Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 193 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 332 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 207 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 043 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 093 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 373 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 128 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 093 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 348 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-093
PUBLIÉ LE 29 MAI 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-05-28-003 - Arrêté n°2019-100-ARS-DSP du 28 mai 2019 déclarant insalubre
remédiable un logement sis au n°26 rue des Ramiers à Cayenne - parcelle BD 2 (3 pages) Page 3
R03-2019-05-28-004 - Arrêté n°2019-101-ARS-DSP du 28 mai 2019 déclarant insalubre à
titre irrémédiable un logement sis à la pointe nord-est de la parcelle BH 329 au n°53 rue
Henri AGARANDE à Cayenne (4 pages) Page 7
DAAF
R03-2019-05-28-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et
composition du Comité d'Orientation Stratégique et Développement Agricole (COSDA) (6
pages) Page 12
R03-2019-05-24-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du Conseil
Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de
Guyane (4 pages) Page 19
DEAL
R03-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant prise en considération du projet
d'aménagement de la RN1 entre l'échangeur de Balata et le carrefour avec la RD51 (6
pages) Page 24
R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du
Maroni et Mana) du 22 février 2019. . (16 pages) Page 31
EMIZ
R03-2019-05-28-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la garde la mise en oeuvre
et l'emploi de produits explosifs (2 pages) Page 48
2 ARS
R03-2019-05-28-003
Arrêté n°2019-100-ARS-DSP du 28 mai 2019 déclarant
insalubre remédiable un logement sis au n°26 rue des
Ramiers à Cayenne - parcelle BD 2
ARS - R03-2019-05-28-003 - Arrêté n°2019-100-ARS-DSP du 28 mai 2019 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n°26 rue des Ramiers à Cayenne - parcelle BD 2 3 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°,0]9-JoleSIRRS DS à 2 8 MALUS
déclarant insalubre remédiable un logement sis au n°26 rue des Ramiers à Cayenne, Parcelle BD 2
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code.de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; VU l'arrêté du préfet n°R03-2018-02-26-011 du 26 février 2018 portant modification de l'arrêté n°R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé en date du 21 janvier 2019 ; VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de la construction dans laquelle est situé l’appartement concerné ;
VU l'avis du 05 avril 2019 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ; CONSIDERANT que l’état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants : - Ja gouttière en façade est partiellement cassée et n’assure plus sa fonction de collecte et d’évacuation des eaux pluviales, ce qui génère de l’humidité excessive à l’entrée du logement ;
- le plafond en contreplaqué de bois présente des traces d’infiltration d’eau pluviale et est troué en plusieurs endroits, ce qui augmente l’humidité et dégrade les conditions de vie ; - le revêtement mural de la chambre présente des dégradations et des traces d’humidité excessive, ce qui dégrade les conditions de vie et est générateur de moisissures propices à une altération de la qualité de l’air intérieur ; /
- les ouvrants des toilettes et de la douche sont dégradés, principalement sur le bas des portes, par de l’humidité en excès, ce qui nuit à leur bon fonctionnement et altère les conditions de vie ;
- une partie du carrelage mural est manquant dans la salle d’eau au niveau de la douche, cette surface non lavable présente un danger infectieux ;
ARS - R03-2019-05-28-003 - Arrêté n°2019-100-ARS-DSP du 28 mai 2019 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n°26 rue des Ramiers à Cayenne - parcelle BD 2 4 - de nombreuses rallonges électriques sont utilisées par les occupants et même si des protections électriques sont visibles (qui permettent de garantir un minimum de sécurité) cette situation engendre des risques de surchauffe des fils, d’arrachement des prises et de chute des personnes ;
- les protections électriques présentes n’apparaissent pas sécuritaires (le dispositif de coupure électrique est placé trop haut) ce qui génère un danger d’électrocution et d’incendie, dont le risque corollaire est augmenté par la présence d’enfants en bas âge. CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par le CODERST ;
SUR proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Le logement sis au second rang, en partie ouest de la parcelle au n°26 rue des Ramiers à Cayenne, Parcelle BD 2, propriété de Monsieur Hildevert Philémon GRANGER né le 16 juin 1924 à Mana et Madame Etienne Jocelyne GRANGER, née le 29 décembre 1949 à Mana, propriété acquise par actes du 08 août 1968 reçu par maître PREVOT, notaire à Cayenne et publié le 14 novembre 1968, volume 351, n°05 et du 01 juin 1999 reçu par maître PREVOT, notaire à Cayenne et publié le 23 juillet 1999, volume 1999 P, n°946, ou de leurs ayant droits, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article 1 ou à ses ayants droit de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de 6 mois, les mesures ci-après concernant le logement :
- traitement, de manière pérenne, des causes des infiltrations d’eau pluviales,
- réfection, de manière pérenne, des revêtements des plafonds, murs et ouvrants le nécessitant,
- mise en place d’un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne,
- mise en sécurité de l’installation électrique,
- réfection, de manière pérenne, du dispositif de collecte et d’évacuation des eaux pluviales.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant pourra entrainer le paiement par le propriétaire d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, ou de ses ayants droit, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du préfet, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.
Si la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité a été notifiée au propriétaire mentionné à l’article 1, ou à
ARS - R03-2019-05-28-003 - Arrêté n°2019-100-ARS-DSP du 28 mai 2019 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n°26 rue des Ramiers à Cayenne - parcelle BD 2 5 ses ayants droit, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente inscription, dans les conditions prévues à l’article 2384-4 du code civil.
Article 5 : Le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Cayenne ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, ou de ses ayants droit.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cayenne, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.
Il sera également transmis à l’ Agence Nationale de l'Habitat ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de la Guyane.
Article 8 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —7rue Schœlcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
rÿ 1% : S
“ZT | 8] des Sports et d
LE
ARS - R03-2019-05-28-003 - Arrêté n°2019-100-ARS-DSP du 28 mai 2019 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n°26 rue des Ramiers à Cayenne - parcelle BD 2 6 ARS
R03-2019-05-28-004
Arrêté n°2019-101-ARS-DSP du 28 mai 2019 déclarant
insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe
nord-est de la parcelle BH 329 au n°53 rue Henri
AGARANDE à Cayenne
ARS - R03-2019-05-28-004 - Arrêté n°2019-101-ARS-DSP du 28 mai 2019 déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe nord-est de la parcelle BH 329 au n°53 rue Henri AGARANDE à Cayenne 7 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°{19- oi loOS\ARSIOSe à 2 8 MAT 2019
déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe nord-est de la parcelle BH 329, au n°53 rue Henri AGARANDE à Cayenne,
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; VU l'arrêté du préfet n°R03-2018-02-26-011 du 26 février 2018 portant modification de l'arrêté n°R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 21 janvier 2019 relatif au logement sis à la pointe nord-est de la parcelle BH 329, au n°53 rue Henri AGARANDE à Cayenne, construite sur terrain d’autrui sur l’assiette foncière dont le propriétaire est la commune de Cayenne, construction qui est mise à disposition aux fins d’habitation par Monsieur PRINCE Auguste Edith ci- après désigné « le logeur » ;
VU l'avis du 05 avril 2019 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité des bâtiments susvisés et sur l’impossibilité d’y remédier ; CONSIDERANT que l’état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants : - les tôles de toitures ne sont pas fixées de manière pérenne, ce qui ne permet pas d’assurer le « couvert » minimum et dégrade les conditions de vie des occupants,
- certaines charpentes visibles sont globalement bricolées et rapiécées (ce qui génère une instabilité propice à l’affaissement de la couverture),
- les jointures entre le haut des murs et la couverture laissent apparaitre des « jours » pro- pices à l’intrusion d’animaux nuisibles (ce qui dégrade les conditions de vie), - certaines parties des faux plafonds sont grossièrement rafistolées avec parfois des maté- riaux non adaptés ce qui dégrade davantage les conditions de vie,
- présence d’insectes xylophages (dégradations des conditions de vie), - le faux plafond en contre-plaqué est gorgé d’eau traduisant des infiltrations d’eau (dégra- dation des conditions de vie)
- certaines cloisons sont réalisées en bois (brut ou contre-plaqué), installées de manière bricolée (ce qui dégrade encore les conditions de vie),
1/4
ARS - R03-2019-05-28-004 - Arrêté n°2019-101-ARS-DSP du 28 mai 2019 déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe nord-est de la parcelle BH 329 au n°53 rue Henri AGARANDE à Cayenne 8 de A
- certaines parties maçonnées sont fissurées (ce qui dégrade davantage les conditions de vie),
- les deux pièces principales à usage de chambre n’ont pas d’ouvrants donnant sur l’extérieur suffisant pour permettre un éclairement et une aération naturels suffisants (en- trainant un danger de chute et de cognement ainsi qu’un confinement propice à la suffo- cation et génère une humidité propice au développement de moisissures dégradant la qualité de l’air intérieur),
- l’absence d’ouvrant permettant une circulation d’air, la disposition et l’absence d’isolation du faux plafond et d’isolant thermique génèrent des températures élevées à l’intérieur du logement, ce qui dégrade les conditions de vie et crée des conditions de surchauffe de l’air propices à la suffocation,
- la fenêtre de la chambre ouest ne peut plus être ouverte et fermée normalement (ce qui génère une impossibilité d’aération),
- le réseau électrique du logement n’apparait pas sécurisé (fils pendants, fils dénudés, boites de dérivation ouvertes, dominos accessibles, écoulement d’eau de pluie le long des prises), ce qui génère un danger d’électrisation, d’électrocution et d’incendie, - les WC ne s’écoulent pas entièrement dans les évacuations puisqu’une partie est répan- due sur le sol de la salle de bain (ce qui génère un risque infectieux),
- non raccordement des tuyaux d’évacuation des eaux de l’évier de cuisine (risque infec- tieux),
remontées d’eaux telluriques (ce qui génère une dégradation des conditions de vie) ; CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cette construction, compte tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La construction située à la pointe nord-est de la parcelle BH 329, au n°53 rue Henri AGARANDE à Cayenne, construite sur terrain d’autrui sur l’assiette foncière et mise à disposition aux fins d’habitation par Monsieur PRINCE Auguste Edith née le 14 septembre 1931 à Macouria et domicilié au n°53, rue Henri AGARANDE à Cayenne, dont la propriété foncière est établie à la commune de Cayenne, est déclarée insalubre avec impossibilité d’y remédier.
