Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 76 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 76 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 76 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2017-76

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2017Sommaire

Centre pénitentiaire du Havre

76-2017-01-01-003 - MAILLET. K - DELEGATION OFFICIER INFRA (4 pages) Page 3

76-2017-04-03-003 - RALECHE Ch. - DELEGATION DE SIGNATURE (4 pages) Page 8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie

76-2017-04-03-012 - décision n° 2017-25 portant subdélégation de signature en matière

d'activités de niveau départemental en Seine-Maritime (10 pages) Page 13

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie

76-2017-04-05-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA

DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET

GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE

SERVICE AU 5 avril 2017 (6 pages) Page 24

76-2017-04-03-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA

DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN

MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. Eric

PORTIER . DANS LE CADRE DE L'INTERIM DE LA 4ème BDV A COMPTER DU 3

AVRIL 2017. (1 page) Page 31

76-2017-04-05-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA

DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN

MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme

LILIANE LEPRINCE DANS LE CADRE DE L'INTERIM DU SIP ROUEN OUEST A

COMPTER DU 5 Avril 2017 jusqu'au 1er Juillet 2017. (1 page) Page 33

76-2017-03-01-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE

mise à jour du 1er mars 2017 (2 pages) Page 35

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2017-04-04-006 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection

visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant

sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le jeudi 06 avril 2017

de 00h00 à 23h59. (3 pages) Page 38

2Centre pénitentiaire du Havre

76-2017-01-01-003

MAILLET. K - DELEGATION OFFICIER INFRA

MAILLET. K - DELEGATION OFFICIER INFRA

Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-01-01-003 - MAILLET. K - DELEGATION OFFICIER INFRA 3EX =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Er ———

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION | | ee. DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Saint Aubin Routot, le 01 janvier 2017

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE

Décision portant délégation de signature

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et

suivants

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de fonction de Madame Muriel L'ABEAU à compter du U1 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE

Madame Muriel TABEAU, chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE

DECIDE :

Délégation de signature est donnée 2 :

Monsieur Kévin MAILLET, Lieutenant, officier INFRA du Centre Pénitentiaire du HAVRE dans les domaines suivants :

Organisation de l'établissement

Vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type

Vu l'article D 276 du CPP Détermination des modalités d'organisation du service des agents

Vie en détention

Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD, Audience arrivants du chef d'établissement

Vu les articles K.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule

Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des cellules Situées à proximité de l'unité de consultations et de

soins ambulatoires

Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne détenue

CP Le Havre

Lieu-dit La Queue du Grill

RD 6015

76 430 St Aubin Routot

Téléphone : 02.76.89.81.00

Fax : 02.76.89.81.48

Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-01-01-003 - MAILLET. K - DELEGATION OFFICIER INFRA 4Eee

Liberté « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ee

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP

Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)

Mesures de contrôle et de sécurité

Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267

du CPP

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP

(article 14RT)

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP

(article SRI)

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP

(article 19 RI type)

Vu l'article D 308 du CPP

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (art 7 III RD),

les articles R57-79, D 294, D306 et D 397 du CPP

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP

(article 20 RT

Discipline

Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP

Vu l'article R.57-7-15 du CPP

Isolement

Vu l'article R.57-7-64 du CPP

CP Le Havre

Lieu-dit La Queue du Grili

RD 6015

76 430 St Aubin Routot

Téléphone : 02.76.89.81.00

Fax : 02.76.89.81.48

Définition des modalités de prise en charge individualisée des

personnes détenues

Présidence de la commission pluridisciplinaire unique

Destination à donner aux aménagements faits par une personne

détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,

de transfert ou de libération

Ordonner l'armement des personnels, après validation de la direction,

dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention

strictement définie

Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de

médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant

Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de

vêtements et objets habituellement laissés en sa possession

Interdiction du port de vêtements personnels par une personne

détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de

vêtements et objets habituellement laissés en sa possession

Constitution de l'escorte pour les personnes détenues faisant l'objet d'

extractions médicales et pénitentiaires /administratives

Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de sécurité à

l'encontre des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et de transferts

suspension pour une personne détenue de participer aux activités

sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité

Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en

cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle

otdinaire

Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes

détenues

Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne

comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-01-01-003 - MAILLET. K - DELEGATION OFFICIER INFRA 5EX =

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a ——

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Gestion du patrimoine des détenus

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP

(24 III RI)

