Procès Verbal - PV CM 15 avril 2019

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Procès Verbal - PV CM 15 avril 2019 Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 avril 2019

Le 15 avril 2019 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 11 avril 2019, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur SIMON Michel, Maire .

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX ; Colette BONNEMAZOU ; Gilles CHARLAS ; André DIDIER ; Stéphane FLEURY ; Olivier GAU ; Chantal LAMOUROUX ; Philippe LATRE ; Jean Claude RESPAUD ; Krista ROUTABOUL ; Michel SIMON ; Virginie SIRI ; Michel TOMS ; Valérie VENZAC

Procurations : Philippe BEGIS à Valérie VENZAC ; Brigitte BERINGUE à Philippe LATRE ; Antoinette REYJAUD à Michel SIMON ;

Absents excusés : Céline CASALE ; Sophie LAFFITE ; Jean-Jacques LAUZET ; Laure MORO ; Christophe POUMOT ; Françoise TRUC ;

Secrétaire de séance : Olivier GAU

Le quorum étant atteint, Michel SIMON, ouvre la séance à 20h30.

En l’absence de remarque le concernant, Michel SIMON invite les conseillers présents à signer le procès-verbal du conseil municipal précédent (18/03/2019)

1- TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES POUR 2020

Michel SIMON, Maire :

RAPPELLE qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des jurys d’assises pour l’année 2020. Pour cela, il est nécessaire de procéder au tirage au sort des jurés.2

Conformément à l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019, le nombre de jurés à désigner pour Gagnac sur Garonne est le triple de celui fixé pour la circonscription, c’est-à-dire 6. Ce tirage au sort doit se faire impérativement à partir de la liste électorale.

PRECISE qu’il y a lieu de s’assurer que le juré tiré au sort est au moins âgé de 23 ans au 1er janvier de l’année où il doit siéger. Les électeurs nés à compter du 1er janvier 1997 devant être écartés. En revanche, il n’appartient ni à l’assemblée délibérante ni au maire de la commune de s’inquiéter des incompatibilités ou des incapacités qui pourrait frapper les électeurs tirés au sort.

EXPLIQUE que le tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans les conditions prévues à l’article 263 du code de procédure pénale par une commission prévue à cet effet.

Le tirage au sort ayant lieu dans la forme prévue, le conseil municipal désigne : - SCIORTINO DUMAUX Reine, née le 04 juillet 1951

- MELIX Julie, née le 28 septembre 1993

- SYLVESTRE Jean-Claude, né le 02 mai 1946

- BOUSQUET Bruno, né le 02 avril 1971

- AUBIN Christèle, née le 06 mai 1973

- MATHIEU BABY Nicole, née le 05 mars 1948

2- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019

Patrick BERGOUGNOUX, conseiller délégué aux finances :

EXPOSE à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de se prononcer sur les taux d’imposition de l’année 2019.

PROPOSE ainsi d’appliquer les taux suivants (inchangés par rapport à l’an dernier) : o Taxe d’habitation : 11,49 %

o Taxe foncière bâtie : 15,99 %

o Taxe foncière non bâtie : 85,00 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les taux d’imposition tels que résumés ci-dessus.

3- SDEHG : RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS DIVERS SECTEURS DE LA COMMUNE

Michel SIMON, Maire :

INFORME le conseil municipal que suite à la demande de la commune concernant la rénovation de l’éclairage public dans divers secteurs de la commune, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (11AS321) : - Dépose de 62 ensembles d’éclairage public composé d’un mât en acier de 3.5 mètres et d’une lanterne de type « boule » vétuste située dans les divers secteurs

- Dépose de 2 ensembles doubles d’éclairage public composé d’un mât en acier de 3.5 mètres et de 3 lanternes de type boule vétustes situées dans les divers secteurs3

- Fourniture et pose de 64 ensembles d’éclairage public composés d’un candélabre en acier thermolaqué d’une hauteur de 5 mètres équipé d’une lanterne décorative LED d’une puissance de 30W maximum. - Les lanternes LED seront équipées d’un réducteur de puissance

- Pour l’ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d’œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.

- Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d’éclairage CE4 suivant la norme d’éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une rue comprenant tous types de véhicules (motorisés, cyclistes, piétons) et avec une vitesse estimée inférieure ou égale à 30km/h. Il en résultera un éclairement moyen de 10 lux avec un coefficient d’uniformité de 0.4.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 80%, soit 4 012€/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 28 149€

Part SDEHG 114 400€

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 36 201€

Total 178 750€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet présenté et décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 3 510€ sur la base d’un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies d’énergie engendrées par la rénovation de l’éclairage public.

4- TOULOUSE METROPOLE : GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES SERVICES DE

TELECOMMUNICATION

Michel SIMON, Maire :

EXPOSE à l’assemblée délibérante que le groupement de commande avec Toulouse Métropole concernant le service de télécommunication, dans lequel la commune est membre depuis 2016, arrive à échéance et qu’il convient donc de renouveler cette convention.

