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Document publié le Mardi 21 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 270317 P5)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz M HABMONT PAR 1 Solar | 8 55025 | 707 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 77 1.03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 74 de Communauté 108 titulaires — 38 suppléants Dont suppléant(s) : 0 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 13 Absent(s) excusé(s) : 20
Absent(s) : 14
Date de convocation : 21 mars 2017 Vote(s) pour: 87 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du Lundi 27 mars 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
int n° 2017- -CC-
Règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours pour la période 2017-2020.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5216-5 VI, VU le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité approuvé par délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2016,
DECIDE de mettre en place des fonds de concours pour financer les projets d'investissement de ses communes membres pour la période 2017-2020,
APPROUVE le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours pour la période de 2017 à 2020,
APPROUVE le modèle de convention d'attribution de fonds de concours qui sera conclue entre Metz Métropole et la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Pour extrait conforme
Metz, le 28 mars 2017 Version Finale
METZ METROPOLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGLEMENT D'ATTRIBUTION ET DE GESTION
DES FONDS DE CONCOURS
PERIODE 2017-2020 approuvé par délibération du
L Contexte d'instauration des fonds de concours
1. En lien avec le projet de territoire de Metz Métropole
Dans un contexte financier contraint et dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal de
Solidarité, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole décide de mettre en place
un dispositif d'attribution de fonds de concours en faveur de ses communes membres sur la
période 2017-2020.
Le soutien financier apporté par Metz Métropole a pour objet de favoriser le financement de
projets communaux qui devront s'inscrire en cohérence avec le projet de territoire de Metz
Métropole. De même, afin de développer la coopération entre les communes membres du
territoire de Metz Métropole, sont définis comme prioritaires, les investissements qui
relèveront de compétences communales servant l'intérêt de plusieurs communes ou
contribuant à la volonté de développement de plusieurs communes.
2. Cadre juridique des fonds de concours
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à
ses communes membres, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement, par dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité.
Le fonds de concours a la particularité d’être une subvention versée entre l’EPCI et ses
communes membres dans le cadre d’un accord mutuel. Ainsi, il peut être versé entre la
Communauté d'Agglomération et une commune membre après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
(L. 5216-5 VI du CGCT).
Le bénéficiaire doit assurer une part de financement au moins égale au total du montant du
ou des fonds de concours reçu(s), hors autres subventions. De ce fait, le fonds de concours
est plafonné à 50 % du solde de l’opération restant à charge de la commune.
Metz Métropole Communauté d'Agglomération, Règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours — période 2017-2020 Version Finale
La participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % minimum du montant total hors
taxe des financements apportés par des personnes publiques au projet (article L1111-10 du
CGCT).
3. Cadre budgétaire et financier
Les fonds de concours seront gérés en autorisations de programme s par crédits ouverts au
chapitre 204 "Subvention d'équipement aux organismes publics" en section
d'investissement du budget principal de la Communauté d'Agglomération.
Chaque année sur la période 2017-2020, Metz Métropole ouvrira une autorisation de
programme maximum de 1 000 000 euros pour l'attribution des fonds de concours.
Les crédits de paiements seront inscrits à hauteur des prévisions de versement des fonds de
concours.
En cas de caducité ou de versement minoré, les crédits relatifs aux fonds de concours non
versés seront réaffectés au budget général de la Communauté d'Agglomération.
En cas de non-respect du présent règlement ou des engagements contractuels de la
convention d'attribution de fonds de concours par la commune bénéficiaire, Metz
Métropole se réserve le droit de demander la restitution du fonds de concours versé dans
les conditions définies aux points 8 et 9 des modalités d'attribution des fonds de concours en
seconde partie du présent règlement.
Il Modalités d'attribution des fonds de concours
1. Nature des opérations éligibles
Est éligible à l'attribution d'un fonds de concours, un projet d'investissement de compétence
communale qui répond à des objectifs en lien avec le projet de territoire de Metz Métropole
et plus particulièrement dans les domaines suivants :
- Equipement sportif, culturel et de loisir ;
- Valorisation architecturale, construction et réhabilitation du patrimoine bâti des
communes ;
- Efficacité énergétique ;
- Accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) des bâtiments et équipements
publics.
