Procès Verbal - CM 29 sept 2022 PV de seance

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Procès Verbal - CM 29 sept 2022 PV de seance Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Meudon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 29 sept 2022 PV de seance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Travail et emploi, SL vil Aeudon

République Française

Hauts-de-Seine

Direction générale adjointe des services

Secrétariat général

PROCES-VERDAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les

secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme

électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.

(Article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales)

Présent procès — verbal adopté à la séance suivante et publié sur le site internet de la Ville de Meudon le 1° décembre 2022 ;

SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt -deux, le vingt-neuf septembre à 18h30 le Conseil municipal de Meudon, légalement

convoqué en date du 23 septembre 2022, s'est assemblé dans la salle du Conseil située en l'Hôtel de Ville de

Meudon, sous la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon

Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43

Quorum : 22

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la démission de Christine BARTHOUIL, conseillère

municipale élue sur la liste ENSEMBLE POUR MEUDON.

Conformément au code électoral, le suivant de liste, Clément PERRIN, a été convoqué à la présente séance.

Le Tableau du Conseil municipal sera modifié consécutivement à l'installation de M. Perrin.PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE :

Denis LARGHERO, Virginie LANLO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Florence DE PAMPELONNE,

Christophe SCHEUER, Saïda BELAÏD, Patrick DE LA MARQUE, Fabrice BILLARD, Michèle GUYEU, Isabelle

SOTTO, Véronique VIAS, Yvan TOURJANSKY, Pierre GENTILHOMME, Virginie SENECHAL, Guillaume OTRAGE,

Laurent DUTHOIT, Murielle ANDRE-PINARD, Corinne HOVNANIAN, Salima HADDADI, Fabian FOUILLET,

Audrey JENBACK-DESBREE, Clément PERRIN, Méliné REITA, Henri DUPAS, Bouchra TOUBA, Renaud DUBOIS,

Louis DE COSTIL, Gabrielle LAPREVOTE, Denis MARECHAL,

ARRIVES EN COURS DE SEANCE :

Bahija ATITA, 19h10, pendant les questions orales, avait donné procuration à Christophe SCHEUER

Marc MOSSE, 18h55, pendant les questions orales, avait donné procuration à Florence de PAMPELONNE

Sylvie VUCIC, 20h30, pendant la communication sur les économies d'énergie, avait donné procuration à Saïda BELAÏD

Avedik BATIKIAN, 19h05, pendant les questions orales, avait donné procuration à Isabelle SOTTO

Valérie BARBIT, 20h25, pendant la communication sur les économies d'énergie, avait donné procuration à Guillaume OTRAGE

Maxime AGAZZOTTI, 19h00, pendant les questions orales, avait donné procuration à Fabian FOUILLET

Robin EPPLING, 19h30, pendant les questions orales, avait donné procuration à Audrey JENBACK-DESBREE

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Olivier COMTE a donné procuration à Michel BORGAT

Hervé MARSEILLE a donné procuration à Denis LARGHERO

Françoise NIKLY-CYROT a donné procuration à Virginie SENECHAL

Christel CARDOSO a donné procuration à Murielle ANDRE-PINARD

Fabrice HERRAULT a donné procuration à Corinne HOVNANIAN

DEPART EN COURS DE SEANCE :

Yvan TOURJANSKY, 19h50, pendant les questions orales, donne procuration à Véronique VIAS

ABSENT :

Galien MAUDUIT

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Clément PERRIN est désigné, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du Conseil municipal du 30 juin 2022

NOTE D’ACTUALITE de l’EPT Grand Paris Seine Ouest

COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122-22 du CGCT)

COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122-22-4 du CGCT)

PROJETS DE DELIBERATION :

FINANCES

1-adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023

2-adoption du règlement budgétaire et financier de la commune

3-fixation du mode de gestion et de la durée des amortissements des immobilisations au 1° janvier 2023

4-majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

5- fixation du régime d’attribution des frais de représentation du Maire

6- indemnisation du CNRS pour la prise en charge du surcoût lié aux adaptations nécessaires à la fourniture

de repas en collectivité, du fait du contexte sanitaire

PATRIMOINE

7-rétrocession par Seine Ouest Habitat et Patrimoine à la Ville de Meudon du local à usage de crèche sis 17

route de Vaugirard

8-transfert dans le domaine public communal des voiries, réseaux divers et espaces communs de l’îlot 4A de

la Pointe de Trivaux

9- avenant n°4 au contrat de délégation du service public de la piscine municipale

RESSOURCES HUMAINES

10-modification du tableau des effectifs de l’année 2022

11- convention-cadre tripartite portant sur la période de préparation au reclassement, à intervenir entre la

ville de Meudon, le Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne et les agents communaux

concernés par ce dispositif

12-convention avec la Chambre de commerce et d'industrie, pour la mise à disposition d’un manager de

commerce à temps partagéAFFAIRES GENERALES

13-renouvellement des membres élus au conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de

Meudon

14- désignation d’un nouveau membre à la Commission municipale des services à la population

PREVENTION

15-autorisation donnée à l’EPT Grand Paris Seine Ouest de déplacer une caméra de vidéo-protection sur le

territoire communal

BATIMENTS

16-convention de partenariat pour la mise en œuvre du projet expérimental intitulé « Hub QAI » dans deux

bâtiments communaux

ENVIRONNEMENT

17-approbation de la charte pour la lutte contre le gaspillage alimentaire, proposée par le réseau des villes

anti-gaspi et la société TOO GOOD TO GO

18- participation au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne

franciliennes 2013-2029 — approbation du programme présenté à la labellisation - demande de subventions

INTERCOMMUNALITE

19-avis de la commune de Meudon sur la modification des statuts de l’EPT Grand Paris Seine Ouest

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2022

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (42 voix pour),

ADOPTE ce procès-verbal.2 QUESTIONS ORALES ont été déposées par Denis MARECHAL au nom de la liste MEUDON POUR TOUS

Question n° 1: Monsieur le Maire donne la parole à Denis MARECHAL

Face au signal envoyé par la cour suprême américaine qui a donné la possibilité aux états d'interdire

l'avortement, face aux évènements qui se déroulent en Iran et le décès de Mahsa Amini après son arrestation

par la police des mœurs, au moment également ou les violences conjugales font la une de nos journaux et

que certains ont des « pudeurs de gazelles » pour les qualifier, il faut rappeler que lorsqu'il s’agit de la liberté

et de la santé des femmes aucune régression n’est acceptable.

Un hommage national va être rendu à Gisèle Halimi, avocate et femme politique, figure du féminisme et de

la dépénalisation de l’avortement en France, décédée le 28 juillet 2020. Ses combats ont contribué à

l’évolution de la société et ont ouvert la voie au droit à l'interruption volontaire de grossesse en 1975 et à

une définition claire de l'attentat à la pudeur et du viol, permettant de reconnaître ce dernier comme un

crime, alors qu'il était traité jusque-là le plus souvent comme un délit en droit français. Viendront ensuite le

remboursement par la sécurité sociale (1982), l'allongement du délai et la question de l'autorité parentale

pour les mineures, la suppression de la condition de détresse (2014).

La ville de Meudon, par la voix de son conseil municipal, a récemment souhaité honorer Simone Veil, dans

un hommage trans-partisan. Nous portons ici le vœu, dans ce même esprit trans-partisan, qu'une

réflexion/concertation puisse être ouverte pour qu'il en soit fait de même avec cette autre figure du combat

des femmes qu'est Gisèle Halimi en baptisant du nom de cette dernière une rue, un lieu ou un bâtiment de

notre ville.

Réponse de la majorité municipale par Saïda BELAÏD

Merci d'avoir mis cette question à l'honneur parce qu'en parlant de Gisèle Halimi, vous avez introduit le

combat des femmes iraniennes et je pense qu'effectivement c'est d'actualité comme bon nombre de

combats. Il n'est jamais trop de rappeler combien la question de la place de la femme dans la société, dans

des sociétés patriarcales violentes, est un combat qui fait aussi écho ici en France, chez nous. Et ce n'est pas

parce que c'est loin que nous n'avons pas des situations aussi extrêmes ici en France.

Souvent, nous avons eu ce questionnement sur la dénomination des rues, que ce soit des noms masculins ou

féminins d’ailleurs. La proposition que je vous fais au nom de l'équipe municipale, c'est de pouvoir avoir cet

échange au sein de la nouvelle commission des affaires locales, dont le périmètre est tout nouveau puisque

dans l'ancienne organisation des commissions, nous n'avions pas ce périmètre démocratie

locale/communication/ patrimoine/affaires européennes. Cela va nous donner justement l'occasion de

pouvoir échanger sur ces sujets avec, comme ligne conductrice, cette volonté de donner du sens pour les

habitants. Cette nouvelle commission nous permettra d’avoir un échange constructif dans une instance autre

que ce conseil municipal qui viendra ensuite acter et valider les échanges et les décisions que nous aurons

prises au sein de cette commission.Question n° 2 : Monsieur le Maire donne la parole à Denis MARECHAL

La place Tony de Graaff est située au cœur du quartier de Meudon sur Seine compris au sens large entre le

carrefour de la ferme, la voie ferrée et la gare de Meudon, le bas de la Côte des gardes. On trouve sur cette

place les (trop) rares commerces et lieux de vie du quartier. Actuellement un local commercial est vacant, il

a auparavant été occupé par une agence bancaire puis par un salon de coiffure. Depuis plusieurs mois, un

camion pizza s’installe sur la place 2 soirs par semaine et cette expérience semble convenir aux riverains qui

y viennent régulièrement.

e Peut-on envisager la présence d’un autre commerce ambulant un soir par semaine ?

e Quid d’un petit marché qui pourrait y prendre place un soir par semaine ?

e Est-il prévu d’y voir un nouveau commerce s'installer ?

e La mairie dispose-t-elle d’un local dans le quartier qui pourrait aider à mise en place de services de

proximité du type AMAP...qui rencontreraient sans doute un large public dans cette partie de la ville

dépourvue de commerces ?

