ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2018-38
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2018 Sommaire
Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-03-27-003 - Décision n° 2018-075 - Date d'effet 27-03-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Anne LECLERCQ) - (2 pages) Page 3
76-2018-03-30-004 - Décision n° 2018-080 - Date d'effet 30-03-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Lucie CHARDRON) - (2 pages) Page 6
76-2018-03-30-007 - Décision n° 2018-081 - Date d'effet 30-03-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Julia BRIVET) - (2 pages) Page 9
76-2018-03-30-005 - Décision n° 2018-082 - Date d'effet 30-03-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Florence RENOUX) - (2 pages) Page 12
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-03-26-008 - Décision n° 2018-149 portant délégation de signature à Grégoire
LEBREUILLY (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature
en matière d'activités (14 pages) Page 18
76-2018-04-04-003 - Décision n°18-018 du 4 avril 2018 de délégation de signature aux
agents de la DDTM 76 en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 33
Direction régionale des douanes du Havre
76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (24 pages) Page 36
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-04-03-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour du
3-4-2018 (4 pages) Page 61
76-2017-09-01-062 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP YVETOT-Annule et remplace la
précédente mise à jour du 1-9-2017, suite à une erreur de patronyme. (2 pages) Page 66
Groupe Hospitalier du Havre
76-2018-01-01-007 - Décision 2018-04 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent
achats GHT (6 pages) Page 69
76-2018-01-01-008 - Décision 2018-05 CHI LILLEBONNE Délégation signature
pharmacien GHT (8 pages) Page 76
76-2018-01-01-009 - Décision 2018-06 CHI FECAMP Délégation signature pharmacien
GHT (10 pages) Page 85
2 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-03-27-003
Décision n° 2018-075 - Date d'effet 27-03-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Anne LECLERCQ) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-03-27-003 - Décision n° 2018-075 - Date d'effet 27-03-2018 - portant délégation de signature - (Madame Anne LECLERCQ) - 3 RTE EE _ rem MOINE +
CENTRE HOSPITALIER DE EU
ls 7 |
Résidence# Résidence pes Jean
Axe Ja Sci
s gves Decdae ou
| EHPAD Jean Ferrat
N Le Tréport À
76630 ENVERMEU
*
DECISION N° 2018-075 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Anne LECLERCQ
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant
Madame Anne LECLERCO, Directrice d’'Hôpital, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe,
Eu et de Saint-Valery-en-Caux,
Vu les arrêtés de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 7 août 2015 nommant
Madame Anne LECLERCO, Directrice d'Hôpital, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe,
Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD de Luneray,
l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1°’ février 2018
confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Anne LECLERCQ, Directrice adjointe, chargée de la Direction des Affaires
Médicales et de la Communication, reçoit délégation de signature pour les actes de
gestion courante des directions confiées.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions et contrats relatifs au recrutement du personnel médical, hormis
ceux concernant les internes,
- Les signatures de courriers, actes où documents qui engagent un élément de
politique générale de l'établissement,
- Les signatures de courriers à l’attention de l’Agence Régionale de Santé.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-03-27-003 - Décision n° 2018-075 - Date d'effet 27-03-2018 - portant délégation de signature - (Madame Anne LECLERCQ) - 4 Article 2 : Garde de direction
Madame Anne LECLERCO, Directrice adjointe, participe à la garde de direction dans le
cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
les pouvoirs de représentation de l’établissement,
l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
l'admission du malade,
toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Anne LECLERCO.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de Dieppe,
Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du Tréport,
communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au recueil des actes
de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d’effet, le 27 mars 2018
Exemplaire de si
Le Directeur par intérim,
J-B. FLEURY
risée À délégataire :
Cu
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-03-27-003 - Décision n° 2018-075 - Date d'effet 27-03-2018 - portant délégation de signature - (Madame Anne LECLERCQ) - 5 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-03-30-004
Décision n° 2018-080 - Date d'effet 30-03-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Lucie CHARDRON) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-03-30-004 - Décision n° 2018-080 - Date d'effet 30-03-2018 - portant délégation de signature - (Madame Lucie CHARDRON) - 6 S- MEPPE | SAINT-VALÉRY-EN-CAUX | EU
= LE TRÉPONT | LENERAN | SAINT-CRESPIN | ENTERMEU
TANT = ED mn
CENTRE HOSPITALIER DE EU
| > |
Résidence Résidence AIbert Jean de la Scie
ei
EHPAD Jean Ferrat |
NC LeTréport /
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-080 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Lucie CHARDRON
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1°
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Article 1 : Madame Lucie CHARDRON, Attachée d’administration hospitalière,
Responsable du Bureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit
délégation de signature pour :
- les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie, ainsi que les décisions d'admission en soins psychiatriques à la demande
d’un tiers et en urgence, à l’exception du péril imminent
- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- Les bordereaux de facturation des recettes Externes et Hospitalisation
Conformément à la mention suivante :
La responsable du bureau des admissions
L. CHARDRON
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-03-30-004 - Décision n° 2018-080 - Date d'effet 30-03-2018 - portant délégation de signature - (Madame Lucie CHARDRON) - 7 Article 2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame Lucie CHARDRON
Article 3: | La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 30 mars 2018
Le Directeur par intérim,
me
6202 CEDEX
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-03-30-004 - Décision n° 2018-080 - Date d'effet 30-03-2018 - portant délégation de signature - (Madame Lucie CHARDRON) - 8 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-03-30-007
Décision n° 2018-081 - Date d'effet 30-03-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Julia BRIVET) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-03-30-007 - Décision n° 2018-081 - Date d'effet 30-03-2018 - portant délégation de signature - (Madame Julia BRIVET) - 9 DIEPPE | SAINT-VALERY-ER-CAUX | EU
LE TRÉPORT | LEMERAY | SAINT-CRESPIN | EMFERMEU
EP +
— CAUX MARITIME :
= CUP mm CENTRE HOSPITALIER DE EU EHPAD LEMARCHAND | Z j \
D. TE FR >
h Résidence" : RéSIde NE IDErE Jean de la Scie |
10 Place de l'église Le 7
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-081 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Julia BRIVET
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1°
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d'Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Article 1 : Madame Julia BRIVET, Attachée d'administration hospitalière, cadre
administratif des pôles et de la contractualisation interne, reçoit délégation de
signature en l’absence du responsable du bureau des admissions pour :
- les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie, ainsi que les décisions d'admission en soins psychiatriques à la demande
d’un tiers et en urgence, à l'exception du péril imminent
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
Conformément à la mention suivante :
L’Attachée d'Administration Hospitalière,
J. BRIVET
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-03-30-007 - Décision n° 2018-081 - Date d'effet 30-03-2018 - portant délégation de signature - (Madame Julia BRIVET) - 10 Article 2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame Julia BRIVET
Article 3: | La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 30 mars 2018
Le Directeur par intérim,
J-B. FLEURY
Exemplaire de signature autorisée du délégataire : À
1 À TT _—
fin
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-03-30-007 - Décision n° 2018-081 - Date d'effet 30-03-2018 - portant délégation de signature - (Madame Julia BRIVET) - 11 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-03-30-005
Décision n° 2018-082 - Date d'effet 30-03-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Florence RENOUX) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-03-30-005 - Décision n° 2018-082 - Date d'effet 30-03-2018 - portant délégation de signature - (Madame Florence RENOUX) - 12 = | MEP?E | SAINT-VALÉRY-ER-CAUX | EU
ZE LE TRÉPORT | LUNERAY | SAINF-CRESPIN | ENVERMEU
| CAUX MARITIME en us .
CE: 5m
CENTRE HOSPITALIER DE EU Lensi 1cA04
EHPAD LEMARCHAND [ PE
dot PE Résidence LÉ ésidence ert Jean sde la Scie
+
e PA a,
£ 4: | EHPAD
Jean Ferrat
10 Place de l'église V0 tripes
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-082 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Florence RENOUX
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d'Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1‘
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d'Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Article 1 : Madame Florence RENOUX, Assistante médico-administrative, adjointe à la
responsable du bureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit
délégation de signature pour :
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions
Conformément à la mention suivante :
L’adjointe à la responsable du bureau des admissions,
F. RENOUX
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-03-30-005 - Décision n° 2018-082 - Date d'effet 30-03-2018 - portant délégation de signature - (Madame Florence RENOUX) - 13 Article2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame Florence RENOUX
Article 3: | La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 30 mars 2018
Le Directeur par intérim,
J-B. FLEURY
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-03-30-005 - Décision n° 2018-082 - Date d'effet 30-03-2018 - portant délégation de signature - (Madame Florence RENOUX) - 14 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-03-26-008
Décision n° 2018-149 portant délégation de signature à
Grégoire LEBREUILLY
Délégation de signature n° 2018-149 de Grégoire LEBREUILLY, Directeur du système
d'information
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-03-26-008 - Décision n° 2018-149 portant délégation de signature à Grégoire LEBREUILLY 15 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 - 149
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics :
DECIDE:
Article 1”
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d’accords-cadres et à leur exécution se rapportant à la Direction du Système d’information
Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégoire LEBREUILLY , Directeur du Système d'Information, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim tous les actes suivants
- Les lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise à disposition de contrats des centrales d'achats ;
Les lettres de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre ; Les lettres de notifications de rejet des entreprises non retenues et d’information aux candidats retenus,
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation des choix des attributaires des marchés publics et des accords-cadres ; Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait ;
Les décisions d'affermissement ou de non affermissement d'une tranche optionnelle, les ordre de services, les formules ou certificats de nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les décisions de reconduction ou de non reconduction, les décisions d'acceptation ou de refus de variation des prix, les décisions de mise en demeure, les décisions d’application des pénalités, les décisions de résiliation, les actes de sous-traitances, les procès-verbaux de mise en ordre de marche et de vérification des prestations ;
- Les lettres d'accompagnement relatifs à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres ; - Les marchés publics se rapportant à la Direction du Système d'Information, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes et contrats emportant dépenses et recettes d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;
- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la Direction du Système d'Information d’un montant inférieur à 25 000 € HT ;
- Les avenants de transfert liés à une cession d’un marché public et d’un accord-cadre à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial ;
- Les commandes, sans limite de montant, adressées au GIP C-PAGE ; - Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par le Directeur général par intérim ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, où à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commande ou à des marchés publics passés par une centrale d’achat public.
Alinéa 2 — Dispositions relatives à la Direction du Système d’information:
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-03-26-008 - Décision n° 2018-149 portant délégation de signature à Grégoire LEBREUILLY 16 CH ROUEN NORMANDIE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégoire LEBREUILLY à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction : - Les acceptations de dons d’un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC : - Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de Directeur du Système d'Information ;
- Tout acte nécessaire à la bonne organisation et au bon fonctionnement de sa direction ; - Les états de frais de déplacement ;
- Les congés.
Alinéa 3 —- Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1 et 2
Monsieur Grégoire LEBREUILLY n’a pas délégation de signature pour les actes suivants : Les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes supérieurs à 25.000 € HT.;
Les actes d'engagement d’accords-cadres ;
Les conventions de délégations de services publics ;
Les avenants aux marchés publics, accords-cadres et délégations de services publics supérieurs à 25 000 € HT.
Article 2
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
La présente délégation est intuiftu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 4
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
1.