Metz Métropole Communauté d'Agglomération, Règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours — période 2017-2020 Version Finale
Il est réaffirmé que sont définis comme prioritaires les investissements qui relèveront de
compétences communales à financement intercommunal en servant les intérêts de plusieurs
communes ou contribuer au développement de plusieurs communes, et de tout projet
intégrant un objectif de développement durable.
Un même projet d'investissement communal ne pourra faire l'objet que d'un seul fonds de
concours sur la période 2017-2020.
Si un projet est programmé en plusieurs opérations alors une seule de ces opérations pourra
être financée par le fonds de concours.
2. Nature des dépenses éligibles
Les dépenses éligibles doivent avoir un lien direct avec le projet et être nécessaires à sa
réalisation. De plus, elles doivent être réalisées par le bénéficiaire, et être effectivement
payées.
Les dépenses éligibles sont les immobilisations corporelles : acquisition de terrain en vue de
la réalisation d'un équipement, les constructions et réhabilitations comprenant les
bâtiments, les installations générales, leurs agencements et leurs aménagements, les
ouvrages d’infrastructures, ainsi que les travaux portant sur la réalisation d'installations,
matériels et outillages techniques.
Sont considérées comme des dépenses non éligibles les frais financiers et commissions, les
impôts taxes et redevances.
3. Montant des fonds de concours
Le montant du fonds de concours sera déterminé sur la base du taux de financement
appliqué au montant de l'assiette éligible. La somme maximum dont pourra bénéficier
chaque commune membre sur un ou plusieurs projets en cumulé sur la période 2017-2020
est fixée à 100 000 euros afin de permettre à toutes les communes de pouvoir bénéficier de
fonds de concours.
Quand un fonds de concours finance un projet dont une commune assure la maitrise
d'ouvrage pour le compte de plusieurs communes membres de Metz Métropole, le fonds de
concours versé sera impacté sur chacune des communes financeurs pour la part leur
revenant effectivement. La quote-part de chaque commune sera précisée dans la
convention de partenariat que les communes seront amenées à conclure entre elles.
Chaque commune ne pourra présenter plus d'un dossier par an.
Metz Métropole Communauté d'Agglomération, Règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours — période 2017-2020 Version Finale
4. Contenu du dossier de demande de financement
Le dossier de demande de financement comprend :
- La délibération de la Commune, ou des Communes pour un projet intercommunal,
approuvant le projet et acceptant le présent règlement d'attribution et de gestion
des fonds de concours de Metz Métropole et sollicitant le versement d'un fonds de
concours ;
- Une note descriptive de l'opération (aspect foncier, juridique et technique, plans,
devis...) afin de justifier de son éligibilité aux fonds de concours ;
- Pour les projets intercommunaux, la convention de partenariat définissant les
conditions générales des participations financières de chacune au projet;
- Un plan du projet et un plan de coupe sous forme numérique de préférence ;
- Le budget pluriannuel prévisionnel ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation
de l’opération jusqu’à sa livraison ou mise en service ;
- Le plan de financement faisant apparaître la charge nette prévisionnelle ;
- Les subventions sollicitées auprès d'autres cofinanceurs.
Les dossiers complets sont à adresser au Président de Metz Métropole.
Un accusé de réception du dossier sera adressé par les services de Metz Métropole dès lors
que le dossier sera réputé complet. Cet accusé de réception ne vaut pas engagement de
l'attribution d’un fonds de concours.
5. Décision d'attribution du fonds de concours
- Présentation en Commission d'attribution
La Commission d'attribution est composée du Président de la Communauté
d'Agglomération, du vice-président en charge des Finances et de 10 membres qui sont
désignés par le Bureau de Metz Métropole pour la durée du mandat. Les membres sont
désignés parmi les Maires ou leurs représentants.
Chaque membre dispose d'une voix. Il n'y a pas de procuration possible entre les membres
de la Commission.
Le Président de la Communauté d'Agglomération préside la Commission d'attribution et
dispose à ce titre d'une voix prépondérante, en cas de partage des voix.
