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Procès Verbal - 2024 04 03 PV AR signe Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Mussig. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 03 PV AR signe)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Ref.

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LS k RÉPUBLIQUE FRANCAISE

V H DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE MUSSIG

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 3 Avril 2024 à 20h00

Maison des Associations, 5 rue Principale 67600 MUSSIG

La convocation a été adressée le 28 Mars 2024 avec l’ordre du jour suivant :

" Approbation du procès-verbal de la séance du 6 Mars 2024

BUDGET PRINCIPAL : Approbation du compte de gestion 2023

BUDGET PRINCIPAL : Approbation du compte administratif 2023

BUDGET PRINCIPAL : Affectation du résultat 2023

BUDGET PRINCIPAL : Attribution des subventions 2024

FINANCES LOCALES : Fixation du taux des impôts locaux 2024

BUDGET PRINCIPAL : Approbation du budget primitif 2024

PERSONNEL COMMUNAL : Mise en place du télétravail au sein de la collectivité

SALLES COMMUNALES : Mise à disposition de locaux

10. Territoire Energie Alsace : Modalité de répartition du produit de la taxe intérieure sur la

consommation finale d'électricité (TICFE)

11. TRAVAUX : Approbation de devis et études

12.Divers et informations

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Sous la présidence de WOTLING Philippe, Maire

Etaient présents: MMES et MM BAPTIST Marie, BAUER Rachel, BEGOUT Didier, FEUERER Valérie,

GOETZ Adeline, KOENIG Christophe, LEGRAND Marie-Antoinette, NEFF Bertrand,

SCHIFFERLE Christelle, SCHMITT André, SCHNEIDER Jean-Luc, SEEWALD Agnès,

SIEGEL Stéphane.

Etaient absents : HERR Jean-François donne procuration à NEFF Bertrand

Début de la séance : 20h01

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 Mars 2024 ne suscite aucune remarque de la

part des conseillers.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

SCHMITT André est élu secrétaire de séance. Accusé de réception en préfecture 067-216703108-20240403-2024-04-03-PV-AR Date de télétransmission : 10/04/2024

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Date de réception préfecture

: 10/04/2024

Commune de MUSSIG — Conseil Municipal, Séance du 3 Avril 2024Ref.

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2. BUDGET PRINCIPAL : Approbation du compte de gestion 2023

L'Assemblée est informée que le compte de gestion est établi par Monsieur LECUIVRE, Trésorier de

Sélestat, à la clôture de l'exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à

ses écritures.

Le Compte de Gestion est ensuite soumis au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2023 après en avoir

examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

:3. BUDGET PRINCIPAL : Approbation du compte administratif 2023

Le Maire quitte la séance le temps du point et ne prend pas part au vote.

Monsieur KOENIG Christophe, Adjoint au Maire en charge des finances, détaille le compte

administratif aux conseillers municipaux avec document à l’appui. Il fait rappel de la différence entre

compte administratif et compte de gestion et indique les grandes lignes du fonctionnement d'un

budget d’une collectivité, tel qu’il a été expliqué lors de la dernière commission des finances.

VU le budget primitif des dépenses et recettes de l'exercice 2023,

CONSTATANT les explications nécessaires en ce qui concerne les dépenses effectuées et les recettes

réalisées ainsi que celles engagées et non réalisées,

Le Conseil Municipal, hors de présence de l’ordonnateur, après délibération,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :

SECTION D'INVESTISSEMENT : DÉPENSES 169 288,29 €

RECETTES 416 461,26 €

D'où un EXCEDENT de 247 172,97 € correspondant au solde d'exécution 2023 de la section

d'investissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT : DÉPENSES 597 895,38 €

RECETTES 806 365,38 €

D'où un EXCÉDENT de 208 470,00 € correspondant au résultat 2023.