Par ailleurs, la place Tony de Graaff pourrait être plus largement utilisée comme lieu d'animation du quartier

et de rencontre pour les habitants. Des évènements comme la fête des voisins ou autres occasions de se

rassembler et de créer du lien social pourraient y être encouragés par la mairie. La conception totalement

minérale de la place entraîne un certain nombre de nuisances, soulignées par les habitants du quartier :

e _Îlot de chaleur du fait de la nature du sol ;

e Jeux et attroupements (ballon, trottinettes, scooters, musique écoutée quelques tons trop fort ….)

sur la dalle ;

e Bruit, en particulier l'été et la nuit, avec résonance importante due à l’encaissement de la place entre

les immeubles ;

e Risque pour les véhicules garés sur les côtés de la place; risque pour les vitres des logements en

RDC; risque d’un accident quand les enfants courent après les ballons sur la route des gardes en

contrebas...

L'installation d’une station Vélib dans la partie basse ainsi que l'installation de quelques bacs à plantes ont

déjà réduit les surfaces de jeu sur la place. Une réflexion sur la végétalisation et l'aménagement de la dalle

supérieure pourrait conduire à améliorer l'ergonomie globale de l'endroit. Nous formulons le vœu que puisse

être engagée, avec les services compétents et en prenant l'avis des riverains, une petite réflexion pour tenter

de réduire les nuisances constatées par les riverains. Cette réflexion pourrait également contribuer à

imaginer le rôle central que pourrait jouer cette place dans l’animation et la vie du quartier et dans le

renforcement des commerces et services proposés à ses habitants. Ce vœu n’est pas isolé car nous avons

constaté qu’un projet similaire est présenté dans le cadre du vote associé au budget participatif.

Réponse de la majorité municipale par Florence de PAMPELONNE et Monsieur le Maire

Florence de PAMPELONNE : Les problématiques que vous avez soulevées, notamment sur la végétalisation

de la place Tony de Graff, sont connues depuis un moment de la Ville et nous avons engagé des réflexions

depuis le printemps pour essayer de remédier à la situation. Bien sûr, pour désimperméabiliser la place, pour

favoriser l'infiltration des eaux de pluie, planter de nouveaux arbres, pour lutter contre l’effet ilot de chaleur,

créer des massifs et permettre l'installation d'activités pour animer cette place.Pour cela, nous avons candidaté auprès du dispositif Nature 2050 qui est proposé par la Métropole du Grand

Paris et la Caisse des Dépôts et Consignations. C'est ce même dispositif qui nous a permis d'avoir 80 % de

subventions pour végétaliser le cimetière des Longs Réages. Nous sommes passés devant le jury le 6

septembre dernier, nous attendons la réponse, mais nous avons quand même bon espoir que ça aboutisse.

Cela pourrait nous permettre, je le répète, de financer 80 % de cette végétalisation. Évidemment, une fois

que nous aurons le financement, nous lancerons les études nécessaires et nous organiserons des temps

d'échange avec les conseils de quartier et les habitants pour affiner le projet. Donc, si tout se passe bien, les

travaux pourraient avoir lieu dès le second semestre 2023.

Concernant la dynamisation de cet espace urbain, je n'ai pas toutes les réponses concernant le côté

commerces puisque ce n'est pas ma délégation. Monsieur Comte n'étant pas là, je pense qu'on pourra vous

apporter les réponses plus tard. Mais la dynamisation de cet espace urbain sera facilitée évidemment par les

travaux de réaménagement que je viens d'évoquer. Les services techniques de la Ville procèdent

actuellement aux travaux de raccordement électrique qui vont permettre à terme de réaliser davantage

d'activités sur cette place : des stands, des food trucks, etc. Petite annonce aussi : un carrousel sera installé

dans les prochains mois et il sera itinérant entre les différents quartiers de la ville.

En ce qui concerne les AMAP, on en a déjà trois sur la ville de Meudon. Je ne vous cache pas que cela crée

des conflits avec les marchés forains. Il faut donc faire attention et en plus trouver un local pour les AMAP,

c'est compliqué parce qu'on n'en a pas « offert » aux autres AMAP. Donc il faut qu'il y ait une équité.

Pour la fête des voisins, ça n'est pas mon domaine non plus. Je crois que j'ai tout dit et je reste à votre

disposition, et Fabien Guérot, le nouveau directeur de la transition écologique de la ville, que je présente

notamment pour le public, est à disposition de tout le monde pour répondre aux questions techniques.

Monsieur le Maire : Nous n'avons pas de local directement disponible en mairie, au niveau de la place ou à

l’immédiate proximité pour l'Amap. Donc, c'est vrai que pour les autres, on s'organise avec les marchés

forains notamment. On avait pu mobiliser un local Seine Ouest Habitat et Patrimoine pour la Refile, par

exemple, mais c'était le seul disponible. Mais on reste en veille. Le local où il y avait le coiffeur appartient à

Effidis. Donc, c'est Effidis qui doit retrouver un ou une locataire sur ce local. Il y a eu des visites, mais je crois

qu'il y a des travaux aussi à réaliser.

La fête des voisins, pourquoi pas ? Il y a des parties planes mais pas très nombreuses place Tony de Graaf.

C'est à organiser avec le service démocratie participative le moment venu, pour qu'on puisse trouver une

occasion d'engager une dynamique, si possible avec le conseil de quartier. Ce serait bien que ça puisse venir

d'une initiative conseil de quartier et pas seulement d’un service municipal venant déposer ses tables et

repartant comme il est venu. C'est important aussi de créer des dynamiques locales.

Et puis enfin sur les foodtrucks. Alors là, le sujet n'est pas toujours simple, notamment avec ceux qui viennent

avec des groupes électrogènes, il est certain que pour le quartier et pour ceux qui habitent à immédiate

proximité sur la place, ce n'est pas non plus la bonne formule.10 QUESTIONS ORALES ont été déposées par Renaud DUBOIS au nom de la liste MEUDON ECOLOGIE CITOYENNE

Question n°1 : Monsieur le Maire donne la parole à Bouchra TOUBA

De nombreux usagers nous font part de leur mécontentement concernant la restauration scolaire.

D'une part, la quantité d'encadrants n'est pas respectée : on nous rapporte à certains endroits la présence

de 4 encadrants en lieu et place des 8 réglementaires, source vérifiée. Constat fait.

Des carences organisationnelles sont constatées au quotidien. Les rations imparties ne seraient pas

distribuées telles que calculées. Les enfants qui passent en dernier n'ont pas le repas payé. Il leur est proposé

des repas de substitution : chips ou boite de conserve.

Pourtant, les délais de réservation de la mairie s'élèvent à 5 jours avant la date de la prestation. Cela permet

à Sogeres, filiale de Sodexo de préparer les repas commandés bien en amont.

Les quantités de repas nécessaires sont fixées le matin à 9-10h au plus tard le jour même. Dans ce cas de

figure, la municipalité ne peut-elle pas imposer à Sogeres, de régulariser au dernier moment, et de pallier

l'absence de commande de 10 repas environ pour que chaque enfant puisse bénéficier d'un repas chaud,

celui commandé et payé par les administrés.

La qualité des repas reste inacceptable pour tous les enfants et parents interrogés : avez-vous pris la peine

de "déguster" des repas type proposés par les prestataires ayant répondu à l'appel d'offre ? Il nous semble

que la Loi Egalim contre le gaspillage pourrait être mieux respectée si la qualité était au rendez-vous.

De nombreuses municipalités, tous bords confondus, se désolidarisent des mammouths de l'alimentation

collective pour revenir à des cuisines centrales, avec pour dernier exemple en date, vos collègues de Chaville.

Quelle est votre position ?

Sogeres affiche un bilan déficitaire. Pensez-vous qu'il soit judicieux de confier l'alimentation de tous les

enfants meudonnais à une société qui va, coûte que coûte, essayer, par tous les moyens, de réduire leurs

coûts pour que leurs comptes soient à l'équilibre, en rognant sur la quantité et la qualité des repas servis. Au

vu de l’épisode sur l’arrêt de la Piscine de Meudon quels sont les risques liés à l'inflation et qu’avez-vous

prévu pour garantir une continuité de service ?

Nous pensons pour notre part que la Ville a les moyens d'assurer une alimentation de qualité pour nos

crèches, écoles et club sénior. Encore faut-il qu’elle en ait la volonté politique. Celle d'assurer une qualité de

services publics pour le bien être des habitants de tous âges, de contribuer à la santé des meudonnais, à un

faible impact environnemental, en créant des emplois pérennes et en procédant aux investissements

nécessaires qui permettent d'en maîtriser la qualité et les coûts directs plutôt que d'enrichir des entreprises

privées qu'apparemment nous avons du mal à gérer par le biais d’une délégation.

