Déliberation - 2404 27 delib garantieemprunt vsip arkea

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Déliberation - 2404 27 delib garantieemprunt vsip arkea Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 2404 27 delib garantieemprunt vsip arkea)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

+ ,*

Le

ARRONDISSEMENT

D’ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice..….….…...: 45

Objet : octroi d'une garantie

d'emprunt de la banque

ARKEA à hauteur de 50% de 1

335 000 € à Vallée Sud Immo

Park pour l'acquisition et

travaux d'agencement d'un

parc public de stationnement

de 200 places situé parvis de

la gare du Grand Paris

Express.

Publiée le :

- 9 AVR. 202à

Préfecture le :

- 9 AVR. 2

Certifié exé£utolre

Pour le Maïre ét par

délégation

Simon-Piérre CHALVIDAN

Directeur Général des services

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2024

Par suite d'une convocation adressée le 29 mars 2024, les membres

composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.

ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yes COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Patrice RONCARI (à compter du point n°4 — 09h54), Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean- Patrick GUIMARD, Mme Sally RIBEIRO, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M.Yves SÉRIÉ, Mme Françoise CARUGE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, M. Benoit DESCHAMPS, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. Philippe SAUNIER, M. David HUYNH, M. Roland RABEAU, M. Stéphane DEHOCHE, M. Jean-Luc PY, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer

valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Serge KEHYAYAN

Mme Iman EL BAKALI

Mme Frédérique POIRIER

M. Mathieu CAUJOLLE

Mme Samira AALLALI

Mme Maria VILLAVICENCIO

Mme Sandrine DANDRE

Mme Muriel ROYO

Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH

M. Didier DINCHER

M. Jean MILCOS

M. Jean-Jacques LE ROUX

Mme Jacqueline MINASSIAN

M. Edouard BRUNEL

Mme Rachel ADIL

M. Pierre CRESPI

M. Frédéric SANTOS

M. Jean-Patrick GUIMARD

Mme Agnès HARTEMANN

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à M. Roland RABEAU

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°/ M. Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf: 2404-27

Nomenclature : 7.3.3

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 avril 2024

Objet : octroi d'une garantie d'emprunt de la banque ARKEA à hauteur de 50% de 1 335 000 € à Vallée Sud Immo Park pour l'acquisition et travaux d'agencement d'un parc public de stationnement de 200 places situé parvis de la gare du Grand Paris Express.

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame DONGER Sylvie, Adjointe au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1, L2252-2, L1111-6 et L2131-11,

Vu le Code civil et notamment les articles L.2288 et L.2298,

Vu l'offre de financement de ARKEA Banque {annexée à la présente délibération),

Considérant l'offre de financement d'un montant de 1 335 000 €, émise par ARKEA Banque (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par Vallée Sud Immo Park {ci-après « l'Emprunteur »} pour les besoins de l'acquisition et des travaux d'agencement d’un parc public de stationnement de 200 places situé parvis de la gare du Grand Paris Express, pour laquelle la Ville de Clamart décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous,

Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 28 mars 2024,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité (déport - sortie de la salle lors du débat et du vote - de Mme Marie-

Laure COUPEAU - M. Yves SÉRIE, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE -— M. Jean MILCOS n'ayant pas voté pour M. Serge KEHYAYAN) :

Article 1°: D'ACCORDER son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt»).

L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : DE DÉCLARER que la Garantie est accordée pour la durée totale du prêt en conformité avec iles dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 : DE RECONNAITRE que le garant est parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

Atticle 4: DE PRÉCISER qu'en cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par

l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée. Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.Article 5: DE PRÉCISER que le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

Article 6 : DE PRÉCISER La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.

Article 7 : DE S'ENGAGER à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Article 8: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité

territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,