Elle prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen, le 7 ;, 555 :
Le Délégant Le Délégataire
Guillaume Laurent Sgoi EBREUILLY Directeur Général par intérim
Copie :
M. Grégoire LEBREUILLY
M. Le Directeur Général par intérim
M. le Comptable Public de l'établissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-03-26-008 - Décision n° 2018-149 portant délégation de signature à Grégoire LEBREUILLY 17 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-04-04-002
Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation
de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 18 Liherié = Liréé » Égalé + Passraté + PrétraEnf
RÉPUBLIQUE FRANCAISES FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°18-017 du 4 avril 2018
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-05 du 7 février 2018 donnant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
- M. François BELLOUARD), directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°18-05 du 7 février 2018 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 19 Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
- aux transports routiers : rubriques A8al et A8a2
- à la police de la circulation : rubrique A8c4
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d’astreinte, à :
- M. François BELLOUARD), directeur départemental adjoint,
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure,
- M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG),
- Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Mission Appui au Pilotage et Modernisation (SG),
- M. David BUHÉ, chef du Service Mer et Littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral (SML),
- Mme Manuelle SEIGNEUR, cheffe du Service Habitat (SH),
- M. François PESTEL, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH),
- M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
- Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), - M. Fabrice OTERO), directeur projet Cité, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), - M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D),
- M. Hamidou DIOP, responsable du Bureau du Management de la Connaissance Territoriale et administrateur des données localisées (SE3D),
- M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
- M. Arnaud GRUET, représentant territorial et responsable du Bureau d’ Appui Connaissance, Service Territorial de Dieppe (STD),
- Mme Stéphanie DEPOORTER, cheffe du Service Territorial du Havre et responsable par intérim du Bureau Environnement Risques et Sécurité, (STH),
- M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4 : Subdélégation est par ailleurs accordée, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant de la mer et du littoral fixées aux rubriques A9a1 à A9cSa, en fonction du calendrier prévisionnel des astreintes, à :
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure
- M. David BUHE, chef du service mer et littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral (SML), - M. Joël DAVO, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SML), - Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SML),
- M. Guy RENAUDIER, chef de projet et adjoint au chef de la mission d’animation de la DISEN (MADISEN), - Mme Corinne COQUATRIX, responsable du Bureau des Marins et Usages de Ia Mer (SML), - Mme Marie-France MOREL, représentante territoriale et adjointe à la cheffe du Service Territorial du Havre
(STH),
- Mme Marie-Pierre DELAUNE, représentante au département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SML).
Article 5 : La décision n°18-016 du 26 mars 2018 publiée au recueil des actes administratifs de Normandie est abrogée.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 5 avril 2018.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfète de la Seine-Maritime.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
Laurent BRESSON
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 20 Annexe à la décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
e
Lode Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
Service |Titulaire
Prénom NOM
LA 1. ADMINISTRATION GENERALE
GESTION DU PERSONNEL
Aîa a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer Alat lOctroi des congés annuels ÿ compris les Jours de fractionnement, et des Jours de repos au titre de l'aménagement et de La réduction du temps de travail (RTT) SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
SG Sophie MESSMER
SG Morgane GESTIN
SG Luc CHANTÔME-NIGAY
SH Manuelle SEIGNEUR
SH Françols PESTEL
SH Eric EVAIN
SH Sandrine GARRIC
SH Aminata MBOH
SH Jérôme MIRGAINE
SH Cindy LEFEBVRE
SE3D Fabrice OTERO
SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D [Virginie BARBERIS
SE3D |Sophis DUPLESSY
SE3D Fablenne DENIMAL
SE3D Eric ROYER
SE3D Hamidou DIOP
SRMT lälexandre HERMENT
SRMT Bénédicte MULLER
SRMT [Matthieu HONORE
SRMT |Cyrii TEILLET
SRMT |Romaric COURTIER-ARNOUX
SRMT |Phillppe GARRIC
SRMT [Mélissa DELAVIE
SEA Eric THOMAS
SEA Laurence MOUTIER
SEA Dorothée ELINEAU
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Carol LENGRAND
STR Mhiery FAUVEL
STR Nadia LEROUX
STH Stéphanie DEFOORTER
STH Marie-France MOREL
STH Maud VARIN
STH Dominique LEGOUIS
STH Sandrine DAGBERT
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Arnaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD Isaballs FERON
SML David BUHÉ
SML Joël DAVO
SML Cédric MATHIEU
SML Hervé LEBLANC
SML Nicolas PIZANO
SML Corinne COQUATRIX
A1232 |Octroi des congés accumulés sur un compté épargne-temps (CET) SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
Aa3 [Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires x SG Dominique DUGELAY SG Florancs MONROUX
SG Morgane GESTIN
Ala4 |Octrol et renouvellement des congés pour maladie professionnelle SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
SG Morgane GESTIN
Ala5 [Octroi st renouvellement des congés de grave maladie SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
SG Morgane GESTIN
AtaB |Octroi et renouvellement des congés de longue maladie SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
SG Morgane GESTIN
Ata7 |[Octroi et renouvellement des congés de longue durée SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
SG Morgane GESTIN
A1a8 |Octroi et renouvellement des congés pour accident du travall SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
SG Morgane GESTIN
A1a9 |Octroi des congés de matemité, paternité, d'adoption et du congé bonifié SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
SG Morgans GESTIN
41210 [Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
SG Morgans GESTIN
Ala11 [Décision autorisant ke retour à l'exercles des fonctions à temps plein SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
SG Morgane GESTIN
Ala12 [Octrol des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1349 modifié SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Morgane GESTIN
A1a13 [Décision validant le choix de la modalité horaire SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A1at4 |[Octrol des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilltés horaires : Afat4a |- pour activités mutualstes ou associatives SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
lAfaf4b |- accordée aux fonchonnatres occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élaction, élus des conseils municipaux ou intercommunaux) SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
Ataï4c |- accordés aux agents administrateurs d'office HLM SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
Ataféd |- accordée aux agents servant dans fa réserve milfaire SG Dominique DUGELAY SG Florancs MONROUX
SG Morgane GESTIN
Page 1/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 21 Annexe à la décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la
1aî4e
mer de la Seine-Maritime
- accordée aux fonctionnaires ayant quafté de furé de cour d'assises se Dominique DUGELAY Florence MONROUX
[Aat4f - pour préparation et présenfetion aux concours et examens professiormeis de la fonction publique d'Etat Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Afa14g - pour événements de famie, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentenément k garde Dominique DUGELAY {Florence MONROUX
Luc CHANTÔME-NIGAY
Sophie MESSMER
Morgane GESTIN
Manuelle SEIGNEUR
Françols PESTEL
Éric EVAIN
Sandrine GARRIC
Aminata MBOH
Jérôme MIRGAINE
Cindy LEFEBVRE
Fabrice OTERO
Thibaut SARRAZIN
Virginie BARBERIS
Sophie DUPLESSY
Fablenne DENIMAL
Eric ROYER
Hamidou DIOP
Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Matthieu HONORE
Cyril TEILLET
Romaric COURTIER-ARNOUX
Philippe GARRIC
Mélissa DELAVIE
Eric THOMAS
Laurence MOUTIER
Dorothée ELINEAU
Jullen LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Carole LENGRAND
Thierry FAUVEL
Nadia LEROUX
Stéphanie DUPOCRTER
Marie-France MOREL
Dominique LEGOUIS
Maud VARIN
Sandrine DAGBERT
Frédéric BARGAIN
Christophe PONTONNIER
Arnaud GRUET
Florine FOUGY
Isabelle FERON
David BUHÉ
Joël DAVO
Cédric MATTHIEU
Hervé LEBLANC
Nicolas PIZANO
Corinne COQUATRIX
Atat4h - accordée aux parents d'élèves Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Atatéi - accordée aux agents sapeurs-pomplars volontaires Dominique DUGELAY Florence MONROUX
A1a14 - pour les dons du sang Dorninique DUGELAY Florence MONROUX
Atat4k L pour la visite médicale Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Ata15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1e16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département Dominique DUGELAY Florence MONROUX
A1a17 Constatation et liquidation des draits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Morgane GESTIN
A1a18 Sanctions disciplinaires : avertissement et bläme Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1a19 Décision de licanciement et de radiation des cadres pour abandon de poste Dominique DUGELAY Florence MONROUX
IÀ1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territolre françals métropolitain Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1a22 Décision de maintien dans l'emplol :
- établissement de Ja liste des personnels devant assurer feurs fonctions an cas de grève, de l'interdiction d'abandonner fleur poste sous peine de sanctions prévues dans la |SG réglementation en vigueur,
- notification du meintion dans l'emploi aux agents figurent d'ans la fste précitée
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
41223 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon Fe SG
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1a24 Décision de miss à disposition SG SG
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité ÊS SG
Dominique DUGELAY
Florencs MONROUX
A1a26 Décision de mise en congés sans tratement Fe
SG
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Ab b) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelles bonification indiciaire (NBI) pour À, B et C administratifs SG
SG
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires SG SG
SG
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Morgane GESTIN
A1b3 Décision de mise an disponibilité de droit pour les agents de catégorie C SG
SG
SG
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Morgane GESTIN
Aîc c) Comité technique de ia direction départementale des territoires et de Ia mer Aîc1 Constitution
Page 2/11
SG Dominique DUGELAY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 22 Annexe à la décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
MONRQUX
DUGELAY
MONROUX
DUGELAY
ET TRANSACTION
des observations orales au nom de l'Etat devant les tribunaux de l'ordre administratif pour les dossiers gérés par la DDTM DUGELAY MONROUX
MESSMER
BONNE
aux parquets et orales devant le tribunal en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de DUGELAY
MONROUX
MESSMER
BONNE
AUBREE
aux DUGELAY ‘ MONROUX
ou aux et solidaire et ministère de et de l'alimentation) lorsque défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif DUGELAY MONROUX
ltiges du jugs MONROUX
MONROUX
MESSMER
BONNE
AUBREE
MOBILIER ET IMMOBILIER
et documents patrimoine DUGELAY MONROUX
GESTIN
à France Domaine MONROUX
OTERO
aux
extérieures au
ELINEAU
etretralfe :
en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité ELINEAU
et d'autorisation d'exploiter des agricoles en apphcation du schéma directeur
des
& l'instaflation :
au de CORBET
MOUTIER
moyen
CORBET
MOUTIER
en matière d'aides du programme pour lAccompagnement à l'installation et la Transmission en Agriculture CORBET
MOUTIER
en mablère de soutiens à lirvesäissement dans végétale du programme CORBET
MOUTIER
en matfère de soutisns aux investissements dans ls exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan CORBET
MOUTIER
CORBET
MOUTIER
relatives au pan végétal pour CORBET
relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA CORBET
MOUTIER
aides CORBET
MOUTIER
en difficuité :
en matière de pré-retraite pour les agriculteurs en CORBET
MOUTIER
ét au
CORBET
MOUTIER
en matière d'aldes destinées à faciliter le redressement de certaines exploitations CORBET
Page 411
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 23 Annexe à la décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Page 411
ISEA |Erc THOMAS
[A2a3e Aides diractes aux exploitations agricoles : | A2a3%e1 |Décisions en matière d'aides couples (animales et végéfaies) et découpiées dans la cadre de la poitique agricole commune (PAC) SEA SEA Dorothée ELINEAU
A2a3e2 |Décisions en matfère d'ailes à l'assurance récolte SEA SEA Dorothée ELINEAU
A2a3f _|Caïamités agricoles : | A2a3ff |Arrêté de consbtution de la mission d'enquêfe terrain SEA SEA Thomas CORBET