Vu l'article D.122 du CPP

Va l'article D.332 du CPP

Vu Particle D.332.1 du CPP

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 II RD

Organisation de l'assistance spirituelle

Vu l'article R 57-9-5 du CPP

Vu l'article 57-9-7 du CPP

Visites, correspondances, téléphone

Vu l'article R.57-6-5 du CPP

Vu l'article R 57-8- 10 du CPP

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP

Vu l'article R.57-8-12 du CPP

CP Le Havre

Lieu-dit La Queue du Grill

RD 6015

76 430 St Aubin Routot

Téléphone : 02.76.89.81.00

Fax : 02.76.89.81.48

Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses

les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-

liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de

sortie, sont autorisées à détenir

Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une personne

détenue en réparation de dommages matériels causés

Saisie de sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes

détenues acquises ou introduites irrégulièrement

Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une

somme d'argent provenant de la part disponible de son compte

nominatif

Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier des

personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique

religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve

des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement

Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de

l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait,

suspension d'un permis de communiquer, y compris en cas

d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)

Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de

l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait,

suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence

préfectorale)

Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur

de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé

Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction

disciplinaire)

Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-01-01-003 - MAILLET. K - DELEGATION OFFICIER INFRA 6)

EX =

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a ————

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Vu l'article R 57-8-23 du CPP

Entrée et sortie d'objets

Vu l'article D.274 du CPP

Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)

Activités

Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)

Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RT)

Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23

et l'article D 432-4 du CPP

Mineurs

Vu l'article D 514 du CPP

Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)

Va l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)

Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)

Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)

CP Le Havre

Lieu-dit La Queue du Grill

RD 6015

76 430 St Aubin Routot

Téléphone : 02.76.89.81.00

Fax : 02.76.89.81.48

Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour

les personnes détenues condamnées

Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,

correspondances ou objets

Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à

l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et

audiovisuelles)

Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des

activités

Autorisation de recevoir des couts par correspondance autres que

ceux qui sont organisés par l'Education Nationale

Retrait d'un équipement informatique

Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité

professionnelle d'une personne détenue

Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs

Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne

détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour

motif médical, soit en raison de sa personnalité

Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne

détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans

l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures

Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une

personne détenue mineure de 16 ans et plus

Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle P ÜE

& LE

Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-01-01-003 - MAILLET. K - DELEGATION OFFICIER INFRA 7Centre pénitentiaire du Havre

76-2017-04-03-003

RALECHE Ch. - DELEGATION DE SIGNATURE

RALECHE Ch. - DELEGATION DE SIGNATURE

Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-04-03-003 - RALECHE Ch. - DELEGATION DE SIGNATURE 8EX =

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EE —

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION RIRE CIONALE Saint Aubin Routot le 03 avril 2017

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE

Décision portant délégation de signature

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Va l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5

et suivants

Vu larrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HAVRE

Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centte pénitentiaire du HAVRE

DECIDE :

Délégation de signature est donnée à :

Monsieur Charles RALECHE, Lieutenant, Officier du Centre Pénitentiaire du HAVRE dans les

domaines suivants :

Organisation de l'établissement

Va l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type

Vie en détention

Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI) Audience arrivants du chef d'établissement

Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule

Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des

cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de

soins ambulatoires

Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne détenue

Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP Définition des modalités de prise en charge individualisée

des personnes détenues

Centre Pénitentiaire du Havre

Lieu dit « La queue du Grill »

76430 ST AUBIN ROUTOT

Tél. : 02.76.89.81.00

Fax : 02.76.89.81.48

www.justice.gouv.fr

Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-04-03-003 - RALECHE Ch. - DELEGATION DE SIGNATURE 9Liberté - Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

—_—5——

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP Présidence de la commission pluridisciplinaire unique

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI) Destination à donner aux aménagements faits par une personne

Mesures de contrôle et de sécurité

Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du

CPP

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP

(article 14 RI)

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP

(article 5 RI)

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP

personne (article 10 RI type)

Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP

(article 20 RI)

Discipline

Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP

Vu l'article R.57-7-15 du CPP

Isolement

Vu l'article R.57-7-64 du CPP

Gestion du patrimoine des détenus

Vu l'annexe 2 l'article R.57-6-18 du CPP

(24 III RT)

Centre Pénitentiaire du Havre

Lieu dit « La queue du Grill »

