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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 163
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 62 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 62 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-62
PUBLIÉ LE 14 MARS 2017 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-14-002 - Arrêté n°17-60 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M.
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué départemental
adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de la Seine -Maritime. (3
pages) Page 3
76-2017-03-14-003 - Arrêté n°17-61 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M.
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de contentieux
(2 pages) Page 7
76-2017-03-14-004 - Arrêté n°17-62 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M.
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'économie
agricole (4 pages) Page 10
76-2017-03-14-005 - Arrêté n°17-63 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M.
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de gestion des
personnels (4 pages) Page 15
76-2017-03-14-006 - Arrêté n°17-64 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M.
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de logement
(3 pages) Page 20
76-2017-03-14-007 - Arrêté n°17-65 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M.
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de marchés
publics (2 pages) Page 24
76-2017-03-14-008 - Arrêté n°17-66 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M.
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 27
76-2017-03-14-009 - Arrêté n°17-67 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M.
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de transports,
de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes (4 pages) Page 31
76-2017-03-14-010 - Arrêté n°17-68 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M.
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer (5 pages) Page 36
76-2017-03-14-011 - Arrêté n°17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M.
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de domaine
public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels (8
pages) Page 42
76-2017-03-14-012 - Arrêté n°17-70 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M.
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités de
la délégation à la mer et au littoral (5 pages) Page 51
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2017-03-10-006 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Haudricourt,
Autoroute A29, sur le ressort de la commune de Haudricourt, le mercredi 15 mars 2017 de
07h30 à 10h30 (3 pages) Page 57
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-14-002
Arrêté n°17-60 du 14 mars 2017 portant délégation de
signature à M. MORZELLE, directeur départemental des
territoires et de la mer, délégué départemental adjoint de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de
la Seine -Maritime.
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-002 - Arrêté n°17-60 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué départemental adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de la Seine -Maritime. 3 Liberté » Égalité » Fraternité 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Coordination interministérielle
Arrêté n° 17-60 du 14 mars 2017
portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE
directeur départemental des territoires et de la mer,
délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour
la rénovation urbaine (ANRU) de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2003-710 du 1* août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
lPexclusion ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles
43, 44 et 45 ;:
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 4 décembre 2014 portant nomination de M.
Nicolas GRIVEL en qualité de directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à compter du 17 décembre 2014 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCTO, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime :
l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier
MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d’un an par l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 :
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.souv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-002 - Arrêté n°17-60 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué départemental adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de la Seine -Maritime. 4 Vu
Vu
le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
le règlement général de lAgence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
la décision en date du 2 décembre 2011 nommant M. Olivier MORZELLE, directeur des
Territoires et de la Mer, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de la Seine-Maritime ;
la décision de nomination de Mme Manuelle SEIGNEUR, responsable du service habitat ;
la décision de nomination de Mme Sandrine GARRIC, responsable du bureau financement et rénovation urbaine ;
la décision de nomination de Mme Valérie DUNEUFGERMAIN, adjointe au responsable du bureau financement et rénovation urbaine et instructrice droit commun / ANRU ;
la décision de nomination de Mmes Marie-Pierre HARNAY, Edwige LEBREC, Marilyne
TREBERN, instructrices droit commun / ANRU ;
la décision de nomination de M. Thibault MESLE, instructeur droit commun / ANRU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“ — Délégation de signature est donnée à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en sa qualité de délégué territorial adjoint de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour le département de la Seine-Maritime, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Dans la limite d'un montant de 600 000 €, pour :
signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
Sans limite de montant, pour :
valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU : o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine GARRIC, responsable du bureau financement et rénovation urbaine et à Mme Valérie DUNEUFGERMAIN, adjointe au responsable du
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-002 - Arrêté n°17-60 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué départemental adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de la Seine -Maritime. 5 bureau financement et rénovation urbaine et instructrice droit commun / ANRU, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU et sans limite de montant, pour :
- valider tous les actes relevant de la compétence de lordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de lANRU : o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier MORZELLE, délégation est donnée à Mme Manuelle SEIGNEUR, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à
l'article ].
Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Sandrine GARRIC et Valérie
DUNEUFGERMAIN, délégation est donnée à Mmes Marie-Pierre HARNAY, Edwige LEBREC,
Marilyne TREBERN et à M. Thibault MESLE, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 5 — Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de lANRU.
Fait à Rouen, le
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-002 - Arrêté n°17-60 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué départemental adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de la Seine -Maritime. 6 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-14-003
Arrêté n°17-61 du 14 mars 2017 portant délégation de
signature à M. MORZELLE, directeur départemental des
territoires et de la mer en matière de contentieux
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-003 - Arrêté n°17-61 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de contentieux 7 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'État
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17- 61 du 14 mars 2017
portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la
mer en matière de contentieux
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'urbanisme ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code des transports ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des ports maritimes ;
le code de justice administrative ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par l'arrêté du Premier ministre du
20 septembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article er : Délégation est donnée à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les décisions ou de
présenter les observations ci-après :
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-003 - Arrêté n°17-61 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de contentieux 8 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
Ï En cas de condamnation de l'auteur d'une infraction aux | L 480-5 du code de l'urbanisme
règles d'urbanisme, formulation d'observations écrites | L 152-5 du code de la construction et de ou orales à destination du tribunal pénal compétent, l'habitation
pouvant tendre soit à la mise en conformité des lieux ou
des ouvrages, soit à la démolition des ouvrages ou à la
réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux
dans leur état antérieur
2 Règlement amiable des dommages matériels et Convention État/assureurs du 3 mai 2004
corporels des accidents de la circulation Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de Ja situation des
victimes d'accidents de la circulation et à
l'accélération des procédures d'indemnisation
Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour
l'application de la loi n°85-677 du 5 juillet
1985
3 Règlement amiable des litiges matériels Circulaire du Premier ministre du 6 avril
2011 relative au développement du recours à
la transaction pour régler amiablement les
conflits
4 Présentation d'observations orales devant les tribunaux |R 431-10 et R 732-1 du code de justice de l’ordre administratif pour des dossiers gérés par la | administrative
direction départementale des Territoires et de la Mer
5 Notification aux contrevenants des procès verbaux des |L 5337-1 et suivants du code des transports contraventions de grande voirie (domaine public L 774-2 du code de justice administrative maritime)
6 Notification aux contrevenants des jugements des L 5337-1 et suivants du code des transports contraventions de grande voirie (domaine public L 774-2 du code de justice administrative maritime)
7 Avis ou observations formulés aux administrations
centrales, à leurs demandes, lorsque l'Etat est
défendeur en appel des jugements rendus en premier
ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
(ministère de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie et ministère de l'agriculture et de
l'agroalimentaire)
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier MORZELLE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfète (Direction de la coordination des politiques de l’État).