Article 2 : Après évaluation sommaire, des travaux de réparation apparaissent insuffisants pour assurer la salubrité ou la sécurité des occupants, le logeur mentionné à l’article 1” devra en conséquence procéder à la démolition de la construction visée à l’article 1”, dans le délai de trois mois. Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute pour le logeur d’avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d’office après avertissement. L’avertissement sera effectué par affichage sur la façade des locaux concernés. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat et exécutées d’office.
Article 3 : À compter d’un délai de trois mois après notification du présent arrêté, les locaux seront interdits définitivement à l’habitation. /
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le logeur mentionné à l’article 1” devra avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et leurs besoins.
En cas de défaillance du logeur, le relogement des occupants sera assuré par le préfet. Dans ce cas, le logeur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement d’une indemnité d’un montant
2/4
ARS - R03-2019-05-28-004 - Arrêté n°2019-101-ARS-DSP du 28 mai 2019 déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe nord-est de la parcelle BH 329 au n°53 rue Henri AGARANDE à Cayenne 9 correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de l’hébergement des occupants.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 du présent arrêté, par les agents compétents. Le logeur mentionné à l’article 1” tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant la réalisation des travaux.
La réalisation des mesures prescrites en application de l’article 2, mises à la charge du logeur qui, sans droits ni titre sur le terrain d’assiette des locaux concernés, a mis cette construction à disposition aux fins d’habitation, n’ouvre aucun droit à son profit, sous réserve de l’application de l’article 555 du code civil.
Article 5 : Si le logeur mentionné à l’article 1°” n’a pas procédé aux travaux de démolition prescrits à l’article 2, il y sera procédé d’office aux frais du logeur, soit par le préfet soit par le maire au nom de l'Etat, après mise en demeure restée infructueuse.
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est effectué comme en matière de contributions directes.
Article 6 : Le logeur mentionné à l’article 1° est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées au III de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée : - à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l’article 8, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation cesse d’être dû jusqu’à l’affichage à la mairie de l’arrêté du préfet constatant l’exécution de la fin des travaux ou jusqu’au relogement définitif des occupants ;
- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre im- propre à l’habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits qu’ils détiennent en application de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but de leur faire quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 euros.
Article 7 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l’article 1° ci-dessus. Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d’affichage pour une durée minimale d’un mois.
Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause. Il sera également transmis à la caisse d’allocations familiales.
Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
3/4
ARS - R03-2019-05-28-004 - Arrêté n°2019-101-ARS-DSP du 28 mai 2019 déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe nord-est de la parcelle BH 329 au n°53 rue Henri AGARANDE à Cayenne 10 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
PE
LE ae
4/4
ARS - R03-2019-05-28-004 - Arrêté n°2019-101-ARS-DSP du 28 mai 2019 déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis à la pointe nord-est de la parcelle BH 329 au n°53 rue Henri AGARANDE à Cayenne 11 DAAF
R03-2019-05-28-002
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et
composition du Comité d'Orientation Stratégique et
Développement Agricole (COSDA)
DAAF - R03-2019-05-28-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique et Développement Agricole (COSDA) 12 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
Direction de
l'Alimentation
de l'Agriculture et
de la Forêt
ARRETE MODIFICATIF DE L’ARRETE PREFECTORAL
Portant création et composition du comité d'orientation stratégique et développement agricole (COSDA)
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guyane ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4et6;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 181-25 ;
VU le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et nomment les articles 8, 9 et 18;
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la compostion et au fonctionnement de commission administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux mission des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 fisant la liste des organisations syndicales habilitées à siéger dans les commissions départementales ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret du n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commision régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental ;
VU le décret du n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupements d'intérêt économique et environnemental ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO03-2016-07-04-001 portant création et composition du Comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA).
Considérant l'avis du président de la Collectivité Territoriale de la Guyane en date du 12 mars 2019
Considérant l'avis du COSDA en date du 25 avril 2019
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
DAAF - R03-2019-05-28-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique et Développement Agricole (COSDA) 13 ARRETE
Article 1: Seul l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2016-07-04-001 est modifié conformément à l'article 2 du présent arrété, les autres articles : 1°, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 restent inchangés
Article2: Composition
2° Collège des représentants des secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi que des représentants du monde rural (10 membres) :
- Représentants du secteur de la production (4 membres) :
Est ajouté :
° Un membre du bureau du Groupement de Développement Agricole (GDA) de Mana
4 Collège des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agricoles, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, des représentants des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de l'agriculture, ainsi que des personnalités qualifiées (10 membres) :
Est ajouté
- Représentant des associations de consommateurs, (1 membre) :
° Un membre du bureau de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
Article3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 2 8 MAI 2019
P
Patrice FAURE
DAAF - R03-2019-05-28-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique et Développement Agricole (COSDA) 14 Coprésidence Préfet de Guyane / Président de l’assemblée de Guyane
Monsieur le Préfet ou son représentant
jou son représentant, ou Monsieur le Préfet Na a TR DATE =
| Monsieur le Directeur de la DAAF
Monsieur le Président de l'Assemblée de Guyane ou son représentant
| . LÉPIEAV ES RATS SEALFA ETES | Er DZ LL 1 Z ZE OR Monsieur le président de l'assemblée de jou son représentant élu désigné |
Guyane |
2 élus de l'assemblée de Guyane ou leurs suppléants
| [Suppléante
M.Jocelyn HO TIN NOE Mme Diana JOJE-PANSA
| ant
Mme Céline REGIS M. Jehan-Olivier MAIGNIEN
Monsieur le Directeur de l'Agriculture ou son représentant
|
M.le DAAF jou son représentant L Le L
Monsieur le DRFIP ou son représentant
M. le DRFIP |
Monsieur le DEAL ou son représentant
Monsieur le DEAL | ou son représentant
Monsieur le Président de l'association des maires ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant élu
DAAF - R03-2019-05-28-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique et Développement Agricole (COSDA) 15 Madame la présidente du CA de la CGSS ou son représentant
| Suppléante
Madame Cynthia PIEJOS Mme Karyn CORMIER
Etablissements publics : ASP et ONF
Mons eur le directeur régional de l’ASR Et son représentant |
| J La À LPS LS. d + 522 J ; 7 | B LE L CL
Madame la directrice territoriale de l'ONF ou son rep résentant L l
Représentants de la Chambre d'Agriculture
| | ISuppléante M: Albert SIONG, président |Mme May Choua GUERRA
( |
|Suppléante
Mme Diana JOJE-PANSA | Mme Georgette PETERSON
F >Upplée nte
M. Bernard GALLIOT |Mme Charlette HOVEL
Représentants de la FDSEA
Ft se Suppléant Monsieur Christian EPAILLY, président M.Eric D'ABREU
Monsieur Tony NORBERT
Monsieur Cho VANG
Représentants des jeunes agriculteurs (JA)
Fu Suppléant M Gerry LUSBEC, président M. Victor HANG
Suppléant M Mickael PIQUARD M. Ednor PHONTAL
Représentants du GRAGE
j Suppléant M Jean Yves TARCY, président Alexis SINGNHOTH
DAAF - R03-2019-05-28-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique et Développement Agricole (COSDA) 16 Représentant des salariés agricoles (CDTG)
M. Jean Claude HORTH Suppléante Mme Virginie VERONIQUE
Représentants de la production : APAPAG,SCEBOG, BIOSAVANE, GDA de Mana
| Suppléant
Mine Ones MAGNONNE M. Philippe YA VA THAI : La Suppléant
Monsieur le président de la SCEBOG M. Pascal DEMICHEL
Mme Mélina GOASDUFF (BIOSAVANE)
Suppléant
Mme Jacqueline PATOE (GDA) M. Marlon NADING
Représentants des entreprises agro alimentaires non coopératives
Suppléant :
Monsieur Ernest PREVOT (Rnums Saint Monsieur Bernard BOULLANGER (délices de Maurice) Guyane)
Représentants des entreprises agro alimentaires coopératives (CACG)
; Suppléant
M. Jean Pierre DRELIN M. Patrick LABRANCHE
Représentants des interprofessions : APIFIVEG et INTERVIG
D Suppléant : Le président d'APIFIVEG M. Philippe KESTELOOT
Le Suppléant :
LS PrPSIGe OU AINTEEVIG Une personne nommément désignée
Représentants de l'ODEADOM (personnes qualifiées)
Mme Sylvie HORTH
M. Hugues BERGERE
Représentants de l’enseignement agricole
| MP ETAT ARLES RE PRES RES NC GE ps PES TONNES DRE nt SARA
Mme la directrice de l'EPLEFPA de Matiti E ee PEU | 1 La RP VS T PET DR 1 e = RAA UE | res 2 LE: Y je SZ
DAAF - R03-2019-05-28-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique et Développement Agricole (COSDA) 17 Représentants des organismes de formation
+ Suppléant M. Olivier PAYEN (MFR REGINA) Aniel KALLOE
FAFSEA délégation Guyane Suppléant
M. Henri-Georges HIDAIR Mme Hilde CONSTABLE
Représentants la recherche
Suppléant Monsieur le directeur du CIRAD Guyane M. Jean GUYOT