SEA Laurence MOUTIER
A2a3f2 |Consulfalfons en vue de fa constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arr8té de constitution du CDE SEA SEA Thomas CORBET
SEA Laurence MOUTIER
A223f3 |Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA SEA Thomas CORBET
SEA Laurence MOUTIER
A2a3f# |Décisons retatives aux indemnisations du fonds national de garantis des calamités agricoles SEA SEA Thomas CORBET
SEA Laurence MOUTIER
A2a3g [Aides de crise : Ï A2a3g1 |Décisions en matière d'aides de minimis SEA SEA Thomas CORBET
SEA Laurence MOUTIER
A2:392 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'akies de crise SEA
se Thomas CORBET
SEA Laurence MOUTIER
A2b _|b} Baux ruraux | A2b1 [Consultations an vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA SEA Laurence MOUTIER
A2b2 lärrêtés de constitution de la commission consultative départementala des baux ruraux SEA SEA Laurence MOUTIER
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA
SEA Laurence MOUTIER
A2b4 [Décisions de résillation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole SEA SEA Laurence MOUTIER
A2c __|c) Contrôle des aides à l'agriculture | A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aldes natlonales et communautaires} SEA Eric THOMAS SEA Laurence MOUTIER
SEA Dorothée ELINEAU
A2c2 , . . . . . , EA Eric THOMAS Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des SEA Laurence MOUTIER aides} ou accordées au titre du règlement de développement rural SEA Dorothée ELINEAU
A2d |d}Agro-environnement | A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique [SEA des couverts SEA [Eric THOMAS A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA SEA Eric THOMAS
SEA Dorothée ELINEAU
A2d3 |Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de SEA gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zonss ds protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des SEA Eric THOMAS programmes d'actions dans ce domaine
A3 3 URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
A3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par maires au nom de la commune
A3a1 _|Signature des conventions :
ASata |- Convention de mise à disposition des services de ja DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2 Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : - si le projet est situé sur une parbe du ferritors communal non couverte par un document d'urbanisme SRMT lAlexandre HERMENT - si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmèire est institué à Firdbative d'une personne auire que ASRMT |Bénédicte MULLER commune
- pour ls communes dont # document d'urbanisme a été annulé par voie jurdlictonnelle, ou abrogé, ou a fait fobjet d'une constatation d'fégafté STD Frédéric BARGAIN STH phanie DEPOQORTER
STH Marie-France MOREL
STR Julisn LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROLZAT
STD Florine FOUGY
D Pascale LECONTE
TD Claire TRAN
STR Nadla LEROUX
STH Dominique LEGOUIS
A3a3 Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'articie L111-4 du code deSRMT [Alexandre HERMENT l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un SRMT |Bénédicte MULLER schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable STD [Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Julien LACOGNE
STR Syivig NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STD Pascale LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
STH Dominique LEGQUIS
A3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l’état A3b1 |Permis et déciarations préalables :
ASba |Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire SRMT [Alexandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
STD Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOCRTER
STH Marie-France MOREL
R Julien LACOGNE
R Sylvie NICQ-CROIZAT
TD Florins FOUGY
D Pascale LECONTE
D Claire TRAN
TR Nadia LEROUX
TH Dominique LEGOUIS
A3bib |Déciaration de dossier incompfet et réclamation des plèces complémentaires SRMT Alexandre HERMENT
SRMT Bénédicte MULLER
STD Frédéric BARGAIN
ISTH Stéphanie DEPOORTER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 24 mer de la Seine-Maritime
Annexe à la décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M, Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la
Page 5/11
STH [Marie-France MOREL
STR Jullen LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florins FOUGY
STD Pascale LECONTE
STD Clalrg TRAN
STR Nadia LEROUX
STH Dominique LEGOUIS
A3bfc |Consuitation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SRMT Alexandre HERMENT SRMT Bénédicte MULLER
STD [Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Vullen LACOGNE
R Sylvie NICQ-CROIZAT
D Florine FOUGY
STD Pascale LECONTE
D Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
STH Dominique LEGOUIS
[A3b1d |Consuitation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricales et forestiers (CDPENAF] en vue de récueli son avis sur les projets eyanfSRMT |Alexandre HERMENT pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans {es espaces autres qu'urbardsés SRMT [Bénédicte MULLER
STD Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEFOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Jullen LACOGNE
STR Sylvie NICQG-CROLZAT
STD Florine FOUGY
STD Pascale LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
STH Dominique LEGOUIS
Abe [Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que las prorogations, àl'axception : SRMT Alexandre HERMENT - des cas où le maire et fe DDTM ont émis des avis divergents SRMT [Bénédicte MULLER L des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnalres afnsi que pour fe compte d'États étrangers ou STD |Frédéric BARGAIN d'orgardsations Internationales d'une surface supérieure à 1000 m2 | STH Stéphanie DEPOORTER - des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'erticie L121-2 du code de l'urbanisme prame . des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base |STH Marie-France MOREL - des programmes d'eau moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans fesquelles f'État détient au moins un fers du capital STR Jutlen LACOGNE - des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de fa construction et de l'habitation ISTR Sylvie NICQ-CROLZAT . des fravaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense au du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le minisire chargé de le protection de Ia nature ou per {a ministre chargé des monuments historiques ef des espaces protégés
A3b1f |Certficat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SRMT |Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
STD Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Jullen LACOGNE
STR Sylvie NICG-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STD Pascale LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
STH [Dominique LEGOUIS
ASbig [Lattre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolament SRMT jAlexandre HERMENT SRMT |Bénédicte MULLER
STD [Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Jullen LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STD Pascals LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
STH Dominique LEGOUIS
A3bth [Mise an damaure de mettre en conformité les travaux avec l'auforisabon délivrés SRMT lAlexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
STD Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOCRTER
STH Marie-France MOREL
STR ulien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STD Pascale LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
STH Dominique LEGOUIS
[A3b11 lAftestation certiffant que la conformité des travaux n'a pes té contestée, & l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SRMT lAlexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
STD Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTÉER
STH Marie-France MOREL
STR Julien LACOGNE
SFR Sylvie NICQ-CROLZAT
A3b1 [Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de SRMT [Alexandre HERMENT \construfre ou d'aménager ou de démoif, s'fs sont ilégaux SRMT [Bénédicte MULLER STD Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Julien LACOGNE
STR ylvle NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
TD Pascale LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
STH Dominique LEGQUIS
A3b2 _|Certificat d'urbanisme:
A3b2a |Consuitation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SRMT [Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
STD [Frédéric BARGAIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 25 Annexe à la décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Page 6/11
STH téphanie DEPOORTER
TH Marie-France MOREL
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STD Pascale LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
TH Dominique LEGOUIS
(A3b2b \Délvrance ef prorogation des certificats d'urbanisme par la préfet, sauf dans les cas où a DDTM ne retient pas fes obsarvelfons du maire RMT |Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
STD Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR ullen LACOGNE
STR ylvis NICQ-CROIZAT
A3c c) Aménagement foncler
A3c1 [Zone d'aménagement différée (ZAD}:
A3cta [Consultation des communes ou établissernents publics de coopération Intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD Alexandre HERMENT Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
A3c2 (Zone d'amén t concertée (ZAC)
ASc2a [Consultation des consells municipaux des communes ou des EPCI compétents sur ls projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat Alexandre HERMENT
Bénédicts MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
A%2b |Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipaments publics et leurs modificationsISRMT Alexandre HERMENT éventuslles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat Bénédicte MULLER
|[Romaric COURTIER-ARNOUX
A3c2c |En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'Initiative de sa création {Alexandre HERMENT Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme A3d2 |[Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes &t EPCI compétents SRMT lAlexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT |Romaric COURTIER-ARNOUX
STD Frédéric BARGAIN
STH phanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Jullen LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Carol LENGRAND
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGQOUIS
A3d3 [Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme, Eur Alexandre HERMENT d'occupation des sols ou cartes communales RMT [Bénédicte MULLER
RMT ___|Romarlc COURTIER-ARNOUX
A3d4 [Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration au de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SRMT lAlexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT __|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d5 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission SRMT lexandre HERMENT départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT___|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d8 |Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration au d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées aprés le 27 mars 2014 : SRMT |Alexandre HERMENT = consuftelion de la commission départementales de le présarvalon des espaces nelurels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ef de la chambre d'agriculture sur les projets Bénédicte MULLER d'extension de l'urbanisation SRMT
- consultation de établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été pubié sur las projets d'extension de l'urbanisation SRMT _|Romaric COURTIER-ARNOUX A3d7 [Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU SRMT jAlexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT ___|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3dB8 (Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SRMT |Aisxandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT _ |Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d9 {Tout acts relatif à la réunion d'examen conjoint de [a mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou]SRMT ndre HERMENT d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT |Romaric COURTIER-ARNOUX
TD Frédéric BARGAIN
TH Stéphanie DEPOORTER
ISTH Mare-Francs MOREL
STR ulien LACOGNE
STR ylvie NICQ-CROLZAT
STR Carole LENGRAND
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d10 [Signature au nom de l'Etat du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avecISRMT |Alexandré HERMENT le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration ds projet, ou en cas dé révision menés selon une procédure simplifiée du PLU SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT {Romaric COURTIER-ARNOUX
STD Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Carole LENGRAND
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d11 |Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique SRMT [Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT___|Romeric COURTIER-ARNOUX
13412 [Salsine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PEU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenuISRMT [Alexandre HERMENT des annexes SRMT [Bénédicte MULLER SRMT |Romaric COURTIER-ARNOUX
A 38 e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) A361 Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF SRMT [Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
IA GS ff} Accessibilité des personnes handicapées
