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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 30 juin 2022 PV de seance)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
EE
viledAAeudon
République Française
Département des Hauts-de-Seine
Direction générale adjointe des services
Secrétariat général
115 pages
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou
les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
{Article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales)
Présent procès — verbal publié sur le site internet de la Ville de Meudon, le 6 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à 18 h 30, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué en
date du 24 juin 2022, s'est assemblé dans la salle du Conseil située en l'Hôtel de Ville de Meudon, sous la
présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43
Quorum : 22
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la démission (le 24 mars 2022) de M. Frédéric WOLFF, Conseiller municipal élu sur la liste ENSEMBLE POUR MEUDON.
Conformément au code électoral, la suivante de liste, Mme Méliné REITA, a été convoquée à la présente
séance.
Le Tableau du Conseil municipal sera modifié consécutivement à l'installation de Mme REITA. PRÉSENTS AU DÉBUT DE LA SÉANCE :
Denis LARGHERO, Virginie LANLO, Francine LUCCHINI, Florence DE PAMPELONNE, Christophe SCHEUER,
Bahija ATITA, Marc MOSSE, Saida BELAÏD, Patrick DE LA MARQUE, Sylvie VUCIC, Michèle GUYEU, Isabelle
SOTTO, Véronique VIAS, Yvan TOURJANSKY, Pierre GENTILHOMME, Virginie SENECHAL, Valérie BARBIT,
Laurent DUTHOIT, Christel CARDOSO, Murielle ANDRE-PINARD, Corinne HOVNANIAN, Salima HADDADI,
Fabian FOUILLET, Maxime AGAZZOTTI, Robin EPPLING, Méliné REITA, Henri DUPAS, Renaud DUBOIS, Louis LE
FOYER DE COSTIL, Gabrielle LAPREVOTE, Denis MARECHAL
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION
Michel BORGAT a donné procuration à Virginie LANLO
Olivier COMTE a donné procuration à Francine LUCCHINI
Fabrice BILLARD a donné procuration à Sylvie VUCIC
Hervé MARSEILLE a donné procuration à Denis LARGHERO
Christine BARTHOUIL a donné procuration à Michèle GUYEU
Françoise NIKLY-CYROT a donné procuration à Virginie SENECHAL
Guillaume OTRAGE a donné procuration à Valérie BARBIT
Fabrice HERRAULT a donné procuration à Corinne HOVNANIAN
Bouchra TOUBA a donné procuration à Renaud DUBOIS
ARRIVÉS EN COURS DE SÉANCE
Avedik BATIKIAN, 18h40, après l’appel nominal, avait donné procuration à Isabelle SOTTO
Audrey JENBACK-DESBREE, 20h05, examen des questions orales, avait donné procuration à Fabian FOUILLET
ABSENT: Galien MAUDUIT
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Méliné REITA est désignée, à l'unanimité, pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance. RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
APPEL NOMINAL
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du Conseil municipal du 24 mars 2022
NOTE D’ACTUALITE de l’EPT Grand Paris Seine Ouest
COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122-22 du CGCT)
COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122-22-4 du CGCT)
PROJETS DE DELIBERATION :
AFFAIRES GENERALES
1- évolution des commissions municipales
ANIMATION LOCALE
2-projet éducatif local 2022-2025 à destination des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans — convention relative
à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi à destination des enfants de 3 à 11
ans
3-rapport d'activité 2021 du centre social Millandy, et demande de subvention à la CAF des Hauts-de-Seine
pour les prestations de service « animation globale et coordination » et « animation collectivité familles »
AFFAIRES CULTURELLES
4-approbation du projet culturel, scientifique, éducatif et social des médiathèques et des espaces
numériques
5- fixation des tarifs applicables aux médiathèques et aux espaces numériques
6-indemnisation de l'agence Acoeur Productions pour l'annulation d’un spectacle programmé le 2 avril 2020
au centre d’art et de culture
FINANCES
7-vote du budget supplémentaire (exercice 2022)
8-pertes sur créances irrécouvrables — admission en non-valeur et extinction de créances
9-fixation des tarifs applicables à la Taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1° janvier 2023
10-fixation des tarifs applicables à la Taxe de séjour à compter du 1° janvier 2023 4
11-adhésion à la centrale d'achat du groupement d'intérêt public Resah (Réseau des Acheteurs Hospitaliers)
pour les marchés publics ouverts aux communes
PATRIMOINE
12-acquisition des emprises des sentes Maisant
13-incorporation dans le domaine privé communal des biens vacants et sans maitres situés sentier des Haies
(parcelles AK 537-545-549-550) et 26 rue Lucien Feuchot (parcelle AD 69)
14-tarifs des droits d'occupation du domaine public et privé de la commune : création d’un tarif— correction
de tarifs
15-bilan des acquisitions et cessions de la Ville pour l'année 2021
16-avenant 3 au contrat de concession portant délégation du service public de la piscine municipale à la
société VERT MARINE 92190
17-avenant 1 au contrat de concession portant délégation du service public de la mise en fourrière des
véhicules automobiles à la société AD2R
18-rapport d'activité du délégataire du service public de la piscine municipale (2020-2021)
19-rapport d'activité du délégataire du service public de la patinoire municipale (2020-2021)
20-rapport d'activité du délégataire du service public de la mise en fourrière des véhicules (2021)
MARCHES PUBLICS
21-modification de la délibération du Conseil municipal du 10 février 2022 relative au lancement d’un marché public selon la technique d'achat du concours restreint pour le choix d’un maître d'œuvre dans le cadre du projet de rénovation-extension de l’école Ferdinand Buisson et d'aménagement des abords — composition du jury
URBANISME
22-dénomination de voies et lieux nouveaux à Meudon-la-Forêt
EQUIPEMENTS PUBLICS
23-mandat donné à la SPL Seine Ouest Aménagement pour la réalisation d’un pôle intergénérationnel situé
6 rue Paul Houette
SPORTS
24- engagement de principe de collaboration de l'EPT GPSO avec ses communes membres concernées et
Paris 2024, en vue de l'accueil des épreuves olympiques sur route sur le territoire de GPSO
ENVIRONNEMENT
25-règlement intérieur de l’espace public « éco-atelier Pierre Rahbi »
26- convention avec l'association AERHO pour une démarche environnementale envers les pigeons RESSOURCES HUMAINES
27-nouvelle offre de restauration collective pour le personnel de la ville de Meudon
28- convention de formation territorialisée avec le CNFPT pour l’année 2022
29-nouveaux montants du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
30- nouveau cycle de travail inséré au protocole sur l'aménagement et la réduction du temps de travail
général et au protocole dérogatoire pour le personnel des accueils de loisirs et périscolaires
31-modification du tableau des effectifs de l’année 2022
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 MARS 2022
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (42 voix pour),
ADOPTE ce procès-verbal.
COMPTE- RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE, EN VERTU DE LA DELEGATION QUE LUI À ACCORDEE LE CONSEIL MUNICIPAL
1-Décision du 25 janvier 2022 portant demande de subvention auprès de la Direction des services
départementaux de l'Education nationale des Hauts-de-Seine pour l'acquisition de capteurs CO2 à installer
dans les classes des écoles publiques de Meudon (le coût d'investissement de cette opération est estimé à
53 112 € TTC)
2-Décision du 7 février 2022 portant convention de sous-occupation d’un local d'environ 165 m2 sis 18 rue
de la Pépinière à Meudon-la-Forêt, au profit de l’Association Familiale de Meudon-la-Forêt, jusqu'au 31
décembre 2025, moyennant une redevance annuelle de 4 187,35 €
3- Décision du 9 février 2022 portant avenant à la convention d'occupation d’un local sis 7 ter rue du Dr
Arnaudet à Meudon, au profit de l'association caritative MaMaMa. Cet avenant accorde l'occupation du
local à titre gratuit
4-Décision du 9 février 2022 portant avenant au bail à usage de bureau concernant les locaux sis 2 rue Pierre
et Marie Curie à Meudon-la-Forêt, au profit de l'Inspection académique. Cet avenant modifie le montant
annuel des charges locatives dues par l'Inspection académique
5- Décision du 16 février 2022 portant convention de mise à disposition de locaux sis 15 rue de la République
à Meudon, au profit de la Croix Rouge Française, jusqu'au 6 novembre 2022, moyennant une redevance
annuelle de 10 068 €
6- Décision du 16 février 2022 portant convention de mise à disposition (pendant un an) d’une partie de la
parcelle AK385 sise rue d’Estienne d’Orves à Meudon, au profit de la société Bouygues pour le stockage de matériel dans le cadre du marché d'entretien de la voirie conclu avec l’'EPT Grand Paris Seine Ouest,
moyennant une redevance annuelle de 10 281 € HT
7-Décision du 16 février 2022 portant demande de subvention d'investissement de 193 615,85 € auprès de
l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, pour la création de l'équipement “micro-
folie école numérique” au 1 rue G. Millandy à Meudon-la-Forêt (le coût d'investissement de cette opération
est estimé à 645 386,18 € HT).
8- Décision du 16 février 2022 portant demande de subvention d'investissement de 322 693,09 € HT auprès
de la Métropole du Grand Paris au titre du fonds d'investissement métropolitain, pour la création de
l'équipement “micro-folie école numérique” au 1 rue G. Millandy à Meudon-la-Forêt (le coût
d'investissement de cette opération est estimé à 645 386,18 € HT).
9- Décision du 1er mars 2022 portant demande de subvention d'investissement de 2 554 080 € auprès de
l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, pour la rénovation et la réhabilitation de la
halle commerciale “marché Maison Rouge” sise 9 rue du marché couvert à Meudon (le coût d'investissement
de cette opération est estimé à 3 192 600 € HT).
10- Décision du 1er mars 2022 portant demande de subvention d'investissement de 114 555,18 € auprès de
l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, pour la création de la liaison viaire entre la
rue de la République et la rue Lavoisier (le coût d'investissement de cette opération est estimé à 381 850,59
€HT)
11- Décision du 1er mars 2022 portant demande de subvention d'investissement de 190 925,30 € auprès de
la Métropole du Grand Paris au titre du fonds d'investissement métropolitain, pour la création de la liaison
viaire entre la rue de la République et la rue Lavoisier (le coût d'investissement de cette opération est estimé
à 381 850,59 € HT)
12-Décision du 7 mars 2022 confiant la défense des intérêts de la Ville au cabinet d'avocats Genesis (Paris
8e), dans l'affaire Ville de Meudon/SCI Bugati : la Ville a décidé d’interjeter appel du jugement du 7 janvier
2022 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision par laquelle la commune de Meudon a
implicitement rejeté la demande de remboursement de la SCI Bugati des sommes que celle-ci a versées au
titre de sa participation au plan d'aménagement d'ensemble de Meudon
13-Décision du 7 mars 2022 confiant la défense des intérêts de la Ville au cabinet d'avocats Genesis (Paris
8e), au sujet de l’arrêté municipal du 18 mai 2021 refusant le permis de construire en vue de la surélévation
partielle d’un immeuble sis 15 avenue Henri IV à Meudon
14- Décision du 7 mars 2022 portant avenant à la convention d'occupation des locaux sis 20 rue Lavoisier à
Meudon au profit de l’association Comité meudonnais des seniors. Cet avenant met le 1er étage desdits
locaux à la disposition de la Communauté professionnelle territoriale de santé.
15- Décision du 9 mars 2022 portant demande de subvention d'investissement de 42 600 € auprès de l'Etat
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, pour la création d’un jardin collectifà Meudon-la-
Forêt, à l'arrière de l’espace culturel R. Doisneau (le coût d'investissement de cette opération est estimé à
142 000 € HT)
16- Décision du 9 mars 2022 portant demande de subvention d'investissement de 71 000 € auprès de la
Métropole du Grand Paris au titre du fonds d'investissement métropolitain, pour la création d'un jardin
collectif à Meudon-la-Forêt, à l'arrière de l’espace culturel R. Doisneau (le coût d'investissement de cette
opération est estimé à 142 000 € HT) 17- Décision du 11 mars 2022 portant convention d'occupation (à titre gratuit, pendant un an reconductible
trois fois) de la vigne du “Clos Rabelais” sise 11 rue des Pierres à Meudon, au profit de l’association “Les
Compagnons de Jean des Entommeures” (siege social : musée d’art et d'histoire de Meudon), afin de
valoriser et entretenir ce lieu, moyennant la remise à la Ville de 40 % de la production finale après mise en
bouteille et phase de vieillissement
18- Décision du 15 mars 2022 portant modifications diverses de la régie de recettes et d’avances sise au
centre social Millandy
19- Décision du 15 mars 2022 portant suppression de la régie de recettes et d’avances sise à l’espace Jules
Verne
20-Décision du 16 mars 2022 portant convention d'occupation temporaire (d’une durée de trois ans
reconductible) d’une parcelle et de la serre sises au Potager du Dauphin, au profit de l'association “Le Jardin
d'Amélie” (siege social : 1 rue des Vertugadins à Meudon), afin de promouvoir le lien social et de sensibiliser
le public à une consommation saine et durable, moyennant une redevance annuelle représentant 5 % du
chiffre d’affaires de l'association pour la pratique de l’activité précitée, effectuée exclusiment sur le dit site
21-Décision du 22 mars 2022 portant avenant à la convention d'occupation temporaire de la salle fraîche (à
usage de restaurant) et de ses abords sis dans le Domaine national de Meudon, au profit de la société La
Loggia. Pendant les travaux réalisés à l’Orangerie par l'Etat, la société occupe le Bastion de l’Orangerie. Cet
avenant diminue de 1 375 € la part fixe de la redevance due par ladite société en raison de l'installation par
celle-ci sur autorisation de la Ville d’un système chauffage (au Bastion de l’Orangerie) qui deviendra
propriété de la Ville
22-Décision du 22 mars 2022 portant avenant à la convention d'occupation temporaire de la salle fraîche (à
usage de restaurant) et de ses abords sis dans le Domaine national de Meudon, au profit de la société La
Loggia. Les travaux réalisés à l’Orangerie par l'Etat sont achevés. Cet avenant prend acte de la réintégration
de ladite société dans la salle fraîche et de la réouverture à la clientèle à compter du 19 mars 2022
23- Décision du 7 avril 2022 portant convention de mise à disposition (pendant un an renouvelable cinq fois)
d’un espace au marché “Maison Rouge” de Meudon, au profit de l'association AMAP, pour exercer l’activité
de distribution de paniers de fruits et légumes à ses adhérents, moyennant une redevance annuelle de 100€.
24- Décision du 13 avril 2022 portant convention d'occupation (jusqu’au 30 novembre 2023) d’un atelier
d'environ 37 m2 sis au Potager du Dauphin, au profit de la société “Atelier Lefort”, moyennant une
redevance de 100 € HT et hors charges par mètre carré et par an
25-Décision du 19 avril 2022 portant convention d'occupation (à titre gratuit, pendant un an renouvelable
sans dépasser le 31 décembre 2025) d'une partie de la parcelle AO18 appartenant à l'Etat et affectée à
J'ONERA, au bénéfice de la Ville, afin que celle-ci puisse créer un accès au centre technique municipal
26-Décision du 11 mai 2022 portant convention d'occupation temporaire d’une partie du Domaine national
de Meudon (la Grande Terrasse) au profit de l'association Festives Centre Ile de France Bourgogne (siège
social : Grande Rue, 52300 Donjeux), dans le cadre de la fête foraine organisée du 3 au 8 juin 2022,
moyennant une redevance forfaitaire de 10 000 €
27- Décision du 16 mai 2022 portant convention d'occupation (à titre gratuit, pendant 18 mois) d’une partie
de la parcelle AK 399 sise 7 ter rue du Dr Arnaudet à Meudon, au profit de la société Marignan Habitat à
usage de stockage de terres inertes à proximité des carrières Arnaudet. DATE
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COURTS
DE
TENNIS
l'installation
électrique
du
site,
frais
de
gardiennage
de
la
DONT
DEUX
COUVERTS
AU
STADE
RENÉ
LEDUC
À
SMC2
SAS
08/04/2022
nouvelle
charpente.
MEUDON
-Lot
n°2
Charpente
/ couverture
/ électricité
-
Avenant
n°1
69440
MORNANT
-Travaux
en
moins-value
:
Déplacement
de
l’alarme
incendie
vers
l’intérieur
de
la
halle.
Montant
initial
du
marché
:470
004,42
€
HT.
Montant
final
avenant
n°1
:+
16
286,98
€
HT
(augmentation
de
3,47
%
par
rapport
au
montant
initial). 3 000
S€
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MONTANT
MONTANT
OBJET
DU
MARCHE
PUBLIC
TITULAIRE
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HT
MAXI
HT
FORFAITAIRE
:
ANNUEL
ANNUEL
HT
semaines)
21A116
- ACHAT
DE
DOCUMENTS
NON
SCOLAIRES
POUR
LES
MEDIATHEQUES
DE
MEUDON
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ALIZE
—
SFL
4
13
|
Lot
n°1
- Imprimés
et
textes
lus
non
scolaires
pour
91320
WISSOUS
13/04/2022
12
mois
80
000
€
adultes Lot
n°2
—
Imprimés
et
textes
lus
non
scolaires
pour
la
ÉRÉPEUR
Dé
P
°
p
93100
22/04/2022
12
mois
80
000
€
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MONTREUIL
15
|
Lot
n°3
- Phonogrammes,
CD
et
disques
vinyles
GC
21/04/2022
12
mois
12
000
€
8
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4
*
74008
ANNECY
ATEL
DIFFUSION
16
|
Lot
n°4
- Vidéos
—
DVD
et
Blu
-ray
discs
AUDIOVISUELLE
26/04/2022
12
mois
18
000
€
75020
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3
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DEBUT
CONTRAT
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(en
mois /en
semaines)
MONTANT MINI
HT
ANNUEL
MONTANT MAXI
HT
ANNUEL
MONTANT FORFAITAIRE
HT
21F101
- TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
DE
GROSSES
REPARATIONS
DES
BATIMENTS
COMMUNAUX
20
Lot
n°1
- Gros
oeuvre
—
maçonnerie
—
plâtrerie
- cloison
sèche
—
carrelage
—
isolation
DARRAS
ET
JOUANIN
91170
VIRY
CHATILLON
CTBI
95250
BEAUCHAMP
COPROM
92400
COURBEVOIE
26/04/2022
48
mois
2 500
000,00
€
21
Lot
n°2
- Menuiseries
bois
—
PVC
-— vitrerie
ERI
94120
FONTENAY
SOUS
BOIS
PRODESIGN 93240
STAINS
CTBI
95250
BEAUCHAMP
26/04/2022
48
mois
4 000
000,00
€
22
Lot
n°3
- Menuiseries
métalliques
—
serrurerie
—
métallerie
—
vitrerie
SARMATES
91420
MORANGIS BALAS
92238
GENNEVILLIERS
ERI
94120
FONTENAY
SOUS
BOIS
26/04/2022
48
mois
2 000
000,00
€
23
Lot
n°4
- Stores
—
volets
roulants
ROUSSEL
CSF
28800
BONNEVAL FMD
94400
VITRY
SUR
SEINE
26/04/2022
48
mois
550
000,00
€
24
Lot
n°5
- Plafonds
suspendus
SLAT
95600
EAUBONNE CTBI
95250
BEAUCHAMP ZM
BAT
93000
BOBIGNY
26/04/2022
48
mois
450
000,00
€ 3 00‘000
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ANNUEL
HT
semaines) Prolongation
de
la
durée
du
marché
de
deux
mois
soit
jusqu’au
2 juillet
2022.
79
|
17F115
- ACHATS
DE
MOBILIERS
- Lot
n°2
Mobiliers
Pr
03/05/2022
|
Montant
maximum
annuel
:80
000
€ HT.
scolaire
et
périscolaire
pour
enfant
de
moins
de
trois
91520
EGLY
Incidence
financière
pour
une
prolongation
de
durée
de
2
ans
- Avenant
n°1
mois
:13
333,33
€
HT.
Soit
une
hausse
de
4,17%.
22A032
-
SURVEILLANCE
DES
CARRIERES
ARNAUDET
ANTEAGROUP
ù
80
|
DURANT
LES
TRAVAUX
DE
COMBLEMENTS
92160
ANTONY
|
10/05/2022
RE
NS
RSA
22F009
- ACCORD-CADRE
MISSIONS
D’ASSISTANCE
A
D
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MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
LA
REALISATION
|
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INGENERIE
31
|
D'OPERATIONS
DE
CONSTRUCTION
OU
DE
GRAND
OUEST
12/05/2022
48
mois
800
000
€
REHABILITATION
DU
PATRIMOINE
DE
LA
VILLE
DE
37000
TOURS
à
à
à
ALBERT
ET
COMPAGNIE
MEUDON
{accord-cadre
multi
attributaires)
94200
IVRY
SUR
SEINE
Prolongation
de
la
durée
du
marché
de
deux
mois
soit
17F073
- FOURNITURES
DE
BUREAU
SCOLAIRES
ET |
INFOTEXT-
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Ré
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32
|
ENVELLOPES
-
Lot
n°
1 Fournitures
scolaires
— Avenant
GRAND
A
18/05/2022
2
co
:
:
3
n°1
91330
YERRES
Incidence
financière
pour
une
prolongation
de
durée
de
2
mois
:21
666
€
HT.
Soit
une
hausse
de
4,17%.
22A034
-
CONTROLE
EXTERIEUR
GEOTECHNIQUE
ET
ESIRIS
IDF
ENVIRO
MENTAL
REMB
D’APP
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24/05/2022
10
mois
78
000
€
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A
LA
MISE
EN
SECURITE
DE
LA
CARRIERE
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91580
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VŒU n°1
Monsieur le Maire informe d’un voeu déposé par Galien Mauduit au nom de la liste JUSTICE SOCIALE ET
ÉCOLOGIQUE et donne la parole à Louis le Foyer de Costil pour présentation de ce vœu.
Louis LE FOYER DE COSTIL :
C'est devant un conseil municipal bien particulier que nous vous transmettons ce vœu. Devant la mairie, les
opposants au comblement des 30 associations fédérées sont actuellement réunis pour manifester leur
désapprobation totale de la politique menée par la ville sur la mise en sécurité des carrières classées.
Ils ne défendent pas, comme beaucoup ici tendent à faire croire, une position anti sécuritaire et mensongère.
Ces amoureux du patrimoine, de la nature et des sciences connaissent le dossier bien mieux qu'une grande
partie des gens présents ici ce jour, et mériteraient d'être reçus et entendus afin d'exposer l'étendue de leur
si forte contestation, aux échos médiatiques immenses, que vous tentez d'ignorer et de minimiser depuis
des mois maintenant.
Is réclament que l'étude de stabilité soit approfondie: Nous ne pouvons que les soutenir dans cette
démarche tant on constate les manquements dans la dernière étude de l'INERIS qui ne se base que sur
des hypothèses théoriques, faisant fi de l'état in situ des carrières et des éléments de contexte factuel du
site (venues d'eau, géométrie exacte des galeries. tout est randomisé et l'INERIS alerte elle-même
de ces approximations)
Ils réclament ensuite que soient a minima étudiées les méthodes de sécurisation respectueuses du site
classé qui ont été préconisées par l'INERIS à l'issue de l'étude de stabilité et que vous n'avez jamais étudiée
sérieusement, contrairement à ce que vous prétendez dans les médias.
En effet, l'INERIS a préconisé plusieurs méthodes jugées adéquates pour mettre en sécurité la carrière
Arnaudet, dont le confortement maçonné des piliers. Cette technique permettrait de conserver 100%
des galeries et permettrait, selon les termes de l'INERIS « de préserver un aspect esthétique à l'ouvrage ».
C'est ce qui est toujours fait dans les carrières de craie lorsqu'une volonté de préservation est soulevée
par le propriétaire. C'est le cas dans les crayères ouvertes au public à Issy les Moulineaux comme dans les
crayères de champagne de Reims, classées au patrimoine Mondial de l'Unesco.
Le comblement, lui, détruit à jamais les galeries que vous prétendez simplement sécuriser.
La moindre des choses, si comme vous le prétendez, vous avez une réelle volonté de préservation du
patrimoine, aurait été d'étudier sérieusement cette alternative qui aurait permis de conserver le site dans
son ensemble plutôt que d'en détruire la plus belle moitié, comme vous vous apprêtez à le faire.
Évidemment, nous soutenons cette idée, et vous demandons de mettre ce chantier de comblement en
pause immédiatement afin d'étudier ces méthodes alternatives qui nous permettraient de sauver ce joyau
dans son ensemble.
Non, les maçonneries ne seront pas plus invasives et destructives que la méthode du comblement. Les
volumes des galeries seront préservés, le maillage du site restera intact, la ventilation naturelle assurant la
stabilité du site ne sera pas entravée et l'accessibilité des galeries derrière le comblement sera maintenue, à
l'inverse du projet de comblement proposé. 19
Enfin, en tant qu'élus de l'opposition, nous regrettons grandement le manque total de considération et
de concertation quant aux grands projets de notre ville, et notamment celui de la sécurisation des
carrières classées. Le refus systématique de toute discussion avec l'opposition, qu'elle soit politique, civile
ou spécialisée est très dommageable pour la gestion de notre ville :
1/ Nos multiples vœux passés n'ont jamais reçu ni écoute ni réponse argumentée. Jamais nos
propositions n'ont été réellement étudiées ou envisagées.
2/ De nombreux spécialistes sont intervenus en tant que contestataires compétents et vous ont notifié
de nombreux points fortement contestables dans les travaux entrepris ainsi que de nombreuses
propositions d'alternatives censées. Jamais vous n'avez pris la peine de prendre en compte leurs argumentaires, pourtant toujours fondés.
3/ Les 9000 citoyens signataires des pétitions contre le comblement n'ont jamais reçu ni réponse ni
considération — au contraire vous vous contentez de les montrer du doigt comme de simples menteurs et irresponsables.
Monsieur le Maire, vous êtes le maire de tous. Mettre de côté 9000 citoyens (davantage que le nombre
de voix avec lesquelles vous avez été élu) est honteux. Vous vous devez de répondre aux besoins de tous.
Pour finir, l'opacité avec laquelle est gérée cette opération est tout bonnement scandaleuse. La consultation
du dossier de travaux nous ayant même été refusée pour motif de « confidentialité ». Le conseil municipal
est un tout, et nous en faisons partie. Il est inadmissible que nous ne puissions même pas consulter la
teneur exacte des travaux qui sont réalisés sur notre la commune que nous devons pourtant administrer avec
vous. D'autant plus lorsqu'il s'agit du plus gros budget pour l'année 2022...
La liste Justice Sociale et Écologique, accompagnée de tous les élus de la liste Meudon Écologie Citoyenne
apporte leur plus grand soutien aux manifestants se trouvant derrière la porte de ce conseil municipal. Ils
nous implorent d'un minimum de considération à leur égard et nous rappellent, par leur présence
plus qu’oppressante, qu'ils sont bien plus nombreux que nous qui sommes assis ici à prendre les décisions
pour eux.
Nous vous demandons solennellement, de suspendre l'exécution de ces travaux dénoncés par tous, et
d'ouvrir à la concertation les modalités de mise en sécurité de ce site, simultanément à une mise en valeur
de ce joyau inestimable. »
Réponse de la Majorité par Monsieur le Maire :
Je vais faire une première série de réponses mais on n’en est pas au premier vœu et on n’en est pas au
premier examen de ce sujet, contrairement encore une fois à ce que pouvez lire à la place de Monsieur Galien
Mauduit. Et ce « à la place de » m'en rappelle un autre. C'est -à-dire la lecture qui a été faite d'un texte par
un membre d'une association lors d'une réunion de présentation et d'information qui avait été organisée en
mars dernier spécifiquement sur le sujet des carrières et qui réunissait tous les intervenants de ce dossier.
J'entends, des intervenants qui engagent leur responsabilité, des représentants des services dont c'est le
travail et la responsabilité de s'engager sur ces sujets, à savoir l'Inspection générale des Carrières, la DREIAT,
l'INERIS, le CEREMA, les services de la Préfecture. Et lors de cette réunion, là aussi, il a été lu une déclaration
à la place de, c'est-à-dire que les personnes qui étaient censées porter une contestation, scientifique ou
autre, des éléments qui sont portés à ce dossier, étonnamment, n'étaient pas là. Et donc, avant de passer au 20
sujet technique où je donnerai la parole à Monsieur DERUERE pour qu'il puisse revenir sur certains points.
Mais je pense que ces éléments partagés ont été suffisamment nombreux pour que on n'y revienne pas à
chaque séance et nous verrons dans le cadre du deuxième vœu quelles sont les pistes et opportunités qui
seraient éventuellement devant nous.
Je conteste formellement le fait qu'aucun espace de concertation, aucun espace de discussion, aucun espace
d'explication et de présentation de ce sujet n'ait été proposé. C'est totalement faux et, par ailleurs, je
conteste formellement aussi au passage le fait d'avoir traité quiconque de menteur. Lors de ces réunions, je
n'ai vu aucun des intervenants que vous mentionnez, enfin que la personne qui a écrit ce texte et qui vous le
fait lire mentionne dans ce texte et je ne vois pas pour quelles raisons je devrais considérer en tant que
représentant de l'État que la parole de quelques-uns, quels qu'ils fussent - voire d'une personne seule - puisse
avoir plus de valeur que celle des institutions dont c'est le métier, dont c'est le quotidien, dans lequel l'État
place sa confiance, qui s'engagent à titre personnel et au titre de leurs institutions.
De quel droit je viendrais contester à un Ministre de la transition écologique qui délivre une autorisation
spéciale de travaux ? De quel droit je devrais, au titre d'une contestation lue en conseil municipal, revenir sur
le jugement de la plus haute juridiction administrative de notre pays, en tant que représentant de l'État ici.
Au nom de quoi je devrais considérer que cette parole a plus de valeur que celle de tous les autres. Je ne vois
pas. Depuis le début, contrairement encore une fois à ce qui est ici écrit, lors de la commission d'appel d'offres
qui a eu lieu de manière là-aussi totalement transparente et ouverte, et au cours de laquelle a été examinée
l'attribution des marchés relatifs à ceux du comblement, il me semble que les représentants de l'opposition,
là aussi par un concours de circonstances sans doute malheureux, étaient absents de cette commission
d'appel d'offres à l'occasion de laquelle toutes questions utiles et tracées auraient pu être posées.