à DS AP TAN ë Suppléant Monsieur le délégué régional de l'INRA M. Jean Christophe ROGGY
Représentants les associations de protection de la nature (Guyane Nature
Environnement
M le directeur du GEPOG Suppléant Une personne nommément désignée
Représentants les associations de consommateurs
M. Thierry MARVEAUX
Suppléant
M. Yves ICARE
Représentants les organismes de financeme nt
M. Jean-Luc HERRY (CRCAMG) Suppléant M. Michael COTHENET
Experts votants)
Monsieur le directeur de l'EPFAG ou son représentant
Monsieur le directeur du Parc Amazonien
(PAG)
Suppléant
M. Matthieu DESCOMBES
En vert : collège 1 « sphère publique »
En bleu : collège 2 les organisations économiques agricoles »
En jaune : collège 3 « les organismes professionnels
En orange : le collège 4 « autres que agricole »
agricoles »
DAAF - R03-2019-05-28-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique et Développement Agricole (COSDA) 18 DAAF
R03-2019-05-24-004
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du
Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire
Animale et Végétale (CROPSAV) de Guyane
DAAF - R03-2019-05-24-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de Guyane 19 Le Cabinet
Bureau de la
communication
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
interministérielle
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE PREFECTORAL
portant désignation des membres du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code rural et de la pêche maritime, livre Il (partie législative) titre préliminaire, chapitre 1, Il et Il ;
le code rural et de la pêche maritime, livre Il (partie réglementaire) titre préliminaire, chapitre |, Il et II! et notamment les articles D. 200-5 et D. 200-6 relatifs aux conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;
l'ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires ;
le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur FAURE Patrice, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté du 1°’ octobre 2018 du ministre de l’agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ;
l'arrêté préfectoral n°2014 170-0010/DAAF du 19 juin 2014 portant désignation des membres du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de Guyane
l'arrêté préfectoral R03-2018-12-19-001 du 19 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane ;
proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane :
Page 1 sur 4
DAAF - R03-2019-05-24-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de Guyane 20 ARRETE ‘
Article 1 : Rôle
Le Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de Guyane est consulté sur : les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires soumis à l'approbation de l'autorité administrative par les associations sanitaires régionales ;
les demandes d'inscription des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet de programmes collectifs volontaires approuvés ;
les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation par l'association sanitaire régionale.
Il peut être consulté sur toute autre question relative à ia santé et à la protection des animaux et des végétaux.
Article 2 : Organisation
Le CROPSAV, présidé par le Préfet de région ou son représentant, est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale et d'une formation plénière dont les membres sont désignés ci-après.
Article 3 : Composition de la formation plénière
Les membres de la formation plénière sont les suivants :
Membres avec voix délibérative (10) :
+
00
9
+
+
©
©
Le préfet de Guyane ou son représentant,
Le président de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son représentant,
Le président de l'association des maires de Guyane ou son représentant,
Le président de la Chambre d'Agriculture de Guyane ou son représentant,
Le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA 973) ou son représentant, Le président des Jeunes Agriculteurs de Guyane (JA 973) ou son représentant, Le président du Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane (GRAGE) ou son représentant, Le président de l'Association de Préfiguration Interprofessionnelle des Filières Élevage de Guyane (INTERVIG) ou son représentant,
Le président de l'Association de Préfiguration Interprofessionnelle des Filières Végétale de Guyane (APIFIVEG),
Le représentant de la fédération des syndicats vétérinaires de France.
Membres avec voix consultative (12) :
+
2
+
ee
=
»
©
+
+
+
+ Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane ou son représentant (DAAF),
Le Directeur de la Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Logement ou son représentant (DEAL),
Le Directeur régional de l'Agence de Service et de Paiement ou son représentant (ASP),
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane,
Un représentant du CIRAD Antilles - Guyane,
Un représentant de l'INRA Antilles - Guyane,
Un représentant de lInstitut Pasteur de Cayenne,
Un représentant du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) de Matiti,
Un représentant du lycée agricole de Matiti,
Un représentant du lycée agricole privé de Saint-Laurent-du-Maroni,
Un représentant de la fédération des Maisons Familiales Rurales (MFR),
Un représentant de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Guyane (ONCFS).
Article 4 : Composition de la section spécialisée santé animale
Les membres de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale sont les suivants :
Membres avec voix délibérative (10) :
Le préfet de Guyane ou son représentant,
Le président de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son représentant,
Le président de l'association des maires de Guyane ou son représentant, Le président de la Chambre d'Agriculture de Guyane ou son représentant, Le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA 973) ou son représentant, Le président des Jeunes Agriculteurs de Guyane (JA 973) ou son représentant, Le président du Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane (GRAGE) ou son représentant, Le président de l'Association de Préfiguration Interprofessionnelle des Filières Élevage de Guyane (INTERVIG) ou son représentant,
Le représentant de la fédération des syndicats vétérinaires de France,
Le représentant du conseil de l'Ordre des Vétérinaires en Guyane.
Membres avec voix consultative (25) :
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane ou son représentant (DAAF),
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant (ARS), Le Directeur de la Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Logement (DEAL) ou son représentant, Le Directeur régional de l'Agence de Service et de Paiement ou son représentant (ASP), Un représentant du CIRAD Antilles - Guyane,
Un représentant de l'INRA Antilles - Guyane,
Page 2 sur 4
DAAF - R03-2019-05-24-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de Guyane 21 .
+
ee
=
2
+
©
©
+
©
2
+
=
+
+
+
+
© Un représentant de l'institut Pasteur de Cayenne,
Un représentant du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) de Matiti,
Un représentant du lycée agricole de Matiti,
Un représentant du lycée agricole privé de Saint-Laurent-du-Maroni,
Un représentant de la Fédération des Maisons Familiales Rurales (MFR), Un représentant de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) de Guyane,
Un représentant de la coopérative BIO SAVANE,
Un représentant de la Société Coopérative d'Éleveurs Bovins de Guyane (SCEBOG), Un représentant de Paysans de Guyane,
Un représentant de la coopérative de l'Association des Producteurs Ovins Caprins de Guyane (APOCAG), Un représentant de la Coopérative Avicole et Cunicole de Guyane (CACG), Un représentant de l'association des éleveurs de volailles de l'Ouest guyanais, Un représentant de Yanacoop,
Un représentant du Comité Régional d'Équitation de Guyane (CREG),
Un représentant l'Association des Éleveurs de Chevaux de Guyane (AECG), Un représentant de l'Association de Promotion de l'Agriculture et des Produits Agricoles de Guyane (APAPAG), Un représentant de l'Organisation de Producteurs Éleveurs de Guyane (0PEG), Un représentant de l'Association des Apiculteurs de Guyane {APIGUY),
Un représentant de l'Association Aquacole de Guyane (AAG).
Article 5 : Composition de la section spécialisée santé végétale
Les membres de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale sont les suivants :
+ Membres avec voix délibérative (10):
.
+
+
+
=
©
ee
+
+
Le préfet de Guyane ou son représentant,
Le président de la Collectivité Territoriale de Guyane où son représentant,
Le président de l’association des maires de Guyane ou son représentant,
Le président de la Chambre d'Agriculture de Guyane ou son représentant, Le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA 973) ou son représentant, Le président des Jeunes Agriculteurs de Guyane (JA 973) ou son représentant, Le président du Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane (GRAGE) ou son représentant, Le président de l'Association Interprofessionnelle de la filière Végétale de Guyane (APIFIVEG) ou son représentant, Un représentant de la Fédération Guyane Nature Environnement,
Un représentant de l'association Graine.
. Membres avec voix consultative (22) :
6
+
+
=
©
+
©
+
©
2
+
+
+
+
©
+
©
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane ou son représentant (DAAF), Le Directeur de la Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Logement ou son représentant (DEAL), Le Directeur de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE),
Un représentant de Protec’Veg (OVS),
Un représentant du CIRAD Antilles - Guyane,
Un représentant de l'INRA Antilles - Guyane,
Un représentant du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) de Matiti,
Un représentant du lycée agricole de Matiti,
Un représentant du lycée agricole privé de Saint-Laurent-du-Maroni,
Un représentant de la Fédération des Maisons Familiales Rurales (MRF),
Un représentant de la coopérative BIO SAVANE,
Un représentant régional de l'Office National des Forêts (ONF),
Un représentant du Groupement de Développement Agricole (GDA) de Mana,
Un représentant de l'Association de Promotion de l'Agriculture et des Produits Agricoles de Guyane (APAPAG),
Un représentant de l'Association Rurale Agricole de Guyane (ARAG),
Un représentant de l'Association des Producteurs de Fruits, Fleurs et Légumes de Guyane (COP'FLEG),
Un représentant de l'Association de Producteurs d'Ananas, de Fruits et de Légumes de Regina (APROFEL), Un représentant de l'Association des Producteurs de Fruits, Fleurs et Légumes de Guyane (APFFLG), Un représentant des caféiculteurs de Guyane,
Un représentant de Guyane Développement Innovation,
Un représentant de Saveurs d'Amazonie,
Un représentant de l'UPAM.