Réponse de la majorité municipale par Virginie LANLO

Ce n'est pas la première fois que vous m'interrogez sur ce sujet et je vais de nouveau prendre le temps de

répondre de manière précise et factuelle, mais s’il vous plait, essayez d'enregistrer mes réponses parce

qu'effectivement, c'est un sujet qui revient régulièrement et je pense vous apporter à chaque fois les mêmes

réponses.

Pour commencer, je serais curieuse de savoir combien d'usagers vous ont fait réellement part de leur

mécontentement et des sites sur lesquels vous avez vraiment constaté des carences organisationnelles.

Certes, on sait très bien qu'au mois de septembre, comme chaque année, il y a des petits soucisd'encadrement, pour autant, la sécurité des enfants est assurée du fait qu'en septembre, il y a toujours un

volant d'étudiants qui ne sont pas encore fixés sur leur emploi du temps. Et donc c'est en cours de résolution.

Et évidemment, on ne peut pas régler les dysfonctionnements si nous n'avons pas de ciblage précis de ces

derniers, on ne peut pas dire que je suis inaccessible, quand il y en a, on me contacte.

Je réponds à la question écrite qu'on a reçue. Vous avez une méconnaissance de l'organisation de la

restauration scolaire, qu'elle soit en régie directe, en marché, ou concédée. En effet, les repas ne sont jamais

préparés la veille pour le lendemain et pour autant, notre prestataire est en capacité de réajuster le jour

même, car nous anticipons. Si les parents effectuaient correctement leurs réservations, nous n'aurions pas

ces soucis qui restent minimes à l'échelle de la ville. Seuls quatre jours à la rentrée, les 1°", 2,7 et 9 septembre

ont effectivement été impactés par un manque de repas, d’où une distribution de repas chauds de secours.

En exemple, lundi 1° septembre, il y avait 2286 repas réservés, nous en avons commandé 2445. 2495 enfants

étaient présents, soit 50 repas chauds de secours ont été servis, soit 2% des repas dans les trois écoles

suivantes, La Ruche, Ravel et le Val. Ce sont 209 familles qui n'ont pas réservé. Pour le 2 septembre, 2510

repas réservés, 2689 commandés, 2710 enfants présents, soit 21 repas de secours chauds, soit 0,7 % des

repas dans les trois écoles suivantes, Monet, Renan et Camus, et toujours 200 familles qui n'ont pas réservé.

C'est effectivement pour ça qu'on prévoit toujours des repas de secours chauds, complets, avec entrée, plat

chaud et dessert. Mais cela reste extrêmement à la marge et, pour le moment, c'est sur les quatre jours de

la rentrée. Pour information, les chips n’ont été servies que le 10 juin en repas de secours, avec d’autres

choses évidemment. Vous expliquez que la qualité des repas reste inacceptable: il me semble que j'ai

proposé à un certain nombre d'entre vous, notamment à Monsieur Dubois, de venir déjeuner à la cantine

pour voir ce qu'il en était réellement. La porte est toujours ouverte et pour votre parfaite information, les

représentants de parents d'élèves le font régulièrement. Et depuis trois ans que nous travaillons avec notre

prestataire, l'ensemble des enfants, animateurs et autres personnels sont unanimes sur la bonne qualité des

repas, même si de temps en temps, nous pouvons avoir des repas moins appréciés que d'autres. Si vous avez

tant d'usagers que cela qui sont mécontents, n'hésitez pas à leur demander de m'écrire. Je prendrai attache

avec eux pour échanger.

Concernant l'encadrement du temps du midi, nous avons un référent par site, Un animateur pour 30 enfants

en élémentaire et un animateur pour 20 enfants en maternelle, plus les ATSEM qui accompagnent les petits

au déjeuner. N'étant pas constitués en ALSH sur le temps du midi, nous ne sommes pas soumis à une

réglementation de taux d'encadrement, pour autant, nous nous l'imposons. À ce stade, il reste à pourvoir

quinze postes qui sont en cours de recrutement. Beaucoup d'entretiens ont déjà eu lieu cette semaine et je

vous rassure puisque vous évoquiez l'école Vignaud, Monsieur Dubois, l'école de votre enfant me semble-t-

il, nous avons désormais une équipe complète puisque nous avons six animateurs plus la gardienne sur deux

jours, plus un référent, soit un animateur pour 18 enfants, sans compter la présence des ATSEM.

Comme expliqué à plusieurs reprises, mais visiblement on n'enregistre pas mes réponses, ce n'est pas le

mode de gestion qui importe, mais l'exigence que nous mettons dans notre cahier des charges, tant en

termes de qualité de produits -pour rappel, nous respectons à 100 % la loi Egalim - qu'en termes de mise en

œuvre des plats proposés. Grâce à notre responsable gestionnaire du service restauration, de formation

diététicienne, et à son équipe, un suivi quotidien est assuré tant sur la qualité du contenu de l'assiette que

sur l'organisation sur site. Ce suivi est certainement beaucoup plus exigeant que dans d'autres villes et on

nous l'a fait remarquer. Même le prestataire nous le dit très régulièrement : nous ne lâchons rien. Voilà ce

que je pouvais répondre à votre question.10

Question n°2 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS

Sans vouloir revenir sur notre dernière tribune Chloroville, écrite avant la rentrée et qui alertait déjà sur le

sujet, nous constatons plusieurs manques dont une partie incombe à la politique de la ville de Meudon

notamment en termes de salaire et de nombre de postes prévus. À titre d'exemple, dans la maternelle

Vignaud, alors qu’il manque déjà deux enseignantes spécialisées du réseau RASED et une psychologue

scolaire qui sont du ressort de l'éducation nationale, l’une des animatrices a été envoyée à la Ruche qui

manquait de personnel. Nous constatons aussi que juste à côté de chez nous Saclay a une ATSEM par classe

jusqu’en grande section, Viroflay a une ATSEM par classe en petite ET AUSSI en moyenne section. Là où les

villes voisines mettent sur Indeed l’ensemble des mots clefs pour faire trouver les offres d'emploi, indiquent

le salaire et surtout ont un lien pour postuler qui ne renvoie pas vers une page blanche, Meudon, malgré les

conseils déjà donnés par l'opposition, n’a toujours pas amélioré sa manière de chercher des animateurs ou

ATSEM. Notre question est donc la suivante : pouvez-vous nous indiquer les postes non pourvus liés à nos

crèches et écoles dont Meudon à la responsabilité et vos mesures prévues pour éviter ces manques ?

Pouvez-vous nous indiquer le nombre de places en crèche refusées cette année ?

Réponse de la majorité municipale par Virginie LANLO et Audrey JEANBACK-DESBREE :

Virginie LANLO : Je vais répondre sur la partie école et je laisserai à ma collègue Audrey JEANBACK-DESBREE

le soin de vous répondre pour les crèches. Chers collègues, en effet, il n'est évidemment pas nécessaire de

revenir sur votre dernière tribune qui est en totale contradiction avec votre positionnement en juin. Dire que

la politique meudonnaise néglige les enfants alors même qu'en juin vous avez félicité l'engagement de la ville

en votant à l'unanimité, d'une part sur la délibération portant sur le projet éducatif local et d'autre part sur

la délibération portant sur la mise en régie directe du service ALSH, avec l'instauration de CDI et CDD pour

des temps allant de 35 à 7 h en fonction du choix des animateurs, en ce compris des temps de formation.

Sans oublier le recrutement d'une coordinatrice du PEL et à venir d'une directrice adjointe au service ALSH

et sans parler évidemment du marché de formation spécifique en direction de nos animateurs. Pour votre

parfaite information, l'ensemble des équipes a félicité l'engagement de la ville et aucun des animateurs n'a

refusé de signer.

Et pour la petite histoire, ils rémunèrent tellement mieux à Issy-les-Moulineaux que nous récupérons des

animateurs du CLAVIM, y compris des référents qui sont d'ailleurs majoritairement vacataires à Issy-les-

Moulineaux, alors même que nous sommes en régie désormais. Résultat, dès septembre, nous avions 113

contrats signés pour 128 postes, dont 120 postes en contrats pérennes à pourvoir, les recrutements étant en

cours, le delta restant étant d'une dizaine de vacataires en sus pour le midi.

Pour l'école Vignaud, je vous ai répondu dans ma réponse précédente. De plus, dès la rentrée, l'ensemble

des postes d'ATSEM était pourvu. Pour rappel, le régime indemnitaire de tous nos personnels de petite

enfance, incluant les ATSEM, a été revalorisé au 1° juillet 2022 suite au conseil municipal de juin, délibération

pour laquelle vous avez également voté. Et pour l'organisation des ATSEM, chaque ville a sa propre

organisation. Nous, nous avons des ATSEM qui sont 100 % dédiés aux classes, auprès des élèves, avec une

organisation qui fonctionne.

Audrey JEANBACK-DESBREE : Sur le volet petite enfance, nous avons actuellement 12 postes vacants sur

150, soit une baisse de masse salariale de - 8%. En petite enfance, la situation est préoccupante vu le

contexte de pénurie nationale dans ce secteur. Ces recrutements ont eu lieu en juillet en plein été où le

service petite enfance n'a pas ménagé ses efforts. Mais nous avons subi en parallèle plusieurs départs à la11

rentrée dûs à différentes raisons, maladie, déménagement, réorientation professionnelle, entre autres. Les

mesures pour éviter ces manques, c'est bien évidemment - comme Virginie Lancelot vient de la citer - la

revalorisation du régime indemnitaire des personnels de la petite enfance. Il y a également deux groupes de

travail qui ont été mis en place, l'un pour les ATSEM et l'autre pour le personnel de la petite enfance, qui ont

lieu depuis un an et qui permettent de réfléchir, de travailler sur leurs conditions de travail, de proposer des

améliorations. L'objectif est de renforcer l'attractivité de ces métiers à Meudon pour fidéliser les agents et

en attirer de nouveaux.