76430 ST AUBIN ROUTOT

Tél. : 02.76.89.81.00

Fax : 02.76.89.81.48

wwvw.justice.gouv.fr

détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,

de transfert ou de libération

Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances

exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et

uniquement dans le cadre de l'astreinte après validation de la

Direction

Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité

de médicaments, matériels et appareïllages médicaux lui

appartenant

Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité

de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession

Interdiction du port de vêtements personnels par une

détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de

vêtements et objets habituellement laissés en sa possession

Détermination et utilisation des moyens de contrainte en détention

Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de

participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de

sécurité

Décision de placement à titre préventif des personnes détenues

en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle

ordinaire

Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes

détenues dans le cadre de l'astreinte et après validation de la Direction

Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne

comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont

porteuses les personnes détenues à leur entrée dans

l'établissement

CNT 121

[193

Lu

Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-04-03-003 - RALECHE Ch. - DELEGATION DE SIGNATURE 10RE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Liberté Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vu l'article D.122 du CPP

Vu l'article D.332 du CPP

Vu l’article D.332.1 du CPP

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP

(4ILRI

Organisation de l'assistance spirituelle

Vu l'article R 57-9-5 du CPP

Vu l'article 57-9-7 du CPP

Visites, correspondances, téléphone

Vu l'article R.57-6-5 du CPP

Vu l'article R 57-8- 10 du CPP

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RIT) du CPP

Vu l'article R 57-8-23 du CPP

Entrée et sortie d'objets

Vu l'article D.274 du CPP

Centre Pénitentiaire du Havre

Lieu dit « La queue du Grill »

76430 ST AUBIN ROUTOT

Tél. : 02.76.89.81.00

Fax : 02.76.89.81.48

www.justice.gouv.fr

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en

semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une

permission de sortie, sont autorisées à détenir

Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une

personne détenue en réparation de dommages matériels causés

Saisie de sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des

personnes détenues acquises ou introduites irrégulièrement

Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir

une somme d'argent ptovenant de la part disponible de son

compte nominatif

Désignation d'un local permettant les entretiens avec

laumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule

disciplinaire

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique

religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve

des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de

l'établissement

Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de

l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,

retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en

cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)

Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de

l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,

retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence

préfectorale)

Autorisation pour une personne détenue condamnée et son

visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement

aménagé

Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone 3 2 >]

pour les personnes détenues condamnées

Autorisation d'entrée ou de sottie de sommes d'argent,

correspondances ou objets après validation du Chef de

détention

Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-04-03-003 - RALECHE Ch. - DELEGATION DE SIGNATURE 11EE

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉ —

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI) Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites

et audiovisuelles après validation du Chef de détention

Activités

Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP Désignation des personnes détenues autotisées à participer à des activités

Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI) Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont ofganisés par l'éducation nationale

Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RT) Retrait d'un équipement informatique

Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23 Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de et l'article D 432-4 du CPP l'activité professionnelle d'une personne détenue

Mineurs

Vu l'article D 514 du CPP Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs

Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54) Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne

détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour

motif médical, soit en raison de sa personnalité

Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57) Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans

l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures

Va l'article R 57-6-20 du CPP (art 57) Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne détenue mineure de 16 ans et plus

Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61) Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle

+ 4

ant Ki à

Shitentante

Centre Pénitentiaire du Havre

Lieu dit « La queue du Grill »

76430 ST AUBIN ROUTOT

Tél. : 02.76.89.81.00

Fax : 02.76.89.81.48

www.justice.gouv.fr

Centre pénitentiaire du Havre - 76-2017-04-03-003 - RALECHE Ch. - DELEGATION DE SIGNATURE 12Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

76-2017-04-03-012

décision n° 2017-25 portant subdélégation de signature en

matière d'activités de niveau départemental en

Seine-Maritime décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau départemental : Seine-Maritime

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-04-03-012 - décision n° 2017-25 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental en Seine-Maritime 137

x +

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Le Directeur régional

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT 1 ee + DE NORMANDIE

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie DIRECTION

DÉCISION N°2017- 25

Objet: Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental — Seine- Maritime

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le règlement d'application (CE) n°865/2006 de la commission européenne du 4 mai 2006 :

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122.1 et L.122.7 du code de l'environnement |

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions. administratives;

Vu le décret n°2016-243 du 03 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat :

Cité Administrative St Sever — BP 86002 - 76032 ROUEN Cedex - Tél : 02 35 58 53 27

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-04-03-012 - décision n° 2017-25 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental en Seine-Maritime 14Vu le décret n°2016-244 du 03 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'État chargée de la biodiversité ;

Vu le décret n°2016-245 du 03 mars 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

Vu le décret n°2016-254 du 03 mars 2016 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'habitat durable ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Messieurs Thierry LATAPIE-BAYROO et Philippe PERRAIS, Directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1° janvier

