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Procès Verbal - PV seance CM 15.12.2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 15.12.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Æ— viled\Aeudon
République Française
Hauts-de-Seine
Direction générale des services
Service secrétariat général
PV du 15.12.2020 n°6/2020
75 pages
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2020
Affiché du 22 décembre 2020 au 22 janvier 2021
SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à 19 h 00, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué,
s'est assemblé dans les locaux de l'Espace Culturel Robert Doisneau à Meudon-la-Forêt, sous la présidence
de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon, Vice-Président du Conseil départemental.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 43
L'an deux mille vingt, le 15 décembre à 19h00, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué en
date du 9 décembre 2020, s'est assemblé dans les locaux de l'Espace Culturel R. Doisneau à Meudon-la-
Forêt, sous la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon, Vice-Président du Conseil
départemental.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 43.
PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE :
Denis LARGHERO, Virginie LANLO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Olivier COMTE, Florence DE
PAMPELONNE, Bahija ATITA, Marc MOSSE, Saida BELAÏD, Patrick DE LA MARQUE, Sylvie VUCIC, Fabrice
BILLARD, Hervé MARSEILLE, Michèle GUYEU, Christine BARTHOUIL, Isabelle SOTTO, Frédéric WOLFF, Avedik
BATIKIAN, Pierre GENTILHOMME, Virginie SENECHAL, Valérie BARBIT, Guillaume OTRAGE, Laurent
DUTHOIT, Christel CARDOSO, Murielle ANDRE-PINARD, Corinne HOVNANIAN, Salima HADDADI, Fabian
FOUILLET, Audrey JENBACK-DESBREE, Maxime AGAZZOTTI, Robin EPPLING, Henri DUPAS, Renaud DUBOIS,
Louis DE COSTIL, Gabrielle LAPREVOTE, Denis MARECHAL, Galien MAUDUIT ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
{un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs/loi 2020-1379 du 15.11.2020)
Yvan TOURJANSKY a donné procuration à A. BATIKIAN
Céline TOLLARI-GARNERO a donné procuration à C. HOVNANIAN
Bouchra TOUBA a donné procuration à G. LAPREVOTE
ARRIVES EN COURS DE SEANCE :
Christophe SCHEUER, 19h20, après l’appel nominal, avait donné procuration à F. de PAMPELONNE
Antoine DUPIN, 19h15, après l’appel nominal, avait donné procuration à F. BILLARD
Françoise NIKLY-CYROT, 19h50, pendant l'examen du vœu n°2, avait donné procuration à V. SENECHAL
DEPART EN COURS DE SEANCE :
Galien MAUDUIT, 23h03, après le vote de la délibération n°24, donne procuration à G. LAPREVOTE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (43 voix pour)
DESIGNE Henri DUPAS comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Prix interdépartemental Haut-de-Seine/Yvelines de
l'innovation urbaine a été décerné ce 15 décembre à « La Ruche », complexe de 2 200 m? regroupant six
entités fonctionnelles - organisées autour d’un coeur d'ilot ouvert protégé et enveloppé dans un écrin
végétal- et dédiées à l'enfance et la jeunesse dans un souci de mutualisation des usages et de gestion
optimisée : une école maternelle, un centre de loisirs, une ludothèque avec une salle de jeux vidéo, une
bibliothèque, un restaurant scolaire, une cour de récréation plantée et un jardin pédagogique avec un
potager. Les espaces sont modulables grâce au mobilier posé sur roulettes à l’intérieur et à l'aménagement
de points de passage sécurisés entre l’école, le centre de loisirs et la ludothèque à l'extérieur.
| PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 OCTOBRE 2020
Le Conseil Municipal,
Par 42 voix pour et 1 abstention,
ADOPTE ce procès-verbal. RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
A — VŒU PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPALE, RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'ARTSAKH
B - NOTE D'ACTUALITE DE L’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST
C - COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES (L2122-22 du CGCT)
D - COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES DE MARCHES PUBLICS (L2122-22-4 du CGCT)
E - PROJETS DE DELIBERATION :
FINANCES
1- Décision modificative n°2 (exercice budgétaire 2020)
2 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables des années 2012 à 2020 — Extinction de créances des années 2018 à 2020
3- Création — examen et vote d’un budget annexe au budget principal, intitulé « parcs publics de stationnement »
4- Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021
5- Acompte sur subventions, avant le vote du budget primitif 2021
6- Subvention de fonctionnement à l'Association de santé Saint-Exupéry, pour une action de communication en vue du maintien et de l'installation des médecins généralistes sur le territoire communal
7- Approbation de la convention type à intervenir pour la durée du mandat- entre la Ville de
Meudon et les associations bénéficiant d’une subvention communale supérieure à 23 000 €
8- Indemnisation de la société LPCR, titulaire du marché public « réservation de berceaux dans un
établissement d'accueil collectif privé d'enfants dans le secteur Braconnier à Meudon-la-Forêt », pour la prise en charge du préjudice subi dans le contexte de la crise sanitaire
9- Indemnisation de la société SOGERES, titulaire du marché public « service de restauration et prestations associées pour les structures de la ville » », pour la prise en charge du préjudice subi dans le contexte de la crise sanitaire
10- Indemnisation de l'association Activité Découverte & Nature, pour l’annulation —en raison de la crise sanitaire- du séjour été 2020 à destination des jeunes Meudonnais
11- Remise gracieuse accordée totalement à un usager sur des dettes relatives à des prestations périscolaires
MARCHES PUBLICS
12- Constitution d’un groupement de commandes pour la sélection d’un opérateur en vue de la délivrance d’autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour y installer des activités d’auto partage en boucle sur les territoires des villes de MEUDON, SEVRES et VILLE D'AVRAY
TARIFS
13- Fixation de deux tarifs pour la location d'espaces extérieurs et intérieurs d'équipements publics (modification de la délibération du conseil municipal du 28 mai 2019) 4
14- Révision des tarifs des concessions-taxes-droits perçus pour les différentes prestations dans les cimetières communaux ; et de la tarification du boitier de commande des barrières de contrôle d'accès sises sur le domaine public
RESSOURCES HUMAINES
15- Mandat donné au Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne pour engager
une procédure de mise en concurrence, en vue de souscrire un nouveau contrat d'assurance de groupe couvrant les risques statutaires du personnel communal
16- Modification du Tableau des effectifs du personnel communal
SOLIDARITE
17- Avenant 1 à la convention de gestion du Centre d'hébergement d'urgence situé 4 rue
du Dr Arnaudet, passée avec la Croix Rouge Française (prolongation de la convention de gestion
jusqu’au 31 décembre 2022- et versement d’une subvention)
PATRIMOINE
18- Résiliation du bail commercial en cours avec la SARL Cortico pour l'exploitation des locaux sis 13 rue du Val, et approbation d’un protocole transactionnel à conclure entre la ville de Meudon et cette SARL
19- Recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public du sentier des Haies, et mise à l'enquête de ce projet de transfert
20- Convention de transfert de gestion d’emplacements du domaine public ferroviaire entre SCNF Réseau et la Ville de Meudon
21- Déclassement et cession d’une emprise de terrain et d'une construction sis 6 rue Paul Houette à Meudon
22- Cession des îlots de la phase 1 de la Pointe de Trivaux (4A, 2est, 2ouest, 5et 6) : modifications des conditions de cession
23- Cession des flots 7A, 4B1, 4B2 partiel de la Pointe de Trivaux : modifications des conditions
relatives aux logements à prix maîtrisé, et modification des clauses de complément de prix
24- Avenant 1 à la convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de voies- réseaux
divers-espaces communs à créer dans le cadre du projet situé flot 4A de la Pointe de Trivaux
25 — Avenant 4 au contrat d'affermage portant délégation du service public de la patinoire municipale,
relatif la prolongation éventuelle de la durée du contrat
26- Dérogations à la règle du repos dominical dans les établissements de commerce de détail- liste des dimanches au titre de l’année 2021
INTERCOMMUNALITE
27- Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement établi par l'EPT GPSO (exercice 2019)
28- Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets établi par l’EPT GPSO (exercice 2019) VŒUX
Vœu présenté par la liste ENSEMBLE POUR MEUDON, relatif à la reconnaissance de
l’Artsakh
M. le Maire donne lecture de ce vœu.
« VŒU PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPALE, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DE L'ARTSAKH
Le 12 juillet dernier, l’armée azerbaïdjanaise a attaqué l'A !rménie lors de violents combats à l’arme lourde.
Ces opérations militaires, survenues dans la région du Tavoush, ont visé le territoire de la République
d'Arménie dont les frontières sont reconnues par la Communauté internationale.
Le 16 juillet, le porte-parole du Ministère de la défense azerbaïdjanais, Vagif Dargyakhly, a menacé de "la
possibilité de frapper la centrale nucléaire de Medzamor, déclenchant une catastrophe pour l'Arménie".
Le 27 septembre, l'Azerbaïdjan est entré en guerre contre les Arméniens du Haut-Karabakh où des villes,
notamment Stepanakert, et des populations civiles ont été prises pour cible.
Le déclenchement de cette guerre est intervenu avec le soutien de la Turquie, dont l'Etat refuse par ailleurs
encore aujourd’hui de reconnaître la responsabilité des représentants turcs ottomans dans le génocide des
Arméniens perpétré en 1915 et 1916. Selon l'Observatoire syrien des droits de l’homme, des milices à la
solde de la Turquie ont été acheminées depuis la Syrie vers l’Azerbaïdjan pour participer aux combats et
semer la mort dans le Haut-Karabakh.
Dans le conflit qui oppose, depuis plusieurs décennies, la région du Haut-Karabakh ainsi que la République
d'Arménie avec l’Azerbaïdjan, la France s’est efforcée de trouver une solution pacifique dans le cadre du
Groupe de Minsk qu’elle co-préside avec les Etats-Unis et la Russie, sous l'égide de l'Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
Les solutions en faveur de la paix ont été jusqu'à ce jour recherchées par la France en se fondant sur le
principe de neutralité.
Considérant que cette neutralité ne peut pas être maintenue face à l’Azerbaïdjan qui est à l'initiative de la
guerre et qui vise des populations civiles arméniennes vivant dans le Haut-Karabakh ;
Considérant que les positions bellicistes de la Turquie en soutien à l’Azerbaïdjan et le transport de milices
syriennes sont inacceptables et portent le risque d’une déstabilisation régionale plus large ;
Considérant que de nombreux habitants notamment de la Ville de Stepanakert ont été déplacées du fait de
la violence des combats et qu’il y a une urgence humanitaire à cesser les combats ;
Considérant que le cessez-le-feu du 10 octobre 2020 instauré à l'initiative de la diplomatie russe et signé
par les chefs des diplomaties arménienne et azerbaïdjanaise n’a pas été respecté ;
Considérant que le cessez-le-feu du 26 octobre 2020 instauré à l'initiative de la diplomatie américaine à
Washington et signé par les chefs des diplomaties arménienne et azerbaïdjanaise n’a pas été respecté ;
Considérant que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un principe de droit international ; Considérant que le 2 septembre 1991, la République d'Artsakh a été proclamée, conformémentà la
législation en vigueur à l'époque, soit la loi du 3 avril 1990 « relative à la résolution des questions liées à la sécession d’une république soviétique de l'URSS » ;
Considérant que le 10 décembre 1991, un référendum républicain a eu lieu dans le Haut-Karabakh en
présence des observateurs internationaux, avec une participation de 82,2% et que 99,89% des votants se
sont prononcés pour l'indépendance de la république d’Artsakh ;
Considérant que seule la reconnaissance internationale de la République d’Artsakh garantira la paix dans la région ;
Considérant l'urgence, en raison des milliers de morts, de blessés et de réfugiés, en raison des destructions
visant les populations civiles, en raison de l’utilisation d'armes non conventionnelles ;
Considérant l’adoption par le Sénat de la résolution demandant la reconnaissance de l’Artsakh par la
France, le 25 novembre dernier,
Considérant l'adoption par l’Assemblée nationale de la résolution demandant la reconnaissance de
l’Artsakh par la France, le 3 décembre dernier,
Les Conseillers municipaux de la ville de Meudon expriment le Vœu, adressé à Monsieur le Président de la
République française et au Gouvernement, que la diplomatie française réexamine sa stratégie et exprime la
position ci-après :
- La France reconnaît la République d’Artsakh. Elle apporte son appui diplomatique aux autorités de
l'Arménie et de l’Artsakh, elle s'engage à conduire l’Europe et la communauté internationale vers la
reconnaissance de la République d’Artsakh. ;
- La France demande la création d’une Commission d'enquête internationale concernant les crimes de
guerre qui auraient été commis durant l'offensive azérie en Artsakh à l’automne 2020. »
M. le Maire met aux voix ce vœu.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (43 voix pour).
ADOPTE ce vœu. Vœu présenté par les listes Meudon Ecologie Citoyenne, Meudon pour tous, relatif à
l’artificialisation des trottoirs
M. le Maire donne la parole à Denis MARECHAL :
« Monsieur le Maire,
La municipalité met régulièrement en avant des actions en faveur de l'écologie menées à Meudon : présence de moutons « tondeurs », incitation pour que les habitants adoptent des véhicules électriques, cartographie des ruches présentes chez les particuliers, les potagers meudonnais ou encore la ferme urbaine pédagogique. Dans le même temps la ville de Meudon continue d’élaguer et d’abattre des arbres (pour la préservation de la biodiversité, avant de mettre en place des nichoirs pour les oiseaux, il vaut mieux éviter de détruire leurs habitats naturels, en particulier par des élagages mal calibrés et effectués au moment de la nidification), de bitumer les sols (très récemment, les trottoirs de la rue des Pierres ont été diminués. Les surfaces des trottoirs ont été enlevées, des bordures en béton ont été construites, et la surface a été couverte de bitume noir, une matière qui imperméabilise, retient la chaleur, pollue et fond l'été), d'équiper les agents de la ville d'engins bruyants et polluants (ex. les souffleuses pour les feuilles mortes).
Alors que Versailles, Paris et beaucoup d'autres villes dans le monde œuvrent pour rendre les sols plus perméables, Meudon fait l'inverse : on continue à imperméabiliser, D'autres solutions existent, meilleures pour l'écosystème ainsi que pour la santé et la sécurité des habitants, comme les écoles oasis, un élagage respectueux des arbres ou encore le ramassage traditionnel des feuilles.
Nous souhaitons que notre ville s'engage résolument dans la lutte contre les ilots de chaleur. La lutte
contre l’artificialisation des sols, ne doit pas se limiter aux allées des cimetières et aux cours d'écoles : il
faut cesser de recouvrir les trottoirs de bitume, cesser d’avoir recours à des revêtements artificiels comme le gazon en plastique dans les stades. Nous pouvons aussi travailler à une végétalisation massive des places de la ville. »
M. le Maire donne la parole à Florence de PAMPELONNE :
« Visiblement, vous ne voyez pas la même chose que nous en vous promenant dans les rues de la ville.
Sans reprendre point par point, je peux vous dire que la végétalisation s'accélère et se poursuit depuis de nombreuses années. Nous avons commencé par le permis de végétaliser, qui s'est appelé « Jardiner ma Ville », qui avait été initié par la ville de Meudon sur une de mes idées.
Tous les aménagements réalisés depuis 2019, sur environ 18 rues qui ont été rénovées, comportent tous des espaces végétalisés, soit un solde positif de 626 m° d'espaces verts. La ville agit aussi en végétalisant le cimetière des Longs réages, qui va devenir un vrai parc urbain; nous végétalisons les pieds d’arbre, notamment place Rabelais; nous créons de nouveaux jardins potagers; et avec nos partenaires, notamment le département des Hauts-de-Seine, nous avons créé des fosses filantes en pied d'arbre le long de la route des Gardes.
Ce sont en tout près de 10000 m° de nouveaux espaces végétalisés qui ont vu le jour depuis 2019 à Meudon. Tout cela désimperméabilise la ville. Sur l’écoquartier de la pointe de Trivaux, au stade Leduc, ou dans les cours d'école, nous agissons. Pour 2021, l'avenue Jacqueminot, la rue d’Arthelon, la rue d’Alembert, etc. seront concernées. Les services sont à votre disposition pour vous donner les détails. »
M. le Maire met aux voix ce vœu.
Le Conseil Municipal,
Par 6 voix pour, et 37 voix contre,
N'ADOPTE PAS ce vœu. Vœu présenté par les listes Meudon Ecologie Citoyenne - Meudon pour Tous, relatif à l’état d'urgence climatique
M. le Maire donne la parole à Gabrielle LAPREVOTE :
« Vœu pour déclarer l’état d'urgence climatique.
Cinq ans après l'accord de Paris, L'ONU a appelé à déclarer « l’état d'urgence climatique », rappelant que les engagements pris étaient insuffisants et n’ont en outre pas été respectés.
Les experts le disent, la seule action au niveau national ou international ne peut suffire, elle doit aussi et
surtout être mise en œuvre à l'échelon local.
Cette nécessité de limiter le réchauffement climatique dépasse le clivage droite-gauche et nous engage tous et toutes : si ce n’est pour limiter les atteintes à la biodiversité, ce qui en soit serait suffisant, faites-le pour protéger vos enfants. Si ce n’est pour éviter l’explosion des inégalités et de la pauvreté, faites-le pour éviter l'exode de millions de réfugiés climatiques. Personne n’a à gagner à l’inaction climatique.
Le plan climat de GPSO révèle le manque de volonté de mettre en application des solutions répondant aux
réels enjeux climatiques. Un seul exemple avec la rénovation des bâtiments qui est identifié comme un des leviers majeurs pour limiter la consommation énergétique : les aides annoncées se limitent à un objectif de rénovation de 1700 logements de copropriétés fragiles sur 5 ans sur les 160.000 logements de l'EPT. C'est très insuffisant alors que le nombre des bâtiments énergivores s'élève à près de 50.000 sur notre territoire. A ce rythme, il faudrait 147 ans pour procéder à l'isolation nécessaire |
Nous proposons donc, à l’image de ce qui a été fait dans de très nombreuses communes en France et dans le monde, que Meudon déclare l’état d'urgence climatique. Ce dernier aurait vocation à être mis en œuvre par un plan d’action, porté par la commune et GPSO selon leurs compétences respectives, en concertation avec les citoyens. Car les mesures à mettre en œuvre nécessitent d’être co-construites avec les citoyens pour qu'elles soient acceptées et répondent effectivement et pratiquement aux enjeux locaux. »
M. le Maire donne la parole à Florence de PAMPELONNE :
«Je vais essayer d’être synthétique. Il ne me semble pas utile de nous associer à ce vœu d'urgence
climatique puisque tout a été fait ou presque dans le PCAET. Nous avons eu 6 réunions publiques qui ont
rassemblé plus de 1000 personnes; nous avons proposés 4 ateliers thématiques qui ont rencontré un franc
succès, avec les acteurs concernés, les entreprises du territoire, les associations. Nous avons accueilli plus
de 120 personnes sur deux jours. Et ce PCAET a reçu un avis favorable de la Métropole du Grand Paris, et
l'autorité environnementale de l'Etat nous a fait quelques recommandations. GPSO a répondu point par
point et vous pouvez tout retrouver en ligne.
Nous, ce que nous souhaitons faire, c’est agir, plutôt que de simples postures et de la gesticulation, si je
puis dire. Par ailleurs, je vous précise que Meudon a répondu à l’appel à projets du Gouvernement dans le
cadre du plan de relance, à la fois sur la rénovation énergétique des bâtiments municipaux et sur l'aspect
hydrogène, avec un projet de station d’avitaillement. Nous allons bientôt avoir un nouveau marché pour les
véhicules de la Ville et nous allons faire en sorte d’avoir une flotte propre.
Je vous précise que depuis 2007, GPSO a mis en place des subventions pour la rénovation énergétique des
pavillons; depuis 2008, nous avons un espace de conseil gratuit et indépendant pour accompagner les
habitants dans leurs projets ; depuis 2010, GPSO contribue à l'amélioration du parc de logements privés et
à la rénovation des copropriétés privées, via des opérations programmées en partenariat avec l'Agence
national de l'habitat. C’est l'opération Habitat Qualité. J'y participe et je peux vous dire que sur Meudon
nous avons beaucoup rénové, en particulier dans le quartier du Val. Enfin, dans le cadre du plan de relance $
de l'Etat, des dispositifs vont être améliorés pour accélérer. Quant aux nouvelles constructions, elles
respecteront évidemment toutes les normes environnementales en vigueur.