Article 6 : Fonctionnement
Le CROPSAV se réunit en formation plénière sur convocation du préfet qui fixe l’ordre du jour. Le CROPSAV peut également se réunir en formations spécialisées à la demande de son président ou des membres de la formation plénière.
Le président et les membres du CROPSAV, qu'ils appartiennent à la formation plénière ou à l'une des sections spécialisées, qu'ils soient membres à voix délibérative ou membres à voix consultative, peuvent se faire représenter par un membre qu'ils désignent.
Sur demande du président du CROPSAV, des personnes qualifiées d'experts pourront participer, avec voix consultative, aux travaux des différentes formations et des sections spécialisées.
Les sections spécialisées pourront désigner des rapporteurs pour participer à la réunion plénière sur des thématiques particulières.
Page 3 sur 4
DAAF - R03-2019-05-24-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de Guyane 22 Article 7 : Secrétariat
Le secrétariat de la formation plénière et des sections spécialisées est assuré par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté remplace l'arrêté préfectoral n°2014 170-0010/DAAF du 19 juin 2014 portant désignation des membres du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de Guyane. Le Secrétariat Général de la Préfecture de la Guyane et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le 2k MAI 2019
pour le préfet, par délégation
le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la
foret de la Guyane,
Pierre PAPADOPOULOS
Page 4 sur 4
DAAF - R03-2019-05-24-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de Guyane 23 DEAL
R03-2019-05-23-004
Arrêté préfectoral portant prise en considération du projet
d'aménagement de la RN1 entre l'échangeur de Balata et le
carrefour avec la RD51
DEAL - R03-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant prise en considération du projet d'aménagement de la RN1 entre l'échangeur de Balata et le carrefour avec la RD51 24 EX =
Liberté « Égalieé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Guyane
Service infrastructures, transports
et éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prise en considération du projet d'aménagement de la RN1
entre l'échangeur de Balata et le carrefour avec la RD51
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 424-1,L 422-5etR 151-52 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FAURE (Patrice) :
CONSIDÉRANT que des travaux, des constructions ou des installations de toute nature sont Susceplbles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement de la RN1 entre l'échangeur de Balata et le carrefour avec la RO51 compte tenu notamment de la nature, de l'importance et de la localisation de ce projet ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane,
ARRÊTE
Article 1° : Le projet d'aménagement de la RN1 entre l'échangeur de Balata et le carrefour avec la RD51, comprenant le doublement du pont du Larivot, est pris en considération.
Article 2 : Un périmètre d'étude et de sauvegarde du projet est défini et délimité sur un plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : Ce périmètre sera reporté, à titre d'information, dans les plans locaux d'urbanisme de Matoury et de Macouria.
Article 4 : À compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer de deux ans pourra être opposé aux déclarations ou demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations situés dans le périmètre de prise en considération dans les formes prévues à l'article L. 424.1 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, les maires de Matoury et de Macouria, compétents pour la délivrance des autorisations devront recueillir l'avis conforme du représentant de l'État sur tout projet situé dans le périmètre de prise en considération. .
Article 6 : À compter de la publication du présent arrêté, les gestionnaires de la voirie devront recueillir l'avis du représentant de l'État Sur tout projet et demande d'autorisation de voirie situés dans le périmètre de prise en considération.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane et les maires des communes de Matoury et de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 23 MAI a01y
Pour le Préfet
Le SecrétiFé! énéral
Amplation :
- MM. les Maires de Matoury et de Macouria
- préfecture
- DEAL
Yves de FEUIL
DEAL - R03-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant prise en considération du projet d'aménagement de la RN1 entre l'échangeur de Balata et le carrefour avec la RD51 25 DEV
2
900
rs
20
LE VÉ97L
av?
LLBOGV
EE
avLO
LEv
41
men
«
La
ICE
EN
#
LU
OO0L
AE
re
me
wo
LOOVI
Er
LOQVIESLOOV
Ér600H
0
Ée600HO
FES
LOH
ANS,
OHOZLCOHO4S
BEQ
HÜ
A
ne:
L
LE
LOOVESZ
00
SL
00
VIT
IESS00HGËS
00H06
L0HQ49LZ0HAIS/E0HOËHEZ0HOL
cc0H
Cie.
0E VB
911191ed
ay]
en
f
q
{
LEURS
OV
E LLOO
Vignes
ait
DAME
ANA
-,
muS
27
20
de mn
À GOCONO
LOC
:0OV
mA
MONO
0On
OS
040
200
A
CAE
rte
tr
aneuuyd
np
eyuur
0OCOHOELEOHO
EAN
0SZ
006
0SZ
0
_
t
cs
mt
ee
-dE
Ts!
OV
OL 00
VO
OETEELOHOLOZOHOEN
EU
,
"IN
À
ann
A,
Pr
SES
à
1506000V
so!
00}Rc000Ha!OG.
0H
SCOHO
MES
OH,
870HOÏ
0CC0HO
DES
ELOHON
UON2J9PISUON
US
2SUd
9p
212
LUS
4
PR
a PRODON
8/00
vLLOOGVEPOOM
OH
000
ON
HO
OEEPEE
(EC
LOH
ONE
1HO
EE
Da
Lc0ov#0LCOOv,
C7
0ov
ir eleseE
C0
Vaeno
Qt.
PO000HO
29
LOHOÏMEESLOHODE
LOH
OM?
GE
GEL
LOHO
ME
epuo697
ER
COQ
AE
20
S LOHONCIRREES
©
=
per
OL
Mcz0O
f orcoov
RS
OO
OM r00n
O7
|OH
QML
HO:
HO
7
STONE
00
rame
200)
EL
S00H
OÙ
20010
)5000H
,
;
À
20090!
av
TO0HO
mue
Hr0000!
«
-
\
n
AN
y91030
\TIETS
F
4
sr.
|
ie
Q
590090
6098751090
R
T2
2 +10305/
10304
Ne
ose
e
mort
0000
Es
«}
2
SE
820000
510300)
A
iL00307
|.
50020
AU
€ 9:
0000
OS
10308
EE
.
ELA
——__—
21691090"...
L.
jeu
£O0HQ
Det
(di
|
J
+000
1000
.
2003€
m850000
9010005
j
ygee
0au
en
op
00
Laec
F2
50000
EE
ep
e:000
fcooaOE
CU
CT
F
aalec1030/"2:02082560030
216003
2
A6
LODE
y4":
(EURE
L
PÈE
2 ||
6000
Gas
Vernet
CS
;
Tr
Cne
eos
ob
reel
O3
Cu = v
7e
PRE
F0
V0 TORRES
À
PRAOTUE
|
Ha
>
Gs
LAS
V-221003084€20030
On
RAS
LOU VIE
2000
CANOPOOH
ON
E=6700-
0 V2
ER
à
RON
en
En
an
ne
ES
SL
nan
QUI
,
Q7
exeg
op
one
DL
Re
DSi
popuauon
MR
RES
vom
LNE
©
ù
=
ni
a
EEE
?
ROEOO OO
AR
<7,030)4
inoBuey93
#
AT
a
180080
;
FN
à
1TZ
e
”
V2
SA
Fr
@
V2
LLOVOLLOVO
=
*
"#
…
>
NE
Kane
.
DBLOHV/82L0H
VE
50080:
22%
L
/
NZ
2
LPO
\t
dits
+
DOSELLOHVI
LME,
.
ga
GT
OV
O +
L
Y
4
VD
A?
»
Or,
L210VOY
ZELOHV
4
He
47-0008
ON
7
A0
A
SLT
»
nv
LNÈ
a”
Éo0oaG
OZ
L0VO
1500v
a:
SEAT
SPORT
10080
MRNa
Res
Fe
4
LOHV
AN 1008070080
SAONE
COOVONZEOOV
TL
5700v
0 EN
LHVS
7,
A0
À
4600080/:20080
!
CO0vVO
al
ü
GA
K79200v
0h
227800
VO
j
1,7
ee
è
A
N'a
t
.
;
tn
25910080.
3
12
620089
RER
|
ee
w
M
ny
[
N
{5127500044
"as
mn,
AR
,
:
N |
S/T
oypuelg
LSON
EI 291
1n0/21JE9
9] je eJe|Eg
2p
in9BUEU99,
JUS
LNY
E] 2p Jo WePeuauE,p
jefoid
np
uonesepisuoo
ue esud
ep
eneuuuod4
Re 000798
cnnn7a
DEAL - R03-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant prise en considération du projet d'aménagement de la RN1 entre l'échangeur de Balata et le carrefour avec la RD51 26 RE
080072)
207-948
re.