Commission d'appel d'offres égale commissions, égale représentants de l'opposition. Et donc, si vous
considérez que les lieux dans lesquels doivent se faire ces échanges, dans lesquels les personnes qui sont
responsables légalement, et pour certaines pénalement, sont présentes pour répondre à des questions ne
sont pas les lieux du débat et de l'expression des questions et des opinions, excusez-moi, mais vous n'êtes
pas dans un État de droit. Donc après, on peut arriver en sandalettes, musique à fond à l'Assemblée nationale.
Très bien. Pas de problème, pourquoi pas ? On peut considérer que ces institutions n'ont de valeur que celle
que certains veulent leur donner. Ça n’est pas mon cas.
En tant qu'élu représentant de l'État sur cette ville, je fais les choses conformément à ce que la procédure -
le droit - dit, et c'est mon rôle de le faire. Et donc qu'après certains considèrent que tout cela n'a pas plus de
valeur que la parole de quelques-uns, c'est leur droit. Mais pour autant, ça ne peut en aucun cas constituer
la ligne de conduite de quelqu'un qui a la responsabilité de la sécurité des personnes, de la sécurité des biens
et aussi effectivement de la préservation de ce patrimoine : parce que, comme le Conseil d'État l'a exprimé,
c'est l'absence de travaux qui crée une menace pour ce site. Et donc après qu'on vienne poser des questions
sur le type de travaux qui a été choisi, très bien. Nous y avons répondu à plusieurs occasions en Comité de
pilotage de la Préfecture, ces questions ont été regardées et on va redonner des explications. Et encore une
fois, notre objectif, je le redis, c'est que nous puissions être dans les conditions de sécurité optimales de
manière à pouvoir valoriser, et préserver, et rouvrir enfin. Enfin. Parce que là aussi, j'écoute avec intérêt les
propositions, les discours sur les carrières, mais je pense que nous faisons notre travail en termes de
réouverture du patrimoine meudonnais au public.
Je pense à un patrimoine lui aussi menacé et fermé depuis un demi-siècle sous la responsabilité du même
ministère ou d'un ministère voisin, celui de la Culture, à savoir, le Hangar Y. Et celui-ci va être bientôt rouvert
au public. Par des actes, pas des paroles, prouvons que nous rouvrons du patrimoine meudonnais au public.
Et nous le faisons. Et donc, je suis très bien placé pour pouvoir confirmer que notre objectif pour les carrières
est bien, le moment venu, de rouvrir, de rendre visitable, de valoriser ces lieux dans les conditions qui seront
possibles au terme d'une étude sur les établissements recevant du public. C'est ce que j'ai toujours dit. Donc
je n'ai rien à reprendre de ce que nous avons pu conduire et de ce que, encore une fois, la Ville en
responsabilité doit faire, et fait, sous le regard, je dis bien sous le regard et en parfaite concordance de 21
méthodes, en parfaite concordance de travail et en parfaite concordance de pilotage avec tous les services
de l'État qui ont la responsabilité de ces sujets.
Ma première responsabilité, c'est de faire en sorte que devant un sujet tel que celui-ci, nous soyons en
parfaite concordance avec les institutions qui ont la responsabilité de la sécurité publique, de la sécurité des
biens et des personnes, et de l'avenir et du classement de ce site. C'est ça notre responsabilité.
Vous avez fait référence dans ce document aux carrières d'Issy les Moulineaux. Oui, on voit ce qui a été fait :
des épinettes, des tours de plusieurs dizaines d'étages qui soutiennent et qui maintiennent la colline. Je ne
suis pas sûr que ce soit exactement ce que nous souhaitions pour Meudon. Mais si ça peut être un modèle
pour certains, pourquoi pas. Mais, encore une fois, je pense qu’il faut pouvoir dépasser ces sujets et de rendre
possible ce qui jusqu'à maintenant n'a pas été possible. Qu'on ne le fasse pas dans des conditions rêvées,
absolument parfaites que certains pourraient souhaiter, c'est le lot commun de tous ces sujets, c’'est le lot
commun des dossiers complexes. Et oui, il y a des dossiers complexes, mais c'est notre rôle d'en assumer la
complexité et c'est notre rôle de ne pas considérer que nous avons tout simplement des rêves à imprimer
sur des réalités qui ne peuvent peut-être pas totalement les absorber. Et donc nous mobilisons ici les
différentes ressources dont nous pouvons nous saisir pour encore une fois, faire que ce dossier puisse un
jour nous rendre fiers de la réouverture de ces carrières. Et c'est bien ça le sujet. C'est bien ça d'abord le
sujet. Et dans quelles conditions on peut le faire. C'est d'abord un sujet technique. Vous voulez en faire un
sujet politique, vous voulez en faire un sujet dans la rue. Pourquoi pas ? Vous ne voulez pas en faire un sujet
de réunions d’information, un sujet de commission d'appel d'offres ? Non, bien, pourquoi pas. Mais si vous
voulez porter le sujet sur la politique, puisque je lis que « les élus de l'opposition sont tenus à l'écart de ces
sujets », que c'est un sujet qui devrait se débattre politiquement, que ceci est un sujet qui est encore une
fois masqué, qui manque de transparence, contrairement à tout ce que je viens d'expliquer. Mais parlons de
politique. Si vous voulez en faire un sujet politique, quel est le parti politique, quelle est la formation politique
auquel le Ministre de la transition écologique appartenait ou appartient qui a délivré cette autorisation spéciale de travaux ? Il est écologiste vert. Vous voulez me parler de politique ? Vous voulez faire de ces
sujets un enjeu politique ?
Et bien, parlons politique. La grande perspective, autre grand sujet patrimonial à Meudon: c'est un sujet
qui date de 1952, qui a été réactivé à différentes reprises par un certain nombre de responsables politiques.
Dans les discours. Depuis 1952, quel est le seul homme politique ou le seul mouvement ou gouvernement qui a mis 1,2 million d'euros sur la table pour le Hangar Y ? C'est le gouvernement de Monsieur François
Fillon, par l'entremise de Monsieur Patrick Devedjian., Ministre de la relance |
Et depuis 1952, depuis que cette grande perspective doit faire l'objet de toutes les attentions patrimoniales
de tous les gouvernements de gauche ou de gauche plurielle, bizarrement, et malgré le fait qu'une grande
étude ait été confiée à un architecte en chef des monuments historiques de renommée par des
gouvernements de gauche ou de gauche plurielle, il ne s'est strictement jamais rien passé sur cette grande
perspective |
Mais où est la politique ? Où était la politique ? Où sont les ministres ? Ou étaient les ministres de vos sensibilités politiques pour sortir des dossiers tels que ceux-là qui relèvent de l'État ? Où étaient- ils ? Ils sont
venus visiter, on leur a fait visiter les ministres de ces gouvernements. Où étaient-ils ? Où sont-ils ? Où est
l'argent, où sont les projets, où sont les idées, où sont les investisseurs ? 50 ans: rien. Aucun début de la
moitié du quart d'un projet.
Et je pourrais multiplier les exemples. Le Hangar Y. Les procédures auxquelles, je crois, il va être fait référence. Elles ont été lancées sous la présidence de Monsieur François Hollande, me semble-t-il. Là aussi, moi je
m'interroge, s’il y a des difficultés avec des procédures qui ont pu être conduites à certains moments sous des ministres ou des présidents de la République, de vos formations politiques, où étiez-vous ? Que faisiez-
vous ? Qu'on vienne aujourd'hui nous expliquer sur tous les sujets du patrimoine de la ville que « alors nous, 22
on aurait fait comme ça, non, il faudrait faire comme ça. Et puis là ce n'est pas comme ça qu'il faut faire. Et
ici d'ailleurs, on vous l'avait bien dit, c'est comme ça qu’il fallait faire ! ».
Oui, sauf que pendant toutes ces années : quoi ? qui ? combien ? comment ? Nada. RAS. Rien. Zéro. Donc
moi, je suis obligé de faire ce constat, Messieurs, Mesdames, par procuration. C'est que, qui va, essaye et
met en place des équipes, des ressources, des moyens, cherche des solutions ? Elles ne sont pas forcément
toutes parfaites mais où sont les propositions alternatives ?
Je me souviens de l'avenue du château. Il n'y avait pas deux propositions semblables issues du ministère de
la Culture. Je le rappelle. Suppression totale des places de parking, abattage de l'ensemble des arbres,
restitution des ifs de Lenôtre du XVII siècle. Vous auriez signé, vous aviez signé pour ça ? Où étiez-vous ?
Et donc aujourd'hui, tout le monde se satisfait que nous ayons pu, trouver la solution pour ce patrimoine,
comme pour le Potager du Dauphin qui fait l'unanimité, la Folie Biancourt actuellement en cours de
restauration. Quant à la villa Schaecher au contraire certains, avec le soutien de l'opposition, ont souhaité
bloquer le dossier. Très bien. Mais où sont les propositions ? Je les attends toujours. La proposition magique
pour sauver cette villa ? Moi je n’ai rien reçu à ce jour. L'opposition a été très présente sur le dossier. Elle a
tous les éléments de nos débats, tout est transparent, il n'y a aucun problème. Où sont les propositions ? Où
sont les projets ? Où sont les financements ? Rien ! On continue ? Non, je pense qu'on va s'arrêter là. Mais
quand à la fin, on aura fait la liste de ce qui a été fait, c'est-à-dire livré, c'est-à-dire ouvert au public, c'est-à-
dire solution trouvée, c'est-à-dire restauration engagée et ouverte : Orangerie du Château, avenue du
Château, Folie Biancourt, Potager du Dauphin, Hangar Y. On continue ? Je pense qu'on va s'arrêter là, pour
l'instant ? Et donc, moi, je ne dis pas que tel ou tel projet est parfait en soi. Et je dis et j'ai toujours dit que
partout où il y aurait la possibilité d'améliorer un projet, on se saisirait de la possibilité d'améliorer ce projet.
Mais nous sommes des gens sérieux et responsables aussi.
Et nous travaillons avec des gens qui engagent leur responsabilité, qui l'engagent pour ces travaux et qui
l’engagent aussi pour l'avenir, pour des gens qui, demain, seraient susceptibles de venir dans ces lieux. Voilà.
Je pense en rester là au moins pour cette partie. Je vais demander à Monsieur DERUERE de donner quelques
éléments techniques complémentaires si nécessaire, puisqu'il est fait référence à quelques éléments dans ce
vœu. Mais vos réponses seront valables, je pense, pour le vœu suivant que, bien sûr, vous aurez l'occasion
de présenter sans difficulté puisque la parole vous sera donnée.
Franck DERUERE, Directeur général adjoint :
Dans un premier temps, je souhaite revenir sur la pertinence de l'étude de l'INERIS qui est souvent remise en
cause. Le 11 mars dernier, le Directeur technique des risques de l'INERIS, est venu s'expliquer sur le choix des
paramètres pris en compte. Pour mémoire, l'étude de l'INERIS, c'est la plus approfondie réalisée à ce jour sur
les carrières Arnaudet, dixit l'Inspecteur général des carrières - ingénieur des mines je le rappelle -, dans sa
note du 20 septembre 2017. Je tiens à souligner la qualité scientifique et technique de cette étude menée
par l'INERIS qui a le mérite de reposer sur une simulation numérique particulièrement élaborée dont les
paramètres ont été choisis minutieusement afin d'en assurer la robustesse notamment en prenant soin
d'ajuster les paramètres en question afin de reproduire les observations réalisées en carrière. Ça s'appelle
un calage. Les paramètres pris en compte issus d'essais réalisés au sein même de la carrière ont été présentés,
explicités et justifiés lors de la réunion publique du 11 mars 2022 par le Directeur technique des risques de
l'INERIS.
Concernant les solutions alternatives, dans son rapport de 2017, l'INERIS fait référence à deux solutions de
sécurisation : la première que nous avons retenue, à savoir le comblement. 23
La deuxième, il s'agit d'une solution de boulonnage et de tirandage, avec, suivant la poussée latérale sur les
piliers, la face à l'intérieur des piliers, la nécessité de renforcer avec une maille en béton armé. Donc, comme
nous l'avions expliqué lors de cette réunion publique le 11 mars dernier, là, vous transformez tout
simplement ces galeries en galeries de métro. Il faut que vous sachiez, puisque vous connaissez intégralement
cette carrière, que la quasi-totalité des galeries se superposent. Vous parlez de piliers maçonnés ou de voûtes
maçonnées. Je pense que les ingénieurs ou géologues qui se sont penchés sur cette carrière ont bien compris
que ce n'est pas tant reprendre un effort vertical, une contrainte verticale, dont il est sujet, mais de reprendre
des contraintes de cisaillement dans ces piliers. Contraintes de cisaillement, ça veut dire des contraintes
latérales. Elles ont été calculées. On arrive à plus de 100 tonnes par mètre carré de poussée sur la face
intérieure de ces piliers. Autrement dit, pour pouvoir mettre en place une maçonnerie, il faudrait d'abord la
fonder. Vous fondez comment une planche avec un vide qui se présente en dessous ? Donc ça pose une
première difficulté de mise en œuvre. Ensuite, une maçonnerie ne peut reprendre des efforts latéraux, et
surtout de cisaillements, supérieurs à plus de 100 tonnes. Un mur maçonné travaille en compression. Vous
faites référence à des carrières. Il faut savoir que chaque carrière a ses caractéristiques. Il s'avère qu'ici nous
avons trois niveaux de carrières quasiment superposés les uns aux autres, donc faire des fondations dans les
étages supérieurs est quasiment impossible. Je pense que vous l'aurez compris. Ensuite une maçonnerie est là, pour travailler en compression mais pas pour reprendre des efforts de cisaillement. Je vous invite à
regarder les pages 25 et 26 du rapport de l'INERIS, sujet de l'étude de 2017 où effectivement l'INERIS fait état
d'une autre solution en béton armé avec des tirandages, c'est-à-dire des tiges métalliques qui traversent les piliers de part en part avec des platines qui viennent reprendre un maillage en béton armé sur les parois.
Et cette solution, nous l'avons étudiée, vous ne pouvez pas dire que nous ne l'avons pas étudiée. Et elle remet
en cause complètement l'intégrité de la galerie puisque finalement, la modélisation et les calculs qui ont été
faits, on se retrouve avec des tirants qui traversent les piliers pratiquement tous les mètres carrés. Donc ça
remet en cause l'intégrité du pilier, et surtout, ça fait mettre en place une armature en béton. Et je ne vous
parle pas du bilan carbone de ces travaux. Une paroi étanche qui va venir justement, puisque vous êtes les premiers à nous dire oui, mais attention, vos remblais vont remettre en cause l'hydrologie de la carrière.
Non, c'est faux. Nos remblais sont perméables. Il n'y a pas de béton. Donc l'eau va continuer à circuler. En revanche, si on choisit la solution de coffrage, de tirandage, là vous allez avoir des problèmes de rétention
d'eau.
Donc tout cela, nous l'avons étudié et avec nous, l'INERIS, le CEREMA et l'IGC, des gens très compétents qui
ont l'habitude de travailler dans les carrières.
Le Conseil municipal,
Par 4 voix pour, 37 voix contre et 1 abstention,
N'ADOPTE PAS ce vœu. 24
VŒU n°2
Monsieur le Maire informe d’un voeu déposé par Renaud DUBOIS au nom de la liste MEUDON ÉCOLOGIE
CITOYENNE, et donne la parole à Renaud DUBOIS pour présenter ce vœu.
Renaud DUBOIS :
La liste JSE ayant présenté un vœu qui correspond à ce qu'on souhaite préférentiellement, c'est-à-dire éviter
tout comblement des carrières, nous souhaitons par ce deuxième vœu proposer au conseil municipal une
3ème Voie, qui permettra de conserver une plus grande partie des carrières que ce qui est actuellement prévu.
Cette proposition a déjà été soumise à M. Le Maire par un grand architecte, fondateur de l’Arep, 1°° agence
d'architecture française, et est soutenu par des docteurs en géologie structurale membre de la commission
régionale du patrimoine géologique.
Les travaux de comblement de la carrière Arnaudet ont débuté. La destruction de ce site architectural,
historique et scientifique de première importance est une catastrophe dont le retentissement, déjà
important à ce jour, ne fera que croître dans l'avenir.
Que faire pour sauver ce patrimoine ?
Ilest grand temps d'agir et d'arrêter la mécanique infernale lancée à la suite d’une application simpliste et
violente du principe de précaution. Nous ne nions pas qu’assurer la sécurité du public doive être une
préoccupation majeure de la mairie ; et nous la partageons. Mais, comme nous vous l'avons maintes fois
exprimé, de nombreux scientifiques et ingénieurs, géologues et géotechniciens, pensent que d’autres
solutions sont possibles pour évaluer les risques et effectuer les éventuels travaux de confortement
nécessaires.
Sur ces bases, nous proposons la feuille de route suivante :
1/ Les travaux de comblement prévoient de déposer 50.000 m° de terre dans les carrières, dont 25.000 dans
le niveau inférieur. Les galeries les plus intéressantes étant situées aux niveaux intermédiaire et supérieur,
nous proposons de ne pas arrêter les travaux actuels, mais de passer en tranche optionnelle la deuxième
moitié des travaux.
2/ Les 6 mois nécessaires à ce comblement du niveau inférieur peuvent être mis à profit pour réinterroger
les hypothèses de l'étude INERIS.
Malgré la précision de l'étude de risques menée par les équipes de l’INERIS (modèle aux éléments finis basé
sur des paramètres issus de mesures sur des échantillons prélevés sur site), l'affinement de certaines
hypothèses peut permettre de diminuer l'étendue de la zone estimée à risque. Une étude complémentaire,
basée sur ces nouvelles hypothèses, pourrait ainsi conduire à des conclusions plus favorables sur
l'importance des travaux de confortement à mener. Ce qui serait une excellente nouvelle, tant pour la
préservation de ce patrimoine que pour l'éventuelle économie d'investissement public.
Ces nouvelles hypothèses concernent notamment la géométrie des galeries (modélisation des voûtes),
certains paramètres géotechniques, ainsi justement que l'influence du renforcement du niveau inférieur sur
la stabilisation des 2 niveaux supérieurs.
3/ Des ingénieurs cherchant des solutions alternatives aux travaux envisagés se sont aperçus que certaines
des galeries les plus belles (croisement de galeries en voûtes d'arrête) et par ailleurs proches d'une entrée,
mais qui vont être comblées, ne sont pas entièrement sous la zone la plus haute de la butte. L'épaisseur de
recouvrement au-dessus de la galerie supérieure de cette zone varie entre 5 et 20m. 25
Un rapide calcul montre que le déblaiement d'environ 20.000 m° de terre (qui peuvent servir à remplir les
parties qui resteraient à combler !) suffit sans doute à décharger suffisamment le ciel de voute pour éviter tout risque d'effondrement sur cette zone et permet ainsi de s'abstenir d'y effectuer des travaux de
confortement.
Cette piste de solution alternative est très intéressante et mérite certainement qu'un bureau d'étude en
approfondisse les hypothèses. La nouvelle étude de l’INERIS évoquée précédemment pourrait intégrer cette nouvelle idée.
4/ Dans un deuxième temps, et en fonction de l'étendue réelle de la zone à risque aux niveaux intermédiaire
et supérieur (qui devrait diminuer fortement en suivant ces nouvelles hypothèses), une approche des
techniques de confortement, alternatives au comblement et moins destructrices des espaces (confinement des piliers, par exemple) devra être envisagée. »
Réponse de la Majorité par Monsieur le Maire :
Je vous remercie de ce ton et ce vœu plus constructifs. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, c'est un sujet
complexe. Nous l'abordons avec modestie et en nous entourant encore une fois de toutes les garanties et du
sérieux des institutions qui ont la charge de ces sujets. Je me permets quand même de rappeler que dans le
cadre du projet tel qu'il a été validé par toutes les instances auxquelles j'ai déjà eu l'occasion de faire
référence, 100 % des points d'intérêt géologique de la carrière sont préservés et seront visitables. Ce n’est
quand même pas la moitié d'un premier objectif atteint. La deuxième chose, c'est que contrairement à ce
qu'on peut lire à certains endroits, une partie significative des grandes galeries est préservée et ne sera pas
comblée et sera donc également visitable, que les champignonnières également, que la piscine également,
que le puits d'aération également. Donc on n'est pas dans un dossier où on serait dans une situation où il
resterait 20 centimètres carrés de carrière, avec la totalité des points d'intérêt géologiques comblés et où on
serait devant la destruction qui nous est présentée dans certaines expressions, on en est très loin. C'est même le contraire.
Et pour autant, et parce que nous prenons ce sujet avec la modestie qui, je crois, doit être celle de gens
responsables, nous avons toujours dit que, dans le cadre strict de l'autorisation spéciale de travaux qui a été
délivrée par le Ministre de la transition écologique et en fonction des situations que nous rencontrerions -
quand je dis « nous », ce sont les opérateurs, le comité de pilotage réuni par la préfecture, les entreprises
mandatées, les contrôles, les bureaux de contrôle et les personnes qui sont habilitées à en juger — que si nous
rencontrions des conditions dans les carrières qui sont aujourd'hui susceptibles de découvertes, d'évolutions,
d'aléas, parce que je rappelle que nous sommes dans une zone d'aléas, pas comme si on avait déposé un permis de construire pour ajouter une véranda à un pavillon ; et donc que s’il se faisait jour d'opportunité de
pouvoir améliorer et étendre le domaine de visitabilité et de préservation de ce patrimoine, nous saisirions
cette opportunité. Nous saisirions toute opportunité si elle devait évidemment être validée par les personnes
en charge et en responsabilité et si elles pouvaient s'inscrire dans l'autorisation spéciale de travaux.
Et ensuite les rapides calculs, parce qu'on parle de « rapides calculs », qui nous ont été soumis, nous allons
les confronter à nos bureaux de contrôle et interlocuteurs du dossier pour regarder quelles conséquences ou
quels impacts ces propositions pourraient avoir sur le projet. Et nous les partagerons bien sûr, nous en
donnerons connaissance au Comité de pilotage de suivi de la Préfecture. Et ce Comité de pilotage se
positionnera par rapport à l'examen qui aura pu être fait de ces hypothèses et là, encore une fois bien sûr,
confronté ensuite à l'autorisation spéciale de travaux qui, elle, a fait l'objet d'une validation au Conseil d'État
et de laquelle il sera, quand même compliqué de s'éloigner notoirement. Mais nous le ferons parce que,
encore une fois, loin des imprécations, des discours, nous prenons ce sujet avec toute la modestie et le
professionnalisme qu'il requiert. Mais non pas sans ambition. 26
Et donc je rappelle quand même: 100 % des points d'intérêts géologiques préservés, visitables, grande
galerie, piscine, champignonnière préservées, visitables, 55 % de la carrière préservée. Voilà, ce n'est pas la
description que je peux entendre ici ou là de ce sujet.
En Comité de pilotage, nous discutons avec des responsables, par exemple de la Préfecture, qui ont vécu des
drames liés à des risques majeurs, comme à La Faute sur Mer ou à d'autres endroits. Nous parlons et nous
travaillons avec des responsables qui ont connu des épisodes de risques majeurs qui ont tourné au drame.
Et c'est dans ce contexte-là que nous devons aussi évoluer.
Si vous aviez été présents à la réunion qui a été organisée, là aussi, publique, où il a été question des carrières
dans le quartier du Val et là aussi où je n'ai vu personne à qui il est fait référence en différents lieux ou sites
ou qui signe des pétitions - il y avait là un Meudonnais d'un certain âge, haut fonctionnaire à l'Éducation
nationale, qui racontait comment il était allé sortir des décombres des amis à lui, une famille arménienne
d'Issy-les-Moulineaux, un jour de 1961, le jour où s'est effondrée la carrière d'Issy-les-Moulineaux et où 21
morts ont été sortis des décombres.
Alors, vous me direz non, non, mais attendez, ce n'est pas exactement la même carrière ; là il ÿ a une petite
différence, il y a un pilier qui est là, et puis là, il n'y a pas le pilier qui est là. Très bien. Peut-être. Mais non. Ce
n'est pas d'abord ce que disent les spécialistes du sujet. Et ensuite, quand bien même. Voilà de quoi on parle,
on parle de ce risque-là. On parle de carrières qui ont été effondrées tout autour de nous, on nous parle
d'Issy les Moulineaux, mais à Issy les Moulineaux, la carrière a été foudroyée, elle s'est effondrée. On nous
parle de la carrière des Brillants Schacher. Et bien cette carrière, elle s'est effondrée aussi. On est dans un
rayon de moins de 200 mètres de l'endroit. Et donc nous, on échapperait totalement par miracle à ce risque.
Chez nous, il ne se passerait rien. Par quel miracle ? On ne sait pas. En tous les cas, ce n’est pas l'avis de
l'INERIS sur le sujet, bien au contraire. Mais alors dans un rayon de 200 mètres, toutes les carrières du même
type se sont effondrées. Mais chez nous, là, non ? Écoutez, on parle à des gens et nous travaillons avec des
personnes et des institutions qui ont la faiblesse de penser que le risque est plus qu'un risque potentiel.
Voilà donc ma réponse. Je n'adopterai pas votre vœu, mais j'y réponds de manière constructive tel que j'ai
compris qu'il pouvait être formulé, c'est-à-dire de manière un peu plus constructive que ce qu'on a entendu
avant. Et donc j'y réponds de la manière constructive qui est celle de gens qui, modestement, vont avancer
dans ce chantier et qui vont essayer de saisir toute opportunité pour gagner tout ce qui pourra être gagné
en terme de préservation, de sécurité et de visitabilité sur ce site.
Le Conseil municipal,
Par 5 voix pour, et 37 voix contre,
N'ADOPTE PAS ce vœu. 27
VŒU n°3
Monsieur le Maire informe d’un vœu déposé par la liste MEUDON ÉCOLOGIE CITOYENNE relatif au
droit des femmes à disposer de leur corps.
M. le Maire informe que l’objet de ce vœu n’est pas d’intérêt local, que la séance du Conseil
municipal n’est pas un lieu où l’on débat des sujets de société, très nombreux, d'envergure
nationale ou internationale. Ce lieu est l’Assemblée nationale, le Sénat. Le Conseil municipal
est chargé d'examiner les affaires ayant trait à la commune. Le règlement intérieur du
Conseil municipal précise d’ailleurs l'intérêt local des vœux conformément à l’article L2121-
29 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire propose un vœu alternatif déposé par la liste ENSEMBLE POUR MEUDON relatif à la
dénomination d’une place située au sein de l’écoquartier de la Pointe de Trivaux : place Simone
Veil.
Denis MARÉCHAL sollicite une suspension de séance pour que les listes MEUDON ÉCOLOGIE
CITOYENNE et MEUDON POUR TOUS puissent préparer un amendement au vœu déposé par la
Majorité municipale.
Monsieur le Maire prononce la suspension de la séance à 19h50 et la reprise de la séance à
19h56. Il donne la parole à Marc MOSSÉ pour présenter le vœu amendé :
« Un quartier nouveau a vu le jour dans notre ville, à Meudon la Forêt. L'écoquartier porté par une approche
participative des habitants sera inauguré ce samedi 2 juillet 2022. C’est un moment rare dans l’histoire d’une
commune.
Ce moment sera d'autant plus mémorable que nous avons décidé de donner à la place principale au cœur de
ce quartier, le nom de Mme Simone Veil qui a porté la loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse.
Son fils aîné sera présent à cette occasion.
Cette décision qu'a prise notre conseil municipal est importante à plus d’un titre.
Cela constitue un symbole fort dans une période où des attaques sont conduites dans le monde comme on
vient de le voir aux États-Unis, au nom des intégrismes de toutes sortes, contre des droits acquis de haute
lutte par et pour les femmes. D’après l'Organisation mondiale de la santé, près d’un avortement sur deux
était à risque entre 2010 et 2014 et un tiers était pratiqué dans des conditions dangereuses ou très risquées
pour la vie des femmes. Une femme meurt toutes les neuf minutes d’un avortement non sécurisé dans le
monde. Ainsi, son nom sera là, toujours présent, - dans les conversations, sur les enveloppes de courrier, sur
les cartes géographiques, dans les applications de livraison et de transport... - pour rappeler les combats
essentiels que Simone Veil a conduits en faveur des droits des femmes et de leur liberté à disposer de leur
corps.
La transmission est essentielle pour garantir une société d'égalité, de liberté, de fraternité et de laïcité.
Le Conseil municipal de Meudon dans son ensemble forme le vœu que de nombreux habitants et élus soient
présents à cette occasion pour honorer cette grande figure au panthéon de notre République. 28
Le Conseil municipal,
A l’unanimité (par 42 voix pour),
ADOPTE ce vœu.
QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire informe qu'il a été saisi de 7 questions orales déposées par Renaud DUBOIS, au nom de la liste MEUDON ÉCOLOGIE CITOYENNE
Question n°1 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Mme de Pampelone a partagé sur les réseaux sociaux une publication de l’Office national de la biodiversité
indiquant qu'il ne fallait pas tailler ses haies en période de nidification soit entre le 1°’ avril et le 31 juillet.
Nous sommes heureux de cette prise de conscience par un adjoint.
Cependant cette année encore taille à Meudon a eu lieu durant cette période cruciale.
Pourriez-vous nous indiquer si la mairie compte à l’avenir suivre les recommandations de l'office nationale
de la biodiversité ?
Combien coûtent les élagages à Meudon chaque année ?
Pourquoi tailler autant, alors que les arbres sont des sources de fraicheur et un abri pour la faune ? Je
prendrais pour exemple les arbres en forme de glace esquimaux à l'entrée du club du Sourire.
Réponse de la Majorité par Florence de PAMPELONNE :
C'est au moins la troisième saison que vous me posez la même question donc je ne vais pas répéter 20 fois
les mêmes choses et je ne peux que vous conseiller de regarder les comptes rendus des précédents conseils
municipaux où vous m'avez posé cette question et à laquelle j'ai répondu de façon circonstanciée. Par
ailleurs, je reprécise pour le public qui est peut-être nouveau, qu'avant de tailler arbres, les services de la
Ville les regardent un par un. Nous avons trouvé sur l'ensemble de ces arbres sept nids cette année et les
arbres où il y avait les nids d'oiseaux ont été taillés à la main délicatement pour ne pas les déranger.
