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Arrêté - arrete 2024 021?x68262
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 021?x68262)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
/VOÆïl£Li
ARRETE DU MAIRE N° 2024/021
ARRETE MUNICIPAL D’INTERDICTION DE CIRCULATION
Le Maire de la cemmune de NORVILLE,
* Vu la loi n® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
* Vu la loi n® 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
$ Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L22l3-l à
L22l3-6,
* Vu le code de la route, et notamment les articles RllO-l, RllO-2, R4ll-5, R4ll-8,
R41 1-18 et R4l 1-25 à R4ll-28,
* Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l — huitième partie :
signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
* Vu la demande formulée en date du 29/05/2024 par la société COLAS,
CONSIDERANT les travaux d’enrobés Route de Saint Maurice,
ARRETE :
Article Ier : La route sera barrée et la circulation interdite sur la voie Route de Saint Maurice, du ler au 31 août 2024 pour travaux d’enrobés.
Article 2 : Cette interdiction sera signalée aux usagers par des panneaux réglementaires mis
en place à chaque intersection par la personne procédant a cette manifestation
L’accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée de la prestation.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ll rue des Ecoles 76330 Norville — Téléphone : 02 35 39 91 15
Mail : mairie@norville.fr — Site internet : www.norvillefr Article 3 : Les nouvelles mesures de circulation seront c0nformes aux prescriptions de’ñnies
par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Article 4: Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en
vigueur dans la commune de Norville.
Article 5 : Monsieur le Maire de la commune de Norville, Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie Nationale de Port Jérôme sur Seine, Monsieur le Chef de la Police Municipale Intercommunale Caux Seine Agglo, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie Nationale de Port Jérôme sur Seine, - Monsieur le Chef de la Police Municipale Intercommunale Caux Seine Agglo.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Norville dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rej et.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait a Norville, le 03/06/2024
Le Maire,
ll rue des Ecoles 76330 Norville — Téléphone : 02 35 39 91 15
Mail : mairie@norville.fr — Site intemet : www.norville.ñ‘