Article 3 : Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Seine-Maritime.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-003 - Arrêté n°17-61 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de contentieux 9 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-14-004
Arrêté n°17-62 du 14 mars 2017 portant délégation de
signature à M. MORZELLE, directeur départemental des
territoires et de la mer en matière d'économie agricole
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-004 - Arrêté n°17-62 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'économie agricole 10 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'État
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 — 62 du 14 mars 2017
portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de Ia direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ter : Délégation est donnée à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des Territoires et de la mer, à l'effet de signer les décisions se rapportant aux matières suivantes :
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site internet :http://www. Seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-004 - Arrêté n°17-62 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'économie agricole 11 IL ECONOMIE AGRICOLE
L1 Exploitation agricole
[.1.1 Forme iuridique de l’exploitation agricole
groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) Art. L323-I à L323-16 du code rural et de la pêche maritime
[.1.2 Contrôle des structures des exploitations agricoles
octroi ou refus d’autorisation d'installation ou
d’agrandissement d’exploitation, de mise en demeure de
présenter une demande d’autorisation, de mise en demeure
de cesser l’exploitation des terres ayant fait Pobjet d’un
refus d’autorisation, et en cas de poursuite d’exploitation
dans des conditions irrégulières, de décision prononçant une
sanction pécuniaire, décision suite à recours gracieux
Art. L331-1 à L331-1! du code rural et de la
pêche maritime
£.1.3 Financement des exploitations agricoles
I.1.3.1 Aides à l'installation :
a) agrément et validation de la réalisation de plans de
professionnalisation personnalisés
Att. D343-4 à D343-24 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté ministériel du 22 août 2016
b) dotation d’installation des jeunes agriculteurs et octroi de
prêts à moyen terme spéciaux
Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016
Aït. L330-1 et D343-3 à D343-22 du code
rural et de la pêche maritime
Arrêtés ministériels du 22 août 2016
c) aides à la transmission des exploitations agricoles Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 Art. L330-1 et D343-20 à D343-24 du code
rural et de la pêche maritime
[.1.3.2 Aides à la modernisation :
a) soutien à l’investissement dans les élevages et en
production végétale du programme de développement rural
régional 2014-2020
Décret n°2015-445 du 16 avril 2015
b) prêts bonifiés à linvestissement dans les exploitations
agricoles
Art. D344-1 à D344-26 du code rural et de la
pêche maritime
c) programme pour la maîtrise des pollutions liées aux
effluents d’élevage
Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002
d) aides de minimis Règlement (UE) n° 1408/2013 de Ja commission du 18 décembre 2013
e) plan de modernisation des exploitations d’élevage bovin,
ovin et caprin
Arrêté ministériel du 18 août 2009
f) programmes pluriannuels d’investissement des coopératives
d'utilisation en commun de matériels agricoles
Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 modifié
£g) plan végétal pour l’environnement Arrêté interministériel du 14 janvier 2008
h) plan de performance énergétique des entreprises agricoles Arrêté ministériel du 4 février 2009
[.1.3.3 Aides agro-environnementales
a) mesures agro-environnementales et climatiques et aides à
l’agriculture biologique relatives à la programmation 2014-
2020 du programme de développement rural régional
Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015
b) contrats d’agriculture durable Arrêté ministériel du 30 octobre 2003
c) prime herbagère agro-environnementale (PHAE) Décret n°2003-774 du 20 août 2003
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-004 - Arrêté n°17-62 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'économie agricole 12 d) mesures agro-environnementales relatives à la
programmation 2007-2013 du programme de développement
rural hexagonal
Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007
Arrêté ministériel du 12 septembre 2007
1.1.3.4 Exploitations agricoles en difficulté
a) allocations de préretraite pour les agriculteurs en difficulté Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007
b) aides à la réinsertion professionnelle et au congé formation Art. D352-15 à D352-21, D353-I à D353-8 du code rural et de la pêche maritime
c) aides destinées à faciliter le redressement de certaines
exploitations agricoles en difficulté dont la pérennité peut être
assurée en Ce qui CONCETNE :
- aide au diagnostic,
- aides au redressement,
- aides au suivi technico économique.
Décret n°2009-340 du 22 janvier 2009*Art.
D354-1 à D 354-15 du code rural et de la
pêche maritime
1.1.3.5 Calamités agricoles et assurance de production agricole :
décisions individuelles relatives à l’indemnisation du fonds
national de garantie des calamités agricoles
Art. R361-1 à R361-46 du code rural et de la
pêche maritime
E2 Baux ruraux :
a) décision fixant l’indice des fermages et sa variation et
fixant les valeurs locatives minima et maxima
Att, L411-11 du code rural et de Ia pêche
maritime
b) résiliation anticipée d’un bail sur les parcelles devant
changer de destination agricole
Art. L411-32 du code rural et de la pêche
maritime
L.3 Productions et marchés :
f3.1 Production et vente de lait :
a) quantités de références supplémentaires pour les livraisons
et les ventes directes
Art. R654-61 à R654-63, R654-72 à R654-74
et R654-93 du code rural et de la pêche
maritime
b) transfert des quantités de références laitières Art. R654-101 à R654-114 du code rural et de la pêche maritime
c) indemnité à l’abandon total ou partiel de fa production
laitière
Art. D654-88-1 à D654-88-8 du code rural et
de la pêche maritime
d) constitution d’associations et de regroupements d’ateliers
laitiers, contrôles et sanctions
Art. L654-28 du code rural et de la pêche
maritime
1.3.2. Aides à l’agriculture :
a) régime de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune (productions végétales et animales,
conditionnalité des mesures de soutien)
Art. D615-1 à D615-61 du code rural et de la
pêche maritime
b) régime de soutien couplé aux productions végétales et
animales
Att. D615-38 à D615-43 du code rural et de la
pêche maritime
c) régime de soutien découplé (paiement de base, paiement
redistributif, paiement en faveur des JA)
Art. D615-19 à D615-37 du code rural et de la
pêche maritime
d) conditionnalité des aides de la PAC (BCAE, contrôle) Art. D615-45 à D615-61 du code rural et de la pêche maritime
ET - CONTROLE DES AIDES A L’AGRICUETURE
a) contrôle des aides publiques à l’agriculture, à la forêt et au
développement rural; coordination des contrôles sur place
relatifs à l’attribution des aides nationales et communautaires
Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-004 - Arrêté n°17-62 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'économie agricole 13 b) décisions de réductions ou d’exclusion du montant des| Décret n°92-604 du 1% juillet 1992 aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans| Art. D615-3 et D615-65 du code rural et de la le cadre de la politique agricole commune ou accordées au| pêche maritime titre du règlement de développement rural Arrêté ministériel du 31 juillet 2006
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier MORZELLE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfète (Direction de la coordination des politiques de l'Etat).
Article 3 : Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
— Fute.
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-004 - Arrêté n°17-62 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'économie agricole 14 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-14-005
Arrêté n°17-63 du 14 mars 2017 portant délégation de
signature à M. MORZELLE, directeur départemental des
territoires et de la mer en matière de gestion des personnels
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-005 - Arrêté n°17-63 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de gestion des personnels 15 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'État
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 - 63 du 14 mars 2017
portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de gestion des personnels
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,; :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article er : Délégation est donnée à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
7 piace de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX- 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-005 - Arrêté n°17-63 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de gestion des personnels 16 NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1- RECRUTEMENT- NOMINATION — MUTATION
1.1 - recrutement et nomination des personnels d'exploitation
des travaux publics de l'État de catégorie C
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
1.2 - mutation des personnels d'exploitation des travaux publics
de l'État de catégorie C
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
2 — POSITIONS
2.1 - mise en disponibilité des personnels d'exploitation des
travaux publics de l'État :
- d'office à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- de droit :
*pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il
est lié par un acte civil de solidarité, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves
*pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner
des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec
lequel il est lié par un acte civil de solidarité ou à un ascendant
atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne
*pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
par un acte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un
lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
2.2 - réintégration à l'issue de la période de disponibilité des
personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
2.3 - détachement et intégration des personnels d'exploitation
des travaux publics de l'Etat Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
2.4 — mise à disposition des personnels d'exploitation des
travaux publics de l'Etat
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
2.5 - mise en cessation progressive d'activité :
- des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
- des agents non titulaires
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
2.6 - admission à la retraite, acceptation de la démission des
personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
2.7 - octroi d'autorisation de travail à temps partiel, y compris
pour raison thérapeutique
Arrêté du premier ministre du 31 mars 2011
2.8 - octroi d'autorisation du retour à l'exercice des fonctions à
temps plein
Arrêté du premier ministre du 31 mars 2011
3 - CONGES - AUTORISATIONS D'ABSENCES
3.1 - congés sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du
décret n° 49.1239 du 13 décembre 1949 modifié
Arrêté du 4 avril 1990
3.2 — pour les fonctionnaires et agents non titulaires :
3.2.1 — octroi des congés annuels
3.2.2 — octroi et renouvellement des congés de maladie
ordinaires"
3.2.3 — octroi et renouvellement des congés pour maladie
professionnelle
3.2.4 — octroi et renouvellement des congés de grave maladie
3.2.5 — octroi et renouvellement des congés de longue
maladie
3.2.6 — octroi et renouvellement des congés de longue durée
Arrêté du premier ministre du 31 mars 2011
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-005 - Arrêté n°17-63 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de gestion des personnels 17 NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
3.2.7 — octroi et renouvellement des congés pour accident du
travail
3.2.8 — octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et
du congé bonifié
3.2.9 — octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et
de facilités horaires :
- pour activités mutualistes ou associatives,
- accordées à des fonctionnaires occupant des fonctions
publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils
municipaux ou intercommunaux),
- accordées aux agents administrateurs d'office HLM,
- accordées aux agents servant dans la réserve militaire,
- accordées aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour
d'assises,
- pour la préparation et la présentation aux concours et
examens professionnels de la fonction publique d’État,
- pour événements de famille,
- pour la garde d'enfants malades ou pour en assurer
momentanément la garde,
- accordées aux parents d'élèves,
- accordées aux sapeurs-pompiers volontaires,
- pour les dons du sang,
- pour la visite médicale.
4- COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES
Création et modification de la composition de la commission
consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et
ateliers
Décret n° 82-451 du 28 mat 1982 modifié
5- COMITE TECHNIQUE DE LA DDTM
5.1 - Constitution
5.2 — Composition
5.3 — Fonctionnement
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié
6 - PROMOTIONS DES AGENTS DE GESTION DÉCONCENTRÉE
Pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'État
de catégorie C :
6.1 décision d'avancement d'échelon
6.2 nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement national
6.3 promotion au groupe de rémunération immédiatement
supérieur
6.4 décision de réduction d'ancienneté et application des
majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
Arrêté du 4 avril 1990
7 - NBI (nouvelle bonification indiciaire)
Décisions individuelles d'attribution de points de NBI pour les
personnels des catégories À, B et C administratifs
Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
8 - CUMUL D'ACTIVITÉS A TITRE ACCESSOIRE
Octroi aux agents des catégories À, B et C des autorisations
d'exercer, à titre accessoire, les activités suivantes :
*enseignements ou formations donnés dans les établissements
dépendant d'un organisme privé ou public
*expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un
organisme privés uniquement au profit d'une personne publique
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 Circulaire
n°2157 du 11 mars 2008
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-005 - Arrêté n°17-63 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de gestion des personnels 18 NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
9- MAINTIEN DANS L'EMPLOI
9.1 - établissement de la liste des personnels devant assurer
leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner
leur poste sous peine de sanctions prévues dans la
réglementation en vigueur
9,2 - notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant
sur la liste des personnes devant assurer leurs fonctions, de
l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions
prévues dans la réglementation en vigueur
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaires du 22 septembre 1961
et du 29 mars 1976
10 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
10.1 - Décision prononçant, en matière disciplinaire, les
sanctions de l'avertissement et du blâme
10.2 - licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste
des ouvriers de parcs et ateliers
Arrêté du premier ministre du 31 mars 2011
Atrêté du 4 avril 1990
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié
11 — ACCIDENTS
Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents
du travail et leurs ayant droits
Loi n°46-2426 du 30 octobre 1946
12 — GESTION
12.1 — établissement et signature des cartes professionnelles
12.2 - tous les actes individuels de gestion courante non prévus
dans les décisions listées ci-avant
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier MORZELLE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de {a préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfète (DCPE/BCT)
Article 3 : Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
LS,
:
mmsemannnnmennt TT
Fabienne BUCCIO
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-005 - Arrêté n°17-63 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de gestion des personnels 19 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-14-006
Arrêté n°17-64 du 14 mars 2017 portant délégation de
signature à M. MORZELLE, directeur départemental des
territoires et de la mer en matière de logement
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-006 - Arrêté n°17-64 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de logement 20 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques publiques de l'État
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 - 64 du 14 mars 2017
portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de logement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 :
l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant otganisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant le domaine du logement :
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
1 Décision de rachat par les bailleurs sociaux de| Circulaire n°91-53 du 28 octobre 1991
logements bénéficiant de PAP et occupés par des
emprunteurs en difficultés graves
2 Décision sur l'octroi de primes à la construction et| Art. R311-15, R311-27 et R325-5 du de primes à la restauration immobilière code de Ia construction et de
l'habitation
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-006 - Arrêté n°17-64 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de logement 21 CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
3 Décision de financement concernant les subventions! Art. R323-S du code de la construction pour l'amélioration de logements à usage locatif et à| et de l'habitation occupation sociale sur Ja base de la programmation
arrêtée par le Préfet
4 Décision de financement concernant les subventions! Circulaire n°95-63 du 2 août 1995 pour les maîtrises d'œuvre urbaines et sociales
(MOUS) pour l'accès au logement des personnes
défavorisées
Décision de financement concernant les subventions| Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 5 aux. collectivités territoriales et à leurs groupements Circulaire du 11 juin 2009 soutenant l'accession populaire à la propriété dans le
cadre d'un Pass-foncier
6 Décision de financement et d'agrément pour la| Art. R331-3, R331-6 et R331-14 du construction, l'acquisition et l'amélioration de| code de Ja construction et de logements locatifs sociaux sur la base de la! l'habitation
programmation arrêtée par le Préfet
7 Décision de financement de l'amélioration de la! Circulaires n°99-45 du 06 juillet 1999 qualité de service dans le logement social et n°2001-69 du 09 octobre 2001
8 Convention — convention-cadre — protocole de| Art. R353-1, R353-32, R353-58, R353- conventionnement — convention particulière 89, R353-126, R353-154 et R353-189 du code de la construction et de
l'habitation
Attestation d'exécution conforme des travaux Annexes des articles précédents
9 Autorisation d'investir dans la construction directe| Art. R313-9 du code de la construction pour les employeurs assujettis à la participation à| et de l'habitation l'effort de la construction
10 Autorisation de transformation et changement] Art. L631-7 du code de la construction d'affectation des locaux et de l'habitation
11 Autorisation de commencer les travaux avant la! Art. R323-8 du code de la construction décision d'octroi de subventions PALULOS et de l'habitation
12 Dérogation permettant le démarrage de travaux de! Art. R331-5Sb du code de la construction construction ou d'amélioration des logements! et de l'habitation bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, prêts)
avant l'obtention de la décision favorable de
financement
13 Dérogation à la quotité de travaux pour les] Octroyés par la caisse des dépôts et opérations d'acquisition-amélioration hors| consignations ou le Crédit Foncier de résidences sociales (lorsque le coût des travaux est} France
inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)
14 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût} Art. 8 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif d'acquisition dans les opérations d'acquisition-| aux subventions de l'Etat et aux prêts amélioration
15 Décision de bonification d'intérêt Art. R431-51 du code de la construction et de l'habitation
16 Autorisation de déroger à l'indice de référence des! Art. 1L353-9-3 du code de Ja loyers. pour les augmentations de loyers de! construction et de l'habitation logements ayant fait l'objet de travaux de
réhabilitation
17 Autorisation de déroger aux plafonds de ressources| Art. R441-I-1 et R445-8 du code de la pour l'attribution de logements sociaux construction et de l'habitation
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-006 - Arrêté n°17-64 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de logement 22 CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
18 Protection des acquéreurs et des propriétaires! Loi n°99-471 du 08 juin 1999 d'immeubles contre les termites et autres insectes| Décret n°2000-613 du 03 juillet 2000 xylophages
19 Décision sur les demandes d'autorisation de vendre! Art. 1443-7 et L443-8 du code de la des logements HLM construction et de l'habitation
20 Décision d'agrément de logements locatifs! Art. 279-0 bis A et 1384-07 du Code intermédiaires Général des Impôts
21 Décision d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs | Décret n°2015-734 du 24 juin 2015 Arrêté du 23 septembre 2015
(NOR : ETLL 1515976A)
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier MORZELLE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfète (Direction de la coordination des politiques de l État).
