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Document publié le Mardi 22 mai 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C280518 P5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
JN\ Met METZ MÉTROPOLE HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Metropole T. 03 87 20 10 O0 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 55
métropolitain : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : O 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 8 Absent(s) excusé(s) : 16
Absent(s) : 37
Date de convocation : 22 mai 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 28 mai 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° 2018-05-28-CC-5 :
Communication des délibérations prises par le Bureau.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d'une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
Pour extrait conforme
Metz, le 29 mai 2018
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Géné Réunion de Bureau - Lundi 16 avril 2018
Point n°2018-04-16-BD-1 :
Convention annuelle d'objectifs et de moyens relative aux actions à caractère social en faveur du personnel de Metz Métropole entre l'Amicale du Personnel Municipal et Metz Métropole pour l'année 2018.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le Budget Primitif 2018,
VU les statuts de l'Association "Amicale du Personnel Municipal et Assimilés", VU la délibération du Bureau en date du 16 octobre 2017 relative à la mise en place des chèques vacances,
CONSIDERANT l'adhésion de Metz Métropole à l'APM en qualité d'organisme associé, CONSIDERANT le montant de la participation de Metz Métropole fixé à 270 € par agent, CONSIDERANT l'avance faite par l'Amicale pour l'achat des chèques vacances, soit un montant de 55 383,20 €,
DECIDE le versement à l'APM d'une contribution d'un montant de 366 963,20 € au titre de l'année 2018,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens relative aux actions à caractère social en faveur du personnel de Metz Métropole avec l'APM, jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
Point n°2018-04-16-BD-2 :
Contribution financière à l'EPCC Centre Pompidou-Metz pour l'année 2018.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les statuts modifiés du Centre Pompidou-Metz approuvés par arrêté du Préfet de la Région Grand Est en date du 6 décembre 2016, et notamment leur article 22.3.1, VU la délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017 portant sur le versement par anticipation au vote du Budget Primitif 2018 d'une avance sur la contribution financière 2018 à l'EPCC Centre Pompidou-Metz,
VU le Budget Primitif de Metz Métropole adopté par délibération du Conseil métropolitain du 26 mars 2018,
DECIDE d'attribuer au Centre Pompidou-Metz une contribution financière d'un montant de 5 150 000 € pour l'année 2018, un premier versement de 1 716 667 € ayant été effectué par anticipation au vote du Budget Primitif 2018.
Point n°2018-04-16-BD-3 :
Programme d'investissement du Centre Pompidou-Metz pour l'année 2018 - Affectation de l'Autorisation de Programme 18ATEC01.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les statuts modifiés du Centre Pompidou-Metz approuvés par arrêté du Préfet de la Région Grand Est en date du 6 décembre 2016, et notamment leur article 22.3.1, VU la convention de mise à disposition du bâtiment du Centre Pompidou-Metz conclue le 1° avril 2010 entre Metz Métropole et le Centre Pompidou-Metz,
VU le Budget Primitif 2018 et l'Autorisation de Programme 18ATEC01 pour les investissements 2018 du Centre Pompidou-Metz,
VU les besoins recensés par le Centre Pompidou-Metz pour 2018 à hauteur de 400 000 €TTC, selon le tableau joint en annexe,
APPROUVE le programme d'investissement 2018 du Centre Pompidou-Metz, AFFECTE sur cette opération l'Autorisation de Programme "investissements CPM 2018" 18ATEC01 à hauteur de 400 000 € TTC, au chapitre 21 du budget primitif 2018, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés correspondants ainsi que toutes pièces et documents contractuels se rapportant à cette opération.
Point n°2018-04-16-BD-4 :
Contribution financière à l'EPCC ESAL-CEFEDEM pour l'année 2018.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les statuts de l'EPCC ESAL-CEFEDEM,
VU la. délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017 portant sur le versement par anticipation au vote du Budget Primitif 2018 d'une avance sur la contribution financière 2018 à l'EPCC ESAL-CEFEDEM,
VU le Budget Primitif 2018 de l'ESAL-CEFEDEM, approuvé par le Conseil d'Administration le 19 décembre 2017,
VU le Budget Primitif de Metz Métropole adopté par délibération du Conseil métropolitain du 26 mars 2018,
DECIDE d'attribuer à l'EPCC ESAL-CEFEDEM une contribution financière d'un montant de 2 112 020 € pour l'année 2018.
Un premier versement de 620 673 € a été effectué par anticipation au vote du Budget Primitif 2018, sur présentation du budget 2018 de l'EPCC approuvé par le Conseil d'Administration le 19 décembre 2017. Les autres versements se feront sur demande de l'Etablissement et le solde sur demande de l'Etablissement accompagnée du Compte Administratif 2017 et du Compte-rendu d'activités 2017 de l'ESAL-CEFEDEM.
Point n°2018-04-16-BD-5 :
Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole - Signature de la charte de l'enseignement artistique - Années 2018, 2019 et 2020.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les préconisations du Ministère de la Culture définies dans la charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre de janvier 2001, CONSIDERANT la volonté commune exprimée par les sept structures d'enseignement artistique existant sur le territoire de Metz Métropole, dont le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné, de formaliser leur collaboration par la constitution d'un réseau d'enseignement artistique,
PREND ACTE de la constitution d’un Réseau territorial d'enseignement artistique regroupant les sept structures d'enseignement artistique du territoire de Metz Métropole, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document ou pièce utile, dont la charte de l'enseignement artistique, jointe en annexe.
Point n°2018-04-16-BD-6 :
Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole - Mise en place d'une tarification sociale à compter de la rentrée scolaire 2018-2019.
Le Bureau,
Les Commissions entendues, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les délibérations du Bureau en date des 2 novembre 2015 et 21 mars 2016, ayant défini les tarifs relatifs à l'enseignement à compter de l'année scolaire 2015-2016, ainsi que les conditions d'exonération, de remboursement et de scolarité à compter de l'année scolaire 2015-2016, VU la délibération du Bureau du 19 juin 2017, ayant actualisé les conditions d'exonération, d'enregistrement, de scolarité et de proratisation,
ADOPTE, à compter de l’année scolaire 2018-2019, la tarification sociale telle que développée dans le tableau joint en annexe.
Point n°2018-04-16-BD-7 :
Opéra-Théâtre de Metz Métropole - Tarification de la saison 2018-2019.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
DECIDE :
- de fixer les tarifs TTC de l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole pour la saison 2018-2019 conformément aux tableaux joints,
- de créer, à partir du 1° septembre 2018, un tarif « détaxe » ou « professionnels » destiné aux compagnies productrices de spectacles de théâtre programmés à l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole désireuses d'inviter à leur frais des professionnels du spectacle. Ce tarif spécifique sera égal au tarif « Jeune public », le nombre de places ainsi vendues est limité à 20 par représentation.
Point n°2018-04-16-BD-8 :
Désignation d'un représentant titulaire de Metz Métropole au sein du Conseil de Centre de l'École Nationale Supérieure des Arts et Métiers (ENSAM).
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
DECIDE, de désigner Monsieur Gilbert KRAUSENER en qualité de représentant de Metz Métropole au Conseil de Centre de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers (ENSAM), Centre de Metz.
Point n°2018-04-16-BD-9 :
Attribution de subventions " Enseignement Supérieur ".
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Budget Primitif 2018,
VU les demandes formulées par les organismes,
DECIDE d'attribuer pour les subventions aux différents projets, selon le détail des annexes 1 et 2, un montant total de 4 500 €,
DECIDE que les subventions « Enseignement supérieur » seront versées dès notification de la
délibération ou signature de la convention, sur présentation du Relevé d'identité Bancaire (RIB) IBAN.
Les justificatifs suivants :
- bilan moral,
- bilan financier, - articles de presse où communications diverses,
devront être produits dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation. Au terme de ce délai, et/ou en cas de non réalisation, la subvention sera annulée. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente.