Nous ne sommes donc pas inertes et nous mettons tout en œuvre pour atteindre les objectifs du PCAET en 2050. GPSO a prévu de débourser un peu plus d'1,7 million par an sur ce sujet. »
M. le Maire met aux voix ce vœu,
Le Conseil Municipal,
Par 6 voix pour, et 37 voix contre,
N'ADOPTE PAS ce vœu.
Vœu présenté par les listes Meudon Ecologie Citoyenne - Meudon pour Tous - Justice
Sociale et Ecologique, relatif au peuple Ouïghours
M. le Maire donne la parole à Gabrielle LAPREVOTE :
« Monsieur le Maire, mesdames, messieurs les conseillers
Nous vous proposons de montrer à nos concitoyens que par-delà nos différences, le combat pour les droits
humains nous rassemble tous. Si cela passe par la reconnaisse de la République d’Artsakh, cela passe également par l'expression de notre solidarité envers le peuple Ouighours. Plus d’un million de Ouighours sont internés dans des camps. Cette répression est condamnée par une large partie de la communauté internationale.
En signant cette charte de solidarité avec les Ouïghours inscrivons Meudon sur la carte de la France solidaire et humaniste aux côtés d’autres villes dirigées par des municipalités appartenant à tout le spectre politique.
Charte de solidarité avec les Ouïghours
Art. 1 : Nous nous engageons à nous tenir inconditionnellement aux côtés du peuple Ouïghour qui est réprimé et persécuté par le gouvernement chinois.
Art. 2 : Nous nous engageons à rendre visibles (communication, manifestation, illumination de nos places et
de nos symboles, etc.) les crimes contre l'humanité perpétrés par le régime chinois contre les Ouïghours.
Art. 3 : Nous nous engageons à exiger des sanctions économiques, politiques et diplomatiques fortes contre
la Chine.
Art. 4 : Nous nous engageons à demander publiquement l'arrêt du financement public des 17 Instituts Confucius — qui sont un instrument de propagande du Parti communiste chinois — par les collectivités locales.
Art. 5 : Nous nous engageons à favoriser le soutien politique et financier — par nos exécutifs locaux — des associations œuvrant pour la cause Ouïghoure.
Art. 6 : Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour aider et protéger la diaspora Ouïghoure vivant en France. » 10
M. le Maire indique que bien d’autres peuples persécutés en Chine et à travers le monde pourraient faire
l'objet d’un vœu similaire. Le principe est de limiter le périmètre des vœux à ce qui relève de l'intérêt public local et qui a une résonnance locale forte, ce qui est le cas avec l'Artsakh. || y a à Meudon des gens directement concernés et engagés par cette situation. Le sort des Ouïghours préoccupe tout autant mais il est nécessaire de circonscrire le champ d'action.
M. le Maire met aux voix ce vœu.
Le Conseil Municipal,
Par 6 voix pour, 33 voix contre, 3 abstentions et 1 membre du Conseil municipal ne prenant pas part au
vote,
N'ADOPTE PAS ce vœu.
Vœu présenté par les listes Meudon Ecologie Citoyenne - Justice Sociale et
Ecologique, relatif à la liberté d'expression
M. le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL :
« Vœux pour la liberté d'expression à Meudon.
Monsieur le Maire, Chers Collègues,
Nul besoin de rappeler les odieux crimes récemment commis contre la liberté d'expression, de rappeler l'attentat contre la rédaction de Charlie Hebdo et l'assassinat de Samuel Paty. Nul besoin de rappeler la fragilité de cette liberté, dans un monde où les autocrates et les organisations criminelles assassinent et emprisonnent quotidiennement journalistes et dissidents.
Ces crimes nous rappellent l'importance - et la fragilité - de notre liberté. Sans elle pas de débats d'idées, pas de pluralisme, c'est à dire pas de démocratie délibérative. Ces crimes nous rappellent le devoir qui découle de cette liberté d'expression : celui d'accepter l'expression des opinions ou des images qui parfois nous contredisent, nous contrarient ou même nous choquent. Cette exigence de tolérance s'applique à toutes et à tous, des simple citoyen.ne.s aux élu.e.s de la nation auxquel il appartient d’être exemplaires en la matière, y compris pour les faits les plus insignifiants comme l'affaire à l’origine du présent vœu.
Nous parlons du collage sur quelques panneaux de Meudon, dédiés à l'affichage libre, d’une affiche comportant un simple portrait de Jacques Maire, homme public, accompagné de la mention « Jacques Maire député LREM a voté pour la loi sur la sécurité globale ». Un militant a également publié l’image sur un réseau social accompagnée de la mention « députésdelahonte ». Ce rappel factuel du vote d’un député, sans haine ni injure, sans aucune attaque personnelle, relève de l'exercice le plus banal de la liberté d'expression -388 députés ont également été croqués de la sorte sans qu’ils sans émeuvent sur les journaux et les radios. L'affiche peut bien sûr être critiquée, mais elle n'excède en aucun cas les limites de la liberté d'expression.
Et pourtant Monsieur le Député Jacques Maire a porté plainte. Cette plainte, interroge, interpelle et nous attriste profondément. Elle est d'autant plus regrettable que la loi “Sécurité Globale”, objet de l'affiche, a déjà pour effet de restreindre la liberté d'expression à tel point que le Haut-commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU s’en est ému, au-delà du seul article 24. 11
A l'heure où les ennemi.e.s de la République font assaut contre la liberté d'expression, nous attendons des représentant.e.s de la nation, que non seulement ils et elles la proclament, mais que par leur action et leurs votes, ils et elles la protègent, et surtout que jamais ils ou elles ne participent au travail de sape de cette liberté républicaine.
Nous souhaitons donc que notre assemblée proclame solennellement son attachement sans faille à la liberté d'expression. Nous souhaitons de manière plus précise que notre présente assemblée fasse le vœu que les panneaux d'affichages libres de Meudon soient scrupuleusement respectés. C'est-à-dire que les panneaux d'affichage ne soient pas nettoyés immédiatement comme ce fut semble-t-il le cas avec les affiches en question et que la mairie — qui dispose déjà de panneaux dédiés - n'utilise pas ceux réservés à l'affichage libre et citoyen pour promouvoir les évènements municipaux. »
M. le Maire donne la parole à Maxime AGAZZOTTI :
«Je ne commenterai pas l'affaire en cours mais plutôt une réponse sur le fond. Les élus de la ville de
Meudon, de l'opposition comme de la majorité sont profondément attachés à la liberté d'expression. Notre
liberté d'expression a été attaquée et meurtrie dans sa chaire notamment à travers la mort terrible de
Samuel Paty. Cet instituteur courageux, assassiné par l’hydre islamiste pour avoir fait son travail, pour avoir
essayé d’émanciper nos enfants afin de leur donner les clés pour être des libres penseurs, pour faire
d'élèves des citoyens.
Dans ce cadre, la ville de Meudon a lancé des travaux inédits sur la laïcité qui je sais vous est à toutes et à
tous très chère.
Les élus de Meudon seront toujours debout pour défendre la liberté d'expression et ce trésor français
d’émancipation des individus, qui s'appelle laïcité, dont le concept doit être expliqué avec pédagogie tout
en restant ferme sur nos valeurs républicaines.
Maintenant, interrogeons-nous sur les mécanismes qui ont permis un tel acte ? Comment l'information
s'est-elle diffusée ? Le message a-t-il été transformé et amplifié, et donc détourné de son objectif initial ?
Les réseaux sociaux, qui ne sont que l’utilisation que tout à chacun en fait, ont une responsabilité énorme.
Certes, ils sont une formidable avancée et ils présentent de nombreux avantages mais force est de
constater que les dérives sont parfois dramatiques et irréversibles. L’amplification, le détournement,
l'exagération, la haine, le plus souvent dans l'anonymat sont une preuve indiscutable qui doit à toutes et
tous nous alerter. La résonnance des réseaux sociaux sur les personnes, publiques ou non, ont parfois des
conséquences terribles.
A quoi pensez-vous que la mention « député de la honte » avec le nom et le portrait incite ?
Ces comportements ressemblent plus à une chasse aux sorcières qu’à un combat idéologique et politique.
Je vous le dis, au nom de notre conseil, vous confondez liberté d'expression et lynchage public. En être le
défenseur aujourd’hui, c'est en assumer les conséquences demain si un drame venait à arriver. De grâce,
n’utilisez pas notre trésor de liberté d'expression pour justifier ces méthodes. Combattons les idées, ne
combattons pas les hommes.
Enfin, la liberté d'expression sera toujours respectée et protégée car elle est le prix à payer pour vivre dans
une réelle démocratie. De la même manière, nous ne cautionnons pas les attaques ad hominem qui consistent à intimider directement des personnages publics. » 12
M. le Maire précise que nous sommes dans le cadre d’une procédure en cours. Il ne nous appartient pas de
nous exprimer sur ce sujet. Par ailleurs, dans le cadre de cette procédure, nous ne pouvons préjuger de la
qualification qui sera donnée à telle ou telle expression. Enfin, l'affichage libre est et reste libre à Meudon,
quel que soit les nettoyages normaux qui peuvent intervenir ou la volonté de tel ou tel de recouvrir des
affiches. D'ailleurs, certaines des affiches considérées sont toujours visibles en ville. La majorité n’adoptera
donc pas ce vœu.
M. le Maire met aux voix ce vœu,
Le Conseil Municipal,
Par 5 voix pour, et 38 voix contre,
N'ADOPTE PAS ce vœu. €T
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Décision du 29 septembre 2020 prescrivant l'ouverture et l’organisation d’une participation du
public par voie électronique (du 19 octobre au 19 novembre 2020), relative à l'évaluation
environnementale du projet « BUSINESS PARK-HERTEL » portant sur des travaux de construction de
trois immeubles de bureaux et d’activité industrielle pour une surface de plancher de 21 398 m?sur
un terrain situé au 16 avenue du Maréchal Juin à Meudon-la-Forêt, ayant fait l’objet d’une
demande de permis de construire n° 092048 19*0064 déposée le 18 décembre 2019 par la SA
HERTEL Investissement et complétée le 24 juin 2020.
Décision du 30 septembre 2020 portant demande de subvention d'investissement d’un montant de
10 000€ auprès du Conseil régional d’Ile de France, pour l'acquisition d’une solution digitale
renforçant l'attractivité des commerces de Meudon (coût d'investissement de cet outil : 20 000€
HT).
Décision du 06 octobre 2020 portant avenant 3 à la convention d'occupation temporaire de la salle
fraiche et de ses abords dans le Domaine national de Meudon, avec la société La Loggia pour
l'exercice de son activité de restauration. Cet avenant permet à ladite société d'occuper le bastion
de l'Orangerie à compter du 26 octobre 2020 et jusqu’à l'achèvement des travaux réalisés dans la
salle fraiche.
Décision du 06 octobre 2020 portant convention de mise à disposition des locaux sis 1 allée du
Verger au bénéfice du Centre de formation Alain Ducasse (95100 Argenteuil), pour y accueillir ses
étudiants durant la période du 1°” octobre au 15 novembre 2020, moyennant une redevance de
5 775€ HT.
Décision du 06 octobre 2020 portant avenant 1 à la convention passée avec la société Help2roues
(92190 Meudon) pour l'occupation d’un hangar (244m?) sis 7 ter rue du docteur Arnaudet, à usage
de stockage et de bureau . La crise sanitaire ayant impacté l’activité de cette société, cet avenant
exonère celle-ci des redevances dues pour la période du 17 mars au 10 juillet 2020, soit un montant
d'exonération de 2 547,58€ TIC.
Décision du 06 octobre 2020 portant avenant 1 à la convention passée avec la société Help2roues
précisée, pour l'occupation du bâtiment 3 (250 m?) situé 7 ter rue du docteur Arnaudet, à usage
de stockage . La crise sanitaire ayant impacté l’activité de cette société, cet avenant exonère celle-
ci des redevances dues pour la période du 17 mars au 10 juillet 2020, soit un montant
d'exonération de 1 222,84€ TTC.
Décision du 20 août 2020 portant avenant 1 à la convention passée avec la société « Atelier Lesoon
montres et stylos », pour l'occupation de l'atelier 6 (48,20m?) situé au Potager du Dauphin. La crise
sanitaire ayant impacté l’activité de cette société, cet avenant exonère celle-ci des redevances dues
pour la période du 17 mars au 30 avril 2020, soit un montant d'exonération de 846,63€.
Décision du 22 octobre 2020 portant convention d'occupation d’une partie (14,9m?) du bâtiment 3
situé 7 ter rue du docteur Arnaudet, par Monsieur Silva afin d'y exercer son activité d'artiste
plasticien (durée : Lan / redevance mensuelle : 86,28€ TTC). 10.
AL:
12.
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18.
19.
19
Décision du 23 octobre 2020 portant création d'une régie de recettes et d’avances au Centre social
Millandy à compter du 1” novembre 2020. (Montant maximum de l’encaisse : 4 000€/ montant
maximum de l’avance : 800€).
Décision du 23 octobre 2020 portant demande de subvention d'un montant de 24 510€ HT auprès
de la métropole de Grand Paris, au titre du Fond d'investissement métropolitain, pour le
financement de l'installation d'une centrale photovoltaïque en toiture-terrasse de l'école primaire
Monnet-Debussy (coût total estimatif de cette opération : 81 700€ HT).
Décision du 23 octobre 2020 portant demande de subvention d’un montant de 14 209,25€ HT
auprès de la métropole du Grand Paris au titre du Fonds d'investissement métropolitain, pour
financer la réfection de l'étanchéité de la salle de dojo sise au gymnase Bel Air (coût total estimatif
de cette opération : 28 418,50€ HT).
Décision du 05 novembre 2020 confiant la défense des intérêts de la ville au Cabinet Genesis
Avocats (Paris 8°), en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté interministériel du 17 juin 2020 refusant
la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de Meudon (sécheresse pour la
période du 1” janvier au 31 décembre 2019).
Décision du 05 novembre 2020 confiant la défense des intérêts de la ville au Cabinet Genesis
Avocats (Paris 8°), au sujet du permis d'aménager (délivré par arrêté municipal du 18 mai 2020)
portant sur les parcelles AB 405 et AB 406 sises 3 rue Ernest Renan. Le titulaire du permis demande
l'annulation de la prescription édictée par l'arrêté municipal.
Décision du 09 novembre 2020 portant suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des
sommes perçues pour les photocopies et les documents cadastraux délivrés au public.
Décision du 09 novembre 2020 portant modification de la régie de recettes du cinéma du centre
d’art et de culture (modification des modes de recouvrement des recettes).
Décision du 09 novembre 2020 portant modification de la régie de recettes du centre d’art et de
culture et des affaires culturelles (modification des modes de recouvrement des recettes).
Décision du 09 novembre 2020 portant modification de la régie de recettes et d'avances de
l’espace Jules Verne (changement de dénomination et de locaux de cette régie).
Décision du 18 novembre 2020 portant avenant 2 au protocole passée avec Mme Vans pour
l'occupation d’un atelier (depuis 1987) (75m?) située 7 ter rue du docteur Arnaudet. En raison de la
crise sanitaire, cet avenant porte exonération des sommes dues pour la période du 17 mars au 10
juillet 2020, soit un montant d'exonération de 1 468,39€ TTC.
Décision du 18 novembre 2020 portant avenant 4 à la convention d'occupation du domaine public
relatif aux installations sportives hippiques sises rue Etlin, par l'association « club hippique des
Etangs ». En raison de la crise sanitaire, cet avenant porte exonération des sommes dues pour la
période du 17 mars au 10 juillet 2020, soit un montant d'exonération de 28 502,84€. 20
20. Décision du 19 novembre 2020 portant préemption d’un terrain bâti situé 16 avenue J. Jaurès
(parcelle AL 268) d’une superficie de 396 m2, au prix de 630 000 € hors droits, taxes, charges et
commission d'agence, conformément à l’avis de France domaine du 17.11.2020.
Cette parcelle bâtie jouxte le groupe scolaire du Val.
EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS
EXERCICE BUDGETAIRE 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE D’ART ET DE CULTURE - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DU POTAGER DU DAUPHIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 12 décembre 1996 par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,
VU sa délibération du 6 février 2020 approuvant le budget primitif 2020,
VU sa délibération du 9 juillet 2020 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal 2020,
VU sa délibération du 8 octobre 2020 approuvant le budget supplémentaire 2020,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Pour tenir compte des événements de toute nature susceptibles de survenir en cours d'exercice, le budget primitif est corrigé, tout en respectant les principes relatifs au vote et au maintien de l'équilibre du budget.
A cet effet, Une à trois fois par an, sont votées des décisions modificatives dont le budget supplémentaire est une décision modificative particulière.
Les décisions modificatives ordinaires prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales.
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement — dépenses et recettes
Recettes
Chapitre 73 : impôts et taxes
La commune perçoit une partie des droits de mutations liés aux transactions immobilières qui ont lieu sur le territoire communal. Une vente très importante à Meudon sur Seine couplée à d’autres ventes a permis d’encaisser, jusqu'à présent, 1,1 M€ de plus que le budget initialement prévu.
Chapitre 74 : dotations et participations
L'Etat reverse aux communes 16,404 % de la TVA payée pour des dépenses de fonctionnement, liées à
l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux, dont la liste est précisée chaque année. Le montant reversé est calculé sur les dépenses effectuées en N-1. La notification reçue pour le Fonds de 21
Compensation de la TVA (FCTVA) sur les dépenses 2019 fait état d’une recette supérieure de 12 427,03 € par rapport au budget ouvert.
Dépenses
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Un nouveau budget annexe pour la gestion en régie des parcs de stationnement a été créé. Pour
équilibrer le budget, une subvention de 20 000 € va être inscrite. Elle ne sera mobilisée qu’en cas
d'ouverture du parc de stationnement à la pointe de Trivaux avant la fin de l’année.
En outre, du fait de la crise sanitaire, le budget annexe du Potager du Dauphin risque de faire
apparaître un déficit en fin d'exercice, à cause, notamment, des exonérations sur les loyers accordées pendant le premier confinement et des dépenses réalisées en vue de mettre en place les mesures de protection dans le cadre de la COVID-19. Pour prévenir ce risque, une subvention complémentaire de 40 000 € à ce budget annexe est inscrite ; elle ne lui sera versée qu’en cas de besoin réel à la clôture de l'exercice.
Par ailleurs, une subvention de 15 000 € va être versée au Fonds Arménien de France au titre de la
campagne de dons lancée pour permettre de fournir aux populations victimes du conflit au Haut- Karabakh les besoins de première nécessité.
Enfin, une subvention de 7 500 € va être versée à l'association de Santé Saint Exupéry pour participer aux frais liés à une action de communication en vue du maintien et de l’installation de professionnels de santé, et plus particulièrement de médecins généralistes, sur la commune de Meudon.
Chapitre 68 : dotations aux amortissements et provisions
En cas de litige porté devant les tribunaux impliquant la collectivité, la commune est tenue de
constituer une provision pour faire face, le cas échéant à une condamnation pécuniaire. Une réclamation de 20 000 € liée à un contentieux de personnel vient d’être déposée, motivant l'inscription d’une provision de ce montant sur ce chapitre.
Chapitre 67 : charges exceptionnelles
Dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, la collectivité peut être amenée à signer des protocoles indemnitaires avec ses prestataires, pour compenser les mesures mises en place par ceux-ci pour assurer leurs missions tout en respectant les mesures sanitaires exigées, ainsi que pour indemniser le préjudice lié à l'annulation d’une partie de leurs prestations. Une provision de 200 000 € est inscrite pour y faire face.
Chapitre 014 : atténuations de produits
Le montant définitif du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales est de 424 255 €, ce qui nécessite un complément budgétaire de 3 570 € sur ce chapitre.
Chapitre 022 : dépenses imprévues
Un montant de 806 357,03 € est provisionné pour faire face à des dépenses imprévues et équilibrer la
section de fonctionnement.
L'inscription budgétaire sur ce chapitre relève de la technique comptable : aucune dépense réelle n’est
réalisée sur ce chapitre mais, en cas de besoin urgent et non budgété, il est possible d'effectuer des
virements de ce chapitre vers celui sur lequel se fera la dépense et de régler les factures sans devoir
attendre l'autorisation du conseil municipal. En cas d’utilisation de cette technique, l'information et la
régularisation de la dépense se fait lors de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante. 22
Le montant maximum qui peut être budgété sur ce chapitre correspond à 7,5 % des dépenses réelles de
fonctionnement inscrites au budget concerné, en l'occurrence :
79 491 652,23 € X 7,5 % = 5 961 873,92 €.