Ce qui concerne la question du nombre de places en crèche refusées cette année, c'est une question qui

m'avait déjà été posée la fois dernière, donc j'y réponds de nouveau. La commission d'attribution des places

en crèche s'est réunie au mois de mai. Sur deux journées, 375 demandes ont été étudiées. 219 d'entre elles

ont fait l'objet d'une attribution et 156 familles ont été placées en liste d'attente. Ce chiffre a été réduit d'une

vingtaine de berceaux puisque des réattributions ont eu lieu entre temps, entre la période de juin et la

période de septembre.

J'insiste aussi sur le fait que les places en crèche délivrées par la Ville ne sont pas l'unique solution de

placement de modes de garde pour les enfants. La Ville subventionne également quatre crèches parentales.

J'évoquerai l'une d'entre elles tout à l'heure, lors de la délibération 7. Il y a également deux micro-crèches

privées, une troisième qui semblerait ouvrir en janvier 2023 si elle arrive à trouver du personnel bien

évidemment. Et enfin, vous avez les assistantes maternelles et les assistantes parentales présentes dans la

ville qui offrent une alternative aussi très intéressante, puisque, vous le savez sans doute, tous les enfants

n'ont pas vocation à avoir de l'accueil collectif, et l'accueil individuel doit avoir toute sa place dans les

différents modes de garde qui sont proposés à Meudon.

À l'issue de la commission d'attribution, les familles qui n'avaient pas eu de places s'étaient vu proposer

d'assister au Forum de la petite enfance qui a eu lieu à René Leduc. || a accueilli une centaine de familles et

nous avons pu proposer les solutions que j'ai évoquées à l'instant à ces familles. On a appelé quelques-unes

récemment pour des réattributions. Elles avaient trouvé d'autres solutions et elles n'ont donc pas souhaité

avoir un berceau municipal.

Question n°3 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL

Dans le dernier numéro de Chloroville, vous avez consacré un article à la folie Biancourt, un patrimoine sauvé.

l'était indiqué que vous aviez fait de sa rénovation une priorité. Nous ne reviendrons pas sur le choix pour

rénover, de vendre, alors que rénover en gardant le bien dans le patrimoine dans la ville était possible

d'autant plus que ce bien abritait un service public. Nous ne reviendrons pas non plus sur le sauvetage, alors

que c’est bien la ville qui avait laissé l'immeuble se détériorer, ni sur le caractère relatif de ce sauvetage (on

pense notamment au magnifique arbre qui été coupé, alors que c’est un des seuls dans le quartier du Val qui

est très minéral).

Nous nous interrogeons sur la phrase de Chloroville selon laquelle “elle actait la cession de la propriété au

Groupe Duval en imposant un strict cahier des clauses techniques particulières (CCTP}”. Or, selon les

informations communiquées par vos services à notre demande, aucun CCTP n’a été imposé lors de l’appel à

projets. Pourriez-vous nous répondre sur ce point ?12

Réponse de la majorité municipale :__ Denis LARGHERO

Je pense que le terme utilisé dans Chloroville n'est pas le bon: c'est bien un cahier des charges qui a été

envoyé et dans lequel il y a bien des prescriptions et qui a servi de base à la consultation. C'est ce cahier des

charges qui, à ma connaissance, vous a été envoyé. Et ce cahier des charges donne bien des indications et

des préconisations de la part de la commune pour préserver ce site, pour en garantir la conservation, et à ce

titre, je peux vous en donner quelques extraits s'il était besoin.

Vous trouverez par exemple à l'article 1 l'engagement de la commune de préservation de la sente publique

qui était un point important que les riverains souhaitaient voir conforté dans le cadre du projet. Donc, dans

l'article 1, on peut lire que la cession porte sur le terrain à l'exclusion de la sente publique et que celle-ci sera

conservée dans le patrimoine de la ville.

De la même manière, les engagements qui avaient été pris par la Ville, en direction des riverains notamment,

de préserver le caractère de cette propriété particulière et de son implantation, sont là aussi très clairement

indiqués dans l'article 2 des conditions de la vente, à savoir qu'aucune construction nouvelle ne pourra être

édifiée sur le bien immobilier — donc ça c’est très clair; qu'aucune surface nouvelle de plancher ne pourra

être édifiée en dehors des volumes existants - c'était un engagement très fort également ; qu'aucune

extension/reconversion partielle ne sera admise - c'était une garantie également de préserver le bâtiment

dans son intégrité, contrairement à ce qu'il avait pu subir par ailleurs de la part de la collectivité; que toute

démolition était interdite; et que, par ailleurs, les travaux de réhabilitation sur le bâtiment existant et de

réaménagement de ce qui était donc antérieurement en place dans le site, devaient être exécutés en

respectant les matériaux d'origine, mettre en avant les détails, décors, peintures et éléments sculptés qui

doivent être conservés, au besoin restaurés.

Si ça, ce ne sont pas des préconisations techniques de prise en compte de la qualité architecturale de ce

bâtiment et des engagements que nous avons pris auprès des riverains, je ne vois pas très bien ce que c'est.

Nous avons également au 4.2 sur l'offre architecturale et paysagère, qui demande à ce que le traitement

spécifique et la mise en valeur du bâtiment soit conforme au fait qu'il est protégé par le PLU compte tenu de

son intérêt architectural et historique; qu'un avertissement en italique précise que, pour concevoir leur

projet, il est vivement recommandé aux candidats de consulter les autorités et services publics concernés,

dont l'Architecte des Bâtiments de France et le Service urbanisme de la ville de Meudon, que l'accord de

l'architecte des Bâtiments de France sera nécessaire pour la délivrance du permis de construire, etc etc. Que

la ville s'est engagée à faire en sorte que ce chantier soit suivi par l'Architecte des Bâtiments de France. Ce

qui a été le cas aussi.

Si, tout cela, ce ne sont pas des préconisations. ! Après, que Chloroville ait écrit CCTP plutôt que cahier des

charges, alors là, je veux bien reconnaître cette erreur ou plutôt cette coquille. Mais c'est bien ce cahier des

charges qui est le seul document qui a été communiqué aux candidats qui étaient appelés à se manifester

sur ce projet et qui était pleinement l'expression des engagements de la Ville en direction de la protection

du bâtiment, de la protection de la parcelle et de son environnement au regard des échanges qu'il y avait eu

avec les riverains.

Donc, je ne vois pas comment on peut être plus explicite et transparent par rapport à ce sujet. De fait, c'est

le seul document et son intitulé est très clair, il est bien question d'un cahier des charges.13

4- Vert Marine et interruption volontaire du service public

Question n°4 : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPREVOTE

Nous revenons sur la décision de Vert Marine d'interrompre la mission de service public qui lui a été confiée.

Cette sanction est critiquable sur la forme comme sur le fond. Il semble intéressant de rappeler que selon la

presse, “Même en 2020 où, pourtant les piscines ont été fermées administrativement de mars à juin, en

novembre et en décembre, l’entreprise a vu son bénéfice net passer de 1,4 million d'euros à 4,5 millions.

Notre question est la suivante : Est-il prévu de procéder à une sanction (résiliation pour faute) de Vert Marine

qui a cessé pendant plusieurs jours d'assurer la mission de service public qui lui avait été confiée?

Est-il prévu à l'échéance du contrat de passer en régie pour éviter de tels problèmes ? (les piscines exploitées

en régie n’ont en effet pas rencontré les mêmes problèmes).

Réponse de la majorité municipale par Francine LUCCHINI

Effectivement, la société Vert Marine a décidé de fermer la piscine municipale de Meudon le 5 septembre.

Juste pour information, j'ai été avertie par un mail le samedi à zéro heure 20. Effectivement, je dormais. J'ai

découvert le mail le samedi matin et j'ai averti Monsieur le Maire. Et donc ça jusqu'au 15 septembre inclus.

Cette décision unilatérale a été expliquée par la société Vert Marine comme un moyen d'éviter la cessation

de paiement en raison de la forte hausse du coût d'électricité qui, celui-ci passant de 80 €/MWh, date de la

conclusion du contrat d'affermage le 6 juillet 2020, à 1 000 € en septembre 2022. Dans une moindre mesure,

la société Vert Marine a indiqué également subir la hausse du prix du gaz. Dans ce contexte, et avec le

maintien de sa mission de service public, la ville de Meudon a décidé de maintenir le dialogue avec Vert

Marine et nous nous sommes rapprochés du SIPPEREC pour l'électricité et du SIGEIF pour le gaz, pour un

groupement de commandes dont elle est membre, pour la fourniture d'énergie, pour savoir si la Ville pourrait

prendre en charge la consommation de la piscine à un coût inférieur à celui actuellement appliqué à la société

Vert Marine. En gros, on a fait un peu le travail en amont qu'aurait dû faire depuis quelques mois Vert Marine.

SIPPEREC et SIGEIF ont répondu quand même favorablement à cette demande. Vert Marine va bénéficier de

ce tarif préférentiel jusqu'au 31 décembre 2022, conformément à l'avenant que nous avons présenté ce soir

au conseil municipal. Des pénalités effectivement ont été prévues en application du contrat d'affermage.