Point n°2018-04-16-BD-10 :
SPL Metz Métropole Moselle Congrès : approbation d'une convention financière au titre de l'exercice 2018.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 octobre 2009 portant poursuite des études du projet de création d'un nouveau Centre des Congrès,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 25 mars 2013 portant règles générales de gouvernance de la Société Publique Locale,
VU la délibération du Bureau en date du 8 juillet 2013 portant création de la SPL "Metz Métropole Moselle Congrès" chargée de la réalisation du futur Centre de Congrès, VU le Budget Primitif 2018,
DECIDE de contribuer en 2018 au financement de la SPL" Metz Métropole Moselle Congrès" au titre du fonctionnement de la structure à hauteur de 103 594 €, conformément aux stipulations de la convention correspondante,
APPROUVE la convention financière correspondante jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susvisée, ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.
Point n°2018-04-16-BD-11 :
SPL Metz Métropole Moselle Congrès : approbation d'un avenant n°2 à la convention portant sur le financement, la réalisation et la gestion du futur Centre de Congrès de Metz.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 octobre 2009 portant poursuite des études du projet de création d'un nouveau Centre des Congrès,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 25 mars 2013 portant règles générales de gouvernance de la Société Publique Locale,
VU la délibération du Bureau en date du 8 juillet 2013 portant création de la SPL "Metz Métropole Moselle Congrès" chargée de la réalisation du futur Centre de Congrès, VU la convention du 11 février 2015 portant sur le financement, la réalisation et la gestion du futur Centre de Congrès de Metz,
VU l'avenant n°1 du 1° décembre 2015 à la convention précitée,
VU le Budget Primitif 2018,
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention portant sur le financement, la réalisation et la gestion du futur Centre de Congrès de Metz,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°2 susvisé, ainsi que tout document s'y apportant.
Point n°2018-04-16-BD-12 :
SAREMM - Projet de modifications statutaires de la SPL "Société d'Aménagement et de Restauration de Metz Métropole" (SAREMM) relatif à l'augmentation du capital social et à la modification du nombre de sièges d'administrateurs.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-1, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, VU le Code du Commerce, et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, VU la délibération du Bureau en date du 21 février 2011 portant transformation de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) Société d'Aménagement et de Restauration de Metz Métropole (SAREMM) en Société Anonyme Publique Locale (SAPL), VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 mai 2014 portant désignation de Messieurs Henri HASSER, Jacques TRON, René DARBOIS, Walter KURTZMANN et Jean- Claude WALTER comme représentants de Metz Métropole en qualité d'administrateurs de la Société d'Aménagement et de Restauration de Metz Métropole (SAREMM), VU la délibération du Bureau en date du 2 février 2015 portant désignation de Monsieur Henri HASSER en qualité de représentant de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à l'Assemblée Générale de la SPL SAREMM,
VU les projets de résolutions de l'Assemblée Générale mixte de la SAREMM arrêtés par son Conseil d'Administration en date du 18 janvier 2018,
VU le projet de statuts modifiés de la SPL SAREMM annexé à la présente délibération, CONSIDERANT l'intérêt pour la SAREMM d'intégrer des collectivités territoriales de l'Agglomération messine au sein de ses actionnaires afin de renforcer son ancrage territorial, CONSIDERANT la nécessité de disposer de la qualité d'actionnaire pour bénéficier des activités de la SPL SAREMM telles que décrites à l'article 3 de ses statuts portant sur son objet social, CONSIDERANT en conséquence la nécessité de procéder à une augmentation du capital social de la SPL SAREMM,
CONSIDERANT en conséquence la nécessité de procéder à une modification des statuts de la SPL SAREMM,
PREND ACTE de la nécessité pour la SPL SAREMM de procéder à une augmentation du capital social et à une modification de sa composition,
APPROUVE le projet d'augmentation du capital social en numéraire de la SPL SAREMM avec suppression du droit préférentiel de souscription d'un montant maximum de cent trente mille euros (130 000 €) par émission de 130 000 nouvelles actions à la valeur nominale de 1 € pour porter le capital social de 230 000 € à 360 000 € au maximum ainsi que la modification de l'article 6 des statuts qui en résultera,
APPROUVE le projet de modification du nombre de sièges d'administrateurs de la SAREMM pour le porter de 9 à 16 sièges sous condition de la réalisation de l'augmentation de capital projeté et la modification corrélative de l'article 18 de ces statuts,
APPROUVE le projet de statuts modifiés de la SPL SAREMM tel qu'annexé à la présente délibération,
AUTORISE le représentant de Metz Métropole à l'Assemblée Spéciale à voter favorablement concernant les résolutions portant sur les points ayant fait l'objet de la présente délibération, à l'exception de la résolution concernant l'ouverture du capital aux salariés, PREND ACTE du fait que la composition définitive du capital social de la SPL SAREMM à l'issue de l'opération d'augmentation de capital présentée dans la présente délibération lui sera transmise dès lors que cette dernière sera connue.
Point n°2018-04-16-BD-13 :
Financement des opérations d'accession sociale à la propriété : affectation de l'enveloppe PASS'Logement.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2019 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment sa fiche action n°4 « Poursuivre et actualiser le dispositif « PRIM'O Logement » en faveur de l'accession sociale à la propriété », VU le Règlement Particulier d’Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
DÉCIDE d'affecter 50 000 € sur l'autorisation de programme 2018 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer les opérations relatives au PASS'Logement, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir concernant la présente.
Point n°2018-04-16-BD-14 : Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2019 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment sa fiche action n°16 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé »,
VU le règlement particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU la convention initiale du Programme d'Intérêt Général Habitat Dégradé entre Metz Métropole et l'ANAH signée le 22 novembre 2010 et ses avenants n°1 signé le 25 mai 2011, n°2 signé le 20 décembre 2011, n°3 signé le 21 août 2012 et n°4 signé le 17 juillet 2014, VU la délibération du Bureau du 19 mai 2014 portant sur la prolongation du Programme d'Intérêt Général Habitat Dégradé,
VU la délibération du Bureau du 9 mai 2016 portant sur la mise en place d'un protocole "Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat pour l'année 2016, VU l'avenant de prolongation pour l'année 2017 du protocole "Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat signé le 4 mai 2017,
VU la délibération du Bureau du 3 avril 2017 portant sur la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et la convention du 6 octobre 2017 entre Metz Métropole et l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH),
VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat concernant le soutien à 24 logements du parc immobilier privé,
DECIDE d'accorder aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 29 007 €, dont la liste et les caractéristiques sont décrites dans le tableau joint en annexe, ledit tableau faisant partie intégrante de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tout document à intervenir concernant la présente,
DECIDE d’affecter 29 007 € sur l'autorisation de programme 2018 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer les opérations précitées.
Point n°2018-04-16-BD-15 :
Subvention pour l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la copropriété "Bernadette" située 1 et 3 rue du Béarn à Metz-Borny.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2019 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment ses fiches actions n°16 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n°17 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,
VU le règlement particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU la délibération du Bureau du 11 décembre 2017 portant sur l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la copropriété "Bernadette" située 1 et 3 rue du Béarn à Metz-Borny, VU la demande transmise par l'Agence Nationale de l'Habitat par courrier en date du 23 novembre 2017 concernant le soutien aux travaux de réhabilitation de la copropriété « Bernadette » située 1 et 3 rue du Béarn à Metz-Borny,
VU le nouveau montant global des travaux subventionnables de 11 800 €,
RAPPORTE la délibération du Bureau du 11 décembre 2017 portant sur l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la copropriété "Bernadette" située 1 et 3 rue du Béarn à Metz-Borny, DECIDE de participer à l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la copropriété "Bernadette" située 1 et 3 rue du Béarn à Metz-Borny à hauteur de 10% des travaux subventionnables, soit 11 800 € au maximum, comme suit : Montant des travaux | Subvention
Type de Travaux Adresse immeuble subventionnables Metz Métropole
Installation d'un système del 1 et 3 rue du Béarn
Vidéosurveillance METZ BORNY 11 800 € 1180€
DECIDE d'affecter 1 180 € sur l'autorisation de programme 2018 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer les travaux précitées,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération.