Question n°2 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
La majorité municipale avait exprimé son souhait d'éviter la destruction de la guinguette de l'étang de
Trivaux, Vous aviez refusé notre vœu sur la sauvegarde la guinguette en raison de propositions différentes
(lieu d'accueil des usagers de la forêt, petite restauration conviviale). Nous déplorons donc conjointement sa
destruction par l'ONF. Pouvez-vous nous expliquer ce qui a permis sa destruction sachant que vous nous
aviez indiqué ne pas avoir donner votre accord ni signé la demande de permis de démolir de l'ONF ? Pouvez-
vous nous donner les résultats de l'étude que vous aviez demandée à GPSO sur la faisabilité de sa remise aux
normes ? 29
Réponse de la Majorité par Monsieur le Maire :
C'est le Préfet qui signe un permis de démolir pour la guinguette. Donc voilà pour la première question. La
deuxième sur les études de GPSO : on n'a pas encore le retour de l'étude de GPSO et on la suspend au projet
de l'ONF. Comme vous l'avez vu puisqu'on a demandé que l'ONF communique sur l'avenir de ce site, le projet
consiste à le végétaliser en partie et à aménager des plateformes permettant de faire de la communication
sur les bonnes pratiques, les usages en forêt et accueillir le moment venu des animations en direction des
usagers de la forêt, pour essayer de faire en sorte que justement les vététistes, les promeneurs et toute
personne qui a vocation à pouvoir profiter de la forêt aient les bons comportements par rapport à ce milieu
naturel. Ce site est un espace boisé classé donc l'ONF ne reconstruira pas.
En revanche, l'ONF souhaite pouvoir développer à certains moments de l'année des actions pédagogiques
et/ou des mises en place de foodtrucks permettant des pauses reconstituantes pour celles et ceux qui se
déplacent, qui font du sport où qui agissent en forêt. L'ONF a fait une communication en ce sens. Nous
attendons des plans un peu plus précis de déploiement de ce site par l'ONF et on vous en tiendra au courant.
Mais de fait, l'étude de GPSO n’a plus vraiment d'objet puisqu'elle consistait à regarder dans quelle mesure
un assainissement pouvait éventuellement être rapporté jusqu'à ce site.
Dans la mesure où l'ONF ne souhaite pas y développer une activité régulière de restauration, il est évident
qu'il n'y aura pas d'assainissement, ça restera du foodtruck ou des choses extrêmement éphémères. Donc
l'ONF ayant acté ce projet, il n'y aura donc sans doute pas d'étude ou de mise en œuvre par GPSO d'un
assainissement jusqu'à ce site.
Question n°3 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Malgré nos réserves sur les conditions d'attribution du bail emphytéotique pour l'occupation du hangar Y
nous sommes heureux de l’organisation d'événements festifs y compris durant la nuit qui manquent
cruellement à notre ville et en particulier aux jeunes Meudonnais.
Ces événements ne peuvent cependant se faire dans n'importe quelle condition et en particulier en extérieur
sans limite du niveau sonore. Nous pensons aux riverains mais également à la tranquillité de la faune qui est
perturbée par le bruit.
Pourriez-vous nous indiquer ce qui est prévu en matière de limites de nuisances sonores ? Une étude
d'impact a-t-elle été réalisée par le hangar YŸ en tant qu'établissement de nuit ?
Qu'avez-vous prévu pour réduire le stationnement sauvage dans la forêt domaniale, en partenariat avec
l'ONF ?
Réponse de la Majorité par Monsieur le Maire :
Il faut faire du bruit mais pas trop de bruit. C'est ce que je comprends de votre question, mais c'est normal.
Le Hangar Y a développé une activité dans la partie qui est située au droit du mur qui le sépare de la partie
de la Route d'Aubervilliers. Il y a en effet actuellement des mesures de bruits, d'impacts sonores qui sont
conduites dans les résidences et les foyers qui ont pu être identifiés comme pouvant se plaindre du bruit à
certaines heures émanant de ce site. Donc les études d'impact sont en cours et les équipements produisant
le bruit du Perchoir Y sont réglés de manière à ce que ces impacts respectent la réglementation, puisqu'il y a
une réglementation applicable en termes de décibels et donc que c'est cette règlementation que
l'équipement doit mettre en œuvre et j'ai effectivement confirmation que des mesures sont faites in situ 30
chez les riverains, que ce soit dans les copropriétés ou dans un certain nombre de pavillons qui devraient
conduire normalement à ce que tout ceci se cale dans de bonnes conditions. Concernant le stationnement
sauvage, nous avons demandé une étude de renforcement de l'offre de transports en commun via GPSO,
puisque c'est GPSO qui est l'opérateur de transport de proximité. Nous allons voir dans quelle mesure cette
offre renforcée de transports en commun peut effectivement améliorer la desserte de ce lieu et éviter qu'elle
ne soit uniquement desservie par des véhicules deux ou quatre roues. Il y a aussi un certain nombre de
personnes qui y vont en bus et c'est ce système qui doit pour nous être renforcé, notamment venant de la
gare RER de Val Fleury qui est identifiée comme étant le « site d'approche » le plus fréquenté pour atteindre
ce lieu.
Donc voilà, pour l'attente de renforcement du fonctionnement du site, ça c'est en mode équipement
provisoire mais aussi dans la durée puisque ça n'a pas vocation ensuite à diminuer.
Denis MARÉCHAL : Savez-vous comment les mesures sonores sont réalisées parce qu'on entend dire qu'elles
se font dans la journée quand il n'y a pas de musique, et qu'en pleine journée, c'est un peu différent de
l'environnement nocturne.
Monsieur le Maire : Oui, alors je pense qu'on ne doit pas être complètement dans le Raymond Devos, c'est-
à-dire que là, on serait dans le Raymond Devos, c'est-à-dire le sens interdit de sens interdit. Et on ferait des
mesures de bruit quand il n’y en a pas. On va s'assurer évidemment que ce ne soit pas le cas parce que ce
serait vraiment une blague. Mais en revanche, ce qui est vrai, c'est qu'il y a forcément des mesures de bruit
dans la journée en mode nominal pour avoir le bruit de fond des appartements sans musique et après des
mesures avec bruit. Parce qu'il y a aussi, j'imagine, des questions d'écarts. On va investiguer puisque
lorsqu'on reçoit un mail d'une personne qui se plaint du bruit, on le redirige tout de suite vers un contact au
Perchoir qui la traite immédiatement et propose une visite sur site. Donc il y a forcément des mesures qui
sont prises en journée pour identifier quel est le volume sonore de base de la zone, et puis ensuite, j'espère,
évidemment quand le site est en fonctionnement, parce que ça n'aurait pas de sens. Comme de faire des
mesures de circulation en plein mois d'août, entre 12 h et 14 h, ça n'aurait pas vraiment de sens non plus
donc, mais on va s'en assurer, mon cher collègue. Et de fait, notamment le premier week-end d'exploitation,
on nous avait signalé une fête sauvage en forêt qui avait effectivement occasionné beaucoup de bruit,
notamment entre 2h et 4h30 du matin, et une partie de la confusion était venue de cette fête sauvage. Mais
bon, ça n'empêche que de toute façon, il faut que les choses se passent de manière tout à fait conforme à la
réglementation, et c'est le minimum qu'on puisse faire.
Question n°4 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Nous vous avions interpellé il y a quelques mois sur les conditions d'attribution douteuses du bail afférent au
Hangar Y pour un loyer dérisoire et sans réelle mise en concurrence.
Une enquête publiée par le magazine Marianne a confirmé ces inquiétudes. Il était révélé que l’appel à
manifestation d’intérêt a été pipeauté : alors qu'il portait sur un projet devant être rentable en 10 ans, le
projet retenu porte sur 25 ans. Les concurrents n’ont jamais été mis en mesure de déposer une offre
puisqu'ils ne disposaient d'aucun document et qu’il était matériellement impossible de visiter le site avant le
dépôt de leur offre.
Cette enquête aux conclusions accablantes modifie elle votre soutien indéfectible à ce projet ? La mairie va-
t-elle continuer à soutenir sans réserve ce projet et associer le nom de la mairie ? Avez-vous prévu de porter
plainte ? 31
Réponse de la Majorité par Monsieur le Maire :
J'avoue que je suis un peu un peu étonné des termes que vous employez et de ce que vous nous demandez
de faire. Je pense qu'il y a un certain nombre de juristes, vous en êtes. Je ne sais pas quelle responsabilité
vous souhaitez prendre dans ce dossier, mais quand vous parlez de « pipeauter », quand vous parlez
d'arrangements, vos propos sont publics, vous les assumerez devant qui il faut. Mais ce qui est certain, c'est que moi, je ne suis pas, en l'occurrence, partie prenante de ce dossier.
Donc, si vous, vous vous sentez partie prenante du dossier du Hangar Ÿ, je ne comprends pas que depuis le
temps vous n'ayez pas encore porté plainte puisque vous semblez disposer d'informations qui sont de nature
à justifier une action judiciaire contre le Hangar Y. Vous êtes peut-être légitime, vous êtes un citoyen de
Meudon, vous pouvez porter plainte contre le Hangar Y si vous considérez que cette procédure n'est pas
conforme.
Moi, au nom de la Ville, je rappellerai que la Ville n'est pas partie prenant, en aucune manière dans le dossier,
elle n'a pas été associée à cette procédure. Elle n'est pas partie prenante de cette procédure. Elle n'est pas
propriétaire du terrain d'assiette. Elle n'est pas attributaire d'une quelconque prestation dans ce dossier. La
ville de Meudon n'est pas contributrice financière au projet.
Vous me parlez de soutien indéfectible, de soutien sans réserve au nom de la mairie, je ne vois pas ce qui est
exprimé comme soutien sans réserve. On ne m'a pas demandé d'exprimer un soutien sans réserve au Hangar
Ÿ, à aucun moment. Tout cela est marqué d'un certain sceau, d'une suspicion qui est la vôtre, qui peut être
celle de certains. Mais moi, au nom de la Ville, je ne vois pas au nom de quoi j'irais porter plainte dans le
cadre d'une procédure dans laquelle nous ne sommes pas partie prenante et dans laquelle la Ville, à aucun
moment, n'est lésée en tous cas à ma connaissance, ni n'a fait l'objet d'un préjudice. On porte plainte quand on a fait l'objet d'un préjudice, en l'occurrence, ce n'est absolument pas notre cas.
Vous semblez voilà avoir un point de vue sur le sujet. Moi, depuis le temps, j'ai envie de vous poser la
question : vous attendez quoi pour porter plainte ? Cela doit faire la deuxième fois que vous me posez la
question. Et moi, je ne peux à chaque fois vous répondre que la même chose puisque moi je n'ai pas eu accès
aux pièces, la Ville, encore une fois, n'est pas partie prenante. Je ne vois pas de quel droit j'irais suspecter les
services du Ministère de la culture qui a conduit cette procédure. Au nom de quoi ? Au nom de quel préjudice
pour la Ville ? Au nom quoi ? Vous parlez de « pipeauter ». Je ne sais pas ce que ça veut dire en termes
juridiques. J'avoue que, employer ces termes-là publiquement, en accusant un opérateur, un Ministère ou
les services d'un Ministère d'avoir arrangé et pipeauter un appel d'offres, moi c'est votre responsabilité
personnelle. C'est tout à fait libre à vous d'accuser et de porter des accusations de cette nature-là vis-à-vis
des services de l'État. Lemoment venu, s'il doit y avoir une procédure, vous aurez la responsabilité de vos propos.
Mais à aucun moment la Ville n'a subi le moindre préjudice concernant cette procédure. Donc « pipeauter »,
« arrangement », ce sont des mots qui n'ont pas leur place, encore une fois, dans l'action d'une commune,
dans la responsabilité qu'on peut avoir vis-à-vis des services d'une municipalité. Ça n'a rien à faire dans le
vocabulaire municipal et dans notre vocabulaire tel que vous l'exprimez vous-même dans ces quelques lignes.
Louis Le Foyer de Costil : Je voulais juste dire que vous pourriez porter plainte au titre de l'article 40 du Code
de procédure pénale qui indique que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans
l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenue dans la visée sans
délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-
verbaux et actes … Donc là-dessus, effectivement, c'est votre devoir. Vous êtes officier public, pas moi,
Deuxième point sur les jugements que j'ai, j'espère que vos services ou vous-même avaient lu l'article de
Marianne là-dessus. Et les documents d'ailleurs sont publics, on voit bien l'appel à manifestement d'intérêt,
et derrière les documents, le contrat qui a été signé. J'ai été capable de le lire, vous aussi, le journaliste aussi.
Tout est dit, tout est écrit et je ne crois pas que le journaliste de Marianne ait fait l'objet d'une plainte en 32
diffamation. Donc là-dessus, je pense qu’on peut être très sereins puisqu'il suffit de lire les dates et c'est tout
ce que j'ai pu relater.
Tout à l'heure, vous parliez du patrimoine, vous disiez regardez ce que Meudon a fait en permettant la
réouverture du Hangar Y. Un coup c'est vous, un coup ça n'a rien à voir avec vous. Voilà. Après, à vous de
nous dire exactement ce qu'il en est. Moi, j'ai l'impression que ça dépend des cas. Parfois, ça n'a rien à voir
avec la ville, parfois la ville, on dirait, a tout fait. J'avoue, je ne sais plus quelle est la bonne version, mais en
tout cas là-dessus, je vous invite si ce n’est pas fait à lire l'article et vos services juridiques à le lire et vous
verrez qu'il y a tout à fait matière à porter plainte. Et c'est, non pas une possibilité pour vous, c'est un devoir
en tant qu'officier public. Article 40 donc. Mais il n'y a pas besoin d'être victime en tant qu'officier public ou
en tant que fonctionnaire pour porter plainte. Et d'ailleurs vous l'avez cité une fois l'article 40, donc je pense
que vous le connaissez très bien. Donc après à chacun de faire votre travail et là-dessus pas besoin d'être
victime pour pouvoir porter plainte et vous le savez très bien aussi bien que moi.
Monsieur le Maire : Écoutez, on verra qui a pipeauté j'ai envie de dire. Voilà, je crois c'est assez triste, me
semble-t-il, assez peu sérieux. Mais encore une fois, n'hésitez pas à porter plainte. Encore une fois, je ne vois
pas à quel titre j'engagerais les finances de la commune à aller remettre en cause une procédure dans laquelle
nous n'avons encore une fois été, à aucun moment partie prenante et qui ne porte à aucun moment préjudice
à la commune. On a assez de sujets comme ça à traiter, de points dans lesquels il faut défendre les intérêts
de la commune et là où ils sont mis en cause et je serai attentif aux actions que vous pourrez conduire dans
ce sens-là. Mais moi, encore une fois, je ne me prévaux pas de ce qui ne relève pas de mes attributions, c'est
tout.
Question n°5 : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPREVOTE
Le mois des fiertés touche à sa fin. Ce mois, important pour la communauté LGBT+, marque un moment de
lutte, de marches, de revendications et de visibilisations essentiels à la progression des droits des LGBT+. Ces
droits sont encore loin d'être acquis. Discrimination à l'embauche, harcèlement, difficultés à accéder aux
soins etc. Comme le rappelait le Défenseur des droits : « Défendre la non-discrimination des personnes LGBT,
c'est défendre des valeurs universelles d'égalité et de dignité pour toutes et tous. »
Pourriez-vous nous indiquer si la ville de Meudon a entrepris des actions en matière de prévention, de
sensibilisation et de lutte contre les discriminations à destination des personnes LGBT+ ? Si ce n'est pas le
cas, compte-t-elle le faire ?
Réponse de la Majorité par Saïda BELAÏD :
Merci d'avoir posé cette question, même si vous saisissez effectivement l'occasion de la fin du mois des
fiertés pour pouvoir nous saisir, sachez qu'à Meudon, ce sont des actions de lutte contre toute forme de
discrimination qui sont menées toute l'année, toute l'année, et au regard des 25 critères qui sont définis dans
la loi sur les discriminations. Je pense qu'on n'a pas à rougir puisque, sur chacun des critères, on pourrait
apporter une réponse. C'étaient mes propos introductifs.
Vous dire que je vais vous parler de quelques actions qui vont faire écho, puisque ce sont des sujets sur
lesquels nous avons déjà été amenés à échanger dans des commissions ou en conseil municipal. D'abord, en
interne, nous avons plusieurs fois évoqué cette plateforme de signalement qui a été mise en place en
direction des agents. Et je rappelle que cette plateforme a vocation à recueillir toute forme de signalements
sur un agent, quel qu'il soit, femme ou homme, sur des actes en tant que victime ou témoin, violences,
discriminations, harcèlement ou d'agissements sexistes. Donc, bien évidemment, pour répondre à votre
question au titre justement de la protection des victimes et témoins, quelle que soit la discrimination, cette
plateforme a vocation à recevoir et à accompagner les victimes et les témoins, et les agents ont d'ailleurs été 33
formés. Nous avons des référents qui ont été formés sur ce sujet. Des actions en faveur des personnes
victimes, qu'elles soient LGBT ou autres, mais puisque c'est votre question, je vous y réponds. La Ville finance
l'ADAVIP qui, depuis 2013, est un partenaire clé du contrat local de prévention de la délinquance qui
accompagne l'ensemble des victimes d'infractions pénales. Nous avons des permanences au centre social
Millandy. On entendra tout à l'heure le rapport d'activité du centre social. Sachez que l’ADAVIP tient des
permanences dans ce cadre-là. Ensuite, des actions de sensibilisation et de prévention en direction des
jeunes. Je vous invite à lire les trois numéros de Vision Jeune, un journal qui a été écrit par des jeunes pour
des jeunes avec leurs mots. Et nous avons un petit comité de rédaction avec quelques élus pour pouvoir les
accompagner justement, pour les écouter et les amener à poser des mots sur un certain nombre de
problématiques, dont la discrimination. Et d'ailleurs, puisque vous posez la question, dans le dernier numéro,
on a un article sur Alabama Smith qui est une femme sportive qui s'est très tôt exprimée sur son combat
LGBT, Donc c'est un article dans Vision Jeune mis en ligne sur le site de la Ville.
Et enfin, un sujet peut-être avec ma casquette de maire adjoint en charge de la mémoire, nous avons
également des conférences qui ont été mises en place au mois d'avril, un mois pour ne pas oublier, des
conférences sur les camps de Mauthausen. Et à cette occasion, Emmanuelle Declerck a rappelé le sujet du
triangle rose. C'est un sujet qui n'est pas souvent abordé et il a été abordé lors de cette conférence du 2 avril
et lors également des conférences qui sont mises en place dans les établissements scolaires, CM2, sixième
et terminale. Voilà un panorama très général, il y a encore du chemin, on pourrait encore faire plus,
autrement. Mais c'est un sujet qui nécessite aussi, au même titre que le sujets égalité femmes-hommes, de
former et d'accompagner les services de la Ville.
Question n°6 : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPREVOTE
Les conséquences du réchauffement climatique se font sentir dès à présent, et Meudon n’est pas épargnée.
Pourriez-vous nous indiquer si des projets sont prévus pour adapter Meudon au réchauffement climatique ?
Plusieurs solutions simples sont souvent proposées : faire rejaillir l’eau dans les rues (Meudon est à cet égard
une ville qui possède sources et rus enfouis) et planter de nombreux arbres en ville à la place des places de
stationnement ou encore débitumer, notamment les cours d'école.
Qu'est-il prévu par la ville de Meudon ?
Réponse de la Majorité par Florence de PAMPELONNE :
C'est une question est assez récurrente d'ailleurs aussi, comme la précédente, concernant les arbres et leur
taille. Mais comme on réactualise en permanence, je vais quand même vous donner une réponse. Notre Ville,
comme personne ne l'ignore, dispose déjà d'un patrimoine végétal très important entre sa forêt et ses 47
hectares à peu près de jardins publics. Nous sommes un des poumons verts de la petite couronne.
Néanmoins, nous subissons évidemment les conséquences du réchauffement climatique qui se font de plus
en plus sentir. Ce qui nous entraîne depuis plusieurs années déjà à accélérer notre action pour lutter contre
et aussi évidemment pour s'adapter.
En lien avec GPSO, notre Ville a entamé depuis plusieurs années des opérations de végétalisation et de
désimperméabilisation des espaces publics. Depuis 2019, ce sont près de 20 000 mètres carrés d'espace
artificialisé qui ont fait l'objet d'une désimperméabilisation accompagnée d'une végétalisation. Tout le
monde peut le constater dans les rues d'ailleurs, il y a des jardinières en pleine terre un peu partout, qui sont
installées dès qu'on refait les voiries. On peut ainsi citer aussi la végétalisation du cimetière des Longs Réages
qui permet d'apporter de la fraîcheur en période de fortes chaleurs pour le quartier. Et puis, c'est aussi un
refuge pour la faune locale. 34
On s'attache aussi à végétaliser et à désimperméabiliser les cours d'école, comme vous le suggérez. Les écoles
Pierre-Brossolette, les Jardies, Ravel-Prévert ou encore La Ruche, ont déjà bénéficié d'aménagements qui
permettent d'offrir aux enfants des espaces de fraîcheur. Et d'autres écoles vont faire l'objet de travaux :
prochainement, ce sera Charles-Perrault et Paul-Bert pour 2022 et nous allons au cours des années qui
viennent poursuivre notre campagne afin que chaque école soit dotée d'un endroit de fraîcheur.
Nous avons aussi de nouveaux projets de végétalisation et de désimperméabilisation qui sont prévus. Je peux
vous annoncer qu'une étude vient d'être lancée pour développer la végétalisation de la place Simone Veil.
Des plantations complémentaires viennent d'être faites, mais on va développer encore la végétalisation de
cette place. Et puis on a répondu à l'appel à projets Nature 2050 de la Métropole du Grand Paris pour
bénéficier d'un soutien financier afin de végétaliser la place Tony de Graff.
Ces opérations de végétalisation et de désimperméabilisation doivent évidemment s'effectuer avec un
objectif d'équilibre des usages. Il ne s'agit pas de pénaliser les uns par rapport aux autres et donc on ne peut
pas complètement supprimer le stationnement dans notre Ville. Il reste nécessaire pour permettre à tout un
chacun d'accéder notamment aux services publics ou aux commerces présents en ville. Nous avons des
personnes âgées qui ne peuvent pas faire du vélo ou qui ne peuvent pas se déplacer à pied. Quant à la
réouverture des rus canalisés et enterrés, ça nécessite de lourdes études et d'importants investissements. Et
là aussi, il faut un équilibre à trouver entre les avantages d'un projet de ce type et les impacts éventuels
engendrés. Il faut savoir que le ru d’Arthelon avait été canalisé au début du XX° siècle, notamment parce que
les riverains se plaignaient des inondations qu’il provoquait. Donc vous voyez que c'est un équilibre à trouver
là aussi.
Question n°7 : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPREVOTE
De nombreux parents nous ont fait état de l'impossibilité d'obtenir une place en crèche. Pourriez-vous nous
indiquer le nombre de parents qui font chaque année l'objet d’un refus de place en crèche ?
Réponse de la Majorité par Audrey JENBACK-DESBREE :
Je vais répondre à la question, mais je voudrais recontextualiser le sujet de la petite enfance. D'une part,
indiquer que la natalité est en baisse en France et à Meudon. À Meudon, c'est notamment marqué sur les
quartiers de Meudon Ville, tandis qu'à Meudon la Forêt, on a quand même une hausse des demandes, mais
qui s'explique avec l'arrivée des nouveaux habitants de l'écoquartier. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de
parler chiffres, mais en tout cas de parler pourcentages.
Il faut savoir qu'à Meudon, on a un taux d'attribution qui est très correct comparé aux villes voisines et on
satisfait plus de familles que le contraire. L'année dernière, on était à près de 70 %. Cette année, on sera aux
alentours de 60 %. Pourquoi ? Parce qu'il y a quand même un sujet très important dans le secteur de la petite
enfance, c'est la pénurie de personnel qui tend à s'aggraver. C'est un sujet qui doit être monté au niveau des
pouvoirs publics et il est important, et il est même obligatoire, d'accueillir les enfants quand on a un taux
d'encadrement réglementaire qui est respecté. Et c'est quelque chose qui est applicable à toutes les
structures, qu'elles soient municipales ou privées. Et aujourd'hui, on a énormément de structures qui sont
en difficulté, ce qui explique qu'un certain nombre de berceaux sont suspendus. C'est une situation
effectivement qui ne nous réjouit pas et qui met en difficulté un certain nombre de nos administrés, que ce
soit à Meudon ou dans la plupart des villes d'Ile-de-France. Évidemment, on y travaille. 35
Il faut également savoir que les places en crèches collectives ne sont l'unique solution possible à Meudon. ||
y a d'autres modes de garde possibles : les assistantes maternelles, les assistantes parentales, des crèches
associatives ou parentales. Et finalement, quand on prend le prisme global de toutes ces solutions, il y a une
solution qui est possible pour chaque parent. Au Service petite enfance, on individualise tous les besoins et je reçois régulièrement des familles avec mes homologues du Service.
On s'efforce de trouver toujours une solution et je pense qu'on a effectivement, grâce à ce suivi, la possibilité
de trouver une solution pour chaque parent. Et si la place en crèche n'est pas acquise à une année N, en général, elle est tout à fait possible sur l'année suivante.
EXAMEN DES PROJETS DE DELIBERATIONS
EVOLUTIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Renaud Dubois: On est très favorables et on vous remercie d'ailleurs de nous avoir consultés. On est
beaucoup moins nombreux que vous et c'est parfois difficile de se rendre disponible pour certaines
commissions dont on a les dates pas forcément toujours aussi tôt qu'on l'aurait souhaité. Donc voilà le fait
d'être 4 de l'opposition, ça va vraiment améliorer le fonctionnement. Tous les arguments qui nous ont été
donnés étaient très bons pour la réorganisation de ces commissions en 4 commissions. Je voulais vous
remercier pour cette proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-22,
Vu sa délibération n°28/2020 du 25 juin 2020 relative à la création des commissions municipales
permanentes,
Vu sa délibération n°77/2021 du 30 septembre 2021 relative à la désignation de nouveaux membres dans deux commissions municipales,
Vu la jurisprudence, notamment CE 26 septembre 2012, Commune de Martigues,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En application de l’article L2121-22 du CGCT, le Conseil municipal a créé des commissions municipales
chargées d'examiner des délibérations soumises à l'assemblée délibérante.
Il apparait aujourd’hui nécessaire de réorganiser ces commissions afin d'améliorer leur fonctionnement
global. 36
D'une part, les périmètres actuels des commissions et leur transversalité, ainsi que leur nombre ne sont plus
pertinents au regard du volume et de la complexité des sujets traités. Dans l'optique de renforcer l’action
publique locale et d’harmoniser le travail de l'administration, il est proposé de regrouper l'examen des
délibérations en 4 commissions municipales :
Commission des Ressources
Commission du Cadre de vie
Commission des Affaires locales
Commission des Services à la population VYNY
D'autres part, des évolutions jurisprudentielles incitent à revoir la composition des commissions municipales,
pour renforcer la représentativité de toutes les sensibilités en leur sein. Chaque liste issue de l'élection
municipale doit avoir au moins un représentant par commission, le reste des membres étant désigné dans le
respect de la représentation proportionnelle.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions municipales.
A l'unanimité (42 voix pour),
ABROGE ses délibérations n°28/2020 du 25 juin 2020 et n° n°77/2021 du 30 septembre 2021.
DECIDE de créer, pour la durée du mandat, les 4 commissions municipales permanentes suivantes :
Commission des Ressources
Commission du Cadre de vie
Commission des Affaires locales
Commission des Services à la population VYNYN
FIXE à quinze le nombre de membre pour chaque commission.
DESIGNE dans le respect de la représentation proportionnelle les conseillers municipaux suivants :
Commission Ressources
Murielle André-Pinard
Christophe Scheuer
Francine Lucchini
Laurent Duthoit
Salima Haddadi
Corinne Hovnanian
Pierre Gentilhomme
Christel Cardoso Francoise Cyrot
Fabrice Herrault
Véronique Vias
Bouchra Touba
Renaud Dubois
Denis Maréchal
Galien Mauduit
£
Commission Cadre de vie
Hervé Marseille
Florence de Pampelonne
Patrick de la Marque
Bahija Atita
Christophe Scheuer
Guillaume Otrage
Henry Dupas
Fabian Fouillet
Virginie Sénéchal
Avedik Batikian
Méliné Reita
Renaud Dubois
Louis le Foyer de Costil
Denis Maréchal
Galien Mauduit
Commissions Affaires locales
Patrick de la Marque
Henry Dupas
Olivier Comte
Marc Mossé
Michel Borgat
Saïda Belaïd
Virginie Sénéchal
Francoise Cyrot
Véronique Vias
Michèle Guyeu
Valérie Barbit
Louis le Foyer de Costil
Gabrielle Laprévote
Denis Maréchal
Galien Mauduit
37 38
Commission Services à la population
Robin Eppling
Christine Barthouil
Michel Borgat
Virginie Lanlo
Sylvie Vucic
Francine Lucchini
Fabrice Billard
Audrey Jenback-Desbrée
Isabelle Sotto
Yvan Tourjansky
Maxime Agazzotti
Bouchra Touba
Gabrielle Laprévote
Denis Maréchal
Galien Mauduit
PROJET EDUCATIF LOCAL (PEL) 2022-2025 A DESTINATION DES ENFANTS ET DES JEUNES DE 0 A 25 ANS ET CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) ET D'UN PLAN MERCREDI A DESTINATION DES ENFANTS DE 3 A 11 ANS
Renaud Dubois: Nous souhaiterions rebondir sur l'éducation au bien manger. Nous pensons que nous
pourrions avoir une cohérence plus grande entre l'éducation que l'on souhaite donner sur ce sujet et la qualité
de l'alimentation fournie. Bien que nous ayons noté la progression des produits bio et locaux au sein des
menus, cette progression nous semble encore trop timide. S'inspirer des nombreuses mairies, de gauche
comme de droite, qui reviennent vers la cuisine centrale pour améliorer la qualité des aliments nous semble
une piste qu'il faudrait étudier sérieusement. L'exemple de la ville voisine de Chaville, nous semble un bon
exemple à suivre.