IA 31 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ia dérogation aux règles d'accessibilité, exceptés pour ks ERP de 1" et 2° catégorie lorsque la sous-ISRMT |4lexandre HERMENT commission départementale d'accessibilité a émis un avis SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT [Philippe GARRIC
SRMT __ [Pascal RONGIER
IA3GP2 Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée {Ad'AP)} et décision d'autorisation, exceptés pour les ERP de 1" et 2" catégorie lorsque la sous-commisslonSRMT lAlexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 26 Annexe à la décision n°18-017 du 4 avril 208 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Selne-Maritime
d'accessibilité a émis un avis défavorable MULLER
GARRIC
LOGEMENT ET HABITAT
de et pour la construction, de logements sociaux sur la programmation SEIGNEUR
PESTEL
GARRIC
d'annulation la construction de logements locatifs sociaux SEIGNEUR PESTEL
GARRIC
PESTEL
GARRIC
permettant
favorable de financement PESTEL
d'agrément PSLA et convention signés entre l'Etat et le d'ouvrage SEIGNEUR PESTEL
de logements Intermédiaires
PESTEL
GARRIC
concemant pour personnss SEIGNEUR PESTEL
GARRIC
concemant pour usage (PALULOS) PESTEL
de commencer les travaux avant la d'octroi de subventions PALULOS PESTEL
à la quotité de travaux pour les résidences soclales {lorsque le des travaux est SEIGNEUR
PESTEL
pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans lés opérations d'acquisition-amélioration SEIGNEUR PESTEL
GARRIC
et
PESTEL
GARRIC
PESTEL
ouvrant droit à l'alde au logement
PESTEL
à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide au logement SEIGNEUR
PESTEL
EVAIN
aux plafonds de ressources pour l'attribution ds logements sociaux SEIGNEUR PESTEL
EVAIN
et
PESTEL
d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs
PESTEL
au de
PESTEL
EVAIN
GESTION ET CONSERVATION DU — POLICE DES EAUX
maritime
d'administration
COQUATRIX
temporaire sur maritime
COQUATRIX
en concession en dehors des ports, de superposition et de COQUATRIX
des autorisations temporalre portant autorisation de sur corps mort en dehors des ports et concessions de ports et règlement ds pollce s'y rapportant
de plags
au domaine maritime et mer
COQUATRIX
aux par
aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lals et relals de la mer au droit de leur propriété COQUATRIX
en 1963 relative au domaine public maritime
actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur lé domaine public maritime hors des limites administratives des ports
ou addition de construction sur en application de l'article 48 3 de la kl maritime hors des limites administratives des ports COQUATRIX
et
MULLER
MULLER
HONORE
Domaine
d'inutillté de terrains
MULLER
HONORE
Page 7/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 27 Annexs à la décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Page 8/11
ISRMT [Nicolas LECLERC
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et plerres SRMT Alexandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
A5d3 [Droit d'usage d'eau des riverains (à l'exclusion des décisions sur l'utilisation de la force hydraulique, des décisions portant sur des règlements d'eau existants — retraits SRMT Alexandre HERMENT actualisation) SRMT [Bénédicte MULLER A5d4 [Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural SRMT [Alexandre HERMENT SRMT |Bénédicte MULLER
SRMT |Matthieu HONORE
SRMT [Nicolas LECLERC
A5d5 [Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de modfications de déclaration au titre de la\SRMT Alexandre HERMENT police de l'eau SRMT [Bénédicte MULLER SRMT {Matthieu HONORE
SRMT Nicolas LECLERC
A5d6 |Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration à l'exclusion de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code delSRMT [Alexandre HERMENT l'environnement SRMT __ [Bénédicte MULLER A5d7 [Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration SRMT |Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
A5d8 |Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, Instruction, délivrance du certificat de projet SRMT lAlexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT [Matthieu HONORE
RMT Nicolas LECLERC
A5d9 [Réception Instruction des demandes d'autorisation au titre da la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsi que réception et Instructon'SRMT ‘Alexandre HERMENT des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT |Matthleu HONORE
SRMT Nicolas LECLERC
A5d10 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande! SRMT [Alexandre HERMENT d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT [Matthieu HONORE
SRMT [Nicolas LECLERC
A5d11 |Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire SRMT lAlexandre HERMENT SRMT___ [Bénédicte MULLER
ASd12 |[Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique SRMT lAlexandre HERMENT SRMT |Bénédicts MULLER
SRMT Matthieu HÔNORE
RMT Nicolas LECLERC
Aëdt3 [Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau et décision, pour les dossiers non soumis à snquêts publique SRMT Alexandre HERMENT SRMT___{Bénédicte MULLER
A5d14 |Délivrance, retrakt, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif SRMT |Alexandre HERMENT SRMT _ |Bénédicte MULLER
A5d15 |Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation SRMT [Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
A5d16 |Prolongation du délal pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et das conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation|SRMT lexandre HERMENT
SRMT |Bénédicte MULLER
A5d17 [Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ISRMT [Alexandre HERMENT SRMT Bénédicte MULLER
SRMT [Matthieu HONORE
SRMT [Nicolas LECLERC
A5d18 |Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux SRMT lälexandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
AG6a a) Forêt et bois
AGa Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts RMT (Alexandre HERMENT RMT___ {Bénédicte MULLER
AGa2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles SRMT Alexandre HERMENT
SRMT___ [Bénédicte MULLER
AGaS [Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modffication du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de laSRMT |Alexandre HERMENT surface bolsée de ce prêt SRMT__ [Bénédicte MULLER 46234 Approbation des règlements dans les forêts de protection SRMT |Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
AGa5 [Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion 8t qui n'en est pas SRMT lexandre HERMENT dotée SRMT __ [Bénédicte MULLER A6236 Autorisation de coupe SRMT exandre HERMENT SRMT___ [Bénédicte MULLER
A6a7 |Défrichement de bois et forêt SRMT lAlexandre HERMENT SRMT __|Bénédicts MULLER
A6aB8 |Sanctions et poursultes en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain SRMT lAlexandre HERMENT SRMT ___ [Bénédicte MULLER
A6a9 |Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha SRMT ndrs HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
A6a10 Agrément des groupements forestiers SRMT [Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
A6b |b} Développement rural | AGb1 Mesures agro-environnementales (MAE) SRMT [Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
A6b2 |Aldes de développement rural RMT [Alexandre HERMENT RMT___|Bénédicte MULLER
A6C c}) Chasse
A6c1 {Exercice de {a chasse
Aëcta Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques SRMT lAlexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
Aë6cib \Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement SRMT lexandre HERMENT SRMT___ [Bénédicte MULLER
Aëcic |Défivrance des fivrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de |a faune sauvage (ONCFS) SRMT Alexandre HERMENT SRMT |Bénédicts MULLER
SRMT [Cyril TEILLET
Aëc1d [instaurabion de plans de chasse ot de plans de gestion | A6cte |Atfribubion cofective et individuelle de plan de chasse SRMT lAlexandrs HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
A6c1F __|Groupaments d'intérât cynégétique (G.1.C) f__ A6cig |Déplacement d'un gabton SRMT Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT___ [Cyril TEILLET
A6c2 _|Destruction des animaux nuisibles at louveterie
A6c2a Nomination des leutenants de louveterke et commissionnement {trs de nuit, baftues administratives) AG6c2b |Auforisation de destruction par l'office national des forêts SRMT lAlexandre HERMENT SRMT _ [Bénédicte MULLER
A6c?c lAulorisation de destruction des animaux per les particubers SRMT lAlexandre HERMENT SRMT |Bénédicte MULLER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 28 Annexe à la décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ISRMT ICwil TEILLET
A6c2d [Délivrance d'agréments aux plégeurs SRMT lAlexandre HERMENT SRMT {Bénédicte MULLER
A6c3 [Mesures ædministratives particulières
A6c3a tablissements d'élevage d'espèces non domestiques, de verte, de transit : SRMT |Alexandre HERMENT - délivrance et retrait du certificat de capacité SRMT [Bénédicte MULLER = instruction des demandes d'autorisation
A6c3b |Exposition el (transport d'espèces animales profégées, préévement et introduction dans fe mieu d'espèces chassables SRMT lexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT [Cyril TEILLET
A6c3c |Réguisfion de certaines espèces animales protégées RMT [Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT jAlsxandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
ISRMT {Cyril TEILLET
lAGc3e [Manifestations canines pendant et hors période de chasse SRMT Alexandre HERMENT SRMT Bénédicte MULLER
SRMT {Cyril TEILLET
Aë6c3d |Attostations de maule
(A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources plscicoles
A6df _|Organisation des pêcheurs
[Aëdie |Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et ia protection du mieu aquatique (AAPPMA) SRMT |Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
(AGdfb Agrément de l'élection du président et du trésorier des assoclalions agréées pour la péche et fa protection du mieu squafique (AAPPMA} SRMT Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
A6dic [Agrément des statuts et modifications statutaires de fa fédération départementale des associations agréées pour fa pôche et la protection du mitsu squatique (FDAAPPMA) SE Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
Aëdid Election du conseë d'administration de la fédération départementais des associations agréées pour l2 pêche et fa protection du mieu aquatique (FDAPPMA) SRMT lAlexandre HERMENT SRMT __ [Bénédicte MULLER
A6d2 |Conditfons d'exercice du droit de pêche
l[AGd2a |lAutorisation de capture, de iransport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, 200naques, écologiques, nofemment pour er permeltre fa sauvetage, I]SRMT [Alexandre HERMENT dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement at remédier aux déséquillbres biologique SRMT [Bénédicte MULLER
A6d2b lAutorisation d'introduction d'espéces non représentées dans les eaux fibres
AGd2c |Concours de pêche dans les cours d'eau
A6d2 |Päche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit} {demande ponctuelle) SRMT [Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
AGd2e |Dérogation à la faïile minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) SRMT lexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
lA6d2f [Réserves de pêche SRMT [Alexandre HERMENT SRMT _ [Bénédicte MULLER
A6d3 |Piscicuftures
A6d3a lAutorisations de piscicultures (poñice de la pêche) SRMT lâlexandre HERMENT SRMT _ [Bénédicte MULLER
A6d3b |Classement en catégortes niscicales (1? et = catégorie) ISRMT lälexandre HERMENT SRMT ___|Bénédicte MULLER
A6d4 |Préservation du patrimoine biologique
Aëd4a |Gestlon des populations de cormorans per tirs SRMT lâlexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
A6e e) Natura 2000 : Evaluation des Incidences / régime propre SRMT lAlexandre HERMENT SRMT ___|Bénédicte MULLER
7- CONTRÔLE ADMINISTRATIF, MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE ET SANCTIONS PÉNALES RELATIVE À LA POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE
LA 7: Arrêtés de mises en demaure, comprenant si besoln des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des 8 |espaces ruraux et milieux naturels
A7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative A7 Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement au du code rural et de la péche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale : proposée et éventuellement las mesures de remise en état du site impacté A7d [Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation
A7
AB 8- TRANSPORT - CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
ABa a) Transports routiers
A8a1 Autorisation de transports exceptionnels SE3D Fabrice OTERO SE3D Thibaut SARRAZIN
E3D |Erk ROYER
SE3D [Mélanie DESSEAUX
[A8a2 [Délivrance des dérogations à l'Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SE3D [Fabrice OTERO SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D [Eric ROYER
SE3D [Mélanie DESSEAUX
SE3D [Guillaume BIARD
A8a3 [Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routlers SE3D Fabrice OTERC SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D [Er ROYER
SE3D [Mélanie DESSEAUX
IA8b b) Transports publics guidés
\ABb1 Décisions de complétude des dossiers de dérinitions de sécurité (DDS), les dossiers préllminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS)}, les règlements de|SE3D Fabrice OTERO sécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours (PIS) SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D Eric ROYER
A8b2 [Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) SE3D Fabrice OTERO SE3D [Thlbaut SARRAZIN