Résultat cumulé à fin 2023 : EXCEDENT de 455 642,97 €

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Accusé de réception en préfecture

067-216703108-20240403-2024-04-03-PV-AR

Date de télétransmission : 10/04/2024

Date de réception préfecture : 10/04/2024

Commune de MUSSIG — Conseil Municipal, Séance du 3 Avril 20244. BUDGET PRINCIPAL : Affectation du résultat 2023

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

STATUANT sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,

CONSIDÉRANT que le compte administratif fait apparaître les données suivantes :

, À

RESSRTAT RÉSULTAT DE | RESTES À HS COMPTE AFFECTATION ; |

ASE ATIE IDR L'EXERCICE RÉALISER | COMPTE POUR

ES 2023 2023 L’AFFECTATION

DE RÉSULTAT

INVESTISSEMENT | -289 208,97 € 347 208,97 € 247 172,97€ | 190 000,00 € | - 232 036,00 €

FONCTIONNEMENT | 954 354,87 € 0 € 208 470,00 € 0€ 815 615,90 €

Ref.

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CONSIDÉRANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la

délibération d’affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement

et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit)) de la section d'investissement,

DÉCIDE d’affecter, dans le budget de l'exercice 2024, le résultat d'exploitation de l'exercice 2023

comme suit :

Résultat reporté en fonctionnement R(002) : EXCÉDENT de 583 579,00 €

Virement à la section d'investissement (1068) : 232 036,00 €

Résultat d'investissement reporté D(001) : DÉFICIT de — 42 063,00 €

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

5. BUDGET PRINCIPAL : Attribution des subventions 2024

Un état des subventions accordées au cours de l’année 2023 est détaillé à l’assemblée. Les

propositions pour l’année 2024 sont les suivantes :

ASSOCIATION MONTANT PROPOSÉ EN 2023

Ecole de Musique Intercommunale du Ried {EMIR) 4 750 €

RADIO AZUR FM 250 €

CROIX ROUGE 200 €

Association de développement au Burkina Fasso 50€

« Sainte Véronique »

La Conférence Saint Vincent de Pau! Marckolsheim 100 €

LES RESTOS DU COEUR 200 €

Collège de Marckolsheim Participation 10€/enfant/an

Association Marcko Ski Participe RES a far

Jeunesse au Plein Air 67 Particik£ttéà! FERA AO /o4/2024

Commune de MUSSIG — Conseil Municipal, Séance du 3 Avril 2024Ref.

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AGF Participation 1,50€/enfant/jour

Association Vacances Sélestat Participation 20€/enfant/an

Les présentes subventions ne seront versées qu’à réception d’une demande écrite de l'association ou

de la structure au cours de l’année 2024. Les demandes de subventions pour sorties scolaires ou

activités jeunesse doivent être accompagnées de justificatif comprenant le nom de l'enfant.

D’autres subventions pourront éventuellement être accordées au cours de l’année budgétaire 2024,

dans la limite des crédits alloués à l’article 65748.

Monsieur le Maire, ne prend pas part au vote.

1 ABSTENTION - ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

6. FINANCES LOCALES : Fixation du taux des impôts locaux 2024

Monsieur KOENIG Christophe, Adjoint au Maire en charge des finances, présente l'Etat n°1259 transmis par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP). Ce document fait état des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pouvant être envisagés pour l'année 2024.

Taux et produits attendus pour l'année 2024 :

Bases Produit

Libellés prévisionnelles Taux votés attendu en 2024 2024

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 1 145 000 € 24,37 % 279 037 €

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 117 600 € 37,8% 43 841 €

Taxe d’Habitation sur les résidences 58 400 € 17,47 % 10 202 €

secondaires et logements vacants

Cotisation Foncière des Entreprises 97 700 € 17,30 % 16 902 €

TOTAL 1 418 700 € 349 982 €

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impôts

locaux et au vote des taux d'imposition ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur l'Adjoint au Maire, le Conseil Municipal,

- DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2024

- FIXE les taux d'imposition 2024 de la façon suivante :

o Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 24,37%

o Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 37,28%

o Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et logements vacants (TH) : 17,47%

o Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) : 17,30%

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à

l'administration fiscale

É AL’ É Accusé de réception en préfecture

ADOPTE A L UNANIMITE 067-216703108-20240403-2024-04-03-PV-AR Date de télétransmission : 10/04/2024

Date de réception préfecture : 10/04/2024

Commune de MUSSIG — Conseil Municipal, Séance du 3 Avril 2024Ref.

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(7. BUDGET PRINCIPAL : Approbation du budget primitif 2024

Dans un souci de bonne organisation, une commission des finances s’est tenue la semaine

précédente. L'ensemble du conseil municipal a été convié. Le budget a été étudié ligne par ligne dans

chaque section.