Virginie Lanlo : Pour répondre à votre question et étant coprésidente à l'Association des Maires de France du
Groupe de travail sur la restauration collective et l'alimentation, je crois que peu importe le fait qu'on soit en
cuisine centrale ou de travailler avec un délégataire, ce qui importe, c'est ce qu'on met dans le cahier des
charges en direction des prestataires qui interviennent sur nos cantines. On peut avoir des cuisines centrales
et si on n'a pas le bon cuisinier et pas les bons produits, vous n'aurez pas de meilleurs repas. De la même
manière, si vous ne mettez pas dans le cahier des charges des exigences fortes, ce que nous avons fait
notamment quand on a établi notre des charges en 2019, au moment où on a changé de prestataire, où nous
nous sommes conformés à 100 % aux exigences de la loi EGalim. Je pense pouvoir dire que nos enfants sont
plutôt bien lotis dans nos cantines en terme de restauration scolaire avec des produits de qualité, avec des
produits qui sont labellisés. Et donc ce qui importe c'est le choix des produits, que ce soit en cuisine directe ou
auprès du prestataire. C'est l'exigence que nous avons en tant que politiques sur ces sujets-là, pour avoir le
meilleur en direction de nos enfants. 39
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
VU le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
VU sa délibération du 30 juin 2016 relative à la modification du Projet Educatif de Territoire (PEDT)
VU sa délibération du 28 juin 2018 relative au projet éducatif local (PEL) et projet éducatif de territoire (PEDT) dans le cadre de l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques à partir de septembre 2018,
VU le « Projet Educatif Local, Projet Educatif de Territoire 2022-2025 », annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission Education et Petite enfance,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) est un document qui précise pour une durée de 3 ans les modalités d'organisation des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune. Dans le cadre d’une convention co-signée par le Préfet des Hauts-de-Seine, la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine, la Directrice Académique des services de l'Education Nationale et le Maire, le PEDT permet notamment à la Ville de percevoir des subventions.
En renouvelant la convention relative au PEDT et au Plan Mercredi pour la période de 2022 à 2025, la Ville
s'engage pour ses accueils de loisirs périscolaires du mercredi à destination des 3/11 ans, à respecter une charte qualité construite autour des 4 axes suivants : la continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire) ; l'accessibilité de tous les publics et l'inclusion des enfants en situation de handicap ; la mise en valeur des richesses du territoire ; la diversité et la qualité des activités proposées.
À Meudon, les objectifs visés par le PEDT et le Plan mercredi s’articulent en complémentarité avec d’autres dispositifs institutionnels, tels que la convention territoriale globale (CTG) de la Caisse d’Allocations Familiales, la stratégie territoriale 2022-2024 du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et le projet éducatif local (PEL).
Ainsi le nouveau Projet Educatif de Territoire (PEDT) s'inscrit-il au sein d’un Projet Educatif Local (PEL)
renouvelé pour la même période 2022-2025, qui formalise l’ensemble des orientations éducatives portées
par la ville de Meudon à destination des 0-25 ans. Le document PEL est le fruit d’une large concertation des
acteurs éducatifs (représentants de parents, responsables des établissements scolaires, élus, professionnels
de la petite enfance, de l'animation, de la jeunesse, du social, de la santé, de la culture, du sport,
associations...) réunis de juin 2021 à juin 2022 sur quatre cycles de rencontres thématiques, avec notamment
le temps fort des « Assises du PEL » en novembre 2021.
Le PEL 2022-2025 vise en premier lieu à renforcer la continuité entre les différents temps de l'enfant et du
jeune et à les positionner comme acteurs et citoyens. Tout en s'inscrivant dans la continuité du précédent,
le nouveau PEL est porteur d’ambitions éducatives fortes, déclinées autour de 10 thématiques, qui exigent
un travail cohérent de tous les acteurs en transversalité : Engagement citoyen; Egalité filles-garçons ;
Numérique; Parcours culturel et artistique; Eco- citoyenneté ; Sport; Santé et handicap; Climat éducatif;
Réussite scolaire/orientation/insertion ; Parentalité. Dix groupes de travail thématiques, constitués d'acteurs 40
éducatifs volontaires, se réuniront au cours des 3 prochaines années sous l'impulsion de « pilotes » (services
municipaux et élus) et du coordinateur du PEL, pour faire évoluer la réflexion et construire de nouveaux
projets à destination de l'enfance et de la jeunesse.
Le Conseil municipal est invité à approuver les termes du Projet Educatif Local et du Projet Educatif de Territoire età autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en place du PEDT.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (42 voix pour),
APPROUVE les termes du Projet Educatif Local et du Projet Educatif de Territoire, annexé à la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en place du PEDT, à intervenir avec le
Préfet des Hauts-de-Seine, la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine et la Directrice Académique des services de l'Education Nationale.
RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU CENTRE SOCIAL MILLANDY ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES
PRESTATIONS DE SERVICE « ANIMATION GLOBALE ET COORDINATION » ET « ANIMATION COLLECTIVE
FAMILLES »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu sa délibération du 12 décembre 2019 relative au projet social 2020-2024 du centre social Millandy,
Vu le rapport d'activité du centre social Millandy pour l’année 2021, annexé à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil
municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale de la jeunesse et
des sports,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'année 2021 marque la fusion des équipes de l'Espace Jules Verne et du centre social Millandy. Cette
nouvelle organisation permet à la fois d'assurer la transversalité entre les actions jeunesse et les activités de
soutien à la parentalité, et d'inscrire dans le projet social un axe spécifique en direction de la jeunesse, sur
les champs éducatifs et de loisirs. 41
En 2021, le centre social a mis l'accent sur le développement du lien social, mis à mal par la crise sanitaire,
en mobilisant le réseau des usagers. Ainsi, les ateliers libres gérés en autonomie par leurs participants, ont
vu leur fréquentation augmenter fortement depuis septembre 2021. La fête de l’été et l'opération « place
de l'été » ont également permis au centre social de fédérer nombre d'habitants.
Le soutien à la fonction parentale reste un axe majeur du projet social, autour de 2 objectifs principaux :
répondre aux attentes et aux problématiques familiales du territoire et soutenir les parents dans leur rôle
éducatif. L'accompagnement scolaire, les rencontres entre parents, les sorties familiales, les ateliers d'éveil
sont autant d'actions portées par le centre social pour répondre à ces objectifs. Par ailleurs, les permanences
de médiation familiale, de conseil conjugal et du point écoute ont permis à 240 personnes d'obtenir un
soutien lors de difficultés familiales.
Enfin, s'agissant de l’axe 4 du projet social, à savoir faciliter l'accès au droit sur le territoire de Meudon,
l'amélioration du contexte sanitaire et le retour des permanences en présentiel en ont favorisé la
fréquentation, en forte hausse par rapport à 2020 (851 personnes accompagnées contre 527).
En 2021, les dépenses globales pour le centre social ont été de 395 941 €. Les subventions reçues de la Caisse
d'Allocations Familiales pour cette même année ont été de 69 739 € pour l'Animation Globale et Coordination
(AGC) et de 23 332 € pour l'Animation Collective Familles (ACF).
L'assemblée délibérante est invitée à :
-prendre acte du rapport d'activité 2021 du centre social Millandy
-autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des subventions au titre
de l'année 2022, au taux le plus élevé possible, pour le financement des prestations de service « Animation
Globale et Coordination » et « Animation Collective Familles ».
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (42 voix pour),
PREND ACTE du rapport d'activité 2021 du centre social Millandy, tel qu’annexé à la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine
des subventions au titre de l’année 2022, au taux le plus élevé possible, pour le financement des
prestations de service « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective Familles ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.
S'ENGAGE à porter à la connaissance du public les concours financiers apportés à la réalisation de ces
prestations.
DECIDE que la Ville prendra en charge la part non couverte par les subventions 42
DIT que les mouvements financiers seront imputés aux natures 74718 — participations Etat Autres, 7472
— Participations Régions, 7478 — Participations autres organismes.
APPROBATION DU PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SOCIAL DES MEDIATHEQUES ET
ESPACES NUMERIQUES
Louis Le Foyer de Costil : Je voulais saluer la qualité du travail et la qualité de l'accueil des médiathèques en
particulier, qui sont vraiment des lieux très agréables à Meudon. Par rapport au projet, je pense qu'on peut
saluer aussi l'attention portée aux adolescents qui sont une population, c'est peut-être lié à l’âge et je ne sais
pas si c’est spécifique à Meudon, qui est un peu plutôt négligée dans les activités. Saluer également le prêt
d'instruments, on parlait d’outil-o-thèque et de grainothèque, plein d'idées très intéressantes. Après, j'ai cru
comprendre qu'il y n'aurait plus de discothèque à Meudon la Forêt. Alors j'ai cru aussi en déduire qu'il y avait
30 % des prêts de disques qui se faisaient Meudon la Forêt. Je comprends qu'il y ait des histoires de gain de
place et que c'est un peu en perte de vitesse, mais ça me semble regrettable. Surtout que si j'ai bien compris
les chiffres, la question des horaires, effectivement j'ai cru comprendre que les horaires étaient peut-être pires
ailleurs. Après, c'est sûr que ça reste une question puisque comme c'est des lieux très agréables, on a envie
de pouvoir y aller souvent et tard. Mais j'imagine que sans recrutement c'est compliqué. Et puis c'est vrai qu'il
y a souvent beaucoup de monde sur place parce que ça doit mobiliser beaucoup de personnel pour ce type de
lieu. Il y a deux points, un point qui moi m'a semblé un peu moins excitant par rapport aux autres choses. C'est
le fait d'utiliser douze mètres carrés pour le robot de retour ce qui parait beaucoup par rapport à la place. Et
même si j'ai cru comprendre que ça pouvait être fait pour éviter la pénibilité aux agents. Mais c'est vrai que
la robotisation n'a pas que du bon et là en concurrence en plus ça occupe beaucoup de place. Et un dernier
point qui n'est pas complètement hors sujet, mais c'est l’axe 4, une médiathèque plus visible et ouverte sur
l'extérieur. C'est un élément donc sur l'extérieur de la médiathèque du centre qui se retrouve dans le budget
participatif de cette année avec des propositions qui avaient été faites de piétonniser la partie de la rue de
l'Église qui borde la médiathèque au niveau du Picard. Et pourquoi pas également de transformer le parking
de Vaudreuil en square pour que la médiathèque soit ouverte sur l'extérieur, que ce soit un lieu pour les
familles qui soit vraiment agréable dans cette zone qui manque un peu d'espace public et alors que c'est
vraiment une centralité importante à Meudon et autour de la médiathèque. Ça pourrait être sympa à partir
de l'axe quatre, même si évidemment ça ne relève pas d'un tel rapport, pour rendre encore la médiathèque
plus visible et plus ouverte sur l'extérieur.
Laurie Araguas : Comme vous le constaterez tous si vous faites un sondage dans votre entourage, l'usage des
CD est en chute. On le voit nettement dans les chiffres et dans les pratiques, notamment les nouvelles
pratiques avec les nouveaux usagers. Ceci dit, il reste un usage des CD et c'est vrai qu'on a une collection
importante donc on a fait des choix effectivement parce que si on veut développer d'autres services ou donner
de la place à d'autres services, il faut faire de la place, et comme je l'ai dit tout à l'heure sur les différents
usages, on doit tout combiner en médiathèque. Ce sont des lieux où on doit un peu tout faire mais on est
obligé de faire des choix, Donc on a fait le choix de garder une discothèque avec une véritable unité et une
politique documentaire construite et assumée de CD plutôt à Meudon centre parce que c'est là qu’on avait
les taux d'emprunt nettement supérieurs et plus importants. Voilà pourquoi ça a été choisi. On a choisi de le
faire plutôt à Meudon centre avec des évolutions aussi, puisqu'on va bientôt installer un piano, par exemple
pour jouer au casque sur place à Meudon centre. Donc faire un lieu où on continue à travailler sérieusement
autour d'une offre de musique, que ce soit les CD, les partitions et puis ce piano en plus. À Meudon la Forêt, 43
effectivement, on a comme on dit dans notre jargon, « désherbé » les collections de CD, on avait énormément
de doublons. Je précise qu'on peut réserver et faire venir des documents d'une médiathèque à l'autre. Le
service fonctionne tous les jours en plus, il n'y a vraiment pas d'attente et on a un système de réservation
qu'on a eu l'occasion de mettre en place pendant le COVID et qu'on a gardé et qui fonctionne très bien et qui
a l'air de satisfaire ceux qui se servent de ce service. Et puis en parallèle, on a cette offre de musique en ligne
qui complète notre offre, qui nous a conduit aussi à faire des choix puisqu'il y a aussi des questions budgétaires
qui rentrent dans la partie. Et on gardera une offre de CD avec des fonds tournants, c'est-à-dire qu'on aura
une collection de CD sur Meudon-la-Forêt qui restera plusieurs mois et qu'on fera tourner, ce qui permettra
aussi peut-être de mieux valoriser ou de valoriser différemment ou sur des thématiques ou sur des actualités
et donc de mettre à disposition quand même toujours cette offre physique de de CD à Meudon la Forêt. L'autre
question, les horaires. Oui, je fais le même constat que vous en tant que directrice, on a fait une enquête
publique et c'est vrai que c'est une question qui ressortait, donc on en a pris acte. Il faut qu'on fasse une étude
fine parce que souvent il est arrivé qu'on demande d'ouvrir plus tard et d'avoir personne dans les
médiathèques à certains horaires. Donc il faut qu'on puisse faire cette étude fine pour savoir s'il y a des
ajustements raisonnables aussi en coûts humains et de ressources, mais qui permettrait d'être plus ajusté au
mode de vie et aux besoins des Meudonnais. Donc, on prévoit de faire cette étude et de faire des propositions
de l'évolution des horaires. Mais ça nécessite là aussi un travail et cela a un impact aussi sur l'organisation du
travail. Ensuite, la question du robot. On a déjà à Meudon des automates de prêt, donc vous pouvez déjà faire
vos prêts tout seul. On va avoir très prochainement des automates de retour. En fait, ce sont les mêmes sauf
qu'on pourra faire aussi le retour pour tous ceux qui préfèrent faire les retours aussi seuls, et c'est de plus en
plus le cas. Le public aime de plus en plus se débrouiller tout seul. Il y aura toujours des bibliothécaires pour
ceux qui ne le souhaitent pas ou ne peuvent pas. Le robot à Meudon centre, c'est une solution qui nous
permettrait de remplacer la boîte à livres qui est dans un état... je ne me prononcerai pas maïs c'est une boîte
où les usagers jettent leurs documents. Les bibliothécaires doivent se baisser, les empiler. Ce n’est pas du tout
ergonomique, il faut vraiment qu'on arrive à trouver une autre solution. La robotisation permettrait de le faire
et en plus effectivement d'avoir un impact sur le travail des agents qui serait facilité. La première option,
effectivement, prend beaucoup de place. Là aussi, on n'a pas fini l'étude de faisabilité. Pour moi, le robot qui
a été proposé dans le premier choix me semble un peu trop important par rapport au débit de prêts et de
retours, donc ça reste à ajuster et ça nécessiterait des travaux là aussi sur le bâtiment pour pouvoir se déporter
sur ce qu'on appelle aujourd'hui la boîte à livres. Il y a des répartitions d'espace qui peuvent se faire
différemment sans faire perdre trop de place aux collections et aux usagers. Mais voilà, c'est un début, l'étude
n'est pas faite. Après, sur la place, l'extension de la médiathèque, je ne me prononce pas, on verra les résultats
des budgets participatifs et les solutions à mettre en œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le document de recommandations pour la rédaction d’un projet culturel, scientifique, éducatif et social en bibliothèque de collectivité territoriale du ministère de la culture, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) des médiathèques et espaces numériques de Meudon, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale de la culture, des loisirs et jumelages, 44
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les médiathèques et espaces numériques de Meudon ont engagé depuis février 2021 un diagnostic des
équipements et de l'offre de lecture publique et numérique, dans le but de proposer un projet de service
visant à définir les orientations stratégiques et les chantiers de transformation ou d'évolution pour les années
à venir.
Ce réseau est composé de :
- La Médiathèque de Meudon centre
- La Médiathèque de Meudon-la-Forêt
- L'Espace numérique de Meudon-la-Forêt
- La salle numérique du potager du Dauphin
- LeLab
- L'Ecole du numérique — Micro-Folie
S'ajoute à ce réseau la gestion du parc informatique des écoles et la politique éducative numérique scolaire
et périscolaire de la ville, en cohérence avec le projet éducatif local (PEL).
Afin de promouvoir la lecture, la culture et les apprentissages, le projet de service prend la forme d’un projet
culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) qui constitue un véritable outil de dialogue avec les autres
structures municipales, les acteurs de l'éducation nationale, les partenaires associatifs, scientifiques,
éducatifs, sociaux et culturels qu’ils soient publics ou privés des médiathèques et des espaces numériques.
Rédigé selon les recommandations du ministère de la culture, il permet d'inscrire l'ensemble des chantiers à
venir dans les différentes politiques publiques, qu’elles soient municipales, intercommunales,
métropolitaines, départementales, régionales et nationales, s'assurant ainsi du soutien de toutes les
instances concernées par ses missions.
Un ensemble d'actions (travaux, acquisition de matériel, évolution des missions, offres pédagogiques et
culturelles) sont envisagées pour transformer ces équipements afin de les moderniser et de les adapter au
plus près des besoins des usages actuels et à venir des Meudonnais.
Ilest donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le Projet culturel, scientifique, éducatif et social des médiathèques et espaces numériques présenté ci-dessus et annexé à la présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
APPROUVE le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) des médiathèques et espaces numériques de Meudon pour 2022-2026, annexé à la présente délibération, qui propose notamment de développer les quatre axes suivants :
- la constitution d’une offre de collections diversifiées, inclusives et accessibles,
- une politique d'offre d'équipements, de matériels et d'espaces plus moderne et innovante, - des projets d'aménagement des espaces favorisant un accueil du public de qualité et la convivialité, - le développement d'actions rendant ce service public culturel de proximité plus visible et ouvert sur l'extérieur. 45
TARIFICATION APPLICABLES AUX MEDIATHEQUES ET AUX ESPACES NUMERIQUES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique et notamment son article 3 qui rétablit l’article L320-4 du code du patrimoine,
VU ses délibérations :
- n°31/2021 du 25 mars 2021 relative à la tarification applicable à la médiathèque et à l’espace
numérique,
- n°37/2017 relative aux tarifs applicables aux ventes organisées sous forme de braderie par la médiathèque, le musée et la ludothèque,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale de la culture,
des loisirs et jumelages,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le projet de service des médiathèques et espaces numériques, présenté en séance du Conseil municipal le
30 juin 2022, définit les orientations stratégiques et les chantiers de transformation pour les années à venir.
Il prévoit notamment l'harmonisation des tarifs entre les médiathèques et les espaces numériques ainsi que
la mise en place de la gratuité de l'accès et du prêt des documents, matériels et ressources numériques. Dans
le cadre de la lutte contre l'illettrisme, la fracture numérique et afin d'assurer l'égalité d'accès à la culture et
l'information, la gratuité est un moyen de proposer un service plus accessible permettant le développement
et l’élargissement des publics.
Pour exemple, la gratuité, inscrite dans le projet scientifique et culturel du Musée d'art et d'histoire de
Meudon validé par le Conseil municipal du 4 février 2021, a permis d'augmenter de 13% les entrées au musée
et de 43% la fréquentation totale du site. Enfin, elle permettra de simplifier la gestion administrative et de
dégager davantage de temps pour l'accueil du public, le conseil et la médiation.
Par ailleurs, un nouvel établissement ouvrira ses portes au dernier trimestre 2022 : l'Ecole du numérique.
Dédié à la formation aux usages et aux outils du numérique pour les scolaires et intégrant une offre de
robotique et une micro-folie, ce nouveau lieu sera situé au premier étage de l’école Ravel-Prévert à Meudon-
la-Forêt et sera rattaché à la direction des médiathèques et espaces numériques.
En application du projet de service des médiathèques et espaces numériques, et afin de pouvoir proposer les
nouvelles prestations de l'école du numérique, il est nécessaire d'apporter les modifications suivantes aux
tarifs applicables à ces équipements :
= Rendre gratuit l'abonnement aux médiathèques et aux espaces numériques permettant le prêt de
documents, matériels et ressources numériques pour tous les meudonnais,
= Supprimer la catégorie tarifaire des salariés à Meudon pour simplifier les tarifs et privilégier la notion
de territoire (GPSO ou hors GPSO), 46
Harmoniser les tarifs des médiathèques et des espaces numériques en proposant une carte d'accès
unique pour l’ensemble des structures du réseau : Médiathèques de Meudon et Meudon-la-Forêt,
Espace numérique, Lab et Ecole du numérique,
Par conséquent, rendre gratuit l’accès aux espaces numériques (espace numérique de Meudon-la-
Forêt, Lab, Ecole du numérique) pour tous les meudonnais ainsi que pour les non meudonnais
scolarisés à Meudon,
Supprimer les tarifs des « ateliers de l’espace numérique (2h) » auparavant à 3 € en plein tarif et 8 €
hors GPSO, correspondant à de l'accompagnement informatique qui sera désormais gratuit,
Harmoniser les tarifs des ateliers et des stages de l’espace numérique et du Lab : 2,50 € l'atelier et
15 € le stage de 5 demi-journées,
Ajouter des tarifs pour des prestations proposées dans les espaces numériques: découpe
autocollant, découpe laser bois, pressage badge, thermoformage... à 3 € par feuille/ planchette et 1
€ par badge,
Ajouter un nouveau tarif de pénalité pour le matériel informatique et les instruments de musique à
80 % du prix d'acquisition du matériel arrondi à l'euro près. Ce tarif remplacera celui à 150 € pour la
liseuse informatique,
Autoriser, lors de braderies où d'opérations événementielles, le don d'anciens CD (compte-tenu de
l'impossibilité de vérifier leur état) et la vente d'anciens matériels informatiques des écoles, des
espaces numériques et des médiathèques encore en état aux tarifs de 30 € l'unité centrale, 15 €
l'écran, 5 € le clavier/souris ou webcam et 2 € le câble d'alimentation, VGA, DVI,
Suppression du tarifà 5 € pour la carte perdue qui peut être dématérialisée aujourd’hui.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
FIXE comme suit les nouveaux tarifs applicables aux médiathèques et aux espaces numériques (espace
numérique de Meudon-la-Forêt, Lab, Ecole du numérique) de la Ville de Meudon : ACCES AUX ETABLISSEMENTS, CONSULTATION DES DOCUMENTS, ACCES WIFI ET
POSTES INFORMATIQUES, ACCES AUX ANIMATIONS Far
ABONNEMENT PRÊTS DOCUMENTS, MATERIELS ET RESSOURCES NUMERIQUES
{1an)
Meudonnais, enfants scolarisés à Meudon Gratuit
Collectivités situées à Meudon Gratuit
Résidents GPSO (non-scolarisés à Meudon) 8,50€
Résidents hors GPSO (non-scolarisés à Meudon) 21,00 €
IMPRESSIONS
Page A4 N&B 0,20 €
Page A4 couleur 0,40 €
Carte 10 unités 2,00 €
Carte 50 unités 10,00 €
Impression 3D fil (durée maxi 24h) ou résine (une par personne et par semaine) 3€/impression
AUTRES PRESTATIONS
Découpe autocollant, découpe laser bois, découpe laser carton, | 3€/feuille ou
découpe/transfert flocage et thermoformage (une par personne par semaine) planchette
Pressage badge (maximum 10 par personne par semaine) 1<€/badge
PENALITES POUR NON RESTITUTION DE DOCUMENTS/MATERIELS
Forfait livre CD ou coffret CD 50,00 €
DVD, Blu-ray 40,00 €
Cédérom 55,00 €
Méthode d'apprentissage 100,00 €
Instruments de musique, matériels informatiques et autres matériels ou objets
80% du coût
d'acquisition arrondi
à l’euro près
47
Module de transition numérique (accompagnement des artisans et chefs de micro, petites et moyennes
entreprises dans l’utilisation de la communication électronique à des fins commerciales) :
- Chefs d'entreprises de type PME / TPE implantées à Meudon: 18 €
- Chefs d'entreprises de type PME / TPE implantées à Meudon, non imposables ou titulaires de minima
sociaux : 13 € 48
Atelier, stage et club pour jeunes (-18 ans) des espaces numériques (Espace numérique, Lab et école du
numérique) :
- Ateliers jeunes (séance de 2h) : 2,50 €
- Stage (cinq Z journées sur une semaine) : 15 €
- Club de robotique (semestre) : 50 €
Atelier de fabrication numérique (Workshop des espaces numériques) :
- Plein tarif (adultes Meudonnais ou résident GPSO) : 35 €
- Tarif réduit (- 18 ans Meudonnais ou résidents de GPSO ; Meudonnais non imposables ou titulaires de
minima sociaux ou sans emploi inscrits à Pôle Emploi) : 26€
- Tarif hors territoire (Résidents hors GPSO) : 51 €.
FIXE les tarifs des ventes d'anciens livres, catalogues et matériel informatique qui seront bradés par les
médiathèques lors de braderies ou d'opérations événementielles :
- Livres de poche et petits formats : 0,50 €
- Ouvrages « normaux », albums, romans, BD et catalogues du Musée : 1 €
- Beaux livres : 2,50 €
- CD':gratuit
- Unité centrale : 30 €
- Ecran:15€
- Clavier, souris, webcam : 5 €
-__ Câble d'alimentation, VGA, DVI :2€
DIT que ces nouveaux tarifs prendront effet au 1° septembre 2022.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature(s) 7062
(redevances et droits des services à caractères culturels) et 7088 (autres produits d'activités annexes,
abonnements et ventes d'ouvrages...)
INDEMNISATION DE L'AGENCE ACOEUR PRODUCTIONS, POUR L'ANNULATION DU SPECTACLE « DE PURPLE A PART » DU 2 AVRIL 2020 AU CENTRE D'ART ET DE CULTURE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 2044 et suivants du code civil,
VU le contrat de cession des droits de représentation du spectacle « De Purple à Pärt » signé entre l'agence Acoeur Productions et la Ville de Meudon le 18/12/2019,
VU l'attestation sur l'honneur de l'agence Acoeur Productions détaillant les frais engagés et demandant une indemnité au Centre d'art et de culture,
VU le projet de protocole d'accord transactionnel annexé à la présente, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée, 49
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale de la culture, des loisirs et jumelages,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans le cadre de sa saison culturelle 2019/2020, la Commune de Meudon avait prévu d'organiser une
représentation du spectacle « De Purple à Pärt » au Centre d’art et de culture le 2 avril 2020. A cet effet, la
Commune de Meudon, en tant qu'organisateur, s'était rapprochée du producteur, l'agence Acoeur
Productions, pour conclure un contrat de cession de droit de représentation de spectacle d’un montant de
14 525 € HT, soit 15 323,88 € TTC frais annexes inclus, signé le 18/12/2019. Le Centre d’art et de culture avait
versé au producteur 40% du contrat, soit la somme de 5 810 € HT (6 129,55 € TTC), à la signature du contrat pour réservation du spectacle.
Compte tenu du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et instaurant la fermeture des lieux de spectacle, la représentation du spectacle « De Purple a Pärt » prévue le 2 avril 2020 n’a pas pu avoir lieu.
Le Centre d'art et de culture de Meudon a examiné la possibilité de reporter la représentation du spectacle avec le producteur le 31 mars 2021 mais les salles de spectacle étaient de nouveau fermées au public à cause de la pandémie. La tournée a donc finalement dû être annulée.
Compte-tenu des frais importants engagés pour la tournée du spectacle en France représentant un total de 47 122 € HT pour 8 représentations, soit 5 890,25 € HT par représentation, le producteur a demandé à la Commune de Meudon de bien vouloir lui verser une indemnité de 40% du contrat de cession de spectacle, soit la somme de 5 810 € HT et 6 129,55 € TTC, correspondant à une partie de la perte financière qu’il a subi du fait de l’annulation et correspondant au montant versé au moment de la signature du contrat.
Considérant qu'il est nécessaire de trouver un accord amiable pour préserver la solidarité professionnelle d'une part, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique, et les équilibres budgétaires des parties d’autre part, le Conseil municipal est invité à :
e fixer une indemnité d'annulation du spectacle « De Purple à Pärt » telle que déclinée dans le délibéré ci-après,
approuver les termes du protocole transactionnel afférent,
autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole avec le producteur du spectacle, l'Agence Acoeur Productions.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (42 voix pour),
FIXE l'indemnité d'annulation du spectacle « De Purple à Pärt » prévu initialement le 2 avril 2020 au Centre d'art et de culture à 6 129,55 €, tout surplus étant exclu.
APPROUVE le projet de protocole transactionnel afférent à cette indemnité, à conclure avec l’Agence Acoeur Productions (15 avenue du Bois Tardieu, 92140 Clamart).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole transactionnel. 50
PRECISE que cette indemnité correspond à l’acompte déjà versée par la Ville à l'Agence Acoeur
Productions; qu’en conséquence, aucun règlement supplémentaire n’est nécessaire et les deux parties se considèrent libérées de leurs obligations respectives.
VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE (EXERCICE 2022)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU sa délibération du 12 décembre 1996, par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,
VU sa délibération du 20 février 2022 approuvant le budget primitif 2022,
VU sa délibération du 24 mars 2022 approuvant la décision modificative n°1 du budget primitif 2022,
VU sa délibération du 24 mars 2022 approuvant le compte administratif de l'exercice 2021,
VU le projet de budget supplémentaire 2022 présenté par Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU la note explicative de synthèse sur le budget supplémentaire 2022, annexée à la présente délibération, dont un exemplaire a été remis à chaque membre du conseil municipal, télétransmise aux élus et tenue à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des finances,
des affaires économiques, du commerce et de l'artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d'exercice, le budget primitif est corrigé, tout en respectant les principes relatifs au vote et au maintien de l'équilibre du budget.
A cet effet, une à trois fois par an, sont votées des décisions modificatives. Le « budget supplémentaire » qui est proposé est une décision modificative particulière. Elle se distingue des décisions modificatives ordinaires qui prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget primitif. Sa présentation est en tous points identiques à celle du budget primitif mais il s’agit d’un acte d'ajustement et de reports permettant de :
- constater l'ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement ;
- reprendre d’une part, les résultats dégagés à la clôture de l'exercice 2021 apparaissant au compte administratif voté le 24 mars 2022 ; d'autre part, les reports de la section d'investissement.