ABc c) Police de la circulation
ABci Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circutation (RGC) SE3D Fabrice OÔTERO
SE3D Thibaut SARRAZIN
SE30 [Eric ROYER
SE3D Mélanie DESSEAUX
SE3D [Dorothée TIMMERMANS
ABc2 |Arêtés temporaires sur les autoroutes et pour le réseau concédé à la chambre de commerce et d'industrie du Havre : E3D |Fabrice OTERO - ke pont de Tançarville SE3D [Thibaut SARRAZIN - le pont de Normandie SE3D [Eric ROYER - le viaduc du grand canal
A&c3 [Autorisation des enquêtes de circulation SE3D [Fabrice OTERO SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D [Eric ROYER
Page 911
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 29 Annexe à la décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Page 10/11
LABc4 Décision d'interruption et de déviation temporaires de circudation motivée par des circonstances exceptlonnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour laSE3D [Fabrice OTERO sécurité publique, alnsi que les décisions de remise en circulation SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D [Eric ROYER
A8cSs [Arrêtés concemant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisatton spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SE3D Fabrice OTERO
SE3D [Thibaut SARRAZIN
SES3D [Eric ROYER
A8d d) Education routlère
A8di |Présidence du jury d'examen du BEPECASER SE3D |Fabrice OTERO SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D [Fabienne DENIMAL
lA8d2 {Présidence de la commission départementals de sécurité routière- section spéclallsée pour l'enselgnement de {a conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de {aSE3D [Fabrice OTERO conduite et ia formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D [Fabienne DENIMAL
A&d3 [Autorisation administrative d'enselgner à titre onéreux SE3D [Fabrice OTERO É3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D Fablenne DENIMAL
ABd4 [Suspension pour uns durés de 6 mois maximum d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de la route SE3D [Fabrice OTERQ SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D Fabienne DENIMAL
AëBd5 lAutorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée SE3D Fabrice OTERO SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D Fabienne DENIMAL
ASd& |Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enselgnement SE3D [Fabrice OTERO SE3D [Thibaut SARRAZIN
E3D Fablenne DENIMAL
A8d7 [Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route SE3D Fabrice OTERO
SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D Fabienne DENIMAL
A8d8 Renouvellement d'agrément SE3D Fabrice OTERO SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D Fabienne DENIMAL
A8d9 Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre "he Fabrice OTERO points initial de leur permis de conduire SE2D Thibaut SARRAZIN
SE3D Fablenne DENIMAL
A8e e) Permis à un euro
ABe1 Signature de convention de partenariat avec les établisséments agréés pour l'enseignement de la conduits participant à l'opération « permis à un suro par jour » SE3D Fabrice OTERO | SE3D Thibaut SARRAZIN
ASF ff Publicité, enseignes et préenselgnes
ABf1 Fixation des délais d'instruction et Information des demandeurs SE3D Fabrice OTERO E3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D [Sophie DUPLESSY
. SE3D Christophe GRENON
ABf2 Demandes de plèces complémentaires SE3D [Fabrice OTERO SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D [Sophie DUPLESSY
SE3D Christophe GRENÇN
A8f3 Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SE3D Fabrice OTERO SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D |Sophle DUPLESSY
SE3D Christophe GRENON
SE3D |Christells LECOEUR
ABF4 Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation SE3D Fabrica OTERO SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D Sophie DUPLESSY
SE3D {Christophe GRENON
ABF5 Transmission du porter à connaissance du règlernent kcal de publicité SE30 Fabrice OTERO SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D [Sophie DUPLESSY
SE3D {Christophe GRENON
A BTE Procédures administratives de sanction SE3D Fabrice OTERO SE3D Mhibaut SARRAZIN
SE3D {Sophie DUPLESSY
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a a) Missions « gens de mer — Etablissement National des Invalides de la Marine {ENIM} - Plalsance »
ASaf _|Gens de mer - ENIM
Agata |Alocaton complémentaire de ressources en faveur des marins à fa pêche SML David BUHÉ SML Corinne COQUATRIX
SML Marie-Pierre DELAUNE
ASaîb |Cessatfon anticipée d'activité en faveur des merins à la pêche SML David BUHÉ
SML Corinne COQUATRIX
SML Marie-Pierre DELAUNE
ASatc [Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens da mer SML David BUHÉ SML Corinne COQUATRIX
A9a2 |Plaisance
A9a2a _|Défivrance des permis de conduire les bafeaux de plaisance à moteur SML David BUHÉ
A9a2b |Agrément des étabissoments de formatton à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plalsance à moteur ISML David BUHÉ A9a2c |Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à {a conduite en mer at en eaux intérieures des baïsaux de plafsence à moteur SML David BUHÉ SML Corinne COQUATRIX
SML Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2d |Dékvrance aux personnes exerçant lss fonctions de formateurs des autorisations indivilueles d'enseigner l conduite des bateaux de plaisance à moteur ISML David BUHÉ Aga2e |Suspensfon ou retreit des auforisetions d'ansaigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SML David BUHÉ SML Corinne COQUATRIX
SML Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2f |Agrément des établissements d'inifiation nautiques et de randonnées SML David BUHÉ SML Corinne COQUATRIX
SML Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2g |Désignafion des examinateurs de l'extansion haulurière du parmis de conduire les baleaux de plaisance à moteur ÏSME David BUHÉ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 30 Annexe à la décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Missions « Actions interministérlielles de Ia du Ilttoral et
et conservation des épaves
en demeure du proprétaire
en cesser par et ports non les ports aufonomes, dans les baies fermées dont le lists et les limites sont fixées par arrêté du premier mirisire, et sur le rivage
femporaïe ou des permis de conduire las bateaux de plaisance à moteur
de naviguer dans les eaux maritimes françaises pour fes conducteurs de navires de plaisance qui ne détiennent pas de permis de conduire français
des marins prallques des commissions nautiques locales
des commissions nautiques locales
et Bfôme
et retrait de la licence de
de {a commission locaie de
des concours de
navigation en mer Dorts-confeneurs poLr :
le parcours maritime entre l'accès nord du port du Havre et le bassin Hubert Raout-Duval dénommé « Port 2000 » ; £ parcours maritime dans l'estuaire de la Seine entre la mite transversale da a mer et le port de Honteur; le parcours maritime dans l'estuaire de le seine entre Ja Kmite transversale de Ja mer, le cas échéant via Honfleur, et Je bassin Hubert Raoul-Duval dénommé « Port 2000 ».
de
de photage de {a Seine
ces
des membres des commissions locales d'examen de fcance de pairon-piote
Missions « Affaires et des »
d'exercice de la maritime
d'emploi de filets flxes celôs sur les grèves dans la zone de balancement des marées
portuaires doni est requise
de l'activité
des
relabves à des halles à marée
des cultures marines
aux
des cullures marines
en demeure et nofficabions au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modfication de l'autorisation de cultures marines
relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche
relatives à la salutvité des huïtres, moules et autres coquifeges
ls lieux, et et un du préavis de débarquement supérieur ou l'articie 3 du de ja des communautés du 20 décembre 2007
sur le domaine maritime
du sur fe domaine maritime
Page 11/11
COQUATRIX
PHILIPPE-BASTY
DAVO
VIEL
COQUATRIX
DAVO
VIEL
DAVO
COQUATRIX
COQUATRIX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 31 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-002 - Décision n°18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités 32 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-04-04-003
Décision n°18-018 du 4 avril 2018 de délégation de
signature aux agents de la DDTM 76 en matière de
fiscalité de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-003 - Décision n°18-018 du 4 avril 2018 de délégation de signature aux agents de la DDTM 76 en matière de fiscalité de l'urbanisme 33 Le FF
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le
des territoires et de la mer
Direction
Décision n°18-018 de délégation de signature
aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU :
- le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
- le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
- le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et de la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
- l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental de l’équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
- l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seiïne- Maritime à compter du 4 septembre 2017 ;
M. Laurent BRESSON,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;
- Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;:
- M. Philippe GARRIC, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
M. Pascal RONGIER, adjoint au responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA)) ;
- Mme Patricia LEFEBVRE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
- Mme Elisabeth PRIMAUT, chargée du suivi de la fiscalité de l’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
- Mme Isabelle BELLONCLE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
Mme Nadia LEROUX, responsable du Bureau Accessibilité Urbanisme, Service Territorial de Rouen (SRMT/BAU) ;
1/2
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-003 - Décision n°18-018 du 4 avril 2018 de délégation de signature aux agents de la DDTM 76 en matière de fiscalité de l'urbanisme 34 Mme Claire TRAN, adjointe à la responsable du Bureau Planification, Habitat et Urbanisme, Service Territorial de Dieppe (STR/BPHU).
à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe locale d'équipement,
— de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous-densité,
— de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La décision n°18-008 du 27 février 2018 est abrogée.
Article 3 : La présente décision prendra effet à compter du 5 avril 2018.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Laurent BRESSON
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-04-04-003 - Décision n°18-018 du 4 avril 2018 de délégation de signature aux agents de la DDTM 76 en matière de fiscalité de l'urbanisme 35 Direction régionale des douanes du Havre
76-2018-03-28-004
Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au
Havre portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 36 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DU HAVRE
SERVICE DU CONTENTIEUX
201, BOULEVARD DE STRASBOURG
BP 27
76 083 LE HAVRE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Dossier suivi par : Sylvain JACQUET
Téléphone : 09.70.27.41.32
Télécopie : 02.35.54.43.40
Mél : sylvain. .jacqauet{@douane.finänces gouv.fr
R ÿ sf LT
Liberté «+ Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe IIE
Le Havre, LE 28/03/2018
Décision du directeur régional au Havre
portant subdélégation de fa signature
du directeur interrégional de Normandie
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes
ainsi que pour Les transactions en matière de
douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 214 et suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de Normandie les décisions de nature contentieuse (décharge, rejet, restitution et réduction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe L, en euros ou dans les limites résultant des dispositions de l’article R*247-5 du livre des procédures fiscales.
Article 2 —- Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de Normandie, les décisions de nature gracieuse (remise, modération, transaction au moyen de
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 37 l'imprimé « Procédure 4822 bis » et rejet) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe I en euros ou dans les limites résultant des dispositions de l’article R*247-5 du livre des procédures fiscales.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de Normandie, les règlements transactionnels définitifs au moyen des imprimés « Procédures de règlement simplifié — 4823 bis » en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe ITE.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de Normandie, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou dans les limites résultant des dispositions de l’article 1° du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de Normandie, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou dans les limites résultant des dispositions de l’article 1° du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978,
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de Normandie, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou dans les limites résultant des dispositions de l’article 1° du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de Normandie, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIE.
Atticle 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur Interrégional de Normandie, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIT.
