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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°199 fixant DGF 2026 du CHRS PRORESAP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°199 fixant DGF 2026 du CHRS PRORESAP)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Jeunesse,
ŒE H Direction PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
18 FEV 2026 Saint-Denis, le
Arrêté provisoire n°199
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2026 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'Association des professionnels réunionnais des services à la personne
(PRO.RE.SAP)
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ES: 24104 322227
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux à la charge de l'Etat;
Vu les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la région Réunion pour 2026 ;
Vu l'arrêté n°1730 du 15 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'Association des professionnels réunionnais
des services à la personne (PRO.RE.SAP);
Vu la loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale ;
Vu le Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés
pour 2026 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : OBJET
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l'année 2026 pour les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, il est procédé à leur profit, conformément à l'Article R. 314-108 du Code de l'action sociale et des familles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale de
financement n'a pas été arrêtée avant le Ter janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur », au versement d'acomptes mensuels calculés
sur la base du 1/12ème de la dotation de l'année antérieure, définis à l’article 4 de l'arrêté n°1730 du 15
septembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025, diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée
des déficits ajoutés aux charges d'exploitation.
ARTICLE 2 : COÛT DE L'OPERATION ET PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT
Il'est procédé à un engagement de 237 951 € pour le 1° trimestre 2026 au profit de l'Association des
professionnels réunionnais des services à la personne (PRO.RE.SAP) pour le fonctionnement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex Les acomptes des mois suivants sont placés en option sous réserve de la délégation des crédits
ministériels du BOP 177 pour 2026.
ARTICLE 3 : IMPUTATION BUDGETAIRE
Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 177 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1001159570
Code activité : 0177-01-05-12-10
Groupe de marchandises : 12.02.01
Ces acomptes seront versés mensuellement à l'établissement dans la limite des crédits ministériels
délégués couvrant les trois premiers mois de l’année soit de janvier à mars 2026, au profit du compte :
IBAN : FR76 1010 7007 3700 2390 3330 206
Les acomptes des mois suivants sont placés en option sous réserve de la délégation des crédits
ministériels du BOP 177 pour 2026.
Et selon les échéanciers suivants :
Année 2026 Montant DGF Etat
Janvier 79 317 €
Février 79 317 €
Mars 79 317 €
Total 1° trimestre 2026 237 951 €
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril (option) 79 317 €
Mai (option) 79 317 €
Juin (option) 79 317 €
Juillet (option) 79 317 €
Août (option) 79 317 €
Septembre (option) 79 318 €
Octobre (option) 79 318 €
Novembre (option) 79 318 €
Décembre (option) 79 318 €
TOTAL 713 857 €
ARTICLE 4 : MODALITE D'EXECUTION
La présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant la
dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par
l'Association des professionnels réunionnais des services à la personne (PRO.RE.SAP) pour l'année 2026.
Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Ann datation
dv Car de 9104 ou