La fermeture en septembre par décision unilatérale, j'insiste bien unilatérale, de la société Vert Marine

constitue pour nous et nous l'avons dit avec Monsieur le Maire aux médias, une rupture de la continuité du

service public, soit une faute grave aux obligations contractuelles du délégataire. Il convient donc de réparer

cette faute à hauteur du montant de la pénalité fixée par l'article 45.1 du contrat d'affermage, à savoir 1 500 €

par jour de fermeture. Par conséquent, une pénalité de 16 500 € sera appliquée à Vert Marine. Le périmètre

du bénéfice net de Vert Marine s'apprécie uniquement à travers nos engagements par notre délégation de

service public actuelle avec la redevance due. Ce marché DSP se termine le 30 juin 2023, inclut l'article 2 du

contrat d'affermage et la ville de Meudon a décidé de ne pas relancer une DSP.

Depuis quelques semaines, les services de la Ville étudient et comparent les solutions possibles : reprise en

régie ou marché d'exploitation de services. Dans les deux cas, cette transition doit être anticipée pour être

fonctionnelle le 1°’ juillet 2023, avec potentiellement des aménagements et adaptations en cohérence avec

notre schéma directeur d'économie d'énergie et de sobriété financière. Là on en est au stade de l'étude.14

Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, il est hors de question que cette piscine ferme aussi bien pour

les associations, pour le public, que pour les scolaires. Parce que le savoir-nager, Madame LANLO est d'accord

avec moi, fait partie du programme de l'éducation nationale pour nos enfants. Donc au niveau des différentes

pistes, on est en train de voir pour peut-être réduire des amplitudes horaires des ouvertures au public, parce

qu'il y a peut-être des moments où il y a moins de monde ; ça, ce sont des études, il n'y a rien de fait. Baisse

de la température du bassin de 1 à 2 degrés, ce qui est déjà en place et donc en ayant été sur place et en

ayant rencontré des associations, elles sont contentes, même si c'est un peu frais, la piscine est ouverte.

J'étais hier soir à une assemblée générale de la plongée : ils ne nagent pas toujours en combinaison et ils sont

ravis.

Par ailleurs, voici quelques données de Vert Marine dans leur dernier rapport d'activité, pour être

complètement transparents. Leurs charges prévisionnelles de 2020 à 2021 se montaient à 920 000 € avec un

réel en période Covid, donc fermeture qui permet de baisser le montant des charges, à 615 000 €. Au niveau

de leurs recettes, le prévisionnel 2020 à 2021 se montait à 468 000 € avec un réel en période Covid de

140 674 €, soit 22 % du coût de fonds de fonctionnement, soit un reste à charge pour la collectivité de

475 000 €.

Donc voilà, on étudie différentes pistes. Mais bon, nous sommes conscients et nous avons été pris en otage

comme les 30 communes qui ont subi la même chose que nous. Et avec Monsieur le Maire, nous avons

rencontré plusieurs villes, plusieurs maires de villes des Yvelines et des Hauts-de-Seine, justement pour avoir

une cohérence au niveau des décisions que nous allons prendre.

Question n°5 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL

Nous avons été interpellés par de nombreux Meudonnais sur la difficulté pour des familles de faire soigner

leurs enfants à Meudon. Comme vous le savez, le service de la PMI a été fragilisé. Le nombre de pédiatres

est très faible. Ainsi à Meudon la Forêt, le prochain rdv à l’heure où j'écris ces lignes est pour décembre 2022

malgré le travail dévoué et très apprécié des docteurs Taupin. Je sais bien que ce n’est pas la ville qui décide

où les médecins s'installent. Mais la question c'était de faire part de cette inquiétude qui nous a été remontée

et savoir s'il y avait des choses qui étaient envisagées par la Ville pour favoriser l'implantation de ces

professionnels de santé.

Réponse de la majorité municipale par Yvan TOURJANSKY

La problématique de l'accès aux soins en Île-de-France pour les usagers est reconnue depuis plusieurs

années, notamment à travers les aides à l'installation des professionnels libéraux. C'est le cas pour les

médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes et orthophonistes. Une cartographie a été mise en

place qui permet, en fonction d'un indicateur, de mesurer l'accès aux soins et d'adapter les aides. Les

différents territoires sont identifiés en prenant en compte le temps de trajet pour se déplacer jusqu'à un

professionnel, la densité des professionnels, leur âge, leur activité et le profil de la population.

La question particulière de la périnatalité est néanmoins une priorité en Île-de-France. C'est pourquoi le

nombre de places de pédiatrie à l'internat en Ile de France a augmenté de 22 % entre 2011 et 2021, le nombre

total de pédiatres en Île-de-France étant de 2616 pédiatres. Néanmoins, sur le terrain, comme vous le

constatez, certains médecins sont âgés, puisque la moitié ont plus de 60 ans en Île-de-France, et, par ailleurs,

les jeunes générations de professionnels dans leur globalité souhaitent plus concilier temps personnel et15

temps professionnel. Et c'est pour cela que le numerus clausus a été supprimé pour les médecins. Tout cela

est maintenant pris en compte ainsi que l'évolution des métiers comme celui de sage-femme ou d’infirmière

de puériculture qui vont aussi permettre d’élargir la prise en soin en pédiatrie

Concernant Meudon, nous avons un pédiatre dans le quartier de Val Fleury et un autre dans celui de Meudon-

la-Forêt. Nous avons également des généralistes qui prennent en soin les enfants et c'est aussi le cas dans

toutes les communes limitrophes où il est possible d'obtenir un rendez-vous le plus souvent en 24H. Et nous

avons, en cas d'urgence, deux hôpitaux de l'Assistance publique accessibles à Boulogne et à Clamart.

Concernant la PMI, nous avons deux possibilités celle située trois, rue des Galons et celle située à Clamart au

22, route du Pavé des Blancs. De plus, depuis le 6 avril 2020, une offre de télésanté est également disponible.

C'est pour toutes ces raisons que la ville de Meudon n'est pas classée en zone prioritaire par l'Agence

régionale de santé concernant l'installation des médecins.

Néanmoins, consciente de la problématique de difficulté d'accès aux soins sur la commune, la mairie a

accompagné la création de la communauté professionnelle territoriale de santé de Meudon qui a pour but

d'optimiser l'offre existante et d'attirer de nouveaux professionnels.

Question n°6 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL

Nous revenons vers vous sur un sujet sur lequel nous avions déjà interrogé. Comme vous le savez,

l'apprentissage du déplacement à vélo en sécurité doit désormais être organisé dans un cadre scolaire,

périscolaire ou extrascolaire. Pourriez-vous nous indiquer le nombre d'enfants qui vont bénéficier de cet

apprentissage cette année 2022-2023?

Réponse de la majorité municipale par Virginie LANLO :

Cette action a été présentée, et je suis sûre que vous l'avez lue avec grande attention, dans le cadre du Projet

éducatif local. Pour être très précise, vous pourrez la trouver en page 47. Le savoir-rouler est au programme

scolaire, et pas sur le programme péri ou extra-scolaire. C'est une obligation de l'Éducation nationale et nous

l'avons mise en place en direction des CM1 pour environ 500 enfants.

Question n°7 : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPREVOTE

Il nous a été remonté qu’en période de pluie, certaines écoles installent les enfants devant la télévision pour

regarder des dessins animés durant le temps de récréation ou périscolaire. Les enfants n’étant pas en sucre,

et les enfants passant de manière générale déjà trop de temps devant les écrans, cette pratique nous semble

discutable. Pourriez-vous nous confirmer cette pratique et nous indiquer la position de la mairie à ce sujet ?

Réponse de la majorité municipale par Virginie LANLO :

Concernant la télévision sur le temps scolaire, je vous invite à interroger l'école puisque ça ne relève pas de

nos prérogatives. Concernant nos temps, effectivement il peut y avoir des projections de films. Nous l'avons

fait notamment pendant la période de canicule, afin de poser les enfants, et nous pouvons le faire en cas de16

très grosses pluies, mais c'est vraiment très rare. Et bizarrement, quand on emmène les enfants à Doisneau

ou au CAC, personne ne se plaint, alors même que nous sommes sur le même type de projections.

Question n°8 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS

Alors que nous votions au Conseil de GPSO du 22 juin l’exonération pour les ressortissants ukrainiens réfugiés

en France des droits de scolarité des conservatoires de GPSO, cet été les ukrainiens accueillis à Meudon

étaient relogés pour la quasi-totalité hors d'Île-de-France, mais surtout, la mairie de Meudon n’a proposé

aucun logement à la Préfecture en charge de ce relogement. Pourquoi après tant de beaux efforts d'accueil,

arracher ceux qui avait commencé à s'intégrer sur notre territoire, à l’école ou en démarrant une vie

professionnelle, en les relogeant, certes dans des logements à faible coût et qui ne reposent plus sur la

générosité des familles meudonnaise, mais suffisamment loin de Paris pour que cela casse le début

d'intégration initié à Meudon. Notre question est donc la suivante : quand Meudon proposera-elle aux

institutions chargées de l'hébergement d’urgence un nombre à la hauteur de sa richesse ? Au vu des

constructions qui s'emballent depuis 4 ans, n'est-il pas possible de réserver plus que 8 places pour ce type

d'hébergement à Meudon ?