Le directeur régional
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 38 Annexe | à la décision n° 2018/2 du 28 mars 2018 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
LECOMTE Sonia (Le Havre POC}, DIRECTEUR DES 60000 60000 60000 60000 60000
SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle
Orientation des Contrôles
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 39 Annexe II à la décision n° 2018/2 du 28 mars 2018 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
LECOMTE Sonia (Le Havre POC), DIRECTEUR DES 60000 60000 60000 60000 60000
SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle
Orientation des Contrôles
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 40 Annexe Ill à la décision n° 2018/2 du 28 mars 2018 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
CHÉDEVILEE Patrick (Le Havre Port - Magasins et 10000 5000 1000 10000 Entrepots), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Adjoint au
receveur
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 10000 5000 1000 10000 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR |7500 4000 750 7500 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR | 10000 5000 1000 10000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, BGDDI Chef
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), 7500 4000 750 7500 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef | Serv.Douan.Surv.20-35agents
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), 7500 4000 750 7500 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E |5000 2500 500 5000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires}, Agent de 5000 2500 500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires}, Agent de 5000 2500 500 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse navires), 5000 2500 500 5000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
EVEN Arnaud (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 1ERE |5000 2500 500 5000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GAUTIER Eric {Le havre bse navires}, INSPECTEUR 10000 5000 1000 10000 DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 41 HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires},
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
LEBAS Jean-Sebastien {Le havre bse navires),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
7500 4606 758 7500
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5006
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
2000 2500 500 5000
MONTESTIER Stephane {Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
RIOU Erwan (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv,Douan.Surv.20-
35agents
7500 4000 750 5000
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
3000 2500 500 5000
BOIDOT Aurelia {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
5000 2500 500 5000
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
5000 2500 500 5000
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
10000 5000 1000 10000
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR
1ERE CE DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
CUROT Gregory {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
5000 2500 500 5000
DEBORD Laurent (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
5000 2500 500 50600
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Maïître-chien
anti-stupéfiants
5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 42 DETRES Mathieu (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
2E CE DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
DUFOUR Michel {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDIH, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
7500 4000 750 7500
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-
chien anti-explosifs
5000 2500 500 5000
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5600 2500 500 5000
GEFFROY Alexandre {Le havre bse portuaire}, Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
GILBERT David {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Moniteur de tir
5000 2500 500 5000
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
GRANCHER Benjamin {Le havre bse portuaire}, Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI{, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse
portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3000 2500 200 5000
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
MAGREZ Jeremie (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
MARTIAL julia (Le havre bse portuaire}, Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
3000 2500 500 5000
MONTIN Alexandre {Le havre bse portuaire),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 43 SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
7500 4000 750 7500
SEVIN Landeline {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
2E CE DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
PEROT Cecile {Le havre ext.div.sur), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division
territoriale
15000 7500 1500 15000
PETIT Laurent {Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CE DGDDI, DGDDI Adjoint chef
divisionnaire
15000 7500 1500 15000
VIEU Paul (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
15000 7500 1500 15000
AGNES Brigitte (Le havre.port logist}, INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
divisionnaire
15000 7500 1500 15000
GILET Corinne (Le havre.port logist}, DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division
fonctionnelle
15000 7500 1500 15000
M'SELLATI Michel (Le havre.port logist}, INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
divisionnaire
15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 44 Annexe IV à la décision n° 2018/2 du 28 mars 2018 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BOCQUILLON Eric (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL |1000 Î7500 75000 DE 2ÈME CL DGDDIH, DGDDI Chef bureau de douane
HAMEL BARDINET Barbara (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
GOUESSE Anne-Elisabeth (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE IERE CL DGDDI, DGDDI Chef cellule de ciblage
HERBAUT Olivier {Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000 DGDDI Cibleur
COREDO Laurence {Le Havre PAË), DIRECTEUR DES SERVICES 235000 100000 250000 DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Action Économique
LECOMTE Sonia (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 100000 250000 DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
HAPPIETTE Veronique (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CE DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
TESSONNEAU Jean-Claude (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR | 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3ÈME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
CHÉDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 1000 7500 75000 INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots}), INSPECTEUR | 1000 7500 75000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
HOUSSIN LETELLIER Sophie (Le Havre Port - Visite Europe 1000 7500 75000 Atlantique), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDD)I, DGDDI
Chef bureau de douane
SOUTHWELL Julian (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), 1000 7500 75000 INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
GUILLERMIN Sylvie {Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
MERLEN Dominique (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 11000 7500 75000 REGIONAL DE 1ËRE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
BENACERRAF Arnaud (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000 DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
CHATELAIN Marie-Pierre {Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000 DGDD1, DGDDI Chef de la section écritures
COLLOT Stephane {Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000 DGDDI Chef de la section écritures
COREDO Nicolas (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDIH, 1000 7500 75000 DGDDI Chef de la section écritures
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 45 GARDET Francoise (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000 DGDDI Chef de la section écritures
LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI, 1000 1500 75000 DGDDi Chef de la section écritures
RANDRIAMANANA Harinirina (Le havre CCL}), INSPECTEUR DGDDI, | 1000 7500 75000 DGDDI Agent travail études-révision
LALLEMAND Pascale {Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE |1000 7500 75000 3EME CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
RUEL jean-Christophe (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE |1000 7500 75000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
BRELET Catherine (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI, | 1000 7500 75000 DGDDI Adjoint chef bureau de douane
CHATELAIN Guy {Le havre antifer bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75060 REGIONAL DE 2EME CL DGDDIH, DGDDIH Chef bureau de douane
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 5000 50000 DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 5000 50000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
ROMAIN Reynaid (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 5000 50000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000 50000 DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CORBIERE Maxence {Le havre bse navires), Agent de constatation | 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation | 500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CE 500 2500 30000 DGDDIi, DGDDI Agent unité de surveillance
GAUTIER Eric (Le havre bse navires}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI !1000 7500 75000 Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal |500 2500 30000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E |500 2500 30000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 750 5000 50000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDIH Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOZACH Philippe {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL !500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 46 MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), Agent de 500 2500 30000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VILDINA Regine {Le havre bse navires}, Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEDUNEAU Edwin {Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
CARN Steven (Le havre bse portuaire}, INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
DEBORD Laurent {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DETRES Mathieu (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CE 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUFOUR Michel {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 5000 50000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maïître-chien anti-explosifs
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GEFFROY Alexandre {Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Moniteur de tir
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), 500 2500 30000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 47 GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JUMEAU Anthony {Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire}, Agent | 500 2500 30000 de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAGREZ jeremie (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTIN Alexandre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000 50000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
SEVIN Eandeline (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VISCART Julien {Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PEROT Cecile {Le havre ext.div.sur}), DIRECTEUR DES SERVICES 3000 30000 100000 DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division territoriale
PETIT Laurent (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 30000 100000 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
VIEU Paul (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE |3000 30000 100000 CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
AGNES Brigitte (Le havre.port logist}, INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 30000 100000 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
GILET Corinne (Le havre.port logist}, DIRECTEUR DES SERVICES 3000 30000 100000 DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division fonctionnelle
M'SELLATI Michel (Le havre.port logist}, INSPECTEUR PRINCIPAL 3000 30000 100000 1ERE CE DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie}, INSPECTEUR REGIONAL 11000 7500 75000 DE 2EME CE DGDDI, DGDDIH Chef bureau de douane
FOURMAUX Laurent (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI, [1000 7500 75000 DGDDI Adjoint au receveur
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 48 Annexe V à la décision n° 2018/2 du 28 mars 2018 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BOCQUILLON Eric (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
HAMEL BARDINET Barbara (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR :1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CE DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
GOUESSE Anne-Elisabeth (Le Havre Ceitics opco), INSPECTEUR |1000 7500 75000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef cellule de ciblage
HERBAUT Olivier {Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI, |1000 7500 75000
DGDDI Cibleur
COREDO Laurence (Le Havre PAE), DIRECTEUR DES SERVICES 1237500 100060 250000
DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Action Economique
LECOMTE Sonia (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 450000 500000 800000
DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
HAPPIETTE Veronique (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
TESSONNEAU Jean-Claude (Le Havre Port - CREPS), 1000 7500 75000 INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDIH, DGDDI Chef
bureau de douane
CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 1000 7500 75000 INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 1000 7500 75000 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
HOUSSIN LETELLIER Sophie (Le Havre Port - Visite Europe 1000 7500 75000 Atlantique}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI,
DGDDI Chef bureau de douane
SOUTHWELL Julian (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), |1000 7500 75000 INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
GUILLERMIN Sylvie {Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR |1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CE DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
MERLEN Dominique {Le Havre Port - Visite Ocean), 1000 7500 75000 INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CE DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
BENACERRAF Arnaud (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000
DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
CHATELAIN Marie-Pierre (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR |1000 7500 75000 DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
COLLOT Stephane {Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI, | 1000 7500 75000
DGDDI Chef de la section écritures
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 49 COREDO Nicolas (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Chef de la section écritures
1000 7500 75000
GARDET Francoise {Le Havre Port bureau}, INSPECTEUR
DGDDI, DGDDIH Chef de la section écritures
1000 7500 75000
LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
1000 7500 75000
RANDRIAMANANA Harinirina (Le havre CCL), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Agent travail études-révision
1000 7500 75000
LALLEMAND Pascale (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
1000 7500 75000
RUEL Jean-Christophe {Le havre SRE}, INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d'Enquêtes
1000 7500 75000
BRELET Catherine (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
1000 7500 75000
CHATELAIN Guy (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CE DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane 1000 7500 75000
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
750 5000 50006
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
1000 7500 75000
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
750 5000 50000
ROMAIN Reynaid (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
750 5000 50000
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30000
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
750 5006 50000
CORBIERE Maxence {Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
500 2500 30000
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
500 2500 30000
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30000
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30000
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
1000 7500 75000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30000
ILLA-MASFERRER Gerald {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30000
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 306000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 50 LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation | 500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOZACH Philippe {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE |500 2500 30000
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance |
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
TANGUY Mickael (Le havre bse navires}, Agent de constatation | 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VILDINA Regine {Le havre bse navires), Agent de constatation |500 2500 30000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL }500 2500 30000
DGDD!, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE 1500 2500 30000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
COUSIN Marine {Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance |
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 1ERE 500 2500 30000
CL DGDDIt, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
DEBORD Laurent (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDDH, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DETRES Mathieu (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 5000 50000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL !500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 51 GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Moniteur de tir
500 2500 306000
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30000
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
500 2500 30600
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
500 2500 30006
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
500 2500 30000
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30000
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
500 2500 30000
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire),
Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveitlance
500 2500 30000
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire}, Agent de
constatation DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30000
MAGREZ Jeremie (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
200 2500 30000
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
500 2500 30000
MARTIAL julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 500 2500 30000
MONTIN Alexandre (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
200 2500 30000
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
500 2500 30000
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
150 5000 50000
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30006
VISCART Julien {Le havre bse portuaire), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30000
PEROT Cecile (Le havre ext.div,sur), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division territoriale
3000 30000 100000
PETIT Laurent (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
3000 30000 100000
VIEU Paul (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CE DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
3000 30000 106000
AGNES Brigitte (Le havre.port logist), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
3000 30000 100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 52 GILET Corinne (Le havre.port logist}, DIRECTEUR DES 3000 30000 100000
SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division fonctionnelle
M'SELLATI Michel (Le havre.port logist}, INSPECTEUR 3000 30000 100000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