La Commission se réunit en tant que de besoin
Si un des membres de la Commission d’attribution est le représentant légal de la commune
pour laquelle la demande de financement par fonds de concours est présentée, alors il ne
Metz Métropole Communauté d'Agglomération, Règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours — période 2017-2020 Version Finale
pourra pas prendre part ni au débat, ni au vote du point, concernant la commune qu’il
représente.
Les dossiers de demande de financement seront adressés au plus tard au 31 mars de chaque
année et exceptionnellement au 15 avril pour l'année 2017.
Les dossiers d'instruction sont présentés aux membres de la Commission d'attribution selon
leur ordre d'arrivée dès qu'ils sont réputés complets.
La Commission, après examen du dossier, établit une proposition sur l'attribution ou non
d'un fonds de concours et, le cas échéant, son montant.
Au terme de chaque exercice, la Commission présente un bilan à l'assemblée délibérante sur
l'avancement des opérations financées par fonds de concours.
- Présentation au Conseil de Communauté le plus proche
Les propositions formulées par la Commission d'attribution sont soumises au vote du Conseil
le plus proche.
Le Conseil de Communauté de Metz Métropole arrête par délibération la liste des
opérations financées.
Après attribution par l'assemblée délibérante de Metz Métropole, chaque commune
bénéficiaire devra prendre une délibération concordante afin d'accepter le fonds de
concours et d'autoriser le maire à signer la convention d'attribution de fonds de concours
Les délibérations concordantes sont prises à la majorité simple des Conseils Municipaux
concernés.
Sous peine de caducité de l'attribution du fonds de concours, la commune bénéficiaire
communique la délibération concordante prise par son Conseil Municipal dans le délai de
2 mois suivant la décision d'attribution du fonds de concours par l'assemblée délibérante.
La convention d'attribution de fonds de concours est ensuite signée par les parties.
6. Conditions de versement
Le fonds de concours est versé en une seule fois dans le respect du délai de caducité sur
présentation :
- Du bilan financier de l'opération précisant les dépenses réellement décaissées et
les recettes réellement encaissées certifié par le représentant légal de la commune ;
Metz Métropole Communauté d'Agglomération, Règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours — période 2017-2020 Version Finale
- De l'état détaillé des dépenses éligibles (n° de mandat, date mandat, nature
comptable de la dépense, nom du prestataire, libellé, date de la facture, montant de la
facture) certifié par le comptable public avec le cas échéant copie du décompte général
définitif ou attestation de fin de d'opération ;
- De la copie des notifications de subventions des cofinanceurs de l'opération ;
- De pièces justifiant l'information aux tiers du financement du projet par la
Communauté d'Agglomération (par exemple: photo du panneau informant de la
participation de Metz Métropole au projet).
Le fonds de concours sera versé sous réserve du respect du présent règlement d'attribution
et de gestion des fonds de concours, des clauses contractuelles de la convention
d'attribution de fonds de concours signée entre la commune attributaire et la Communauté
d'Agglomération de Metz Métropole et des conditions suivantes :
- Le montant du fonds de concours est au maximum égal 50 % de la charge nette du
projet dans la limite de 100 000 euros par commune ;
- La commune doit assurer une participation minimale au financement du projet
d'investissement d'au moins 20 % du montant total HT des financements apportés
par les personnes publiques (fonds de concours et apport de la commune compris).
Si le coût réel du projet est supérieur à l'estimation de base ayant permis de déterminer le
montant de la subvention, alors le montant du fonds de concours ne pourra être réajusté à
la hausse.
Si le coût réel est inférieur à l'estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à
la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
En cas de versement minoré, les crédits relatifs aux fonds de concours non versés seront
réaffectés au budget général de la Communauté d'Agglomération.
7. Communication relative au projet financé par Metz Métropole
La commune bénéficiaire du fonds de concours s'engage à faire mention de la participation
de Metz Métropole dans toutes les actions d'information ou de communication.