Réponse de la majorité municipale par Michel BORGAT

Votre question porte sur deux sujets différents. D'abord, l'accueil des Ukrainiens me semblait déjà évoqué

lors des précédents conseils. Ce que je peux en dire aujourd'hui, c'est que Madame la Préfète Anne CLERC

qui est en charge de ce dossier, la qualifie d'exemplaire pour Meudon. Elle s'est déplacée pour rencontrer les

familles ukrainiennes et les accueillants de Carmeudon. Et elle a parlé de « cousu main » et de « sur-mesure »

pour ce qui se faisait à Meudon. Elle comptait même s'en inspirer pour l'orientation à venir des familles vers

certaines villes du Grand Ouest, en particulier Rennes, Nantes, Saint-Nazaire, etc. Donc je ne peux pas en dire

plus aujourd'hui : elle a été qualifiée d'exemplaire. Voilà.

S'agissant des besoins d'hébergement, la question est très complexe. Elle est liée à la situation de

l'hébergement sur notre territoire, qui doit aussi répondre à une urgence sociale qui ne peut être ignorée.

Je pense aux dispositifs DALO où PDALD. C'est vrai que lorsqu'on leur dit aux personnes prioritaires DALO,

que leur logement risque d'être orienté vers une famille ukrainienne, c'est un peu difficile à avaler pour eux.

En ce qui concerne l'hébergement d'urgence, c'est un dispositif d’État piloté par la DRIHL. Il recouvre pour

Meudon les places dans les centres d'hébergement d'urgence comme l’Abri de Meudon rue Arnaudet.

Orientation 115, il y a huit places dont deux places meudonnaises. Les places en résidence sociale Adoma : à

Meudon, vous le savez certainement, il y a trois résidences : 12 rue de Paris, 1 rue des Gardes et au 83 rue

de la République. Cette résidence est en pleine restructuration et je pense que les travaux vont être achevés,

elle va devenir une résidence sociale.

Après, il y a les foyers de jeunes travailleurs, comme Les 2 Arches à Meudon, 40 places. Les places réservées

115 par les services sociaux, comme l'hôtel de la Gare à Meudon Val Fleury. Et le logement capté à travers

des dispositifs d'intermédiation de type Solibail, soit environ 40 logements sur Meudon /Meudon-la-Forêt,

et en complément les logements passerelles : 6 logements SNL sur Meudon et Meudon-la-Forêt.

Monsieur le Maire: Oui nous étions présents à cette réunion. C'est la Préfecture d'Île-de- France qui a

souhaité organiser cette réunion pour proposer des hébergements dans les villes moyennes de province où17

les familles ukrainiennes pourraient rester en communauté, se déplacer et rester ensemble de manière

évidemment volontaire. Et donc ces choix ont été faits par l'État, par la Préfecture d'Ile de France. Et je vous

confirme les propos de Michel BORGAT sur le caractère exemplaire de ce qui a été mis en place à Meudon.

Et s'il devait y avoir d'autres demandes, on se mettrait bien sûr en ordre de marche pour les traiter. C'est

Meudon que Madame la Préfète avait choisi en premier pour organiser ce type de réunions qui peuvent

ensuite se décliner possiblement dans d'autres villes du département.

Question n°9 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL

Monsieur Le Maire,

Le groupement de prestataire retenu pour réaliser le comblement partiel de la carrière Arnaudet avait à sa

charge plusieurs études à mener :

- réalisation d'une analyse chimique de la nappe phréatique au niveau -3

- réalisation d'un état des lieux pour les galeries et les zones de stockage temporaire

- réalisation de contrôles chimique et géotechnique des matériaux déposés dans la carrière

Pourriez-vous nous transmettre les résultats de ces analyses, ainsi que les conditions d'expertise et les

références des experts les ayant réalisés ?

Ilest prévu également de compléter le comblement par un clavage (ï.e. injection sous pression d'un mortier

type béton ou ciment) d'un volume initialement estimé à plus de 3000 m°. Pourriez-vous nous transmettre

les informations définitives relatives à ces injections ? Leur emplacement et la composition du mortier nous

paraissent être des données essentielles pour appréhender l'impact de ces travaux.

Réponse de la majorité municipale par Monsieur le Maire :

Le groupement de prestataires retenu pour réaliser le comblement partiel de la carrière avait réalisé,

conformément à son marché, les éléments suivants :

L'analyse chimique de la nappe phréatique au niveau -3, a été réalisée en avril 2022. Un état des lieux pour

les galeries et les zones de stockage temporaire a été réalisée par constat d'huissier le 21 avril 2022. La

réalisation des contrôles chimiques et géotechniques des matériaux déposés dans la carrière sont réalisées

de façon contradictoire par deux laboratoires indépendants, l’un mandaté par la ville de Meudon et l’autre

par le groupement d'entreprises.

Le protocole d'analyse des terres identifiées à moins de 25 kilomètres du chantier est le suivant: côté

entreprises, une analyse est réalisée tous les 500 m° de terre ; côté ville de Meudon, une contre-analyse

aléatoire est réalisée sur une ou sur trois analyses environ, et on met en place une traçabilité des terres de

la parcelle prélevée jusqu'au tréfonds, avec un numéro de lot unique.

D'une manière générale, le chantier est supervisé en comité préfectoral ad hoc et maintenant doublé d'un

comité avec les associations. La DRIEAT, l’IGC et d'autres organismes de contrôle peuvent librement venir

inspecter le chantier. Il y a déjà eu des contrôles et des visites, je le rappelle dans le bon ordre : la DRIEAT le

1°" juin 2022, l'IGC le 21 juillet et le 27 septembre 2022.

Concernant le comblement par clavage, celui-ci n'est pas encore mis en place. La composition précise du

dosage est en cours de modélisation. Il est à noter que la ville de Meudon a exigé dans son cahier des charges,18

son CCTP, d'avoir des matériaux de clavage pour combler les vides résiduels, niveaux inférieurs et

intermédiaires, les plus naturels possible, avec un pourcentage de mortier le plus faible possible.

Ilest exigé un coulis maigre à base d'eau, de sable, de ciment et de bentonite. L'entreprise devra aussi, bien

sûr, se conformer à un coefficient de perméabilité et ces éléments sont partagés en comité de suivi à La

Préfecture, comme il était prévu que cela soit le cas et je pense que ceci devrait être précisé également lors

des réunions de COPIL avec les associations.

Question n°10 :

Monsieur Le Maire,

Vous n'êtes pas sans savoir que la contestation sur la colline Rodin a pris une toute autre tournure ces

dernières semaines.

Des riverains de notre ville, accompagnés de militants activistes d'Extinction Rébellion se sont enchaînés au

chantier en cours, avec des revendications très globales sur le devenir de la colline Rodin.

Ils réclament un arrêt complet du réaménagement de la colline Rodin tel qu'il est prévu.

Ils dénoncent l’ensemble des 3 phases de ce réaménagement :

1/ une destruction partielle des carrières classées alors même que l'étude de stabilité est purement théorique

et que d'autres solutions préservatrices auraient dû être étudiées

2/ des constructions de 28.000m2 de constructions en béton en lieu et place de la friche actuelle,

remarquable espace de biodiversité, et des ateliers d'artistes. Ces constructions vont nécessiter une

artificialisation massive des sols afin de pouvoir ancrer les futures fondations de ces immeubles (sol crayeux

avec de nombreuses carrières en dessous). Des millions de m3 de béton seront alors injectés sous terre pour

stabiliser les terrains devant accueillir ces immeubles. Sans immeuble ni fondation, aucun besoin d'injecter

ce béton sous terre

3/ la création d'un parc urbain en lieu et place de la fin des ateliers d'artistes et de l'intégralité du bois,

propriété actuellement privée et intégralement arborée lieu de vie des oiseaux, des insectes, des petits

mammifères, de graminées et arbustes. La création de ce parc nécessitera sans conteste la coupe de très

nombreux arbres, afin de créer un parc avec de l'herbe bien tondue.

Ces militants réclament l'arrêt complet de ce chantier de réaménagement.

Ils réclament de conserver cet espace de respiration au cœur d'une urbanisation déjà dense, indispensable

en Ile-de-France. Ils proposent :

- de stopper le comblement au niveau -3 de la carrière et de relancer l'étude de stabilité avec ces nouveaux

paramètres sur 2 niveaux. Ils demandent également à ce que soit impérativement étudié des mises en

sécurité respectueuses du site incluant dans le même temps au projet une réelle valorisation.

- de réhabiliter les ateliers d'artistes, de manière pérenne. Un village d'artistes et artisans d’art, au cœur de

cette vallée de la culture, sous le musée Rodin, et au cœur d'une verdure préservée, serait un atout

indéniable pour la commune et pour les habitants

- de réaliser une dépollution de la friche industrielle que vous promettez à l'urbanisation intensive, et d'y

réaliser à la place des aménagements paysagers et culturels. Les habitants pourraient alors profiter de ce très

vaste espace de plusieurs hectares, pour se ressourcer, pour jouer avec les enfants, pour flâner et découvrir

ce site hautement culturel.

- de conserver le bois tel qu'il est actuellement c’est à dire non anthropisé. Ces espaces protégés abritent

massivement de la faune et de la flore que l'on se doit de protéger. Ce bois doit rester un bois.19

Voilà les revendications des défenseurs de la préservation de la colline que nous avons enregistré lors de leur

discours devant le chantier.

Deux personnes de la mairie étaient également sur place lors du discours et nous espérons qu'ils ont relayé

ces revendications.

Pourriez-vous apporter une réponse précise, sur tous les points :

1/ Sur les constructions et l'artificialisation massive des sols par le béton en vue d'y créer des fondations

d'ancrage pour les futurs immeubles, et ce malgré la loi ZAN ?

