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Arrêté - Préfecture - La Réunion - vente de biens meubles saisis 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - vente de biens meubles saisis 2)
Thèmes du document : Jeunesse, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9 ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
en
vue
d'autoriser
la
vente
de
biens
meubles
saisis
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
R*260
A1;
Vu
la décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
du
7
novembre
2011;
Vu
le
décret
en
date
du
15
décembre
2020
portant
nomination
de
M.
joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
Joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion
;
Arrête : Art.
1%.
-
Délégation
de
signature
est
accordée
à :
-
_
M.Thierry
GELIFIER,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
;
-
M.
Xavier
BIGNON,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
en
vue
d'autoriser
la
vente
des
biens
meubles
saisis.
Art.
2.-Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Réunion.
Saint-Denis,
le
15
janvier
2021
à
°
#
$ ; }
.
Joaquin
CESTER