Procès Verbal - PV CM 16 septembre 2019

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 07 SEPTEMBRE 2020

Procès Verbal - PV CM 24 juin 2019

Ordre du Jour - Ordre du jour CM 26 06 2023

Procès Verbal - PV CM 03 septembre 1

Procès Verbal - PV CM 18 septembre 2017

Procès Verbal - PV CM 18 mars 2019

Procès Verbal - PV CM 9 décembre 2019

Procès Verbal - PV CM 14 octobre 2019

Procès Verbal - PV CM 15 avril 2019

Procès Verbal - PV CM 22 mai 2017

Procès Verbal - PV CM 16 septembre 2019 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 septembre 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 septembre 2019

Le 16 septembre 2019 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 12 septembre 2019, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur SIMON Michel, Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX ; Colette BONNEMAZOU ; Gilles CHARLAS ; André DIDIER ; Stéphane FLEURY ; Olivier GAU ; Chantal LAMOUROUX ; Philippe LATRE ; Jean Claude RESPAUD ; Krista ROUTABOUL ; Michel SIMON ; Virginie SIRI ; Michel TOMS ; Valérie VENZAC

Procurations : Philippe BEGIS à Valérie VENZAC ; Brigitte BERINGUE à Michel SIMON

Absents excusés : Céline CASALE ; Sophie LAFITTE ; Jean Jacques LAUZET ; Laure MORO ; Christophe POUMOT ; Antoinette REYJAUD ; Françoise TRUC

Secrétaire de séance : Olivier GAU

Le quorum étant atteint, Michel SIMON, ouvre la séance à 20h30.

En l’absence de remarque le concernant, Michel SIMON invite les conseillers présents à signer le procès-verbal du conseil municipal précédent (24/06/2019)

1- MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur Gilles CHARLAS, adjoint au maire en charge des ressources humaines :

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), 2

Vu l’avis du comité technique en date du 29 août 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de GAGNAC SUR GARONNE,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ;

 Aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur un emploi permanent ou sur un emploi non permanent à raison d’une présence continue dans les services égale ou supérieure à douze mois.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Les attachés territoriaux ;

- Les rédacteurs territoriaux ;

- Les adjoints administratifs territoriaux ;

- Les adjoints techniques territoriaux,

- Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Les adjoints d’animation territoriaux ;

- Les adjoints territoriaux du patrimoine ;

- Les agents sociaux territoriaux.

ARTICLE 2 : LES MODALITES DE VERSEMENT

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés annuels ;

- Congés de maternité, de paternité et d’adoption ;

- Congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

L'IFSE sera diminuée de la manière suivante :

 L’agent percevra 100% de l’IFSE si son absence pour maladie ordinaire est entre 0 et 10 jours (sur une année glissante) ;  L’agent percevra 50% de l’IFSE si son absence pour maladie ordinaire est entre 11 et 20 jours (sur une année glissante) ;  L’agent ne percevra plus d’IFSE à compter du 21ème jour de maladie ordinaire (sur une année glissante).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

Au titre du principe de libre administration des collectivités, le conseil municipal décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve3

diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

ARTICLE 4 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;  De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;  Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Niveau hiérarchique

Nombre de collaborateurs indirectement encadrés

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d’encadrement

Délégation de signature

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Supervision, accompagnement d’autrui tutorat

Conduite de projet

Préparation et/ou animation de réunion

Conseil aux élus

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions Technicité/niveau de difficulté

Champ d'application / pluri-métier

Pratique d’un outil métier

Niveau de diplôme attendu

Habilitation / certification

Actualisation des connaissances/Veille juridique

Connaissances requises

Autonomie

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel Relations externes/internes

Risque d'agression physique

Risque d'agression verbale

Exposition aux risques de contagion(s)

Risque de blessure

Itinérance/déplacements

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques

Travail posté

Obligation d'assister aux instances, événements et manifestations

Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commande, acte d’engagement...) Engagement de la responsabilité juridique

Acteur de la prévention (assistant ou conseiller de prévention)

Sujétions horaires dans la mesure où ce n’est pas valorisé par une autre prime Gestion de l’économat

Impact sur l’image de la collectivité

Pénibilité au travail

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 En cas de changement de fonctions ;

 Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;4

 En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

ARTICLE 5 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés selon le niveau d’encadrement:

Critères d'évaluation CIA

Compétences professionnelles et

techniques

Connaissance des savoir-faire techniques

Fiabilité et qualité de son activité

Respect des consignes et directives

Adaptabilité et disponibilité

Compétences relationnelles

Relation avec la hiérarchie

Relation avec le public

Capacité à travailler en équipe

Compétences managériales

Animer une équipe

Accompagnement des agents

Communiquer sur les décisions prises, les objectifs, les attentes...