Pa 9600700070 PT
00079
20079
Jens
D
TER
€z1030)
S/T
aupueld
RE
RRIRILE
LUZ
CRE
LUD
EE
se
H£ro000!
Ta
en
7
150000
À
MT
L010Ë
710300
00S
0G€
0
iSL01QSS +010}
ANAWUH
Np
au
UOIE19pPISUO9
Ua
Sud
9p
aneuuu,4
9412994ed
eur
apu9597
SOON
Oh
MERE”:
cova £ ee
EL
00
à
one
La
=
DOME
ZONE
J00WAZZOONG
ZOO)
SONG
Gore)
Lo
VOS0ONS.
pm
TRE
comes a
000
——_.f
|
L 000)
LSOË
E]
2942
1n0j91E9
9]
je
eJe|eg
2p
RE"
:
RE
—
00
aa
RSA
JnoBueU99,]
eJjUe
LNY
EI]
2p
JuowoBeuouwe
p
DS
PA
OT
NES
00008
e{o1d
np
uonesepisuos
ue
esud
ep
212
WU9
4
JOAUET
|
NOTE
RU
D)
\
0L00QAME000TE
.
ES
JOAueT np
U0d
em
mme
DEAL - R03-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant prise en considération du projet d'aménagement de la RN1 entre l'échangeur de Balata et le carrefour avec la RD51 27 91}9WU9d
ND
JU]
sms
UONEJAPISUON
US
9SUd
2p
AJJeU9
4
o11e194ed
ay
EE
opuo697
|
EP
Ta ter
N |
S/£
oupuelg
È
S
dy,
D
070
bOYYy
Là
LGSON
EI
29Ae
Jn0J91J89
8]
je
eJe|Pg
2p
<
JneBueu99
]
aJjU8
LNY
E]
2p
JuoWePeEUuaUE
p
Je{01d
np
uorye18pISUO9
ue
esud
ep
are
wuued4
RE
DEAL - R03-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant prise en considération du projet d'aménagement de la RN1 entre l'échangeur de Balata et le carrefour avec la RD51 28 :00OVÈ
50000
AELO0O
VEN
4
ps
4
.
OR
A
4
005
062
0
8LC0OVI
0200
JOUE
np
9}Lur]
UOIE19pPISUO
L9
aSud
9p
21HaUUa4
911219912d
au
f
#4 M3
910 dVI0ZZ04V
i
myAzO AVE
<
Q
104V77
Ne
OR
OV
es
apuo697
TOO
ST
à où
PONT):
DEN
EE
TE
Mon
|
Re
120 JV
ÉRERE77604
RS
20469206z
Do
RS
74
-
D
TL
ee
a”:
am
070
VIGNES
ND
ve 0dw#
je)
ee
vu
V
ve
.
%
0
Jauc
EU
ne
LOVE
Cd
90
dV/ILEOAV
SE
ES
%
.—
LZZLNV
HR
NN
ml
-
V"R
290dV'OZEOAVRE,E
ARTS
:À
197047
&
Le
ones
ct
s:
nu
!
ns
En
Son
AS
LE
NES
SEEN
VE
CE
ee
7.
PA
ge
’
o
7
TP
ref
Res
”
y
<
dEvcoav
AS
CO
NV
0
NE
LCL
NEO
NV
AADOCCINVÉ
sr
D
204
V 6704
0
COQ
AO
LIN
EET
NVTA
PLLNVOZ
COLNVI
A
NE
COL
NV
ME,
er
OL
NVOS9LN
VER
Xe
pp
CII
NY!
SAIGELN
VENTES)
)
RE
re
COL LNV
ZT
LENS
A NN
OP
QE
LENS
DE LINVA
TR
SAVE
BOLNV
2fes
+R”
X
rs.
As
L
:
vf
re
NP
ECO
NV
RE
N'
À
AURA
eV
1
RASE
Nm
22e
À
VE
0
nv
à
NZ
SLL0
NY
6021
EN
SONG
LEON
)
= 4
OLONVEESS
PP”
à
»
le
pe
“*
B6SONY
7
PE
NS
9e
y
7
PL
FER
rs
"
D
2987
L NV
270
tL
NV:
PA LELLNVY
M
CE IINV
ZT NET
hp emrdlgie v
AUS
«
CRYCPrE
CJLNVY
EA4252
Sas
Dosornv
A
OL]
0
OINVE
org
SON
ane
+ ONE:
SN
EN
RTL LNV LS
s
"SGEN
ORATITTENT
Z8/0NV8
Ut
LrENVIS
7%
2
TANT
SEE
ONE)
+ A
À
PAL
LN
VE
HO.
PAT:
ne
Li
&
K
V4
»
TS
Se
g”
GS
PS
PA
LOON
Ne
GO
EI
2928
1N0J911E9
9]
}9
eJejeg
9p
{
:
OLIS
EN
ineBUEU99,]
HUE
LNY
E]
2P
JUOWOPEUUE,p
K
|
jefoid
np
uoresepisuos
ue
esud
ep
onewueodg
Ho
DEAL - R03-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant prise en considération du projet d'aménagement de la RN1 entre l'échangeur de Balata et le carrefour avec la RD51 29 AJNQULUYd
NP
OJUUIT
ms
UONEJApPISUON
UE
aS1d
ap
2194
oueo9Jed
apr
|
|
opua697
DROIT
ele)
=
LGOX
EI
29e
1n0/91J29
9]
}9
eJe|2g
2p
Jn9BueU99
| aJjU8
LNY
E]
2p
JUoWeBEUEUUR,
p
Jefoud
np
uorje1epiISUO
ue
esud
2p
a1Jewued
DEAL - R03-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant prise en considération du projet d'aménagement de la RN1 entre l'échangeur de Balata et le carrefour avec la RD51 30 DEAL
R03-2019-02-22-009
Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais
(Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019.
.
Le CIN est un outil de formalisation de la vision politique et stratégique partagée de
développement des communes de l'Ouest guyanais à partir de l'Opération d'intérêt National des
principaux pôles urbains de Guyane.
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 31 Opération d'intérêt national
des principaux pôles urbains de Guyane
Contrat d'intérêt national de l'Ouest guyanais
Saint-Laurent du Maroni et Mana
> Collectivité Territoriale de Guyane Ville de Saint-Laurent du Maroni ünauté
Sèves de Guyane seu
EX © A
Liberté + Égalité » Fraternité E P f Q TERRITOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ' “B: . D'AVENIRS
| GU yane PRÉFET # /L #
DE LA RÉGION Î LL. ,NÉ
GUYANE
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 32 L'État
La CTG
Guyane,
La ville de
Maroni,
Saint-Laurent
du Maroni
La ville de Mana
La CCOG
L'EPFA Guyane
Contrat d'intérêt national
Signé à SEleuteal.cla Mauoyle……2.2.FE...2010
Premiers signataires
Monsieur le Préfet de la Région Guyane,
Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de
Madame le Maire de la Commune de Saint-Laurent du
Monsieur le Maire de la Commune de Mana,
Madame la Présidente de la Communauté de Communes de
l'Ouest Guyanais,
Monsieur le Directeur de l’Établissement Public Foncier et
d'Aménagement de la Guyane
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 33 PRÉAMBULE
La Guyane est le territoire français qui connaîtra la plus forte croissance dans les vingt
prochaines années. Dans les années 90, elle ne comptait que 115 000 habitants. On estime
que sa population devrait encore doubler à l’horizon 2040, passant de près de 250 000
habitants en 2014, à plus de 500 000".
Aujourd’hui, les problèmes inhérents à une telle explosion démographique handicapent ce
territoire. D’innombrables logements spontanés et insalubres se sont implantés
illégalement, l'offre d'emploi n'est pas adaptée face à la demande et les besoins en
logements et équipements publics ne sont pas comblés.
Les collectivités locales sont ainsi dans une situation très difficile et ne peuvent y faire face à
elles seules. Fort de ce constat, l’État s’est engagé à soutenir la Guyane en y créant une Opération d'intérêt national (OIN).
Cette mesure exceptionnelle illustre la solidarité nationale auprès des guyanais. Elle se veut
un outil qui doit permettre de sortir de la logique de rattrapage du retard accumulé depuis
plusieurs années.
Cette première OIN en outre-mer a pour ambition :
* de traiter de l'aménagement, du logement, de l’activité économique et sociale, des
transports et des équipements publics,
* d'innover sur les principes d'aménagement pour construire la ville amazonienne
durable
* de favoriser la mixité sociale,
* de rechercher la mixité fonctionnelle [habitat — économie — équipements] dans les
aménagements.
Seul un travail partenarial permettra la réussite de cette Opération d'intérêt national. Il est
donc essentiel de mettre en place un outil contractuel entre les parties prenantes du projet.
Les signataires du présent Contrat d'intérêt national s'engagent ainsi à faciliter l'émergence
de projets, et à mettre en œuvre l’ensemble des moyens disponibles pour accélérer leur
réalisation.
l'Opération d'intérêt national de Guyane comprend plusieurs sites. Bien que toute la Guyane
soit en expansion démographique, les mesures exceptionnelles découlant d’une OIN ne
peuvent être adoptées sur l’ensemble du territoire. Des secteurs prioritaires ont été retenus.
