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Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Mussig.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 05 11 PV AR signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
* X | RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| } DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE MUSSIG
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance extraordinaire du 11 Mai 2021
Maison des Associations, 5 rue Principale 67600 MUSSIG
La convocation a été adressée le 4 Mai 2021 avec l’ordre du jour suivant :
1. DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER
Sous la présidence de WOTLING Philippe, Maire
Etaient présents : MMES et MM BAPTIST Marie, BAUER Rachel, BEGOUT Didier, FEUERER Valérie,
HERR Jean-François, KOENIG Christophe, LEGRAND Marie-Antoinette,
SCHIFFERLE Christelle, SCHMITT André, SCHNEIDER Jean-Luc, SEEWALD Agnès.
Etait absents : GOETZ Adeline donne procuration à WOTLING Philippe
NEFF Bertrand donne procuration à HERR Jean-François
SIEGEL Stéphane
Début de la séance : 19h30
1. DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
Le secrétariat de Mairie a réceptionné plusieurs déclarations d'intention d’aliéner :
e Maître FRERING Bettina de MUTTERSHOLTZ concernant les parcelles numérotées 106, 128 et
131 en section O5, sis 4 rue du Stock à 67600 MUSSIG, pour une surface totale de 15,82 ares.
+ Maître HERTH Aurélie de MARCKOLSHEIM concernant la parcelle numérotée 108 en section
01, sis 2 rue des Lilas à 67600 MUSSIG, pour une surface totale de 8 ares.
+ Maître RODRIGUES Michel de SELESTAT concernant les parcelles numérotées 29, 33 et 96 en
section 01, sis 3 Impasse des Sœurs à 67600 MUSSIG, pour une surface totale de 6,94 ares.
Les parcelles se situant dans le périmètre concerné par le droit de préemption urbain instauré par
délibération en date du 24/11/2003, les élus sont appelés à donner leur avis sur ces ventes.
En outre, Monsieur le Maire informe l'assemblée d’un dépôt complémentaire relatif à un bien se
situant hors périmètre et qui n’est de ce fait pas concerné par le droit de préemption urbain :
e Maître GENY Isabelle de SUNDHOUSE concernant les parcelles numérotées 231, 241 et 280 en
section 39, sis 63 rue de Heidolsheim à 67600 MUSSIG, pour une surface totale de 33,35 ares.
Accusé de réception en préfecture
067-216703108-20210511-2021-05-11-PV-DE
Date de télétransmission : 17/05/2021
Date de réception préfecture : 17/05/2021
Commune de MUSSIG — Conseil Municipal, Séance du 11 Mai 2021 Le Conseil Municipal, après délibération, ne soumet aucune retenue quant aux ventes desdites
propriétés et n’exerce donc pas son droit de préemption urbain.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Fin de séance : 19h42
Certifié exécutoire par le Maire
MUSSIG, le 12/05/2021
Le Maire,
Philippe WOTLING
Accusé de réception en préfecture
067-216703108-20210511-2021-05-11-PV-DE
Date de télétransmission : 17/05/2021
Date de réception préfecture : 17/05/2021
Commune de MUSSIG — Conseil Municipal, Séance du 11 Mai 2021