Article 3 : Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-006 - Arrêté n°17-64 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de logement 23 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-14-007
Arrêté n°17-65 du 14 mars 2017 portant délégation de
signature à M. MORZELLE, directeur départemental des
territoires et de la mer en matière de marchés publics
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-007 - Arrêté n°17-65 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de marchés publics 24 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'État
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17- 65 du 14 mars 2017
portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de Ia mer en matière de marchés publics
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application
n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par l'arrêté du
Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Olivier MORZELLE,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les marchés publics et les accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles, et tous les actes dévolus au Pouvoir Adjudicateur en matière de marchés publics, pour les affaires relevant des BOP pour lesquels la DDTM 76 est compétente.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier MORZELLE à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux marchés en cours d'exécution pour lesquels une consultation a été engagée Où un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site internet: http:/mww.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-007 - Arrêté n°17-65 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de marchés publics 25 Article 4 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier MORZELLE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d’une transmission à la préfète (DCPE).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies ef délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-] à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-007 - Arrêté n°17-65 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de marchés publics 26 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-14-008
Arrêté n°17-66 du 14 mars 2017 portant délégation de
signature à M. MORZELLE, directeur départemental des
territoires et de la mer en matière d'ordonnancement
secondaire Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-008 - Arrêté n°17-66 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire 27 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'État
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 — 66 du 14 mars 2017
portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget du ministère des Affaires Sociales, Santé et Ville :
l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de a Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, du
Développement et de l'Aménagement Durables sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
l'arrêté ministériel du 27 mars 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des Territoires et de la Mer pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de l'unité opérationnelle « DDTM76 » des BOP correspondants aux programmes suivants :
7 place de la Madeleine 76096 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site internet : http:/mww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-008 - Arrêté n°17-66 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire 28 ministre gouvernement
Code Ministère Mission Code du Programme
Ministère Prograrime
23 Environnement, Écologie, Développement et 0113 Urbanisme, paysage, eau Energie et Mer Aménagement Durables et biodiversité Développement
Écologie, Développement et 0203 Infrastructures et services Aménagement Durables de transport
Écologie, Développement et 0181 Prévention des risques
Aménagement Durables
Écologie, Développement et 0205 Sécurité et affaires
Aménagement Durables maritimes
Écologie, Développement et 0217 Conduite et pilotage des
Aménagement Durables politiques de l'Ecologie,
du Développement
Durable des Transports et
du Logement
23 Logement et Habitat Ville et Logement 0135 Développement et Durable amélioration de l'offre de logement
03 Agriculture, Agriculture, pêche, 0149 Forêt Agroalimentaire et | alimentation, forêt et affaires
Forêt rurales
Agriculture, pêche, 0154 Économie et
alimentation, forêt et affaires développement durable de rurales l'Agriculture, de la Pêche
et des Territoires
07 Budget, Comptes Gestion des finances 0754 Entretien des bâtiments de Publics Fonction | publiques et des ressources l'Etat Publique et Réforme humaines
de l'Etat
09 Intérieur Outre-Mer Sécurité et circulation 0207 Sécurité et circulation Collectivités routière routières Territoriales et
Immigration
12 Services du premier Direction de l'action du 0333 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
Cette délégation porte sur l'engagement, la fiquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Olivier MORZELLE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sera transmise à la préfète (DCPE/BCT)
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-008 - Arrêté n°17-66 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire 29 Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Seine-Maritime quel qu'en soit le montant :
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
— [es conventions avec les collectivités locales et territoriales.
Article 5 : Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seme-Maritime.
La préfète,
CS L VE. es.
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-008 - Arrêté n°17-66 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire 30 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-14-009
Arrêté n°17-67 du 14 mars 2017 portant délégation de
signature à M. MORZELLE, directeur départemental des
territoires et de la mer en matière de transports, de
circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes
et pré-enseignes
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-009 - Arrêté n°17-67 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes 31 PRÉFËÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'Etat
Bureau de [a coordination interministérielle
Arrêté n° 17- 67 du 14 mars 2017
portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de la route ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
la circulaire du Premier Ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration
territoriale de la mer et du littoral ;
l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier
MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période
d'un an par l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Délégation est donnée à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes
7 place de [a Madeleine -— 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
Site internet : http:\www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-009 - Arrêté n°17-67 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes 32 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - TRANSPORTS ROUTIERS
routiers
l.1 Autorisation de transports exceptionnels Code de la route, art. R433-F, R433-2, R433-5, R433-7, R433-
8 et R411-23 .
1.2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des | Code de la route, art. R411-18 véhicules de transport de marchandises à certaines périodes | Arrêté du LI juillet 2011
13 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains! Arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et
les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars
et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs
Article 5 (autorisation de
circulation)
2 —- TRANSPORTS PUBLICS GUIDES Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des
transports publics guidés
2.1 Décisions de complétude des dossiers de définitions del|Article 14 (DDS), article 19 sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), | (DPS), article 24(DS, RSE, PIS) des dossiers de sécurité (DS), les règlements et de sécurité
d'exploitation (RSE) et les plans d'intervention et de secours
(PIS).
2.2 Pouvoir de contrôle d'exploitation et demande! Article 38 (Pouvoir de contrôle), d'informations complémentaires Article 39 (Demande d'informations complémentaires)
2.3 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme! Article 40 (Demande de qualifié agréé) diagnostic de sécurité à un EOQA)
3 - POLICE DE LA CIRCULATION
3.1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les
collectivités locales sur les routes classées RGC
RAII-8 du code de la route
3.2 Arrêtés temporaires sur les autoroutes et pour le réseau concédé à la chambre de commerce et d'industrie du Havre
(CCI) :
- le pont de Fancarville
- le pont de Normandie
- le viaduc du grand canal
R411-9 du code de la route
3.3 Autorisation des enquêtes de circulation D111-3 de la voirie routière
3.4 Décision d'interruption et de déviation temporaires de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en
circulation
R411-18 du code de la route
3.5 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le
passage des véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
R411-7 du code de la route
7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.ft
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-009 - Arrêté n°17-67 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes 33 4 - EDUCATION ROUTIERE
4.1 Présidence du jury d'examen du B.E.PE.C.A.S.E.R. Code de la route, art. L212-1 à L212-5, R212-1 à R212-5
4.2 Présidence de la commission départementale de sécurité Code de la route, art. R411-10 à routière - section spécialisée pour l'enseignement de la R411-12
conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la
conduite et [a formation spécifique des conducteurs
responsables d'infractions
4.3 Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux Code de la route, art. L212-1
4.4 Suspension pour une durée de six mois maximum d'une Code de la route, art. L212-3 autorisation délivrée en application de l'article L212-1
4,5 Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite |Code de la route, art. R212-I et des véhicules à moteur d'une catégorie donnée R212-5
4.6 Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation |Code de la route, art. L213-,
d'un établissement d'enseignement L213-7, R213-I et R213-9
Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L213- | Code de la route, art. L213-5 et let L213-7 R213-5
Renouvellement d'agrément Code de la route, art. R213-6
4,7 Présidence de la cominmission départementale de sécurité Code de la route, art. R411-10 à routière — section spécialisée pour l'enseignement de la R411-12
conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la
conduite et la formation spécifique des conducteurs
responsables d'infractions
4.8 Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation | Code de la route, art. R223-5 à d'un établissement de formation spécifique des conducteurs
en vue de la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis de conduire
R223-7 R223-9 et R223-10
5 - PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
5.1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine
immobilier et mobilier de la direction départementale des
territoires et de la mer
5.2 Documents ou décisions relatifs à la gestion interne et au
bon fonctionnement du service
5.3 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la Code du domaine de FEtat — direction départementale des territoires et de la mer articles LS3 et L54
5.4 Procédures de recensement de modification et de radiation! Décret n°97-34 du 15 janvier des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les
listes sont agréées par le Premier Ministre (Sécurité civile
défense)
1997
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
Site internet : http:\www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-009 - Arrêté n°17-67 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes 34 6 — PERMIS A UN EURO
Signature de convention de partenariat avec les Décret n° 2005-1225 du établissements agréés pour l'enseignement de la conduite 29 septembre 2005 participant à l'opération « permis à un euro par jour »
7- PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
7.1 Fixation des délais d'instructions et information des Code de l'environnement articles demandeurs R.581-10 à R.581-13
7.2 Demande de pièces complémentaires Code de l'environnement article R.581-10
7.3 Consultation des personnes publiques, services ou Code de l'environnement, commissions articles R.S81-I1, R.581-12, R.581-16 à R.581-21
7.4 Décisions prises en matière de déclarations et de demandes | Code de l'environnement, article d'autorisation R.581-13
7.5 Transmission du porter à connaissance du règlement local! Code de l'environnement, de publicité articles L.581-14-1et R.S81-72 à R.581-80
Code de l’urbanisme, articles
L.121-2, R.121-1, R.121-2,
R123-15
7.6 Procédures administratives de sanctions Code de l'environnement, articles L.581-26 à L.581-32,
articles R.581-82 à R5S81-84
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier MORZELLE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfète (Direction de la coordination des politiques de PEtat).