Point n°2018-04-16-BD-16 :
Projet de construction par l'AFAEDAM de 40 logements PLS situés rue de la ZAC Mermoz à Marly : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU le projet de l'AFAEDAM de procéder à la construction de 40 logements PLS situés rue de la ZAC Mermoz à Marly, destinés à accueillir les travailleurs handicapés autonomes et les adultes vieillissants encore indépendants,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 5 059 478 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par l'AFAEDAM :
Prêt PLS
Crédit Mutuel 2700000€ (53 %)
Prêt Action Logement 400 000€ (8%) Prêt Professionnel
Crédit Mutuel 500 000€ (10 %)
Fonds Propres 939 478€ (19 %) Financements extérieurs à l’opération :
Financements extérieurs 400 000€ (8%)
Metz Métropole 120 000€ (2%)
VU la décision de l'Etat en date du 1° décembre 2015 relative au financement de la construction de 40 logements locatifs aidés situés rue de la ZAC Mermoz à Marly,
DECIDE de participer à la construction de 40 logements PLS situés rue de la ZAC Mermoz à Marly à hauteur de 120 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 120 000 € sur l'autorisation de programme 2018 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction neuve précitée en 2018 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Point n°2018-04-16-BD-17 :
Projet de construction en VEFA par IMMOBILIERE 3F GRAND EST de 20 logements individuels (14 PLUS et 6 PLAI) situés sur le lotissement " Les Hameaux de la Papeterie ‘ à Marly : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017, VU le projet d'IMMOBILIERE 3F GRAND EST de procéder à la construction en VEFA de 20 logements individuels (14 PLUS et 6 PLAI) situés sur le lotissement « Les Hameaux de la Papeterie » à Marly,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 485 186 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par IMMOBILIÈRE 3F GRAND EST :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 1063602€ (31%)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 731 823€ (21%)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 570 450€ (16 %)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 282533€ (8%)
Prêt Action logement 210000€ (6%)
Fonds Propres 512778€ (15%)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 42 000€ (1%)
Metz Métropole 72000€ (2%)
VU la décision de l'Etat en date du 9 novembre 2017 relative au financement de la construction de 20 logements locatifs aidés situés sur le lotissement « Les Hameaux de la Papeterie » à Marly,
DECIDE de participer à la construction en VEFA de 20 logements individuels (14 PLUS et 6 PLAI) situés sur le lotissement « Les Hameaux de la Papeterie » à Marly à hauteur de 72 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 72 000 € sur l'autorisation de programme 2018 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction neuve précitée en 2018 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Point n°2018-04-16-BD-18 :
Projet de construction en VEFA par IMMOBILIERE 3F GRAND EST de 25 logements (19 PLUS et 6 PLAI) situés rue de Verdun à Ars-sur-Moselle : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU le projet d'MMOBILIERE 3F GRAND EST de procéder à la construction en VEFA de 25 logements (19 PLUS et 6 PLAI) situés rue de Verdun à Ars-sur-Moselle, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 854 592 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par IMMOBILIÈRE 3F GRAND EST :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 852 556€ (30 %)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 482 322€ (17 %)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 480 249€ (17 %)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 196 676€ (6%)
Prêt Action logement 276 000€ (10%)
Fonds Propres 431 189€ (15 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 48600€ (2%) Metz Métropole 87 000€ (3%) ]
VU la décision de l'Etat en date du 13 décembre 2016 relative au financement de la construction de 25 logements locatifs aidés situés rue de Verdun à Ars-sur-Moselle,
DECIDE de participer à la construction en VEFA de 25 logements (19 PLUS et 6 PLAI) situés rue de Verdun à Ars-sur-Moselle à hauteur de 87 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 87 000 € sur l'autorisation de programme 2018 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction neuve précitée en 2018 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Point n°2018-04-16-BD-19 :
Projet de construction par LOGIEST de 9 logements collectifs et 2 logements individuels (7 PLUS et 4 PLAI) situés rue de la Bétonné à Jury : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU le projet de LOGIEST de procéder à la construction de 9 logements collectifs et 2 logements individuels (7 PLUS et 4 PLAI) situés rue de la Bétonné à Jury,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 1 303 522 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 367 000€ (28 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 241 900€ (19 %) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 183600€ (14%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 121 000€ (9%)
Prêt PEEC 50000€ (4%)
Fonds Propres 262122€ (20%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 30 400€ (2%)
Metz Métropole 47 500€ (4%)
VU la décision de l'Etat en date du 2 décembre 2016 relative au financement de la construction de 11 logements locatifs aidés situés rue de la Bétonné à Jury,
DECIDE de participer à la construction de 9 logements collectifs et 2 logements individuels (7 PLUS et 4 PLAI) situés rue de la Bétonné à Jury à hauteur de 47 500 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 47 500 € sur l'autorisation de programme 2018 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction neuve précitée en 2018 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Point n°2018-04-16-BD-20 :
Projet de construction par LOGIEST de 38 logements (24 PLUS et 14 PLAI) situés rue Haute Rive à Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU l'avenant de sortie n°7 de la convention de l'opération de renouvellement urbain de Woippy/Metz-Nord en date du 2 septembre 2015,
VU le projet de LOGIEST de procéder à la construction de 38 logements (24 PLUS et 14 PLAI) situés rue Haute Rive à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 5 488 426 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 1435900€ (26 %)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 774 600 € (14%)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 876400€ (16%)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 472 800€ (9%)
Prêt CIL 400 400€ (7 %)
Fonds Propres 1025271€ (19 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 112 000€ (2%)
ANRU 277055€ (5%)
Metz Métropole 114000€ (2%)
VU la décision attributive de subvention de l'ANRU en date du 27 novembre 2017 relative au financement de la reconstruction de 20 logements situés rue Haute Rive à Metz (Coteaux de la Seille),
VU la décision de l'Etat en date du 30 novembre 2017 relative au financement de la construction de 18 logements locatifs aidés situés rue Haute Rive à Metz,
DECIDE de participer à la construction de 38 logements (24 PLUS et 14 PLAI) situés rue Haute Rive à Metz à hauteur de 114 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 114 000 € sur l'autorisation de programme 2018 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction neuve précitée en 2018 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Point n°2018-04-16-BD-21 :
Projet de construction par LOGIEST de 33 logements (22 PLUS et 11 PLAI) situés ZAC Sébastopol à Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU le projet de LOGIEST de procéder à la construction de 33 logements (22 PLUS et 11 PLAI) situés ZAC Sébastopol à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 4 283 984 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 1195 500€ (28 %)
Prêt PLUS Foncier 862 200€ (20 %) Caisse des Dépôts
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 518000€ (12%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 373 500€ (9%)
Fonds Propres 1157 784€ (27%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 77000€ (2%)
Metz Métropole 100 000€ (2%)
VU la décision de l'Etat en date du 15 novembre 2017 relative au financement de la construction de 33 logements locatifs aidés situés ZAC Sébastopol à Metz,
DECIDE de participer à la construction de 33 logements (22 PLUS et 11 PLAI) situés ZAC Sébastopol à Metz à hauteur de 100 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 100 000 € sur l'autorisation de programme 2018 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction neuve précitée en 2018 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Point n°2018-04-16-BD-22 :
Actipôle - Petite Voëvre : Cession d'un terrain situé rue des Potiers d'Etain à la SCI BELGA- IMMO.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2016 portant renforcement de l'intégration communautaire : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et fixant notamment "Actipôle — Petite Voëvre" comme zone d'activité économique communautaire, VU la délibération du Bureau du 19 juin 2017 portant sur la zone d'activité économique Actipôle — Petite Voëvre : avenant n°1 à la convention de maîtrise foncière opérationnelle METZ — Actipôle — Rue des Potiers d'Etains — Restructuration de foncier industriel — n° (FO9FC70D21) signée par la Ville de Metz, l'EPFL et Metz Métropole,
VU la délibération du Bureau du 19 juin 2017 portant sur la zone d'activité économique Actipôle — Petite Voëvre : acquisition de terrains situés boulevard Solidarité à Metz, VU la délibération du Bureau du 18 septembre 2017 portant acquisition des parcelles non bâties d'une superficie totale de 5 ha 98 a 94 ca, cadastrées section BV n° 298 et 294, ainsi que les parcelles cadastrées section BV n° 299/6, 300/6 et 301/6 (issues de la division de la parcelle n°295), située dans la Zone Actipôle - Petite Voëvre à Metz auprès de l'EPFL, VU l'avis de la Division Domaine de l'Etat sur la valeur vénale du bien en date du 4 avril 2018, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de céder une parcelle non-bâtie, située sur le ban communal de la Ville de Metz, provisoirement cadastrée section BV n°i/6 et d'une superficie totale de 6 632 m? à la SCI BELGA-IMMO pour qu'elle puisse y implanter une plateforme logistique, VU les modalités de cession de la parcelle suivantes :
Maître d'ouvrage :
SCI BELGA-IMMO.