Pour ce faire, il convient de mentionner de façon explicite la participation de Metz
Métropole au financement du projet, sur tous les supports papiers ou numériques que la
commune met en œuvre, en apposant le logotype de la Communauté d'Agglomération de
Metz Métropole sur tous les documents de communication et en associant la Communauté
Metz Métropole Communauté d'Agglomération, Règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours — période 2017-2020 Version Finale
d'Agglomération lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l'opération
subventionnée.
La commune bénéficiaire du fond de concours s'engage à installer un panneau informant de
la participation de Metz Métropole dès la notification de l'aide. Sur le panneau devra figurer
la mention "Le projet de (libellé du projet) est réalisé avec le soutien de votre Communauté
d'Agglomération" avec le logotype de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.
Le panneau pourra être enlevé au plus tôt 6 mois après la mise en service de l'équipement
financé.
8. Règle de caducité et de résiliation
Après attribution du fonds de concours par délibération du Conseil de Communauté de Metz
Métropole, la commune bénéficiaire dispose d'un délai allant jusqu'au 31 décembre suivant
le deuxième anniversaire de ladite délibération pour achever les travaux et solliciter le
paiement du fonds de concours. Après ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Par ailleurs, en cas de non-respect des obligations du présent règlement ou de la convention
d'attribution de fonds de concours par la commune bénéficiaire, Metz Métropole pourra
prononcer la résiliation de la convention, par envoi d'un courrier avec accusé de réception,
sans respecter de préavis. La résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et
intérêts par la Communauté d'Agglomération.
En cas de caducité ou de résiliation, les crédits relatifs aux fonds de concours non versés
seront réaffectés au budget général de la Communauté d'Agglomération.
9. Cas de restitution du fonds de concours
Le fond de concours sera restitué en intégralité si son utilisation n’est pas conforme à l’objet
prévu dans la convention d'attribution de fonds de concours.
Si un projet se révèle être programmé en plusieurs opérations et, de facto, être financé par
plusieurs fonds de concours de Metz Métropole, en méconnaissance du présent règlement,
alors :
- La convention d'attribution de fonds de concours en vigueur est résiliée de plein droit
par l'EPCI.
- Le montant de l'ensemble des fonds perçus par la commune bénéficiaire sera reversé
à l'EPCI dans les 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à l'encontre
de la commune par l'EPCI.
Metz Métropole Communauté d'Agglomération, Règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours — période 2017-2020 Version Finale
10. Mise en œuvre du présent règlement
Le présent règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours s'applique aux fonds
de concours accordés à compter du 1” janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2020. I| s'impose
aux communes membres dont le projet est financé par les fonds de concours. Sauf cas
particulier validé par le Conseil de Communauté de Metz Métropole, aucune dérogation au
présent règlement ne pourra être octroyée.
Metz Métropole Communauté d'Agglomération, Règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours — période 2017-2020 Version Finale
ul Présentation du projet de convention d'attribution de fonds de concours entre
Metz Métropole et la commune membre bénéficiaire.
CONVENTION D'ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE ET LA COMMUNE
DE
Entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président,
M. Jean-Luc BOHL, en vertu de la délibération du Conseil de Communauté en date
du ÿ
Et la commune représentée par 5
Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Conformément à
- la délibération du Conseil de Communauté en date du instaurant les
fonds de concours par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole en
faveur de ses communes membres, et le règlement d'attribution et de gestion des
fonds de concours annexé,
- la délibération du Conseil de Communauté en date du accordant un
fonds de concours à la commune de et autorisant le Président à signer la
convention d'attribution de fonds de concours,
- la délibération du Conseil Municipal de la commune de du :
acceptant le fonds de concours et autorisant le Maire à signer la convention
d'attribution de fonds de concours,
- la convention de partenariat entre les communes de et de
cofinanceurs du projet,
il est convenu de ce qui suit :
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de
concours par Metz Métropole à la Commune de au titre de l'opération
Article 2 — Identification de l'opération financée par fonds de concours
L'opération de (description détaillée du projet) fait l'objet de l'attribution d'un fonds de
concours. L'opération
Metz Métropole Communauté d'Agglomération, Règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours — période 2017-2020 Version Finale
Article 3 — Coûts prévisionnels hors taxe du projet financé par fonds de concours
Le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous les produits et aides
directes publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette de la
commune.