Article 3 : Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
RTS
j. Fu % é HAS
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
Site internet : htip:\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-009 - Arrêté n°17-67 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes 35 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-14-010
Arrêté n°17-68 du 14 mars 2017 portant délégation de
signature à M. MORZELLE, directeur départemental des
territoires et de la mer
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-010 - Arrêté n°17-68 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer 36 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'État
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 - 68 du 14 mars 2017
portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’urbanisme et d’accessibilité des personnes handicapées
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative À Padministration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier
MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Délégation est donnée à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer les décisions suivantes concernant le domaine de l'urbanisme :
7 place de ta Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-010 - Arrêté n°17-68 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer 37 ARTICLES DE RÉFÉRENCE
DU CODE DE L'URBANISME NATURE DE LA DÉLÉGATION
1 - AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, D’OCCUPER LE SOL DELIVRÉES PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
1.i |Convention de mise à disposition des services de fa L.422-8 DDTM, direction départementale des territoires et de la
Mer, pour l'instruction des autorisations d’urbanisme
pour le compte des communes et conventions de
transition pour l’accompagnement des communes ou
EPCI ne bénéficiant plus de la MAD gratuite en
application de l’article 134 de la loi ALUR
1.2 | Avis conforme du préfet sur les demandes de : L.422-5 et L.422-6 déclarations préalables,
permis de construire,
permis d'aménager,
permis de démolir,
- pour les parties de communes non couvertes par une
carte communale, un plan local d'urbanisme ou un autre
document en tenant lieu,
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été
abrogé ou annulé par voie juridictionnelle,
- pour les périmètres de mesures de sauvegarde prévus
par l'article L 424-T institués à l'initiative d'une personne
autre que la commune
1.3 | Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat L.142-4 (39) et L.142-5 pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de
l'article L. 111-4 dans les secteurs situés en dehors des
parties urbanisées des communes non couvertes par un
document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence
territoriale n'est pas applicable
2 - AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, D'OCCUPER LE SOL DELIVRÉES PAR LE MAIRE OÙ LE PRÉFET AU NOM DE L'ETAT
2.1 |Permis et déclarations préalables L.421-1,2,3 et 4 R.421-1, R.421-9,
R.421-14, R.421-17
2.1.1 Fixation des délais d’instruction et information des R.423-18 demandeurs
2.1.2 | Demande de pièces complémentaires R.423-38
2.1.3 |Consultation des personnes publiques, services ou R.423-50 à R.423-56-1 commissions
2.1.4 | Consultation de la commission départementale de L.111-5 préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
en vue de recueillir son avis sur les projets ayant pour
conséquence, une réduction des surfaces naturelles
agricoles ou forestières dans les espaces autres
qu'urbanisés
2.1.5 [Décisions prises par le préfet sur les demandes de L.422-1 b), L.422-2, déclaration préalable et de permis ainsi que Îles R.424-21 prorogations à l'exception :
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-010 - Arrêté n°17-68 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer 38 - des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis
divergents
- des travaux, constructions et installations, d'une surface
de plancher supérieure à 1.000 m°, réalisés pour le
compte d'Etats étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics et
concessionnaires
- des ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie, soumis à permis et
d'une surface de plancher supérieure à 100 m”, ainsi que
ceux utilisant des matières radioactives et les
installations nucléaires de base
- des travaux, constructions et installations, soumis à
permis, réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées aux articles
L.102-12 et R.102-3
- des opérations de logements ayant fait l'objet d'une
convention prise sur le fondement de l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation
- des programmes d'au moins 30 logements construits par
des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient
Ja majorité du capital
- des travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre
de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de Îa
nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
L.421-2 b), R.422-2 e)
L.422-2 à), R.422-2 à)
L.422-2 b), R.422-2 b) et c)
L.422-2 c)
L.422-2 d), R.422-2 g)
L.422-2 e)
R.422-1 b), R.422-2 d)
programme des équipements publics.)
2.1.6 | Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à R.424-13 déclaration
2.1.7 |Récolement : information du bénéficiaire du permis ou R.462-8 de la décision de non opposition à la déclaration R.462-9 préalable ou mise en demeure de mettre en conformité
les travaux avec l'autorisation délivrée
2.1.8 | Délivrance d'une attestation de (non) contestation de la R.462-10 DAACT à l'exception du cas où le préfet se substitue à
l'autorité compétente
2.2 |Certificats d'urbanisme L.410-1
2.2.1 [Consultation des personnes publiques, services ou R.410-10 commissions
2.2.2 |Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par L.410-1-dr alinea le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les R.410-11 observations du maire R.410-17
3 - AMÉNAGEMENT FONCIER
3.1 :ZAD
3.1.1 [Recueil de l'avis des communes et établissements publics L.212-1 de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur R.212-1 les projets de zone d'aménagement différé (ZAD).
3.2 | ZAC
3.2.1 | Recueil de l'avis des communes et établissements publics L.311-1 de coopération intercommunale (EPCT) compétents sur R311-4 les projets et évolutions de zone d'aménagement R.311-8 concertée (ZAC) d'initiative État (dossier de création, R.311-12
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-010 - Arrêté n°17-68 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer 39 3.2.2 {Recueil de l'avis des communes et EPCI compétents R.311-8 concernés sur le programme d'équipements publics d'une
ZAC de compétence Etat ou sa modification
3.2.3 |En cas de suppression de ZAC de compétence État, R311-12 recueil de l'avis de la personne publique qui a pris
l'initiative de sa création
4 - ÉLABORATION ET EVOLUTION DES DOCUMENTS D'URBANISME ( SCOT, PEU, CARTES COMMUNALES ET PAZ)
4.1 Procéder auprès des services de l'État à la collecte et à la
gestion des informations à porter à la connaissance des
communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale compétents
L.132-2
42 Signature au nom de l’État, des "Porter à Connaissance"
pour les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale compétents élaborant,
révisant ou modifiant des plans Îocaux d’urbanisme
(PLU), plans d'occupation des sols (POS) ou cartes
communales (CC)
L.132-2
4.3 Solliciter les services de l'État afin de déterminer s'ils
souhaitent être associés aux procédures d'élaboration ou
de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
et des PLU
L.132-10
4.4 Hors SCOT approuvé, pour les procédures de
modification et de révision de PLU engagées avant le 27
mars 2014, saisine de la commission départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites, et de la chambre
d'agriculture en vue de recueillir leurs avis sur les projets
d'extension de l'urbanisation.
Hors SCOT approuvé, pour les procédures d'élaboration
ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées
après le 27 mars 2014, saisine de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, ainsi que de l'établissement public
en charge du SCOT, dont le périmètre est publié, en vue
de recueillir leurs avis sur les projets d'extension de
l'urbanisation.
Dispositions transitoires de la loi
ALUR et L.122-2 applicable
avant le 27 mars 2014
L.142-4 et L.142-5
4.5 Recueillir les avis des services de l'État afin de proposer
au préfet l'avis de l'État sur les projets SCOT ou de PLU
arrêtés
L.143-20
4.6 [Répondre aux notifications des dossiers de modification| L.143-33, L.153-40, L.174-4 et de SCOT, PLU, POS et PAZ L.311-7
4.7 |Organiser la réunion (convocation, animation, procès- L.143-43 et L.143-44,
verbal) d'examen conjoint des dispositions assurant la L.153-52 et L.153-54
mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du L.174-4
PAZ avec le projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité L.311-7
publique (DUP) ou d'une déclaration de projet à
l'initiative de l'Etat ou Le cas échéant pour l'intégration de
documents supra
4.8 |Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en
compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec
le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de
projet, ou en cas de révision menée selon une procédure
simplifiée du PLU
L.143-44, L.143-43, L.153-54
L.153-52, L.174-4, L.311-7
L.153-34
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-010 - Arrêté n°17-68 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer 40 4.9 |Recueil de l'avis de l'établissement public en charge du L.143-48 SCOT, de l'EPCI compétent ou de la commune sur la DUP L.153-57 ou sur la déclaration de projet, suite à l'enquête publique
4,10 |Saisine du président de l'établissement public de L.151-43 coopération intercommunale compétent ou du maire pour L.163-10 effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale R.123-36 ancien (POS) chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des
annexes
4,11 [Convention de mise à disposition de la direction L.132-5 départementale des territoires et de la mer auprès des
communes et EPCI compétents pour l'élaboration des
documents d'urbanisme
5 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
5.1 |Secrétariat de la commission Articles L.112-1-1 et D.112-1-
11 du code rural et de la
pêche maritime
6 — ACCESSIBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES
6.1 Instruction et décision des demandes de dérogation aux R.111-19-10 règles d'accessibilité des personnes handicapées dans des R.111-18-10 établissements recevant du public et les bâtiments
d'habitation, à l'exception des demandes de dérogation qui
n'ont pas reçu un avis favorable de la sous-commission
départementale d'accessibilité des ERP de !I* et 2°
catégories
6.2 |Instruction et décision des demandes de dépôt d’agenda Ordonnance n°2014-1090 du d’accessibilité programmée, à l'exception des demandes 26 septembre 2014 qui n'ont pas reçu un avis favorable de la sous- Décret n°2014-1327 du commission départementale d'accessibilité des ERP de I" 5 novembre 2014 et 2° catégories
Article 2 — En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier MORZELLE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfète (Direction de la coordination des politiques de lEtat).