L'annexe jointe détaille les masses budgétaires et explicite certains postes.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de budget supplémentaire de l'exercice 2022 présenté par Monsieur le Maire.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, 51
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, et 5 abstention(s),
DECIDE d’individualiser au budget supplémentaire 2022 les crédits en sus des subventions par bénéficiaire :
- Le relais Sévrien : subvention de fonctionnement pour la somme de 2 000 € (nature 6745), - Guides et scouts d'Europe : subvention de fonctionnement pour la somme de 3 500 € (nature 6574), - Ville de Ciechanow : subvention de fonctionnement pour la somme de 10 000 € (nature 65738).
ADOPTE le budget supplémentaire de l’année 2022, synthétisé ainsi qu’il suit (en euros) :
Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Budget Principal
Résultat reporté 24 738 358,56 9 445 729,08 34 184 087.64
ae dé 4667550.76| -547180416| 2168684461] 1224111553] 26354395.37| 6769 311.37
Restes à réaliser 16 435 571.85 1 836 568.21 16 435 571.85 1 836 568.21]
Total du budget 21 103 122.61 21 103 122.61 21 686 844.61, 21 686 844.61] 42 789 967.22 42 789 967.22
Budget annexe de la régie publicitaire
Résultat reporté 55 370.45] 55 370,45]
ORETUQNS SE 55 370.45 55 370.45 l'exercice
Restes à réaliser
Total du budget 55 370.45 55 370.45 55 370.45 55 370.45]
Budget annexe du centre d'art et de culture
Résultat reporté 11 228.61 11 228.61]
ec de 10 839.79 24 098,50 159 239.79 159 239.79) 170 079.58 183 338.29)
Restes à réaliser 24 487.32 24 487.32
Total du budget 35 327.11 35 327.11 159 239.79 159 239.79] 194 566.90 194 566.90 Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin
Résultat reporté
Opérations de
l'exercice
Restes à réaliser
31 250.10
31 250.10]
10 667.30
10 667.30
41 917.40
41 917.40]
Total du budget 31 250.10 31 250.10) 10 667.30 10 667.30 41 917.40 41 917.40)
Budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet
Résultat reporté
Opérations de
l'exercice
Restes à réaliser
11 500.00
11 500.00
96 280.11
136 280.11
-40 000.00! 107 780.11
147 780.11)
-40 000.00!
Total du budget 11 500.00 11 500.00 96 280.11] 96 280.11] 107 780.11 107 780.11
Budget annexe des marchés publics d'approvisionnement
Résultat reporté
Opérations de
l'exercice
Restes à réaliser
72 985.07
72 985.07
72 985.07
72 985.07
Total du budget 72 985.07 72 985.07] 72 985.07 72 985.07
Budget annexe des parcs publics de stationnement
Résultat reporté
Opérations de
l'exercice
Restes à réaliser
Total du budget
Budgets cumulés
Résultat reporté
Opérations de
l'exercice
Restes à réaliser
4 721 140.65
16 460 059.17
24 792 337.27
-5 447 705.66]
1 836 568.21]
22 081 387.33
9 721 032.01)
12 360 355.32) 26 802 527.98
16 460 059.17
34 513 369.28
6 912 649,66
1 836 568.21
Total des budgets 21 181 199.82 21 181 199.82 22 081 387.33 22 081 387.33 43 262 587.15 43 262 587.15 53
PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET EXTINCTION DE CREANCES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’état des produits irrécouvrables en date du 6 mai 2022, dressé par Monsieur le Chef du Centre des finances publiques de Meudon, ainsi que les motifs évoqués, annexé à la présente délibération, télétransmis
aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU la liste des créances éteintes relative aux dettes des particuliers, établie sur décisions de la Commission
de Surendettement des particuliers de Paris, de la Commission de Surendettement des particuliers des Hauts
de Seine, de la Commission de Surendettement des particuliers du Nord, de la Commission de
Surendettement des particuliers de l'Eure et sur délibération du Tribunal d'instance d’Asnières-Sur-Seine,
annexée à la présente délibération, télétransmise aux élus et tenue à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU la liste des créances éteintes relative aux dettes des sociétés, établie suite à clôtures pour insuffisance
d'actifs, annexée à la présente délibération, télétransmise aux élus et tenue à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que Monsieur le Chef du Centre des finances publiques de Meudon ne peut recouvrer les titres émis à l'encontre de certains redevables, malgré de nombreuses recherches et poursuites engagées à
l'encontre de ceux-ci,
CONSIDERANT que les décisions rendues par la Commission de Surendettement des particuliers de Paris, la Commission de Surendettement des particuliers des Hauts de Seine, de la Commission de Surendettement des particuliers du Nord, la Commission de Surendettement des particuliers de l'Eure et par le Tribunal d'instance d’Asnières-Sur-Seine à l'égard de certains redevables et les clôtures pour insuffisance d'actifs amènent à l'effacement de leurs dettes vis-à-vis de la commune de Meudon,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des finances, des affaires économiques, du commerce et de l'artisanat
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Monsieur le Chef du Centre des finances publiques de Meudon a transmis, le 6 mai 2022, un état énumérant
des recettes du budget principal de la ville de Meudon dont le recouvrement n'a pu intervenir, malgré de
nombreuses recherches et poursuites engagées à l'encontre des redevables (état en annexe de la présente
délibération).
Ces produits irrécouvrables relatifs aux exercices 2009 à 2022 concernent notamment des prestations
scolaires, périscolaires, des occupations temporaires du domaine public, des emprunts d'ouvrages à la
médiathèque, des reversements de salaires payés à tort, des loyers, qui s'élèvent à la somme totale de 31 921,82 € pour le budget principal de la ville, répartie comme suit :
- budget principal - ville 01, personnes physiques : 30 283,93 €,
- budget principal - ville 01, personnes morales : 1 637,89 €.
L'admission en non-valeur des sommes proposées par Monsieur le Chef du Centre des finances publiques de
Meudon n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le
permettant. 54
Par ailleurs, des décisions et des délibérations de mise en œuvre de mesures de rétablissements personnels
sans liquidation judiciaire pour des redevables ont été prises et des clôtures de sociétés pour insuffisance
d'actifs ont été réalisées par différentes instances, rendant exécutoire l'effacement de leurs dettes vis-à-vis
de la commune de Meudon.
Le montant total des dettes éteintes sur le budget principal de la ville via ces procédures s'élève à 24 020,27
€ répartis en 6 735,30 € concernant des sociétés et 17 284,97 € pour des particuliers, dont le détail figure en
annexe de la présente délibération.
La créance éteinte s'impose à l’ordonnateur et au comptable et plus aucune action de recouvrement n’est
possible.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'admission en non-valeur de ces produits
irrécouvrables et sur l'admission de ces créances éteintes au budget principal de la ville.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
DECIDE l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables des années 2009 à 2022 pour un montant de :
- budget principal - ville 01, personnes physiques : 30 283,93 €,
- budget principal - ville 01, personnes morales : 1 637,89 €.
DECIDE d’éteindre les créances des années 2011 à 2022 dont le détail figure en annexe de la présente délibération pour un montant de :
- budget principal - ville 01, personnes physiques : 17 284,97 €,
- budget principal - ville 01, personnes morales : 6 735,30 €.
DIT que la dépense relative aux produits irrécouvrables sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal de l'exercice en cours à la nature 6541 (autres charges de gestion courante - pertes sur créances irrécouvrables - créances admises en non-valeur),
DIT que la dépense relative aux créances éteintes sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal de l'exercice en cours à la nature 6542 (autres charges de gestion courante - pertes sur créances irrécouvrables - créances éteintes). 55
FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE À COMPTER DU 1% JANVIER 2023
Louis Le Foyer de Costil : Je profite de cette délibération pour une question sur les publicités lumineuses
sous forme d'écrans. Il y a au moins quatre ou cinq écrans qui ont été installés à Val Fleuri sur la pizzeria et
je voulais savoir, ce n’est pas complètement dénué de lien avec la délibération, parce que c'est extrêmement
énergivore en plus d'être extrêmement laid : est-ce qu'il était prévu de les interdire peut-être dans le RLPI ?
Est-ce que vous avez des éléments là-dessus et des réactions par rapport à ça et ça a été également installé
dans d'autres endroits de Meudon.
Monsieur le Maire : À ma connaissance - mais on reviendra vers vous parce que je ne suis pas certain de la
réponse, c'est un sujet qui échappe malheureusement au RLPI. Je crois qu'on avait regardé la question à
l'époque parce que ça commençait à apparaître notamment dans les pharmacies, si on parle bien de la
même chose, mais je crois que c'est le cas. On va vérifier ce point mais j'ai ce souvenir que ça a échappé au
RLPI, donc on vous reviendra plus en détail.
Louis Le Foyer de Costil : Pour avoir travaillé dessus, je crois qu'avec la loi climat, c'est réintégré dans le
RLPI. Maintenant les RLP peuvent réglementer ça, mais depuis peu de temps.
Monsieur le Maire : Comme on l'a adopté le RLPI il y a deux ans maintenant, à l'époque, de mémoire, on
ne pouvait pas l'intégrer. Du coup, c'est un sujet à remonter par Monsieur Mossé en lien avec GPSO, pour
voir dans quelle mesure, peut-être dans le cadre du PLUi d’ailleurs, ça peut peut-être se raccrocher d'une
manière ou d'une autre. C'est un sujet qui mérite d'être pris en charge parce qu'il développe une nuisance
qui peut être supérieure à celle d'un affichage classique pris, lui, en charge par le RLPI. Donc on vous revient
sur ce point.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-16,
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instituant la taxe locale sur la publicité
extérieure, notamment son article 171,
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifiant l’article L.2333-14 du code
général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 15 juin 2010 portant sur les modalités d'application de la taxe locale sur la publicité
extérieure (TLPE), et ses délibérations suivantes notamment sa délibération du 30 juin 2021 fixant les tarifs
de la TLPE applicables à compter du 1° janvier 2022,
VU le courrier du 17 mars 2022 de la Préfecture des Hauts-de-Seine actualisant pour 2023 les tarifs maximaux
de la TLPE, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie
conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale des finances, des
affaires économiques, du commerce et de l'artisanat, 56
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt facultatif, indirect, perçu au profit de la
commune, qui s'applique aux supports publicitaires (dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes) fixes,
visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à l’intérieur d’un local.
Elle est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou par celui dans l'intérêt duquel
le support a été réalisé.
Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du
code général des collectivités territoriales).
Par ailleurs, les collectivités ont la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement (réfaction de 50%)
certains supports. Ces exonérations s'appliquent alors à l'ensemble des commerces et entreprises, quel que
soit leur secteur d'activité économique.
Il convient de rappeler que la loi de finances du 30 décembre 2021 vient de supprimer la déclaration annuelle obligatoire des dispositifs de publicité. En dehors de la déclaration initiale, elle maintient cette obligation
seulement si l'exploitant effectue des modifications sur son parc publicitaire.
Pour l’année 2023, l'Etat a fixé le tarif maximal de la TLPE à 22,00 € pour les communes de moins de
50 000 habitants appartenant à un établissement public intercommunal de 50 000 habitants et plus. Ce
tarif sert ensuite de base pour calculer le tarif applicable aux différentes catégories de supports en
fonction de leur superficie.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- de revaloriser de 2,80 % les tarifs de la TPLE de 2022 fixés par délibération 30 juin 2021 susvisée
(le taux de variation de l'indice des prix à la consommation - hors tabac - en France étant de +
2,80 % en 2021),
- d’exonérer de la TLPE (afin d'assurer la promotion des activités économiques sur notre commune,
notamment du commerce de proximité, de l'artisanat et des PME) :
. les enseignes qui sont pour la grande majorité d'entre elles d’une superficie inférieure ou
égale à 12 m?,
. les pré-enseignes inférieures à 1,50 m’,
- de fixer les nouveaux tarifs applicables aux dispositifs de publicité sur la commune de Meudon à
compter du 1er janvier 2023, tels que déclinés dans le délibéré ci-après.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour), 57
FIXE, à compter du 1° janvier 2023, les tarifs suivants applicables aux dispositifs de publicité sur la commune
de Meudon, à savoir:
TARIF par
TYPE D'AFFICHAGE SUPERFICIE m?, par face
et paran
Dispositif publicitaire non numÉrique (hors encadrement) 22,00 €
(hors enseigne et pré-enseigne)
Dispositif apposé sur un élément de mobilier
urbain ou dépendant des concessions 22,00 €
municipales d'affichage
entre 12 m? et 50 m? 44,00 €
Enseigne (scellée au sol ou non)
supérieure à 50 m? 88,00 €
ici lus de 1. F HE de p us : Pate : 22,00€
Dispositif publicitaire et pré-enseigne, et inférieure ou égale à 50 m non numérique supérieure à 50 m? 44,00 €
ici lus de 1. e superficie de p us e 1,50 m ; 66,00 €
: A Le : . et inférieure ou égale à 50 m Dispositif publicitaire et pré-enseigne,
numérique
supérieure à 50 m? 132,00 €
Publicité non commerciale et spectacle 0.00 €
DECIDE de l'exonération pour :
e les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure à 12 m° ;
e les pré-enseignes inférieures à 1,50 m2.
PRECISE que sont exonérés de droit :
e les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicité à visée non commerciale ou
concernant des spectacles,
e les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une
convention signée par l'Etat,
e les dispositifs relatifs à la localisation des professions réglementées,
e les dispositifs dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs si la
superficie est inférieure ou égale à 1 m°.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal : nature 7368 taxe
locale sur la publicité extérieure. 58
FIXATION DES TARIFS AFFERENTS A LA TAXE DE SEJOUR A PARTIR DU 1% JANVIER 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26 et suivants, L. 3333-1,
L. 3333-2, L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants, R. 5211-21,
VU le code du tourisme, notamment son article D. 422-3,
Vu la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, et notamment ses articles 44 et 45,
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2019, et notamment ses articles 162 et 163,
VU la délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du 27 mars 2009, intitulée « institution d’une taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour »,
VU sa délibération du 19 juin 2017 intitulée « instauration de la taxe de séjour et fixation des tarifs afférents »,
VU le courrier du 19 avril 2022 de la Préfecture des Hauts-de-Seine actualisant le barème des tarifs plancher et plafond applicables pour 2023, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale des finances, des
affaires économiques, du commerce et de l'artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Afin de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique et/ou à la protection des espaces naturels, les communes peuvent demander aux personnes séjournant occasionnellement sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Celle-ci est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation.
A Meudon, le conseil municipal a instauré, à compter du 1er janvier 2018, la taxe de séjour « au réel » et en a fixé les différents tarifs conformément aux minima et maxima définis par l'Etat.
Il convient de rappeler qu'à la taxe de séjour fixée par la commune, s'ajoutent deux taxes additionnelles, une de 10% et une de de 15%, dont les montants seront reversés par la commune respectivement au département et à l'établissement public « Société du Grand Paris » à la fin de la période de perception.
Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2020 a apporté, entre autres, une nouveauté en fixant pour plafond du tarif de la taxe proportionnelle le tarif le plus élevé délibéré par la collectivité territoriale. Ce tarif concerne les hébergements sans classement, soit majoritairement les meublés touristiques de particuliers mis en location via les plateformes.
Pour l’année 2023, a été notifiée par la préfecture des Hauts-de-Seine une évolution du tarif plafond de trois catégories d'hébergement (palaces, hôtels 5 étoiles et hôtels 4 étoiles).
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal une augmentation applicable à chacune de ces trois
catégories ainsi qu'aux autres classes d'hébergements qui n'avaient subi aucune augmentation depuis 2020.
Ces évolutions tarifaires ont été, pour certaines, ajustées de manière à obtenir une taxe de séjour dont le
montant final facilite le rendu de monnaie. 59
Au terme de cet exposé, le Conseil municipal est invité à fixer les nouveaux tarifs applicables à la taxe de séjour au titre de l’année 2023, tels que déclinés dans le délibéré ci-après.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
DECIDE d’assujettir les natures d'hébergements suivants à la taxe de séjour au réel : les palaces, hôtels et
résidences de tourisme, les meublés de tourisme, y compris ceux présentés sur les plateformes de réservation en ligne, les villages de vacances, les chambres d'hôtes, les terrains de campings et de
caravanage, les emplacements dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques, les
ports de plaisance, ainsi que tout hébergement sans classement ou en attente de classement, ce qui comprend également les meublés loués pour une courte durée et habituellement utilisés en résidence principale ou secondaire.
DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1% janvier au 31 décembre inclus.
FIXE pour l’année 2023 la tarification applicable à la taxe de séjour pour différentes catégories d'hébergement, par personne et par nuitée, comme suit :
Tarifs & Taux Taïifs Dot Tarifs
Catégories d'hébergement Meudon 0 "| Région Total 2023 ‘ (15%)
Palaces 4.00 € 0.40 € 0.60 € 5.00 €
Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 3.00 € 0.30 € 0.45 € 3.75 €
5*, meublés de tourisme 5*
Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 2.28 € 0.23 € 0.34 € 2.85 €
4*, meublés de tourisme 4*
Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 1.48 € 0.15 € 0.22 € 1.85 €
3*, meublés de tourisme 3*
Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme
2*, meublés de tourisme 2*, villages de 0.88 € 0.09 € 0.13 € 1.10 €
vacances 4 et 5*
Tarifs & Taux Tarifs Dot Tarifs
Catégories d'hébergement Meudon (109 | " | Région Total 2023 (15%)
Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme
1*, meublés de tourisme 1*, villages de 0.80 € 0.08 € 0.12 € 1.00 €
vacances 1, 2 et 3*, chambres d'hôtes,
auberges collectives. Terrains de camping et terrains de caravanages
classés en 3, 4 et 5* et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24h
0.60 € 0.06 € 0.09 € 0.75 €
Terrains de camping et terrains de caravanages
classés en 1 et 2* et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20 € 0.02 € 0.03 € 0.25 €
Tout hébergement en attente de classement
où sans classement à l'exception des
hébergements de plein air
5% (*) +10% +15%
(*) Plafond applicable dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 4.00 €.
60
FIXE le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour
à 100 € mensuel.
PRECISE que :
- les exemptions à la taxe de séjour prévues par la loi concernent les mineurs, les titulaires d'un contrat
de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement
d'urgence où d'un relogement temporaire, ainsi que les personnes qui occupent des locaux dont le
loyer est inférieur à 100 € mensuel (montant fixé par le conseil municipal) ;
- le produit de cette taxe sera reversé semestriellement au Trésor Public, après réception d’un titre de
recette indiquant le montant total de la taxe perçue par tous les hôteliers et logeurs ne passant pas
par les intermédiaires et les professionnels qui, par voie électronique, leur assurent un service de
réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements ;
- les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de
mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour
le compte de loueurs non professionnels verseront, au plus tard le 31 décembre de l’année de
perception, sous leur responsabilité, au Centre des finances publiques de Meudon le montant de la
taxe de séjour ainsi que ceux des taxes additionnelles ;
- la taxe de séjour doit être perçue avant le départ des personnes assujetties, même si, avec le
consentement du logeur, le paiement du loyer est différé. En cas de départ furtif d'un assujetti, la
responsabilité du logeur ne peut être dégagée que s'il a avisé le Maire et déposé entre ses mains une
demande d'exonération adressée au juge du Tribunal de Grande Instance. Dans ce cas, le Maire
transmet ensuite cette demande dans les 24 heures au juge du TGI qui statue ;
- conformément à l'article R. 2333-69 du CGCT, tout retard dans le versement de la taxe donnera lieu
à l'application d'un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard ;
- la procédure de taxation d'office sera mise en œuvre à l'encontre de tous les logeurs, qui n'ont pas
fourni, aux dates de versement, la déclaration relative à la taxe de séjour ; 61
- le contrôle des déclarations déposées par les logeurs est effectué par le Maire et les agents
commissionnés par lui. Ces agents peuvent se faire communiquer toutes pièces et documents
comptables nécessaires à la vérification.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 7362.
CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Trésor Public.
ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU GIP RESAH (RESEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS) POUR LES
MARCHES PUBLICS OUVERTS AUX COMMUNES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 2° et L. 2113-4,
VU le projet de bulletin d'adhésion à la centrale d'achat du « Réseau des acheteurs hospitaliers », annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au
règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que l'adhésion à cette centrale d'achat permet à la commune de bénéficier de conditions
tarifaires avantageuses dans un environnement juridique sécurisé et de mettre en œuvre une action de
mutualisation simple et immédiatement opérationnelle,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des finances, des affaires économiques, du commerce et de l'artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le groupement d'intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers » (GIP RESAH) est un groupement
d'intérêt public (GIP) dont l’objectif est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif.
Depuis 2020, le GIP RESAH a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales de bénéficier de certains
marchés de sa centrale d'achat intermédiaire.
Cette centrale a pour objet d'exercer des activités d'achat centralisées qui sont :
- soit l'acquisition directe de fournitures ou de services destinés à des acheteurs (centrale d'achat grossiste) ;
- soit la passation de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs
(centrale d'achat intermédiaire). 62
L'intérêt de l’adhésion à une centrale d'achat est de deux ordres :
- __unintérêt économique, du fait de la massification des achats a plusieurs niveaux. Cela permet ainsi
la réduction des coûts (humains et matériels) relatifs à la procédure de passation des marchés
publics, la réalisation d'économies d'échelle et donc la réduction du coût final de la prestation, ainsi
que le bénéfice de l'expertise du processus d’achat et l’amélioration globale de l'efficacité de la
commande publique ;
-___unintérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat
pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme
ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du code de la
commande publique.
Le GIP RESAH via sa centrale d'achat intermédiaire dispose d'une offre de services en matière de systèmes
d'information et de télécommunications particulièrement compétitive ce qui motive dès aujourd’hui cette
adhésion à savoir notamment :
- un accord cadre à marchés subséquents concernant la fourniture, l'installation, l'exploitation et la
maintenance d'infrastructures téléphoniques multimarques et les services connexes ;
- un accord cadre à bons de commande concernant les services opérés de télécommunications et
prestations associées tels que VPN et Interconnexion.
Néanmoins, la Ville de Meudon pourra également recourir à cette centrale d'achat intermédiaire pour
l'ensemble du catalogue qu’elle propose aux collectivités territoriales.
L'adhésion est soumise au versement d’une cotisation annuelle de 300 euros pour les collectivités
territoriales.
Par ailleurs, la souscription à certains marchés publics ou accords-cadres peut faire l’objet de conventions
spécifiques, prévoyant une participation financière complémentaire de l’adhérent. Cette participation est
propre à chaque marché et fonction de la taille de la collectivité acheteuse, et sera systématiquement définie
dans la convention afférente. Le montant de cette participation financière reste très faible au regard des
économies générées par le recours à une centrale d'achat.
Ilest donc proposé au Conseil municipal l'adhésion de la ville de Meudon à la centrale d'achat du RESAH au
vu des conditions indiquées ci-dessus. Les marchés publics souscrits par le biais de la centrale seront
référencés dans la liste des décisions marchés publics habituellement présentée à l'assemblée délibérante.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (42 voix pour),
APPROUVE les termes du bulletin d'adhésion de la Ville de Meudon à la centrale d'achat du groupement
d'intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers » (GIP RESAH) et ses conditions, ci-annexée. 63
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bulletin d'adhésion.
PRECISE que la cotisation annuelle afférente est de 300 €.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6281.
ACQUISITION DES EMPRISES DES SENTES MAISANT À MEUDON
Louis Le Foyer de Costil : Je pense que cette acquisition est une très bonne chose à la fois pour les riverains
et pour la Ville. Aucune voiture ne circule, c'est très étroit. Mais par contre, quelques personnes s'y garent.
C'est une petite voie qui est très charmante, sert énormément pour les enfants puisque c'est à proximité de
deux écoles et qu'il y a énormément de trajets d'enfants. Et donc c'était sur la possibilité une fois
l'acquisition faite, de la piétonniser puisqu'aujourd'hui il n'y a que des piétons, mais il y a quelques voitures
garées. Voilà, je ne sais pas si cet élément en lien avec cette acquisition sera discuté ou envisagé. J'ai cru
comprendre en commission que c'était peut-être le cas. J'aurais aimé avoir votre avis sur ce projet.
Monsieur le Maire : Effectivement cela fait partie des options maïs ce sera à voir avec les riverains le
moment venu parce que ce sont des sujets sur lesquels ils ne sont pas tous d'accord.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
VU le plan cadastral,
VU l'étude de faisabilité relative au projet d'aménagement des sentes Maisant par l’Etablissement
public territorial Grand Paris Seine Ouest, du 10 mars 2020, annexée à la présente délibération,
télétransmise aux élus (annexe 2), et tenue à leur disposition en mairie conformément au règlement
intérieur du conseil municipal,
VU l'étude de Gérard BOUDET, géomètre-expert, du 7 avril 2020, sur l’origine de propriété de la
parcelle AL 251, annexée à la présente délibération, télétransmise aux élus (annexe 2), et tenue à leur
disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU les courriers du 1° avril 2021 aux présidents de copropriété et aux propriétaires riverains des
sentes Maisant, cadastrées AL 251-254-678p-685-260p-257p, annexés à la présente délibération,
télétransmis aux élus (annexe 3), et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété 57 bis rue de Paris,
propriétaire en indivision de la parcelle AL 251, du 29 septembre 2021, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus (annexe 4), et tenu à leur disposition en mairie conformément au
règlement intérieur du conseil municipal,
VU l'accord de la SCI la Tournelle, propriétaire de la parcelle AL 259 et propriétaire en indivision de la
parcelle AL 251 du 7 avril 2021, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus (annexe 5), et
tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal, 64
VU l'accord de Monsieur Martin Arrighi, propriétaire de la parcelle AL 684 et propriétaire en indivision
de la parcelle AL 251 du 24 octobre 2021, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus
(annexe 6), et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil
municipal,
VU l'accord de Monsieur Thomas Josson, propriétaire de la parcelle AL 258 et propriétaire en
indivision de la parcelle AL 251 du 16 août 2021, annexé à la présente délibération, télétransmis aux
élus (annexe 7), et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil
municipal,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la copropriété 59 rue de Paris,
propriétaire de la parcelle AL 257 et propriétaire en indivision de la parcelle AL 251, du 29 juin 2021,
annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus (annexe 8), et tenu à leur disposition en mairie
conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété 57 bis rue de Paris,
propriétaire des parcelles AL 678 et 685 et propriétaire en indivision de la parcelle AL 251, du 9 mai
2021, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus (annexe 9), et tenu à leur disposition en
mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU l'accord de Monsieur et Madame Bonnand, propriétaires de la parcelle AL 250 et propriétaires en
indivision de la parcelle AL 251 du 16 octobre 2021, annexé à la présente délibération, télétransmis aux
élus (annexe 10), et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil
municipal,
VU l'accord de Monsieur et Madame Wijkhuisen, propriétaires de la parcelle AL 256, annexé à la
présente délibération, télétransmis aux élus (annexe 11), et tenu à leur disposition en mairie
conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété 10-12 rue Maisant,
propriétaire en indivision de la parcelle AL 251, du 16 décembre 2020, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus (annexe 12), et tenu à leur disposition en mairie conformément au
règlement intérieur du conseil municipal,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété 63 rue de Paris,
propriétaire de la parcelle AL 254, du 6 avril 2021, annexé à la présente délibération, télétransmis aux
élus (annexe 13), et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil
municipal,
VU l'avis de la Direction immobilière de l'Etat du 19 avril 2022, annexé à la présente délibération,
télétransmis aux élus (annexe 14), et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement
intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale de l'urbanisme,
de l’environnement et des travaux
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les sentes Maisant sont des voies privées, à usage de sentier qui relient la rue de Paris à la rue Maisant et
permettent la desserte de plusieurs propriétés et copropriétés. Ces sentes sont actuellement ouvertes à la
circulation générale mais nécessitent des travaux de remise en état. 65
A la demande de plusieurs riverains, la Ville a sollicité l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine
Ouest pour étudier la rénovation de ces sentes de façon à régulariser l'usage de fait des sentes en desserte
piétonne ouverte à la circulation générale, Cette acquisition permettra également de donner une cohérence
foncière à l’ensemble des sentes de circulation reliant la rue de Paris à la rue Maisant jusqu'au groupe scolaire
du Val.
Le périmètre du projet porte sur les parcelles cadastrées AL 251-254p-678p-685-260p-257p (pour la partie
sous porche), et propose la rénovation du réseau d'assainissement, l’enfouissement des réseaux aériens, la
création d’un éclairage public et l'aménagement de la voirie.
La réalisation de ce projet implique au préalable l'acquisition par la Ville de ces emprises privées et leur
classement dans le domaine public, après approbation du Conseil municipal et régularisation de la vente par
acte authentique.
L'étude du géomètre Gérard Bardet confirmée par notaire établit que la parcelle AL 251 est un passage
commun auquel s'applique le régime de l’indivision entre toutes les propriétés riveraines de la sente.
Le pôle d'évaluation domaniale de la Direction des finances publiques des Hauts-de-Seine a estimé les sentes
Maisant à 46 500 £, toutefois compte tenu du transfert des charges, une acquisition à l'euro symbolique a
été proposée par courrier du 1° avril 2021 aux propriétaires des sentes, en vue de leur classement dans le
domaine public, préalablement aux travaux de remise en état puis à son entretien par l'Etablissement public
territorial Grand Paris Seine Ouest.
Les présidents de copropriété et les propriétaires riverains des sentes Maisant ont accepté une cession
amiable à l’euro symbolique des sentes en vue de leur classement dans le domaine public. L'ensemble
des accords relatifs à cette cession amiable étant annexés à la présente délibération.
La copropriété du 57 rue de Paris, parcelle AL 260, et la copropriété du 59 rue de Paris, parcelle AL 257, sont
propriétaires de la partie aérienne des sentes sous les porches. Elles sont également propriétaires en
indivision de la parcelle AL 251. La cession portera sur les droits indivis sur la parcelle AL 251 et sur les lots
de volume correspondant à la partie des sentes sous porche, à créer.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- d'acquérir les sentes Maisant pour une superficie d'environ 470 m?, cadastrées AL 251-254-678p-
685-260p et les lots de volumes des parcelles AL 260 et AL 257 correspondant aux emprises des sentes
sous les porches ;
- de fixer le prix d'acquisition à un euro symbolique compte tenu du transfert des charges de
rénovation et d'entretien de la sente,
- de prononcer le classement dans le domaine public de la voirie communale, les parcelles AL 251-
254-678p-685-260p et les lots de volumes des parcelles AL 260 et AL 257, ouverte à la circulation
générale et d’en transférer la gestion à l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition et au classement dans le domaine public communal routier.