Adaptabilité et résolution de problème

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel en décembre. 5

ARTICLE 6 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE ET CIA)

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max annuels

IFSE (en €)

Montants max

annuels

CIA (en €)

A

A1 Attachés territoriaux Direction Générale des Services 36 210 6 390

A2

Attachés

territoriaux

Responsable du service administratif 32 130 5 670

A3 Attachés territoriaux Responsable de service 25 500 4 500

A4 Attaché territoriaux

Fonction non encadrante

Chargé de mission

Responsable RAM

20 400 3 600

B

B1 - Rédacteurs territoriaux Responsable du service administratif 17 480 2 380

B2

- Rédacteurs

territoriaux

- Animateurs

territoriaux

Responsable de service 16 015 2 185

B3

- Rédacteurs

territoriaux

- Animateurs

territoriaux

- Gestionnaire

-Fonction non encadrante 14 650 1 995

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montant

max annuel

IFSE (en €)

Montant max

annuel

CIA (en €)

C C1

- Agents de

maîtrise

territoriaux

- Adjoints

techniques

territoriaux

- Adjoints

administratifs

territoriaux

- ATSEM

- Adjoints

territoriaux

d’animation

- Adjoints

territoriaux du

patrimoine

- Directeur de structure

- Responsable de service 11 340 1 2606

C C2

- Agents de

maîtrise

territoriaux

- Adjoints

techniques

territoriaux

- Adjoints

administratifs

territoriaux

- ATSEM

- Adjoints

territoriaux

d’animation

- Adjoints

territoriaux du

patrimoine

- Adjoint d'animation

- Adjoint du patrimoine

- Agent administratif

- Agent chargé de la comptabilité

- Agent d'entretien

- Agent polyvalent de restauration

collective / Second

- Agent social

- Agent social du restaurant scolaire

- Agent technique

- Agent technique polyvalent

- ASVP

- ATSEM / Référent ATSEM

- Directeur adjoint du centre d'animation

10 800 1 200

ARTICLE 7 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- L’indemnité d’astreinte ;

- L’indemnité de permanence ;

- L’indemnité d’intervention ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci- dessus. Monsieur le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus. Les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire hormis celles concernant les cadres d’emplois qui ne sont pas concernés par le RIFSEEP. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2020.

2- RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE A TEMPS COMPLET DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Gilles CHARLAS, adjoint délégué à la gestion du personnel :

RAPPELLE à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

PROPOSE la création d’un emploi permanent de directeur général des services à temps complet. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des attachés ou attaché principal. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

PRECISE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire PROPOSE également de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de directeur général des services appartenant au grade d’attaché ou attaché principal relevant de la catégorie hiérarchique A. Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de7

l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le maire est autorisé à procéder au recrutement de l’agent affecté à ce poste. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. Le tableau des effectifs de la collectivité est mis à jour.

3- CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR UNE MISSION D’AIDE AU RECRUTEMENT

Monsieur Gilles CHARLAS, adjoint en charge des ressources humaines :

EXPOSE que le centre de gestion de la Haute Garonne propose un service d’aide au recrutement crée conformément à l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée. Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie A, B et C.