Article 3 : Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-010 - Arrêté n°17-68 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer 41 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-14-011
Arrêté n°17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de
signature à M. MORZELLE, directeur départemental des
territoires et de la mer en matière de domaine public,
police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et
milieux naturels
Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-011 - Arrêté n°17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels 42 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques de l'État Rouen le
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 -- 69 du 14 mars 2017
portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de domaine publie, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de l'Équipement de la Seine-maritime et au service de navigation de la Seine ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 O0
Site internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-011 - Arrêté n°17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels 43 Vu
l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables du 10
décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à certains services
déconcentrés de l'équipement ;
l'arrêté conjoint du ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer et de la
ministre de l'Écologie et du Développement Durable du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon et dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime pris en application de l’article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par l'arrêté du
Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Olivier MORZELLE directeur départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
1 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUX
I.1 — Domaine Public Maritime
a) acte d'administration du domaine public maritime Code du domaine de l'État, art.53
b) autorisation d'occupation temporaire sur le domaine
public maritime
Code du domaine de l'État, art.53
c) concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports
Superposition — transfert de gestion
Code du domaine de l'État, art.53
Décret n°2004-308 du 29 mars 2004
Code général de fa propriété des personnes
publiques, art.
L.2123-3 à L.2123-6
d) délivrance des autorisations d'occupation temporaire
portant autorisation de mouillage collectif sur corps
mort en dehors des ports délimités et des concessions
de ports de plaisance et règlement de police s'y
rapportant
Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991
Code général de la propriété des personnes
publiques, art. L.2124-5
e) concession de plage Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 Code général de la propriété des personnes
publiques, art.2124-4
f) incorporation au domaine public maritime des lais et
relais de mer
Décret n°72-879 du 19 septembre 1972
g) notification individuelle aux propriétaires concernés
par les opérations de délimitation du domaine public
maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique,
d'une convocation aux réunions, d'une attestation
indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la
mer au droit de leur propriété
Décret n°2004-309 du 29 mars 2004
2/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-011 - Arrêté n°17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels 44 h) désignation des terrains réservés en application de la
loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au
domaine public maritime
Décret n°66-143 du 17 juin 1966, art.8
i) instruction des demandes d'extractions sur le domaine
public maritime hors des limites administratives des
ports
Code du domaine de l'État, art.58-1 à 58-7
Code général de la propriété des personnes
publiques: Titre Il-utilisation du domaine
public maritime
j) autorisation de construction ou addition de
construction sur terrains réservés en application de
l'article 48 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963
relative au domaine public maritime hors des limites
administratives des ports
Décret n°66-413 du 17 juin 1966, art.9
1.2 Domaine public fluvial
a) acte d'administration et de police du domaine public
fluvial et de la navigation
Code du domaine de l'État, art.53
Code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure
b) instruction des demandes pour extraction dans Île Hit
de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
Code du domaine de l'État, art.R58-1à R58-7
Code général de la propriété des personnes
publiques: Titre Il-utilisation du domaine
public
13 Domaine routier
Décisions d'inutilité de terrains gérés par l'ex-direction
départementale de l'Équipement
Code du domaine de l'État, art.L,53 et 54
Ed Police des eaux continentales
a) instructions des demandes d’entretien des cours
d’eau (programmes pluri-annuels) et décisions sur
travaux ponctuels (curage, entretien, redressement,
faucardement)
b) extraction de produits naturels: vases, sables et
pierres
c) droit d’usage d’eau des riverains (à l’exclusion des
décisions sur l’utilisation de la force hydraulique, des
décisions portant sur des règlements d’eau existants —
retraits, actualisations)
Art. L215-2 et suivants du code de
l’environnement, L.215-14 & KR. 215-2
d) instruction des dossiers relatifs aux aménagements
connexes liés aux actes d’aménagement foncier rural
Art. R.121-29 du code rural et de la pêche
maritime
e) réception des demandes, instruction et délivrance des
récépissés, de déclaration, des déclarations d’existence,
des demandes de modification de déclaration au titre de
la police de l’eau
f) prescriptions particulières pouvant être imposées au
déclarant et opposition à déclaration, à l’exclusion de
l'arrêté pris au titre de l’article R.214-39 du code de
l’environnement
g) délivrance des actes de déclaration et des
déclarations de cessation définitive ou temporaire
d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration
Art. L.214-1 à L.214-11, R.214-32 à R.214-
40, R.214-53 du code de l’environnement
3/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-011 - Arrêté n°17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels 45 h) certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de
réception, instruction, délivrance du certificat de projet
À compter du 1% mars 2017, articles L. [81-6,
R.181-4 à R.i81-I1 du code de
l'environnement
i} réception, instruction des demandes d’autorisation au
titre de la police de l’eau dans sa phase préalable à fa
procédure d’enquête publique, ainsi que réception et
instruction des demandes d’autorisation temporaire,
déclaration d’existence soumises au régime de
l'autorisation
j) réception, instruction des demandes de déclaration
d'utilité publique et des demandes d’enquête
parcellaire, lorsqu’elles sont déposées conjointement à
une demande d’autorisation au titre de la police de
l’eau, dans la phase préalable à la procédure d’enquête
publique
Pour les dossiers déposés avant le [| mars
2017 (fin d'instruction) :
décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 portant
application de l’ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 (autorisation unique)
Pour les dossiers déposés entre le 1° mars et
le 30 juin 2017 (au choix du pétitionnaire) :
- soit les articles L.214-1 et suivants et
R.214-1 et suivants du code de
l’environnement (autorisation classique loi
sur l’eau)
. soit les articles L.181-1 et suivants, ,R.181-1
et suivants, D.181-15-I et suivants du code
de Penvironnement (autorisation
environnementale)
Pour les dossiers déposés à compter du 1%
juillet 2017 :
Art. L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants,
D.181-15-1 et suivants et R.214-18-1 du code
de l’environnement (autorisation
environnementale)
K) prescriptions complémentaires, modification,
renouvellement d’autorisation, transfert de bénéficiaire
Art. R.181-45 à KRI81-49 du code de
l’environnement
1) réception et instruction des demandes de déclaration
d'intérêt général au titre de la police de l’eau, dans la
phase préalable à la procédure d'enquête publique
Art. L.211-7, R.214-88, R.214-91, R214-99,
R214-101 et R.214-102 du code de
l’environnement
m} délivrance, retrait, modification des agréments des
vidangeurs de l’assainissement non collectif
Arrêté ministériel du 7 septembre 2009,
modifié par l’arrêté ministériel du 3 décembre
2010
n) prolongation de l'instruction préalable à l’enquête
publique des demandes d’autorisation pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation
o) prolongation du délai pour prendre une décision à
l'issue de la transmission du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur, pour les projets soumis à
autorisation
Pour les dossiers déposés avant le 1% mars
2017 (fin d'instruction) :
Décret n° 2014-751 du 1% juillet 2014 portant
application de l’ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 (autorisation unique)
Pour les dossiers déposés entre le1* mars et le
30 juin 2017 (au choix du pétitionnaire) :
- soit les articles L.214-1 et suivants et R.214-
1 et suivants du code de Fenvironnement
(autorisation classique loi sur l’eau)
- soit les articles L.181-1 et suivants, ,R.181-1
et suivants, D.181-15-1 et suivants et R.214-
18-1 du code de l’environnement (autorisation
environnementale)
Pour les dossiers déposés à compter du 1
juillet 2017 :
Art. L.181-I et suivants, R.181-1 et suivants,
D.181-15-1 et suivants, et R.214-18-1 du code
de l’environnement (autorisation
environnementale)
4/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-011 - Arrêté n°17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels 46 p) notification du projet d’arrêté d’autorisation et
délivrance de l'autorisation unique ou
environnementale sur les demandes d’autorisation
n’étant pas examinées en CODERST
Pour les dossiers déposés avant le !* mars
2017 (fin d'instruction) :
Décret n° 2014-751 du 1% juillet 2014 portant
application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12
juin 2014 (autorisation unique)
Pour les dossiers déposés à compter du 1° mars
2017 :
Art. L.I8I-1 et suivants, R.181-I et suivants,
Art. D.181-15-1 et suivants, R.214-18-1 du
code de l’environnement (autorisation
environnementale)
q) édiction des arrêtés de mesures d’urgence en cas
d’accident, d’incident ou de pollution des eaux,
notamment dans les cours d’eau non domaniaux
Art. L. 215-5, L.215-7 et R.214-44 du code de
l’environnement
11 - GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
IL.1 Forêt et bois
a) aides destinées à la mise en valeur et à la protection
des bois et forêts
Art. L7 et L& du code forestier
Décret n°2007-951 du 15 mai 2007
b) prime annuelle destinée à compenser la perte de
revenus découlant du boisement de surfaces agricoles
Décret n°2001-359 du 19 avril 2001
c) résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de
travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision
modificative de la surface boisée de ce prêt
Loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961
Art. 28 à 30 du décret n°66-1077 du 30
décembre 1966
d) approbation des règlements dans les forêts de
protection
Art. R412-T à R412-7 du code forestier
e) régime spécial d’autorisation administrative de coupe Art, L222-5, R222-19 et R222-20 du code forestier
f) autorisation de coupe Art. L10 du code forestier
g) défrichement de bois et forêt Art. L311-1, L312-1, R311-1, R312-I et R312-4 du code forestier
h) sanctions et poursuites en cas de défrichement
illicite : décision ordonnant la remise en nature de bois
d’un terrain
Art. L313-1 à L313-6, R313-1 et R313-2 du
code forestier
i) autorisation ou refus d’autorisation de distraction du
régime forestier sur des superficies inférieures à ! ha
Ait. L141-1, R141-4 et R141-5 du code
forestier
j) groupements forestiers Art. L241-6, R241-2 du code forestier