Ces périmètres d'intervention sont définis dans le décret n°2016-1736 « inscrivant l’'aména-
gement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les OIN mentionnées à l’article R.102-
3 du code de l’urbanisme » datant du 14 décembre 2016. Les trois bassins de vie ciblés par
l'OIN sont la CCOG?, sur les villes de Mana et Saint-Laurent du Maroni, l’ensemble de la
CACL*, et la ville de Kourou, soit 9 communes au total.
Les parties prenantes de ce contrat conviennent de la nécessité de préciser de façon
contractuelle la mise en œuvre de cette OIN au niveau des communes de Saint-Laurent du
Maroni et de Mana: le contexte territorial et les périmètres opérationnels (partie 1), les
objectifs stratégiques (partie 2), les parties prenantes (partie 3), le projet (partie 4), la
gouvernance (partie 5), les engagements des signataires (partie 6).
1 Source Insee : 252 338 habitants au 1er janvier 2014 - Projections 2040, Insee, Omphale 2010.
2 Communauté de Communes de l'Ouest Guyanaïis
3 Communauté d'agglomération du Centre Littoral
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 34 PARTIE 1. CONTEXTE TERRITORIAL ET PÉRIMÈTRES OPÉRATIONNELS
+ LE CONTEXTE TERRITORIAL
Au cœur de l’'Amazonie, sur le continent sud-américain, le Bas-Maroni se développe sur
l'espace estuarien du fleuve et regroupe, côté français, les communes d'Apatou, Saint-
Laurent du Maroni, Mana et Awala-Yalimapo et, côté surinamais, le district du Marowijne
(municipalité d'Albina) ainsi qu’une infime section du district de Sipaliwini.
500 km
Georgetown
Cayenne
Le plateau des Guyanes FA Limite du plateau 1 "1 Exclaves parfois incluses sur5 pays su DA Le Eo “+ Exclaves sometimes included ! ; IMItS © e shielq as define
The Gufana Shleld by Gibbs & Barron (1993) across 5 countries
Illustration 1: Carte de situation de l'Ouest guyanais.
Source : Synthèse de l'Atelier; Saint-Laurent du Maroni 2016
Au sein du Bas Maroni, la commune de Saint-Laurent du Maroni jouit d’une position centrale
au cœur de l’axe international reliant les cinq Guyanes (Venezuela, Guyana, Surinam, Guyane
Française et Brésil). Elle est la porte d'entrée de l’Europe en Amérique du Sud depuis le
Surinam frontalier.
Les deux communes de Mana et de Saint-Laurent du Maroni se sont rapprochées avec la
création des camps de réfugiés (Charvein, Acarouany), l'arrivée des Hmongs à Javouhey et
l'implantation du siège de la CCOG à Mana. Aujourd’hui, les deux communes partagent
partiellement la même aire urbaine, avec, comme ville-centre, Saint-Laurent du Maroni.
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 35 Bassin de vie tion 1h en voiture)
Guyana
-
Poramatibo
LES
Fm.
Brésil
Pne
Aire d'influence
{ sur le Maroni
=& TTÈ Le >
* . .
anonsne*
Illustration 2: Aire Urbaine, bassin de vie et aire d'influence de Saint-Laurent du Maroni
Source : Plan Programme de Saint Laurent du Maroni
Saint-Laurent du Maroni connaît une évolution démographique sans précédent. D’environ
7 000 personnes dans les années 1980, la population atteint près de 45 000 habitants
aujourd’hui. Selon les estimations issues d’une étude de l'Agence Française de
Développement (AFD), Saint-Laurent du Maroni dépassera démographiquement Cayenne,
avec une population réelle estimée à près de 70 000 habitants en 2017. Ces projections
prévoient environ 135 000 habitants en 2030”.
4 Source Insee : Recensement de la population 2014 en géographie au 01/01/2016
5 Source :Dynamiques démographiques et politiques urbaine en Guyane : le cas de Saint-Laurent du Maroni,
AFD- GRET, mai 2014
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 36 [\
RSR SE RO PE ae D ee Lotiu: === Scénario central = — = Scénario haut
2 == Scénario bas
(GO Eee nn SE ne eu de ttes mu SÉ Le ces
2° Selon :
ee Le NET Eee nn Ut ER mr AR LU le Ua PAR.) > migrations / décés 120 000 4117 > fécondité tv)
on roles En mu ie ten on RME NU Li D He Source : étude AFD/GRET, 2015. 117 1!}
80 000 -------------------------------------------- Hdp----------. 44,
ty
4 60000 -F----------------- #2
né
40 000 -
20 000 -
1967 1974 1982 1990 1999 2010 2020 2030
Illustration 3: Evolution de la population de Saint-Laurent du Maroniï et projections 2030
Source : Étude AFD-GRET 2015
La commune de Mana connaît les mêmes enjeux démographiques que Saint-Laurent du
Maroni à l'échelle d’une ville d'environ 10 000 habitants
l'aire urbaine de Saint-Laurent du Maroni affiche des indicateurs socio-démographiques
encore plus marqués qu’à l'échelle de la Guyane, générant des charges sociales
conséquentes pour sa ville centre. Aussi, la pression démographique bouleverse
l’organisation et les besoins à tous les niveaux :
- les équipements publics : scolaires, culturels, de santé …
- les infrastructures : routières, portuaires, aéroportuaires …
- les réseaux : eau potable, assainissement, énergétique, numérique...
- la mobilité
- l'emploi et le développement économique
- le logement et le foncier
Depuis 2012, la ville de Saint-Laurent du Maroni élabore une stratégie urbaine et anticipe
ainsi le développement urbain à travers :
— le Plan Programme’, annexe 1 ;
—le Master Plan avec les Ateliers internationaux de Maîtrise d'œuvre urbaine’,
annexe 2 ;
— le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), annexe 3
(protocole de préfiguration) ;
— le programme « action cœur de ville », annexe 4 (convention cadre).
6 Source Insee : Recensement de la population 2015 en géographie au 01/01/2017
7 Document stratégique de programmation urbaine élaboré par la mairie de Saint Laurent du Maroni et l'EPFA Guyane depuis 2012
8 Synthèse issue des réflexions menées en 2016 par les Ateliers sur le sujet « Imaginer la ville de Saint Laurent à
l'horizon 2060 »
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 37 ° LES PÉRIMÈTRES OPÉRATIONNELS DU CONTRAT
Les périmètres opérationnels du présent contrat représentent des ensembles contigus et co-
hérents, valant zones précises d'intervention opérationnelle.
Ils correspondent généralement aux secteurs juridiques de l’OIN prévus par son décret de
création” : secteurs 19, 20 et 21 sur la commune de Mana, et secteurs 22, 23 et 24 sur la
commune de Saint-Laurent du Maroni (confère annexe 5).
Ils font l’objet d’études spécifiques menées par l’'EPFA Guyane dans le cadre de la gestion
opérationnelle de l’OIN. Selon les résultats des études préalables, il n’est pas exclu que les
périmètres opérationnels puissent déborder des secteurs juridiques de l'OIN.
Les périmètres opérationnels du contrat seront annexés au présent CIN dès leur validation
par l’ensemble des signataires.
PARTIE 2. OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Relever le défi du développement sans précédent de l'Ouest Guyanais nécessite un travail
collectif, partenarial et ambitieux. Ainsi, le présent Contrat d'intérêt national (CIN) est un
outil coopératif qui vise à répondre à cet impératif d'actions.
Le CIN est un outil de formalisation de la vision politique et stratégique partagée de
développement des communes de l'Ouest guyanais à partir de l'OIN, porté par les
signataires du présent CIN. I! doit permettre de faire vivre l'ambition d’une dynamique
globale de développement au regard des besoins en logements et en équipement. Il a
vocation à favoriser les synergies, être un catalyseur de projets, un accélérateur de
développement pour le territoire de l'Ouest Guyanais ayant vocation à être autonome et
attractif en termes d'emplois, de logements et de transport.
Pour permettre à ce CIN de se développer, l'engagement de financements de la part de l’État
et des partenaires du développement de l’Ouest guyanais et des communes est essentiel. Un
compte rendu annuel sera tenu, lors du comité de financement”, pour permettre à
l'ensemble des parties prenantes de se tenir informé de ses engagements financiers.
9 Décret n°2016-1736 « inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les OIN men-
tionnées à l’article R.102-3 du code de l'urbanisme »
10 Voir partie 5 - la gouvernance
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 38 PARTIE 3. PARTIES PRENANTES
Les signataires du présent contrat sont :
* les pouvoirs publics impliqués par l'OIN, sur l'Ouest guyanais,
— l’État,
— la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG),
— la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG),
— la Ville de Saint-Laurent du Maroni,
— la Ville de Mana,
et :
+ _l’Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) en
tant qu'établissement de l’État en charge de la mise en œuvre de l'OIN.