2/ Sur le devenir du bois appartenant à Monsieur Émile Pasinetti ?

3/ Sur les futures coupes d'arbres ?

4/ Sur les propositions qu'ils ont évoquées pour préserver et réaménager cette colline ?

Nous vous épargnons la question sur la carrière Arnaudet, puisque vous y avez déjà répondu de manière

précise et que nous avons acté nos divergences sur ce point et l'impossibilité de trouver un accord avec vous

sur ce sujet.

Réponse de la majorité municipale par Monsieur le Maire :

Le sujet, ce n'est pas l'impossibilité de trouver un accord, c'est qu'il y a des sujets qu'on peut soumettre à

débat, à concertation, à choix; et il y a des sujets sur lesquels on est juste tenus techniquement et par la

nature de nos responsabilités, à des choix qui nous dépassent et qui nous engagent. Donc, ce n'est pas du

tout une question de savoir si on a des divergences ou s'il y a une impossibilité de trouver un accord. C'est

juste qu'il y a une solution technique qualifiée, une solution technique qui nous donne des garanties de

sécurité aujourd'hui, pour demain et pour cette carrière. Et ce n’est pas un sujet de concertation en fait, ce

n'est pas une question de trouver un accord. Ce n'est pas nous qui décidons de savoir si on va être en situation

ou pas, de sécuriser cette carrière en fonction du débat qu'on va avoir entre nous.

Mais je crois qu'il y a vraiment un problème de compréhension du sujet. Il n'y a pas un accord ou pas une

discussion sur la couleur des murs ou une concertation sur le fait de savoir si on va positionner un arrêt de

bus à cet endroit ou un autre. Il y a un sujet de sécurité publique. Il y a des organismes dont c'est le métier

qui donnent des solutions, qui valident des engagements en responsabilité. Et le moment venu, de la même

manière que nous faisons notre travail sérieusement et que nous lançons une étude de faisabilité ERP sur 4,2

kilomètres de carrière qui resteront pleinement préservés dans ce site, on verra dans quelle mesure on peut

effectivement envisager la visitabilité, l'aménagement, la mise en valeur, etc. Là il sera question d'en reparler,

mais sur la base d'une étude qui nous dira si on peut ou pas, et de manière sécurisée, pouvoir valoriser tout

ou partie de ce lieu. Je rappelle que, à l'heure où nous parlons, le site est fermé à tous autant que nous

sommes ici aujourd'hui et pour un temps qui n'a pas de fin.

Nous, nous avons un projet ou un engagement qui, lui, en dépit de tout ce qu'on peut peut-être dire à droite

ou à gauche, n'a pas varié depuis le début. C'est-à-dire que nous ne construirons pas sur les carrières classées.

Et nous avons le projet, qui n'est pas arrêté dans sa formulation définitive dans l'attente d’études précises,

de valoriser les espaces de carrières que nous allons préserver : je le rappelle au passage, 100 % des points

d'intérêt géologique et scientifique de la carrière. Donc, je ne sais pas aujourd'hui vous dire de manière

précise comment et avec qui on mettra en valeur précisément chaque centimètre carré, mètre carré,

kilomètre carré. On parle de 4,2 kilomètres de carrière. Je ne sais pas si vous vous représentez ce que cela

fait et quels sont les enjeux qui sont liés à l'aménagement de 4,2 kilomètres de carrière. Quand on parle de

l'aménagement de sites, y compris patrimoniaux, on est rarement dans ces envergures-là.20

Il faut aussi pouvoir relier et donner une visibilité, assurer une continuité verte entre le bas de la parcelle

Arnaudet et l'entrée des carrières Arnaudet et le haut de la parcelle, à savoir le musée Rodin. Parce que nous

travaillons à ce projet avec le musée Rodin. On nous dit d'un côté, il y a les défenseurs du patrimoine, de

l'autre côté, il y a les destructeurs. Pardon, mais le musée Rodin, vous le classez dans les destructeurs ou

dans les défenseurs ? Enfin moi je le classe dans les gens sérieux avec qui on parle de ce qu'est un projet

utile, de qualité, patrimonial, culturel et paysager, demain à Meudon.

Au passage, je serais intéressé d'avoir votre point de vue sur ce que vous défendez et la façon dont un certain

nombre de gens se comportent dans ce dossier. Les activistes, vous les citez à un moment donné, vous ne

dites pas si vous pensez que c'est un type d'action qu'il faut encourager, défendre ; si ça vous paraît être la

bonne façon d'agir dans ce pays de manière de plus en plus violente, de créer un climat de violence et de

brutalité et de violence politique dans le pays.

Comme on vient de le voir d'ailleurs cette nuit à Meudon où on a subi les assauts de personnes qui ont

dégonflé les pneus d'une cinquantaine de véhicules au prétexte que ce sont des SUV. Je ne sais pas si c’est

ce genre d'action aussi que vous encouragez, on commence à se le demander. En tous les cas, moi je

considère que cette radicalisation de l'action politique est inquiétante, et d'autant plus dans le contexte

actuel où, effectivement, je ne suis pas sûr que ce soit ce dont on a besoin. Et d’ailleurs, sur les véhicules qui

ont été attaqués, certains appartiennent à des d'agents de la ville, certains à des personnes qui ont des

véhicules qui sont critère 1. Enfin on voit bien que c'est sous un couvert environnemental. C'est une action

radicale qui veut viser certaines personnes qui ont des véhicules qui d'ailleurs la plupart du temps sont moins

polluants que d'autres, mais auxquels on reproche sans doute d'être d'une classe sociale ou d'avoir un

modèle social familial obsolètes.

Donc nous n'avons pas de vision établie, définitive, précise sur ce lieu, nous avons la volonté d’en faire une

continuité verte et une porte d'accès au musée Rodin, au parc du musée et de faire une continuité, comme

on l'a toujours dit, non construite, depuis la rue Arnaudet vers le musée Rodin.

Et si vous me demandez le devenir du bois appartenant à Monsieur Emile Pasinetti ? Je ne sais pas si Monsieur

Pasinetti vous a remonté une inquiétude par rapport à son bois. Je ne sais pas si c'est une question d'intérêt

général où si c'est une question d'intérêt privé. Vous me posez la question: que va devenir le bois

appartenant à Monsieur Pasinetti ? Je ne sais pas, Monsieur Pasinetti est-il intéressé, par exemple, de savoir

si son terrain va être constructible et donc de pouvoir en tirer un certain prix ? Ou est-ce que Monsieur

Pasinetti est intéressé de savoir s’il va être en situation de pouvoir planter de nouveaux arbres ? Si son terrain

va pouvoir être valorisé de manière plus intéressante si on lui offre une autre destination que celle qui est

prévue ? Rien de tout cela j'imagine...

Sur ce dossier, j'ai tout entendu mon cher collègue. Donc je préfère le savoir parce qu'il y a un certain nombre

de riverains ou de gens qui ont été concernés par le sujet, qui ont engagé des négociations à tort avec un

certain nombre de personnes en tentant d'obtenir des valorisations de leurs terrains, on ne sait jamais.

On entend de-ci de-là des propriétaires sur la zone prendre attache avec des personnes qui sont susceptibles

de réfléchir à des valorisations de biens immobiliers. Donc je ne voudrais pas qu'il puisse y avoir la moindre

suspicion et évidemment la moindre mésinterprétation de ce qui va être effectivement projeté sur ce site.

Ilest évident que dans le cadre de cet aménagement, nous ferons et nous procéderons aux études habituelles

notamment sur le patrimoine végétal, sur le patrimoine phytosanitaire des végétaux qui se trouvent sur ce

périmètre, et que nous nous inscrivons à la fois dans la volonté de faire cette transition vers le musée Rodin,

mais aussi dans la nécessité d'en faire demain un lieu d'accès aux carrières, puisque là aussi je le confirme,21

nous avons bien l'ambition demain d'en faire un lieu d'accès aux carrières et de pouvoir concilier ces

différents objectifs de manière à ce que effectivement nous puissions réaliser ce qui est prévu. Et le moment

venu, nous lancerons également les procédures qui s'imposent en direction des copropriétaires de la zone

de manière à nous permettre de nous projeter, de commencer à travailler sur le futur aménagement de cet

espace vert -appelons-le plutôt.espace vert, parce que, de fait, si on parle de parc, on peut penser qu'on va

faire des aménagements très lourds — et d'avancer sur ce sujet, avec les études qui vont bien, sachant que

bien sûr nous le ferons avec des avec la pleine coordination du musée Rodin.

Voilà l'esprit et la direction dans laquelle nous nous nous projetons. Et quant à l'artificialisation, il y a eu ici

un plan masse qui a été adopté en son temps à l'unanimité par le Conseil municipal de Meudon. Faut-il le

rappeler également ? Donc, on verra si ce plan masse doit, ou pas, servir de plan guide aux futurs

aménagements. Mais nous nous donnons la possibilité de réfléchir à cet avenir sur la base des différents

éléments qui seront portés notre connaissance dans le cadre de ces études. Voilà mon cher collègue, donc

non, je ne saurai pas répondre à ce stade précisément parce que justement, c'est un sujet qui doit nous

occuper de manière encore une fois tout à fait respectueuse, à la fois des procédures, des textes, des études

et le moment venu aussi des échanges concernant ce site et avec l'ambition que l'on doit avoir à la fois en

termes de choix de transition, dans tous les sens du terme.