FOURMAUX Laurent {Port jerome raffinerie), INSPECTEUR 1000 7500 75000
DGDD1, DGDDI Adjoint au receveur
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 53 Annexe VI à la décision n° 2018/2 du 28 mars 2018 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », «421»
Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres etfets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
COREDO Laurence (Le Havre PAE), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 300000 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Action Économique
LECOMTE Sonia {Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 300000
2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
150000
150000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 54 Annexe VII à la décision n° 2018/2 du 28 mars 2018 du directeur régional LAMBERT
Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL |750 4000 7500
DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 1000 5000 10000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDIH, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 4000 7500
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation | 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires}, Agent de constatation | 500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 500 2500 5000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GAUTIER Eric (Le havre bse navires}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI |1000 5000 10000 Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HAMEL Eddy {Le havre bse navires), Agent de constatation ppal |500 2500 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E |500 2500 5000
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBAS jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E |500 2500 5000 CL DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDD1i, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
RIOU Erwan {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 55 TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation !500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BOIDOT Aurelia {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
BORIES Philippe {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CLAUDEL David {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
DEBORD Laurent {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Maiître-chien anti-stupéfiants
DETRES Mathieu (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDIi, DGDDIH Agent unité de surveillance
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUVAL Olivier {Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Maïître-chien anti-explosifs
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Moniteur de tir
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GRANCHER Benjamin {Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), 500 2500 5000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDIH Agent unité de
surveillance
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL !500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 56 JUMEAU Anthony {Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent | 500 2500 5000 de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 500 2500 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAGREZ Jeremie (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTIN Alexandre {Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SAMSON Yann {Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL [750 4000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VISCART Julien {Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PEROT Cecile {Le havre ext.div.sur), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000 DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division territoriale
PETIT Laurent (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL DE [1500 7500 15000 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
VIEU Paul (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE |1500 7500 15000 CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 57 Annexe VIII à la décision n° 2018/2 du 28 mars 2018 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises ; Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL |750 4000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
GUILLOU Syivain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 1000 5000 10000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GAUTIER Eric {Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI :1000 5000 10000 Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal |500 2500 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ILLA-MASFERRER Gerald {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E [500 2500 5000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E |500 2500 5000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation 1500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 58 RIOU Erwan (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppai 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 [5000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
DEBORD Laurent (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Maïître-chien anti-stupéfiants
DETRES Mathieu (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPALE DGDDIE, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
DUPEUX Kevin {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CE 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUVAL Olivier {Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Moniteur de tir
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire}, 500 2500 5000 CONTRÔLEUR 2£E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 59 GUILEOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveitlance
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
JUMEAU Anthony {Le havre bse portuaire), Agent de constatation 1500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent | 500 2500 5000 de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAGREZ Jeremie (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTIN Alexandre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VISCART julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI{, DGDDI Agent unité de surveillance
PEROT Cecile (Le havre ext.div.sur), DIRECTEUR DES SERVICES 11500 7500 15000 DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division territoriale
PETIT Laurent {Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL DE 11500 7500 15000 3EÈME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
VIEU Paul (Le havre ext.div.sur}), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ÈRE |1500 7500 15000 CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-03-28-004 - Annexe III 28 03 18 - Décision du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions 60 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-04-03-003
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour du 3-4-2018
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-04-03-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour du 3-4-2018 61 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rouen-Ville,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Gilles ROMON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers de Rouen-Ville,
- Monsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Rouen-Ville,
- Madame Laetitia GUILBERT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Rouen-Ville,
à l’effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
‘ a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation du nombre de
mois ni de montant;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-04-03-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour du 3-4-2018 62 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Olivier BORDES Laurence LUTZ Joëlle MONE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°} les avis de mise en recouvrement dans la limite de 5.000,00 €;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite de 5.000,00 €;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Brigitte CONFAIS Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00 € principale
Karine FERNANDES Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00 € principale
Henri LE SAINT Contrôleur 500,00 € 6 mois 5.000,00 € principal
Sylvie PELTIER Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00 € principale
Laurence FROISSART Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
Patricia LEDET Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
Cyril MENETRIER Contrôleur 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
Isabelle ROY Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
Pascal ORMILE- Contrôleur 500,00 € 6 mois 5.000,00 € SAÏLLANT
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-04-03-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour du 3-4-2018 63 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Durée Somme agents décisions maximale | maximale pour contentieuses |des délais de'iaquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Mathieu CROISSANT] Contrôleur 10.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
Stéphanie DROALIN ! Contrôleuse 10.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
Nathalie LANFRAY Contrôleuse 10.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
Nicole LEMELLE Contrôleuse 10.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
Rabha BEZZEKHAMI Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 € administrative
Catherine BUREL Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 € administrative
principale
Rébecca GOUDRY Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 € administrative
Ruth JULIEN Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 € administrative
Amadou SOW Agent 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 € administratif
principal
Guillaume Agent 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 € VANHELLE-FORGET] administratif
Hervé DEPRET Inspecteur 10.000,00 € 3 mois 3.000,00 €
Sylvie ROLLAND Contrôleuse 10.000,00 € 3 mois 3.000,00 € principale
Elodie BARBOT Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 € administrative
Céline DI MATTEO Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 € administrative
principale
Maryline GOSSELIN Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 € administrative
principale
Jessie LEROY Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 € administrative
Martine NIGAUD Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 € administrative
principale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-04-03-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour du 3-4-2018 64 Nom et prénom des grade Limite des Durée Somme agents décisions maximale | maximale pour contentieuses |des délais de|laqueile un délai
paiement de paiement
| peut être
| accordé
Ludivine PIRES Agente 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 € administrative
Steve LEBIELLE Agent 2.000,00 € 3 mois 3.000,00 € administratif
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Rouen-Ville, SIP de Rouen-
Est, SIP de Rouen-Ouest.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine- Maritime.
À Rouen, le 03 avril 2017
Georges LUX,
Comptable public, responsable du service des impôts
des particuliers de Rouen-Ville,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-04-03-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE mise à jour du 3-4-2018 65 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-09-01-062
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP YVETOT-Annule et remplace la
précédente mise à jour du 1-9-2017, suite à une erreur de
patronyme.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-062 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP YVETOT-Annule et remplace la précédente mise à jour du 1-9-2017, suite à une erreur de patronyme. 66 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Particuliers d' Yvetot en Seine Maritime
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'YVETOT en Seine Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à M. DUTEIL Guillaume , inspecteur et adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Yvetot , à l'effet de signer à compter du 01/09/2015
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme identique à celle du comptable.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-062 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP YVETOT-Annule et remplace la précédente mise à jour du 1-9-2017, suite à une erreur de patronyme. 67 LEBARBIER Stéphanie ROSSI Jocelyne MAUDUIT Stéphane DECAUX Joelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
DECAUX Joelle Cadre B 10.000,00 € 12 mois 10,000,00 €
ROSSI Jocelyne Cadre B 10.000,00 € 12 mois 10 000,00 €
MAUDUIT Stéphane Cadre B 10.000,00 € 12 mois 10 000,00 €
LEBARBIER Stéphanie Cadre B 5,000,00 €
GOSSELIN Mélinda Cadre C 2.000,00 € 6 mois 2.000 ,00E
LEBLOND Marie-Laure Cadre C 3 mois 2.000,00€
TALLEUR Véronique Cadre C 3 mois 2.000,00€
BELLILI Brigitte Cadre C 3mois 2.000,00€
LE BELLER Annie Cadre C 3 mois 2.000,00€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
AYVETOT , le 01/09/2017
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers d' Yvetôt.
LÉ ul Ÿ enr TT
M
Fo
mL
À
Jean Jacques LEVASSEUR
Comptable du SIP SIE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-062 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP YVETOT-Annule et remplace la précédente mise à jour du 1-9-2017, suite à une erreur de patronyme. 68 Groupe Hospitalier du Havre
76-2018-01-01-007
Décision 2018-04 CHI LILLEBONNE Délégation
signature référent achats GHT
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-007 - Décision 2018-04 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achats GHT 69 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 4248.04
La Directrice par intérim de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire
(GHT) l’Estuaire de la Seine, le Groupe Hospitalier du Havre, Madame Valérie BILLARD,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143- 38435;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu l'instruction budgétaire M 21 du 15 mai 1986
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 novembre
2015 nommant Madame Zaynab RIET en qualité de Directrice du Groupe Hospitalier du Havre
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 4 décembre 2017 portant nomination de
Madame Valérie BILLARD en qualité de Directrice Générale par intérim du Groupe Hospitalier du
Havre, du centre hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l'EHPAD de Beuzeville à compter du er janvier 2018,
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'estuaire de la seine validée par l’'ARS Normandie en date du 01 septembre 2016
Vu l'avenant n°1 portant sur la modification de la convention constitutive en date du 10 novembre
2016 et l'avenant n°2 portant sur le projet médico-soignant partagé en date du 16 juin 2017
Vu la décision de Madame la directrice du CHI Caux Vallée de Seine autorisant la mise à disposition
de Monsieur Jean François SIERON pour occuper les fonctions de référent achat.
Vu la convention de mise à disposition à temps partiel de Monsieur Jean François SIERON du CHI Caux Vallée de Seine auprès de l'établissement support
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-007 - Décision 2018-04 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achats GHT 70 DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Jean François SIERON en qualité de référent achat à l'effet de signer en lieu et place de Madame Valérie BILLARD, Directrice par intérim du Groupe Hospitalier du Havre, Directrice par intérim de l'établissement support du GHT, tous actes administratifs, documents, correspondances concernant les affaires de l'établissement du CHI Caux Vallée de Seine, listés aux points 1 à 6 ci-dessous, dans le respect de la procédure d'achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de l'Estuaire de la Seine :
- 4.Les marchés publics et les accords-cadres de fournitures courantes et de services conclus pour répondre à un besoin spécifique au CHI Caux Vallée de Seine :
tt un montant inférieur à 25.000 € HT si:
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà les besoins spécifiques du CHI Caux Vallée de Seine ;
- les besoins spécifiques du CHI Caux Vallée de Seine ne peuvent pas être pourvus par une centrale d'achat ;
- après accord exprès du responsable du département d'achat concerné ou de
son représentant
1.2. les avenants à ces marchés publics et accords-cadres, après avoir obtenu l'accord exprès de l'autorité citée au 1.1 ;
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur
totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des
procédures qui seraient passées pour les différents établissements du GHT.
- 2. Les marchés publics et les accords-cadres, de même que leurs avenants, de travaux d’un montant inférieur à 25.000 € HT pour répondre à un besoin spécifique au CHI Caux Vallée de Seine si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques au CHI Caux Vallée de Seine
- après accord exprès du responsable du département d'achat concerné ou de
son représentant.
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur
totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur estimée des fournitures et
des services mis à la disposition du titulaire par le CHI Caux Vallée de Seine lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
- 3. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par l'établissement support :
o Certificats administratifs.
o Copies certifiées conformes
- 4, Les marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins spécifiques du CHI Caux Vallée de Seine :
- 4.1 d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;
Responsable achat \/
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-007 - Décision 2018-04 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achats GHT 71 - 4.2 d'un montant égal ou supérieur à 25.000 € HT après information préalable du
responsable du département d'achat concerné.
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics s'appliquent.
- 5. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, de même
que leurs avenants, répondant aux besoins spécifiques au CHI Caux Vallée de Seine
lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et
n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les
procédures formalisées, dans les conditions prévues par l’article 30-1-1° du décret n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le délégataire devra informer sans délai le directeur de l'établissement support ou son
représentant de la signature d’un tel marché public.
- 6. Le recours à une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du | de
l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins du CHI
Caux Vallée de Seine après validation préalable du responsable du département d'achat
concerné.
Article 2
Q Si présence d'un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence où d’empêchement de Madame/Monsieur XXXX en qualité de XXXXX, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 de la présente décision à Madame/Monsieur..…..…. en qualité de... , puis à Madame/Monsieur , en qualité de XXXXXX.
Si absence d’un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean François SIERON en qualité de référent achat, les marchés seront signés par Madame Valérie BILLARD en sa qualité de Directrice par intérim de l'établissement support.
Article 3
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention :
- «Pour la Directrice générale de l'établissement support du GHT, le Groupe
Hospitalier du Havre, et par délégation, pour l'établissement partie Le CHI Caux Vallée de Seine. »
Article 4
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée dans le recueil des actes administratifs.
La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance des établissements et transmise sans délai aux comptables du CHI Caux Vallée de Seine et du Groupe Hospitalier du Havre.
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-007 - Décision 2018-04 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achats GHT 72 Article 5
La présente délégation de signature prend effet à compter du 01/01/2018 et sera susceptible d'être modifiée à l'initiative du directeur de l'établissement support, en fonction des modifications de l'organisation de la fonction achat GHT et de l'évolution des missions du délégataire.
La Directrice par intérim de l'établissement support du GHT,
Madame Valérie BILLARD
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans les deux mois suivant sa publication et sa notification.