2016 ;

VU l'arrêté de la Ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEYZIE, Directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 15 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1° janvier 2016 fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;

|

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;

DÉCIDE

Article 1 — Activités générales

Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-

dessous :

1. Inspection de l'environnement ;

Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Réserves naturelles

Faune, flore et espèces protégées

Opérations d'inventaire

Interruptions de travaux

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Gestion forestière

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-04-03-012 - décision n° 2017-25 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental en Seine-Maritime 158. Mines, carrières et énergie

9. Contrôles de véhicules routiers

10. Surveillance et contrôle des déchets

11. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz

A l’exception des actes et décisions suivants :

+ les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d’une amende administrative où d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

° les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

+ les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,

+ les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,

+ les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,

* les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général,

+ les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

° l'approbation des chartes et schémas départementaux,

+ les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,

° les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits,

+ les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.

pour les actes ci-après énumérés :

1 Inspection de l’environnement

1.1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation, enregistrement et déclaration :

En vertu du chapitre Il du titre | du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23,

En vertu du chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du code de l'environnement.

Pour les dossiers en cours, toutes correspondances liées à l'examen préalable lors de l'instruction de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé), dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique et, en particulier :

° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments), ° saisine des autorités ou personnes compétentes.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-04-03-012 - décision n° 2017-25 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental en Seine-Maritime 16La Equipements sous pression — Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression :

En vertu du code de l'environnement, articles L.557-1 à L.557-61,

1.2.a - Aménagements à suivi en service (délais, modalités),

1.2.b - Les accords préalables à l'emploi du soudage dans la fabrication et la réparation des appareils à pression,

1.2.c - Les dérogations et autorisations encadrées par décisions ministérielles propres à certains types d'appareils.

1.3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel :

1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,

En vertu du code de l'environnement, articles L.555-1 à L.555-30, et R.555-1 à R.555-53.

1.3.b - L’habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport,

En vertu de l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

En vertu de l'instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 05-288 du 29 août 2005.

2 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

2.1 La confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales,

En vertu de l’article R.214-114 du code de l’environnement.

2.2 L'élaboration du plan de contrôle des SEMTADRS hydrauliques,

En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010.

2.3 Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants,

En vertu des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R214-127 du code de l'environnement, et de l’arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.

2.4 L'approbation des consignes écrites,

2.5 La mise en révision spéciale,

2.6 Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

2.7 La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,

2.8 La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-04-03-012 - décision n° 2017-25 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental en Seine-Maritime 172.9 L'instruction des mises en demeure,

En vertu de l’article L.171-8 du code de l’environnement.

KL Réserves naturelles

Les décisions relatives à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles créées par décret.

4 Faune, flore et espèces protégées

4.1 La Coordination des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs

En vertu de l’article L.411-3 du code de l’environnement.

4.2 La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,

En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.

4.3 Le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,

En vertu du R(CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arrêtés pris en application.

4.4 La détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.

4.5 La détention et l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants où restaurateurs d'objets qui en sont composés.

4.6 Espèces protégées :

La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces

A l'exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),

- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes, |

En vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, et de l’arrêté du 19 février 2007 susvisé modifié.

5 Opérations d'inventaire

Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées,

En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l’environnement,

En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.

6 Interruptions de travaux

Les attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas d’infractions aux codes de l'environnement ou de l’urbanisme,

En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-04-03-012 - décision n° 2017-25 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental en Seine-Maritime 184 Gestion forestière

Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts,

En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,

En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de l’environnement.

8 Mines, Carrières et énergie (production, distributions et transport, stockage et utilisation)

8.1 L'instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants: mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.

8.2

8.3

8.4

8.5

Le stockage souterrain d'hydrocarbures.

Le stockage souterrain de gaz.

La production, les distributions et transports de gaz combustibles :

8.4a - L'autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz,

En vertu de l'article R.555-17 du code de l'environnement.

8.4.b - La déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes,

En vertu de l’article R.433-4 du code de l'énergie.

La production, les distributions et transports d'électricité :

8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d’une demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimimilable aux réseaux publics d'électricité ou d’une demande d’autorisation de construction d’une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction,

En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l'énergie.

8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP),

En verte des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie. |

8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d’information géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,

En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie.

8.5.d - L'opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l’électro-intensif,

En vertu de l’article D.351-7 du code de l'énergie.

8.5.e - L'opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de gazo-intensif,

En vertu de l’article D.461-7 du code de l'énergie.