Au budget supplémentaire 2020, 4 131 570,08 € ont été inscrits sur ce chapitre. Avec le complément de
806 357,03 € proposé ici, cela porte le chapitre 022 à 4 937 927,11 € ce qui respecte le montant maximum
autorisé.
Section d'investissement - dépenses et recettes
Recettes
Chapitre 10 : dotations fonds divers et réserves
Le même mécanisme de récupération de la TVA tel que celui présenté en fonctionnement existe en investissement : l'Etat reverse aux communes 16,404 % de la TVA payée sur l’ensemble des dépenses d'investissement. Basée sur les dépenses 2019, la notification du FCTVA pour la section d'investissement est de 2 290 776,47 €, soit 590 776,47 € de plus que le budget ouvert.
Chapitre 024 : produits de cessions
Le planning des cessions a évolué nécessitant un ajustement de la prévision budgétaire.
Ainsi, la vente des ilots 7a - 4b1 et 4b2 partiel de la Pointe de Trivaux au groupement Woodeum-lcade devrait intervenir avant la fin de l’année 2020, plus tôt que selon le planning initial. Par conséquent, les 31 622 942 € correspondant à la vente doivent être inscrits en recette.
Dépenses
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles
La collectivité va porter l’acquisition d'une plateforme destinée à développer la vente en ligne pour les commerçants meudonnais et ainsi les faire gagner en visibilité. Cette acquisition est estimée à 25 000 €.
Chapitre 204 : subvention d'équipement versées
Dans le cadre du Conseil Municipal du 12 décembre 2018, un dispositif offrant une subvention aux
personnes privées pour l'achat de vélos à assistance électrique a été voté. Un complément de 30 000 € est
prévu pour répondre aux dossiers déposés par les meudonnais en 2020.
Chapitre 21 : immobilisations corporelles
La collectivité doit entreprendre un changement de l'infrastructure virtuelle de son réseau, celle de
stockage, ainsi que renouveler les outils de sauvegarde. A cet effet, une dotation complémentaire de
350 000 € est nécessaire,
En outre, l'obligation de mettre en place des défibrillateurs dans les établissements recevant du public
s'étend au 1° janvier 2021 à ceux de catégorie 5 (ERP recevant — de 300 personnes), ce qui nécessite
l'acquisition du matériel pour un montant de 105 000 €. 23
Chapitre 26 : participations et créances rattachées à des participations
Par la délibération n°104/2020 du 8 octobre 2020, la commune a donné un avis favorable à la cession des
logements implantés sur le territoire de la commune appartenant à l'OPH Seine Ouest Habitat au profit de
la SEMADS. En effet, les deux structures ont effectué un rapprochement suite à l'obtention de l'agrément
social par la SEMADS. Au cours de ce transfert, la SEMADS a cédé 881 actions qu'elle possédait au profit de
la ville de Meudon au prix unitaire de 1,239 € soit un montant de 1 091 559 € à verser pour finaliser la
cession.
Opération 2015002 : participation au diffuseur de l’A 86
Le comité de pilotage relatif à la construction d'un nouvel échangeur sur l’A86 a fait état d’un surcoût de
près de 4 M € suite à l'attribution des marchés de travaux par la commission d’appel d'offres du
Département. Ce surcoût est réparti sur l’ensemble des financeurs de ce projet. Pour la commune de
Meudon, le montant de la participation est réévalué à 2 514 500 £ soit un surcoût de 174 500 € par rapport
au budget initialement inscrit.
Opération 2020002 : regroupement des services techniques opérationnels
L'Etat et la commune de Meudon ont décidé d'œuvrer conjointement en vue de poursuivre l'objectif de restauration et de mise en valeur de la Grande Perspective. A cette fin, la libération, par GPSO et les ateliers des services techniques de la Ville de Meudon, des emprises situées à côté du Hangar Y est nécessaire pour permettre la reconstitution de la Grande Perspective. Par conséquent, le centre technique municipal va déménager au 5, rue Henri Etlin où sont actuellement les serres municipales. Un projet de restructuration doit être constitué avec l’aide d’un assistant à maîtrise d'ouvrage qui interviendra dès la fin de l’année 2020. Des études (sondages de sols notamment) seront menées en 2021, ce qui permettrait de lancer les marchés publics de travaux au cours du second semestre 2021. Les travaux devraient intervenir en 2022. Compte tenu de la durée du projet qui se déroulera sur plusieurs exercices et l'intervention de plusieurs services, une opération comptable nouvelle est créée.
Pour pouvoir lancer le travail avec l'AMO, une dotation de 70000 € est inscrite sur cette nouvelle
opération.
Chapitre 020 : dépenses imprévues
Un montant de 4179117 € est provisionné pour faire face à des dépenses imprévues en section
d'investissement. Ce chapitre fonctionne de la même manière que le chapitre 022 en section de
fonctionnement.
Ainsi, le montant maximum qui peut être budgété correspond à 7,5% des dépenses réelles
d'investissement inscrites au budget concerné (hors restes à réaliser), en l'occurrence :
55721570€X7,5%=4179117,75€. Ainsi, les ouvertures de crédits supplémentaires au budget principal 2020 sont les suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
24
DEPENSES RECETTES
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 82 500.00 € |Chapitre 73 : Impôts et taxes 1100 000.00 €
Wapure Gex Déficit des budgets annexes à caractère 60 000.00 € Maure 7381 - Taxe auonnele aux droits de mutation 1100 000.00 €
administratif ou à la taxe de publicité foncière
PRE en charge du budget de la gestion des parcs de 20 000.00 € |broits de mutation perçus 1 NTIC E
stationnement
Prise en charge du budget du potager du Dauphin 40 000.00 € | Chapitre 74 : Dotations et participations 12 427.03 €
NGtUte FES RUOTEREETE Dé JOncIANEMEnuR 22 500.00 € |Nature 744-F.CTV.A 12427.,03€
associations et autres personnes de droit privé
Subvention au Fonds Arménien de France 15 000.00 € |Notification FCTVA 12427.03€
Subvention à l'association de santé Saint Exupéry 7 500.00 €
Chapitre 67: Dépenses exceptionnelles 200 000.00 €
Nature 678- charges exceptionnelles 200 000.00 €
Protocoles transactionnels 200 000.00 €
Chapie 68: Dotations aux amortissements et 20 000.00 €
provisions
Nature 6875 - PRTAEARE aux provisions pour risques 20 000.00 €
et charges exceptionnels
Contentieux du personnel 20 000.00 €
Chapitre 014 : atténuations de produits 3570.00 €
Nature 739223 : Fonds de péréquation des ressources 3570.00€
communales et intercommunales
Notification FPIC 3570.00 €
Chapitre 022 : Dépenses imprévues 806 357.03 €
TOTAL DEPENSES 1112 427.03 € | TOTAL RECETTES 1112427.03€
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 20: Immobilisations incorporelles 25 000.00 € |Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves 590 776.47 €
Nature 2051 - Logiciels 25 000.00 € |Nature 10222-F.C.T.V.A 590 776.47 €
Site internet "marketplace" 25 000.00 € [Notification FCTVA 590 776.47 €
Chapitre 204 : Subvention d'équipement versées 30 000.00 € |Chapitre 024 : produits de cessions 31 622 942.00 €
Nature 20421 - Biens mobiliers, matériel et études 30 000.00 € |Vente Woodeum Icade 31622 942.00€
Subvention vélo électrique 30 000.00 €
Chapitre 21: Immobilisations corporelles 455 000.00 €
Notre se - Matériel de bureau et matériel 350 000.00€
informatique
Réfection infrastructure réseau 350 000.00 €
Nature 2188 - Autres immobilisations immobilières 105 000.00 €
Défibrillateurs 105 000.00 €
Chapitre, ee Rarticipations et créances rattachées à 1 091 559.00 €
des participations
Nature 261- Titres de participations 1 091 559.00 €
Biens d'actionssuite à la fusion de la SEMADS et 1091 559.00€
Seine Ouest Habitat
Opération 2015002 - Participation diffuseur A86 174 500.00 €
Chapitre 204 : Subvention d'équipement versées 174 500.00 €
Nature 204133 - Projets d'infrastructures d'intérêt 174 500.00 €
national
Nouvelle estimation comité de pilotage 07/2020 174 500.00 €
Opération 2020002- Regroupement des services 70 000.00 €
techniques opérationnels ne +
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 70 000.00 €
Nature 2313 - Constructions 70 000.00 €
Assistance à maîtrise d'ouvrage/ études 70 000.00 €
Chapitre 020 : Dépenses imprévues 4179 117.00 €
TOTAL DEPENSES 6025 176.00 € | TOTAL RECETTES 32 213 718.47 € 25
BUDGET ANNEXE DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE
Section d'investissement — dépenses
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles
Le centre d’Art et de Culture va faire l’acquisition d’un logiciel de planification et d'administration des
activités gérées par la Direction de l’action culturelle de la Ville de Meudon. Les offres des fournisseurs
proposées dans le cadre du marché public s’échelonnent entre 19 200 € et 35 910 €, maintenance annuelle
incluse, 11 est donc nécessaire de provisionner la somme de 14 800 € qui viendront en complément du
budget prévu sur ce chapitre pour permettre, le cas échéant, d'attribuer le marché public à l’entreprise la plus chère si celle-ci est la mieux-disante.
Chapitre 21 : immobilisations corporelles
L'ordinateur en cabine de projection (TMS), qui est relié au projecteur et à la bibliothèque de films et sur lequel est installée une licence spécifique permettant de gérer la réception des films, est tombé en panne. Pour pouvoir racheter cet ordinateur, il convient de rajouter 1 000 € au chapitre 21.
Chapitre 23 : immobilisations en cours
Pour faire face à ces nouvelles dépenses sur les chapitres 20 et 21, 15 800 € sont retirés du chapitre 23 pour être réaffectés tels que décrit précédemment.
Ainsi, les ouvertures de crédits supplémentaires au budget du Centre d’Art et de Culture 2020 sont les
suivantes :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 14 800.00 €
Nature 2051 - Logiciel 14 800.00 €
Logiciel du centre d'Art et de Culture 14 800.00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 1 000.00 €
Nature 2183 - Matériel de bureau et matériel
4 : 1 000.00 € informatique
R j d i ernplate ment ordinateur TMS de la cabine de 1000.00 €
projection
Chapitre 23 : Immobilisations en cours = 15 800.00 €
Nature 2313 - __15800.00€
Travaux bâtiment du CAC annulés (étude en cours) |- 15 800.00 €
TOTAL DEPENSES -__€ [TOTAL RECETTES -
BUDGET ANNEXE DU POTAGER DU DAUPHIN
Section de fonctionnement - dépenses et recettes
Recettes
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante
Les projections budgétaires de fin d’année font apparaitre un risque de déficit sur le budget annexe du Potager du Dauphin du fait de la crise sanitaire. En effet, les recettes encaissées sont moins importantes que le niveau d’encaissement constaté à la même époque sur les exercices précédents. Ainsi, une baisse des revenus sur les loyers est estimée à 20 000 € due, pour partie, à l'exonération accordée aux locataires pour la durée de la période du premier confinement. Par conséquent, le budget principal va abonder ce budget annexe pour faire face à un risque de déficit en fin d'exercice à hauteur de 40 000 €. Cette recette ne sera réalisée qu’en cas de réelle nécessité. Dépenses
Chapitre 011 : charges à caractère général
26
La crise sanitaire a entraîné des dépenses supplémentaires sur ce budget qu’il convient de prendre en
charge. Un montant de 20 000 € est inscrit pour des achats de protection ainsi que pour le nettoyage des locaux.
Ainsi, les ouvertures de crédits supplémentaires au budget du Potager du Dauphin 2020 sont les suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 : Charges à caractère général 20 000.00 € |Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 20 000.00 €
Nature 6283- Frais de nettoyage des locaux 15 000.00€ |Nature 752- Revenus des immeubles 20 000.00 €
Nature 7552 - Prise en charge du déficit des budgets
Nature 60632 - Fournitures de petit équipement 5000.00 € |annexes à caractère administratif par le budget 40 000.00 €
principal
TOTAL DEPENSES 20 000.00 € | TOTAL RECETTES 20 000.00 €
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, et 6abstention(s),
DECIDE de compléter les crédits comme suit au budget 2020.
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal, pour l'exercice 2020, mentionnée dans le tableau
annexé et synthétisé comme suit :
Libellé
Fonctionnement Investissement Cumul DM2 de 2020
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget principal
l'exercice
Opérations de 1112 427,03 € 1112 427,03 € 6 025 176,00 € 32 213 718,47 € 7 137 603,03 € 33 326 145,50 €
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe du Centre d’Art et de Culture, pour l'exercice 2020, mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
Fonctionnement Investissement Cumul DM1 de 2020
Celle Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe du Centre
d’Art et de Culture -€ -€ € -€ -€ -€
Opérations de l'exercice 27
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe du Potager du Dauphin, pour l'exercice 2020, mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
Fonctionnement Investissement Cumul DM1 de 2020 Libellé ; a Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe du
Potager du Dauphin 20 000 € 20 000 € -€ -€ 20 000 € 20 000 €
Opérations de l'exercice
PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET EXTINCTION DE CREANCES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’état des produits irrécouvrables en date du 28 août 2020, dressé par Monsieur le Chef du Centre des finances publiques de Meudon, ainsi que les motifs évoqués, annexés à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU la liste des créances éteintes sur décisions de la Commission de Surendettement des Hauts de Seine,
annexée à la présente délibération, télétransmise aux élus et tenue à leur disposition en mairie,
conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que Monsieur Chef du Centre des finances publiques de Meudon ne peut recouvrer les
titres émis à l'encontre de certains redevables, malgré de nombreuses recherches et poursuites engagées à
l'encontre de ceux-ci,
CONSIDERANT que les décisions rendues par la Commission de Surendettement des Hauts de Seine à l'égard de certains redevables amènent à l'effacement de leurs dettes vis-à-vis de la commune de Meudon,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Monsieur le Chef du Centre des finances publiques de Meudon a transmis, le 28 août 2020, un état
énumérant des recettes du budget principal de la ville de Meudon dont le recouvrement n'a pu intervenir,
malgré de nombreuses recherches et poursuites engagées à l'encontre des redevables (état en annexe de
la présente délibération).
Ces produits irrécouvrables relatifs aux exercices 2012 à 2020 concernent notamment des prestations
scolaires, périscolaires, des occupations temporaires du domaine public, des reversements de salaires
payés à tort, des pénalités de retard, des loyers, qui s'élèvent à la somme totale de 8 468,70 € pour le
budget principal de la ville, répartie comme suit :
- budget principal - ville 01, personnes physiques : 6 304,11 €,
- budget principal - ville 01, personnes morales : 2 164,59 €. 28
L'admission en non-valeur des sommes proposées par Monsieur le Chef du Centre des finances publiques
de Meudon n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le
permettant.
Par ailleurs, la Commission de Surendettement des Hauts de Seine a rendu plusieurs décisions de mise en
œuvre de mesures de rétablissements personnels sans liquidation judiciaire pour des redevables, rendant
exécutoire l'effacement de leurs dettes vis-à-vis de la commune de Meudon.
Le montant total des dettes éteintes sur le budget principal de la ville via ces procédures s'élève à 20
151,93 €, dont le détail figure en annexe de la présente délibération.
La créance éteinte s'impose à la commune et au comptable public. Plus aucune action de recouvrement
n'est possible.
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur de ces produits
irrécouvrables et sur l'admission de ces créances éteintes du budget principal de la ville.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),
DECIDE, au vu d’une part de l’état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur le Chef du Centre des finances publiques de Meudon, ainsi que les motifs évoqués ; d’autre part, de la liste des créances éteintes sur décisions de la Commission de Surendettement des Hauts de Seine :
- l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables des années 2012 à 2020 pour un montant de :
- budget principal - ville 01, personnes physiques : 6 304,11 €,
- budget principal - ville 01, personnes morales : 2 164,59 €.
- l'extinction des créances des années 2018 à 2020 pour un montant de :
- budget principal - ville 01, personnes physiques : 20 151,93 €.
DIT que la dépense relative aux produits irrécouvrables sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal de l'exercice en cours à la nature 6541 (autres charges de gestion courante - pertes sur créances irrécouvrables - créances admises en non-valeur),
DIT que la dépense relative aux créances éteintes sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal de l'exercice en cours à la nature 6542 (autres charges de gestion courante - pertes sur créances irrécouvrables - créances éteintes). 29
CREATION D'UN BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE INTITULE « PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU l'instruction du 8 septembre 1994 modifiée de la Direction Générale des impôts, relative au champ d'application et au droit à déduction de la TVA,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics industriels et
commerciaux,
VU sa délibération du 12 décembre 1996, par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,
VU le projet de budget primitif 2020 présenté par Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Ville de Meudon prévoit de gérer en régie un parc public de stationnement sur le territoire communal,
situé à Meudon la Forêt au-dessus de la patinoire, actuellement en construction ;
La gestion de parcs de stationnement étant une activité du secteur concurrentiel, cette activité entre
dans le champ d'application de la TVA. En conséquence, la ville sera, dans le cadre de cette gestion en régie, assujettie et redevable à la TVA.
Du fait de la gestion en régie d’une activité située dans le secteur concurrentiel par la collectivité, un nouveau budget annexe doit être créé pour :
- fournir des indications détaillées sur le fonctionnement de ce service ; suivre, d'année en année l'évolution de sa situation financière, des résultats dégagés, de l'affectation donnée à ces résultats ;
- décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget général de la commune et ce
service : augmentation ou réduction du fonds d'établissement, versement d’excédents d'exploitation, versement de subventions.
Les services gérés en budget annexe n'ont pas d'organisation administrative propre ni d'autonomie financière et disposent uniquement d’un budget et d’une comptabilité distincts du budget et de la comptabilité de la commune.
Par ailleurs, la création d’un nouveau budget annexe nécessite également l'attribution d’un budget primitif en dépenses et en recettes pour pouvoir fonctionner.
Ainsi, le budget primitif retrace les prévisions et les autorisations de dépenses et de recettes, tant en section d'investissement qu’en section d'exploitation, au titre de l'exercice, conformément au décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Il doit être évalué de façon sincère et ses deux sections doivent être équilibrées.
L'assemblée délibérante est donc invitée à :
- créer un budget annexe au budget communal principal, dédié aux parcs publics de stationnement ; 30
- autoriser Monsieur le Maire à établir les déclarations exigées par les services fiscaux en matière de
TVA (notamment les déclarations d'existence et de cessation) ;
- se prononcer sur le budget primitif de l’année 2020 présenté par Monsieur le Maire.
Considérant que la présente délibération, incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),
CREE un budget annexe au budget principal de la ville de Meudon, dans lequel seront individualisés les
charges et les produits du service public industriel et commercial intitulé « parcs publics de stationnement ».
DIT que ce budget annexe enregistrera la comptabilité des opérations situées dans le champ d'application de la TVA.
AUTORISE Monsieur Le Maire à établir les déclarations exigées par les services fiscaux en matière de TVA.
ADOPTE le budget primitif de l’année 2020, synthétisé ainsi qu'il suit :
Libellé Investissement Exploitation Cumul
Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes Dépenses Recettes
Budget Parcs de stationnement
bin d 100 000.00! 100 000.00] 100 000.00 100 000.00
Total du budget 0.00 0.00 100 000.00 100 000,00] 100 000.00! 100 000.00]
BUDGET ANNEXE « PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT »
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
L— CHAPITRE GLOBALISE (REEL)
011 — Charges à caractère général (regroupement des comptes 60 (sauf 6031), 61, 62 (sauf 621), 634, 635 et 637) : page 7
RECETTES
I1— AUTRES CHAPITRES
70 — Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises : page 8
74 — Subventions d'exploitation : page 8. 31
AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 12 décembre 1996 par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,
VU sa délibération du 6 février 2020 approuvant le budget primitif 2020,
VU sa délibération du 9 juillet 2020 approuvant la décision modificative n°1 du budget 2020,
VU sa délibération du 8 octobre 2020 approuvant le budget supplémentaire 2020,
VU sa délibération du 15 décembre 2020 approuvant la décision modificative n°2 du budget primitif 2020,
Considérant la nécessité pour la Ville de Meudon d'engager, liquider et mandater, pour l'exercice 2021, certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Afin que le budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’État leur ont transmis les informations indispensables à la confection de 75 % de leur budget de fonctionnement.
