Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire N°205
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°199
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°202
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°206
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°206
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°199
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°202
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°204
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°204
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire n°200
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire N°205 fixant DGF 2026 du CHRS CIAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire N°205 fixant DGF 2026 du CHRS CIAS)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Jeunesse,
ŒE 3 Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
1 8 FEV 2076 Saint-Denis, le
Arrêté provisoire n°205
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2026 du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale
de Saint-Pierre (CIAS - LA CIVIS)
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ES) ou SrEi2s à
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux à la charge de l'Etat;
Vu les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la région Réunion pour 2026;
Vu l'arrêté n°1724 du 15 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de
Saint-Pierre (CIAS - LA CIVIS);
Vu la loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale ;
Vu le Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés
pour 2026;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": OBJET
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l'année 2026 pour les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, il est procédé à leur profit, conformément à l'Article R. 314-108
du Code de l'action sociale et des familles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale de
financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la
décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur », au versement d'acomptes mensuels calculés
sur la base du 1/12ème de la dotation de l’année antérieure, définis à l'article 4 de l'arrêté n°1724 du 15
septembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025, diminuée des crédits non
reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée
des déficits ajoutés aux charges d'exploitation.
ARTICLE 2 : COÛT DE L'OPERATION ET PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT
Il est procédé à un engagement de 154182 € pour le 1° trimestre 2026 au profit du Centre
Intercommunal d'Action Sociale de Saint-Pierre (CIAS - LA CIVIS) pour le fonctionnement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr Les acomptes des mois suivants sont placés en option sous réserve de la délégation des crédits
ministériels du BOP 177 pour 2026.
ARTICLE 3 : IMPUTATION BUDGETAIRE
Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 177 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 2100068479
Code activité : 0177-01-05-12-10
Groupe de marchandises : 10.03.01
Ces acomptes seront versés mensuellement à l'établissement dans la limite des crédits ministériels
délégués couvrant les trois premiers mois de l’année soit de janvier à mars 2026, au profit du compte :
Trésor public de Saint Pierre
Les acomptes des mois suivants sont placés en option sous réserve de la délégation des crédits
ministériels du BOP 177 pour 2026.
Et selon les échéanciers suivants :
Année 2026 Montant DGF Etat
Janvier 51 394 €
Février 51 394 €
Mars 51394 €
Total 1° trimestre 2026 154 182 €
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril (option) 51 394 €
Mai (option) 51 394 €
Juin (option) 51 394 €
Juillet (option) 51 394 €
Août (option) 51 394 €
Septembre (option) 51 394 €
Octobre (option) 51 394 €
Novembre (option) 51 394 €
Décembre (option) 51 395 €
TOTAL 462 547 €
ARTICLE 4 : MODALITE D'EXECUTION
La présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant la
dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par le Centre
Intercommunal d'Action Sociale de Saint-Pierre (CIAS - LA CIVIS) pour l'année 2026.
Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Oui démténi cho du CBe du 5) où to