8.5.f — Instruction par le préfet des dossiers relatifs aux appels d'offre de la filière photo- voltaïque,

En vertu de l’article R.311-20 du code de l'énergie.

8.5.g - La délivrance des titres de concession, l'approbation des projets et l'autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,

En vertu du décret n°2016-530 du 27 avril 2016.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-04-03-012 - décision n° 2017-25 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental en Seine-Maritime 198.6 L'utilisation de l'énergie :

8.6.a - La délivrance et la modification, s'il y a lieu, de certificats permettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,

En vertu de l'article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie

8.6 b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane,

En vertu de l’article D.446-3 du code de l'énergie.

9 Contrôles de véhicules routiers

10.1 la délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

En vertu de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.

10.2 Les procès verbaux de réception de véhicules,

En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.

10.3 l'approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses,

En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.

10 Surveillance et contrôle des déchets

Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

En vertu du règlement 1013/2006/CE.

11 Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz |

L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes,

En vertu des articles suivants du code de l'énergie :

+ __ Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3

+ Gaz: Article R.433-4

Dans le cadre de leurs attributions, à :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-04-03-012 - décision n° 2017-25 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental en Seine-Maritime 20RSS BE D D SR TE ANT SR RS CAE EE CR GE A ARTE PS2 DRE TRE RE EERCTEM Et 0

DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 a A Nr © © _ © _

énergieroutiers protégées

publique

servitudes

Déclarations

d'utilité!

Inspection

de

l'environnement

ss

Contrôle

de

la

sécurité

des

ouvrages

hydrauliques

réserves

naturelles

Faune,

flore

et

espèces

Interruption

de

travaux

Gestion

forestière

Mines,

carrières

et

Contrôle

des

véhicules

des

déchets

|

Opérations

d'inventaire

Co B A © © à © ESer M. Philippe PERRAIS 1

Directeur régional adjoint

M. Thierry LATAPIE-BAYROO 1 2, 3 | 4

Directeur régional adjoint

M. Bernard MEYZIE 1 2 3 4 5 6 8 8 9 10 | 11 Directeur régional adjoint

M. Dominique LEPETIT 6 8.5 11 Chef du Service Energie, Climat, Logement, et 8.6 Aménagement Durable

et en cas d'absence, par :

M. Philippe SURVILLE 6 8.5 11 Chef adjoint du Service Énergie, Climat, et 8.6 Logement, Aménagement Durable

Mme Florence MONROUX 6 8.5 11 Adjointe au chef du Service Energie, Climat, et 8.6 Logement, Aménagement Durable 8.5 et 11 M. Cyrille GACHIGNAT 8.6 Chef du Bureau Climat Air Énergie

M. Nicolas CLAUSSET 1 2 8.1 à 10 Chef du Service Risques 8.5

et en cas d'absence, par :

M Adrien BRESSON, 1 2 8.1 à 10 Chef adjoint du service risques 8.5

M. Olivier LAGNEAUX | 1 2 8.1 à | 10 Chef adjoint du Service Risques 8.5

Mme Isabelle FREBOURG 1

Responsable du Bureau des Risques

Technologiques Accidentels

M. Frédéric DECHAMPS 1

Chef de l'unité Risques Accidentels

M. Daniel BABEL 1 10 Chef du Bureau Risques Technologiques

Chroniques

me Estelle POUTOU jusqu’au 1° mai 2017 10

Cheffe de l'Unité Sites et Sols Pollués,

Installations de Traitement des Déchets

Mme Nathalie DESRUELLES 2

Cheffe du Bureau des Risques Naturels

M. Alain DUFLOT 2

Chef adjoint du Bureau des Risques Naturels

Mme Aurélie MONNEZ, 3 4 5 | 7 | 8.1 Cheffe du Service Ressources Naturelles par

intérim

et en cas d'absence, par :

o oo © © © = © 11

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-04-03-012 - décision n° 2017-25 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental en Seine-Maritime 21DOMAINES D’ACTIVITES

N 3 4 o OO J © _ © _

Inspection

de

l'environnement

Contrôle

de

la

sécurité

des

ouvrages

hydrauliques

réserves

naturelles

Faune,

flore

et

espèces

protégées

Interruption

de

travaux

Gestion

forestière

Mines,

carrières

et

énergie

Contrôle

des

véhicules

routiers

Surveillance

et

contrôle

des

déchets

Déclarations

d'utilité.