Toute opération nouvelle d'investissement doit donc théoriquement attendre que le budget primitif de l'exercice soit voté.
Pour pallier cet inconvénient, l’article L 1612.1 du code général des collectivités territoriales prévoit que :
« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
« Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».
Pour l’exercice 2021, les opérations d'investissement qui doivent obligatoirement être lancées avant l'adoption du budget primitif 2021 sont énumérées dans le projet de délibération.
Le calcul des crédits d'investissement 2021 est le suivant :
Crédits ouverts de À Autorisation de crédits . : . 25 % des crédits ouverts . ;
Chapitre l'exercice 2020 ; $ > 4 2021 jusqu'au vote du de l'exercice précédent RE
(BP+BS+DM1+DM2) budget primitif 2021
20 2 197 620.00 € 549 405.00 € 549 400.00 €
204 330 000.00 € 82 500.00 € 62 500.00 €
21 4 683 846.00 € 1170 961.50 € 1 170 960.00 €
23 18 965 000.00 € 4741 250.00 € 4741 250.00 €
Opérations d'équipement 11 824 500.00 € 2 956 125.00 € 2 956 125.00 €
Total 38 000 966.00 € 9 500 241.50 € 9 480 235.00 € 32
Le conseil municipal est donc invité à autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement pour un montant de 9 480 235,00 € comme détaillé ci-après, lequel respecte le
montant maximum prévu par les textes, soit 9 500 241,50 € (38 000 966 € x 25 %).
OPERATIONS FINANCIERES ET OPERATIONS D'EQUIPEMENT NON INDIVIDUALISEES
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 549 400 €
Nature 2031 (Frais d’études)
Etudes suivies d'investissement : 119 680 €
Nature 2051 (Concessions et droits similaires)
Logiciels : 120 500 €
Nature 2088 (Autres immobilisations incorporelles)
Acquisitions de fonds de commerce : 309 220 €
Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 62 500 €
Nature 204113 (Subventions d'équipement versées - État - Projets d’infrastructures d'intérêt national)
Participation au fonds de solidarité des entreprises impactées par le COVID : 12 500 €
Nature 204132 (Subventions d'équipement aux organismes publics — Département - Bâtiments et
installations)
Subvention d'équipement BSPP : 32 500 €
Nature 20421 (Biens mobiliers, matériel et études)
Subventions vélos électriques pour les particuliers : 17 500 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles (sauf opérations) 1 170 960 €
Engagement de dépenses pouvant survenir dans les mois précédant le vote du budget primitif, notamment
à l’occasion de travaux essentiellement motivés par des exigences de sécurité et d'urgence.
Nature 2112 (Terrains de voirie)
Acquisitions et travaux sur terrains de voirie : 193 000 €
Nature 2113 (Terrains aménagés autres que voirie)
Acquisitions et travaux sur terrains autres que terrains de voirie : 24 060 €
Nature 2128 (Autres agencements et aménagements de terrains)
Aménagements de terrains et budget participatif : 77 500 €
Nature 2135 (Installations générales, agencements, aménagements des constructions)
Travaux en urgence dans les bâtiments : 6 250 €
Nature 2138 (Autres constructions)
Autres constructions : 37 500 €
Nature 2152 (Installations de voirie) 33
Installations de voirie dont bornes à incendie : 54 500 €
Nature 2158 (Autres installations, matériel et outillage techniques)
Acquisition de panneaux signalétiques, matériel espaces verts : 66 750 €
Nature 2161 (Œuvres et objets d'art)
Acquisition et restauration d'œuvres et objets d'art : 10 750 €
Nature 2182 (Matériel de transport)
Acquisition en urgence de matériels de transport : 37 500 €
Nature 2183 (Matériel de bureau et matériel informatique)
Acquisition en urgence de matériels informatiques administration et scolaires : 215 000 €
Nature 2184 (Mobilier)
Acquisition en urgence de mobiliers administration et scolaires : 88 000 €
Nature 2188 (Autres immobilisations corporelles)
Acquisition en urgence de matériels divers : 360 150 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours (sauf opérations) 4741250 €
Nature 2312 (Terrains)
Travaux d'urgence dans les cours, terrains, parcs et jardins, carrières : 3 184 500 €
Nature 2313 (Constructions)
Travaux de sécurité et d'urgence dans divers bâtiments : 1 406 750 €
Nature 2315 (Installations, matériel et outillage techniques)
Travaux urgents de réseaux et matériels : 150 000 €
OPERATIONS D'EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES 2956125 €
1) Opération n°2012001 - restructuration groupe scolaire Maritain Renan La Fontaine : 75 000 €
2) Opération n°2014001 - réaménagement complexe René Leduc : 20 000 €
3) Opération n°2015001 - restructuration du Centre Social Millandy : 57 500 €
4) Opération n°2015002 - participation diffuseur A86 : 43 625 €
5) Opération n°2016002 - Pointe de Trivaux - ALSH, Ecole et Ludothèque : 242 500 €
6) Opération n°2017003 - espaces publics Pointe de Trivaux : 1 375 000 €
7) Opération n°2018001 - Pointe de Trivaux — terrain de foot + parking : 1 025 000 €
8) Opération n°2020001 - équipement Meudon République : 100 000 €
9) Opération n°2020002 - regroupement des services techniques opérationnels : 17 500 €
Considérant que la présente délibération incluant, la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),
34
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes au
titre du budget principal de la Ville.
PRÉCISE que le montant total des dépenses énumérées est de 9480 235,00 € selon les chapitres
budgétaires suivants :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 549 400.00 €
Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées 62 500.00 €
Chapitre 21: Immobilisations corporelles 1 170 960.00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 4 741 250.00 €
Opération 2012001: Restructuration du Groupe Scolaire Maritain Renan La Fontaine 75 000.00 €
Opération 2014001: Réaménagement Complexe René Leduc 20 000.00 €
Opération 2015001: Restructuration Centre Social Millandy 57 500.00 €
Opération 2015002 : Participation diffuseur A86 43 625.00 €
Opération 2016002: Pointe de Trivaux ALSH, école et ludothèque 242 500.00 €
Opération 2017003 : Espaces publics Pointe de Trivaux 1375 000.00 €)
Opération 2018001: Pointe de Trivaux - terrain de foot + parking 1 025 000.00 €
Opération 2020001: Equipement Meudon République 100 000.00 €
Opération 2020002 : Regroupement des services techniques opérationnels 17 500.00 €
AUTORISATION SPECIALE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 POUR L'ATTRIBUTION D'UN ACOMPTE SUR SUBVENTIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Pour assurer le bon fonctionnement d’un certain nombre d'associations et d'établissements publics sans attendre le vote du budget primitif 2021, il conviendrait de leur verser un acompte sur les subventions qui seront présentées au titre du budget primitif 2021.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à allouer, avant le vote
du budget primitif 2021, un acompte sur subventions aux établissement public et associations suivantes :
CCAS 791 000.00 €
Meudon 7e Art 24 000.00 €
Club Meudonnais de Patinage Artistique et de Danse sur Glace 10 000.00 €
Meudon Hockey Club 64 000.00 €
Office Municipal des Sports et Loisirs de Meudon 29 000.00 €
Association Sportive Meudonnaise 259 000.00 €
Maison Pour Tous 56 000.00 €
Croix-Rouge CHU 67 150.00 €
Crèche parentale "La Chrysalide" 33 000.00 €
Crèche parentale "Les Copains d'Abord" 25 000.00 €
Crèche parentale "Les P'tits As" 25 000.00 €
Crèche parentale "Les Petits Pirates" 20 000.00 € 35
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),
AUTORISE Monsieur le Maire de Meudon à allouer, avant le vote du budget primitif 2021, un acompte sur
subventions aux établissement public et associations suivantes :
CCAS 791 000.00 €
Meudon 7e Art 24 000.00 €
Club Meudonnais de Patinage Artistique et de Danse sur Glace 10 000.00 €
Meudon Hockey Club 64 000.00 €
Office Municipal des Sports et Loisirs de Meudon 29 000.00 €
Association Sportive Meudonnaise 259 000.00 €
Maison Pour Tous 56 000.00 €
Croix-Rouge CHU 67 150.00 €
Crèche parentale "La Chrysalide" 33 000.00 €
Crèche parentale "Les Copains d'Abord" 25 000.00 €
Crèche parentale "Les P'tits As" 25 000.00 €
Crèche parentale "Les Petits Pirates" 20 000.00 €
PRECISE que les dépenses afférentes seront imputées au budget primitif 2021, aux natures :
- 657362 (subventions de fonctionnement aux établissements et services rattachés — C.C.A.S.)
- 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé - autres organismes)
PRECISE que la liste des associations susmentionnées figurera dans l’état des subventions annexé au budget primitif 2021.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION DE SANTE SAINT-EXUPERY, POUR UNE ACTION DE COMMUNICATION EN VUE DU MAINTIEN ET DE L'INSTALLATION DES MEDECINS GENERALISTES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le courrier du 25.11.2020 de l'Association de santé Saint — Exupéry (siège social : 12 avenue de Celle à Meudon la Forêt), accompagné des statuts de l'association,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION : 36
Pour répondre aux problématiques d'accès aux soins et aux perspectives préoccupantes de la
démographie médicale, la Ville de Meudon souhaite soutenir le projet de l’association meudonnaise
« Association de santé Saint — Exupéry », ci-après exposé.
Cette association a pour but de participer à la définition et à la mise en œuvre d’un plan local en vue du maintien et de l'installation des professionnels de santé sur la commune de Meudon, et joue notamment le rôle d'interlocuteurs des pouvoirs publics, usagers, collectivités et institutions dans ce domaine. A ce titre, elle participe aux réflexions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du besoin de santé, et contribue au développement de solutions pour faciliter l'exercice des professionnels de santé libéraux.
L'association souhaite entreprendre une action de communication ciblée, en vue du maintien et de
l'installation des professionnels de santé et plus particulièrement des médecins généralistes, sur le
territoire communal.
La Ville de Meudon a décidé d'accompagner cette démarche afin de renforcer la présence des médecins généralistes à Meudon et Meudon la Forêt.
Pour ce faire, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à allouer une subvention de
fonctionnement d'un montant de 7 500 £ au titre de l'exercice budgétaire communal de l’année 2020.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, 1 voix contre, et 4 abstention(s),
AUTORISE M. le Maire à verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 500 € à l'Association de santé Saint — Exupéry (siège social : 12 avenue de Celle à Meudon la Forêt), pour accompagner le projet de cette association qui vise à entreprendre une action de communication en vue du maintien et de l'installation des professionnels de santé et plus particulièrement des médecins généralistes, sur le territoire communal.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
CONVENTION TYPE ENTRE LA VILLE DE MEUDON ET LES ASSOCIATIONS BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION COMMUNALE SUPERIEURE A 23 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, 37
VU le projet de convention type à intervenir entre la ville et les associations percevant une subvention communale supérieure à 23 000€, annexé à la présente délibéraiton, télétransmis aux élus et tenus à leur disposition conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En application de la loi et du décret susvisés, le versement d’une subvention communale à un organisme de droit privé pour un montant annuel supérieur à 23 000 € est subordonné à la conclusion d’une convention entre les parties, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
A Meudon, parmi les associations subventionnées par la commune (113 au titre de l'exercice 2020), les
dispositions précitées concernent les organismes suivants :
- Groupe Amical du Personnel,
- Meudon 7°" Art,
- Club Meudonnais de Patinage Artistique et de Danse sur glace,
- Meudon Hockey Club,
- Maison Pour Tous,
- Association Sportive Meudonnaise,
- Office Municipal des Sports et Loisirs,
- Crèche parentale « La Chrysalide »,
- Crèche parentale « Les copains d’abord »,
- Crèche parentale « Les P'tits As »,
- Crèche parentale « Les Petits Pirates »,
- Meudon Space Contractor.
A titre informatif, le montant global des subventions accordées aux organismes précités représente 1 259 050 € au budget primitif 2020, soit environ 69,32 % du montant total des subventions inscrit au dit budget.
Les associations « Comité meudonnais des seniors » et « Croix Rouge Française » font l’objet d'une convention spécifique autorisée par délibération du conseil municipal.
Il'est donc demandé à l'assemblée délibérante :
e d’approuver les termes du projet de convention type à intervenir avec les associations percevant une subvention communale, supérieure à 23 000 €,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec chacune des associations susmentionnées.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, et 5 abstention(s),
APPROUVE les termes du projet de convention type à intervenir avec les associations percevant une subvention communale supérieure à 23 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec chacune des associations ci-après :
- Groupe Amical du Personnel,
- Meudon 7°"° Art,
- Club Meudonnais de Patinage Artistique et de Danse sur glace,
- Meudon Hockey Club,
- Maison Pour Tous,
- Association Sportive Meudonnaise, 38
- Office Municipal des Sports et Loisirs,
- Crèche parentale « La Chrysalide »,
- Crèche parentale « Les copains d'abord »,
- Crèche parentale « Les P'tits As »,
- Crèche parentale « Les Petits Pirates »,
- Meudon Space Contractor.
INDEMNISATION DE LA SOCIETE LPCR, POUR LA PRISE EN CHARGE DU PREJUDICE SUBI DANS LE CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 2044 et suivants du code civil,
VU le marché signé entre la société LPCR et la ville de Meudon pour la réservation de berceaux dans un établissement d'accueil collectif privé dans le secteur Braconnier à Meudon-la-Forêt, notifié le 22 décembre 2017,
VU le projet de protocole d'accord transactionnel annexé à la présente, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La société LPCR est titulaire du marché public n°17A096 « Réservation de berceaux dans un établissement
d'accueil collectif privé dans le secteur Braconnier à Meudon-la-Forêt », notifié le 22 décembre 2017 et
conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 août 2018 puis reconductible tacitement trois fois par période d'un an.
Ce marché public a pour objet la réservation de 18 berceaux dans un établissement d'accueil collectif privé
situé dans le secteur Braconnier à Meudon-la-Forêt et destinés à des enfants âgés de deux mois et demi à
quatre ans.
En raison du contexte sanitaire, l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la
lutte contre la propagation du virus Covid-19 a entraîné notamment la suspension de l'accueil des usagers dans certaines structures.
Par conséquent, la société LPCR a été contrainte de suspendre totalement ses activités, et ce jusqu'au 11 mai 2020, date de réouverture des équipements d'accueil de jeunes enfants.
Par ailleurs, pour permettre de nouveau l'accueil et la protection des usagers, la société SOGERES s'est vue
dans l'obligation d'adapter ses protocoles afin de se conformer aux prescriptions des autorités sanitaires et de la collectivité.
Aussi, la société LPCR a dû supporter à la fois les dépenses engagées avant le confinement et des surcoûts engendrés par l'application de strictes mesures sanitaires ensuite.
La société LPCR s’est donc rapprochée de la ville de Meudon pour lui présenter les éléments chiffrés de ce
préjudice et envisager avec son accord une prise en charge partielle des surcoûts engendrés. 39
La facture du mois de mars 2020 n°6041 d’un montant de 13 473€ ayant été réglée dans son intégralité
alors même que la crèche a été fermée à compter du 17 mars, l'indemnisation du reste à charge total sur la
période de confinement des mois d'avril et de mai 2020 (proratisé au nombre de berceaux réservé à la Ville
de Meudon) se décompose comme suit :
Frais de personnel : 10 003€
- Énergie : 537 €
Loyer et charges : 7 595€;
- Taxe foncière : 1176€;
soit une indemnisation totale s’élevant à 19 310 €, montant auquel il convient de retrancher le trop-versé
sur la période de fermeture du mois de mars : soit 19 310 € -7 349€ =11961€.
Sur la base des éléments financiers présentés par la société LPCR et détaillant toutes ces dépenses, le Conseil municipal est invité à :
- approuver le projet de protocole d'accord transactionnel susvisé, actant d’une indemnisation de ladite société pour le montant indiqué ci-dessus ;
- autoriser M. le Maire à signer ce protocole.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, et 5 abstention(s),
FIXE à 11 961 € le montant de l'indemnisation de la société LPCR (titulaire du marché public n°17A096 « Réservation de berceaux dans un établissement d'accueil collectif privé situé secteur Braconnier à
Meudon-la-Forêt »), contrainte de suspendre totalement ses activités jusqu’au 11 mai 2020 ; et de supporter à la fois les dépenses engagées lors du confinement et des surcoûts engendrés par l'application de strictes mesures sanitaires ensuite
APPROUVE le projet de protocole transactionnel, susvisé, à conclure entre la société LPCR et la Ville de Meudon.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole transactionnel ;
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal de l'exercice 2020, nature 678.
INDEMNISATION DE LA SOCIETE SOGERES, POUR LA PRISE EN CHARGE DU PREJUDICE SUBI DANS LE CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 2044 et suivants du code civil,
VU le marché signé entre la société SOGERES et la ville de Meudon pour la mise en œuvre d’un service de restauration et prestations associées pour les structures de la Ville, notifié le 7 juin 2019, 40
VU le projet de protocole d'accord transactionnel annexé à la présente, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La société SOGERES SAS est titulaire du marché public n°19A027 « service de restauration et prestations
associées pour les structures de la Ville de Meudon » notifié le 7 juin 2019 et conclu pour une durée de
deux ans (du 1° août 2019 au 31 juillet 2021) reconductible tacitement une fois pour une nouvelle période de deux ans.
Ce marché public a pour objet le service de repas, selon trois types de convives :
- livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et périscolaire (avec mise à disposition de personnel pour certains sites),
- livraison de journées alimentaires pour les crèches,
- livraison de repas en liaison froide pour les clubs séniors,
- portage des repas à domicile dans le cadre des prestations fournies par le CCAS,
- prestations ponctuelles sur demande de la ville.
En raison de la crise sanitaire, les mesures gouvernementales relatives à lutte contre la propagation du
virus Covid-19 ont entraîné notamment la suspension de l’accueil des usagers dans certaines structures.
Par conséquent, la société SOGERES a été contrainte de suspendre ses activités dans les équipements de la
ville de Meudon (à l'exception du portage de repas à domicile aux bénéficiaires du CCAS) et ce jusqu'au 18
mai 2020, date de réouverture des équipements et de reprise de l’ensemble des prestations.
Par ailleurs, à cette date, et pour permettre de nouveau l'accueil et la protection des usagers, la société
SOGERES s’est vue dans l'obligation d'adapter ses protocoles de service, afin de se conformer aux
prescriptions des autorités sanitaires et de la ville.
Aussi, la société SOGERES a dû supporter à la fois les dépenses engagées lors du confinement et des
surcoûts engendrés par l’application de strictes mesures sanitaires ensuite.
La société SOGERES s’est donc rapprochée de la ville de Meudon pour lui présenter les éléments chiffrés de
ce préjudice et envisager avec son accord une prise en charge partielle des surcoûts engendrés.
Le préjudice subi par la société SOGERES est lié :
- d’une part, aux dépenses engagées :
- reste à charge des frais de personnel;
- autres coûts fixes : contrats de location, abonnements, assurances, matériel informatique, frais de
structure ;
- d'autre part, aux surcoûts dus aux adaptations des protocoles sanitaires lors de la reprise de l'activité : - préparation des plateaux ;
- dressage sur table des plateaux 20 min avant le 1° service ;
- désinfection des tables et des chaises après chaque service ;
- réalisation de trois services sur les offices ayant un espace réduit ;
- désinfection des points de contact.
La demande d'indemnisation présentée par la société SOGERES aux services de la ville se décompose donc
comme suit :
- Indemnisation du préjudice lié aux dépenses engagées (de mars à juin 2020) : 35 870€; 41
= Indemnisation du préjudice lié à l'adaptation des protocoles sanitaires (mai et juin 2020) : 8 947 €; soit une indemnisation totale s'élevant à 44 817 €.