Parcelle :
parcelle non-bêtie, située sur le ban communal de la Ville de Metz, provisoirement cadastrée section BV n°i/6 et d'une superficie de 6 632 m2.
Montant de la cession :
le montant de la cession, sur la base du prix de 45 € HT/m? de terrain, soit un montant total de 298 440 € HT (TVA en sus).
Modalités de paiement :
10% du prix hors taxe à la signature du compromis de vente. Le solde du prix de vente est payable à la signature des actes authentiques de vente. DECIDE de donner son accord à la cession de la parcelle non-bâtie à la SCI BELGA-IMMO au prix de 45 € HT/m? de terrain, située sur le ban communal de la Ville de Metz, provisoirement cadastrée section BV n°i/6 (issue de la division de la parcelle n°298) et d'une superficie de 6 632 m2, soit un prix de vente total de 298 440 € HT (TVA en sus),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et l'acte de vente ainsi que tout document s'y rapportant.
Point n°2018-04-16-BD-23.1 :
ZAE Technopôle : acquisition d'un terrain situé boulevard Solidarité à Metz.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2016 portant renforcement de l'intégration communautaire : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et fixant notamment le "Technopôle" comme zone d'activité économique communautaire, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Metz du 21 décembre 2017 portant constatation de la désaffectation, décision de déclassement et cession d'une parcelle à Metz Métropole boulevard Solidarité — ZAE Technopôle,
VU l'évaluation de la Division Domaine de l'Etat en date du 29 mars 2018, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'acquérir la parcelle située sur le ban communal de la Ville de Metz, cadastrée section BC n°179 et d'une superficie totale de 7 926 m? afin de la céder à un porteur de projet,
DECIDE de donner son accord à l'acquisition de la parcelle non-bâtie, située sur le ban communal de la Ville de Metz, cadastrée section BC n°179 et d'une superficie totale de 7 926 m?°, au prix de 45 € HT/m2 de terrain, soit un montant total de 356 670 € HT (TVA en sus), AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte de vente ainsi que tout document s'y rapportant.
Point n°2018-04-16-BD-23.2 :
ZAE Technopôle : cession d'un terrain situé boulevard Solidarité à Metz.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe),
VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2016 portant renforcement de l'intégration communautaire : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et fixant notamment le "Technopôle" comme zone d'activité économique communautaire, VU l'évaluation de la Division Domaine de l'Etat en date du 29 mars 2018, CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole à poursuivre le travail engagé sur le "Technopôle" dans le cadre de sa compétence en matière de ZAE, VU les modalités de cession de la parcelle suivantes :
Maître d'ouvrage :
SASU HAUPLO.
Parcelle :
parcelle non-bâtie, située sur le ban communal de la Ville de Metz, cadastrée section BC n°179, d'une superficie de 7 926 m°?.
Montant de la cession :
un prix de cession fixé à 150 € HT / m? de surface de plancher sur la base d'une surface de plancher de 5 850 m° environ, soit un montant total prévisionnel de 877 500 € HT (TVA en sus). Modalités de paiement : 10% du prix hors taxe à la signature du compromis de vente. Le solde du prix de vente est payable à la signature des actes authentiques de vente.
DECIDE de donner son accord à la cession de la parcelle non-bâtie, située sur le ban communal de la Ville de Metz, cadastrée section BC n°179 et d'une superficie totale de 7 926 m°, aux conditions fixées ci-dessus, pour accueillir plusieurs constructions destinées à de l'activité tertiaire (bureaux),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et l'acte de vente ainsi que tout document s'y rapportant.
Point n°2018-04-16-BD-24 :
ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : approbation du compte-rendu financier annuel à la collectivité au 31 décembre 2016.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 30 janvier 2006 relative à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC,
VU le Traité de Concession d'Aménagement (anciennement Convention Publique d'Aménagement — CPA) en date du 20 décembre 2004 relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre, l'avenant n° 1 en date du 21 avril 2006 portant sur la substitution de Metz Métropole à la Ville de Metz dans l'ensemble des droits et obligations résultant du Traité de Concession d'Aménagement, et les avenants n° 2, n° 3, n° 4, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9 et n°10 relatifs aux acquisitions d'équipements publics par la Ville de Metz et Metz Métropole, ainsi qu’à la participation de Metz Métropole à l'équilibre de l'opération et l'avenant n° 5 relatif à la rémunération de la SAREMM,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 4 avril 2016 portant approbation du Plan Pluriannuel d'investissement,
VU la note de conjoncture produite par la SAREMM,
CONSIDERANT que la SAREMM doit fournir chaque année un compte-rendu financier annuel à la collectivité,
DECIDE d'approuver le compte-rendu financier annuel de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre, arrêté au 31 décembre 2016, tel que présenté à l'annexe jointe à la présente et dont les principaux chiffres clés sont les suivants :
Réalisation au Reste à réaliser Bilan global
31 décembre 2016 en €HT actualisé en € HT | % de réalisation en HT
Dépenses 107 782 593 37 004 711 144 787 304 74
Recettes 91 431 255 53 356 049 144 787 304 63
RAPPELLE le montant de participation aux équipements publics, correspondant à l'avenue de la Seille, à hauteur de 25 010 952 € HT, inchangé par rapport au bilan arrêté au 31 décembre 2015. RAPPELLE le montant de la participation à l'équilibre du bilan, à hauteur de 21 172 063 €, inchangé par rapport au bilan arrêté au 31 décembre 2015. Celle-ci prend en compte deux types de dépenses :
° d'une part, celles liées aux travaux RFF à hauteur 10 603 402 € HT (y compris le coût lié au déplacement du répéteur), étant précisé que la Ville de Metz apporte une participation financière à hauteur de 6 978 133 € HT à Metz Métropole pour ces travaux dans le cadre d'une convention conclue en date du 3 mars 2008,
e d'autre part, au regard des éléments constatés dans le bilan arrêté au 31 décembre 2015, au déficit de l'opération à hauteur d'un montant de 10 568 661 € HT.