La collectivité a déjà bénéficier de ce service, notamment pour le recrutement sur le poste de direction générale des services. Il est proposé à l’assemblée délibérante de faire de nouvel appel à ce service dans le cadre du recrutement du futur DGS de la commune. Le montant de la prestation s’élève à 655€ et le CDG accompagne la collectivité tout au long du processus de recrutement (aide à la rédaction de l’offre d’emploi, sélection des CV, présence aux entretiens d’embauche, préparation du dossier de mise en situation...).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes du formulaire de demande d’intervention du service d’aide au recrutement du Centre de Gestion. Monsieur le Maire est autorisé à faire appel à ce service pour le recrutement du futur DGS et à signer la convention

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

4- ADOPTION DES TARIFS DES SEJOURS TOUSSAINT 2019

Chantal LAMOUROUX, adjointe déléguée à l’éducation :

EXPOSE que, comme chaque année, des séjours organisés par le centre de loisirs municipal, sont proposés aux enfants gagnacais (et aux extérieurs si les places ne sont pas toutes pourvues).

Cette année, le séjour aura lieu du lundi 21 au vendredi 25 octobre à Antichan de Frontignes. Au programme : équitation, spéléologie, parcours aventure et balade à Luchon.

Les tarifs proposés sont les suivants : 8

Il est rappelé, que pour chacun de ces séjours, une remise de 15% sera appliquée sur le prix du séjour pour le deuxième enfant d’une même famille.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les tarifs du centre de loisirs pour le séjour évoqué ci-dessus

5- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LE RELAIS D’ASSISTANTE MATERNELLE (RAM)

Virginie SIRI, adjointe déléguée à la petite enfance :

PROPOSE de modifier le règlement intérieur du relais d’assistante maternelle de la commune afin de mettre à jour les coordonnées suite à l’arrivée d’une nouvelle animatrice. Une mise à jour des autorisations du droit à l’image afin d’y inclure les réseaux sociaux est également proposée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications du règlement intérieur du relais d’assistante maternelle tel qu’annexé à la présente délibération.

6- MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES POUR LES CANDIDATS A L’ELECTION MUNICIPALE

Michel SIMON, maire :

PROPOSE à l’assemblée délibérante de mettre à disposition, gratuitement, des candidats à l’élection municipale les salles communales dans le cadre de la campagne électorale. Les personnes concernées sont invitées à s’adresser à l’accueil de la mairie pour les modalités de réservation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition exposée ci-dessus.

Quotient familial

Prix du séjour

Tarif 1 <200 100€

Tarif 2 De 201 à 400 120€

Tarif 3 De 401 à 700 130€

Tarif 4 De 701 à 1200 150€

Tarif 5 De 1201 à 2000 180€

Tarif 6 > à 2001 et enfant extérieur à Gagnac 200€9

7- RETROCESSION DE PARCELLES SITUEES SUR LA COMMUNE

Monsieur le maire :

PROPOSE de procéder à la régularisation, par acte authentique à recevoir par Maître Sophie RECHATIN notaire à Saint

ALBAN, les rétrocessions de certaines parcelles situées aux lieux dits L’Espagnol, les Cardusses, Les Pomières et Nauze

Joane à Gagnac sur Garonne. Les parcelles concernées sont celles énoncées ci-dessous. Le prix pour chaque unité

foncière est d’un euro (valeur symbolique).

PRECISE que les frais d’acte de vente seront supportés par la commune de Gagnac sur Garonne. Elle supportera

également les frais d’établissement d’actes rectificatifs ou d’attestation immobilière suite au décès des vendeurs.

Liste des parcelles :

AA numéro 25 et 52

AA numéro 34, 22, 23,

AA N° 15 et 46,

AA N° 11, 56 et 58,

AA N° 39, 40, 42 et 55,

AA N° 9 et 45

AA N° 32,33,36 et 57,

AA N° 21 et 41,

AA N° 17, 24 et 47

AA N° 30, 31, 14 et 35

Et AB numéro 36

AA Numéro 53

AA Numéro 18

AA Numéro 37, 38, et 54 et AB 23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire concernant la rétrocession des parcelles énoncées ci-dessus ainsi que le paiement des frais d’acte de vente ou d’acte rectificatif ainsi que les attestations immobilières. Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes demandes de pièces préalables et tout pouvoir pour la régularisation des actes authentiques. Est également autorisé le versement d’une provision sur frais de 120€ en l’étude de Maitre RECHATIN à l’effet de supporter les frais de demande d’état hypothécaire réalisés au service de la publicité foncière pour les biens vendus.

*

Après épuisement de l’ordre du jour, aucune question diverse n’est soumise au Conseil Municipal. Michel SIMON clôt la séance à 21h00.