Sur la base des éléments financiers présentés par SOGERES et détaillant toutes ces dépenses, le Conseil municipal est invité à :
- approuver le projet de protocole d'accord transactionnel susvisé, actant d’une indemnisation de ladite
société pour le montant indiqué ci-dessus ;
- autoriser M. le Maire à signer ce protocole.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, et 5 abstention(s),
FIXE à 44 817 € le montant de l'indemnisation de la société SOGERES (titulaire du marché public n°194027 « service de restauration et prestations associées pour les structures de la Ville de Meudon), contrainte de suspendre ses activités dans les équipements de la ville de Meudon (à l'exception du portage de repas à domicile aux bénéficiaires du CCAS) jusqu’au 18 mai 2020 ; et de supporter à la fois les dépenses engagées lors du confinement et des surcoûts engendrés par l'application de strictes mesures sanitaires ensuite.
APPROUVE le projet de protocole transactionnel, susvisé, à conclure entre la société SOGERES et la Ville de Meudon.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole transactionnel.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal de l'exercice 2020, nature 678.
INDEMNISATION DE L'ASSOCIATION ACTIVITE DECOUVERTE & NATURE (ADN), POUR L'ANNULATION DU SEJOUR ETE 2020 DESTINES AUX JEUNES DE 11 À 14 ANS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 2044 et suivants du code civil,
VU le marché signé entre l'association Activité Découverte & Nature (ADN) et la Ville de Meudon notifié le 4 mars 2020,
Vu la lettre d'annulation du marché adressée par la Ville de Meudon à l'association Activité Découverte & Nature (ADN) le 5 juin 2020,
VU le courriel du 28 août 2020 de l'association Activité Découverte & Nature (ADN) détaillant les coûts relatifs à l'absence des jeunes Meudonnais,
VU le projet de protocole d’accord transactionnel annexé à la présente, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée, 42
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Ville de Meudon a procédé à une consultation le 23 décembre 2019 pour l’organisation d’un séjour été
2020 à destination des jeunes âgés de 11 à 14 ans.
L'offre retenue a été attribuée à l'association Activité Découverte & Nature (ADN), pour le séjour « Cocktail
sportif » à destination de 22 jeunes âgés de 11 à 14 ans, du samedi 4 au vendredi 17 juillet 2020. La lettre
de notification a été adressée à l’association le 4 mars 2020.
La crise sanitaire qui a suivi a forcé la Ville de Meudon à remettre en question les activités qu’elle pouvait
maintenir à destination de la population. Cette pandémie a en effet eu des répercussions, d'une part sur le
fonctionnement des services, d'autre part sur les attentes et les préoccupations des usagers. Ainsi, compte
tenu des difficultés rencontrées lors de l’inscription des participants, des incertitudes concernant les
mesures gouvernementales pouvant impacter la faisabilité du séjour, et de la crainte compréhensible des
familles à procéderà une inscription de leurs enfants à ce type d'activité, la commune a finalement pris la
décision d'annuler le séjour.
Le Président de l’association a fait valoir auprès e la Ville de Meudon qu'il avait subi une perte financière évaluée à 7 190,48 € comprenant :
- Frais associatifs pour le montage des séjours (frais du personnel de l'association, de location de
locaux et d’autres charges fixes...),
- Frais engagés pour organiser l'accueil de l'effectif prévu initialement par l'organisateur:
o Réservation de la structure d'accueil,
o Embauche de l’équipe d'encadrement et d'animation du stage,
o Réservations des activités,
o Réservation des modalités de transport des jeunes (location de minibus et navettes car).
Considérant qu'il est nécessaire de trouver un accord amiable pour préserver la solidarité professionnelle d’une part, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel de l'animation et du tourisme, et les équilibres budgétaires des parties d'autre part, le Conseil municipal est invité à :
- fixer l'indemnité d'annulation du séjour « Cocktail sportif »,
- approuver les termes du protocole d'accord transactionnel, susvisé, afférent à cette indemnité ;
- autoriser le Maire à signer ce protocole avec l’association Activité Découverte & Nature (ADN).
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 39 voix pour, et 4 abstention(s),
FIXE à 7 190,48€ l'indemnité d'annulation —en raison de la crise sanitaire- du séjour « Cocktail sportif » organisé par l'association Activité Découverte & Nature (91130 Ris-Orangis) pour la période du 4 au 17 juillet 2020, à destination des jeunes Meudonnais âgés de 11 à 14 ans.
APPROUVE le projet de protocole d'accord transactionnel, susvisé, à conclure avec ladite association.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole. 43
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal de l'exercice 2020 : ligne de crédit n° 24853 — nature 678.
REMISE GRACIEUSE ACCORDÉE TOTALEMENT À UN USAGER SUR DES DETTES RELATIVES À DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la liste des pièces émises par le Trésor Public en date des 3 et 22 juin 2020, télétransmise aux élus et tenue à leur disposition conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU le bordereau de situation des produits locaux non soldés, émis par la Trésorerie en date du 23
septembre 2020, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU le courrier en date du 31 août 2020 par lequel Monsieur S sollicite une remise gracieuse, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU le justificatif d'accident de travail attestant de l'arrêt de travail de Monsieur S depuis le 27 février 2020,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans un courrier en date du 31 août 2020, Monsieur S fait état de la situation financière difficile dans laquelle se trouve sa famille. Monsieur S est déclaré comme homme de ménage, Madame S est déclarée comme demandeuse d'emploi, ils sont parents de 3 enfants âgés de 2, 9 et 10 ans. Monsieur S, en arrêt de travail depuis février 2020, exprime sa préoccupation de ne pouvoir honorer les factures relatives aux prestations périscolaires concernant ses enfants.
Cette difficulté s'explique par l’omission de la famille de procéder au calcul de ses tarifs 2020 dans les délais impartis. Cela a engendré une augmentation notoire de ses tarifs périscolaires, faisant par exemple passer le coût d’un repas scolaire de 1.13€ calculé en fonction des revenus de la famille, à 7.26€ par repas.
La demande de remise gracieuse totale sur laquelle il est demandé au Conseil municipal de se prononcer porte sur la somme de 529,70 € due par Monsieur S, au titre de la différence entre le tarif appliqué entre janvier et mars 2020 et le tarif que Monsieur S aurait dû se voir appliquer s’il avait transmis ses revenus dans les temps.
L'abandon total de la dette par la Ville de Meudon permettrait un allégement de la situation financière dans laquelle se trouve Monsieur S.
L'assemblée délibérante est donc invitée à accorder, à titre exceptionnel, la remise gracieuse totale de cette dette pour un montant de 529,70 €.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE, 44
Par 43 voix pour,
ACCORDE une remise gracieuse totale de la dette de Monsieur S, d’un montant de 529,70 € concernant le
règlement des prestations périscolaires.
DEMANDE à M. le Chef du Centre des finances publiques de Meudon de procéder à l'annulation de titres de recettes correspondants à ce montant.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal de l'exercice 2020 : ligne de crédit n° 25944 — nature 678 — fonction 20.
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA SELECTION D'UN OPERATEUR, EN VUE DE LA DELIVRANCE D’AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR Y INSTALLER DES ACTIVITES D'AUTOPARTAGE EN BOUCLE SUR LES TERRITOIRES DES VILLES DE MEUDON, SEVRES ET VILLE D’AVRAY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1,
VU le projet de convention de groupement de commande, annexé à la présente, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Conformément à ses engagements en termes de développement durable et d'économie verte, la Ville de Meudon souhaite développer au maximum les modes de transport propres tout en favorisant l'accès de tous à ces nouveaux modes de déplacement. A ce titre elle soutient les alternatives à la voiture thermique individuelle en accompagnant les solutions d'autopartage qui permettent de faciliter les déplacements et de bénéficier d'un véhicule selon ses besoins, sans en être propriétaire.
L'autopartage dit « en boucle » se caractérise par des emplacements réservés. Les véhicules sont en libre- service, disponibles à la demande, pour des déplacements ponctuels ou réguliers. Cette offre nécessite que le véhicule soit rapporté à son emplacement d'origine. Comme le montre « l'Enquête nationale sur l’autopartage - Edition 2019 » de l'ADEME en France, cette offre s'avère complémentaire des transports publics et a un effet sur la démotorisation des ménages et des entreprises. Elle est adaptée aux trajets de plus longue durée de type demi-journée ou journée. Les places réservées dans les stations en voirie facilitent le retour du véhicule, et le parcours de l'habitant.
Les villes sont compétentes en matière de « police » et notamment de permission de stationnement
nécessaire pour toutes opérations sur le domaine public routier sans implantation dans le sol. Meudon et les villes voisines de Sèvres et Ville d’Avray, ont exprimé le même souhait de favoriser l’installation, sur leur territoire, d'opérateurs offrant un système d'autopartage en boucle et de leur offrir davantage de visibilité en mettant à leur disposition des places dédiées sur la voirie. Cette installation se fera par le biais d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, en contrepartie d’une redevance adaptée, conformément notamment aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
Pour cela, les villes de Meudon, Sèvres et Ville d’Avray ont décidé de créer un groupement de commandes
(en désignant Sèvres comme coordonnateur), pour le lancement de la procédure de mise en concurrence exigée par les textes préalablement à la conclusion de titres d'occupation du domaine public à des fins économiques. 45
Le projet de convention joint en annexe précise les modalités selon lesquelles ce groupement de commandes s’effectuerait, la Ville de Sèvres en assurant le rôle de coordonnateur.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),
APPROUVE les termes du projet de convention de groupement de commandes, susvisé, intitulé
« Groupement de commandes pour la sélection d'un opérateur en vue de la délivrance d’autorisations
d'occupation temporaire du domaine public pour y installer des activités d'auto partage en boucle sur les
territoires des villes de MEUDON, SEVRES et VILLE D'AVRAY» », fondé sur l’article
L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
APPROUVE la désignation de la ville de Sèvres comme coordonnateur de ce groupement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec chacune des villes concernées.
FIXATION DE DEUX NOUVEAUX TARIFS POUR LA LOCATION D'ESPACES EXTERIEURS ET INTERIEURS D'EQUIPEMENTS PUBLICS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU sa délibération n°43/2019 du 28 mai 2019 portant fixation de nouveaux tarifs pour la location
d'espaces extérieurs et intérieurs d'équipements publics,
VU le projet de nouvelle grille tarifaire pour la location d'espaces extérieurs et intérieurs d'équipements publics, incluant deux nouveaux tarifs, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La présente délibération a pour objet de modifier la délibération n°43/2019 du 28 mai 2019 portant fixation de nouveaux tarifs pour la location d'espaces extérieurs et intérieurs d'équipements publics.
Le 28 mai 2019, le Conseil municipal avait approuvé une nouvelle grille tarifaire d'occupation des équipements publics municipaux, dans un but d'optimisation de la gestion du patrimoine de la Ville et de rationalisation des dépenses publiques.
Ilest proposé d'ajouter deux tarifs à cette grille :
- La création d’un nouveau tarif correspond à la location mensuelle des studios Leduc, principalement en cas d'obligation de relogement en urgence de locataires pesant sur la Ville à la suite de l’inaction de propriétaires dont un logement serait concerné par une procédure de péril ou d’insalubrité, rendant le logement en question inhabitable, 46
- La création d’un nouveau tarif pour les autoentrepreneurs meudonnais, par lesquels la ville est régulièrement sollicitée, visant à leur louer un bureau de manière ponctuelle, pour leur permettre d'exercer certaines tâches de leur activité non réalisables à leur domicile (ateliers, entretiens de recrutements ..).
Le conseil municipal est donc invité à approuver les deux nouveaux tarifs applicables à la location d'espaces extérieurs et intérieurs d'équipements publics municipaux, tels que déclinés dans le délibéré ci-après.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, et 5 abstention(s),
MODIFIE sa délibération n°43/2019 du 28 mai 2019 portant fixation de nouveaux tarifs pour la location
d'espaces extérieurs et intérieurs d'équipements publics, tel qu’il suit.
FIXE deux nouveaux tarifs applicables à la location d'espaces extérieurs et intérieurs d'équipements publics municipaux, comme suit :
- Location mensuelle d’un studio Leduc : 300 € / mois,
- Location de manière ponctuelle de bureau à un autoentrepreneur meudonnais : 28 € par demi- journée.
ARRPOUVE la nouvelle grille tarifaire annexée à la présente délibération.
PRECISE que les autres tarifs et conditions d'occupation approuvés par la délibération n°43/2019 du 28
mai 2019 restent applicables.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal (budget principal), natures :
- 70323 — Redevance d'occupation du domaine public communal
- 70328 — Autres droits de stationnement et de location
REVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS, DES TAXES ET DROITS PERÇUS POUR LES DIFFERENTES
PRESTATIONS DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX, ET DE LA TARIFICATION DU BOITIER DE
COMMANDE DES BARRIERES DE CONTROLE D'ACCES SUR LE DOMAINE PUBLIC (COMMUNAL DE
TRIVAUX, RUE MAISANT), POUR L'ANNEE 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU L 2223-14, L 2223-15 et R 2223-11,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les tarifs actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération du conseil municipal en 2018. Les tarifs n'ont pas été augmentés depuis, une évolution est souhaitable au vu des investissements à réaliser pour la a7
création de nouveaux emplacements. La rénovation et la création de nouveaux espaces d’inhumation, notamment les reprises de concessions, entraînent des coûts à absorber par la Collectivité, c'est pourquoi la durée d'attribution, le prix, les tarifs des concessions funéraires nécessitent une évolution et une modification. Tenant compte de la crise sanitaire et du manque d'emplacement, il est proposé au conseil municipal de revaloriser les tarifs des concessions dans les cimetières communaux et de remplacer l'attribution des concessions de 15 ans pour des concessions décennales en gardant les mêmes tarifs. Cette modification nous permettra d'effectuer la reprise des concessions échues dans des délais plus courts : 12 ans (10 ans + 2 ans de possibilité de renouvellement par l’usager) au lieu de 17. En revanche, les taxes d’inhumation et d’exhumation et la tarification du boîtier de commande des barrières de contrôle d'accès sur le domaine public (cimetière de Trivaux) ne seront pas augmentés. L'augmentation proposée permet d’avoir une tarification en adéquation avec les tarifs des communes environnantes. Par ailleurs, une revalorisation a été apportée pour la taxe d'ouverture et de fermeture du caveau provisoire.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, et 5 abstention(s),
FIXE pour l’année 2021 les tarifs des concessions, des taxes et des droits perçus pour les différentes prestations dans les cimetières communaux, ainsi que la tarification applicable au boitier de commande des barrières de contrôle d'accès, comme suit :
Tarifs applicables aux concessions dans les cimetières communaux :
= concession en pleine terre de 10 ans enfant : 57 €
- concession en pleine terre de 10 ans adulte : 250€
= concession en pleine terre ou caveau de 30 ans : 950 €
- concession en pleine terre ou caveau de 50 ans : 1600 €
= concession en columbarium de 10 ans : 250 €
= concession en columbarium de 30 ans : 950 €
Droits et taxes perçus pour les différentes prestations effectuées dans les cimetières communaux :
a) taxe d’inhumation ou de dispersion de cendres au jardin du souvenir ou de scellement d’une urne sur
une sépulture : 45,10 €
b) taxe pour inhumation après exhumation : 22,55 €
c) taxe de seconde inhumation et suivantes :
g dans une concession de 30 ans : 100€
À dans une concession de 50 ans : 100 €
- dans une concession de 100 ans et dans une concession perpétuelle : 100 €
d) droit de réunion de corps :
3 dans une concession de 30 ans : 22,55 € 48
- dans une concession de 50 ans : 45,10€
= dans une concession de 100 ans et dans une concession perpétuelle : 45,10 €
e) caveau provisoire :
- ouverture/fermeture : 20,00€
- séjour par jour : 7,50€
Tarifs applicable pour la vacation de police : 20,00€ (pour la fermeture de cercueil en cas de décès dû au
COVID-19)
Tarif applicable au boitier de commande des barrières situées au cimetière de Trivaux: 80,30 €.
Peuvent se procurer ce boîtier les personnes à mobilité réduite, handicapées ou de plus de 75 ans, voulant accéder en véhicule dans le cimetière, et les riverains de la rue Maisant,
PRECISE que les nouveaux tarifs ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, aux natures 70311 (concessions dans les cimetières — produit net), 7333 (redevances funéraires), 70878 (remboursement de frais par d'autres redevables), 678 (autres charges exceptionnelles).
DELEGATION DONNEE AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE,
EN VUE DE SOUSCRIRE UN CONTRAT D’'ASSURANCE DE GROUPE COUVRANT LES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU sa délibération du 7 décembre 2017 n° 94/2017 intitulée « renouvellement de l’adhésion au contrat
groupe du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Petite couronne d'Ile-de-France pour l'assurance couvrant les risques statutaires du personnel » ;
Vu le courrier en date du 20 octobre 2020 du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne, proposant à la commune de participer à la procédure de mise en concurrence en vue d’un nouveau contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel pour la période 2022-2025, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions statutaires relatives à l’invalidité, la maladie ou l'accident du travail, contenues dans l’article 57 de la loi n° 84-53 susvisée, 49
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibération en date du 7 décembre 2017, la Ville de Meudon a adhéré au contrat de groupe du CIG de la Petite Couronne, pour l'assurance couvrant les risques statutaires du personnel proposé par la société CNP assurance. Ce contrat en capitalisation a été conclu pour une période de 4 ans, à compter du 1° janvier 2018 et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.
Par un courrier en date du 20 octobre 2020, le CIG propose à nouveau aux collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent d'engager, conformément aux dispositions du code des marchés publics, la procédure de mise en concurrence pour un nouveau contrat d'assurance qui couvrirait les risques statutaires de leur personnel pour les années 2022 à 2025.
Cette démarche ne préjuge pas de la décision finale de la Ville d’adhérer ou non à ce nouveau contrat. Cependant, elle permet à la Ville de bénéficier de :
- la connaissance des risques statutaires détenue par le CIG,
l'expertise de celui-ci en matière de mise en concurrence et de contrats d'assurance,
- l'avantage économique que représente un contrat de groupe.
L'assemblée délibérante est donc invitée à déléguer au CIG de la Petite Couronne le soin de lancer une procédure de mise en concurrence pour un nouveau contrat d'assurance qui couvrirait les risques statutaires du personnel municipal, pour la durée susmentionnée et pour l’ensemble des garanties suivantes :
- décès
- congés de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité d'office pour maladie, temps partiel thérapeutique
- accident du travail (de service et de trajet), maladie professionnelle et mi-temps thérapeutique consécutifà un accident de travail.
Une fois le titulaire du marché sélectionné, le CIG de la Petite Couronne adressera à Monsieur le Maire la proposition de contrat finalisée, précisant les conditions d'adhésion pour chacune des garanties dont voudrait bénéficier la Ville.
Si le nouveau contrat, géré par capitalisation, est entériné en Conseil Municipal, il prendra effet au 1°
janvier 2022, pour une durée totale de 4 ans.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
DELEGUE au CIG de la Petite Couronne la consultation, avec mise en concurrence, en vue de la conclusion
d’un contrat d'assurance à adhésion facultative couvrant les garanties des risques financiers découlant de la protection des fonctionnaires et agents publics de la Ville de Meudon, pour les années 2022 à 2025. 50
SOLLICITE, dans ce cadre, de la part du CIG Petite Couronne, l'étude des garanties suivantes :
- décès
- congés de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité d'office pour maladie, temps partiel thérapeutique
- accident du travail (de service et de trajet), maladie professionnelle et mi-temps thérapeutique consécutif à un accident de travail.
PRECISE qu’au terme de la consultation organisée par le CIG de la Petite Couronne, la proposition d'adhésion au contrat de groupe, mentionnant les conditions d'adhésion pour chacune des garanties souhaitées par la Ville, sera soumise au Conseil municipal.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 34,
VU la délibération 2/2020 du 6 février 2020 fixant le tableau des effectifs de la Ville de Meudon pour l’année 2020,
VU la délibération 58/2020 du 9 juillet 2020 portant modification du tableau des effectifs du personnel communal,
VU l'avis du comité technique du 30 novembre 2020, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU le projet de tableau des effectifs de la Ville, modifié, annexé à la présente délibération, télétransmis aux
élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU la liste des postes susceptibles d'être pourvus par un agent contractuel en vertu de l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26.01,1984, annexée au projet de tableau des effectifs susvisé, annexée à la présente délibération, télétransmise aux élus et tenue à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le Conseil municipal fixe le Tableau des effectifs du personnel de la ville. Il s’agit de l'acte matériel par lequel l'organe délibérant autorise l'autorité territoriale à procéder à des recrutements et inscrit au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la rémunération de ces recrutements.