PRECISE que le coût total pour Metz Métropole est donc de 46 517 134€ HT soit 51 447 026 € TTC, dont 36 151 839 € TTC ont déjà été versés,
CONSTATE le versement effectif d'une avance de trésorerie à hauteur de 9 000 000 € TTC pour les besoins de l'opération sur les exercices 2016 et 2017, et son remboursement prévisionnel en 2020. Point n°2018-04-16-BD-25 :
Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Ars-sur- Moselle.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le décret du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Metz Métropole", VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1er janvier 2018", VU la délibération du Conseil Municipal d'Ars-sur-Moselle du 30 juin 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté du Conseil Municipal d'Ars-sur-Moselle en date du 27 octobre 2017 prescrivant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal d'Ars-sur-Moselle en date du 23 novembre 2017 précisant les modalités de mise à disposition du dossier du projet de modification simplifiée n°1, qui s'est déroulée du 8 janvier 2018 au 12 février 2018,
VU la délibération du Conseil Municipal d'Ars-sur-Moselle en date du 23 novembre 2017 relative au transfert de la compétence en matière de PLU à la Métropole : poursuite des procédures d'urbanisme communales par Metz Métropole,
VU le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU d'Ars-sur-Moselle et notamment sa notice de présentation,
CONSIDERANT le transfert de la compétence "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale" à la Métropole,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le PLU d'Ars-sur-Moselle, CONSIDERANT que l'observation formulée lors de la mise à disposition du dossier au public est sans effet sur le projet de modification simplifiée n°1,
DÉCIDE d'approuver la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme d'Ars-sur-Moselle telle qu'elle est annexée à la présente délibération,
PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie d'Ars-sur-Moselle et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local, PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.1536-23 du Code de l'Urbanisme.
Point n°2018-04-16-BD-26 :
Adhésion de Metz Métropole au Club des Villes et Territoires Cyclables au titre de 2018.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe »,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant sur le passage en Métropole au 1° janvier 2018,
CONSIDERANT que Metz Métropole dispose désormais de la compétence "voirie" et "espaces publics" incluant les pistes cyclables référencées dans le Plan de Déplacements Urbains, CONSIDERANT, dès lors, l'intérêt pour Metz Métropole de dialoguer et travailler avec d'autres Villes et Territoires ayant la même compétence,
CONSIDERANT que la cotisation annuelle à charge de Metz Métropole tient compte du fait que la Ville de Metz reste adhérente au Club des Villes et Territoires Cyclables, en raison de sa compétence exercée sur le mobilier (abris à vélos et arceaux), les actions d'éducation dans le milieu scolaire et le service de vélos en accès libre, DECIDE d'adhérer pour l'année 2018 au Club des Villes et Territoires Cyclables dont le siège est situé au 33 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS et de verser la cotisation 2018 fixée à 2 264,50 €,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec le Club tous documents se rapportant à cette adhésion.
Point n°2018-04-16-BD-27 :
Convention de mutualisation des données de trafic routier avec l'Etat.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe »,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU l'initiative de la DREAL de mettre en place une collaboration visant à centraliser et à pérenniser la collecte des données de trafic routier sur le territoire de la Région Grand Est, CONSIDERANT que Metz Métropole dispose de la compétence "Voiries" depuis le passage en Métropole au 1° janvier 2018,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de travailler avec les autres partenaires impliqués dans la circulation routière au niveau de la Région Grand Est et d'échanger avec eux les données de trafic,
APPROUVE le principe de l'adhésion de Metz Métropole à la plateforme de mutualisation des données de trafic routier mise en place par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) au niveau de la Région Grand Est, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe.
Point n°2018-04-16-BD-28 :
Déchèteries de Metz Métropole - Participation 2018.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2018,
VU le Budget Annexe Déchèteries 2018,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil d'Administration d'Haganis, en sa séance du 13 décembre 2017, relative à la fixation des tarifs 2018 des prestations de traitement des déchets de Metz Métropole, VU l'augmentation de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) sur le traitement des déchets incinérables et ultimes,
VU les conventions d'utilisation des déchèteries conclues avec les Communautés de Communes du Haut Chemin Pays de Pange et Mad et Moselle,
CONSIDERANT les populations légales totales de Metz Métropole et des Communautés de Communes du Haut Chemin Pays de Pange et Mad et Moselle,
CONSIDERANT la participation nécessaire à inscrire en recettes pour assurer l'équilibre du Budget Annexe déchèteries,
DECIDE de maintenir la contribution mensuelle 2018 à 1,54 € HT/habitant pour l'exercice 2018, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette facturation et à l'émission des titres de recettes correspondants.
Point n°2018-04-16-BD-29 :
Passation d'un contrat collectivités 2018-2022 : filière papiers graphiques.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.541-10, L. 541-10-1 et D.543-207 à D.543-211,
VU l'arrêté du 23 décembre 2016, tel que modifié par arrêté du 23 août 2017, portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du Code de l'Environnement (société SREP SA),
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau du 18 septembre 2017 portant signature de la convention d'adhésion relative à la collecte et au traitement des déchets papiers pour l'année 2017, CONSIDERANT les soutiens attendus, qui s'élèvent en moyenne à 260 000 € sur la durée de l'ancien contrat,
DECIDE d'opter pour la conclusion du contrat type collectivité avec CITEO (SREP SA) pour la période 2018-2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer, par voie dématérialisée, le contrat type collectivité avec CITEO (SREP SA), dont un exemplaire est joint en annexe, pour la période 2018-2022, à compter du 1° janvier 2018, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Point n°2018-04-16-BD-30 :
Gravelotte : Aménagement d'un trottoir le long de la RD 903 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2.11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maître d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie" et "Espaces Publics" transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole,
VU les marchés conclus par la Commune de Gravelotte,
CONSIDERANT que les aménagements envisagés par la Commune sont conçus en collaboration étroite avec Metz Métropole pour ce qui concerne les aspects relatifs à la Voirie et les espaces publics métropolitains, que la Commune dispose des crédits nécessaires pour financer l'opération et qu'elle souhaite garder la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble du projet lancé avant la création de la métropole Metz Métropole,
CONSIDERANT, dans l'intérêt d'une bonne coordination des travaux des maîtres d'ouvrage, la nécessité de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération "Aménagement d'un trottoir le long de la RD 903" à la Commune de Gravelotte initiatrice du projet et co-financeur de l'opération, dans la limite des travaux restant de sa compétence,
APPROUVE le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à passer entre Metz Métropole et la Commune de Gravelotte, sans rémunération, dont le projet est annexé à la présente,
DECIDE de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération "Aménagement d'un trottoir le long de la RD 903" à la Commune de Gravelotte, dont le coût des travaux est estimé à 113 834,19 € HT, soit 61 054,15 € HT pour la Commune de Gravelotte,
52 780,04 € HT pour Metz Métropole,
et de proratiser les frais liés à la maîtrise d'œuvre en fonction de la part des travaux relevant de la compétence de chacune des collectivités au regard du montant total des marchés de travaux initialement notifiés selon les conditions financières contenues dans le projet de convention joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention et ses avenants, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Point n°2018-04-16-BD-31 :
Nouilly : Aménagement des Rues de Metz et de l'Isle Jourdain - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2.11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maître d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie" et "Espaces Publics" transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole,
VU les marchés conclus par la Commune de Nouilly,
CONSIDERANT que les aménagements envisagés par la Commune sont conçus en collaboration étroite avec Metz Métropole pour ce qui concerne les aspects relatifs à la voirie et les espaces publics métropolitains, que la Commune dispose des crédits nécessaires pour financer l'opération et qu'elle souhaite garder la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble du projet lancé avant la création de la métropole Metz Métropole,
CONSIDERANT, dans l'intérêt d'une bonne coordination des travaux des maîtres d'ouvrage, la nécessité de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération "Aménagement des rues de Metz et de l'Isle Jourdain" à la Commune de Nouilly initiatrice du projet et co-financeur de l'opération, dans la limite des travaux restant de sa compétence,
APPROUVE le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à passer entre Metz Métropole et la Commune de Nouilly, sans rémunération, dont le projet est annexé à la présente, DÉCIDE de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération " Aménagement des rues de Metz et de l'Isle Jourdain" à la Commune de Nouilly, dont le coût des travaux est estimé à 169 562 € HT, soit 126 733,19 € HT pour la Commune Nouilly,
42 828,82 € HT pour Metz Métropole,