publique

servitudes

Mme Catherine FAUBERT

Adjointe au chef du Service Ressources

Naturelles

M. Denis RUNGETTE

Chef du Bureau de la Biodiversité et des

Espaces Naturels

Mme Christine LE NEVEU

Cheffe adjointe du Bureau de la Biodiversité et

des Espaces Naturels

M. Bruno DUMEIGE

Responsable de l'Unité Connaissance,

Animation et Préservation

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l'Unité Accompagnement des

plans, Projets et Procédures Associées

M. Laurent DUMONT

Chef du Pôle Mer et Littoral

© B a|

Opérations

d'inventaire

J on ES

M. Stéphane DOUCHET

Chef du Service Sécurité des Transports et des

Véhicules

et en cas d'absence, par :

Mme Hélène MACH

Cheffe adjointe du Service Sécurité des

Transports et des Véhicules |

M Régis SAGOT

Chef du Bureau Homologation et Contrôle des

véhicules — Adjoint au chef de service

M. Yvon QUEDEC

Chef de l'unité véhicules de Caen

Mme Nolwenn BRIAND

Responsable de la Mission Estuaire de la

Seine

M. Stéphane MICHEL

Chef de l'Unité Départementale du Havre

Et en cas d'absence, par :

Mme Nathalie VISTE

Adjointe au Chef de l'Unité Départementale du

Havre Coordinatrice de l'Equipe Raffinage et

Pétrochimie

Mme Rébecca DEFFONTAINE

oordinatrice de l'équipe Contrôles Techniques

UDH

M. Jean-Patrick PIARD

echnicien inspections des installations

lassées et canalisations - UDH

1.2

1.3a

hef de l'Unité Départementale Rouen Dieppe

c Christophe HUART

t'en cas d'absence, par :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-04-03-012 - décision n° 2017-25 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental en Seine-Maritime 22DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 | 11

8 Lg Ty D o : 8 2 = 5

-12% 818 [1 S9|8&lols | |£ |53 do Cle = EE © oc . © a e = 5 = O = on + «4 = Ce D c El 2 53 |%0o| à QD |.© ©! ? w dE oO vu 0) & |5d| — o D [Es So s|2 5 € D O| © # 6 | 5 Pl w 2 O1 2 © © @ > c © «® c [td o © do += © *O s = |

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HS É)s 8) 2) 91 18 5 o 5 LL O = O a 6) 9

Mme Tiffany WEYNACHTER 1 9 Coordonnatrice de l'Equipe Risques - Adjointe

u Chef de l'Unité Départementale Rouen

Dieppe

Article 2 : Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.

Article 3 : Publication

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

A Rouen, le — 3 AVR. 201

Le Directeur régionäf de l'environnement,

de l'aménagement et dudogement de Normandie

|

Patrick BERG

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

10

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-04-03-012 - décision n° 2017-25 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental en Seine-Maritime 23Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie

76-2017-04-05-002

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA

DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN

MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX

FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES

RESPONSABLES DE SERVICE AU 5 avril 2017

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-04-05-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 24|

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

Direction régionale des finances publiques de Normandie

et du département de la Seine-Maritime,

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts,

À Rouen, le 5 avril 2017

L'Administratrice générale des finances publiques,

Directrice régionale des finances publiques de

Normandie et du département de la Seine-Maritime,

CE TS

” Fabienne DE

EPA ÉREA EN

PS R À ne

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-04-05-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 25Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-04-05-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 26Mise à jour 5/4/2017