Une explication des montants revus depuis la commission a été faite à l'assemblée.

Le Conseil Municipal, après délibération, vote les propositions du budget primitif de la Commune de

MUSSIG pour l'exercice 2024, comme suit :

e SECTION DE FONCTIONNEMENT : Equilibrée en recettes et dépenses à 1 445 886,90 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : Equilibrée en recettes et dépenses à 2 115 515,90 €

1 ABSTENTION - ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

8. PERSONNEL COMMUNAL : Mise en place du télétravail au sein de la collectivité

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique ;

VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail

au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

VU l'accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,

négocié et signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par les organisations syndicales des trois versants de

la fonction publique ;

VU l'accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les collectivités et leurs

établissements publics de moins de 50 agents relevant du comité technique (CST) placé auprès du

Centre de gestion du Bas-Rhin, négocié et signé à l'unanimité par les organisations syndicales

représentatives le 16 novembre 2022, adopté par délibération n°2023-06-12-4 du 12 Juin 2023 ;

VU l'avis du Comité social territorial en date du 20 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction publique au

cours des dernières années et notamment depuis l’année 2020 dans un contexte de pandémie

persistante liée à la covid 19, conduisant au placement d'agents en télétravail en dehors de tout

cadre règlementaire; que cette situation d'urgence inédite nécessite de prendre de nouvelles

mesures destinées à sécuriser pour l'avenir le recours au télétravail ;

CONSIDÉRANT que le recours au télétravail peut être vu comme un mode d'organisation

particulièrement intéressant pour répondre aux enjeux actuels et futurs et notamment ceux liés à

l’environnement en permettant de réduire les déplacements et les consommations énergétiques, ou

encore ceux liés à un meilleur équilibre entre les territoires, sans compter que le télétravail peut

également participer à une meilleure attractivité du secteur public et une meilleure qualité de vie au

travail ;

CONSIDÉRANT que le télétravail a fait l’objet d’un important dialogue social lequel a débouché sur

un accord collectif national le 13 juillet 2021 et un accord local le 16 novembre 2022 qu'il convient de

mettre en œuvre au sein de la commune au profit de tous les agents ;

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

- D'AUTORISER le recours au télétravail pour l’ensemble des agents de la commune qu'ils

soient agents titulaires ou stagiaires, agents contractuels de drbitcperelicser dlecgeoit privé, »: . à à î . | Date de télétr ission : 10/04/2024 qu'ils soient à temps complet, non complet, ou à temps partiel ; | Di Ge réception préfecture : 10/04/2024

Commune de MUSSIG — Conseil Municipal, Séance du 3 Avril 2024Ref.

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-_ DE FIXER les activités éligibles au télétravail comme suit: activités générales de gestion

administratives

- D'AUTORISER l'exercice du télétravail dans les lieux potentiels suivants, sachant que tous les

lieux d'exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité, de conformité des

installations et de confidentialité inhérente aux activités du télétravailleur

o au domicile de l’agent ou toute résidence secondaire

-__ DE VERSER à tout agent en télétravail une somme forfaitaire d’un montant annuel maximum

de 253,44 euros, ce qui correspond à 88 jours de télétravail (2,88€/jour) ;

- DE FIXER les autres modalités de télétravail conformément à la charte annexée à la présente

délibération et de fixer l’attestation de conformité des installations aux spécifications techniques selon le modèle ci-joint ;

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération qui pourra faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Pour les

membres du conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au cours de laquelle la

délibération a été adoptée.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

9, SALLES COMMUNALES : Mise à disposition de locaux

Monsieur le Maire expose à l'assemblée les demandes de mise à disposition de salles réceptionnées

par le secrétariat de mairie et qui concernent deux évènements de l'année 2024 :

e Salle des Fêtes :

Le Groupement de Gestion Cynégétique Ried Sud organise chaque année une messe en l'occasion de la Saint Hubert qui se déroule en alternance dans les différentes communes du territoire. En 2023 cette manifestation s’est déroulée à Elsenheim et en 2024 leur souhait serait de l’organiser à Mussig, le Dimanche 6 Octobre. Dans ce cadre-là, l'association sollicite la commune pour une mise à disposition gratuite de la Salle des Fêtes et de ses abords pour l’organisation d’une messe en extérieur et d’un repas caritatif orga nisé par et pour l'association KIWANIS.