et de proratiser les frais liés à la maîtrise d'œuvre en fonction de la part des travaux relevant de la compétence de chacune des collectivités au regard du montant total des marchés de travaux initialement notifiés, selon les conditions financières contenues dans le projet de convention joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à finaliser et à signer la convention et ses avenants, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Point n°2018-04-16-BD-32 :
Rozérieulles : Aménagement d'un trottoir rue de Paris - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2.11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maître d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie" et "Espaces Publics" transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole,
VU les marchés conclus par la Commune de Rozérieulles,
CONSIDERANT que les aménagements envisagés par la Commune sont conçus en collaboration étroite avec Metz Métropole pour ce qui concerne les aspects relatifs à la voirie et les espaces publics métropolitains, que la Commune dispose des crédits nécessaires pour financer l'opération et qu'elle souhaite garder la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble du projet lancé avant la création de la métropole Metz Métropole,
CONSIDERANT, dans l'intérêt d'une bonne coordination des travaux des maîtres d'ouvrage, la nécessité de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération "Aménagement d'un trottoir rue de Paris" à la Commune de Rozérieulles initiatrice du projet et co-financeur de l'opération, dans la limite des travaux restant de sa compétence,
APPROUVE le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à passer entre Metz Métropole et la Commune de Rozérieulles, sans rémunération, dont le projet est annexé à la présente,
DECIDE de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération " Aménagement d'un trottoir rue de Paris" à la Commune de Rozérieulles, dont le coût des travaux est estimé à 15 881,90 € HT, soit 7 760,00 € HT pour la Commune de Rozérieulles,
8 121,90 € HT pour Metz Métropole,
et de proratiser les frais liés à la maîtrise d'œuvre en fonction de la part des travaux relevant de la compétence de chacune des collectivités au regard du montant total des marchés de travaux initialement notifiés, selon les conditions financières contenues dans le projet de convention joint en annexe. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention et ses avenants, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Point n°2018-04-16-BD-33 :
Scy-Chazelles : Aménagement des rues Alfred Pichon, de Moulins, de la Cheneau - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maître d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie" et "Espaces Publics" transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole,
VU les marchés conclus par la Commune de Scy-Chazelles,
CONSIDERANT que les aménagements envisagés par la Commune sont conçus en collaboration étroite avec Metz Métropole pour ce qui concerne les aspects relatifs à la voirie et les espaces publics métropolitains, que la Commune dispose des crédits nécessaires pour financer l'opération et qu'elle souhaite garder la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble du projet lancé avant la création de la métropole Metz Métropole,
CONSIDERANT, dans l'intérêt d'une bonne coordination des travaux des maîtres d'ouvrage, la nécessité de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération " Aménagement des rues Alfred Pichon, de Moulins et de la Cheneau " à la Commune de Scy-Chazelles initiatrice du projet et co-financeur de l'opération, dans la limite des travaux restant de sa compétence,
APPROUVE le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à passer entre Metz Métropole et la Commune de Scy-Chazelles, sans rémunération, dont le projet est annexé à la présente,
DECIDE de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération " Aménagement des rues Alfred Pichon, de Moulins et de la Cheneau " à la Commune de Scy-Chazelles, dont le coût des travaux est estimé à 234 842,28 € HT, soit
96 137,39 € HT pour la Commune de Scy-Chazelles,
138 704,89 € HT pour Metz Métropole,
et de proratiser les frais liés à la maîtrise d'œuvre en fonction de la part des travaux relevant de la compétence de chacune des collectivités au regard du montant total des marchés de travaux initialement notifiés selon les conditions financières contenues dans le projet de convention joint en annexe.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention et ses avenants, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Point n°2018-04-16-BD-34 :
Scy-Chazelles : Aménagement de la rue de la Prairie - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2.11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maître d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie" et "Espaces Publics" transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole,
VU les marchés conclus par la commune de Scy-Chazelles,
CONSIDERANT que les aménagements envisagés par la Commune sont conçus en collaboration étroite avec Metz Métropole pour ce qui concerne les aspects relatifs à la voirie et les espaces publics métropolitains, que la Commune dispose des crédits nécessaires pour financer l'opération et qu'elle souhaite garder la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble du projet lancé avant la création de la métropole Metz Métropole,
CONSIDERANT, dans l'intérêt d'une bonne coordination des travaux des maîtres d'ouvrage, la nécessité de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération "Aménagement de la rue de la Prairie" à la Commune de Scy-Chazelles initiatrice du projet et co-financeur de l'opération, dans la limite des travaux restant de sa compétence,
APPROUVE le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à passer entre Metz Métropole et la Commune de Scy-Chazelles, sans rémunération, dont le projet est annexé à la présente,
DECIDE de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération " Aménagement de la rue de la Prairie" à la Commune de Scy-Chazelles, dont le coût des travaux est estimé à 138 404,00 € HT, soit 97 989,00 € HT pour la Commune de Scy-Chazelles,
40 415,00 € HT pour Metz Métropole,
et de proratiser les frais liés à la maîtrise d'œuvre en fonction de la part des travaux relevant de la compétence de chacune des collectivités au regard du montant total des marchés de travaux initialement notifiés selon les conditions financières contenues dans le projet de convention joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention et ses avenants, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Point n°2018-04-16-BD-35 :
Coin-lès-Cuvry : Aménagement de la Rue de la Pommeraie - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2.1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maître d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie" et "Espaces Publics" transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole,
VU les marchés conclus par la Commune de Coin-lès-Cuvry,
CONSIDERANT que les aménagements envisagés par la Commune sont conçus en collaboration étroite avec Metz Métropole pour ce qui concerne les aspects relatifs à la voirie et les espaces publics métropolitains, que la Commune dispose des crédits nécessaires pour financer l'opération et qu'elle souhaite garder la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble du projet lancé avant la création de la métropole Metz Métropole,
CONSIDERANT, dans l'intérêt d'une bonne coordination des travaux des maîtres d'ouvrage, la nécessité de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération "Aménagement de la rue de la Pommeraie" à la Commune de Coin-lès-Cuvry initiatrice du projet et co-financeur de l'opération, dans la limite des travaux restant de sa compétence,
APPROUVE le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à passer entre Metz Métropole et la Commune de Coin-lès-Cuvry, sans rémunération, dont le projet est annexé à la présente,
DECIDE de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération "Aménagement de la rue de la Pommeraie" à la Commune de Coin-lès-Cuvry, dont le coût des travaux est estimé à 44 372 € HT, et de proratiser les frais liés à la maîtrise d'œuvre en fonction de la part des travaux relevant de la compétence de chacune des collectivités au regard du montant total des marchés de travaux initialement notifiés, selon les conditions financières contenues dans le projet de convention joint en annexe.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention et ses avenants, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Point n°2018-04-16-BD-36 :
Désignation des représentants de Metz Métropole dans divers organismes.
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que la refonte des délégations confiées par Monsieur le Président aux Vice- Présidents et aux Conseillers Délégués nécessite de procéder à des changements de représentants dans certains organismes, DECIDE de procéder, comme suit, aux changements des représentants de Metz Métropole dans les organismes suivants :
- Madame Isabelle KAUCIC en qualité de représentant titulaire au Comité Responsable du 7°% Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) de Moselle, en remplacement de Monsieur François GROSDIDIER,
- Madame Isabelle KAUCIC en qualité de représentant titulaire au Comité de Gestion du Fonds d'Aménagement Urbain Régional (FAUR), en remplacement de Monsieur François GROSDIDIER,
- Madame Isabelle KAUCIC en qualité de représentant à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration de la SA d'HLM LOGIEST, en remplacement de Monsieur François GROSDIDIER,
- Madame Isabelle KAUCIC en qualité de représentant au Conseil d'Administration de l'OPH de Montigny-lès-Metz, en remplacement de Monsieur François GROSDIDIER,
- Madame Isabelle KAUCIC en qualité de représentant suppléant à l'Association ALOES (Logement des élèves de SUPELEC), en remplacement de Monsieur François GROSDIDIER,
- Madame Isabelle KAUCIC en qualité de représentant titulaire à l'Association RESAM Metz (Résidence Arts & Métiers Technopôle), en remplacement de Monsieur François GROSDIDIER,
- Madame Marilyne WEBERT en qualité de représentant suppléant à l'Assemblée Générale de l'Association Grand Est Numérique (GEN), en remplacement de Monsieur Bertrand DUVAL,
- Madame Marilyne WEBERT en qualité de représentant au Conseil d'Administration de l'Association TCRM-BLIDA, en remplacement de Monsieur Bertrand DUVAL,
- Monsieur Joël STROZYNA en qualité de représentant à l'Assemblée Générale du Pôle HYDREOS, en remplacement de Monsieur Patrice BOURCET.