k) organismes de gestion et d'exploitation forestière en
commun
Art. L248-1, D244-5 et D244-11 du code
forestier
IL2 Développement rural :
a) mesures agro-environnementales (MAE) Art. D341-7 à D341-20 du code rural et de la pêche maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-011 - Arrêté n°17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels 47 b) aides de développement rural Règlement (CE) du Conseil n°1698/2005 du
20 septembre 2005
Règlement (CE) de la Commission
n°1974/2006 et n°1975/2006 des 07 et 15
décembre 2006
IL3 Chasse :
IL.3.1. Exercice de la chasse :
a) utilisation de sources lumineuses à des fins
scientifiques
Art. 11 et 11bis de l'arrêté ministériel du ler
août 1986 modifié
b) reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement Arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
c) délivrance des livrets journaliers aux agents
techniques de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCEFS)
Art. R421-18, R421-23 du code de
l'environnement
d1) instauration de plans de chasse et de plans de gestion
d2) attribution collective et individuelle de plan de
chasse
Art. L425-8, 1425-10, L425-15, R425-1 à
R425-13 du code de l'environnement
e) groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C) Arrêté ministériel du 19 mars 1986
f} déplacement d'un gabion Art L424-5, R424-17, R424-19 du code de
l'environnement
IL.3.2. Destruction des animaux nuisibles et louveterie :
a) nomination des lieutenants de louveterie et
commissionnement (tirs de nuit, battues
administratives)
Art. L411-2, L427-1 à 1427-7, R427-1 à
R427-5 du code de l'environnement
b) autorisation de destruction par l’office national des
forêts
Arrêté ministériel du 30 septembre 1988
c) autorisation de destruction des animaux par les
particuliers
Art. L427-8, L427-9, R427-6 à R427-9 et
R427-18 à R427-24 du code de
l'environnement
d) agrément des piégeurs Art. R427-16 du code de l’environnement
IE.3.3. Mesures administratives particulières :
a) Établissements d'élevage d'espèces non
domestiques , de vente, de transit :
- délivrance et retrait du certificat de capacité
- instruction des demandes d'autorisation
Art. L413-3 à L413-S et R413-24 à R413-39
du code de l'environnement
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les
conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit ou
de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques
b) exposition et transport d’espèces animales protégées
prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces
chassables
Art. L412-1, et R412-1 à 6 et L424-11 du
code de l'environnement,
Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977
Arrêté ministériel du 22 décembre 1999
c) régulation de certaines espèces animales protégées Art. LA411-1 à L411-3, R411-1 à R411-14 du
code de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007
d) attestations de meute Arrêté ministériel du 18 mars 1982
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-011 - Arrêté n°17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels 48 e) manifestations canines pendant et hors période de
chasse
Art. L420-3 du code de l’environnement
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005,
modifié
IL.A4 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles :
IL.4.1. Organisation des pêcheurs
a} agrément et retrait d'agrément des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA)
Art. L434-3, R434-26 du code de
l'environnement
b) agrément de l'élection du président et du trésorier
des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (AAPPMA)
Art. L434-3, R434-27 du code de
l'environnement
c) agrément des statuts et modifications statutaires de la
fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA)
Art. L434-4, R434-29 du code de
l'environnement
d) élection du conseil d’administration de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA)
Art. L434-4, R434-32, R434-32-1 et R434-
32-2 du code de l'environnement
1.4.2. Conditions d'exercice du droit de pêche
a) autorisation de capture, de transport ou de vente de
poissons à des fins sanitaires, scientifiques,
écologiques, notamment pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser
le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques
Art. L436-9 du code de l’environnement
b) autorisation d’introduction d'espèces non
représentées dans les eaux libres
Art. L432-10, L436-11, R432-5 à R432-8 du
code de l’environnement
c) concours de pêche dans les cours d'eau Art. R436-22 du code de l’environnement
d) pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe
de nuit) (demande ponctuelle)
Art. R436-14 du code de l’environnement
e) dérogation à la taille minimale des poissons et
écrevisses (demande ponctuelle)
Art. R436-19 du code de l'environnement
f) réserves de pêche Art. R436-73 et R436-74 du code de l’environnement
1.4.3. Piscicultures
a) autorisations de piscicultures (police de la pêche) Art. L431-6 à L431-8, R431-1 à R431-6 du code de l'environnement
b) classement en catégories piscicoles (1%* et 2°%
catégorie)
Art. L431-6 à L431-8, R431-3 du code de
l'environnement
114.4. Préservation du patrimoine biologique
a) gestion des populations de cormorans par tirs Art. L411-1, L411-3 et R411-1 à R411-14 du code de l'environnement
IE.S Natura 2000 :
a) évaluation des incidences / Régime Propre Art. L414-4 et R414-27 à 29 du code de l'environnement
718
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-011 - Arrêté n°17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels 49 III —- MISSIONS DE CONTRÔLE ET MISE EN PLACE DES ACTES PREALABLES AUX OUTILS DE POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE
HI.1 Ediction des arrêtés de mises en demeure| Art. L.171-7, L.171-8 et L.414-4 du code de
comprenant éventuellement des mesures conservatoires | l'environnement
Art. L.161-4, L.341-10 du code forestier
IE.2 Notification du projet d'arrêté des outils de police! Art. L.171-8 - dernier alinéa du code de administrative, pour respect du contradictoire! l'environnement
préalablement à la signature de l'acte
IIL.3.1 Notification du projet de transaction pénale
comprenant le montant de l'amende pénale proposée et
éventuellement les mesures de remise en état du site! Art. L.173-12, R. 173-1 à R. 173-4 du code impacté de l'environnement
IIL3.2 Transmission au Procureur de la République
territorialement compétent, dans le respect des
modalités définies dans la convention quadri-partite
La présente délégation prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier MORZELLE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et d’une transmission à la préfète (DCPE).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
HE
érararnttennmante enter
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-011 - Arrêté n°17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels 50 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-14-012
Arrêté n°17-70 du 14 mars 2017 portant délégation de
signature à M. MORZELLE, directeur départemental des
territoires et de la mer en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral Délégation de signature suite à la nomination de Mme BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-012 - Arrêté n°17-70 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral 51 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'Etat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 - 70 du 14 mars 2017
portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territoriale de la République ;
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;
le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1° de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à
M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, à l'effet
de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières énumérées ci-après :
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-012 - Arrêté n°17-70 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral 52 COMPÉTENCE DÉLÉGUÉE REFERENCES
L MISSIONS «GENS DE MER -— ENIM -— PLAISANCE»
1. GENS DE MER
1.1 allocation complémentaire de ressources en |Circulaire conjointe MEDDTL et MAAPRAT faveur des marins à la pêche DPMA/SDAEP/C2011-9607 du 15 mars 2011
1.2 cessation anticipée d'activité en faveur des | Circulaire conjointe MEDDTL et MAAPRAT marins à la pêche DPMA/SDAEP/C2011-9608 du 15 mars 2011
1.3 commission portuaire de bien être des gens [arrêté du 15 décembre 2008 de mer
-nomination des membres de la
commission
2. PLAISANCE
2.1 délivrance des permis de conduire les article 4 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 bateaux de plaisance à moteur relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
2.2 agrément des établissements de formation à | article 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 la conduite en mer et en eaux intérieures
des bateaux de plaisance à moteur
2.3 suspension ou retrait de l'agrément des | article 29 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 établissements de formation à la conduite
en mer et en eaux intérieures des bateaux
de plaisance à moteur
2.4 délivrance aux personnes exerçant les article 33 alinéa 1 du décret n° 2007-1167 du 2 fonctions de formateurs des autorisations août 2007)
individuelles d'enseigner la conduite des
bateaux de plaisance à moteur
2.5 suspension ou retrait des autorisations | article 33 alinéa 3 du décret n° 2007-1167 du 2 d'enseigner la conduite des bateaux de | août 2007
plaisance à moteur
2.6 agrément des établissements d'initiation |article 10 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 nautiques et de randonnées et arrêté du ler avril 2008 modifié par l'arrêté du
30 novembre 2010 relatif à l'initiation et à la
randonnée encadrées en véhicule nautique à
moteur
2.7 désignation des examinateurs de jarticle 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif Pextension hauturière du permis de
conduire les bateaux de plaisance à moteur
au permis de conduire des bateaux de plaisance à
moteur, à l’agrément des établissements de
formation et à la délivrance des autorisations
d’enseigner
II. MISSIONS «ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL ET
PORTUAIRES»
1. POLICE DES ÉPAVES MARITIMES
1.1 sauvegarde et conservation des épaves
1.2 mise en demeure du propriétaire
1.3 intervention d'office
1.4 vente et concession d'épaves
décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-012 - Arrêté n°17-70 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral 53 2. ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS
Mise en demeure de faire cesser le danger
présenté par les navires et engins flottants
abandonnés dans les ports non militaires
relevant de la compétence de l'État autres
que les ports autonomes, dans les baies
fermées dont la liste et les limites sont
fixées par arrêté du Premier Ministre, et
sur le rivage,
décret n° 87-830 du 6 octobre 1987
3. PLAISANCE
3.1 retrait temporaire ou définitif des permis
de conduire les bateaux de plaisance à
moteur
article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
3.2 interdiction de naviguer dans les eaux
maritimes françaises pour les conducteurs
de navires de plaisance qui ne détiennent
pas de permis de conduire français
article 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
4, COMMISSION NAUTIQUE
4.1 désignation des marins pratiques
4,2 coprésidence de commission nautique
locale
décret n° 86-606 du 14 mars 1986
5. RÉGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES
5.1 pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié
5.2 délivrance, renouvellement, extension,
restriction, suspension et retrait de la licence
de capitaine pilote
décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié
vérification annuelle des conditions
exigées au maintien de la licence
arrêté ministériel du 18 avril 1986
5.3 fonctionnement de la commission locale
de pilotage.