Le Tableau des effectifs de la Ville a été mis à jour par la délibération du Conseil municipal du 9 juillet 2020,
après avis du comité technique lors de sa séance du 1er juillet 2020.
De nouvelles modifications sont soumises au mois de décembre à l'approbation du Conseil municipal. Elles
concernent :
e 1 suppression de poste :
1 adjoint au directeur du budget et de la commande publique 51
e Des créations de poste venant répondre aux besoins des services :
© 1 juriste au service des marchés publics
o 1 chef de projet de développement territorial
o 1 chargé de mission à la direction des bâtiments
© 1technicien en sécurité accessibilité ERP
© Zinstructeur du droit des sols
o 1référent orientation/ insertion professionnelle au sein du pôle jeunesse famille © 1 animateur numérique à l’espace numérique, notamment pour les besoins du Lab, nouvel équipement situé rue de la République qui ouvrira début 2021 o 2 agents au sein des installations sportives, pour le stade de football de la pointe de Trivaux
Le Conseil municipal est invité à modifier à nouveau le Tableau des effectifs du personnel communal en procédant à la suppression/création des postes ci-dessus énumérés.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),
MODIFIE le Tableau des effectifs du personnel communal au titre de l’année 2020, comme suit :
- suppression d’un poste d’adjoint au directeur du budget et de la commande publique,
- création des postes suivants :
1 juriste au service des marchés publics
1 chef de projet de développement territorial
1 chargé de mission à la direction des bâtiments
1 technicien en sécurité accessibilité ERP
1 instructeur du droit des sols
1 référent orientation/ insertion professionnelle au sein du pôle jeunesse famille 1 animateur numérique à l’espace numérique, notamment pour les besoins du Lab, nouvel équipement situé rue de la République qui ouvrira début 2021 2 agents au sein des installations sportives, pour le stade de football de la pointe de Trivaux È
©
©
©O
©
©
O
O
©
ADOPTE le Tableau des effectifs du personnel communal au titre de l’année 2020, modifié tel que ci- dessus, et annexé à la présente.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012 52
AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONCLUE AVEC L'ASSOCIATION « LA CROIX
ROUGE FRANÇAISE», POUR LA GESTION DU CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE DE MEUDON
ET LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A CETTE ASSOCIATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2125-1,
Vu sa délibération du 20 octobre 2016 intitulée « convention entre la ville de Meudon et l'association La
Croix rouge Française pour la gestion, toute l’année, du centre d'hébergement d'urgence de Meudon et le versement d’une subvention à cette association »,
Vu la convention signée le 25 octobre 2016, arrivant à échéance au 31 décembre 2020, entre la Ville de
Meudon et l'association « la Croix Rouge Française » relative à la gestion de l’abri de nuit de Meudon, situé dans un pavillon au 4 rue du Docteur Arnaudet, qui assure toute l’année, un hébergement d'urgence pour 8 personnes sans abri (soit 8 places hommes, compte tenu de la disposition des chambres comprenant 2 lits chacune) et pour lequel, une subvention communale est octroyée à cette association, annexée à la présente délibération, télétransmise aux élus et tenue à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention susvisée, annexé à la présente délibération, télétransmis aux
élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Ouvert en 2003 pour accueillir et mettre à l’abri pendant la période hivernale un public précarisé, le centre
d'hébergement d'urgence (CHU) sis dans un pavillon au 4 rue du Docteur Arnaudet accueille huit personnes
en situation d’errance ou en rupture d'hébergement, dont les possibilités de réinsertion nécessitent une
stabilisation de moyenne durée pour permettre un soutien social dans leurs démarches.
Depuis 2009, la Ville a obtenu la pérennisation à l’année de ces places d'hébergement, financées grâce aux
crédits de l'Agence Nationale de l'Habitat pour améliorer les conditions d'accueil des personnes hébergées.
Ouvert 365 jours par an, le CHU était géré jusqu'au 31 août 2016 par l'association « La Parenthèse » qui a
cessé son activité, faute de financements suffisants (la Ville de Meudon n'étant qu’un des financeurs de
l’activité de cette association).
Afin de pérenniser ce dispositif de mise à l’abri des personnes sans domicile fixe, le Conseil municipal a
entériné en séance du 20 octobre 2016 la reprise de ce centre par « La Croix Rouge Française », association
d'envergure nationale expérimentée dans le domaine de la lutte contre les exclusions (que ce soit par ses
activités de maraude ou en matière de gestion de structures d'hébergement pour sans-abris comparables à
celle de Meudon).
La mise à disposition du pavillon du 4 rue du Docteur Arnaudet a été proposée à l'association, sans
versement de redevance, tel que le prévoit l’article L2125-1 du code général des propriétés des personnes
publiques qui permet d'appliquer la gratuité quand l'autorisation d'occupation est délivrée à une
association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général.
Les principales caractéristiques du fonctionnement du CHU sont les suivantes :
- accueil des personnes sans abri du lundi au vendredi, de 16 h au lendemain à 9h et en
permanence les week-ends et jours fériés ; 53
- fermeture en semaine, de 9 h à 16 h, voulue par « La Croix Rouge Française » comme un moment
pédagogique permettant aux hébergés de garder ou retrouver un rythme de vie et d'effectuer des démarches de réinsertion;
- durée du séjour : 15 jours, avec possibilité de prolongation;
- possibilité d'adapter la durée du séjour en fonction de la situation des hébergés, de leur capacité à adhérer à un projet et de leur admission dans une autre structure ;
- participation financière demandée par la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement (D.R.I.H.L. 92) due par la personne hébergée à compter du 16
jour d’accueil. Cette participation égale à 20 % des ressources de la personne hébergée, ne pourra
pas être inférieure à 0,50 € par jour, ni excéder 8,20 € par jour ;
ème
- fonctionnement du CHU et sécurité des personnes assurés par un agent d'accueil de 16hà23het
un veilleur de nuit de 23hà9h;
- accompagnement social des hébergés pris en charge par un travailleur social ;
- coordination du personnel assurée par un responsable d'équipe.
Les personnes accueillies au CHU sont orientées par le 115.
Deux places du centre sont réservées au centre communal d'action sociale (CCAS) de Meudon qui y
oriente principalement des personnes domiciliées au CCAS et suivies par ses services.
Dès lors, la gestion du CHU est assurée par « La Croix Rouge Française », dans le cadre d’un budget global
de fonctionnement, auquel la participation de la Ville avait été fixée à 75 000 € dans la convention de 2016.
Cette subvention municipale fait l’objet d’une revalorisation annuelle calculée selon une formule de
révision prévue à la convention, pour tenir compte des coûts de fonctionnement de ce centre. Ce qui va
porter pour 2021, le montant de la subvention communale à 79 000 €, pour couvrir une partie du coût de
fonctionnement du CHU (notamment les frais d'alimentation et de personnel).
Depuis son ouverture, ce centre de mise à l’abri a gagné en visibilité et est reconnu par les institutions
(Etat, département, ville de Meudon), comme par tous les acteurs locaux, comme véritable levier d'action
favorisant l’aide et l'accompagnement des plus fragiles, contribuant à l'insertion sociale et professionnelle ;
un début de stabilité du toit permettant de mieux se projeter dans l'accès où le maintien dans l'emploi.
Pour approfondir sur le territoire de Meudon la connaissance des profils de personnes en difficultés que la
période de crise sanitaire, puis économique et sociale vient malheureusement aggraver (avec de nouveaux
profils qui émergent), le CCAS s'inscrit actuellement dans la démarche d'analyse des besoins sociaux (ABS)
lancée par Grand Paris Seine ouest en cette fin d'année 2020 avec tous les acteurs locaux dont la Croix
rouge, afin de dresser des constats et identifier des enjeux prioritaires permettant ensuite de construire
des projets et d'accentuer les interventions sociales auprès des plus fragiles, en y intégrant la
problématique de l'hébergement pour laquelle le centre de mise à l'abri a toute sa place.
Par conséquent, c’est dans cette mise en perspective qui nous projette d'ici à deux ans (pour la mise en
œuvre d'actions découlant de l’ABS), que le centre de mise à l’abri s’inscrira pour apporter sa contribution
à la réflexion à mener sur l’évolution de l'offre d'hébergement visant à améliorer davantage le nombre de
prises en charge et l’organisation et fonctionnement de ce dispositif local d'hébergement ; projet pour 54
lequel les services de l'Etat (DRIHL) doivent être sollicités aux côtés de ceux de la ville et de la Croix rouge,
pour participer à la réflexion et financer -par des crédits de réhabilitation- un projet d'évolution du centre,
s'inscrivant lui-même dans une perspective départementale d'hébergement (via le 115).
Aussi est-il proposé à l'assemblée délibérante d’allouer à l'association « La Croix Rouge Française » au titre
de 2021 une subvention annuelle de 79 000 £, pour une durée n’excédant pas deux ans, afin de soutenir et
stabiliser le dispositif actuel de mise à l’abri et permettre ainsi, dans les suites de l’analyse des besoins
sociaux, de réfléchir à l'adaptation du centre à l’évolution des publics qui en auront besoin et mobiliser les
services de l'Etat dans cette réflexion et un financement complémentaire. Il a été convenu également que
la convention serait réactualisée afin de préciser les modalités de versement de la subvention et les
obligations des parties.
Ilest donc demandé au Conseil municipal :
- d'approuver la poursuite en 2021 et 2022 du dispositif de mise à l’abri par « La Croix Rouge Française », dans les conditions préalablement définies, permettant l'accueil des personnes sans abri, de manière pérenne à l’année ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la mise à disposition — à titre gratuit en application de l’article L2125-1 du CGCT- du pavillon situé au 4 rue du Docteur Arnaudet, au bénéfice de l’association « La Croix Rouge Française », afin d'y assurer toute l’année l'accueil des personnes sans domicile fixe ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à allouer à ladite association au titre de 2021, une subvention annuelle de fonctionnement de 79 000 €, révisable chaque année selon la formule de révision prévue à la convention, dans la limite de deux ans;
- d'approuver les termes du projet d'avenant n°1 à la convention initiale susvisée, afin de prolonger la durée de cette convention jusqu'au 31.12.2022, et fixer les modalités de versement de la subvention communale ;
- d'autoriser M. le Maire à signer cet avenant.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
APPROUVE la poursuite -en 2021 et en 2022- du dispositif de mise à l'abri des personnes sans domicile fixe au Centre d'hébergement d'urgence situé 4 rue du Dr Arnaudet, et géré par l'association « La Croix Rouge Française » (siège administratif : Paris 14eme).
APPROUVE la poursuite -pour les deux années à venir- de la mise à disposition -à titre gratuit en application de l’article L2125-1 du CGCT- du pavillon précité, au bénéfice de l’association « La Croix Rouge Française », à usage de Centre d'hébergement d'urgence pour huit personnes.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l'association « La Croix Rouge Française » au titre de 2021, une subvention annuelle de fonctionnement de 79 000 €, révisable chaque année selon la formule de révision prévue à la convention. 55
APPROUVE les termes du projet d'avenant n°1 à la convention initiale susvisée, afin de prolonger la durée
de cette convention jusqu’au 31.12.2022, et de préciser les modalités de versement de la subvention communale précitée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6574 :
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL EN COURS AVEC LA SARL CORTICO POUR L'EXPLOITATION DES LOCAUX SIS 13 RUE DU VAL ET APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL A CONCLURE ENTRE LA VILLE ET LA SARL CORTICO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 2044 et suivants du code civil,
VU sa délibération n°111/2019 du 12 décembre 2019 relative à l'acquisition des murs du local commercial et de l'appartement sis 13 rue du Val (parcelle AL 307),
VU l'avis de France Domaine du 1er octobre 2020, estimant la valeur du fonds de commerce exploité dans
le café, bar, restaurant sis 13 rue du Val à 27 000 € hors droits, taxes, charges et commission d'agence,
annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 1),
VU le projet de protocole transactionnel, annexé à la présente, visant à la résiliation du bail commercial
liant la Ville de Meudon à la SARL CORTICO ainsi que, en contrepartie, à l'annulation du passif locatif de la SARL CORTICO, annexé à la présente et télétransmis aux élus et tenu à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 2),
VU l'accord du 27 novembre 2020 de Madame Maria DA CONCEICAO FRAGOSO FIALHO, représentante légale de la société SARL CORTICO sur le projet de protocole transactionnel, annexé à la présente, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 3),
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
A l'été 2019, la Ville a constaté la fermeture de la Brasserie du Val, située rue du Val à Meudon, parcelle AL 307.
À la suite d'une proposition du propriétaire, l’acquisition des murs et été approuvée par le Conseil municipal dans sa délibération n° 111/2019 du 12 décembre 2019. L'acte d'acquisition, conclu le 8 juin 2020, a rendu la Ville propriétaire du local commercial de 93 m? situé en rez-de-chaussée, en angle de rue, comprenant un bar, une pièce en angle de rue, une cuisine, une salle donnant sur la rue des Vignes, une cave en sous-sol avec une chaufferie, ainsi qu'un appartement au premier étage de 41 m? composé de trois pièces, d’une salle de bain, et de WC avec terrasse privative.
Bien que fermée, la brasserie acquise est concernée par un bail commercial, autorisant l'exploitation du
commerce et l'occupation du logement, au bénéfice de la SARL CORTICO jusqu’au 30 juin 2023. Le loyer annuel fixé dans le bail s'élève à 16 200 euros hors charges et hors taxes et la provision pour charges à 1200 euros par an. 56
Or, depuis le mois de juillet 2019, le locataire ne règle plus le loyer ni la provision pour les charges prévus au bail. A ce jour, le passif locatif s'élève à 24 300 € hors taxes auquel s'ajoute 1 800 € correspondant aux provisions pour charges.
Compte tenu de la situation, un accord été trouvé entre les deux parties. Cet accord est présenté dans le protocole transactionnel annexé au présent acte, visant à la résiliation du bail commercial en contrepartie de l’annulation des créances dues par le locataire exploitant à la Ville.
Ilest donc proposé au Conseil municipal :
- D'approuver le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel relatif à l'annulation des dettes du locataire et à la résiliation du bail commercial exploité dans les locaux de la Brasserie sis 13 rue du Val.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, et 5 abstention(s),
APPROUVE le projet de protocole transactionnel à conclure avec la société SARL CORTICO visant à la résiliation du bail commercial conclu pour les locaux sis 13 rue du Val (dont la Ville est propriétaire depuis le 08/06/2020) en contrepartie de l'annulation des dettes dues par le locataire exploitant, la SARL CORTICO, à la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole transactionnel.
PRECISE que la commission de l'agent, qui s'élève à 5000 € HT, sera payée par la Ville.
RECOURS A LA PROCEDURE DE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DU SENTIER DES
HAIES ET MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DE CE PROJET DE TRANSFERT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3,R. 318-7 et R.318-10,
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles R.141-4,R. 141-5, R.141-7 à 9,
VU le dossier d'enquête publique préalable au transfert d'office du sentier des Haies dans le domaine
public, annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis aux élus, et tenue à leur disposition
conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Situé dans le tissu pavillonnaire du quartier Paul Bert, le sentier des Haies est une impasse privée, ouverte à la circulation publique assurant la desserte d’une quinzaine d'habitations. Le sentier est accessible depuis le sentier de la Borne sud qui longe les voies ferrées. Cette impasse d’une emprise de 4 mètres et d’un linéaire d'environ 130 mètres, d’une superficie de 458 m?, est à double sens de circulation et dépourvue d’aire de retournement. 57
Fin mai 2016, une lézarde importante du mur de soutènement appartenant à la SNCF et surplombant
les voies ferrées provoquait l’affaissement soudain et important du sol du sentier de la Borne sud, et d'une partie des quatre propriétés riveraines, avec pour conséquence l’enclavement du sentier des Haies.
Dès le mois de juin 2016, et afin de sécuriser les voies ferrées en contre bas, la SNCF a terrassé le talus SNCF, le sentier de la Borne Sud ainsi qu’une partie des quatre propriétaires riveraines. A la suite de ces travaux de terrassement des études ont été initiées en vue de la reconstruction d’un nouveau mur de soutènement par la SNCF, puis du sentier de la Borne Sud.
Afin d'améliorer la sécurité des riverains, et notamment de permettre l'accès aux sentiers de la Borne Sud
et sentiers des Haies aux véhicules de secours et d’aide aux victimes, la Ville de Meudon a sollicité l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest pour que le projet de réfection du sentier de la Borne Sud intègre des travaux d’élargissement du sentier de la Borne sud. Ces travaux sont actuellement en cours d'achèvement.
Parallèlement, les riverains du sentier des Haies ont sollicité l'intégration de ce sentier dans le domaine public communal. Il est apparu opportun de procéder à un tel transfert afin de finaliser les travaux de mise en sécurité des deux sentiers, en réalisant notamment les travaux de remise en état de la voirie et de rénovation des réseaux.
La procédure de transfert d'office est prévue par l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme qui prévoit que : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations [...] peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale [...] et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.»
Il convient donc de procéder à l’organisation de cette enquête publique.
Conformément à l’article R. 318-10 du code de l'urbanisme, le dossier d'enquête publique comprend :
1- la nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; 2- une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d'entretien de chaque voie, 3- un plan de situation,
4- un plan parcellaire.
La durée de l'enquête publique est fixée à 15 jours. Les observations formulées par le public, sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d’un mois, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ces conclusions motivées.
Le Conseil municipal sera amené ensuite à donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois. Le Conseil municipal pourra décider du transfert du sentier dans le domaine public. En cas d'opposition d’un propriétaire intéressé à ce transfert, la décision de transfert pourra être prise par le Préfet du département des Hauts-de-Seine à la demande de la commune.
La décision portant transfert vaudra alors classement dans le domaine public et éteindra, par elle- même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Ilest également précisé que, dès son transfert dans le domaine public communal, le sentier des Haies sera transféré en gestion à l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à :
- recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public du sentier des Haies ; - approuver le dossier d'enquête publique ;
- procéder à toutes les formalités nécessaires à cette procédure. 58
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
DECIDE de recourir -conformément aux articles L. 318-3, R. 318-7 et R318-10 du code de l’urbanisme- à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal du sentier des Haies qui est ouvert à la circulation publique, accessible depuis de sentier de la Borne Sud, et assure la desserte d’une quinzaine d'habitations.
APPROUVE le dossier d'enquête publique ci-annexé et comprenant entre autres :
e une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d'entretien de chaque voie, e _unplan desituation,
e un plan parcellaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique préalable à ce transfert d'office et à procéder à toutes les formalités nécessaires à la procédure.
PRECISE que le Conseil municipal sera amené ensuite à donner son avis sur ce projet de transfert dans un délai de quatre mois.
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D'EMPLACEMENTS DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ENTRE SNCF RESEAU ET LA VILLE DE MEUDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code générale des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-3 à L. 2123-8 et R. 2123-9 à R. 2123-14,
VU l'article L. 2111-20 du code des transports,
VU le projet de convention portant sur le transfert de gestion des emplacements du domaine public ferroviaire, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par courrier de mars 2019, GPSO et la Ville de Meudon ont sollicité SNCF Réseau pour les autoriser à
intervenir sur le foncier ferroviaire (talus) sis aux abords du Rond-Point Ciechanôw, pour procéder à l'amélioration paysagère de ces espaces situés en zone urbaine.
Pour ce faire, une convention de transfert de gestion doit être signée entre la Ville et la SNCF réseau. Le projet de convention permettra à la Ville : 59
- _ d’assurer la gestion et la mise en valeur du foncier ferroviaire en vue de l’amélioration paysagère des talus situés en zone urbaine (entretien du foncier ferroviaire et embellissement paysager),
- en matière de biodiversité : améliorer la strate végétale, mettre en place des friches arbustives afin
de permettre la nidification des passereaux, le passage de la petite et moyenne faune, et éradiquer les plantes invasives exotiques,
- en matière d'agriculture urbaine, l'éco-pastoralisme sera mis en place par la Ville, afin d'entretenir les végétations,
- de répondre à un objectif d’embellissement paysager et de restauration des continuités écologiques se traduisant sous la forme de l'entretien des végétations.
Il convient de préciser que :
- les aménagements urbains sont exclus du champ de la convention dans la mesure où les biens mis à disposition ne peuvent être ouverts au public ;
- SNCF Réseau conserve ses obligations de propriétaire, et en particulier continue d'intervenir sur le foncier
ferroviaire afin d'y réaliser les travaux d'entretien nécessaire à ces biens ;
- la convention à intervenir :
- ne donnera pas lieu à la perception d’une redevance d'occupation par SNCF RESEAU, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
- sera conclue pour une durée de six années.