Le coût total du projet financé est estimé à euros toutes taxes comprises
conformément au budget pluriannuel prévisionnel et au plan prévisionnel de financements
annexés.
Les dépenses subventionnables éligibles au fonds de concours sont évaluées à
euros.
La charge nette du projet est évaluée à euros.
Article 4 —- Montant du fonds de concours alloué par la Communauté d'Agglomération de
Metz Métropole à la commune de :
Compte tenu :
- De l'assiette éligible au fonds de concours qui s'élève à euros TTC;
- Du taux de financement applicable à l'opération de. %;
- Des financements externes attendus par la commune à hauteur de euros;
- Du plafonnement du fonds de concours à 50% de la charge nette du projet, soit
euros;
- De la participation minimale du maître d'ouvrage de 20 % minimum du montant total
hors taxe des financements apportés par des personnes publiques au projet.
Le montant du fonds de concours est arrêté à euros.
Article 5 - Engagements de la commune bénéficiaire du fonds de concours
La commune accepte les dispositions contenues dans le règlement d'attribution et de
gestion des fonds de concours et s'engage à les respecter, et notamment à :
- Présenter une seule demande de financement par projet ;
- Assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu'à la garantie
de parfait achèvement de l'opération ;
- Maintenir à destination l'équipement bénéficiaire du présent fonds de concours
pendant une durée de 15 ans à compter de sa réception ou de sa mise en service ;
- Faire mention de la participation de la Communauté d'Agglomération de Metz
Métropole dans toutes les actions d'information ou de communication.
Metz Métropole Communauté d'Agglomération, Règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours période 2017-2020 Version Finale
Pour ce faire, il convient de mentionner de façon explicite la participation de Metz
Métropole au financement du projet, sur tous les supports de communication
papiers ou numériques que la commune établit, en apposant le logotype de Metz
Métropole et en associant la Communauté d'Agglomération lors de toutes actions de
relations publiques visant à promouvoir l'opération subventionnée ;
- Installer un panneau informant de la participation de Metz Métropole dès la
notification de l'aide où se situe l'opération. Sur le panneau devra figurer la mention
"Le projet de (libellé du projet) est réalisé avec le soutien de votre Communauté
Agglomération " avec le logo de la Communauté d'Agglomération. Le panneau pourra
être enlevé au plus tôt 6 mois après la date de mise en service.
Article 6 - Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est versé à la commune assurant la maîtrise d'ouvrage en une seule
fois dans le respect du délai de caducité sur présentation:
- Du bilan financier de l'opération précisant les dépenses réellement décaissées et les
recettes réellement encaissées certifié par le représentant légal de la commune ;
- De l'état détaillé des dépenses éligibles (n° de mandat, date mandat, nature comptable de
la dépense, nom du prestataire, libellé, date de la facture, montant de la facture) certifié par
le comptable public avec le cas échéant copie du décompte général définitif ou attestation
de fin de d'opération ;
- De la copie des notifications de subventions des cofinanceurs de l'opération ;
-De pièces justifiant la communication au tiers du financement du projet par la
Communauté d'Agglomération.
Le fonds de concours sera versé au vu des dépenses réellement justifiées, du respect du
règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours et de la présente convention.
Si le coût réel est supérieur à l'estimation de base ayant déterminé le montant de la
subvention alors le fonds de concours attribué par la Communauté d'Agglomération de Metz
Métropole ne pourra être révisé à la hausse.
Si le coût réel est inférieur à l'estimation de base alors le fonds de concours sera révisé au
prorata des dépenses réellement effectuées.
Si une convention de partenariat est conclue pour la réalisation d'un projet intercommunal,
le fonds de concours versé sera impacté sur chacune des communes pour la quote-part de
leur participation au projet.