LEYNIER Jean-Pierre Service des impôts des particuliers de Bolbec

PAGE Noëlle Service des impôts des particuliers de Dieppe

POULIQUEN Nathalie Service des impôts des particuliers d'Elbeuf

LE BADEZET Gildas Service des impôts des particuliers d'Eu

PLOUVIER Jean-Pierre Service des impôts des particuliers de Fécamp

LE GOAS Joëlle Service des impôts des particuliers du Havre Océane

PHILIPPE-LESAGE Véronique Service des impôts des particuliers du Havre Estuaire

BERQUIER Jean-François Service des impôts des particuliers de Neufchâtel

DEFER Yves Service des impôts des particuliers de Rouen Est

LEPRINCE Liliane Service des impôts des particuliers de Rouen Ouest, par intérim

SAGOT Philippe Service des impôts des particuliers de Rouen Ville

LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des particuliers d'Yvetôt

LEYNIER Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de Bolbec

LE MERLE Alain Service des impôts des entreprises de Dieppe

POULIQUEN Nathalie Service des impôts des entreprises d’Elbeuf

LE BADEZET Gildas Service des impôts des entreprises d'Eu

PLOUVIER Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de Fécamp

BRUMARD Pascal Service des impôts des entreprises du Havre Océane

ROBERT Murielle Service des impôts des entreprises du Havre Estuaire

BERQUIER Jean-François Service des impôts des entreprises de Neufchâtel

KLAES Colette Service des impôts des entreprises de Rouen Est

OAKS André Service des impôts des entreprises de Rouen Ouest

BELLENGER Marie-Laurence Service des impôts des entreprises de Rouen Ville

LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des entreprises d’Yvetôt

BOYRIE Delphine lère Brigade Départementale de Vérification de ROUEN, par

intérim

LEBOUC Nathalie 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN

DISSEAU Fabrice 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN

COCHET Thierry Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine

PORTIER Eric 4ème Brigade Départementale de Vérification LE HAVRE, par

intérim

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-04-05-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 27ORTH Thomas Service de publicité foncière de Dieppe

COURTIN François Service de publicité foncière du Havre ler bureau, par intérim

COURTIN François Service de publicité foncière du Havre 2ème bureau

JOURDAN Gilles Service de publicité foncière de Rouen ler bureau

JOURDAN Gilles Service de publicité foncière de Rouen 2ème bureau, par intérim

BOURDON Christophe Service de publicité foncière de Neufchâtel

DUMAS Isabelle Service de publicité foncière d’Y vetôt

MARCASSIN Philippe Pôle ICE DIEPPE

DORO Philippe Pôle ICE le HAVRE

LE BARS Peggy Pôle ICE ROUEN 1, par intérim

PAIRAULT LE MOIGNE Maiïlis Pôle ICE ROUEN 2

CHAPPUIS Laurent Pôle de recouvrement spécialisé

PAGE Noëlie Centre des Impôts Foncier de Dieppe, par intérim

DECHAMPS Pascale Centre des Impôts foncier du Havre

RICHARD Carole Centre des Impôts Foncier de Rouen 1

RICHARD Carole Centre des Impôts Foncier de Rouen 2 par intérim

DECHAMPS Pascale Centre des Impôts Foncier d'Yvetôt, par intérim

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-04-05-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 28CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

MAILLARD Christelle AUMALE

VRAND Dominique BARENTIN

BESSARD Isabelle BELLENCOMBRE

MICOLLIER Patricia BIHOREL

JEGAT Catherine BLAINVILLE CREVON

POZZI Pascal BLANGY SUR BRESLE

CATEL Christine CANY BARVILLE

SERET Marc CLERES

FREMONT Reynald CRIQUETOT L'ESNEVAL

LE VAN CANH Brigitte DARNETAL

WAUTOT Jean-Charles DOUDEVILLE

RUFFE Myriam DUCLAIR

PEPIN Georges ENVERMEU

PRIGENT Eric FAUVILLE EN CAUX

PEYREFICEHE Eric FORGES LES EAUX

HEUZE Anouchka GODERVILLE

VAN BRAFKEL Claude GOURNAY EN BRAY

GOHEL Isabelle GRAND-COURONNE

JACQUET Hervé HARFLEUR

GERARD Michel LE GRAND-QUEVILLY

MOREL Patrick LE MESNIL ESNARD

DAVERTON Chantal LE PETIT-QUEVILLY

RUBERT Eric LILLEBONNE

LEROUX Teddy LONGUEVILLE SUR SCIE

GAMBLIN Pierre LUNERAY

TEMPLEMENT Sandrine MAROMME

PADOVANI Pierre MONTIVILLIERS

LEFEBVRE Arnaud MONTVILLE

FLEURY Catherine OFFRANVILLLE

COUTURIER Nicole RIVES EN SEINE

NISOLE Anniem SOTTEVILLE LES ROUEN

PLOMION Annie SAINT ROMAIN DE COLBOSC

FLEURY Séverine SAINT VALERY EN CAUX

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-04-05-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 29DAVID Elisabeth TOTES

CATEL Christine VALMONT, par intérim

LUCAS Olivier YERVILLE

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-04-05-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 30L AJ

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie

76-2017-04-03-008

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA

DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE

PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE

A M. Eric PORTIER . DANS LE CADRE DE

L'INTERIM DE LA 4ème BDV A COMPTER DU 3

AVRIL 2017.

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-04-03-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. Eric 31Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aie

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe | ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1. - Délégation de signature est donnée à M. Eric PORTIER, inspecteur Principal, désigné pour exercer les fonctions de responsable de service par intérim de la 4ème brigade départementale de vérifications à compter du 3 avril 2017.

Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime. |

À Rouen, le 3 avril 2017

L'Administratrice générale des finances publiques,

Directrice régionale des finances publiques de

Normandie et du département de la Seine-Maritime,

CET

Fabienne SOENTT

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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-04-03-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. Eric 32Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie

76-2017-04-05-001

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA

DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE

PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE

A Mme LILIANE LEPRINCE DANS LE CADRE DE

L'INTERIM DU SIP ROUEN OUEST A COMPTER DU

5 Avril 2017 jusqu'au 1er Juillet 2017.

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-04-05-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme LILIANE 33Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1. - Délégation de signature est donnée à Mme Liliane LEPRINCE, Inspectrice divisionnaire, désignée pour exercer les fonctions de responsable de service par intérim du SIP ROUEN OUEST du 5 avril 2017 au 1F* juillet 2017.

Article 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

À Rouen, le 5 avril 2017

L'Administratrice générale des finances publiques,

Directrice régionale des finances publiques de

Normandie et dtrdépätement de la Seine-Maritime,

Fabienne DUFAY

Bent cenuerroninrannnerant d

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

LT DES FINANCES

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-04-05-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme LILIANE 34Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie

76-2017-03-01-017

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX

FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE mise à

jour du 1er mars 2017

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE mise à jour du 1er mars 2017 35DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsabie de la trésorerie de Sotteville lès Rouen...

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le tivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. HARMAND Olivier, Inspecteur, à M. GILLON

THOMAS, Inspecteur, et à Mme CASTILLO Christelle, Inspectrice, adjoints au comptable chargé de la

trésorerie de Sotteville lès Rouen , à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE mise à jour du 1er mars 2017 36Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de ! pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

BOYDEN CAROLE CONTR. PPAL FIP 300€ 6 MOIS 3000 € BOURGETEAU LAURENT/CONTROLEUR FIP 300€ 6 MOIS 3000 € FOUCOURT ANITA AGENT FIP 300€ 6 MOIS 3000 € LEPEE LIONEL CONTROLEUR FiP 300€ 6 MOIS 3000 € MOTTIER TONY AGENT FIP 300€ 6 MOIS 3000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.

À Sotteville lès Rouen le 1° mars 2017

Annie NISOLE

Chef de service comptable

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE mise à jour du 1er mars 2017 37Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2017-04-04-006

Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite

des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie

publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen

le jeudi 06 avril 2017 de 00h00 à 23h59.

2017-04-04 - AP Rouen - jeudi 06-04

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-04-006 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le jeudi 06 avril 2017 38Cabinet

| <

Liberté » Égalteé + Praterniré ——_—_—_—_—_—_—_—_——ae

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Bureau de la sécurité

Section ordre public

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le jeudi 06 avril 2017 de 00h00 à 23h59.

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),

78-2-2 et 78-2-4 ;

la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son

article 8-1 ;

la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385

du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :

les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant

l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte

antiterroriste ;

la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385

du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du

14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :

le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi

n°55-385 du 3 avril 1955 ;

le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de

Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la

Seine-Maritime ;

1/3

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-04-006 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le jeudi 06 avril 2017 39Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

que dans le cadre du quart de finale de la Coupe Davis opposant la France à la Grande-Bretagne qui se déroulera à Rouen du 07 au 09 avril 2017 un public important conjugué à une forte présence médiatique (près de 5000 personnes pour certains matchs) dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier 2017 et la tentative d'attentat commise à Paris le 3 février 2017 ;

la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux d'entraînement et de matchs ;

dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er : Le jeudi 06 avril 2017 de 00 heure 00 à 23 heures 59, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-04-006 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le jeudi 06 avril 2017 40Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur

un périmètre délimité par les voies suivantes :

- Quai de la Bourse,

- Quai Pierre Corneille,

- Rue de la République,

- Rue Jean Lecanuet,

- Place Cauchoise,

- Rue du Renard,

- Boulevard Jean Jaurès,

- Rue de Bapaume,

- Route du Havre,

- Barrières du Havre,

- Avenue du commandant Bicheray,

- Rue Nansen,

- Boulevard Ferdinand de Lesseps,

- Boulevard de Boisguilbert,

- Quai Gaston Boulet,

- Quai du Havre.

Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Rouen le 04 avril 2017

La préfète

rues,

Fabienne BUCCIO

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-04-006 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le jeudi 06 avril 2017 41