Point n°2018-04-16-BD-37 :
Désignations au sein de Commissions d'étude thématiques.
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la demande de Monsieur Richard LIOGER, délégué titulaire de la Ville de Metz, de siéger à la Commission Aménagement, planification et stratégie et à la Commission Economie, tourisme, enseignement supérieur, recherche et innovation,
VU la demande de Monsieur Thierry JEAN, délégué titulaire de la Ville de Metz, de siéger à la Commission Economie, tourisme, enseignement supérieur, recherche et innovation,
DECIDE de procéder aux désignations suivantes :
- Monsieur Richard LIOGER, délégué titulaire de la Ville de Metz, est désigné en qualité de membre de la Commission Aménagement, planification et stratégie et de la Commission Economie, tourisme, enseignement supérieur, recherche et innovation, - Monsieur Thierry JEAN, délégué titulaire de la Ville de Metz, est désigné en qualité de membre la Commission Economie, tourisme, enseignement supérieur, recherche et innovation.
Point n°2018-04-16-BD-38 :
Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Ars-Laquenexy.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-2, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil Municipal d’Ars-Laquenexy en date du 27 décembre 2017 donnant un avis favorable à la poursuite de la procédure de modification simplifiée n°1 par la Métropole au- delà du 1° janvier 2018,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCoTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 par le Comité Syndical du SCoTAM et mis en révision par délibération en date du 3 juillet 2017,
VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 24 avril 2006 et mis en révision par délibération du Conseil le 14 octobre 2013,
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) adopté le 11 juillet 2011 et en cours de modification, VU le Plan Local d'Urbanisme d’Ars-Laquenexy approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2012,
VU l'arrêté municipal du 11 mai 2017 prescrivant la modification simplifiée n°1 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU la notice de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLU d'Ars-Laquenexy qui expose les évolutions apportées au PLU,
CONSIDERANT qu'en application des articles L.153-8 et L.153-9 du Code de l'Urbanisme, Metz Métropole est habilitée à partir du 1° janvier 2018 à poursuivre les procédures communales engagées avant le transfert de ladite compétence,
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines disposition du PLU de la commune afin de permettre la concrétisation de projets d'aménagement,
CONSIDERANT qu'il revient au Bureau de fixer les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune d’Ars-Laquenexy, CONSIDERANT que ledit projet de modification simplifiée ainsi que les modalités de mise à disposition du public ont fait l'objet d'une validation par la Commune de d'Ars-Laquenexy
DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune d'Ars-Laquenexy comme suit :
e Le projet de modification simplifiée est consultable en Mairie et au Pôle Planification de Metz Métropole du 28 mai au 28 juin 2018,
e Un registre est présent en Mairie et au Pôle Planification de Metz Métropole permettant au public d'y consigner ses remarques,
+ Le projet de modification simplifiée est consultable sur le site internet de la Commune d’Ars-Laquenexy et de Metz Métropole.
PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie et au siège de Metz Métropole durant un mois et d’une mention dans un journal local. Annexe délibération 2018-04-16-BD-5
CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT REGIONAL GABRIEL PIERNE
DE METZ METROPOLE
TARIFICATION SOCIALE À COMPTER DE 2018/2019
Frai:
de
dossier
is
Tarif 1 Parcours découverte
Initiation, jardin, éveil en musique et
en danse*
70 130 135 140
Frais de scolarité
145 150 150
Tarif 2 — Parcours diplômant ou
parcours accompagné {1 cursus)
Initiation théâtre
Parcours diplômant cycles 1, 2,3 en
musique, danse et théâtre*
70 135 150 165 180 195 195 370
Tarif 3 - Parcours pré-professionnel
3° cycle spécialisé en musique, danse
etthéâtre*
70 180 195 210 220 230 230 370
Tarif 4 — Parcours pratique collective
seule
Orchestres, chœurs, ….*
70 100 150
Tarif 5 — 2° parcours ou cursus
Par élève et par discipline*
110 200
Tarif 6 — Exonération 1
CHAM, CHAD, Elèves inscrits en 1°
et terminale de la filière TMD,
Bénéficiaires du RSA, Personnels de
Metz Métropole en formation
continue pour 1 an*
70 Exonération
Tarif 7 —- Exonération 2
Etudiants inscrits en cours de théâtre
au CRR du Grand Nancy, Etudiants en
Li et L2 de Musicologie*
Exonération
- *Pour toutes précisions, se référer aux conditions particulières.
- **En cas d'absence de justificatif de domicile, le tarif "hors Metz Métropole" sera appliqué (voir conditions particulières).
- ***En cas d'absence d'avis d'imposition, la tranche 6 sera appliquée (voir conditions particulières).
- Réduction : -10 % sur la facture globale pour une famille inscrivant 3 enfants, -20 % sur la facture globale pour une famille inscrivant
4 enfants ou plus (voir conditions particulières).
Frais de location annuels des instruments
L'année de location débute au 1” octobre de l'année scolaire. Au-delà de la 5° année, il n’y a plus de possibilité de location.
1° année JIme année 3° année 4° année me 5 année 184,00€ 214,00 € 274,00 € 382,00 € 534,00 € CONDITIONS PARTICULIERES
FRAIS DE DOSSIER Un droit forfaitaire dit frais de dossier est appliqué lors de chaque inscription où renouvellement d'inscription. Ce montant ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Seuls sont admis à suivre les cours, les élèves ayant acquitté des frais de dossier.
FRAIS DE SCOLARITÉ Des frais de scolarité (tarifs 1 à 5) sont appliqués lors de chaque inscription ou renouvellement d'inscription selon la grille tarifaire du présent règlement.
Ils sont appliqués par élève et par parcours ou cursus. Les parcours et cursus sont présentés dans le guide
des enseignements.
Seuls sont admis à suivre les cours, les élèves ayant acquitté des frais de scolarité.
Les tarifs 1, 2 et 3 sont appliqués par élève et par parcours en tenant compte de la domiciliation et
également, pour les familles résidant à Metz Métropole, du quotient familial.
La tarification "Metz Métropole" est appliquée aux familles pouvant justifier de leur lieu de résident au 1°
septembre de l'année scolaire en cours (voir pièce obligatoire ci-après). En l'absence de justificatif, le tarif "hors Metz Métropole" sera appliqué.
Le quotient familial est calculé sur la base de l'avis d'imposition de l’année N-1 sur les revenus de l’année N-2
fourni lors de l'inscription. En cas d'absence d'avis d'imposition dans le dossier d'inscription, la tranche 6 sera appliquée.
Les tarifs 4 et 5 sont appliqués par élève et par parcours en tenant compte uniquement de la domiciliation.
TARIF 4 Le parcours pratique collective seule comprend : les orchestres, les ensembles instrumentaux et vocaux, les ateliers jazz, l'histoire de la musique, l'analyse, le commentaire d'écoute, la musique à l'image, la musique assistée par ordinateur, la danse adulte, la classe de préparation aux métiers d'orchestre. Il ne comprend pas : la musique de chambre, la composition, l'écriture.
EXONÉRATION —
TARIFS 6 et 7
Les familles bénéficiant d'un tarif exonéré ne fournissent pas d’avis d'imposition.
Ilest appliqué une exonération:
+ des frais de scolarité pour les élèves inscrits en CHAM ou CHAD (Primaire DEBUSSY, Collège
TAISON) et pour les élèves inscrits en 1ère et Terminale TMD (Lycée FABERT) pour leur seul cursus
CHAM ou CHAD ou TMD (formation Musicale cycle spécialisé compris). En dehors de ce cursus et
des disciplines qu'il comprend, toute inscription appellera les frais de scolarité conformément à la grille tarifaire.