Certains partenaires, publics où privés, intervenant sur le territoire de l'Ouest guyanais
pourront être associés aux réflexions des groupes de travail”, chacun pour leur partie (liste non exhaustive):
— le Grand Conseil Coutumier des Populations Amérindiennes et Bushinengue (GCCPAB),
— la Société d'Économie Mixte du Nord-Ouest Guyanais (SENOG),
— la Société Immobilière de Guyane (SIGUY),
— la Société Immobilière de Kourou (SIMKO),
— la Société d'Économie Mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR),
— le Grand Port Maritime de Guyane (GPM Guyane),
— la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),
— la Caisse d'Allocations Familiales de Guyane (CAF),
— le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE),
— l'Ordre des Architectes,
— la Fédération Régionale du Bâtiment et des Travaux Publics de Guyane (FRBTP),
— l'Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDEG),
— la Chambre de Commerces et d’Industries (CCI),
— l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME),
— l'Agence Régionale de Santé (ARS),
— l'Agence Française de Développement (AFD),
— la Société Guyanaise Des Eaux (SGDE),
— le réseau EDF de Guyane,
— Action logement,
— l'Agence d'information sur le logement (ADIL).
L'État mobilisera ses services en particulier, la Direction de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement (DEAL), le Rectorat, la Direction Régionale des Finances
Publiques (DRFiP), la Direction des Affaires Culturelles (DAC), la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS), la Direction des Entreprises de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE).
11 Voir partie 5 la gouvernance
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 39 Le présent contrat pourra inclure de nouveaux signataires par voie d’avenants. Tout nouveau
signataire s'engage à faire vivre l’esprit de coopération du CIN et à mettre à disposition ses
moyens pour atteindre les objectifs.
Les parties prenantes au contrat s'engagent à mettre en place un partenariat spécifique avec
l'ensemble des acteurs intervenant sur le territoire pour décliner la mise en œuvre des
objectifs du CIN.
PARTIE 4. LE PROJET
Considérant le volume des opérations d'aménagement à réaliser au sein des périmètres de
l'OIN, et afin de garantir la cohérence des interventions, il est nécessaire que les
programmes opérationnels de l’OIN soient adossés à un projet de territoire cohérent à
l'échelle du bassin de vie et soient compatibles avec le fonctionnement de l'aire urbaine à
laquelle ils appartiennent.
Le projet se construit ainsi à travers deux démarches itératives et articulées :
1) Le projet de territoire : à l'échelle du bassin de vie et de l’aire urbaine
Les communes de Saint Laurent du Maroni et de Mana ont toutes deux initié la révision de
leur plan local d'urbanisme, selon une approche différenciée.
La démarche de la ville de Saint-Laurent du Maroni repose sur le Plan Programme” (voir
annexe 1). Le plan programme est élaboré par la ville et l’EPFA Guyane ; il décline la stratégie
d'aménagement de la ville à l'horizon 2035 ; il fait l'objet d’actualisations.
La commune de Mana a, quant à elle, signé la Charte écoquartier le 21 mars 2017 qui vise à
favoriser l'émergence d’une nouvelle façon de concevoir, de construire et de gérer la ville
durablement. En outre, elle a engagé un projet de territoire pour la commune qui sera
finalisé en courant 2019. Cette démarche doit aboutir sur un document stratégique portant
sur l’'aména-gement, et plus largement, sur le développement économique, social et culturel
de la ville.
Le projet de territoire, à l'instar des démarches de planification suscitées, doit permettre de
valider les lignes directrices de l'aménagement urbain sur les périmètres opérationnels du
présent contrat, pour une durée de 20 ans. Il est réalisé en concertation avec l’ensemble des
acteurs concernés par l'aménagement du territoire considéré, c'est-à-dire les pouvoirs
publics signataires du contrat, définis en partie 3. Il doit notamment indiquer les principales
vocations et orientations des différents secteurs opérationnels qui le composent ainsi que
leurs articulations. Il intégrera les projets structurants de l’État comme l’immobilier pour la
justice, la future cité administrative, les logements de fonctionnaires...
2) Les programmes opérationnels : à l'échelle des secteurs OIN éventuellement élargis
Le périmètre global d'intervention de l'OIN est divisé en périmètres opérationnels (cf. partie
1) pour lesquels des études techniques approfondies sont réalisées en prévision de leur mise
en chantier et en articulation avec les orientations du projet de territoire.
12 Document stratégique de programmation urbaine élaboré par la mairie de Saint Laurent du Maroni et l'EPFA Guyane
depuis 2012
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 40 Des études sont réalisées pour chaque périmètre opérationnel ou ensemble de périmètres
opérationnels par L’'EPFA Guyane.
Le programme des études :
Echéances prévisionnelles pour Etudes préalables Secteurs OIN concernés Avancement l'Ouest guyanais
Etat initial de l'environnement Tous secteurs OIN En cours En parallèle des études pré- opérationnelles (achevé pour
secteur 24 — Sables blancs
Vampires)
Pré-diagnostic archéologique Tous secteurs OIN En cours En parallèle des études pré- opérationnelles
Autres reconnaissances de site Tous secteurs OIN En cours En parallèle des études pré- opérationnelles
Etude de développement économique [Tous secteurs OIN En cours Semestre 1 2019
Portraits identitaires/socio-bâti A définir Engagement en 2019 Fin 2019
Etude hydraulique Ensemble des secteurs de Saint- Laurent du Maroni
En cours Février 2019
de l’Acarouany
Etude de faisabilité urbaine sur le village Secteur 20 — Javouhey Engagement en 2019 Fin 2019
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour
expérimentation de l’auto-construction
Secteur 23 - Malgaches Paradis
Secteur 24 — Sables blancs Vampires
En cours
Etudes pré-opérationnelles : faisabilité,
programmation, maîtrise d'œuvre
urbaine
Secteur 23 - Malgaches Paradis
Secteur 24 — Sables blancs Vampires
Secteur 22 - Carrefour Margot
Engagement en 2019 3ième trimestre 2019
Etudes pré-opérationnelles : faisabilité,
programmation, maîtrise d'œuvre
urbaine
Secteur 19 — Degrad Canard Engagement en 2021 2022
Etudes pré-opérationnelles : faisabilité,
programmation, maîtrise d'œuvre
urbaine
Secteur 20 — Javouhey Engagement en 2020 2020
Etudes pré-opérationnelles : faisabilité,
programmation, maîtrise d'œuvre
urbaine
Secteur 21 — Charvein Engagement en 2019 Fin 2019
Les programmes opérationnels, résultant de ces études, intègrent :
- là programmation fonctionnelle cible à l'échelle des périmètres opérationnels, assortie d’un
phasage: nombre et typologies de logements, surface au plancher dédiée à l’activité
économique, capacité et nature des équipements publics (établissements scolaires,
infrastructures de déplacement, installation de gestion des eaux...),
- un plan guide ou schéma directeur de l'aménagement intégré dans son territoire
environnant et assorti d’un phasage,
- les besoins en infrastructures, installations et services extérieures aux périmètres
opérationnels et nécessaires à la mise en service de l'opération.
Le projet se concrétise par les orientations puis par la programmation sectorielle applicables
aux périmètres opérationnels.
Les orientations sectorielles et les programmes opérationnels sectoriels à valider, seront
annexées au présent contrat dès leur validation par les signataires.
10
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 41 PARTIE 5. LA GOUVERNANCE
Pour rappel, à l'échelle de la Guyane, le schéma de gouvernance de l'Opération d'intérêt
national figure en annexe 6.
1) pilotage et suivi
Il se décline en trois strates :
* Le comité de stratégie politique
Le comité de stratégie politique assure un rôle de contrôle et de suivi de l'avancée des
différents CINS. Il décide, sous l’égide du Préfet, du Président de la CTG, des présidents des
EPCI, et des maires concernés par l’OIN, ou de leurs représentants respectifs, la stratégie
politique à l'échelle de la Guyane. Il définit les priorités d'intervention sur chaque bassin de
vie.
Il se réunit en session ordinaire une à deux fois par an. Il pourra être réuni de manière
extraordinaire par convocation du préfet suite à la demande d’un ou plusieurs membres du
comité. A l'issue de chaque session un compte-rendu sera transmis à toutes les parties
prenantes.
Les sous-préfets d'arrondissement y sont associés.
e Le comité de financement
Le comité de financement permettra de mettre en place les financements et d'alerter des
manques éventuels. Il sera également chargé de dresser annuellement un bilan sur les
financements engagés en lien avec chaque CIN.
Il se réunit une à deux fois par an.
* Le comité de stratégie territoriale
Afin d'assurer l'exécution et le suivi du présent CIN, consacré à Mana et Saint-Laurent du
Maroni, et mettre en œuvre les priorités définies lors du comité de stratégie politique, il est
mis en place un comité de stratégie territoriale au niveau de l'Ouest guyanais.
Il est piloté par les Maires, le Préfet, le Président de la CTG, le Président de la CCOG, ou par
leurs représentants respectifs. Lorsqu'il ne représente pas le Préfet, le Sous-préfet de Saint-
Laurent du Maroni y est associé.
Il sera réunira a minima deux fois par an. En fonction des besoins et à l'initiative d’un des
signataires, le comité de stratégie territoriale pourra également se réunir dans l'intervalle de
ces réunions, autant que de besoin. Le comité ne peut siéger en l'absence d’un de ses
membres ou de son représentant.
Le comité se prononce sur l'opportunité de toute opération. Ces décisions sont prises à
l'unanimité. L'avis favorable du comité de stratégie territoriale est une condition préalable à
la réalisation des opérations.
Le comité de stratégie territoriale examine l’état d'avancement du projet de territoire, les
modalités de sa mise en cohérence avec les projets hors OIN, les difficultés rencontrées et
les orientations à adopter pour les régler.