Article 7 - Règle de caducité
Metz Métropole Communauté d'Agglomération, Règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours — période 2017-2020 1 Version Finale
Après attribution du fonds de concours par le Conseil de Communauté, la commune de
dispose d'un délai allant jusqu'au 31 décembre suivant le deuxième
anniversaire de la dite délibération pour achever les travaux et solliciter le paiement du
fonds de concours. Après ce délai, la présente convention devient caduque. La commune de
a jusqu'au pour achever les travaux et solliciter le paiement du
fonds de concours
Article 8 - Règle de résiliation et modalité de restitution du fonds de concours
La Communauté d'Agglomération se réserve le droit de résilier la présente convention et de
demander le remboursement intégral des fonds de concours versés en cas du non-respect
des engagements contractuels de la présente convention par la commune ou du règlement
d'attribution et de gestion des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération. Il en
est de même si un projet programmé en plusieurs opérations se révèle a posteriori financé
par plusieurs fonds de concours accordés par la Communauté d'Agglomération de Metz
Métropole. Les modalités de restitution du fonds de concours sont les suivantes :
- Metz Métropole pourra prononcer la résiliation de la présente convention, par envoi
d'un courrier avec accusé de réception, sans respecter de préavis ;
- Le montant de l'ensemble des fonds de concours perçus par la commune bénéficiaire
sera reversé en totalité à l'EPCI dans les 30 jours suivant la transmission du titre
exécutoire émis à l'encontre de la commune par l'EPCI.
Article 9 - Contentieux liés à la présente convention
Pour toute difficulté d'application de la présente convention, et avant toute procédure
contentieuse, les parties conviennent de recourir aux voies permettant un accord amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, les parties conviennent d'attribuer la compétence de
Juridiction au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Metz, en deux exemplaires originaux. Le
Le Président Le Maire,
Jean-Luc BOHL
Maire de Montigny-lès-Metz Maire de
1° Vice-Président de la Région Grand-Est
Metz Métropole Communauté d'Agglomération, Règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours — période 2017-2020 \ HAETZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz MétroMA HARMONY PARK| 11 bd Sofidorité| EP 55025 j 57071 HAETZ CEDEX & COMMUNAUTÉ O'AGOLOMERATION 77 1.09 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmatropole.fr
BORDEREAU D'ENVOI
ER,
Destinataire
29 HARS 2017
ARRIVÉ CONTRÔLE DE
LALEGAUrE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité -
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture - BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1 -
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Conseil de Communauté. Contrôle de légalité Lundi 27 mars 2017.
#Point1 — Installation d'un nouveau Conseiller
communautaire suppléant de la Cornmune de La Maxe. 1
X Point 2 — Désignation de Monsieur Thierry PERNET au
sein d'une Commission d'étude thématique. 1
3 Point 3 — Désignation de doux représentants litulaires el
de représentants suppléants au SCOTAM. 1
& Point 4.1 - Budget Primitif 2017 - Autorisations de
programme : inscription et échéanciers. 1
Annexe : Tableaux AP — inscription ef échéanciers 1 k Point 4.2 — Budget Primitif 2017. 1
Annexe : Rapport BP 2017. 1
Annexe : Document BP 2017. 1
k Point 4.3 — Fixation des taux de fiscalité directe locale
pour l'année 2017. 1
k Point 4.4 - Montants prévisionnels des attributions de
AR compensation pour l'année 2047. 4 Déb
kPolnt 5 — Règiement d'attribution et de gestion des
fonds de concours pour la période 2017-2020. 1
Annexe : Règlement d'attribution et de gestion des
fonds de concours. 1
Annexe : Convention d'attribution des fonds de
concours.
K Point 6 — Communication des délibérations prises par
le Bureau : 4
- Annexe : Bureau du 13 mars 2017. 1
xPoint7 - Communication des décisions : 1
- Annexe: Tabieau récapitulatif des décisions. 1
- Annexe: Tableau récapitulatif des marchés
publics et avenants. 1
- Annexe : Tableau récapitulatif des décisions
prises en matière de procédures contentieuses. 1
Nombre total des actes transinis :
ru OA É AI QNS HONTE ACCOMNAUNÉES PANNEXES.
Fait à Metz, le 28 mars 2017
Pour le Président
EeDrecteur Général des Services