PRECISE que la passation d’un marché public dans le cadre d’un groupement de commande permet d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations. D’ailleurs, les coûts de télécommunication ont diminué de manière importante en 2016, dans le cadre de cette contractualisation.4

PRECISE que ce groupement de commande prévoit des prestations différentes : service de téléphonie fixe secondaire et accès internet ; Services de téléphonie mobile ; Réseaux d’interconnexion de sites et services de téléphonie fixe principaux.

PROPOSE que la commune adhère aux deux premières prestations. Une convention constitutive de groupement de commande définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention portant création d’un groupement de commandes relatif aux services de télécommunications. La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l’attribution des marchés, s’il y a lieu, est celle du coordonnateur. Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.

5- RECTIFICATIONS DE LA PREMIERE MODIFICATION DU REGLEMENT D’INTERVENTION FONCIERE DE L’EPFL DU GRAND TOULOUSE

Michel SIMON, Maire :

RAPPELLE que par délibération du 26 juin 2018, le Conseil d’Administration de l’EPFL a approuvé la modification du règlement d’intervention de 2015, se substituant au règlement d’intervention de l’EPFL, approuvé en date du 26 juin 2015.

EXPLIQUE qu’une nouvelle modification est proposée aux membres de l’EPFL en vue d’améliorer l’efficacité de l’intervention de cet établissement, et notamment en autorisant l’allongement de la durée de portage de certaines opérations, ou une nouvelle décote foncière. Ces modifications s’appliqueront au portage effectué pour le compte de la commune.

PRECISE qu’il est nécessaire de procéder aux rectifications suivantes :

- 4éme ligne de l’article 3.10 : les mots « la modification de » sont remplacés par un « ajout à » - Dernière ligne de « l’article 4.3 : durée de portage » : le chiffre « 25 » est remplacé par « 20 » - 2éme ligne du paragraphe 4.4.2 : la phrase suivante « les frais de portage sont calculés à partir du 1er jour du mois suivant la date de signature de l’acte d’acquisition jusqu’au dernier jour du mois précédent la date de signature de l’acte de cession », est modifié ainsi « les frais de portage sont calculés à partir du 1er jour du mois suivant la date de signature de l’acte d’acquisition et le cas échéant de la signature du protocole d’accord sur l’indemnité d’éviction ou de relogement, jusqu’au dernier jour du mois précédent la date de signature de l’acte de cession » - Paragraphe 4.4.3.3. : la phrase suivante « Exception : en cas de bail emphytéotique, les frais de gestion seront dus : ces frais constitueront la redevance annuelle due au titre du bail » est remplacée par la phrase suivante : « Exception : en cas de bail emphytéotique, la redevance annuelle versée au titre du bail constitue les frais de gestion dus et s’y substitue »

- Paragraphe 4.4.5 est supprimé, plusieurs types de minoration étant dorénavant possibles - Article 6.3 : est supprimé la phrase : » tous les frais nécessaires à la revente engagée par l’EPFL (ex : honoraires, d’expertise, géomètre...)

- Idem : la phrase « depuis le 1er janvier 2015, l’EPFL est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, pour ces cessions (voir article 6.4). Le prix de vente hors taxes est ainsi défini » est repositionnée en tête de l’article 6.3.1.5

- Le titre de l’article 6.3.2.1 est modifié ainsi « Option 1 : décote équivalente aux frais de portage » au lieu de « Option 1 : décote équivalente à l’exonération des frais de portage »

PROPOSE à l’assemblée délibérante d’approuver ces nouvelles modalités, qui vaudront application d’avenant à l’ensemble des conventions de portage signé par la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la première modification du règlement s’intervention foncière rectifiée

6- RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI A TEMPS NON

COMPLET

Gilles CHARLAS, adjoint délégué à la gestion du personnel :

EXPOSE à l’assemblée délibérante que compte tenu des nouvelles missions confiées à l’adjoint d’animation territorial dont le poste a été créé par délibération en date du 27 mars 2017, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

RAPPELLE à l’assemblée délibérante qu’initialement le poste concerné a été créée, par délibération en date du 27 mars 2017, pour une durée hebdomadaire de 20 heures. Puis, il a été décidé, à partir du 13 février 2018, de porter cette durée hebdomadaire à 24h.

PROPOSE à l’assemblée délibérante, conformément aux dispositions fixées à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de cet emploi à temps non complet à 28h par semaine à compter du 1er mai 2019.

PRECISE que cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle entraine l’affiliation du fonctionnaire à la CNRACL. Le comité technique intercommunal placé auprès du centre de gestion de la Haute Garonne a émis un avis favorable à cette proposition, lors de sa séance du 18 février 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’augmenter le temps de travail du poste d’adjoint d’animation territorial créée par délibération en date du 27 mars 2017. Il décide d’inscrire au budget les crédits correspondants

*

Après épuisement de l’ordre du jour, aucune question diverse n’est soumise au Conseil Municipal. Michel SIMON clôt la séance à 21h00.