Le comité de stratégie territoriale veille également à la bonne mise en œuvre des
programmes opérationnels de secteur. Ses travaux alimenteront la restitution qui aura lieu
lors du comité de stratégie politique.
13 Dans le cadre de l'OIN, plusieurs CIN correspondant aux différents bassins de vie seront établis.
11
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 42 Le comité de stratégie territoriale mettra en place des groupes de travail thématiques, et
s’appuiera sur leurs travaux pour évaluer les avancements des opérations.
2) Mobilisation des partenaires techniques
Un mode opératoire basé sur
*__ Trois groupes de travail thématiques et un groupe de travail transversal chargés du
suivi opérationnel des réalisations
En fonction des avancés des opérations, les groupes chargés du suivi des réalisations
travailleront sur 8 thèmes fondamentaux
— foncier, aménagement et logement
— équipements économiques, transport (mobilité, infrastructures, ….)
— équipements scolaires et publics
— développement durable (aménagement durable, gestion de l'énergie, des
déchets, de l’eau potable).
Is devront rendre compte des opérations en termes d’avancements, de planning,
d'éventuels problèmes. Ils transmettront au comité de financement une planification, par thème, sur 5 à 10 ans. Les groupes auront également des réunions d'échanges pour avancer
de manière cohérente sur les opérations et abonder, compléter les études.
Ils se réunissent en fonction des convocations des pilotes de chaque groupe.
3) Coordination
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est désignée comme coordonnateur du CIN. Elle est à ce titre en charge du secrétariat du dispositif de gouvernance. Elle assure également l'animation transversale des groupes de travail thématiques.
4) Association des autorités du Surinam
Le représentant surinamais du district du Marowijne pourra être convié lors des comités ou
des réunions techniques des groupes de travail si les signataires jugent cela pertinent (la ville d’Albina, au Surinam, fait partie de l'aire urbaine).
12
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 43 PARTIE 6. LES ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
Les signataires de ce contrat s’engagent, dans le cadre de leurs responsabilités, à :
4
° se mobiliser et à associer l’ensemble des partenaires aux travaux, études,
opérations conduites dans le champ de ses compétences et qui ont un impact sur
l'OIN
* faciliter le transfert du foncier au bénéfice de l’OIN dans un délai raisonnable,
notamment les cessions gratuites des terrains de l'Etat à l'EPFA Guyane après consultation
des communes.
* respecter les orientations et la programmation sectorielle qui auront été
préalablement validés
° faciliter l'émergence des projets et leur réalisation,
notamment par la qualité du partenariat, la transparence des échanges et la bonne
communication entre l’ensemble des parties.
+ intégrer les volets « Transport » et « Équipements scolaires et publics » dans
chaque projet de secteur
en tenant compte, notamment, des orientations du Plan global de transports et de
déplacements de la Guyane et des études de déplacements disponibles ainsi que du plan
pluriannuel d'investissement des équipements scolaires.
* concourir aux ambitions de l’OIN en l'optique :
- d’une labellisation écoquartier
Les aménagements s’appuieront notamment sur la démarche EcoQuartiers pour favoriser de
nouvelles façons de concevoir, de gérer et de vivre les territoires : qualité du cadre de vie,
sobriété énergétique, mobilité, offre diversifiée de logements, patrimoine naturel et
culturel, développement économique, valorisation de la biodiversité …
Chaque territoire dispose d’un potentiel qui mérite d’être valorisé et ces quartiers, neufs ou
réhabilités, devront constituer les exemples et l’image d’un aménagement plus vertueux en
région équatoriale : adaptation au climat et au changement climatique, respect des trames
vertes et bleues, possibilité d’auto-construction et d’auto-réhabilitation, circuits courts,
création de filières …
Ces projets seront également lieux de créativité et d'audace, que ce soit dans les formes
urbaines et l'architecture, les usages, l’adaptabilité ou les modalités de conduite de projet.
La mobilisation citoyenne en sera un élément majeur.
- d’une mixité sociale et fonctionnelle, afin de réduire les disparités économiques et
sociales du territoire
l'aménagement devra se concevoir à une échelle facilitant une localisation principale des
emplois à proximité de la zone d'habitat ou, à défaut, s’assurant de l'existence d’un système
de transport public pérenne. Il faudra également veiller au bon accès des populations aux
zones d'activités agricoles, aux zones de commerces ou de productions des biens et services.
13
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 44 En outre, les équipements publics indispensables à toute expansion urbaine devront être en
adéquation avec les aménagements entrepris. Une attention particulière sera portée aux
groupes scolaires, collèges et lycées, ainsi qu'aux équipements de proximité.
D'autre part, la mixité sociale devra être une exigence dans les principes d'aménagement. Il
s'agira d'éviter les replis dits « communautaires » et de veiller à organiser la coexistence et à
la cohésion de populations d'origines diverses (amérindiens, bushinengués, populations du
littoral …) au sein d’une même armature urbaine. Cette mixité devra s’opérer dans un cadre
de vie général propice à une meilleure répartition ethno et socio spatiale.
* __ contribuer aux groupes de travail thématiques en soutien au comité de stratégie
territoriale. .
La bonne mise en place des groupes de travail {foncier-aménagement-logement /
équipements économiques — transport / équipements scolaires et publics / développement
durable} passera notamment par la nomination des pilotes ou des correspondants“, dont la
présence aux réunions techniques sera indispensable, la rédaction de compte-rendus
validés.
* tenir un compte rendu annuel sur les engagements financiers mis en œuvre dans le
cadre de la présente convention
Ce compte rendu annuel sera établi à l’occasion du comité de financement”.
14 Voir schéma de gouvernance annexe 6
15 Voir partie 5 la gouvernance
14
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 45 PARTIE 7. SIGNATURES
Monsieur le Préfet de la Région Guyane Monsieur le Président de la Collectivité
Représenté par Monsieur le Sus-Préfet de | Territoriale de Guyane
Saint-Laurent du Maroni Rodolphe ALEXANDRE. ù Yves DAREAU PILe Président et par Délégation a 3ème Vice-Présidente
Madame le Maire de |
Laurent du Maroni
Sophie CHARLES
fe is fÈ D
Cs D
Monsieur le Directeur de l’Établissement
a Public Foncier et d'Aménagement de la ) x]
L”
La Fabrique Amazonienne
14, Esplanade da la
Cite d'Affaire
97351 MATOURY
SÉPFA Guyae-
Signé à Saint - laurent du Horom le 9 9 FEV. 2019
15
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 46 ANNEXES
ANNEXE 1 - PLAN PROGRAMME DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Version de septembre 2017, délibérée par le conseil municipal en avril 2017
ANNEXE 2 - MASTER PLAN DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Version 2016
ANNEXE 3 - PROTOCOLE DE PRÉFIGURATION DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE
RÉNOVATION URBAINE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Signé le 26 janvier 2017
ANNEXE 4 - CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE DU PROGRAMME «ACTION CŒUR DE
VILLE » DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Signée le 17 octobre 2018
ANNEXE 5 - PÉRIMÈTRES OIN DE L'OUEST GUYANAIS
Signé le 25 octobre 2016 par le Conseil d’État
ANNEXE 6 - SCHÉMAS DE GOUVERNANCE ET DE PILOTAGE DE L'OIN
DEAL - R03-2019-02-22-009 - Contrat d’intérêt national de l'Ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Mana) du 22 février 2019. . 47 EMIZ
R03-2019-05-28-001
Arrêté préfectoral portant habilitation à la garde la mise en
oeuvre et l'emploi de produits explosifs
EMIZ - R03-2019-05-28-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la garde la mise en oeuvre et l'emploi de produits explosifs 48 EX = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CABINET
Etat major interministériel
de zone de défense
Arrêté préfectoral R03-2019-05-14_001
portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs
en faveur d'un salarié de la société GIE CROIX RIVAIL M. J ean-François VIARD
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la défense, notamment son article R2352-87 ;
Vu la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Vu le décret n°73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Vu le décret n°90-897 du 1° octobre 1981 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE , en qualité de préfet de la
Guyane ;
Vu la demande parvenue en préfecture le 11 septembre 2018 transmise par la société GUY ANEXPLO pour M. Jean-François VIARD:
Vu le compte-rendu de l’enquête administrative réalisée par le service territorial de la gendarmerie de Guyane daté du 6 décembre 2018;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond- B.P 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX
Tél : 0594394551
EMIZ - R03-2019-05-28-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la garde la mise en oeuvre et l'emploi de produits explosifs 49 2/2
Arrête
Article 1°: Monsieur Jean-François VIARD, né le 07 janvier 1963 à Dijon (21), est habilité à la garde, à la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs en qualité de salarié de la société GIE CROIX RIVAUL dans le cadre de son activité de superviseur de la société GIE CROIX RIVAIL.
Article 2 — La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance professionnelle et ne se substitue donc pas au certificat de préposé au tir. Sa durée de validité est liée à l'exercice des fonctions du titulaire de l’habilitation dans l’exploitation.
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société GIE CROIX RIVAIL pour remise à Monsieur Jean-François VIARD.
Cayenne Le, 2S fai Lou
P/ ie préfet, par déléga
EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond- B.P 7008 97307 CAYENNE CEDEX
| Tél : 0594394551
EMIZ - R03-2019-05-28-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la garde la mise en oeuvre et l'emploi de produits explosifs 50