arrêté ministériel du 18 avril 1986
5.4 procédure de préparation de l’assemblée
commerciale
5.5 organisation des concours de pilotage
5.6 autorisation d’absence
6. SÉCURITÉ MARITIME
délivrance des autorisations de navigation
en mer des bateaux fluviaux porte-
conteneurs pour :
- le parcours maritime entre l'accès nord
du port du Havre et le bassin Hubert
Raoul-Duval dénommé « Port 2000 » ;
- le parcours maritime dans l'estuaire de la
Seine entre la limite transversale de la mer
et le port de Honfleur ;
- le parcours maritime dans l'estuaire de la
Seine entre la limite transversale de la
mer, le cas échéant via Honfleur, et le
bassin Hubert Raoul-Duval dénommé
"Port 2000",
- arrêté ministériel du 10 janvier 2007 relatif à la
navigation de bateaux fluviaux en mer pour la
desserte nord de Port 2000 - arrêté ministériel
du 30 août 2007 relatif à la navigation de
bateaux fluviaux "porte-conteneurs" en mer
pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la
Seine
- arrêté ministériel du 28 juillet 2016 relatif à la
navigation de bateaux-citernes fluviaux pour {a
descente de Port 2000 aux fins de l'avitaillement
et des services aux navires
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-012 - Arrêté n°17-70 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral 54 7. LICENCES DE PATRONS-PILOTES
7.1 délivrance et renouvellement des licences
de patron-pilote délivrées pour la
navigation dans les limites de la station de
pilotage du Havre-Fécamp et dans les
limites de la station de pilotage de la
Seine
7.2 décisions de retrait de ces licences
7.3 désignation des membres des
commissions locales d'examen de licence
de patron-pilote
II. MISSIONS «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET RÉGLEMENTATION DES PÊCHES»
1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA PÊCHE MARITIME
1.1 autorisation d'emploi de filets fixes calés |décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié sur les grèves dans la zone de balancement [article 4
des marées. arrêté du 2 juillet 1992 modifié fixant les conditions de délivrance des autorisations
annuelles de pose de filets fixes dans la zone de
balancement des marées
1.2 autorisation de pêcher à l'intérieur des | décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 - article 20 installations portuaires, après avis
conforme des autorités dont la
consultation est requise
13 délivrance de permis de pêche à pied à titre |décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié professionnel
2. COMITES LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES
2.1 contrôle de la gestion financière.
Approbation du budget et des comptes |décret n° 92-335 du 30 mars 1992 - article 49 financiers, vérification de la comptabilité
2.2 tutelle des comités locaux des pêches | décret n° 92-335 du 30 mars 1992 - articles 36, maritimes 37, 38, 40, 41, 43, 44 et 45
2.3 organisation des élections des comités | décret n° 92 -376 du 1 avril 1992 modifié locaux des pêches maritimes
3. COOPÉRATIVES MARITIMES, COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT MARITIME ET
LEURS UNIONS
3.1 contrôle de l'activité
3.2 décisions relatives à l'agrément des [loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée - coopératives maritimes décret n° 87-368 du 1‘“juin 1987 modifié
3.3 décisions relatives à l'agrément des halles | décret 89-273 du 26 avril 1989 modifié à marée arrêté du 21 mai 1992 fixant les dispositions communes aux règlements locaux d'exploitation
des halles à marée
4, EXPLOITATION DES CULTURES MARINES
4.1 application des dispositions du décret n°
83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le
régime de l’autorisation des exploitations
de cultures marines
475
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-012 - Arrêté n°17-70 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral 55 4.2 application des dispositions de l’arrêté du
6 juillet 2010 relatif aux demandes
d'autorisation d'exploitation de cultures
marines
4,3
procédures de retrait, de suspension ou de
modification de l'autorisation de cultures
marines
mise en demeure et notifications au larrêté du 16 août 1984 modifié par l'arrêté du 14
concessionnaire, engagement des [mai 1993
5. CONTRÔLE DES PRODUITS DE LA MER
5.i
première mise en marché des produits de la
pêche
décisions relatives au débarquement et à la [décret n° 89-273 du 26 avril 1989 modifié
5.2 décisions relatives à la salubrité des Article R.231-37 à 46 du code rural et de la pêche
huîtres, moules et autres coquillages maritime
5.3 arrêté précisant les lieux, périodes et plages
horaires de débarquement, et fixant un délai
de notification du préavis de débarquement
supérieur ou inférieur au délai minimal
prévu à l'art. 3 du R(CE) 1542/2007
6. CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Gestion du droit de chasse sur le Domaine
public maritime
articles D.422-115 à D.422-127 du code de
l'environnement
La présente délégation prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier MORZELLE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et d’une transmission à la préfère (DCPE).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine Maritime.
7 Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-14-012 - Arrêté n°17-70 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral 56 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2017-03-10-006
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de
Haudricourt, Autoroute A29, sur le ressort de la commune
de Haudricourt, le mercredi 15 mars 2017 de 07h30 à
10h30
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2017-03-10-006 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Haudricourt, Autoroute 57 Cabinet
Liberté » nu * Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Haudricourt, Autoroute A29, sur le ressort de la commune de Haudricourt, le mercredi 15 mars 2017 de 07h30 à 10h30
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1958 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 :
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3 Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036
- 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2017-03-10-006 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Haudricourt, Autoroute 58 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public :
Considérant que la situation géographique du péage de Haudricourt sur l'autoroute A29 reliant les départements de la Seine-Maritime et de la Somme induit un flux de
circulation routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier 2017 et la tentative d'attentat
commise à Paris le 3 février 2017 :
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Le mercredi 15 mars 2017 de 07h30 à 10h30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2017-03-10-006 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Haudricourt, Autoroute 59 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués au niveau du péage de
Haudricourt, autoroute A29, sur le ressort de la commune de Haudricourt (76390).
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 10 mars 2017
La préfète,
en
PR, HnACQ.,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2017-03-10-006 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Haudricourt, Autoroute 60