Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°206
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°199
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire N°205
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°202
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°204
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°200
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°203
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire N°205
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°201
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°199
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°206 fixant DGF 2026 des CHRS ALEFPA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°206 fixant DGF 2026 des CHRS ALEFPA)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Jeunesse,
Ex L Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉUNION du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le
18 FEV 209
Arrêté provisoire n°206
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2026 des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale gérés par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Préventions et
l’Autonomie (ALEFPA)
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ÆZ5\ Ziou 924 843
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux à la charge de l'Etat;
Vu les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la région Réunion pour 2026 ;
Vu l'arrêté n°1723 du 15 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la
Préventions et l'Autonomie (ALEFPA);
Vu la loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale ;
Vule Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés
pour 2026;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : OBJET
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l'année 2026 pour les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, il est procédé à leur profit, conformément à l'Article R. 314-108
du Code de l'action sociale et des familles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale de
financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la
décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur », au versement d'acomptes mensuels calculés
sur la base du 1/12ème de la dotation de l'année antérieure, définis à l’article 4 de l'arrêté n°1723 du 15
septembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025, diminuée des crédits non
reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée
des déficits ajoutés aux charges d'exploitation.
ARTICLE 2 : COÛT DE L'OPERATION ET PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT
Il'est procédé à un engagement de 321 915 € pour le 1° trimestre 2026 au profit de l'Association Laïque
pour l'Education, la Formation, la Préventions et l’Autonomie (ALEFPA) pour le fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex Les acomptes des mois suivants sont placés en option sous réserve de la délégation des crédits
ministériels du BOP 177 pour 2026.
ARTICLE 3 : IMPUTATION BUDGETAIRE
Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 177 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1000100523
Code activité : 0177-01-05-12-10
Groupe de marchandises : 12.02.01
Ces acomptes seront versés mensuellement à l'établissement dans la limite des crédits ministériels
délégués couvrant les trois premiers mois de l’année soit de janvier à mars 2026, au profit du compte :
IBAN : FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090
Les acomptes des mois suivants sont placés en option sous réserve de la délégation des crédits
ministériels du BOP 177 pour 2026.
Et selon les échéanciers suivants :
Année 2026 Montant DGF Etat
Janvier 107 305 €
Février 107 305 €
Mars 107 305€
Total 1° trimestre 2026 321 915 €
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril (option) 107 306 €
Mai (option) 107 306 €
Juin (option) 107 306 €
Juillet (option) 107 306 €
Août (option) 107 306 €
Septembre (option) 107 306 €
Octobre (option) 107 306 €
Novembre (option) 107 307 €
Décembre (option) 107 307 €
TOTAL 965 756 €
ARTICLE 4 : MODALITE D'EXECUTION
La présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant la
dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par
l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Préventions et l’Autonomie (ALEFPA) pour l'année
2026.
Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Qua dem ati ds
du CA du 9jo4) 1024