- Les frais d’actes seront à la charge de la commune.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité, 66
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (42 voix pour),
APPROUVE l'acquisition des sentes Maisant pour une superficie d'environ 470 m?, cadastrées AL 251-
254p-678p-685-260p et les lots de volumes des parcelles AL 260 et AL 257 correspondant aux emprises des
sentes sous les porches :
- une emprise de 289 m? environ à détacher de la parcelle AL 251 appartenant à l’indivision composée
de la copropriété du 10-12-14 rue Maisant et des propriétés riveraines de la sente (les parcelles AL
260, 259, 684, 258, 257, 250, 256, 252, 678 et 685).
- une emprise de 44 m? environ à détacher des parcelles AL 678 et 685 appartenant à la copropriété
du 57 bis rue de Paris.
- Les deux lots de volumes des parcelles AL 260 et AL 257, correspondant aux emprises des sentes sous
les porches,
- la parcelle AL 254p d’une superficie de 105 m? environ appartenant à la copropriété du 63 rue de
Paris (AL 255).
FIXE le prix d'acquisition à un euro symbolique compte tenu du transfert des charges d'entretien.
PRONONCE le classement dans le domaine public de la voirie communale des parcelles AL 251-254-
678p-685-260p et des lots de volumes des parcelles AL 260 et AL 257, ouverte à la circulation générale, et le
transfert de la gestion à l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition et au classement dans
le domaine public communal routier.
DIT que les frais d'acte seront à la charge de la commune.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 21,
nature 2112.
INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRES
SITUES SENTIER DES HAIES (PARCELLES AK 537-545-549 ET 550) ET 26 RUE LUCIEN FEUCHOT
(PARCELLE AD 69) A MEUDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1, L1123-2, L1123-3,
VU le code civil et notamment son article 713,
VU le procès-verbal, établi le 15 décembre 2020 par Monsieur Matthias Kulker, géomètre-expert,
concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques entre la parcelle sise, 28 rue Lucien
Feuchot, cadastrée AD 70 appartenant à la SNC DE LA PRESIDENCE et la parcelle sise 16 rue Lucien Feuchot,
cadastrée AD 68, dépendant du domaine public communal, annexé à la présente délibération, télétransmis
aux élus (annexe 1), et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil
municipal, 67
VU l'arrêté n° 2022 T 135 du 9 mai 2022 portant délimitation unilatérale du domaine public communal de la
parcelle AD 68, sise 16 rue Lucien Feuchot, à Meudon (annexe 2), annexé à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du
conseil municipal,
VU l'avis favorable de la Commission communale des Impôts directs de Meudon en date du 16 avril 2021
et le courrier de la Direction générale des finances publiques, service des impôts des particuliers de
Sèvres du 18 juin 2021 (annexe 3), annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU les arrêtés municipaux :
- n°20217238 du 16 juillet 2021 portant présomption de bien vacant et sans maître de la parcelle sise 26 rue Lucien Feuchot à Meudon, cadastrée AD 69,
- n°20217239 du 16 juillet 2021 portant présomption de bien vacant et sans maître de la parcelle sise sentier des Haies à Meudon, cadastrée AK 537,
- n°20211241 du 16 juillet 2021 portant présomption de bien vacant et sans maître de la parcelle sise sentier des Haies à Meudon, cadastrée AK 549,
- n°20217242 du 16 juillet 2021 portant présomption de bien vacant et sans maître de la parcelle sise sentier des Haies à Meudon, cadastrée AK 550,
- n°20217262 du 16 juillet 2021 portant présomption de bien vacant et sans maître de la parcelle sise sentier des Haies à Meudon, cadastrée AK 545,
et les courriers de notifications des arrêtés sus-visés aux propriétaires indiqués sur la matrice cadastrale, le
14/09/2021 (annexe 4), annexés à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenus à leur
disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU les publications desdits arrêtés dans l'édition des Hauts-de-Seine du Parisien le 15 septembre 2021,
{annexe 5), annexées à la présente délibération, télétransmises aux élus et tenues à leur disposition en
mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU les constats d'huissiers du 21 septembre 2021 et 28 avril 2022, constatant l'affichage des arrêtés susvisés
sur le terrain (annexe 6), annexés à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenus à leur
disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal ;
VU le certificat établi le 26 avril 2022, attestant l'affichage en mairie des arrêtés susvisés du 16 septembre
au 16 mars 2022 inclus (annexe 7), annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU les estimations du pôle d'évaluation domaniale de la Direction des finances publiques des Hauts-de-Seine
du 26/04/2022 (annexe 8), annexées à la présente délibération, télétransmises aux élus et tenues à leur
disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale de l’urbanisme,
de l’environnement et des travaux
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
A la demande des riverains du sentier des Haies, le Conseil municipal par délibération n° 127/2020 du 15
décembre 2020 a approuvé le lancement de la procédure de transfert d'office et sans indemnité du sentier
des Haïes dans le domaine public communal.
Ce sentier privé et ouvert à la circulation générale est constitué de 27 petites parcelles en tout ou partie
rattachées aux propriétés situées au droit. Dans le cadre de l'établissement de l’état parcellaire et des 68
différentes notifications adressées aux propriétaires, les propriétaires des parcelles AK 537-545-549 et 550,
sises sentier des Haies n’ont pu être identifiés.
Aussi, il a été décidé de lancer une procédure de bien vacant et sans maître sur ces parcelles, afin de les
incorporer dans le domaine privé communal préalablement à la publication au Service de la publicité
foncière de l'acte authentique de transfert dans le domaine public communal du sentier des Haies.
La Ville est propriétaire de l'assiette foncière sise 16 rue Lucien Feuchot, sur laquelle est édifiée l’école
maternelle des Jardies, qui dépend du domaine public communal et qui est mitoyenne de la parcelle sise 28
rue Lucien Feuchot, appartenant à la SNC DE LA PRESIDENCE,
Dans le cadre du projet de construction situé 28 rue Lucien Feuchot, il est apparu nécessaire de procéder à
la délimitation du domaine public communal de l'assiette de l’ouvrage public existant entre les parcelles
cadastrées AD 68 et AD 69, sises respectivement 16 et 26 rue Lucien Feuchot et la parcelle cadastrée AD 70,
sise 28 rue Lucien Feuchot, à Meudon.
Le relevé de propriété du cadastre indique comme propriétaire de la parcelle AD 69, Monsieur HIBON
Jacques, né à une date inconnue et demeurant 10 rue Abeuf à Meudon.
Après l’avis favorable du 16 avril 2021 de la Commission communale des impôts directs, les parcelles AK 537,
AK 545, AK 549, AK 550 et AD 69 ont été présumés vacantes et sans maîtres par arrêtés municipaux susvisés.
Les éventuels propriétaires avaient jusqu’au 16 mars 2022, date de la dernière mesure de publicité prescrite
par l'arrêté, pour se faire connaître.
Aucun propriétaire ne s'étant manifesté dans ce délai, les biens peuvent être incorporés dans le domaine
privé communal, à titre gratuit, moyennant les frais d'enregistrement de l’acte d'acquisition supportés par
la commune.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- de décider l’incorporation dans le domaine privé de la Commune des parcelles cadastrées : - section AK numéro 537, d’une superficie de 2 m?.
- section AK numéro 549, d’une superficie de 2 m2.
- section AK numéro 545, d’une superficie de 2 m?.
- section AK numéro 550, d’une superficie de 4 m°?.
- section AD numéro 69, d’une superficie de 47 m2.
-__ d’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à l'incorporation de ces biens dans le domaine privé de la commune.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (42 voix pour),
DECIDE d'incorporer dans le domaine privé de la Commune les parcelles cadastrées :
section AK numéro 537, d’une superficie de 2 m2.
section AK numéro 549, d'une superficie de 2 m2.
section AK numéro 545, d’une superficie de 2 m°?.
section AK numéro 550, d’une superficie de 4 m2.
section AD numéro 69, d’une superficie de 47 m2. 69
PRECISE que l’incorporation de ces parcelles dans le domaine privé communal sera constatée par arrêté municipal conformément à l’article L. 1123-3 alinéa 4 du code la propriété des personnes publiques.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à l’incorporation de
ces biens dans le domaine privé de la commune.
TARIFS DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVE DE LA COMMUNE ET DES
DISPOSITIFS D'ACCES : CREATION D'UN TARIF — CORRECTION DE TARIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-1,
VU sa délibération n°110/2021 en date du 9 décembre 2021,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des finances, des
affaires économiques, du commerce et de l'artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les tarifs des droits d'occupation du domaine public et privé de la commune, qu'il s’agisse d'occupation
permanente ou d'occupation temporaire sont fixés par délibération du Conseil municipal et révisés chaque
année.
Cette grille tarifaire ne tient pas compte de la possibilité d'installer des manèges ou des attractions sur le
domaine public ou privé de la Commune. Aussi, en complément des différents tarifs relatifs à l'exercice
d'activités commerciales, il s'avère nécessaire de créer un tarif supplémentaire portant sur l’installation de
manèges et attractions.
Ilest proposé au Conseil municipal d'appliquer pour ce nouveau tarif un montant de 11 € par emplacement occupé / jour.
Ilest apparu nécessaire de préciser le tarif « Etais » en ajoutant la mention de « Poteaux » pour permettre d'appliquer un tarif pour les installations de poteaux nécessaires aux raccordements électriques provisoires pour un montant de 52 euros (unité/mois).
Enfin, il convient de corriger une erreur matérielle liée à l’inversion des tarifs « Coupure totale de la circulation pour les besoins d'un chantier avec l'installation d'un barrage » et « Coupure partielle de la circulation avec emprise pour les besoins d’un chantier avec la mise en place d’une circulation alternée ». || convient de lire pour le tarif « Coupure totale de la circulation pour les besoins d’un chantier avec l'installation d’un barrage » le montant de 612,00 euros (Par jour -de 7 h à 20 h) et pour le tarif « Coupure partielle de la circulation avec emprise pour les besoins d’un chantier avec la mise en place d’une circulation alternée » le montant de 306,00 euros (Par jour -de 7 h à 20 h).
Le Conseil Municipal est donc invité à fixer l’ensemble des tarifs applicables aux droits d'occupation du domaine public et privé de la commune et des dispositifs électroniques d'accès, tels que déclinés dans le délibéré ci-après. 70
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (42 voix pour),
CREE le nouveau tarif suivant : « installations de type manèges et attractions (hors fête foraine) », soit
un montant de 11€ par emplacement occupé / jour
DIT que les entreprises travaillant pour le compte de la Ville sont exonérées de ces redevances
FIXE comme suit les tarifs applicables aux droits d'occupation du domaine public et privé de la commune
et des dispositifs électronique d'accès :
Types d'occupation Unités et durées Tarifs applicables au 1°" janvier 2022
Terrasses Au m?/ an 68€
Installations mobiles de toutes natures — Etalages Au m?/an 61€ divers
Chevalets (porte-affiches sur le domaine public), A l'unité / an 64 € kakemonos mobiles
Concessions pour l'occupation du domaine public Au ml /an 5€ par des petites conduites souterraines (hors
conduite des concessionnaires)
Kiosques Au m? /an 57 €
Ouvrages en surplomb du domaine public relevant Au m? de surface de 42€
de la compétence de la Ville plancher / niveau / an
2) Occupation temporaire du domaine public :
a) Pour la réalisation de chantier
Types d'occupation Unités et durées Tarifs applicables au 1°’ janvier 2022
de ce type (pour desserte d’un chantier) calendaire
Baraques de chantier A unité J'semaine 70€ calendaire
Bétonnières et autres matériels de ce type a unrté f'seraine 21€ calendaire
Bennes - Camions, remorques et autres matériels | A l'unité / semaine 64 € engin de levage dans un délai inférieur à 48 h au
jour de l'installation : frais de dossier
Echafaudages / tirants d’ancrages / pieu de Au m? / semaine 9€ maintien... calendaire
Etais - poteaux A l'unité / mois 52€
Occupation temporaire du domaine public par des 5€
dispositifs d'alimentation électrique provisoire Au mètre linéaire / mois (par voie aérienne)
Barrières de chantier sur emprise publique pour Aù if semaine 18€ les chantiers dont la durée est inférieure à 4 : \ calendaire semaines
Barrières de chantier sur emprise publique, pour 18 € les chantiers dont la durée est supérieure à 4 Au m? / mois
semaines, au-delà de 4 semaines
= _
Dépôts de matériaux et/ou de matériels Auim J setriaine 17€ calendaire
Engins de levage (montage ou démontage d’une 312€ grue de chantier, livraison de matériel lourd ..),
camions toupies, semi-remorques ou nacelles, A la demi-journée avec emprise partielle de la chaussée et circulation
maintenue
Engins de levage (montage ou démontage d’une 624 € grue de chantier, livraison de matériel lourd ..), Fe à : : = A la demi-journée camions toupies, semi-remorques ou nacelles,
avec barrage total de la chaussée
Création et utilisation d’une dalle de répartition sur| À l'unité / mois 612€
entrée charretière.
Coupure totale de la circulation pour les besoins Parjour(de7hà20h) 612 €
d’un chantier avec l'installation d’un barrage
Coupure partielle de la circulation avec emprise Ç 306 €
pour les besoins d’un chantier avec la mise en Far Our UE D 8820
place d’une circulation alternée
En cas d'annulation d’une demande relative à un 52€
b) Pour l'exercice d'activités commerciales
Types d'occupation Unités et durées Tarifs applicables au 1° janvier 2022
Etalages ou installations mobiles de toute nature | Au m? / semaine 23€ calendaire
Installations de type buvettes, comptoirs (parcs, Par emplacement 19€
centre d'art, place de Meudon-la-Forêt ….) occupé / demi-journée
71 installations de type manèges et attractions Par emplacement 11€ (hors fête foraine) occupé / jour
Stationnement de véhicules publicitaires ou Au m2 / jour 52€ d'exposition et de véhicules à vendre
( inégalité en fonction de la taille des véhicules :
VL/PL)
Etals, installations ou stationnement de véhicules | Par emplacement 27€
pour l’exercice d'activités ambulantes occupé / jour
Bureaux de vente immobilière (show-room, bulle | Au m2? / mois 56 €
de vente...)
Bureaux de vente immobilière (show-room, bulle | Au m? / mois 28€ de vente...) au-delà de 60 m?
Bureaux de vente immobilière (show-room, bulle | Au m? / mois 28€
de vente...) au-delà du 12°" mois
Bureaux de vente immobilière (show-room, bulle | Au m? / mois 28€
de vente...) pour toute opération immobilière
comprenant, au minimum, 20% de logements
sociaux
Occupation autorisée dans le cadre d’une Forfait jour 10 € manifestation organisée par la ville
Occupation autorisée dans le cadre d’une m? / jour 16€
manifestation
c) Pour les déménagements
72
Types d'occupation Unités et durées Tarifs applicables au 1°’ janvier 2022
Monte - meubles pour déménagement A l'unité / jour 55€
Réservation de stationnement pour véhicules de Par véhicule / jour 83 € déménagement
En cas d'annulation de la réservation de stationnement 21€ dans un délai inférieur à 48 h avant le jour de
réservation : frais de pose de barrières d) Pour les prises de vues photographiques où cinématographiques
73
Types d'occupation Unités et durées Tarifs applicables au 1° janvier 2022
Prises de vue cinématographiques sans perturbation Par jour (de7hà20h) 1306 € de circulation
Prises de vue cinématographiques sans perturbation Par nuit (de 20hà7h) 1415 € de circulation
Prises de vue cinématographiques avec perturbation Par jour (de7hà20h) 2 601 € de circulation
Prises de vue cinématographiques avec perturbation | Parnuit(de20hà7h) 2705 € de circulation
Réservation de stationnement pour véhicules Par véhicule / jour 137 € techniques et/ou groupes électrogènes dans le cadre
de prises de vues photographiques ou
cinématographiques
Réservation de places de stationnement pour| Par place de 137 € l'établissement du plateau prises de
photographiques ou cinématographiques
vues stationnement / jour
3) Pour les dispositifs d'accès à certains équipements communaux :
Types de dispositif Unités et durées Tarifs applicables
au 1°’ janvier 2022
Remplacement du badge d'accès aux bâtiments
communaux et aux automatismes (barrières levantes,
bornes escamotables...) suite à perte, vol ou mauvais
état
A l'unité 24€
DIT que toute période calendaire commencée est due.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la nature
70323 (redevance d'occupation du domaine public communal). 74
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE LA VILLE DE MEUDON POUR L'ANNEE 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale de l’urbanisme, de l’environnement et des travaux,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En application de l’article L.2241-1 du code susvisé, les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues,
chaque année, par une délibération du Conseil municipal, de dresser un bilan de leurs acquisitions et
cessions, lequel doit être annexé à leur compte administratif.
En conséquence, il est proposé à l'assemblée délibérante de dresser le bilan des acquisitions et cessions de
la Ville de Meudon pour l’année 2021.
Pour l’année 2021, la commune a effectué 5 acquisitions et 3 cessions :
1) Acquisition d’une emprise publique cadastrée AM 434 sise 18 rue du Père Brottier à Meudon
appartenant à la SARL UL RENOV À
La SARL UL RENOV A est propriétaire de la parcelle cadastrée AM 248, d’une superficie de 743 mi, sise 18 rue Père Brottier à Meudon. Dans le cadre de la réhabilitation de l'immeuble, le promoteur a demandé à la commune de Meudon de procéder à une régularisation foncière préalablement à la mise en copropriété de l'ensemble immobilier.
Le plan de division dressé par le cabinet de TARTACEDE-BOLLAERT, géomètres-experts, a pour effet de détacher de la parcelle AM 248, une emprise de 19,6 m?, correspondant au trottoir. Les parcelles issues de la division ont été numérotées au cadastre, respectivement AM 433 et AM 434.
L'acquisition par la Ville de la parcelle AM 434, d’une superficie de 19,6 m?, a été consentie à l'euro symbolique en contrepartie du transfert des charges d'entretien. Les frais d'acte sont à la charge de la Ville.
L'acquisition à l’euro symbolique a été décidée par délibération du Conseil municipal n°40/2021 du 25 mars
2021 et entérinée par acte authentique du 26 avril 2021.
2) Acquisition d'un local commercial, sis 12 rue de l'Avenir à Meudon-La-Forêt, parcelle AR 190
appartenant à la SCI VISA
La SCI VISA est propriétaire d’un local commercial en copropriété, situé 12 rue de l’Avenir dans le centre commercial Joli-Mai de Meudon-La-Forêt, parcelle cadastrée AR 190. Ce local est composé de deux lots de la copropriété Verrières Joli-Mai, parcelles cadastrées AR 43-44-46 et 190 :
- le lot 387 est un local commercial de 26,92 m? en rez-de-chaussée, libre de toute occupation,
- le lot 376 est une cave de 29,28 m°, située en sous-sol et constituant l’annexe du local
commercial. 75
A la suite de la réception par la Ville d’une déclaration d'intention d’aliéner (DIA) portant sur la cession de
ce local commercial et de cette cave, M. le Maire a décidé d'exercer le droit de préemption, par décision n°8
du 27 janvier 2021, en vue d'assurer la préservation de la diversité et la revitalisation du commerce dans le
centre commercial Joli-Mai. La décision de préemption précisait que l’acquisition se ferait au prix évalué par
le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine,
soit 105 000 €. Or la SCI VISA, propriétaire du bien, avait trouvé un acquéreur au prix de 130 000 €.
Conformément aux dispositions de l’article R. 213-10 du code de l'urbanisme, le prix précisé dans la décision
de préemption ne correspondant pas au prix indiqué dans la DIA, la SCI VISA avait fait part à la ville de son
intention de renoncer à la vente de ce local.
Un accord a été trouvé sur une cession amiable du bien à la Ville au prix de 115 500 €, respectant la marge
de 10% du pôle d'évaluation domaniale.
L'acquisition des lots 387 et 376 de la copropriété Verrières Joli-Mai a été décidée par délibération du Conseil
municipal n°38/2021 du 25 mars 2021 et entérinée par acte authentique du 21 mai 2021, moyennant un prix
de 115 500€.
3) Acquisition d’une emprise de terrain de 60 m? à l’angle de la rue Henri Savignac et de la rue de la
Verrerie appartenant à M Campus SNC B1 et B2.
M Campus SNC B1 et B2 est propriétaire de la parcelle cadastrée AH 290 (issue de la division de la parcelle AH 254 en cours de publication), d'une superficie de 10 507 m, située 14 rue de la Verrerie dans le quartier de Meudon-sur-Seine.
Dans le cadre du projet de prolongement de la ligne de bus 42 et de l'étude d'insertion d'un bus articulé de
18 mètres à haut niveau de service (BHNS), programmé par le STIF et devant relier Meudon-sur-Seine à la
station de métro Marcel Sembat, le bureau d'étude ARTELIA a identifié une difficulté de giration à l'angle
des rues Henri Savignac et de la Verrerie.
Une emprise d'environ 60 m2, à détacher de la parcelle cadastrée AH 290 appartenant à M Campus SNC B1
et B2, située au niveau du talus herbeux et en bordure de la voie pompier, permettrait la requalification du
carrefour par Grand Paris Seine Ouest pour le passage du bus articulé.
La Ville a proposé à M Campus SNC B1 et B2 l'acquisition de cette emprise au prix estimé par le pôle
d'évaluation domaniale, soit 6 000 € correspondant à une valeur unitaire de 100 € par mètre carré. Par
courrier du 24 novembre 2020, le propriétaire du terrain a confirmé son accord sur la cession de l'emprise
de terrain de 60 m? au prix estimé, en précisant, à titre de condition, que les frais de mainlevée partielle de
l'hypothèque grevant la parcelle AH 290, estimés à 600 € devront être supportés par l'acquéreur.
L'acquisition de l'emprise de 60 m?, cadastrée AH 303, nécessaire à la requalification du carrefour situé à
l'angle de la rue Henri Savignac et la rue de la Verrerie a été décidée par délibération du Conseil municipal
n°12/2021 du 4 février 2021 et entérinée par acte authentique du 9 juin 2021, moyennant un prix de 6 000
€. 76
4) Acquisition par voie de préemption d’un local commercial situé 43 avenue du Général de Gaulle à Meudon-
La-Forêt, appartenant à la SCI La Roseraie
Par déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 23 décembre 2020, la SCI La Roseraie a fait savoir
son intention de céder un local d'activité à usage de centre de contrôle technique, d’une superficie de 418
m?, sis 43 avenue du Général de Gaulle, dans la copropriété Verrières Joli-Mai (lot 4002), parcelles
cadastrées AR 43-44-46 et 190, moyennant le prix de 520 000 € hors droits, taxes ou charges.
Dans le cadre de l'étude de requalification des espaces ouverts au public du centre commercial Joli-Mai
réalisée en 2019, le cabinet Hub a identifié le local du centre de contrôle technique comme une rupture du
linéaire marchand dont la localisation, au sein d’un centre commercial piéton composé de commerces de
proximité, participe au manque d’attractivité du centre commercial. Aussi, le dépôt de la DIA a été vu
comme une opportunité pour la ville de repenser l’attractivité du centre commercial et de transférer
l’activité du centre de contrôle technique dans une zone plus pertinente.
Par décision n°10 du 17 février 2021, la Commune a décidé de préempter le local d'activité portant le
numéro de lot 4002 de la copropriété Verrières Joli-Mai, au prix correspondant à celui indiqué dans la
déclaration d'intention d’aliéner, soit 520 000 € hors droits, taxes et charges.
L'acquisition par voir de préemption a été régularisée par acte authentique le 14 juin 2021, moyennant la
somme de 520 000 €.
5) Acquisition d’un terrain nu d’une superficie de 276 m°?, situé 49 rue de Paris à Meudon, parcelle
cadastrée AL 736 à Meudon
Pour permettre la restructuration du groupe scolaire du Val et de son centre de loisirs, la Ville a
engagé des négociations avec les propriétaires en indivision du terrain bâti sis 49 rue de Paris,
cadastré AL 266, en vue de l'acquisition d’une partie de celui-ci, pour une superficie de 276 m?, situé
au fond de leur parcelle.
Par courrier des 11 et 14 mai 2021, les propriétaires en indivision du terrain sis 49 rue de Paris, les
consorts Muriaux, ont communiqué à la Ville leur accord pour la cession d’une emprise non bâtie
située au fond de leur terrain au prix de 441 600 € hors taxe, hors droit, hors charge conformément à
l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances publiques.
L’acquisition de la parcelle AL 736 a été décidée par délibération du Conseil municipal n°72/2021 du 30 juin
2021 et entérinée par acte authentique régularisé le 9 décembre 2021 moyennant le prix de 441 600 €.
6) Cession d’un terrain, cadastré AR 313, sis avenue Henri Dalsème à Meudon-La-Forêt au profit de Meudon
Handicap
Par délibération n°91/2019 du 3 octobre 2019, le Conseil municipal a autorisé Monsieur Le Maire après avoir
prononcé le déclassement anticipé de l’ancienne cuisine centrale et de ses abords, à céder un terrain bâti à
l'APEI, ou tout fonds de dotation substitué, sis avenue Henri Dalsème, partie parcelle AR 208, d’une superficie
de 2 171 m?, pour y construire un foyer d’accueil médicalisé de 30 places d'hébergement permanent et 6
places d'accueil de jour.
Dans le cadre de l’économie du projet, il a été convenu une cession au prix estimé par France domaine dans
son avis du 18 avril 2019, déduction faite de la marge de négociation de 10%, soit 1 548 000 € hors taxe, hors
droits, hors charges avec à cette époque la réalisation par la ville, préalablement à la cession, de la démolition
et du désamiantage des équipements existants, ainsi que de la dépollution du terrain. 77
Par délibération du 8 octobre 2020, le Conseil municipal a modifié les conditions de cession de l'assiette du
terrain en contrepartie des coûts liés au désamiantage, à la démolition de la cuisine centrale et à la
dépollution du terrain, réalisés par le Fonds de dotation Meudon Handicap après le dépôt d’un permis de
construire valant démolition
La cession du terrain, cadastré AR 313, sis avenue Henri Dalsème à Meudon-La-Forêt, au profit du Fonds de
dotation Meudon Handicap a été entérinée par acte authentique du 18 mars 2021 moyennant un premier
versement de 229 227 €, et un acte complémentaire du 16 juin 2021 moyennant le versement de 833 750 €
compte tenu du coût réel des opérations de dépollution, désamiantage et démolition, soit un prix de cession
1062 977€.
7) Cession d’un bien immobilier sis 21 rue du Val à Meudon (cadastré AL 731)
Le conseil municipal a décidé, par délibération n°27/2018 du 24 mai 2018, le lancement d'une procédure de
mise en concurrence, préalable à la cession sous conditions du terrain communal sis 21 rue du Val, d’une
superficie de 1 747 m°. La cession porte sur le terrain - à l’exclusion de la sente publique qui sera conservée
dans le patrimoine de la ville - et les bâtiments qui y sont implantés (bâtiment principal et annexe).
Par délibération du Conseil municipal n°32/2019 du 28 mars 2019, il a été décidé de retenir l’offre définitive
déposée par la société Duval développement Ile-de-France et d'autoriser le Maire à céder le terrain bâti au
prix de 1 370 000 € hors taxe, hors droit, hors charge, à la société Duval ou tout autre société venant en
substitution de la société qui sera créé et détenue par elle, en vue de la réalisation de l'opération retenue
dont le capital social serait détenu à 100 % par la société Duval.
La cession du terrain bâti, parcelle cadastrée AL 731, au profit de la SCCV Meudon Développement, société
créée par le groupe Duval pour l’opération, a été entérinée par acte authentique du 29 avril 2021 moyennant
le prix de 1 370 000 €.
8) Déclassement et cession d’une emprise permettant la régularisation foncière de la propriété sise 3 rue du
Lieutenant Raoul Batany à Meudon
Monsieur et Madame CHEPFER sont propriétaires de la propriété sise 3 rue du Lieutenant Raoul Batany,
parcelle cadastrée AK 369. Dans le cadre d’une demande d'autorisation préalable de travaux pour la pose
d’un nouveau portail, il a été constaté que l'emprise de jardin située entre la clôture et le pavillon était non
cadastrée et relevait encore, du point de vue du cadastre et de la publicité foncière, du domaine public
communal. Monsieur et Madame CHEPFER ont demandé à la Ville une régularisation foncière de l'assiette
de leur propriété.
Dans la mesure où l'emprise de 15 m?, telle que délimitée dans le plan de rétrocession, est intégrée à la
propriété cadastrée AK 369 depuis l’origine, une procédure de déclassement du domaine public de cette
emprise, préalablement à une cession à l'euro symbolique au profit de Monsieur et Madame CHEPFER a été
acceptée par la Ville de Meudon. La parcelle de 15 m? porte le numéro AK 696 après publication du document
d’arpentage.
La cession de la parcelle AK 696 a été décidée par délibération du Conseil municipal n°39/2021 du 25 mars
2021 et entérinée par acte authentique régularisé le 22 octobre 2021 moyennant le prix de 1€.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, 78
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
AUTORISE Monsieur le Maire à annexer au compte administratif de la commune, le tableau synoptique infra,
dressant le bilan des acquisitions et cessions foncières et immobilières de la Ville de Meudon pour l'année
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AVENANT N°3 AU CONTRAT D’AFFERMAGE PORTANT DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE MUNICIPALE A LA SOCIETE VERT MARINE 92190, SOCIETE DEDIEE A L'EXPLOITATION DE LA PISCINE MUNICIPALE DE MEUDON (RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU sa délibération n°38/2020 du 25 juin 2020 approuvant le contrat d’affermage portant délégation du
service public de la piscine de Meudon,
VU le contrat d’affermage portant délégation du service public de la piscine de Meudon conclu le 6 juillet
2020 avec la société Vert Marine,
VU les avenants n°1 et n°2 au contrat d’affermage susmentionné,
VU le projet d'avenant n°3 portant sur le respect des principes de la République, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement
intérieur de l'assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission de l’urbanisme, de
l’environnement et des travaux.
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose à tout
organisme chargé de l'exécution d’un service public le respect des principes d'égalité, de laïcité et de
neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l'attribution d’un
contrat de la commande publique.
La loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie
l'exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect
des principes de laïcité et de neutralité du service public. A ce titre, le titulaire doit notamment veiller à ce
que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir
de direction — dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l'exécution du service public — s’abstiennent de
manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et
respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
La loi impose également que les clauses des contrats de concession ayant pour objet de confier l'exécution
d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction
du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces
obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés. Pour se conformer à ces nouvelles
obligations, les contrats en cours dont le terme intervient après le 25 février 2023 doivent être modifiés avant
le 25 août 2022.