Le Conseil Municipal, après délibération,

- ACCORDE la mise à disposition gratuite de la Salle des Fêtes pour son utilisation le Dimanche

6 Octobre 2024 pour l'association et l'évènement précités

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

e [Maison des Associations :

L'Ensemble des cuivres Escapade de l'Association Contre Vent a émis le souhait d'occuper la Maison

des Associations du 5 au 15 Août 2024 pour leurs répétitions journalières entre 9h et 20h. Pour ce

faire, ces derniers demandent à la municipalité une reprise partielle ou totale du prix de location sur

cette période. En contrepartie la proposition est faite d'organiser une animation musicale à

destination des habitants de Mussig et de l’école de musique intercommunale.

Accusé de réception en préfecture

067-216703108-20240403-2024-04-03-PV-AR

Date de télétransmission : 10/04/2024

Date de réception préfecture : 10/04/2024

Commune de MUSSIG — Conseil Municipal, Séance du 3 Avril 2024Ref.

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Le Conseil Municipal, après délibération,

- ACCORDE la mise à disposition de la Maison des Association à hauteur de 250€ (tarif

week-end) pour la période du 5 au 15 Août 2024 pour l'association et l'évènement précités

1 ABSTENTION - ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

10. TERRITOIRE ENERGIE ALSACE : Modalité de répartition du produit de la taxe intérieure sur la

consommation finale d’électricité (TICFE)

VU l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement

de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la

Consommation Finale d’Electricité (FICFE) ;

VU l’article L.2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour

effectuer le reversement aux communes ;

Le Maire expose que, sur délibérations concordantes de son Conseil Municipal et du Comité Syndical,

l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Territoire Energie Alsace

(TEA) de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette

dernière aux communes.

Le TEA reversera 99 % de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition

suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes

tarifaires inférieures à 250kVA.

Le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure

valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

Le Conseil Municipal, après-en avoir délibéré,

- APPROUVE les modalités de reversement par le TEA de la TICFE telles qu'exposées

ci-dessus.

ADOPTÉ À L’'UNANIMITÉ

11. TRAVAUX : Approbation de devis et études

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et mises aux normes de la Mairie et plus spécifiquement

concernant la souscription de l’assurance dommages/ouvrage, il est demandé par l'assureur de

consentir à l’option G2PRO auprès de l'organisme en charge des études de reconnaissance de sol

initialement mandatée, à savoir GINGER CE BTP.

Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil Municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la proposition de la société GINGER CE BTP (Bureau

d’études en géotechnique et études de sol) pour l’activation de l'option G2PRO à hauteur de

1 200,00€ HT.

# à 9 #

ADOPTE A L UNANI MITE Accusé de réception en préfecture 067-216703108-20240403-2024-04-03-PV-AR

Date de télétransmission : 10/04/2024

Date de réception préfecture : 10/04/2024

Commune de MUSSIG -— Conseil Municipal, Séance du 3 Avril 2024Ref.

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12. DIVERS ET INFORMATIONS

A) Travaux SDEA rue de Heïdolsheim

Les travaux réalisés par le SDEA sur le réseau d’eau potable de la partie SUD de la rue de Heidolsheim

ont été finalisées au cours de la semaine 14 par la pose des enrobés au niveau des saignées.

B) Manifestations à venir

Samedi 06/04/2024: Oschterputz suivi de la plantation des arbres dans le cadre de l'opération « Une

naissance, un arbre »

Vendredi 19/04 : Marché du printemps et du fleurissement aux abords de la Salle des Fêtes

Fin de séance : 22h04

Certifié exécutoire par le Maire

MUSSIG, le 09/04/2024

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Philippe WOTLING André SCHMITT z

L

Accusé de réception en préfecture

067-216703108-20240403-2024-04-03-PV-AR

Date de télétransmission : 10/04/2024

Date de réception préfecture : 10/04/2024

Commune de MUSSIG -— Conseil Municipal, Séance du 3 Avril 2024