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Arrêté - arrete 2024 020?x68262
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 020?x68262)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
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ARRETE DU MAIRE N° 2024/029
ARRETE MUNICÎPAL D’INTERDICTION DE CÎRCULATÎON ET DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de NORVILLE,
* Vu la loi n® 82-213 du 2 mars 1982 modiñe’e relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
$ Vu la loi n® 83—8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
* Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L22l3—l à
L2213-6,
* Vu le code de la route, et notamment les articles RllO-l, RllO-2, R4ll—5, R4ll—8,
R4l 1-18 et R4l 1-25 à R4ll-28,
* Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l — huitième partie :
signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
* Vu la demande formulée en date du 29/05/2024 par EUROVIA,
CONSIDERANT les travaux de réfection de la voirie d’accès a la ferme Duboc, Route de Secqueville,
ARRETE :
Article ler: La route sera barrée et la circulation et le stationnement interdits sur la voie d’accès à la ferme Duboc, Route de Secqueville, du 13 au 30 juin 2024.
Article 2 : Ces interdictions seront signalées aux usagers par des panneaux réglementaires mis en place à chaque intersection par l’entreprise procédant aux travaux. L’accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée de la prestation. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
11 rue des Ecoles 76330 Norville — Téléphone : 02 35 39 91 15
Mail : mairie@,norville.fr — Site intemet : www.norville.ñ Article 3 : Les nouvelles mesures de circulation seront conformes aux prescriptions de’ñnies
par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Article 4: Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Norville.
Article 5 : Monsieur le Maire de la commune de Norville, Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie Nationale de Port Jérôme sur Seine, Monsieur le Chef de la Police Municipale Intercommunale Caux Seine Agglo, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie Nationale de Port Jérôme sur Seine, - Monsieur le Chef de la Police Municipale Intercommunale Caux Seine Agglo.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Norville dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Norville, le 03/06/2024
Le Maire,
ll rue des Ecoles 76330 Norville — Téléphone : 02 35 39 91 15
Mail : mairie@norville.fr — Site internet : www.norville.ñ