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-007 - Décision 2018-04 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achats GHT 73 ANNEXE
Nom — Prénom Fonction
Mention
Reprise de l’Article 4 Signature
SIERON
Jean-François Ingénieur
« Pour la Directrice générale
de l'établissement support
du GHT, le Groupe
Hospitalier du Havre, et par
délégation, pour
l'établissement partie Le +
CHI Caux Vallée de Seine. »
Reprise Article 2
Remplaçant recevant
délégation de
signature en cas
d’impossibilité du
titulaire de la présente
délégation de
|Signature
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-007 - Décision 2018-04 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achats GHT 74 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-007 - Décision 2018-04 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achats GHT 75 Groupe Hospitalier du Havre
76-2018-01-01-008
Décision 2018-05 CHI LILLEBONNE Délégation
signature pharmacien GHT
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-008 - Décision 2018-05 CHI LILLEBONNE Délégation signature pharmacien GHT 76 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE n° 2e 18 “OS
La Directrice par intérim de l’établissement Support du Groupement Hospitalier de Territoire
(GHT) l’Estuaire de la Seine, le Groupe Hospitalier du Havre, Madame Valérie BILLARD,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-38, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-
33 à 35:
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu l'instruction budgétaire M 21 du 15 mai 1986
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 novembre 2015 nommant Madame Zaynab RIET en qualité de Directrice du Groupe Hospitalier du Havre
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 4 décembre 2017 portant nomination de
Madame Valérie BILLARD en qualité de Directrice Générale par intérim du Groupe Hospitalier du
Havre, du centre hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l'EHPAD de Beuzeville à compter du
1er janvier 2018,
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Estuaire de la Seine validée par l'ARS Normandie en date du 01 septembre 2016
Vu l'avenant n°1 portant sur la modification de la convention constitutive en date du 10 novembre 2016 et l'avenant n°2 portant sur le projet médico-soignant partagé en date du 16 juin 2017
Vu la convention de mise à disposition à temps partiel de Madame Frédérique LEROY auprès de l'établissement support. [...]
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-008 - Décision 2018-05 CHI LILLEBONNE Délégation signature pharmacien GHT 77 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-008 - Décision 2018-05 CHI LILLEBONNE Délégation signature pharmacien GHT 78 DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame LEROY Frédérique, en qualité de pharmacien signataire, à l'effet de signer en lieu et place de Madame Valérie BILLARD, Directrice par intérim du Groupe Hospitalier du Havre, Directrice par intérim de l'établissement support du GHT, tous actes administratifs, documents, correspondances concernant les affaires du CHI Caux Vallée de Seine, listés aux points 1
à 6 ci-dessous, dans le respect de la procédure d'achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de l'Estuaire de la Seine :
1. Les marchés publics et les accords-cadres pour la fourniture de produits pharmaceutiques conclus pour répondre à un besoin spécifique au CHI Caux Vallée de Seine :
1.1. d'un montant inférieur à 25.000 € HT pour le CHI Caux Vallée de Seine si: - aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques du CHI Caux Vallée de Seine ;
- ces besoins spécifiques du CHI Caux Vallée de Seine ne peuvent pas être pourvus par une centrale d'achat ;
- après accord exprès du responsable du département produits de santé ou son représentant.
1.2. les avenants à ces marchés publics et accords-cadres, après avoir obtenu l'accord exprès de l'autorité citée au 1.1
Les dispositions de l'article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s'apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour les différents établissements du GHT.
2. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par l'établissement support pour la fourniture de produits pharmaceutiques : o Certificats administratifs.
o Copies certifiées conformes
3. Les marchés subséquents conclus sur le fondement d'accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins spécifiques du CHI Caux Vallée de Seine en produits pharmaceutiques :
- 8.1 d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;
- 3.2 d'un montant égal ou supérieur à 25.000 € HT après information préalable du responsable du département produits de santé ou des on représentant.
Les dispositions de l'article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s'apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour les différents établissements du GHT.
4. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, de mêmes
que leurs avenants, répondant aux besoins spécifiques du CHI Caux Vallée de Seine, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et
n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées, dans les conditions prévues par l'article 30-1-1° du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-008 - Décision 2018-05 CHI LILLEBONNE Délégation signature pharmacien GHT 79 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-008 - Décision 2018-05 CHI LILLEBONNE Délégation signature pharmacien GHT 80 Le délégataire devra informer sans délai le Directeur de l'établissement Support de la signature d'un tel marché public.
- 5. Le recours à une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens du 1°
du | de l'article 26 de l'ordonnance du
23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins du CHI
Caux Vallée de Seine après validation préalable du responsable du département produits de santé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame LEROY en qualité de pharmacien signataire, les marchés énumérés à l'article 1 seront Signés par le référent
achat de l'établissement partie.
En cas d'absence où d'empêchement du référent achat de l'établissement partie, les marchés seront signés par Madame Valérie BILLARD en sa qualité de Directrice par intérim de l'établissement support. °
Article 3
La signature du praticien visé par la présente décision est annexée à cette décision. Elle devra être précédée de la mention :
- _« Pour la Directrice de l'établissement support du GHT, le Groupe Hospitalier du
Havre, et par délégation, pour le CHI Caux Vallée de Seine.
Article 4
La délégation de signature sera notifiée à l'intéressé et publiée dans le recueil des actes administratifs. :
La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance des établissements et transmise sans délai aux comptables des établissements...
Article 5
La présente délégation de signature prend effet à compter du 01/01/2018 et sera susceptible d'être modifiée à l'initiative du directeur de l'établissement Support, en fonction des modifications de l'organisation de la fonction achat GHT et de l'évolution
des missions du délégataire.
La Directrice par intérim de l'établissement support du GHT,
Madame Valérie BILLARD
_Signature
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans les deux mois suivant sa publication
et sa notification.
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-008 - Décision 2018-05 CHI LILLEBONNE Délégation signature pharmacien GHT 81 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-008 - Décision 2018-05 CHI LILLEBONNE Délégation signature pharmacien GHT 82 ANNEXE
Mention
Nom — Prénom Fonction Reprise de l’Article 4 Signature
LEROY Frédérique Pharmacien L signataire À CN
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-008 - Décision 2018-05 CHI LILLEBONNE Délégation signature pharmacien GHT 83 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-008 - Décision 2018-05 CHI LILLEBONNE Délégation signature pharmacien GHT 84 Groupe Hospitalier du Havre
76-2018-01-01-009
Décision 2018-06 CHI FECAMP Délégation signature
pharmacien GHT
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-009 - Décision 2018-06 CHI FECAMP Délégation signature pharmacien GHT 85 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2a48_046
La Directrice par intérim de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire
(GHT) l’Estuaire de la Seine, le Groupe Hospitalier du Havre, Madame Valérie BILLARD,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-
93:35:
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1IP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu l'instruction budgétaire M 21 du 15 mai 1986
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 novembre
2015 nommant Madame Zaynab RIET en qualité de Directrice du Groupe Hospitalier du Havre
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 4 décembre 2017 portant nomination de
Madame Valérie BILLARD en qualité de Directrice Générale par intérim du Groupe Hospitalier du
Havre, du centre hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l'EHPAD de Beuzeville à compter du
er janvier 2018,
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Estuaire de la Seine validée
par l'ARS Normandie en date du 01 septembre 2016
Vu l'avenant n°1 portant sur la modification de la convention constitutive en date du 10 novembre
2016 et l'avenant n°2 portant sur le projet médico-soignant partagé en date du 16 juin 2017
Vu la convention de mise à disposition à temps partiel de Madame le Docteur Claire LELUAN auprès de l'établissement support.
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-009 - Décision 2018-06 CHI FECAMP Délégation signature pharmacien GHT 86 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-009 - Décision 2018-06 CHI FECAMP Délégation signature pharmacien GHT 87 DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame le Docteur Claire LELUAN, en qualité de pharmacien signataire, à l'effet de signer en lieu et place de Madame Valérie BILLARD, Directrice par intérim du Groupe Hospitalier du Havre, Directrice par intérim de l'établissement support du GHT, tous actes administratifs, documents, correspondances concernant les affaires du Centre Hospitalier de Fécamp, listés aux points 1 à 6 ci-dessous, dans le respect de la procédure d'achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de l'Estuaire de la Seine :
1. Les marchés publics et les accords-cadres pour la fourniture de produits pharmaceutiques conclus pour répondre à un besoin spécifique au Centre Hospitalier de Fécamp :
1.1. d’un montant inférieur à 25.000 € HT si:
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques du Centre Hospitalier de Fécamp
- ces besoins spécifiques du Centre Hospitalier de Fécamp ne peuvent pas être pourvus par une centrale d'achat ;
- après accord exprès du responsable du département produits de santé ou son représentant.
1.2. les avenants à ces marchés publics et accords-cadres, après avoir obtenu l'accord exprès de l'autorité citée au 1.1
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour les différents établissements du GHT.
2. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par l'établissement support pour la fourniture de produits pharmaceutiques : o Certificats administratifs.
o Copies certifiées conformes
3. Les marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier de Fécamp en produits pharmaceutiques :
- 3.1 d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;
- 3.2 d'un montant égal ou supérieur à 25.000 € HT après information préalable du
responsable du département produits de santé ou des on représentant.
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s'apprécie donc en prenant en compte la valeur
totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des
procédures qui seraient passées pour les différents établissements du GHT.
4. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, de mêmes
que leurs avenants, répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier de Fécamp, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et
2
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-009 - Décision 2018-06 CHI FECAMP Délégation signature pharmacien GHT 88 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-009 - Décision 2018-06 CHI FECAMP Délégation signature pharmacien GHT 89 n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les
procédures formalisées, dans les conditions prévues par l’article 30-1-1° du décret n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le délégataire devra informer sans délai le Directeur de l'établissement support de la
signature d’un tel marché public.
- 5. Le recours à une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du | de
l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins du
Centre Hospitalier de Fécamp après validation préalable du responsable du département
produits de santé.
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-009 - Décision 2018-06 CHI FECAMP Délégation signature pharmacien GHT 90 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-009 - Décision 2018-06 CHI FECAMP Délégation signature pharmacien GHT 91 Article 2
En cas d'absence où d’empêchement de Madame le Docteur Claire LELUAN en qualité de pharmacien signataire, les marchés énumérés à l’article 1 seront signés par le référent achat de l'établissement partie.
En cas d'absence ou d'empêchement du référent achat de l'établissement partie, les marchés seront signés par Madame Valérie BILLARD en sa qualité de Directrice par intérim de l'établissement support.
Article 3
La signature du praticien visé par la présente décision est annexée à cette décision. Elle devra être précédée de la mention :
- «Pour la Directrice de l'établissement support du GHT, le Groupe Hospitalier du Havre, et par délégation, pour l'établissement partie, le Centre Hospitalier de Fécamp »
Article 4
La délégation de signature sera notifiée à l'intéressé et publiée dans le recueil des actes administratifs.
La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance des établissements et transmise sans délai aux comptables des établissements.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet à compter du 01/01/2018 et sera susceptible d'être modifiée à l'initiative du directeur de l'établissement support, en fonction des modifications de l'organisation de la fonction achat GHT et de l’évolution des missions du délégataire.
La Directrice par intérim de l'établissement support du GHT,
Madame Valérie BILLARD |
|) dur
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-009 - Décision 2018-06 CHI FECAMP Délégation signature pharmacien GHT 92 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-009 - Décision 2018-06 CHI FECAMP Délégation signature pharmacien GHT 93 La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
les deux mois suivant sa publication et sa notification.
ANNEXE
Mention
Nom -— Prénom Fonction Reprise de l’Article 4 Signature
Pharmacien LELUAN Claire . .
signataire
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-009 - Décision 2018-06 CHI FECAMP Délégation signature pharmacien GHT 94 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-01-01-009 - Décision 2018-06 CHI FECAMP Délégation signature pharmacien GHT 95