Le conseil municipal est ainsi invité à :
- _ approuver les termes du projet de convention susvisé,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
APPROUVE les termes du projet de convention susvisé, à intervenir entre la Ville de Meudon et SNCF Réseau, relatif au transfert de gestion à la commune d’un ensemble de foncier ferroviaire sis aux abords du Rond-Point Ciechanôw, qui permettra à la Ville de mener les actions suivantes :
- amélioration paysagère de ce lieu situé en zone urbaine,
- en matière de biodiversité : amélioration de la strate végétale, mise en place de friches arbustives
pour la nidification des passereaux et le passage de la petite et moyenne faune, éradication des
plantes invasives exotiques,
- en matière d'agriculture urbaine : développement de l’éco-pastoralisme, pour l'entretien écologique de la végétation,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention à intervenir entre la Ville de Meudon et SNCF RESEAU représenté par le Directeur d’'Etablissement de l'Infrapôle Paris-Sud-Ouest (IPSO). 60
DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE EMPRISE DE TERRAIN ET D'UNE CONSTRUCTION SIS 6 RUE PAUL
HOUETTE À MEUDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2, L.2111-2, L.2141-1, L.3221-1,
VU le plan de division établi par la direction des services techniques, annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU les avis des domaines du 21 mai 2019, réactualisé le 22 septembre 2020, annexés à la présente
délibération (annexe 2), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU l'accord écrit du conseil d'administration de La Source Association d'Education Nouvelle du
19 novembre 2020, annexé à la présente délibération (annexe 3), télétransmis aux élus et tenus à leur
disposition conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU le constat d’huissier du 13 janvier 2020 attestant de la désaffectation de l'emprise de terrain et de la construction concernées, annexé à la présente délibération (annexe 4), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Ville est propriétaire depuis 1983 d’un terrain bâti de 2 196 mi, sis 6 rue Paul Houette à Meudon,
parcelle cadastrée AB 408. Jusqu'au mois de mai 2019, la maison accueillait le comité des seniors (club de
la Sérénité) qui a ensuite été installé dans un nouveau local rue Lavoisier. Aussi, depuis mai 2019 la maison
et son jardin ne font plus partie du domaine public communal. Actuellement, une partie du bâtiment est
encore occupée par un logement.
Par courrier du 2 mai 2018, La Source Association d'Education Nouvelle (La Source AEN) a fait connaître son
projet d'ouvrir une école maternelle et a manifesté son intérêt pour le bâtiment sis 6 rue Paul Houette, qui
jouxte l'enceinte de l'établissement, ainsi qu’une partie du terrain.
Un plan de division de la parcelle AB 408 permettant de détacher un terrain bâti de 845 m? pour le projet
d'extension de l'école La Source, a été établi et validé par La Source AEN. Cette division permettrait à la
Ville de conserver un terrain à bâtir de 1 342 m? en vue de la reconstruction d’un équipement public
destiné aux seniors.
Par avis du 20 septembre 2020, France domaine a estimé la valeur vénale du terrain bâti de 845 m°? à
2215000€.
Compte tenu, des actions développées sans but lucratif par La SOURCE AEN et des travaux de remise aux
normes et d'aménagement nécessaires pour adapter le bâtiment, un accord a été trouvé sur une cession du
terrain bâti de 845 m? moyennant la somme de 1 993 500 €, correspondant à la valeur vénale estimée par France domaine minorée de 10 %. 61
Conformément à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la construction et le terrain attenant, avant d'être cédés à la SOURCE AEN, doivent faire l’objet d’une procédure de déclassement.
En conséquence, au vu des éléments ci-dessus, il est demandé à l'assemblée délibérante :
- de prononcer le déclassement du domaine public, préalablement à la cession, du terrain bâti situé 6 rue Paul Houette, pour une superficie de 845 m?, partie parcelle AB 408,
- de décider la cession de ce terrain bâti, d’une superficie de 845 m? environ à détacher de la parcelle AB 408, moyennant la somme de 1 993 500 € hors taxe, hors droits, hors charges, à LA SOURCE AEN,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document y afférent.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, 2 voix contre, et 4 abstention(s),
PRONONCE le déclassement du domaine public du terrain bâti de 845 m? environ, sis 6 rue Paul Houette à
Meudon (partie parcelle AB 408), tel qu’il est identifié dans le plan annexé à la présente délibération.
DÉCIDE de céder ce terrain bâti de 845 m? à La Source Association d'Education Nouvelle, au prix de 1 993
500 € (un million neuf cent quatre-vingt-treize-mille cinq cents euros) hors taxe, hors droits, hors charges,
pour un projet d'extension de l’école La Source.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à la cession du terrain
susvisé.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, 024 « produits de
cessions d’immobilisations ».
CESSION DES ILOTS DE LA PHASE 1 DE LA POINTE DE TRIVAUX (4, 2est, 2 ouest, 5 et 6) : MODIFICATION DES CONDITIONS DE CESSION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2,
VU ses délibérations :
- n° 69/2016 du 15 décembre 2016, relative notamment au choix des candidats retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence visant à la cession sous conditions de plusieurs flots sis Pointe de Trivaux et à l'approbation d'un phasage indiquant les dates prévisionnelles de désaffectation et de déclassement des îlots (annexe 8 de ladite délibération), approuvant notamment le cahier des charges de cession, 62
- n°93/2017 du 7 décembre 2017, relative à la cession des commerces des îlots 4a et 2 ouest,
- n°03/2018 du 13 février 2018, relative au déclassement anticipé des îlots 2 ouest et 5 de la Pointe
de Trivaux,
- n°8/2020 du 6 février 2020, relative à la cession des îlots de la Pointe de Trivaux et aux conditions
d'acquisition des logements à prix maitrisé prévus dans les flots 2 ouest, 5, 4b1 et 7a, approuvant
l'avenant n°1 au cahier des charges de cession des îlots 2est, 2ouest, 4a, 5 et 6,
Vu l'avenant n°1 au cahier des charges de cession approuvé par délibération n°8/2020 du 6 février 2020,
Vu l'étude d'impact relative à l'hypothèse de la cession de l’îlot 2 ouest avant sa désaffectation, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à la disposition des conseillers municipaux en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 1),
VU le plan de bornage, délimitant l’îlot 2 ouest concerné par la procédure de cession, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à la disposition des conseillers municipaux en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 2),
VU le projet d’avenant n°2 au cahier des charges de cession approuvé par délibération du 15 décembre 2016, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à la disposition des conseillers municipaux en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 3),
Considérant le retard pris par le chantier de l’îlot 4a entrainant un report de l’ouverture au public de la nouvelle patinoire en cours d'achèvement sur l’îlot 4a fin janvier, voire début février 2021,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
1/ modification des conditions de désaffectation de l’îlot 2 ouest
La ville de Meudon est propriétaire de plusieurs terrains situés dans la Pointe de Trivaux, dont celui sur lequel est édifié la Patinoire municipale et un parking ouverts au public. Ce terrain, dénommé îlot 2 ouest de la Pointe de Trivaux, d’une superficie de 5 380 m2, est sis Avenue de Villacoublay, cadastré AR 260, 264 et 281:
A la suite d’une procédure de mise en concurrence initiée en juillet 2014, lîlot 2 ouest a fait l’objet d'une promesse d'achat conclue entre la Ville et le groupement d'entreprises SAS SEERI et SA OGIC (candidat lauréat de la procédure susvisée) le 22 décembre 2016.
Conformément à l'offre du groupement lauréat, la délibération du 15 décembre 2016, autorisant la signature de la promesse d’achat susvisée, prévoyait dans l’ordre :
- une livraison du nouveau complexe sportif en cours de construction sur l’Îlot 4a avant l'été 2020,
permettant l'ouverture au public de la nouvelle patinoire à l'été,
- puis un arrêt de l'exploitation de la patinoire actuelle sise sur l’îlot 2 ouest en parallèle, permettant sa désaffectation, incluant le déménagement des clubs, durant l'été 2020,
- et enfin, une cession de l'emprise de l’flot 2 ouest par la Ville au groupement lauréat, désaffectée, au mois de septembre 2020.
Toutefois le contexte sanitaire, notamment le confinement des mois de mars, avril, mai, puis l'absence de
certaines entreprises concernées par des cas positifs à la Covid-19, ont induit un retard qui ne permettra
pas l'ouverture de la nouvelle patinoire en cours d'achèvement sur l'îlot 4a, avant la cession de l'îlot 2
ouest, prévue au 28 décembre 2020.
Par conséquent, l’îlot 2 ouest sera vendu le 28 décembre alors que la patinoire municipale qui s'y trouve est encore exploitée et ouverte au public. 63
Une telle situation n'empêche pas la vente de se réaliser sous réserve du respect du cadre juridique prévu par l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Cet article impose, en cas de vente d’un bâtiment encore affecté à un service public de respecter les obligations suivantes :
- prévoir à l'acte de vente une clause résolutoire,
-_ réaliser une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par
anticipation et la désaffectation de l'emprise après sa cession,
- produire une nouvelle délibération motivée sur l'hypothèse d’une désaffectation postérieure à la
vente.
En l’espèce, la désaffectation de l’îlot 2 ouest (de la patinoire et du parking attenant) après sa cession, et au plus tard à échéance du 30 juin 2021, entraine les conséquences présentées de manière détaillée dans l'étude d'impact annexée à la présente délibération et résumée ci-dessous :
A— En cas de désaffectation de la patinoire avant le 31 janvier 2021, le contrat d'affermage permettant l'exploitation de la patinoire municipale par la société LS MEUDON arriverait à son terme sans qu'il soit nécessaire de le prolonger et la Ville conserverait la jouissance de l’îlot 2 ouest jusqu’à sa désaffectation. Une fois le terrain désaffecté, les acquéreurs en récupèreraient la jouissance et le prix de vente du terrain serait définitivement acquis par la Ville.
B - En cas de désaffectation de la patinoire après le 31 janvier 2021 mais avant le 30 juin 2021, la Ville conserverait la jouissance de l’îlot 2 ouest pour une durée plus longue et le contrat d’affermage conclu pour l'exploitation de l'actuelle patinoire municipale serait prolongé jusqu’à la date d'ouverture de la nouvelle patinoire en cours d'achèvement sur l’îlot 4a, sans pouvoir dépasser le 30 juin 2021. Dans cette hypothèse, il est contractuellement prévu que l’acquéreur logements de l’îlot 2 ouest rembourserait à la Ville le transfert financier qu'elle aurait versé à la LS MEUDON pour la poursuite de l’exploitation de la patinoire dans le cadre du contrat d’affermage à prolonger du 1” février 2021 jusqu'à la date de fermeture de l'actuelle patinoire. Ce transfert financier est évalué par la LS MEUDON à environ 32 000 € HT par mois de prolongation.
C-— En cas d’impossibilité de désaffectation de la patinoire actuelle au 30 juin 2021, la résolution de la vente aurait pour effet d’anéantir rétroactivement le contrat de vente et de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement. Tous les actes accomplis seraient anéantis et les acquéreurs de l'îlot 2 ouest seraient redevables d’une pénalité fixée à 2 % du prix HT de la vente, soit 260 636,40 £, répartis entre l'acquéreur logements à hauteur de 252 768 € et l'acquéreur commerces à hauteur de 7 868,4 €. Concrètement, la Ville redeviendrait propriétaire de l’îlot 2 ouest et devrait restituer le prix de vente versé, après déduction de la pénalité susvisée.
Une clause résolutoire indiquant ces conséquences sera introduite dans l’acte de vente.
2/ modification relative aux logements cédés à prix maïitrisé de l’îlot 2 ouest
Consécutivement à la crise sanitaire sans précédent que nous traversons, la commercialisation des
logements subit un ralentissement sensible avec les conséquences pouvant en découler pour le secteur du
bâtiment.
Par ailleurs, nous constatons une chute des ventes significative pour les logements en accession à prix
maitrisé. Cette tendance lourde résulte du resserrement drastique des conditions d'éligibilité exigées par
les organismes bancaires pour l'obtention des prêts bancaires. L'avenant n°1 approuvé par délibération du
6 février 2020 n'ayant pas eu l’effet escompté afin de ne pas enrayer le rythme des opérations de
construction, nous vous proposons de modifier les conditions de cession des logements à prix maitrisé
comme suit :
Les acquéreurs de l’îlot 2 ouest pourront céder 15 des logements dévolus à l'accession à prix maitrisé au prix des logements libres. Le nombre total de logements vendu à prix maïitrisé serait alors de 15 logements. A ce titre le cahier des charges de cession est modifié en ce sens. 64
3/ modification relative au prix de cession et aux clauses de complément de prix
La modification présentée au point précédent entraine une modification du prix de cession de l’îlot 2 ouest Cette modification est intégrée à l’avenant n°2 du cahier des charges de cession annexé à la présente délibération. En contrepartie de la cession des logements à prix maïitrisé au prix des logements libres, compte tenu du défaut de commercialisation, le prix de cession de l’îlot 2 ouest est fixé à 13 031 820 € HT (répartis de la façon suivante 12 638 400 € HT pour l'acquéreur logement et 393 420 € HT pour l'acquéreur commerces), au lieu du prix initialement fixé à 12 767 820 € HT, soit une recette supplémentaire pour la Ville évaluée à ce jour à 264 000 € HT.
Par ailleurs, l'absence de désaffectation de la patinoire n’a pas permis aux acquéreurs de procéder aux sondages de pollution des terrains situés sous la patinoire, entrainant un risque de surcoût important sur ce point. En conséquence, le projet d’avenant n°2 du cahier des charges de cession prévoit également la mutualisation des dépenses liées aux travaux de démolition, dépollution et désamiantage pour l'ensemble des îlots cédés pour déclencher la clause de retour à meilleure fortune. /n fine, le calcul de l’éventuel complément de prix sur ce point sera déterminé à l'issue des travaux de démolition réalisés sur les îlots.
Il convient de noter également que l'acquéreur de l’îlot 2 ouest a accepté de prendre en charge l’éventuel transfert financier à verser à LS MEUDON lié au report de l’ouverture de la nouvelle patinoire, estimé à environ 32 000 € HT par mois de prolongation.
Par ailleurs, l’échéancier de paiement initialement prévu lors de la promesse du terrain (50% à l'acte, 50%
un an après, soit fin décembre 2021) est modifié en ce sens : 50% à l’acte, 50% au 30 juin 2021.
En contrepartie des éléments ci-dessus, il est proposé de supprimer la clause de complément de prix liée à la réalisation de Surface de Plancher complémentaire pour ce terrain.
4/ modification relative à l'acquéreur des commerces
Enfin, par délibération du 15 décembre 2016, le Conseil municipal a autorisé la cession des volumes correspondants aux futurs commerces à édifier sur l’Îlot 2 ouest à la société SA SODES venant en substitution du groupement d'entreprises NEXITY/OGIC, ou toute société substituée, contrôlée et détenue par cette dernière.
Or la SODES construit et gère des locaux commerciaux pour le compte, notamment, de la SCI Meudon
Trivaux, qui est propriétaire de locaux.
Ainsi, dans le cadre de la réalisation de locaux commerciaux en co-promotion avec Nexity/Ogic, le groupe intervient de la manière suivante :
- la SCI Meudon Trivaux acquière les lots de volume commerce,
- la SCI Meudon Trivaux signe avec SODES un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation des locaux commerciaux en rez-de- chaussée,
- SODES signe les marchés de travaux, suit les marchés travaux et enfin assure la gestion locative
des locaux commerciaux.
Ilest donc proposé au Conseil municipal de :
modifier les conditions de la cession de l’îlot 2 ouest pour permettre une cession de l’îlot 2 ouest avant sa désaffectation et l'introduction d’une clause résolutoire dans l'acte de vente,
- fixer le délai maximum de constat de désaffectation de l'actuelle patinoire municipale au 30 juin 2021,
- approuver les modifications des conditions d'acquisition des logements à prix maitrisé,
- approuver le projet d’avenant n°2 au cahier des charges de cession relatif aux conditions d'accès aux
logements maitrisés et à la modification des clauses de complément de prix, 65
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’état descriptif de division volumétrie de l’ilot 2 ouest et tous les
actes de vente et documents nécessaires à la cession des volumes respectivement à la SCCV Meudon
Trivaux 2 ouest et à la SCI Meudon Trivaux.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, 1 voix contre, et 5 abstention(s),
APPROUVE les nouvelles conditions de la vente de l’îlot 2 ouest de la Pointe de Trivaux telles que
présentées dans la note explicative susvisée, à savoir :
- la désaffectation de l’îlot 2 ouest interviendra après sa cession,
- une clause résolutoire sera introduite dans l'acte de vente. Cette clause résolutoire prévoira :
o qu'en cas de désaffectation de la patinoire de l’îlot 2 ouest après le 31 janvier 2021, les acquéreurs de l’ilot 2 ouest rembourseront à la ville le transfert financier dû par la Ville à la société LS MEUDON dans le cadre de la prolongation du contrat d’affermage autorisant ladite société à exploiter la patinoire jusqu’à sa désaffectation
o qu’en cas de résolution de la vente, une pénalité à la charge des acquéreurs d’un montant fixé à 2 % du prix de vente HT, soit 260 636,40 €, répartis entre l’acquéreur logements à hauteur de 252 768 £ et l'acquéreur commerces à hauteur de 7 868,4 €
FIXE le délai de constat de la désaffectation de l'emprise de l’îlot 2 ouest au 30 juin 2021. À défaut de
respect de ce délai, la vente sera résolue.
APPROUVE, en contrepartie, la cession de la moitié des logements à prix maitrisé au prix des logements libres, compte tenu du défaut de commercialisation Une majoration du foncier sera versée à la ville aboutissant à un prix global de 13 031 820 € HT, à la place du prix de cession initialement fixé à 12 767 820 €, soit un complément de prix de 264 000 € HT.
APPROUVE l'avenant n°2 au cahier des charges de cession tel qu'il est annexé à la présente délibération, modifiant les conditions relatives aux logements cédés à prix maitrisé et les compléments de prix liés à l'accession à prix maitrisé, aux coûts de démolition, dépollution et désamiantage et enfin à la surface de plancher supplémentaire créée. Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant 2.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état descriptif de division volumétrie de l’îlot 2 ouest et tous les actes de vente et documents nécessaires à la cession des volumes respectivement à la SCCV Meudon Trivaux 2 ouest, dont le siège social est 25 allée Vauban — CS 50068 -59 562 La Madeleine cedex et à la SCI Meudon Trivaux, dont le siège social est 41 avenue Montaigne — 75 008 PARIS. 66
CESSION DES ILOTS 7A, 4B1 et 4B2 PARTIEL DE LA POINTE DE TRIVAUX : MODIFICATION DES CONDITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS A PRIX MAITRISE et MODIFICATION DES CLAUSES DE COMPLEMENT DE PRIX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2,
VU sa délibération n° 90/2019 du 3 octobre 2019 relative notamment au choix des candidats retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence visant à la cession sous conditions des îlots 7a, 4b1 et 4b2 partiel sis Pointe de Trivaux et approuvant le cahier des charges imposé par la Ville à annexer à la promesse de vente puis à l’acte de vente,
Vu sa délibération n°8/2020 du 6 février 2020 relative à la cession des îlots de la Pointe de Trivaux et aux conditions d'acquisition des logements à prix maitrisé prévus dans les îlots 2 ouest, 5, 4b1 et 7a,
Vu sa délibération n°61/2020 du 9 juillet 2020 relative à la modification du programme et à l’assouplissement des conditions d’accès aux logements à prix maitrisé,
Vu les avenants 1 et 2 au cahier des charges relatifs aux flots 7a, 4b1 et 4b2 partiel, approuvés par délibération n°8/2020 du 6 février 2020 et délibération n°61/2020 du 9 juillet 2020,
VU le projet d’avenant n°3 au cahier des charges de cession, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à la disposition des conseillers municipaux au secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 1),
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
A la suite de l'organisation d’une procédure de mise en concurrence en vue de la cession, sous conditions,
de plusieurs îlots sis sur la Pointe de Trivaux, le Conseil municipal a approuvé, par délibération du 3 octobre 2019, le cahier des charges de cession des îlots 7a, 4b1 et 4b2 partiel.