Les élèves inscrits en CHAM, CHAD ou TMD ne sont pas pris en compte dans le décompte de la fratrie (voir le paragraphe "réduction" ci-après).
e des frais de dossier et de scolarité pour les étudiants inscrits en Licence du département de
Musicologie à l'Université de Lorraine (L1 et L2), uniquement pour les disciplines spécifiques de
musicologie (piano complémentaire, pratique instrumentale), conformément à la convention de
partenariat avec l'Université de Lorraine. En dehors de ces disciplines, toute inscription appellera
les frais de dossier et de scolarité conformément à la grille tarifaire.
e des frais de dossier et de scolarité pour les étudiants inscrits au Conservatoire à Rayonnement
Régional du Grand Nancy en cours de théâtre. En dehors du cursus théâtre, toute inscription
appellera les frais de dossier et de scolarité conformément à la grille tarifaire.
REDUCTION e Une réduction de -10 % sur la facture globale sera appliquée pour une famille inscrivant 3 enfants et de -20 % sur la facture globale pour une famille inscrivant 4 enfants ou plus. Les élèves inscrits en CHAM, CHAD ou TMD ne sont pas pris en compte dans le décompte de la fratrie.
e L'inscription après le 31 octobre d’un nouvel enfant d’une même famille ne peut modifier la facturation des enfants déjà inscrits.
CAS PARTICULIERS e Les élèves en CP AHOR, initiation musique et danse, qui pratiquent un instrument ne sont pas concerné par le tarif 5 (2° cursus).
e Les élèves inscrits en parcours découverte et qui commencent un instrument dans le cadre de ce
parcours ne sont pas concerné par le tarif 5 (2° cursus).
+ L'accès au Conservatoire de tout nouvel élève adulte âgé de 18 ans révolus au 1° septembre de
l’année scolaire est possible dans la limite des places disponibles. Les élèves mineurs et les élèves
majeurs scolarisés dans un établissement secondaire ou inscrit dans l'enseignement supérieur
restent prioritaires, ainsi que ceux déjà inscrits au Conservatoire.
PAIEMENTS ET
MODALITÉS
e La participation financière demandée aux usagers ne couvrant qu’une partie du coût réel de
scolarité, le montant des droits de scolarité ne peut être calculé ou révisé au prorata du nombre de
cours reçus. Il correspond à une valeur forfaitaire prenant en compte la diversité des cursus proposés. En conséquence, toute année scolaire commencée est due dans sa totalité, sauf clauses particulières qui figurent au présent règlement.
e Le règlement des frais de dossier et de scolarité s'effectue à réception de la facture qui est
adressée au mois d'octobre de l'année scolaire en cours. Le paiement est possible en trois fois (échéances en octobre, janvier et avril).
e L'inscription en cours d'année scolaire est possible, avec une facturation comme suit :
inscription jusqu’au 31 décembre : l’année scolaire est facturée en totalité,
inscription entre le 1er janvier et le 30 juin : une proratisation est appliquée sur le droit de scolarité et la
facturation, payable en une fois le mois suivant l'inscription. Cette proratisation est basée sur une année
scolaire de 10 mois ; tout mois commencé est dû dans sa totalité. Les frais de dossier restent dus dans leur
totalité.
PIÈCES OBLIGATOIRES Chaque élève doit obligatoirement fournir au 1° septembre de l'année scolaire en cours : 1. Pour les élèves domiciliés dans les communes de Metz Métropole : un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, quittance d'énergie ou de téléphone fixe, de loyer faisant obligatoirement apparaître l'adresse de facturation et l'adresse de livraison).
En l'absence de ce justificatif au 1° septembre de l'année scolaire en cours, le tarif appliqué sera le tarif "hors
Metz Métropole".
2. Pour les élèves domiciliés dans les communes de Metz Métropole : un avis d'imposition de l'année N-1 sur les revenus de l'année N-2.
En cas d'absence d'avis d'imposition au 1” septembre de l'année scolaire en cours, la tranche 6 sera
appliquée.
Les élèves bénéficiant du tarif 6 ne fournissent pas d'avis d'imposition.
3. Pour tous les élèves, le nom de la compagnie et le N° de la police attestation de l'assurance
garantissant la responsabilité civile de l'élève.
4. Pour tous les élèves, le formulaire de droit à l'image signé.
5. Pour les élèves inscrits en danse, un certificat annuel de non contre-indication de la pratique de la
danse doit être obligatoirement fourni à l'inscription et réinscription (loi du 10 juillet 1989, relative
à l'enseignement de la danse, inscrite au livre III du code de l'éducation).
En cas d'absence de ce justificatif au démarrage des cours, l'élève pourrait se voir refuser l'accès au cours.
DÉMISSION
REMBOURSEMENT
CLAUSES
PARTICULIÈRES
+ Tout élève dispose d’un délai fixé au 31 octobre pour l’année scolaire en cours pour notifier, par
écrit exclusivement, sa démission à l'administration du Conservatoire ; passé ce délai, les droits de
scolarité seront dus pour l’année scolaire complète, quel que soit le mode de paiement (au comptant ou en trois fois). Les frais de dossier sont conservés automatiquement.
e Le remboursement des droits de scolarité n'est possible que dans les cas suivants :
> déménagement sur présentation d’un justificatif
> indisponibilité de l'élève supérieure à 6 semaines consécutives (hors vacances scolaires) pour raison de :
o maladie, sur présentation obligatoire d'un certificat médical
o accomplissement d’un stage, sur justificatif de l’établissement recevant le stagiaire
> changement exceptionnel de situation familiale ou personnelle (chômage, invalidité, ..)
> en cas de réussite d'un concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur de
la création artistique dans les domaines du spectacle vivant sous réserve que la demande soit
effectuée avant le 20 décembre de l'année scolaire en cours.
Le remboursement sera calculé sur la base du nombre de mois effectués.
Le justificatif (certificat médical ou attestation de l'établissement) doit être transmis à l'administration du
Conservatoire dans le mois suivant le début de l’indisponibilité, et en tout état de cause avant la fin de
l’année scolaire en cours. En cas de transmission du justificatif hors délai, la demande ne pourra être traitée.
e En cas d'absence de professeurs, l'établissement met tout en œuvre pour les remplacer. Il est tenu
à une obligation de moyens et non de résultat et les cours non effectués ne peuvent donner lieu à
remboursement.
e Toute famille qui ne s’est pas acquittée des frais de dossier et des frais de scolarité des années
scolaires précédentes, quel que soit l'enfant concerné, ne peut inscrire ou réinscrire au CRR aucun
de ses enfants. Une nouvelle inscription n’est possible que lorsque tous les arriérés sont réglés.
FRAIS DE LOCATION
ANNUELS DES
INSTRUMENTS
Ces droits sont dus dans leur totalité quelle que soit la période effective de location. Ils ne tiennent pas compte ni de la domiciliation ni du quotient familial.
Ils font l’objet d’un contrat de location.
En cas de changement de type d’instrument, le tarif 1° année est appliqué.
En cas de changement en cours d'année, les droits payés restent acquis et aucun
droit supplémentaire ne sera réclamé. L'année suivante, le tarif 2° année sera appliqué pour l'instrument.
Toute famille qui ne s’est pas acquittée des frais de location des années scolaires précédentes, quel que soit
l'enfant concerné, ne peut inscrire ou réinscrire au CRR aucun de ses enfants. Une nouvelle inscription n’est
possible que lorsque tous les arriérés sont réglés.
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Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
05-2018-DC5
lundi 28 mai 2018
Délibérations
Communication des délibérations prises par le
Bureau
5.4 - Delegation de fonctions
Catherine DELLES
29/05/2018
057-200039865-20180528-05-2018-DC5-DE
ERDP5.pdf
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu