Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 7 Arrêtés 24 08 03 Pharmacie CHAMPHOL

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 7 Arrêtés 24 08 03 Pharmacie CHAMPHOL Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 7 Arrêtés 24 08 03 Pharmacie CHAMPHOL)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, E |

PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités D'EURE- Pôle Polices Administratives ET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUX Liberté Égalité pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr

Tél. : 02 37 27 72 21 Fraternité

Chartres, le 6 août 2024

Dossier n°2014-0137

Arrêté portant autorisation initiale

d'un système de vidéoprotection

RAA n° 24-08/03-PREF-SDS-PA

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ;

VU le titre Il chapitre Il! du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il,

IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation initialedu système de vidéoprotection de la PHARMACIE de CHAMPHOL 2 rue des Missonnières sur la commune de CHAMPHOL (28300), présentée par Sophie DABADIE TERNISIEN ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2024 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral N° 70-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;ARRETE

Article 1er- Sophie DABADIE TERNISIEN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée le système de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le Dossier n°2014-0137.

La demande d'autorisation initiale du système de vidéoprotection porte sur un système composé de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure

Le système autorisé comporte ainsi un total de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention et atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser- vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation. devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation...

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du titre V chapitre III du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affec- tant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,

pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être

retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’ autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa, publication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 - Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loi, Monsieur le Direc- teur Interdépartemental de la Police Nationale d'Eure et Loir, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour Le Préfet,

Le Directeuride Cabinet,

hilippe DUMAS