Consécutivement à la crise sanitaire sans précédent que nous traversons, la commercialisation des
logements subit un ralentissement sensible avec les conséquences pouvant en découler pour le secteur du
bâtiment.
Par ailleurs, nous constatons une chute des ventes significative pour les logements en accession à prix
maitrisé. Cette tendance lourde résulte du resserrement drastique des conditions d'éligibilité exigées par
les organismes bancaires pour l'obtention des prêts bancaires. L’avenant n°2 approuvé par délibération du
9 juillet 2020 n'ayant pas eu l'effet escompté, afin de ne pas enrayer le rythme des opérations de
construction, nous vous proposons d'adopter un nouveau mécanisme se déclinant comme suit :
1/ modification relative aux logements cédés à prix maïtrisé
- à l'échéance d’un délai de 6 mois de commercialisation : d'étendre le dispositif aux habitants de Grand Paris Seine Ouest et non plus aux seuls meudonnais,
- à l'échéance d’un délai d’un an : les acquéreurs des îlots 7A, 4B1 et 4B2 partiel pourront céder la moitié des logements initialement dévolus à l'accession à prix maitrisé au prix des logements libres.
2/ modification des clauses de complément de prix
2.1 Complément de prix lié à la cession des logements à prix maitrisé au prix des logements libres 67
La modification présentée au point précédent entraine une modification des clauses de complément de prix. Cette modification est intégrée à l'avenant n°3 du cahier des charges de cession annexé à la présente délibération. En contrepartie de la cession des logements à prix maitrisé au prix des logements libres, compte tenu du défaut de commercialisation, un complément de prix sera versé à la ville à hauteur de 480 € HT par m? concerné, correspondant à la différence entre la charge foncière du logement libre et celle de l'accession à prix maîtrisé,
2.2 Complément de prix relatif au chiffre d’affaires des ventes de logements sociaux en démembrement
Par ailleurs, une erreur de calcul a conduit à une erreur matérielle dans la délibération du 9 juillet 2020 et l'avenant qu'elle a approuvé, dans la clause de complément de prix relative à la vente en démembrement de 50 % des logements sociaux construits. Au lieu d’un complément de prix évalué à 466 841 € HT, et selon l'application de la clause prévue dans l'offre des acquéreurs, le complément de prix sera calculé de la manière suivante :
Complément de prix = (CA réalisé — CA prévisionnel x l/lo) x 15 %
avec un CA prévisionnel ramené à 3 750€HT/m?shab.
Le montant du complément de prix sera fixé à l'issue de l’ensemble des ventes définitives des logements sociaux réalisées par les acquéreurs. Ce complément de prix fera l’objet d’un acte complémentaire.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver le projet d’avenant n°3 au cahier des charges de
cession relatif aux conditions d'accès aux logements à prix maitrisé et à la modification des clauses de complément de prix.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, 1 voix contre, et 5 abstention(s),
APPROUVE le projet d’avenant n°3 au cahier des charges de cession, modifié, des flots 7a, 4b1 et 4b2 partiel situés Pointe de Trivaux, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Cet avenant 3 porte sur :
La modification relative aux logements cédés à prix maïitrisé :
- à l'échéance d'un délai de 6 mois de commercialisation : d'étendre le dispositif aux habitants de Grand Paris Seine Ouest et non plus aux seuls meudonnais,
- à l'échéance d’un délai d’un an : les acquéreurs des flots 7A, 4B1 et 4B2 partiel pourront céder la moitié des logements initialement dévolus à l'accession à prix maïitrisé au prix des logements libres.
La modification des clauses de complément de prix suivantes :
En contrepartie de la cession des logements à prix maitrisé au prix des logements libres, compte tenu du défaut de commercialisation, un complément de prix sera versé à la ville à hauteur de 480 € HT par m2? concerné, correspondant à la différence entre la charge foncière du logement libre et celle de l'accession à prix maîtrisé.
Le complément de prix relatif à la vente en démembrement de 50 % des logements sociaux construits sera calculé de la manière suivante : complément de prix = (CA réalisé — CA prévisionnel x 1/lo) x 15 % avec un CA prévisionnel ramené à 3 750€HT/m?shab. 68
AVENANT N°1 A LA CONVENTION PREVOYANT LE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIES, RESEAUX DIVERS ET D'ESPACES COMMUNS A CREER DANS LE CADRE DU PROJET SIS ILOT4A DE LA POINTE DE TRIVAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme, notamment son article R.431-24,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Meudon,
VU ses délibérations :
- n°45/2014 du 3 juillet 2014, relative à la procédure de mise en concurrence préalable à la cession
de plusieurs terrains communaux situés dans le secteur de la Pointe de Trivaux à Meudon-la-Forêt et à la création d’une commission technique,
- n° 69/2016 du 15 décembre 2016, relative notamment au choix des candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence visant à la cession sous conditions de plusieurs îlots sis Pointe de Trivaux,
- n°19/2017 relative à l'approbation de la convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de voies, réseaux divers et d'espaces communs à créer dans le cadre du projet sis îlot 4a de la Pointe de Trivaux faisant l’objet d'un permis de construire valant division,
VU la convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de voies, réseaux divers et d'espaces communs à créer dans le cadre du projet de l’îlot 4a conclue le 28 juillet 2017 entre les acquéreurs de l’îlot 4a et la Ville de Meudon,
VU le permis de construire valant division délivré aux acquéreurs de l’îlot 4a le 20 septembre 2017,
VU le phasage prévisionnel des constructions de l’îlot 4, présentant une livraison échelonnée des
constructions entre novembre 2020 et juillet 2021, annexé à la présente et télétransmis aux élus et tenu à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 1),
VU le projet d'avenant n°1 à la convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de
voies, réseaux divers et d'espaces communs à créer dans le cadre du projet de l’îlot 4a conclue le 28 juillet 2017 entre les acquéreurs de l'îlot 4a et la Ville de Meudon, annexé à la présente, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal (annexe 2),
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibération du 3 juillet 2014, le Conseil municipal a décidé du lancement d’une procédure de mise en concurrence en vue de la cession sous conditions des terrains communaux. A l'issue de cette procédure, le Conseil Municipal a notamment approuvé la cession de l’îlot 4a au groupement solidaire composé de la SAS SEERI (Groupe Nexity) et la SA OGIC.
A la suite de la délibération du Conseil municipal n°19/2017 du 28 mars 2017, la convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de voies, réseaux divers et d'espaces communs à créer au sein du projet de l’îlot 4a de la Pointe de Trivaux a été conclue le 28 juillet 2017. Cette convention a été annexée au permis de construire valant division, portant sur l’îlot 4a, délivré le 20 septembre 2017.
Le projet de construction en cours de réalisation dans l’îlot 4a va conduire à une livraison échelonnée des constructions à compter de novembre 2020 jusqu’au mois de juillet 2021. 69
Compte tenu de la nécessité pour la Ville de permettre l’accès aux équipements publics et privés et aux
commerces qui seront ouverts au public avant l'achèvement et la livraison des dernières constructions à
l'été 2021, les parties se sont rapprochées et ont convenu de modifier la convention initiale en vue de
permettre des mises à dispositions partielles et anticipées des emprises achevées, dans un phasage déterminé, et ce préalablement à l'achèvement global du projet.
Le projet d’avenant n°1 à la convention, conclue en application de l’article R.431-24 du code de
l'urbanisme, a pour objet de modifier les conditions de mise à disposition à la Commune de l’ensemble des voies, réseaux divers et espaces communs devant être réalisés par les bénéficiaires du permis de construire de l’îlot 4a. Pour permettre l'ouverture des espaces au public, selon le rythme prévu, le projet d'avenant prévoit une procédure garantissant les intérêts de la ville et met à la charge de la société, substituée aux acquéreurs de l’îlot 4a, des obligations complémentaires garantissant notamment la sécurité publique et la propreté du site (cf. article 3 du projet). Conformément aux dispositions de l’article R.431-24 du code de l'urbanisme, le transfert dans le domaine public des voiries et réseaux ne sera réalisé qu’à l'achèvement de l'ensemble, par acte notarié.
l'est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver les termes du projet d'avenant n°1 (susvisé) à la convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de voies, réseaux divers et d'espaces communs à créer au sein du projet de l’îlot 4a de la Pointe de Trivaux,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
APPROUVE le projet d’avenant n°1 (susvisé) à la convention (conclue le 28 juillet 2017) prévoyant le transfert dans le domaine public communal de voies, réseaux divers et d'espaces communs à créer dans le cadre du projet de l’îlot 4a de la Pointe de Trivaux, en vue de permettre des mises à dispositions partielles et anticipées des emprises achevées, dans un phasage déterminé, et ce préalablement à l'achèvement global du projet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 avec la avec la SAS Meudon Trivaux 4A créée par le groupement solidaire composé de la SAS SEERI (Groupe Nexity) et la SA OGIC acquéreur de l'ilot 4a de la Pointe de Trivaux.
AVENANT N°4 AU CONTRAT D’AFFERMAGE PORTANT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA
PATINOIRE DE MEUDON,
RELATIF A LA PROLONGATION EVENTUELLE DE LA DUREE DU CONTRAT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411-6 qui prévoit que « tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis », 70
VU le code de la commande publique, notamment son article L.3135-1 qui autorise les modifications
rendues nécessaires par des circonstances imprévues et ses articles R. 3135-3,R. 3135-4 et R. 3135-5,
VU le contrat d’affermage conclu le 9 mai 2016 entre la Ville et l'association UCPA Sport Loisirs pour la
délégation du service public de la patinoire municipale, son avenant n°1 conclu le 29 novembre 2016 portant transfert du contrat à la société LS MEUDON (société dédiée), son avenant n°2 conclu le 25 mars 2019 portant ouverture des données du contrat en vue de la mise à disposition des informations publiques et son avenant n°3 relatif à la prolongation du contrat d'affermage,
VU l'avis de la Commission des concessions du 4 décembre 2020,
Vu le projet d’avenant n°4 relatif à une éventuelle nouvelle prolongation du contrat d’affermage, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par contrat d’affermage conclu le 9 mai 2016, la Ville de Meudon a délégué à la SARL Loisirs Sportifs Meudon la gestion de la patinoire municipale pour une durée de quatre ans allant du 1° juillet 2016 au 30 juin 2020.
Ce terme avait alors été fixé compte tenu de l'ouverture de la future patinoire privée à édifier sur l'ilot dénommé « îlot 4a » de la Pointe de Trivaux prévue pour l'été 2020, permettant la fermeture de l'actuelle patinoire.
Or, à la suite de plusieurs circonstances imprévisibles, dont la crise sanitaire actuelle, les travaux de construction de la nouvelle patinoire ont pris du retard et l’ouverture a été repoussée une première fois à la fin de l’année 2020.
Puis, la deuxième vague liée à l'épidémie de la Covid-19, a eu pour effet de retarder les travaux
d'achèvement de la nouvelle patinoire et donc son ouverture au public. Ce retard va conduire à
l'intégration d’une clause résolutoire dans l’acte de vente de l’îlot 2 ouest, sur lequel se situe l'actuelle
patinoire gérée par la SARL Loisirs Sportifs Meudon. Cette clause prévoira :
- Que, malgré la vente du terrain, la Ville conservera la jouissance de l'actuelle patinoire jusqu'à l'ouverture du nouvel équipement, lui permettant de poursuivre le contrat d’affermage, - une éventuelle prolongation du contrat d’affermage jusqu'à l'ouverture de la nouvelle patinoire, dans l'hypothèse où cette ouverture se ferait après le 31 janvier 2021 sans toutefois pouvoir dépasser le 30 juin 2021.
A cette fin, le projet d’avenant n°4 prévoit la prolongation du contrat d'affermage après le 31 janvier 2021.
Cette hypothèse emporte des conséquences financières, exposées ci-après, pour permettre la poursuite du
service.
L'exploitation reste faite aux risques et périls de l'exploitant et le compte d'exploitation prévisionnel annexé à l'avenant n°4 engage l'exploitant de façon définitive, pour l’ensemble des charges et sa rémunération.
Cette rémunération se décompose entre les recettes perçues auprès des usagers et le transfert financier, pour chaque mois de prolongation, aux montants suivants (exprimés en € HT) : pour le mois de février 2021 à 16 740 €, pour le mois de mars 2021 à 36 036 €, pour le mois d’avril 2021 à 32 238 €, pour le mois de mai
à 45 758 € et enfin pour le mois de juin à 27 791 €.
Il est précisé que cet avenant ne serait signé que fin janvier 2021 et uniquement dans l’hypothèse d’une absence d'ouverture de la nouvelle patinoire au plus tard le 31 janvier 2021.
En cas d'ouverture de la nouvelle patinoire avant le 1” février 2021, le projet d'avenant n°4 ne sera pas
conclu car devenu sans objet. 71
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant n°4 au contrat d’affermage
annexé à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
APPROUVE les termes du projet d’avenant n°4 annexé à la présente délibération, à intervenir entre la Ville de Meudon et le concessionnaire du service public de la patinoire municipale, la société SARL LS MEUDON, relatif :
- à l’éventuelle prolongation du contrat d’affermage à partir du 1°” février 2021 jusqu’à une date non définie à ce jour, mais ne pouvant être fixée au-delà du 30 juin 2021,
- au transfert financier à verser au concessionnaire, pour chaque mois de prolongation, aux montants suivants (exprimés en € HT) :
pour le mois de février 2021 à 16 740 €,
pour le mois de mars 2021 à 36036€,
pour le mois d’avril 2021 à 32 238€,
pour le mois de mai à 45 758 €
pour le mois de juin à 27 791 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°4 avec la société SARL LS MEUDON.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6574
— subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL
— LISTE DES DIMANCHES AU TITRE DE L'ANNEE 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-26 et R.3132-21,
VU la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 1°" décembre 2020, relative à l’avis favorable du conseil de la Métropole du Grand Paris sur la dérogation au principe de repos hebdomadaire dominical pour l’année 2021 sur le territoire de la ville de Meudon,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Il'existe deux grandes catégories de dérogations à la règle du repos dominical : 72
- les dérogations de plein droit,
- les dérogations temporaires.
Les dérogations de plein droit offrent la possibilité au bénéficiaire d'employer des salariés le dimanche de manière permanente et sans nécessiter ni démarche administrative particulière, ni contreparties sociales. Elles concernent :
- les commerces du secteur alimentaire, pouvant ouvrir toute la journée s'ils fabriquent des produits destinés à la consommation immédiate (les boulangeries par exemple) ou jusqu'à 13 h, s’il s'agit de commerces de détail à prédominance alimentaire,
- les commerces de certains secteurs non alimentaires (vendeurs de presse, fleuristes, buralistes ou
encore des commerces d'ameublement) selon la liste figurant à l’article R3132-5 du code du travail,
- les commerces de détail de tout type situés dans une commune ou une zone touristique (L3132-
25).
Les dérogations temporaires sont autorisées par le préfet soit pour un établissement lorsque sa fermeture
porte préjudice au public ou atteinte à son fonctionnement normal (article L3132-20 du code du travail), soit pour un établissement situé dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (article L3132- 25-1 du code du travail).
Certaines dérogations temporaires peuvent également être accordées par le Maire dans la limite de 12
dimanches par an «dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, [...] par décision du maire prise après avis du conseil municipal ». Le nombre de ces dimanches peut aller jusqu’à 12 et doit être arrêté avant le 31 décembre pour l’année suivante,
Le texte précise également que lorsque le nombre de dimanches listés excède cinq, la décision du maire est
prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre.
Après consultation des différentes enseignes intéressées, ayant sollicité des dérogations au repos dominical les années précédentes, la liste des onze dimanches pour lesquels une dérogation au repos dominical est envisagée est la suivante, pour toutes les branches d'activité :
3 janvier, 10 janvier, 27 juin, 4 juillet, 11 juillet, 5 septembre, 28 novembre, 5 décembre, 12 décembre,
19 décembre, 26 décembre 2021.
Le choix des dates retenues a été établi eu égard aux périodes de soldes d'hiver, de soldes d'été, de rentrée
scolaire ainsi que des fêtes de fin d'année.
Dans la mesure où le nombre de dimanches proposés excède 5, et conformément à l'alinéa 2 de l'article L.3132-26 précité, l'avis conforme du Conseil de la Métropole du Grand Paris a été recueilli le 1er décembre 2020.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, 2 voix contre, et 3 abstention(s),
APPROUVE la liste des onze dimanches pour laquelle la dérogation au repos dominical — dans les établissements de commerce de détail- sera autorisée par arrêté du Maire au titre de l’année 2021 pour les 3 janvier, 10 janvier, 27 juin, 4 juillet, 11 juillet, 5 septembre, 28 novembre, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre et 26 décembre 2021. 73
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT ETABLI PAR L'EPT GRAND
PARIS SEINE OUEST - EXERCICE 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-5 et D 2224-1 à
D 2224-5,
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement établi par l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, au titre de l’année 2019, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L’'E.P.T Grand Paris Seine Ouest gère la compétence assainissement au titre des compétences exercées de
plein droit.
Le service public de l'assainissement des communes d’Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Chaville, Meudon, Sèvres, Vanves, Marnes-la-Coquette et Ville d'Avray fait l’objet d’un contrat de délégation de service public (DSP) dont Seine Ouest Assainissement (SOA) est le titulaire depuis le 1° janvier 2016.
Le service public de l'assainissement de GPSO prend en compte la collecte des effluents ; le transport et
l'épuration étant assurés par d’autres collectivités. En effet, le territoire est divisé en plusieurs bassins versants qui possèdent des spécificités propres à chacun d'eux.
Ainsi, à Meudon, une partie mineure des effluents est collectée par le réseau départemental: l’autre partie
des effluents étant collectée par les réseaux GPSO, mais les exutoires peuvent être communaux (Vélizy, Clamart) ou départementaux (conseil départemental des Hauts-de-Seine).
L'assainissement collectif des 8 communes membres de GPSO est raccordé au site épuratoire du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) situé à Achères (78).
En application du code susvisé, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement pour l’année 2019 a été adressé au maire de Meudon et il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis à ce rapport.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour,et 5 abstention(s),
EMET UN AVIS FAVORABLE au rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public de
l'assainissement, établi par l’E.P.T Grand Paris Seine Ouest, au titre de l’année 2019. 74
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS ETABLI PAR L'EPT GRAND PARIS SEINE OUEST - EXERCICE 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2224-13 à L 2224-17
et R2224-23 à R2224-29,
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets établi par l'EPT GPSO, au titre de l’année 2019, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'E.P.T Grand Paris Seine Ouest (GPSO) assure l'élimination des déchets ménagers et assimilés au sein des huit communes membres qui comptent 322 723 habitants en 2019.
Les déchets collectés sous la responsabilité des collectivités sont appelés « déchets ménagers » (provenant des ménages) et « assimilés » (provenant des activités économiques mais collectés avec les déchets des ménages).
Les déchets ménagers et assimilés sont composés :
- des Ordures Ménagères et Assimilées (OMA) qui désignent l’ensemble des déchets produits quotidiennement par les ménages : ordures ménagères résiduelles (OMR), emballages, papiers graphiques, verre et biodéchets, le cas échéant. Cela comprend également les déchets des professionnels qui sont collectés en mélange avec les déchets des ménages. On parle alors de déchets « assimilés » aux déchets ménagers,
- des déchets occasionnels qui désignent l’ensemble des déchets produits de façon ponctuelle par les ménages : déchets verts issus de l'entretien des jardins, déchets dangereux, Déchets d'Equipements Electriques ou Electroniques (DEEE ou D3E), objets encombrants, déchets de construction et de démolition, etc.
La compétence traitement est transférée directement au SYCTOM, l'Agence Métropolitaine des Déchets Ménagers (regroupant plus de 80 communes d'Ile-de-France).
Le SYCTOM assure ainsi :
- le traitement des déchets (ordures ménagères, emballages et papiers, biodéchets, objets encombrants)
- la gestion du réseau de déchèteries fixes et mobiles.
Conformément au code susvisé, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2019 a été adressé au maire de Meudon par l’E.P.T et il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis sur ce rapport.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE, 75
Par 38 voix pour,et 5 abstention(s),
EMET UN AVIS FAVORABLE au rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets, établi par l’E.P.T Grand Paris Seine Ouest, au titre de l’année 2019.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 15 décembre 2020 à 23h30.
Denis LARGHERO
Maira de Meudon
Vice-Président du Conseil départemental
SJ