L'objet du projet d'avenant qu'il vous est proposé d'approuver est de modifier le contrat d’affermage conclu
le 6 juillet 2020 pour une durée de 3 ans, du 1° juillet 2020 au 30 juin 2023, avec la société Vert Marine en
vue de rappeler les obligations issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et de préciser les modalités de 83
contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
APPROUVE les termes du projet d’avenant n°3 au contrat d’affermage portant délégation du service public
de la piscine de Meudon qui visent à rappeler les obligations issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
et à préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION PORTANT DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA MISE
EN FOURRIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES A LA SOCIETE AD2R (RESPECT DES PRINCIPES DE LA
REPUBLIQUE)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU sa délibération n°69/2021 du 30 juin 2021 approuvant le contrat de concession portant délégation du service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles,
VU le contrat de délégation du service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles conclu le 7 juillet 2021 avec la société AD2R,
VU le projet d’avenant n°1 portant sur le respect des principes de la République, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement
intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission de l'urbanisme, de
l’environnement et des travaux, 84
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose à tout
organisme chargé de l'exécution d’un service public le respect des principes d'égalité, de laïcité et de
neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l'attribution d'un
contrat de la commande publique.
La loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie
l'exécution d'un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect
des principes de laïcité et de neutralité du service public. A ce titre, le titulaire doit notamment veiller à ce
que ses salariés et l'ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir
de direction — dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l'exécution du service public —s’abstiennent de
manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et
respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
La loi impose également que les clauses des contrats de concession ayant pour objet de confier l'exécution
d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction
du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces
obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés. Pour se conformer à ces nouvelles
obligations, les contrats en cours dont le terme intervient après le 25 février 2023 doivent être modifiés avant
le 25 août 2022.
L'objet du projet d'avenant qu'il vous est proposé d'approuver est de modifier le contrat de délégation de
service public conclu le 7 juillet 2021 pour une durée de 5 ans, du 8 juillet 2021 au 30 juin 2026, avec la
société AD2R en vue de rappeler les obligations issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et de préciser
les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées
pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
APPROUVE les termes du projet d’avenant n°1 au contrat de délégation du service public de la mise en
fourrière des véhicules automobiles qui visent à rappeler les obligations issues de la loi n° 2021-1109 du 24
août 2021 et à préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris
les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant. 85
RAPPORT SUR L'EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE (1° JUILLET 2020 — 30 JUIN 2021)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,
VU le code de la commande publique, notamment son article L.3131-5,
VU le rapport d'activité établi par la société VERT MARINE, relatif à l'exécution de la délégation de service
public de la piscine municipale pour la période du 1°' juillet 2020 au 30 juin 2021, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU le rapport du président de la Commission consultative des services publics locaux, établi pour le rapport d'activité susmentionné, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition
en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, lors de sa séance du 14 juin
2022,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission de l'urbanisme, de l’environnement et des travaux,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'article L.3131-5 du code de la commande publique dispose :
« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport
permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
Le code général des collectivités territoriales précise :
- Article L.1411-3 :
« Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son
examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
- Article L.1413-1 :
La commission consultative des services publics locaux examine chaque année, sur le rapport de son président, le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public.
A Meudon, la piscine municipale est un service public qui a été délégué à la société VERT MARINE, pour la période allant du 1° juillet 2020 au 30 juin 2023. 86
Conformément au code susvisé, il est demandé à l'assemblée délibérante de prendre acte de ce rapport.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
PREND acte du rapport susvisé, établi par la société VERT MARINE, délégataire du service public de la
piscine municipale, au titre de l’exercice 2020-2021.
RAPPORT SUR L’EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA PATINOIRE (1° JUILLET 2020 — 31 JANVIER 2021)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,
VU le code de la commande publique, notamment son article L.3131-5,
VU le rapport d’activité établi par la société LS Meudon, relatif à l'exécution de la délégation de service public
de la patinoire pour la période du 1° juillet 2020 au 31 janvier 2021, annexé à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de
l'assemblée,
VU le rapport du président de la Commission consultative des services publics locaux, établi pour le rapport
d'activité susmentionné, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition
en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, lors de sa séance du 14 juin
2022,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission de l’urbanisme, de
l’environnement et des travaux,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'article L.3131-5 du code de la commande publique dispose :
« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des
ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport
permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. » 87
Le code général des collectivités territoriales précise :
- Article L.1411-3 :
« Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son
examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
- Article L.1413-1 :
La commission consultative des services publics locaux examine chaque année, sur le rapport de son
président, le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public.
A Meudon, la patinoire est un service public qui a été délégué à la société LS Meudon, société dédiée créée
par UCPA, pour la période allant du 1° juillet 2016 au 31 janvier 2021.
Conformément au code susvisé, il est demandé à l'assemblée délibérante de prendre acte de ce rapport.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (42 voix pour),
PREND acte du rapport susvisé, établi par la société LS Meudon, délégataire du service public de la
patinoire, pour la période s’écoulant du 1° juillet 2020 au 31 janvier 2021.
RAPPORT SUR L'EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES (1° JANVIER 2021 — 30 JUIN 2021)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,
VU le code de la commande publique, notamment son article L.3131-5,
VU le rapport d'activité établi par la société PARC AUTO DEPANNAGE, relatif à l'exécution de la délégation
de service public de la mise en fourrière des véhicules pour la période du 1° janvier 2021 au 30 juin 2021,
annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie
conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU le rapport du président de la Commission consultative des services publics locaux, établi pour le rapport
d'activité susmentionné, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition
en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée, 88
VU l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, lors de sa séance du 14 juin
2022,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission de l'urbanisme, de
l'environnement et des travaux,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'article L.3131-5 du code de la commande publique dispose :
« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des
ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport
permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
Le code général des collectivités territoriales précise :
- Article L.1411-3 :
« Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son
examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
- Article L.1413-1:
La commission consultative des services publics locaux examine chaque année, sur le rapport de son
président, le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public.
A Meudon, la mise en fourrière des véhicules est un service public qui a été délégué à la société PARC-AUTO
DEPANNAGE, pour la période allant du 13 juillet 2016 au 30 juin 2021.
Conformément au code susvisé, il est demandé à l'assemblée délibérante de prendre acte de ce rapport.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
PREND acte du rapport susvisé, établi par la société PARC-AUTO DEPANNAGE, délégataire du service
public de la mise en fourrière des véhicules, pour la période s’écoulant du 1° janvier 2021 au 30 juin
2021. 89
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°139/2022 DU 10 FÉVRIER 2022 RELATIVE AU LANCEMENT D'UN
MARCHÉ PUBLIC SELON LA TECHNIQUE D'ACHAT DU CONCOURS RESTREINT POUR LE CHOIX D'UN
MAÎTRE D'ŒUVRE DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉNOVATION-EXTENSION DE L'ÉCOLE FERDINAND BUISSON ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS — ET COMPOSITION DU JURY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2125-1 2° et R. 2162-15 et suivants,
VU sa délibération n°16/2020 du 23 mai 2020 relative à la délégation de certaines attributions du
conseil municipal au Maire,
VU le marché subséquent n° 25002 de l’accord-cadre n°19F015 — lot n°1 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux de rénovation et d'extension de l’école Ferdinand Buisson sis 7 boulevard des Nations Unies 92190 Meudon,
VU sa délibération n°139/2022 du 10 février 2022 relative au lancement d’un marché public selon la
technique d'achat du concours restreint pour le choix d’un maître d'œuvre dans le cadre du projet de
rénovation extension de l’école Ferdinand Buisson et aménagement des abords et composition du
jury,
VU la synthèse du programme modifié de rénovation et d'extension de cette école, effectuée par la
société ASCISTE INGENIERIE GRAND OUEST (titulaire du marché subséquent précité), annexée à la
présente délibération, télétransmise aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des finances, des affaires économiques, du commerce et de l'artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibération du 10 février 2022, le conseil municipal a approuvé l’opération de rénovation-extension de l’école Ferdinand Buisson et d'aménagement de ses abords.
A la suite d'échanges avec les riverains entre les mois de février et mai 2022, le projet a évolué sur les points
suivants :
- _ modification des surfaces (suppression de 2 salles de 54m? et ajustements techniques),
- suppression du schéma d'implantation de l'extension (avec R+1 le long de la rue des bigots) imposé aux candidats.
Seront également précisées dans le programme :
- la prise en compte des contraintes de site (vis-à-vis et ombres portées sur les propriétés voisines,
accès, stockage des déchets, intégration paysagère, etc.)
- les contraintes de fonctionnement interne de l'équipement.
Par conséquent, l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux (bâtiments et espaces extérieurs)
est à présent estimée à 3 868 331 € HT (valeur mai 2022), contre 3 844 239 € HT (valeur décembre 2021),
basée sur une surface « existant » de 1322 m? et une surface dans œuvre (surface balayable) projetée de
1720 m2. 90
Par ailleurs, un riverain intègrera le jury constitué conformément aux dispositions des articles R. 2162-17 et
suivants du Code de la commande publique, en vue de donner son avis sur les dossiers de candidature et sur
les projets qui seront remis par les trois candidats qui auront été sélectionnés.
Aussi, le jury présidé par Monsieur le Maire ou son représentant désigné par arrêté, sera composé des
membres à voix délibérative suivants :
Monsieur le Maire ou son représentant, président,
Les membres élus de la Commission d'appel d'offres,
Les personnalités compétentes dont la participation présente un intérêt, désignées par le président
du jury :
o Un membre de l’équipe pédagogique,
o Un représentant des parents d'élèves,
o Unriverain,
Les personnes qualifiées (disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à
celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours) représentant un tiers au moins de
l’ensemble des membres du jury, désignées par le président du jury.
Les membres ayant voix consultative, invités par le président du jury, sont :
M. le Chef du centre des finances publiques de Meudon,
Un représentant de la Direction départementale de la protection des populations, Des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation où
en matière de marchés publics.
A titre indicatif, le planning prévisionnel de l’opération, légèrement décalé du fait de ces modifications, est
le suivant :
Mai 2023 : notification du marché et début des études de MOE,
Septembre- Octobre 2023 : dépôt du permis de construire,
Début 2024 : dossier de consultation des entreprises,
Printemps- été 2024 : appel d'offres et désignation des entreprises,
Septembre 2024 : préparation des travaux,
Novembre 2024 : début des travaux,
Eté 2026 : livraison de l'équipement.
Le conseil municipal, au vu de ces modifications substantielles, est invité à se prononcer de nouveau sur le
projet.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour), 91
MODIFIE la délibération n°139/2022 du 10 février 2022 relative au lancement d’un marché public selon
la technique d'achat du concours restreint pour le choix d’un maître d'œuvre dans le cadre du projet
de rénovation extension de l’école Ferdinand Buisson et aménagement des abords et composition du
jury, comme suit :
Cette opération comporte les nouveaux éléments suivants :
- modification des surfaces (suppression de 2 salles de 54m? et ajustements techniques),
- suppression du schéma d'implantation de l'extension (avec R+1 le long de la rue des bigots)
imposé aux candidats,
- prise en compte des contraintes de site (vis-à-vis et ombres portées sur les propriétés
voisines, accès, stockage des déchets, intégration paysagère, etc.),
- prise en compte des contraintes de fonctionnement interne de l'équipement.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux (bâtiments et espaces extérieurs) est
estimée à 3 868 331 € HT (valeur mai 2022), basée sur une surface « existant » de 1322 m? et une
surface dans œuvre (surface balayable) projetée de 1720 m°.
Le jury, constitué conformément aux dispositions des articles R. 2162-17 et suivants du code de la
commande publique, est élargi comme suit :
-un riverain,
-une personne qualifiée supplémentaire,
portant le nombre de membres à voix délibérative du jury de 12 à 14.
APPROUVE la synthèse du programme modifié de rénovation et d'extension de cette école, prenant en
compte les dispositions ci-dessus et annexée à la présente délibération.
PRECISE que les autres termes de sa délibération n°139/2022 du 10 février 2022, demeurent inchangés.
DENOMINATION DE VOIES ET LIEUX NOUVEAUX À MEUDON-LA-FORET
Renaud Dubois : Le groupe Meudon Écologie Citoyenne accueille très favorablement la proposition de la
majorité municipale de nommer deux rues avec Camille Claudel et Jacqueline Chatillon. C'est d'ailleurs tout
le sens de nos précédentes interventions lors des derniers conseils municipaux, avec des nommages
exclusivement masculins. Donc on est heureux que ça se rééquilibre. Concernant Malik Oussekine, vous
connaissez nos positions. Voilà on réitère l'espoir que le square Bugeaud puisse être débaptisé ou en tout
cas que quelque chose soit fait pour qu'on puisse remplacer le nom d'un assassin par le nom d'un assassiné. 92
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU le plan de situation des voies et équipements à dénommer au sein de l’éco-quartier de la Pointe
de Trivaux, annexé à la présente délibération, télétransmis au élus et tenu à leur disposition
conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission de l'urbanisme, de l’environnement et des travaux,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal. Elle peut servir à
rendre hommage à une ou plusieurs personnalités où à témoigner de faits historiques.
L'éco-quartier de la Pointe de Trivaux est aujourd’hui en phase de finalisation et la première partie sera
inaugurée au mois de juillet 2022.
L'ilot 7b correspond à un grand parvis faisant l’angle entre la rue du Petit Clamart et l'avenue du Maréchal
de Lattre de Tassigny. Par sa situation géographique, il est l'entrée de la ville sur Meudon-la-Forêt. Il est
proposé que ce lieu soit nommé « Parvis des Lumières ». L'écho de ce lieu sera double. Echo historique en
raison de ce courant de pensée prônant l'émancipation par les libertés fondamentales. Echo urbain ensuite
car ce parvis va accueillir une œuvre numérique, reflet d'innovation et de développement technologique au
sein de la commune.
Deux voies et une place au sein de cet ilot nécessitent aussi d’être baptisées. Il est proposé de les dédier à
Camille CLAUDEL, Jacqueline CHATILLON JOSSE et Louise POITEVIN, personnalités féminines liées à l’histoire
locale.
Camille CLAUDEL est une sculptrice française née le 8 décembre 1864. À tout juste 20 ans, Rodin remarque
ses « dons prodigieux ». Elles se consacre entièrement à la sculpture et présente, chaque année, ses œuvres
dans les salons réputés, où elles sont l'objet d'articles élogieux dans la presse. Rappelons que le buste de
Marianne dans la salle des mariages de l’Hôtel de Ville est à son image.
Jacqueline Chatillon JOSSE a été la première principale du collège de Bel-Air. A sa retraite et jusqu’en 1998,
elle a présidé l’association des Amis de Meudon où elle exprime sa passion pour l’histoire de la Ville. Elle a
été très impliquée dans le développement des jumelages. Elle a été chevalier de l'Ordre nationale du Mérité
et commandeur de l'Ordre des Palmes académiques.
Louise POITEVIN est un pilote, née le 7 juin 1819 à Paris, pionnière de l'avion française. Elle termine sa
carrière en 1894 par un coup d'éclat. A l’âge de 55 ans, elle atterrit à Copenhague à dos de cheval au sommet
d'un des toits de la ville. Décédée le 3 avril 1908 à Meudon, elle incarne cette histoire de l’aérostation
indissociable de notre Ville. 93
Par ailleurs, il est proposé de nommer le stade municipal, situé sur le toit de l’UCPA Sport Station, en
l'honneur de Jacques GALIBERT. Membre de l’Association Sportive Meudonnaise durant près de 80 ans, il a
fondé les sections tennis de table et karting en étant vice-président puis président de l’association dans les
années 1970.
Ilest enfin proposé de baptiser la salle collective de Seine Ouest Habitat Patrimoine, située rue Vignaud à
Meudon-la-Forêt, en hommage à Malik OUSSEKINE. Cette proposition est faite en accord avec sa famille et
l'association Maison pour tous, occupante du local. Cette dernière est un maillon précieux pour notre
territoire par ses actions de proximité. La mémoire de Malik OUSSEKINE, enfant de Meudon-la-Forêt (mort à
22 ans après avoir été frappé par des policiers voltigeurs, en marge d’une manifestation le 6 décembre 1986),
vivra ainsi dans ce lieu dédiée en particulier à la jeunesse forestoise.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ces dénominations telles que déclinées dans le délibéré ci-
après.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
PROCEDE à la dénomination des voies et lieux ci-après situés à Meudon-la-Forêt :
DENOMME le parvis situé au sein de l’îlot 7b : « Parvis des Lumières »
DENOMME voie piétonne EST/OUEST au sein des îlots 7a et 4b : « rue Camille Claudel »
DENOMME la voie de service NORD/SUD au sein des îlots 7a et 4b : « rue Jacqueline Chatillon Josse »
DENOMME la place située au sein de l’îlot 7a et 4b : « Place Louise Poitevin »
DENOMME le stade municipal, situé sur le toit de l’UCPA Sport Station : « stade Jacques GALIBERT »
DENOMME la salle collective de Seine Ouest Habitat Patrimoine, située rue Vignaud : «salle Malik
OUSSEKINE » 94
MANDAT DONNE A LA SPL SEINE OUEST AMENAGEMENT POUR LA REALISATION D'UN POLE INTERGENERATIONNEL SIS 6 RUE PAUL HOUETTE
Renaud Dubois. Oui, c'était juste pour signaler que ça semblait être un vrai pôle intergénérationnel. C'est
vraiment important qu'ils puissent se mélanger et a priori, sur ce pôle, ça a l'air d'être, d'être bien pris en
compte avec une seule entrée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les lois :
- n°83-597 du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixte locale, notamment son
article 5,
- n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec
la maîtrise d'œuvre privée, notamment ses articles 3 et suivants,
- n° 2020-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants, compte tenu du
fait que la Ville de Meudon exerce sur la SPL Seine Ouest Aménagement un contrôle analogue à celui
qu'elle exerce sur ses propres services, que l'opération se situe sur son territoire et que la SPL Seine
Ouest Aménagement n'intervient que pour le compte des collectivités territoriales actionnaires, la
passation du présent contrat est soumise aux dispositions des articles L. 2511-1 et suivants du code
de la Commande publique,
VU sa délibération n° 25/2020 du 25 juin 2020, relative à la désignation d’un représentant du conseil
municipal au conseil d'administration de la SPL Seine Ouest Aménagement,
VU le projet de contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée au profit de la SPL Seine Ouest Aménagement,
relatif à la réalisation d'un équipement public sis 6 rue Paul Houette, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement
intérieur du Conseil municipal,
VU le plan de division de la parcelle AB 408 sise 6 rue Paul Houette, annexé à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du
Conseil municipal,
VU les plans détaillant ce projet d'équipement public annexés à la présente délibération, télétransmis
aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil
municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission de l’urbanisme, de
l’environnement et des travaux,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Du fait de sa faible fréquentation, et considérant l'existence d’un autre club senior rue Lavoisier, le club « la
Sérénité » situé au 6 rue Paul Houette, a fermé ses portes en mai 2019. 95
La Ville a alors réfléchi à l’utilisation de la parcelle de 2 196 m? ainsi libérée, en collaboration avec le conseil
de quartier de Bellevue et notamment l’une de ses membres, créatrice du groupe «les mamans de
Meudon ».
En parallèle, l’école la Source, voisine de la parcelle, a sollicité la Ville pour en acquérir une partie pour les
besoins de son établissement. En réponse, le 15 décembre 2020, le conseil municipal a entériné la cession
d’une partie du terrain (845 m?) à l’école la Source.
L'autre partie du terrain, propriété de la commune, a vocation à accueillir un pôle intergénérationnel. En effet, le quartier de Bellevue est actuellement dépourvu d'équipement de loisirs alors même que sa
population rajeunit sensiblement.
Cet équipement public accueillera :
des espaces dédiés aux jeunes enfants (motricité, loisirs) de 140m2 comprenant un espace de
motricité de 80m2 pour les 0-5 ans, un espace d'activité de 60m2 (art plastique, jeux) ;
- une salle d'activité gymnique avec vestiaires et sanitaires de 100m2 proposant un fonctionnement
autonome possible en soirée ou en week-end (contrôle d'accès) ;
- une grande salle d'activités dédiés aux séniors de 150m2 pour des activités de bridge proposant un
fonctionnement autonome possible en soirée ou en week-end (contrôle d'accès) ;
- _unespace de convivialité dédié à l’ensemble du public de 30m2 ;
- une agence postale de 40m2 dont la gestion reste à préciser;
- à l’extérieur, un espace de motricité pour les 0-5 ans avec jeux (balançoires), un de convivialité avec
tables de jeux et bancs et un espace vert (avec un potager éventuellement).
L'étude de faisabilité récemment menée a permis de conforter ce programme (annexée à la présente
délibération).
Le coût du projet est estimé à 2 140 260.26 € HT (honoraires SPLSOA compris).
La Ville souhaite confier à la SPL Seine Ouest Aménagement (siège : 52 promenade du Verger à Issy-les-
Moulineaux) la réalisation en son nom, pour son compte et sous son contrôle de la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux relatifs à la construction de ce pôle intergénérationnel.
Pour l’exercice de sa mission, la SPL percevra une rémunération globale forfaitaire de 6,5% sur le montant HT de l'opération.
Le Conseil municipal est invité à approuver les termes du projet de convention de mandat à intervenir avec
la SPL SOA et à autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité, 96
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, et un membre du Conseil municipal ne prenant pas part au vote,
APPROUVE les termes du projet de convention de mandat, susvisé, à intervenir avec la SPL Seine Ouest
Aménagement (siège : 52 promenade du Verger à Issy-les-Moulineaux) pour la réalisation au nom de la
Ville, pour le compte et sous le contrôle de celle-ci, de la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux relatifs à
la construction de ce pôle intergénérationnel situé 6 rue Paul Houette.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 23 :
«immobilisations en cours», nature 2313 «Constructions» et nature 2312 « Agencements et
aménagements de terrains ».
ENGAGEMENT DE PRINCIPE DE COLLABORATION DE L’EPT GPSO AVEC SES COMMUNES MEMBRES
CONCERNEES ET PARIS 2024, EN VUE DE L'ACCUEIL DES EPREUVES OLYMPIQUES SUR ROUTE SUR LE
TERRITOIRE DE GPSO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la demande présentée par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques Paris 2024,
VU la délibération de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (EPT GPSO) n°
C2022/06/37 en date du 22 juin 2022,
CONSIDERANT que la Ville de Meudon a été retenue par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques
Paris 2024 pour le passage des épreuves olympiques,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission de l’urbanisme, de
l’environnement et des travaux,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les Jeux Olympiques se dérouleront du 26 juillet au 11 aout 2024, principalement à Paris et en Ile-de-France.
Dans ce cadre, le Comité d'organisation des Jeux Olympiques Paris 2024 (COJO) a informé la Ville de Meudon
que certaines épreuves olympiques pourraient se dérouler sur des voies dont elle est propriétaire et/ou
gestionnaire.
Afin de garantir la bonne tenue des épreuves, ainsi que des différentes activités de test préolympiques, le
COJO a demandé la mise à disposition gracieuse des différentes voiries à son bénéfice ainsi qu'à celui de
toute partie prenante de la livraison des Jeux. 97
Dès le programme olympique présentant les différentes épreuves ainsi que les différents sites connus, un
accord détaillant les voies retenues dans le cadre des Jeux Olympiques ainsi que les différentes conditions de
leur utilisation.
En 2024, la France sera au centre de l’actualité sportive internationale à l’occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
En septembre 2017, la candidature de Paris est officiellement retenue par le Comité International Olympique
(CIO) pour organiser les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, grâce à un projet mettant en avant
l'héritage pour les territoires et la priorité des objectifs environnementaux de l'événement.
Du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 puis du 28 août 2024 au 8 septembre 2024 aura lieu le plus grand
événement sportif planétaire rassemblant plus de 4 milliards de téléspectateurs, 13,5 millions de
spectateurs, 45 000 volontaires et 15 000 athlètes représentant 206 nations.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques promeuvent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes
auxquelles la Ville de Meudon est profondément attachée.
L'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura des retombées positives
indéniables sur la pratique sportive et les politiques conduites par la Ville de Meudon en ce domaine.
La Ville de Meudon a été identifiée par Paris 2024, avec d'autres villes du département, pour accueillir le
passage des épreuves olympiques et/ou paralympiques (« épreuves sur route »), épreuves phares des Jeux
Olympiques et Paralympique(s) :
- Course en ligne Homme
s Course en ligne Femme
- Marathon Femme
& Marathon Homme
= Marathon Pour Tous
Concernant les conditions d'accueil du passage de ces épreuves, Paris 2024 demande aux villes de passage
de déployer les dispositifs adéquats et de prendre toute mesure permettant de répondre aux exigences et
aux cahiers des charges fixés par les Fédérations Internationales, responsables de la réglementation sportive
et validateurs des parcours olÿmpiques et paralympiques, ainsi qu'au schéma directeur de sécurisation des
épreuves sur route construit avec les autorités compétentes.
Or, à ce jour, ces cahiers des charges n'ont pas été communiqués à la Ville de Meudon, ni aux villes de GPSO,
ni à l'Etablissement Public Territorial GPSO.
Aussi, par la présente délibération, la Ville de Meudon, dans le cadre de ses compétences, ne peut que
prendre une position de principe à collaborer avec Paris 2024 pour l'accueil des épreuves olympiques sur
route, et ne peut s'engager juridiquement ou financièrement, à ce jour- faute d'éléments - à prendre toutes
les mesures et à donner toutes les autorisations nécessaires relevant de sa compétence pour satisfaire
l'accueil des épreuves sur route sur son territoire.
Ilest proposé, qu’une fois les parcours des épreuves sur route validés par les Fédérations internationales et
le Comité des Jeux Olympiques et les cahiers des charges connus, de renvoyer à une convention particulière
entre Paris 2024, la Ville de Meudon et l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, et le cas
échéant le Département, pour arrêter les modalités d'intervention de chacun. 98
Ainsi, il est aujourd'hui proposé au Conseil municipal d’acter un engagement de principe de collaboration de
la Ville de Meudon et Paris 2024 en vue de l'accueil des épreuves olympiques sur route sur le territoire de la
commune, sans portée juridique et financière, à ce jour, faute de cahiers des charges connus et d'éléments
techniques précis, et d'autoriser Monsieur le Maire, ou le Maire-adjoint délégué aux Sports, à mettre en
œuvre cet engagement de principe en arrêtant ultérieurement les modalités administratives, juridiques et
financières dans le cadre d’une convention particulière entre Paris 2024 et la Ville de Meudon et le cas
échéant le Département.
Le Conseil municipal est invité à :
- prendre une position de principe à collaborer avec Paris 2024 et l'EPT GPSO pour l'accueil des
épreuves olympiques sur route ;
- renvoyer, faute de communication des cahiers des charges et d'éléments techniques et financiers
précis, la définition des modalités administratives, juridiques et financières dans le cadre d’une
convention particulière entre Paris 2024, l’EPT GPSO et la Ville de Meudon et le cas échéant le
Département;
- autoriser Monsieur le Maire, ou le Maire-adjoint délégué aux Sports, à mettre en œuvre cet
engagement de principe et à signer la convention à venir arrêtant les modalités administratives,
juridiques et financières de l’accueil des épreuves olympiques sur route ainsi que tout document
afférent.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
PREND une position de principe à collaborer avec Paris 2024 et l’'EPT GPSO pour l'accueil des épreuves
olympiques sur route.
DECIDE, faute de communication des cahiers des charges et d'éléments techniques et financiers précis,
de renvoyer la définition des modalités administratives, juridiques et financières dans le cadre d’une
convention particulière à venir entre Paris 2024, l’'EPT GPSO et la Ville de Meudon et le cas échéant le
Département.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou le Maire-adjoint délégué aux Sports, à mettre en œuvre cet
engagement de principe et à signer la convention à venir arrêtant les modalités administratives,
juridiques et financières de l'accueil des épreuves olympiques sur route ainsi que tout document
afférent. 99
REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE PUBLIC « ECO ATELIER PIERRE RABHI »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2121-29,
VU sa délibération du 24 mars 2022 intitulée « ALLEE DU CANADA A MEUDON - DENOMINATION DE L'ESPACE
PUBLIC DEDIE À L'ACCUEIL DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES MEUDONNAISES: « ECO ATELIER PIERRE
RABHI » »,
VU le projet de règlement intérieur de l’éco-Atelier Pierre Rabhi situé allée du Canada à Meudon, annexé à
la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition conformément au règlement
intérieur de l'assemblée,
CONSIDERANT que la Ville de Meudon souhaite accompagner le développement et les activités des associations environnementales meudonnaises,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'éco-Atelier Pierre Rabhi, situé allée du Canada à Meudon, est un espace public dédié à l'accueil des associations environnementales meudonnaises. || ouvrira très prochainement.
Il a pour vocation d'être un lieu de référence, d'actions et d'échanges pour tous les sujets liés à l'environnement et donc promouvoir la transition écologique. Ce sera un laboratoire interactif à destination
de tous les publics : établissements scolaires, périscolaires, familles...
Les locaux seront à usage exclusif d'activités liées au développement durable et mis à disposition pour
l'organisation des activités suivantes :
Ateliers et/ou formations
Conférences
Co-working
Expositions KKSK
A
Les associations accueillies le seront en fonction des critères listés ci-dessous : > Associations environnementales meudonnaises et/ou travaillant sur le territoire de la Ville ;
> Structures proposant des ateliers pédagogiques à destination des Meudonnais (écoles, grand public...) ;
> Structures proposant de diffuser leurs savoirs sur les sujets environnementaux par le biais d'expositions,
de formations et/ou de conférences.
Toute association sera liée à la Ville par une convention et devra verser à la Commune un montant
correspondant à 5 % du chiffre d'affaires des activités payantes pratiquées au sein de l’éco-atelier.
Chaque association devra approuver le règlement intérieur, document annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à :
e approuver le Règlement Intérieur de l’espace public précité « Eco Atelier Pierre Rabhi », s approuver le montant du taux du chiffre d’affaires de chaque bénéficiaire versé à la Ville,
° autoriser Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué au Développement durable-
Environnement-Cadre de vie, à signer les conventions d'utilisation de l’éco-atelier Pierre Rabhi, 100
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
APPROUVE les termes du règlement Intérieur de l’espace public « Eco Atelier Pierre Rabhi », annexé à la
présente délibération.
