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Déliberation - 2404 31 delib garantieemprunt vsh bvdf.vigouroux
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 2404 31 delib garantieemprunt vsh bvdf.vigouroux)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
+ ,*
2
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers en
exercice....……….: 45
Objet : octroi d'une garantie
d'emprunt de 2 382 409,76 € à
Vallée Sud Habitat pour
l'acquisition et la rénovation de
8 logements collectifs sociaux
situés 18 boulevard des frères
Vigouroux à Clamart.
Publiée le :
- Q AR 2024
Préfecture le :
_a me AE
délégaïon,
Simonierre/CHALVIDAN
Dire ter Géhéral des services
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Par suite d'une convocation adressée le 29 mars 2024, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Patrice RONCARI (à compter du point n°4 — 09h54), Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean- Patrick GUIMARD, Mme Sally RIBEIRO, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M.Yves SÉRIÉ, Mme Françoise CARUGE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, M. Benoit DESCHAMPS, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. Philippe SAUNIER, M. David HUYNH, M. Roland RABEAU, M. Stéphane DEHOCHE, M. Jean-Luc PY, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités
territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Serge KEHYAYAN
Mme Iman EL BAKALI
Mme Frédérique POIRIER
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Samira AALLALI
Mme Maria VILLAVICENCIO
Mme Sandrine DANDRE
Mme Muriel ROYO
Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH
M. Didier DINCHER
M. Jean MILCOS
M. Jean-Jacques LE ROUX
Mme Jacqueline MINASSIAN
M. Edouard BRUNEL
Mme Rachel ADIL
M. Pierre CRESPI
M. Frédéric SANTOS
M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Agnès HARTEMANN
M. Roland RABEAU ®-
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1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à
l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! M. Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 2404-31
Nomenclature : 7.3.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 avril 2024
Objet : octroi d'une garantie d'emprunt de 2 382 409,76 € à Vallée Sud Habitat pour l'acquisition et la rénovation de 8 logements collectifs sociaux situés 18 boulevard des frères Vigouroux à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame DONGER Sylvie, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1, L2252-2, L1111-6 et L2131-11,
Vu le Code civil et notamment ses articles L.2288 et L.2298,
Vu la demande formulée par Vallée Sud Habitat le 04 mars 2024 tendant à obtenir une garantie d'emprunt,
Vu le contrat de Prêt n°157911 en annexe à signer entre Vallée Sud Habitat, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, ci-après le Prêteur,
Considérant que Madame Rachel ADIL a présidé la séance (ordre du tableau), Monsieur le Maire devant se déporter en application de l’article L.1111-6 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité (déport — sortie de la salle pour le débat et le vote — de M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves COSCAS, Mme Véronique DE LA TOUANNE, Mme Colette HUARD, M. Anthony REYNAUD, M. Frédéric SANTOS n'ayant pas voté pour Mme Sandrine DANDRE) :
Article 1°: que l'assemblée délibérante de la COMMUNE DE CLAMART accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 382 409,76 € euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 157911 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 382 409,76 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : DE PRÉCISER que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : DE DÉCIDER que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4: D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toute convention conclue en
contrepartie de ladite garantie.
Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Le secrétaire de séàänce, Le Maire,
Président du Terrï
Vallée Sud=