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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 193 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 193 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-193
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2019 Sommaire
DAAF
R03-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation sanitaire
provisoire pour Dr Rachelle SKELTON (2 pages) Page 3
DEAL
R03-2019-08-27-015 - Récépissé de déclaration et accord de travaux, pour des
franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-034 par la société JE
MINERATION - crique Nuage, commune de Roura (4 pages) Page 6
2 DAAF
R03-2019-10-02-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
sanitaire provisoire pour Dr Rachelle SKELTON
DAAF - R03-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation sanitaire provisoire pour Dr Rachelle SKELTON 3 DE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l’Alimentation
de l'Agriculture
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral
renouvelant l'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Rachelle SKELTON
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15etR.
242-33.
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 01 octobre 2018 du ministre de l'agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt et de la ministre des Outre-mer relatif à la nomination de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane,
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2019-08-06-016 du 08 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Rachelle Romy Elisa SKELTON, docteur vétérinaire né(e) le 25
septembre 1990 à Bruxelles (Belgique) et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire MORPHO'VET sis 913 route de Baduel à Cayenne - département de la Guyane ;
Vu que Madame Rachelle Romy Elisa SKELTON n'a pas accompli la formation obligatoire pour l'obtention de l'habilitation sanitaire ; mais est inscrite sur la session de formation obligatoire à l'habilitation sanitaire en octobre 2020 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est renouvelée pour une durée
d'un an à:
Madame Rachelle Romy Elisa SKELTON
Docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire Morpho’Vet
adresse : 913 route de Baduel - 97300 Cayenne
Département de la GUYANE
Pour l’activité majeure : Animaux de compagnie
Pour les activités mineures suivantes : Ruminants, Equidés, Suidés, Volailles, Lagomorphes
Article 2:
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelée dans un an sur présentation du justificatif de suivi de la formation obligatoire à l'obtention de l'habilitation sanitaire. Elle sera ensuite renouvelée pour une période de cinq ans par tacite reconduction, sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
DAAF - R03-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation sanitaire provisoire pour Dr Rachelle SKELTON 4 Article 3 :
Madame Rachelle Romy Elisa SKELTON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Rachelle Romy Elisa SKELTON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guyane et Monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 0 2 SEP. 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'alimentationg de l’agriculture et de la forêt,
DAAF - R03-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation sanitaire provisoire pour Dr Rachelle SKELTON 5 DEAL
R03-2019-08-27-015
Récépissé de déclaration et accord de travaux, pour des
franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM
n°2019-034 par la société JE MINERATION - crique
Nuage, commune de Roura Récépissé de déclaration et accord de travaux, pour des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-034 par la société JE MINERATION - crique Nuage, commune de Roura
DEAL - R03-2019-08-27-015 - Récépissé de déclaration et accord de travaux, pour des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-034 par la société JE MINERATION - crique Nuage, commune de Roura 6 Lg | .
Liberté «+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
| .. CONCERNANT _
FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM CRIQUE NUAGE - AF FLUENT CRIQUE THBOUROU (SAS JE. MINERATON)
COMMUNE DE ROURA
DOSSIER N° 973-2019-00190
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX. _
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L 214-1 à L.2146 etR. 214- 1 à R.214- 56 :
VU Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; :
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux:et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la a rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLÉE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-04 (RAA R03-2019-08-13-003) du 13 août 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL Guyane ;
DEAL - R03-2019-08-27-015 - Récépissé de déclaration et accord de travaux, pour des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-034 par la société JE MINERATION - crique Nuage, commune de Roura 7 VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 août 2019, présenté par la SAS J.E MINERATION, représenté par Madame Francine LOPES DA SILVA FRANCINA, enregistré sous le n° 973-2019-00190 et relatif à : Franchissement de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM Crique Nuage - Affluent crique Tibourou;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS J.E MINERATION
SIRET : 814 103 982 00025
15, RUE JOSEPH LEANDRE
97313 SAINT- GEORGES
concernant :
Franchissement de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM - Crique Nuage
dont la réalisation est prévue dans la commune de ROURA ;
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime | Arrêtés de | prescriptions générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
3.1.2.0 |d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Déclaration | Arrêté du 28 ° 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: novembre 2007 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 |
m (À) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
.3.4.5.0 |d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Déclaration | Arrêté du 30 batraciens : septembre 2014 |1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), . 2°} Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 octobre 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur ksquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de ROURA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
a
DEAL - R03-2019-08-27-015 - Récépissé de déclaration et accord de travaux, pour des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-034 par la société JE MINERATION - crique Nuage, commune de Roura 8 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci- dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À CAYENNE, le 27 août 2019
Thomas PET
PJ :
*_ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
+ _ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
DEAL - R03-2019-08-27-015 - Récépissé de déclaration et accord de travaux, pour des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-034 par la société JE MINERATION - crique Nuage, commune de Roura 9 Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
DX a À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
J.E MINERATION
15, RUE JOSEPH LEANDRE
97 313 SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK
Logement de Guyane
Service milieux naturels,
biodiversité, sites et
paysages
Unité Police de l'Eau
Dossier suivi par :
Floriane DENEUVILLE-MAYER Mèl : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 0594 29 68 62 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement :
Franchissement de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM - Crique Nuage sur
la commune de ROURA
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :973-2019-00190 Cayenne, le 01 octobre 2019
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération : Franchissement de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM - Crique Nuage sur la commune de ROURA, pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 août 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de ROURA, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le ne. et par délégation
Le ché fdu se de milieux naturels, biodiversité, sites et
ysages 2
—
| ppémes PETITGUYOT l,
« Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages / Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley - C.S. 76003 -97 300 Cayenne
DEAL - R03-2019-08-27-015 - Récépissé de déclaration et accord de travaux, pour des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-034 par la société JE MINERATION - crique Nuage, commune de Roura 10