FIXE le montant versé à la Ville par chaque bénéficiaire à 5 % du chiffre d'affaires des activités payantes
pratiquées au sein de l’éco-atelier.
DIT que ce règlement intérieur devra être approuvé par toute association accueillie dans cet espace public.
AUTORISE le Maire ou le Maire-Adjoint délégué au Développement durable-Environnement-Cadre de vie, à
signer les conventions d'utilisation de l’éco-atelier Pierre Rabhi.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la nature 752 «
revenus des immeubles », chapitre 75 « autres produits de gestion courante ».
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION AERHO, POUR UNE DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE A L'EGARD
DES PIGEONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention entre la ville de Meudon et l'association AERHO, relative à la démarche
environnementale à l'égard des pigeons, annexée à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu
à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de pérenniser sa démarche en faveur du développement durable,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale de l’urbanisme, de l'environnement et des travaux,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En 2001, la Ville de Meudon fut l’une des premières villes d'Ile-de-France à installer des pigeonniers sur son territoire. À ce jour, elle en compte deux : l’un à Meudon la Forêt et l’autre à Meudon Ville.
Pour autant, l'efficacité de ces pigeonniers peut être perturbée par une pratique de nourrissage générant parfois des tensions. 101
Depuis 2012, la Ville de Meudon s’est donc engagée dans une démarche en faveur d'une écologie urbaine reposant sur un développement durable respectueux des êtres vivants. A cet effet, elle a établi un partenariat avec l'association AERHO (siège social : 1 rue Malot, 93100 Montreuil).
Cette association œuvre pour des relations harmonieuses entre les Hommes et les animaux en agissant en faveur d’une régulation éthique des pigeons pour leur intégration dans la ville. Elle se positionne comme médiatrice à l'écoute du citoyen victime des nuisances liées à la présence de ces animaux mais également des défenseurs des animaux, afin de trouver l'équilibre pour une meilleure cohabitation entre l'Homme et l'animal en milieu urbain. Cette démarche dépasse le cadre de la protection animale en s'inscrivant dans une démarche sociétale du « bien vivre ensemble au sein de la cité », alliant citoyenneté, cadre de vie et hygiène.
La Ville de Meudon souhaite réitérer cette démarche en confiant à l'association AERHO les missions de :
réduction des tensions liées au partage des espaces entre les Hommes et les pigeons ;
développement des liens sociaux autour de la question des pigeons : mobiliser les énergies, créer des synergies autour d’actions thématiques.
Cette convention sera consentie depuis sa notification jusqu'au 31 décembre 2022, et reconductible tacitement 2 fois pour une période d’un an sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2024.
Le Conseil municipal est invité à approuver les termes de cette convention et autoriser Monsieur le Maire à
la signer.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
APPROUVE les termes du projet de convention susvisé, à intervenir avec l'association AERHO pour une démarche environnementale à l'égard des pigeons, sur le territoire communal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame le Maire Adjoint chargée du développement durable, de l’environnement et du cadre de vie, à signer cette convention ainsi que ses éventuels avenants.
NOUVELLE OFFRE DE RESTAURATION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE DE MEUDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L731-4,
Vu sa délibération du 25 juin 2019 révisant les modalités de fonctionnement de la restauration du
personnel communal au CNRS, 102
Vu le projet d'adhésion au groupement des utilisateurs du RIE Les Montalets, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement
intérieur du conseil municipal,
Vu l'avis du Comité technique de Meudon en date du 13 juin 2022,
Considérant la fermeture prochaine du restaurant du CNRS,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Depuis 2018, les agents de la Ville de Meudon et de son CCAS bénéficient du restaurant du CNRS. A travers
une convention, la Ville a fixé des modalités qui permettent aux agents de payer leur repas à un tarif
proportionnel à leur niveau de rémunération (3 tranches).
Cette offre est très appréciée par les agents, même si depuis la crise sanitaire, la fréquentation est moindre
(environ 35 agents/jour contre 50 au début de la convention).
Du fait du programme d'aménagement prévu sur le site du CNRS, son restaurant fermera en fin d'année
2022, et ne rouvrira pas, du moins dans son format actuel. Cette décision a conduit la collectivité à
rechercher un autre restaurant en capacité d'accueillir les agents, à l'issue de la convention actuelle avec le
CNRS, soit le 2 septembre 2022.
Le restaurant inter-entreprises Les Montalets, situé au Carrefour de la ferme, 2 rue de Paris, et utilisé
notamment par GPSO a été retenu.
Géré par la société MRS, il présente les caractéristiques suivantes :
- Une offre variée, chaude/ froide,
- Une salle aérée, lumineuse, après des travaux récents,
- Une terrasse,
- Un coin café avec canapés.
Des services digitaux permettent de faciliter la vie des agents, via une application : accès aux informations et
menus en ligne, rechargement du badge.
Il est proposé de maintenir une prise en charge de la ville et du CCAS proportionnelle aux niveaux de
rémunération des agents, selon 3 catégories :
- La catégorie 1 concerne les agents dont la rémunération est strictement inférieure à 2 000€ brut
mensuel ;
- La catégorie 2 concerne les agents dont la rémunération est supérieure ou égale à 2 000€ et
strictement inférieure à 2 700€ brut mensuel ;
- La catégorie 3 concerne les agents dont la rémunération est supérieure ou égale à 2 700€ brut
mensuel.
La catégorie de chaque agent est déterminée sur la base de la rémunération du mois de mai (traitement de
base + nouvelle bonification indiciaire + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + régime
indemnitaire fixe mensuel).
Le mois de mai est le mois de référence pour les mises à jour annuelles. Pour les agents arrivant en cours
d'année, le mois de référence correspond à leur premier mois de paie complète. 103
L'offre du RIE des Montalets est un peu plus onéreuse que celle du CNRS, le coût complet d’un repas étant en moyenne de 11,98€ contre 10,89€ au CNRS (admission + part alimentaire).
La participation de la collectivité à la restauration de ses agents, (appelée "part patronale") est revalorisée comme suit à compter du 2 septembre 2022 :
- Catégorie 1 : 7,48€
- Catégorie 2 : 6,48€
- Catégorie 3 : 5,48€
Le reste à charge pour les agents, fonction des denrées du plateau alimentaire, sera d'environ :
- 4,50€ pour la catégorie 1
- 5,50€ pour la catégorie 2
- 6,50€ pour la catégorie 3
La Ville prendra par ailleurs à sa charge les frais de structure, facturés par le restaurateur, à hauteur de 1,93€ TTC par repas.
La dépense réalisée en 2021 était de 53 000€, en baisse par rapport à l’année 2019 (72 000€) du fait d'une
moindre fréquentation.
La dépense prévisionnelle annuelle au RIE des Montalets s’établirait aux environs de 80 000€, pour une fréquentation moyenne de 50 agents/jour.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
ABROGE sa délibération n°63-2019 du 25 juin 2019.
FIXE la participation de la Ville à la restauration de ses agents comme suit à compter du 2 septembre
2022:
- Catégorie 1 : 7,48€
- Catégorie 2 : 6,48€
- Catégorie 3 : 5,48€
DIT que les catégories d'agents sont définies comme suit :
- Catégorie 1 : agents dont la rémunération est strictement inférieure à 2 000€ brut mensuel
- Catégorie 2: agents dont la rémunération est supérieure ou égale à 2 000€ et strictement inférieure à 2 700€ brut mensuel
- Catégorie 3 : agents dont la rémunération est supérieure ou égale à 2 700€ brut mensuel 104
DIT que le salaire brut mensuel de référence est composé du traitement de base, de la NBI, de
l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et du régime indemnitaire fixe mensuel.
DIT que la position des agents dans les catégories sera revue chaque année au regard de la rémunération
constatée en mai pour une application au 1° septembre de la même année.
APPROUVE les termes du bulletin d'adhésion susvisé, à intervenir avec le groupement des utilisateurs
du RIE les Montalets.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bulletin d'adhésion.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6228
pour le paiement de la part patronale et nature 62878 pour le paiement des frais de structure.
CONVENTION DE FORMATION TERRITORIALISEE AVEC LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) POUR L’ANNEE 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L421-1, L422-21 et suivants, L451-1 et suivants.
VU le projet de convention annuelle de formation territorialisée transmis par le CNFPT pour l’année 2022, reçu par mail le 4 mai 2022, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Considérant,
- D'une part, qu'accompagner les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux est
l’une des priorités nationales qui résulte du projet d'établissement 2022-2027 adopté le 26 janvier
2022 par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT);
- D'autre part, que le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et
collectifs à la formation des agents territoriaux qui s'exercent selon un jeu de responsabilités croisées
entre les agents, les employeurs et le CNFPT ;
Le CNFPT invite la ville de Meudon à signer une convention de formation territorialisée.
Cette convention a pour objet de :
- définir le contenu du partenariat annuel et de permettre l'accompagnement des projets de formation
individuels et collectifs définis par la ville de Meudon dans son plan de formation ;
- préciser les tarifs appliqués (fixés conformément à la délibération du Conseil d'Administration du
CNFPT du 5 novembre 2014), notamment pour les actions de formations de professionnalisation et de
perfectionnement continues faisant l’objet de vente à l'unité ;
- _ fixer les modalités de mise en œuvre des actions de formation réalisées en intra.
La ville de Meudon précise dans cette convention que son plan de formation a notamment pour
objectifs de :
- rendre les agents acteurs de leur parcours professionnel, de maintenir leurs connaissances, de faciliter
leur progression et de préparer les prochaines mobilités, reconversions, reclassements; 105
- préparer les compétences de demain et prenant en compte les évolutions prévues ou prévisibles des différents métiers et projets de la collectivité ;
- créer des dynamiques collectives autour des priorités municipales.
Pour l’année 2022, il est rappelé que des actions doivent s'organiser en intra sur les thématiques ci-dessous : - PSC1 (gestes de 1ers secours)
- Valeurs de la République et laïcité,
- Approche générale des marchés publics,
= Marchés de travaux et conduite de chantiers en bâtiment, réhabilitation : du DCE à la réception des
ouvrages,
- La qualité de vie au travail et le management des nouvelles formes d'organisation du travail,
- Le télétravail : savoir s'organiser et développer son efficacité,
- Management de la coopération et intelligence collective
- Discrimination et égalité de traitement dans le service public territorial: comprendre les enjeux, repérer les moyens d'action.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes du projet de convention susvisé et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer cette convention avec le CNFPT.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (42 voix pour),
APPROUVE les termes du projet convention annuelle de formation territorialisée à intervenir avec le Centre national de la fonction publique territoriale, pour l'année 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6184.
NOUVEAUX MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L711-1, L712-1, L714-4 et suivants,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 106
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU ses délibérations :
e 70/2018 du 28 juin 2018 relative au régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville de
Meudon et ses annexes,
e 67/2019 du 25 juin 2019 modifiant le régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville de
Meudon,
e _4/2020 du 6 février 2020 modifiant le régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville de
Meudon,
e 84/2020 du 8 octobre 2020 modifiant le régime indemnitaire de certains agents municipaux,
e _7/2021 du 2 février 2021 modifiant le RIFSEEP pour intégrer l'indemnité des régisseurs titulaires
e 94/2021 du 30 septembre 2021 portant extension du complément indemnitaire annuel à tous les
agents éligibles au RIFSEEP
VU l'avis du comité technique du 13 juin 2022,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été adopté en juin 2018 par la Ville de Meudon.
Il a été régulièrement modifié pour tenir compte des évolutions réglementaires et de l'intégration
progressive des différents cadres d'emplois. Après 4 ans de fonctionnement, plusieurs ajustements sont
nécessaires.
Le RIFSEEP est composé de 2 primes :
- Une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), fixe et versée mensuellement ;
- Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA), variable et annuel, lié à l'engagement professionnel et à la valeur professionnelle.
L'organe délibérant détermine la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes sans que la
somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
1— La révision des montants d’IFSE
L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP. Elle est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents.
Afin de déterminer les montants, les fonctions sont classées au sein de « groupes de fonctions » au regard
des critères suivants :
- Encadrement, coordination, pilotage ou conception ; 107
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
- Sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Ce régime indemnitaire dépendant des fonctions occupées, il est amené à être modifié en cas de changement de fonctions, à la hausse ou à la baisse.
Quatre ans après son adoption, il est aujourd’hui proposé de revaloriser deux catégories d'emplois :
- Les emplois de la petite enfance : cela concerne 3 emplois soit environ 135 agents. Leurs montants
sont revalorisés entre +55€ et +65€ / mois.
Agent de l'accompagnement de l'enfance 125,00 €
Agent spécialisé Auxiliaire de puériculture 315,00 €
Educateur de jeunes enfants / Coordinateur pédagogique 400,00 €
- Les plus bas montants d’IFSE : cela concerne les 15 emplois suivants soit environ 160 agents de la
collectivité. Leurs montants sont revalorisés entre +30€ et +55€ / mois.
Agent de surveillance des parcs et jardins 90,00 €
Agent d'entretien et de maintenance 90,00 €
Agent polyvalent de restauration 90,00 €
Agent polyvalent Conservateur des cimetières 100,00 €
Gardien écoles 100,00 €
Agent chargé du courrier et du standard 100,00 €
Manutentionnaire 105,00 €
Agent d'accueil / Secrétariat 115,00 €
Adjoint au responsable d'équipe 155,00 €
Mécanicien 100,00 €
Ouvrier d'entretien bâtiment 100,00 €
Agent spécialisé Responsable d'équipement 100,00 €
Logisticien 110,00 €
Chauffeur poids lourds 115,00 €
jardinier 125,00 €
En complément, la liste des emplois a été mise à jour pour prendre en compte le fonctionnement actuel des
services. Les emplois sur lesquels aucun poste n'était positionné ont été supprimés. Il s’agit des emplois de lingère et des responsables de structures d'animation du groupe 1 à 5. 108
D'autres emplois ont été créés notamment pour permettre des déroulements de parcours professionnels en
interne et la prise en compte du projet des ALSH. Il s'agit des emplois :
Responsable de structure Responsable de structure groupe 3 400,00 €
Référent directeur BPJEPS 450,00 €
Responsable de structure Référent directeur adjoint 400,00 €
d'animation ALSH Référent directeur BAFD 350,00 € Référent animateur 300,00 €
Expert Chargé de projets experts 730,00 €
Agent spécialisé Animateur ALSH diplômé 110,00 €
Animateur ALSH 90,00 €
Agent polyvalent Agent de sécurité/ ASVP 115,00 €
2- la création d’une tranche liée à l'expérience professionnelle au sein des services municipaux et du CCAS
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen au minimum tous les quatre ans au vu de l'expérience
professionnelle acquise. La notion de quatre ans est entendue comme quatre ans au sein des services de la
Ville et du CCAS. L'attribution de ce montant revalorisé n’est pas automatique et le manager rend un avis sur
l'acquisition de l’expérience professionnelle.
Ainsi, une nouvelle tranche est créée avec un montant supérieur d'environ 10% au montant de l'IFSE de base.
Pour les emplois fonctionnels, le réexamen sera apprécié par l’autorité territoriale.
3- la mise en place d’une tranche supplémentaire liée aux tensions de recrutement
Ilexiste actuellement de fortes tensions de recrutement dans un nombre important de secteur. La Mairie de
Meudon ne fait pas exception. Pour renforcer l'attractivité de la collectivité, il est proposé d'adopter un
montant d'IFSE supplémentaire lié à l'IFSE de base pour obtenir un peu de latitude lors des recrutements
tout en évitant de créer des distorsions trop importantes entre les nouveaux recrutés et les agents déjà en
poste.
Ainsi, en fonction des emplois, un maximum de 20% pourra être appliqué, dans la limite des plafonds
réglementaires, pour les métiers ou postes exposés à des sujétions exceptionnelles liées aux tensions de
recrutement.
Il— Les évolutions concernant le complément indemnitaire annuel (CIA
Le complément indemnitaire annuel a été mis en œuvre à compter du 1° janvier 2017 :
- part métier 50% de la prime, évaluée à partir de la réalisation de l'objectif « métier » (pour 25%) et de la
valeur professionnelle relative au métier (pour 25%),
- part management 50% de la prime, évaluée à partir de la réalisation de l'objectif « management » (pour
25%) et de la valeur professionnelle relative au management (pour 25%) (uniquement pour les agents
encadrants).
L'évaluation de la valeur professionnelle se fait au moyen de la grille d'appréciation des compétences,
intégrée au compte-rendu de l’entretien professionnel.
Aujourd’hui, il est proposé de fixer de nouveaux montants maximum de CIA tenant compte du niveau de
responsabilité. L'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris 109
entre O et 100% du plafond en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés
notamment au moyen des entretiens professionnels.
Ilest ainsi institué un nouveau plafond du CIA par niveau de responsabilité :
Agents de catégorie C : 1 000€
Agents de catégorie A et B : 1 450€
Encadrants À, B et C : 2 300€
Encadrement de direction (direction et direction générale) : 2 800€
Le nouveau CIA sera composé de deux parts :
La première part est liée à l'entretien professionnel (50% atteinte de l'objectif CIA et 50% valeur
professionnelle). Le montant maximum annuel de cette part varie selon le niveau de responsabilité :
Agents de catégorie C : 400€ (métier)
Agents de catégorie À et B : 650€ (métier)
Encadrants À, B, C : 650€ (métier) + 650€ (management)
Encadrement de direction (direction et direction générale) : 800€ (métier) + 800€ (management)
La deuxième part, pouvant être versée plusieurs fois dans l’année, est liée à l'engagement professionnel dans un contexte particulier : capacité de l'agent à s'investir et à s'adapter lorsque le service connaît des difficultés (pallier à des absences dans le service, postes restant vacants, réalisation d'un projet spécifique...) Cette part peut être individuelle ou collective (échelle d’une structure, d’un service, d’une direction, de la collectivité...)
Le montant maximum annuel de cette part varie selon le niveau de responsabilité : Agents de catégorie C : 600€
Agents de catégorie À et B : 800€
Encadrants A, B, C : 1 000€
Encadrement de direction (direction et direction générale) : 1 200€
Pour les agents qui percevaient une prime de présence d’un montant supérieur au montant prévu pour le
CIA, et qui ne bénéficient pas déjà d’une révision, il leur est maintenu à titre individuel la différence, à savoir
15€ / mois qui s'ajoutent au montant de leur IFSE mensuelle.
La prime de petit équipement ne pouvant plus être versée, il y a lieu de la supprimer et d'en réintégrer le montant dans l’'IFSE mensuelle de ceux qui la percevait.
Concernant les catégories d'agents non éligibles au RIFSEEP, un complément de rémunération leur sera attribué selon les mêmes critères, dans le cadre des textes spécifiques applicables à leur situation (police municipale et assistantes maternelles). En fonction des possibilités et de la valeur professionnelle, une revalorisation au minimum tous les 4 ans sera examinée.
Enfin, il est particulièrement important que tous les agents soient informés de l'impact de ces évolutions sur leur situation personnelle, Ainsi, les agents recevront un courrier individuel les informant de leur nouveau montant d’IFSE et de CIA début juillet. Les agents seront invités à signer leur nouvel arrêté.
Un tableau récapitulatif de la situation de leurs agents sera adressé à chaque responsable de service et directeurs et directrices.
L'ensemble de ces évolutions entreront en vigueur au 1° juillet 2022.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, 110
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour),
APPROUVE les nouveaux montants d'IFSE pour les emplois de la petite enfance :
Agent de l'accompagnement de l'enfance 125,00 €
Agent spécialisé Auxiliaire de puériculture 315,00 €
Educateur de jeunes enfants / Coordinateur pédagogique 400,00 €
APPROUVE les nouveaux montants d'IFSE pour emplois suivants :
Agent de surveillance des parcs et jardins 90,00 €
Agent d'entretien et de maintenance 90,00 €
Agent polyvalent de restauration 90,00 €
Agent polyvalent Conservateur des cimetières 100,00 €
Gardien écoles 100,00 €
Agent chargé du courrier et du standard 100,00 €
Manutentionnaire 105,00 €
Agent d'accueil / Secrétariat 115,00 €
Adjoint au responsable d'équipe 155,00 €
Mécanicien 100,00 €
Ouvrier d'entretien bâtiment 100,00 €
Agent spécialisé Responsable d'équipement 100,00 €
Logisticien 110,00 €
Chauffeur poids lourds 115,00 €
jardinier 125,00 €
APPROUVE les nouveaux montants d’IFSE pour nouveaux emplois suivants :
Responsable de structure Responsable de structure groupe 3 400,00 €
Référent directeur BPJEPS 450,00 €
Référent di djoint 400,00 € Responsable de structure d'animation ALSH STAR IRGENr ao Référent directeur BAFD 350,00 €
Référent animateur 300,00 €
Expert Chargé de projets experts 730,00 €
Pi Animateur ALSH diplômé 110,00 € Agent spécialisé
Animateur ALSH 90,00 €
Agent polyvalent Agent de sécurité/ ASVP 115,00 €
APPROUVE le réexamen du montant de l'IFSE :
- En cas de changement de fonctions,
- Au minimum tous les quatre ans au vu de l'expérience professionnelle acquise dans les services de la Ville et du CCAS,
- Pour les emplois fonctionnels, à l’appréciation de l'autorité territoriale. 111
APPROUVE la création d’une nouvelle tranche avec un montant supérieur d'environ 10% au montant de l’IFSE
de base pour prendre en compte l'expérience professionnelle acquise au sein des services municipaux.
APPROUVE la mise en place d’une majoration d'au maximum de 20% de l'IFSE de base pour répondre aux enjeux d’attractivité pour les métiers ou postes exposés à des sujétions exceptionnelles liées aux tensions de recrutement.
APPROUVE les montants maximums du CIA, dans la limite des plafonds réglementaires pour chaque cadre d'emplois, selon les groupes de fonction suivants :
Gestion, exécution (agents de catégorie C) : 1 000€
Expertise, mission, coordination (agents de catégorie À et B) : 1 450€ Encadrement intermédiaire et de proximité (encadrants À, B et C) : 2 300€ Encadrement supérieur et de direction : 2 800€
DIT que le CIA fera l’objet de deux parts, non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre ;
DIT que la part du CIA liée à l'entretien professionnel fera l’objet d'un versement annuel, en février, sur la base de l'évaluation réalisée par le responsable hiérarchique portant sur les résultats des objectifs fixés l’année précédente et la manière de servir. Cette évaluation se fait au moyen de la grille d'appréciation des compétences, intégrée au compte-rendu de l'entretien professionnel.
APPROUVE le montant maximum annuel de cette part du CIA en fonction du niveau de responsabilité :
Agents de catégorie C : 400€ (métier)
Agents de catégorie À et B : 650€ (management)
Encadrants A, B, C : 650€ (métier) + 650€ (management)
Encadrement de direction (direction et direction générale) : 800€ (métier) + 800€ (management)
DIT que le montant annuel de cette part du complément indemnitaire sera proratisé en fonction de la durée de service sur la période de référence (novembre N-1 à octobre N);
DIT qu'une autre part du CIA sera versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année en fonction de l'engagement professionnel, à titre individuel ou collectif;
APPROUVE le montant maximum annuel de cette part du CIA en fonction du niveau de responsabilité :
Agents de catégorie C : 600 €
Agents de catégorie À et B) : 800 €
Encadrement intermédiaire et de proximité (encadrants À, B, C) : 1 000 € Encadrement supérieur et de direction : 1 200 €
APPROUVE le maintien à titre individuel d’un montant de prime intégré à l'IFSE pour les agents qui percevaient une prime de présence d’un montant supérieur au montant prévu pour le CIA ;
DIT que l'autorité territoriale arrêtera les montants du CIA de façon individuelle ;
DIT que pour les catégories d'agents non éligibles au RIFSEEP, un complément de rémunération d’un montant équivalent au CIA leur sera attribué dans le cadre des textes spécifiques applicables à leur situation ;
DIT qu’en fonction des possibilités, une revalorisation au minimum tous les 4 ans sera également examinée pour les catégories d'agents non éligibles au RIFSEEP afin de prendre en compte l'expérience professionnelle ;
PRECISE que les autres termes de ses délibérations susvisées relatives au régime indemnitaire mis en place à la Ville de Meudon demeurent inchangés ;
DIT que les dispositions de la délibération prendront effet au 1° juillet 2022. 112
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.
NOUVEAU CYCLE DE TRAVAIL INSERE AU PROTOCOLE SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL GENERAL ET AU PROTOCOLE DEROGATOIRE POUR LE PERSONNEL DES ACCUEILS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L611-1 à L613-11,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article
47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale,
Vu sa délibération du 26 juin 2008 adoptant les protocoles ARTT général et dérogatoires,
Vu les protocoles ARTT de la Ville dans leur version mise à jour suite au Comité technique du 22 janvier
2018 et notamment le protocole dérogatoire pour le personnel des accueils de loisirs et périscolaires,
Vu l’avis du comité technique de Meudon du 13 juin 2022,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Afin de répondre aux ambitions éducatives de la Ville de Meudon, plusieurs évolutions sont proposées au sein du secteur de l’animation ALSH. Ces propositions sont faites sur la base des effectifs accueillis sur les différents temps et périodes de l’année. En effet, les besoins sont très différents :
- 110 animateurs le midi
- 80 animateurs le soir
- 100 animateurs le mercredi (surtout le matin)
- entre 30 et 60 animateurs pendant les vacances scolaires
Aussi, il est important de prendre en compte une variabilité possible des effectifs dans les années qui
viennent. 113
En conséquence, il est proposé de créer des postes permanents sur la base de trois temps de travail
annualisés et différenciés. L'annualisation implique que le nombre d'heures réalisées diffèrent d’un mois à
l’autre mais pas la rémunération, qui est lissée sur l’année.
Le protocole général ARTT est ainsi complété par un nouveau cycle de travail à 1607 heures / an pour un
temps complet, avec 25 jours de congés annuels.
De façon spécifique, le protocole dérogatoire pour le personnel des accueils de loisirs et périscolaires est
également modifié. || apparait désormais une nouvelle catégorie de personnel d'animation, les animateurs
qui, occupant un emploi à temps complet, réaliseront 1607 heures / an avec 25 jours de congés annuels. Ces
animateurs pourront être recrutés sur des postes à temps non complet créés par l'organe délibération.
Le temps de travail spécifique des référents des petites écoles et des référents relais est supprimé. Tous les
référents auront un temps de travail commun, sur la base du temps de travail des référents directeurs.
Il'est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications apportées au protocole général ARTT
ainsi qu'au protocole dérogatoire pour le personnel des accueils de loisirs et périscolaires. La date d’effet de
ces modifications est fixée au 1° septembre 2022.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité (42 voix pour),
AJOUTE un nouveau cycle de travail au protocole sur l'aménagement et la réduction du temps de travail
général et au protocole dérogatoire pour le personnel des accueils de loisirs et périscolaires sur la base
de 1607 heures annuelles avec 25 jours de congés ;
SUPPRIME le temps de travail spécifique des référents des petites écoles et des référents relais et
positionne tous les référents sur le temps de travail des référents directeurs ;
DÉCIDE de modifier en conséquence le protocole sur l'aménagement et la réduction du temps de travail
général ainsi que le protocole sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dérogatoire pour
le personnel des accueils de loisirs et périscolaires avec pour date d'effet le 1° septembre 2022. 114
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1
VU sa délibération n° 141/22 du 10 février 2022 portant tableau des effectifs de la Ville de Meudon pour l'année 2022,
VU le projet de modification du tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon pour 2022, annexé
à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU l'avis du comité technique de Meudon du 13 juin 2022,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le Conseil municipal fixe le tableau des effectifs du personnel de la Ville. Il s'agit de l'acte matériel par lequel
l'organe délibérant autorise l'autorité territoriale à procéder à des recrutements et inscrit au budget les crédits nécessaires à la rémunération de ces recrutements.
Le tableau des effectifs 2022 a été présenté au Comité technique du 24 janvier dernier.
Ilest nécessaire de le faire évoluer pour tenir compte des besoins nouveaux de la collectivité et des projets présentés dans le cadre de la dernière séance du Comité technique.
Sont proposées les créations suivantes :
- 60 postes d’animateur au service ALSH à temps complet 35h (adjoint d'animation, catégorie C) ; - 20 postes d’animateur au service ALSH à temps non complet 25h (adjoint d'animation, catégorie C) ; - 20 postes d’animateur au service ALSH à temps non complet 7h (adjoint d'animation, catégorie C) ; - 5 postes de référents directeurs adjoints au sein du service ALSH (animateur, catégorie B) ; - 1 poste de juriste au service patrimoine, affaires foncières et juridiques (attaché, catégorie A).
Sont proposées les suppressions suivantes :
- 3 postes d’agent de restauration (externalisation de l’école Buisson) (adjoints techniques, catégorie
C);
- 1 poste de chargé d’affaires à la commande publique (attaché, catégorie A) ; - 1 poste de chargé d’affaires marchés publics à la DGA3 (rédacteur, catégorie B) ;
- 6 postes de référents relais au sein du service ALSH (adjoint d'animation, catégorie C et animateur catégorie B).
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité (42 voix pour), 115
APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément aux tableaux des effectifs
annexés à la présente délibération.
AUTORISE la création des postes suivants :
- 60 postes d'animateur au service ALSH à temps complet 35h (adjoint d'animation, catégorie C) ; - 20 postes d'animateur au service ALSH à temps non complet 25h (adjoint d'animation, catégorie C) ; - 20 postes d’animateur au service ALSH à temps non complet 7h (adjoint d'animation, catégorie C) ; - 5 postes de référents directeurs adjoints au sein du service ALSH (animateur, catégorie B); - 1 poste de juriste au service patrimoine, affaires foncières et juridiques (attaché, catégorie A).
AUTORISE la suppression des postes suivants :
- 3 postes d’agent de restauration (externalisation de l’école Buisson) (adjoints techniques, catégorie
C);
-_ 1poste de chargé d'affaires à la commande publique (attaché, catégorie A);
- 1 poste de chargé d’affaires marchés publics à la DGA3 (rédacteur, catégorie B) ;
- 6 postes de référents relais au sein du service ALSH (adjoint d'animation catégorie C et animateur, catégorie B).
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 30 juin 2022 à 22h50.