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Arrêté - Arrete PM202511317 Reglementation de la circulation
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 11h35 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202511317 Reglementation de la circulation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique,
République
Française
Ville
de
Plérin
plain
ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM202511317
REGLEMENTATION
DE
LA CIRCULATION
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
PLERIN,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
et
L.2213.2
et
suivants ;
Vu
le
code
de
la
route ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l'article
L.
511-1 ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réserver
2
places
de
stationnement
au
véhicule
du
commerçant
bénéficiaire
de
l'emplacement
de
marché
Rue
du
Commerce
à
22190
Plérin
pour
le
mercredi
24
décembre
2025
et
le
mercredi
31
décembre
2025. ARRETE
Article
1
: Deux
emplacements
de
stationnements
sont
réservés
au
véhicule
du
commerçant,
bénéficiaire
de
l'emplacement
de
marché
Rue
du
Commerce
à
Plérin,
dans
l'espace
délimité
par
les
barrières,
pour
le
mercredi
24
décembre
2025
et
le
mercredi
31
décembre
2025.
Article
2
: le
droit
de
place
commerçant
non
sédentaire
hors
marché
avec
immobilisation
du
domaine
public
donnera
lieu
à
la
perception
d’une
redevance,
en
application
des
tarifs
votés
par
le
Conseil
municipal,
exigible
de
Monsieur
ou
Madame
LE
HOGUILLARD,
comme
détaillée
ci-après
:
-
Pour
le
Droit
de
place
commerçant
non
sédentaire
hors
marché
avec
immobilisation
du
domaine
public
:
-
Forfait
de
90€
Un
titre
de
recettes
sera
émis
par
la
commune,
dont
le
recouvrement
reviendra
au
service
de
gestion
comptable
de
Saint-Brieuc.
Article
3:
Les
usagers
auront
été
informés
sur
place,
7
jours
avant
les
interdictions.
Les
véhicules
demeurés
en
infraction
au
sens
du
présent
arrêté
seront
considérés
comme
gênants
et
mis
en
fourrière,
conformément
à
l’article
R.417-10
du
Code
de
la
Route.
Article
4
: Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
l’arrêté
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
5
: Monsieur
Le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Côtes
d'Armor,
Messieurs
les
agents
de
la
Police
Municipale
de
la Ville
de
PLERIN,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Plérin,
le
17
novembre
2025
Pour
le
Maire,
par
délégation,
L’Adjointe
au
maire
déléguée
à l'administration
générale
et
à
la
police
municipale,
Tracy
JOUBIN