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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature vente biens meubles saisis
Document publié le Mardi 26 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature vente biens meubles saisis)
Thèmes du document : Jeunesse, Entrepreneuriat et startup, Travail et emploi,
. P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de la Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis
La Directrice régionale des finances publiques de la Réunion, par intérim
Administratrice de l'Etat
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A1;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Vu l'arrêté en date du 22 août 2023 portant désignation de Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'état, en qualité de Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim compter du 19 septembre 2023
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est accordée à M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Réunion.
Saint-Denis, le 19 septembre 2023
Christelle PORTIER