Monsieur le Maire informe qu’il souhaite faire une communication aux membres du Conseil municipal,

relative au schéma directeur de sobriété énergétique établi par la Ville visant à réduire la consommation

des fluides. Pour ce faire, il donne la parole à Fabien GUEROT, Directeur de l'Environnement et de la Ville

durable.22

COMPTE- RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE, EN VERTU DE LA DELEGATION QUE LUI A ACCORDEE LE CONSEIL MUNICIPAL

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Décision du 11 mai 2022 portant convention d'occupation d’une partie du Domaine de Meudon

(Grande Terrasse) au profit de l’association Festives-centre Ile de France Bourgogne, dans le cadre

de la fête foraine organisée du 3 au 8 juin 2022, moyennant une redevance forfaitaire de 10 000€.

Décision du 16 mai 2022 portant convention d'occupation, à titre gratuit, au profit de la société

Marignan Habitat, d’une partie de la parcelle AK 33 sise 7 ter rue du Dr Arnaudet, à usage de stockage

de terres inertes à proximité des carrières.

Décision du 17 mai 2022 portant suppression de la régie de recettes du cinéma du centre d'art et de

culture.

Décision du 17 mai 2022 portant suppression de la régie de recettes du centre d’art et de culture et

des affaires culturelles.

Décision du 24 mai 2022 portant convention d'occupation, à titre gratuit, les locaux du 1° étage du

bâtiment sis 20 rue Lavoisier, au profit de l'association des professionnels de santé de Meudon, pour

l'accueil des patients meudonnais par la Communauté professionnelle de santé de Meudon, durant

la période du 1° mars 2022 au 1° mai 2023.

Décision du 24 mai 2022 portant convention d'occupation, à titre gratuit, de deux salles au rez-de-

chaussée du bâtiment sis 11 rue de la République, au profit de l'association des professionnels de

santé de Meudon, pour l'accueil des patients meudonnais par la Communauté professionnelle de

santé de Meudon, durant une période d’un an renouvelable deux fois à compter du 1° mars 2022.

Décision du 13 juin 2022 portant convention d'occupation, à titre gratuit, de locaux sis 11 rue de la

République, 2 bis rue de Rivoli et 2 rue Woluwé Saint Lambert, au bénéfice de l'association Comité

meudonnais des séniors, à usage d’activités culturelles et de loisirs, dans le cadre de la convention

d'objectifs intervenue entre la ville et cette association.

Décision du 13 juin 2022 portant convention d'occupation de locaux sis 4 rue des Grimettes, au

bénéfice de l'association UFC Que choisir, durant la période du 1° avril 2022 au 31 mars 2023,

moyennant une redevance de 760€.

Décision du 13 juin 2022 portant convention d'occupation d’une partie du 1° étage du bâtiment sis

7 ter rue du Dr Arnaudet, au bénéfice de madame Ray, pour l'exercice de son activité de peintre,

durant la période du 1° juin 2022 au 30 juin 2023, moyennant une redevance de 573,86€.

Décision du 13 juin 2022 portant convention d'occupation de trois emplacements situés sur la

parcelle AK 577 sise 7 ter rue du Dr Arnaudet, au profit de la société Les Canards de Paris, pour

l'exercice de son activité (transport fluvial et routier de voyageurs), durant la période du 25 mai 2022

au 30 juin 2023, moyennant une redevance mensuelle de A53€HT.

Décision du 21 juin 2022 portant convention d'occupation d’une partie du bâtiment 1 sis 7 ter rue du

Dr Arnaudet, au profit de l'association La Refile, pour le stockage du matériel nécessaire à son activité

(recyclerie de textile), durant la période du 15 mai 2022 au 30 juin 2023, moyennant une redevance

mensuelle de 268,68€HT.23

12- Décision du 29 juin 2022 portant demande de subvention d’un montant de 326 633,60€ auprès de la

CAF des Hauts-de-Seine, dans le cadre du projet de rénovation-aménagement-équipement de la

crèche collective de la Croix du Val dont le cout est estimé à 816 584€.

13- Décision du 5 juillet 2022 portant convention d'occupation de l'atelier n°2 du Potager du Dauphin

jusqu’au 20 avril 2023, au bénéfice de la société Pino Amato, pour l'exercice de son activité de

fabrication de meubles et objets divers en bois, moyennant une redevance de 100€HT et hors

charges par mètre carré et par an.

14- Décision du 5 juillet 2022 portant convention d'occupation d’un local sis 19 rue Lavoisier au bénéfice

de la ville de Meudon, pour consentir une autorisation de sous-occupation de tout partie du local à

une ou plusieurs associations, pendant un an renouvelable dans la limite de cinq ans, moyennant un

loyer de 8 966€.

15- Décision du 8 juillet 2022 portant convention d'occupation, à titre gratuit, de locaux sis 4 rue des

Grimettes, au bénéfice de l’association Institut de Formation et de Conseil (IFAC), à usage lieu de

formation pour le compte de la ville de Meudon, durant la période du 9 au 16 juillet 2022.

16- Décision du 18 juillet 2022 portant convention d'occupation de locaux sis 15-17 route de Vaugirard,

au bénéfice de l’association Les Petits Pirates, pour l'accueil de jeunes enfants dans le cadre d’une

crèche parentale, pour une durée d’un an à compter du 19 juillet 2022, moyennant une redevance mensuelle de 2 247€.

17- Décision du 3 août 2022 portant avenant 1 à la convention conclue (avec effet le 15 octobre 2018)

entre la Ville de Meudon et SNCF Réseau, pour l'occupation par la commune des arches n° 9 et n°11.

Cet avenant autorise la Ville à sous-louer l’arche n°9 pour des activités artistiques.

18- Décision du 29 août 2022 portant convention de mise à disposition, au bénéfice de la société PARKOURS, de locaux sis 5 rue G. Millandy et 3 rue du Martin Pêcheur (l’Avant-Seine), en vue d’y dispenser des cours de soutien scolaire du 1° septembre 2022 au 7 juillet 2023, renouvelable deux fois, moyennant une redevance annuelle correspondant à 5 % du chiffre d’affaires réalisé par ladite société dans le cadre de l’activité précitée.-LH

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EXAMEN DES PROJETS DE DELIBERATIONS

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1F8 JANVIER 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023,

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune aujourd’hui

soumis à la nomenclature M14,

VU l'avis du Comptable public de Meudon sur l'adoption du référentiel M57 par la commune de

Meudon, en date du 27 septembre 2022, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale des

Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Une nouvelle instruction budgétaire et comptable, le référentiel M57 appelé également nomenclature M57,

a été élaborée et mise en place au 1° janvier 2015 à l’occasion de la création des métropoles.

Ce nouveau référentiel budgétaire et comptable de droit commun, qui vise à améliorer la qualité comptable,

deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs

établissements publics administratifs. Il remplacera les instructions comptables M14, M52, M61, M71, M831

et M832.

La ville de Meudon souhaite anticiper cette échéance et adopter la nouvelle nomenclature pour le budget

2023.

En effet, ce nouveau référentiel reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et

régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions. Par conséquent, il étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies

dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.31

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote

d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation

du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la nomenclature M14

soit, pour la Ville, le budget principal et les budgets annexes de la régie publicitaire, du centre d'art et de

culture, de l'hôtel d'activités artisanales du potager du Dauphin, des activités commerciales du site Rodin-

Arnaudet et des marchés d’approvisionnement.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas

renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Conseil municipal est invité à :

-décider du changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune ;

- la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du budget primitif 2023 pour le budget principal de la ville et les budgets annexes.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

DECIDE du changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de

Meudon.

ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du budget primitif 2023 pour le budget

principal de la ville et les budgets annexes de la régie publicitaire, du centre d’art et de culture, de l'hôtel

d'activités artisanales du potager du Dauphin, des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet et des

marchés d’approvisionnement.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.32

ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5217-10-8,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU le projet de Règlement Budgétaire et Financier (RBF) annexé à la présente délibération, télétransmis aux

élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Une nouvelle instruction budgétaire et comptable, le référentiel M57 appelé également nomenclature M57,

a été élaborée et mise en place au 1° janvier 2015 à l’occasion de la création des métropoles.

Ce nouveau référentiel budgétaire et comptable de droit commun, qui vise à améliorer la qualité comptable,

deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs

établissements publics administratifs. Il remplacera les instructions comptables M14, M52, M61, M71, M831

et M832.

La ville de Meudon souhaite anticiper cette échéance et adopter la nouvelle nomenclature pour le budget

2023.

Pour ce faire, un certain nombre de prérequis doivent être remplis, dont l'adoption d’un Règlement

Budgétaire et Financier (RBF).

Le RBF présente l'avantage de :

- décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l'objectif de les

suivre le plus précisément possible,

- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services se sont appropriés,

-__ rappeler les normes et respecter un principe de permanence des méthodes,

-__ combler les éventuels « vides juridiques ».

Les mentions qui doivent figurer obligatoirement au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités

Territoriales, article L 5217-10-8 :

- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des

crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des

autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;

- les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au

cours de l'exercice.

Au-delà de ces seuls éléments obligatoires, le contenu du RBF n’est pas limitativement fixé : le projet proposé

présente les modalités budgétaires, organisationnelles et comptables applicables et permet ainsi de décrire

et faire connaître les procédures budgétaires et comptables de la collectivité aux élus et à l’ensemble des

acteurs financiers ou non au sein de la collectivité.

Le conseil municipal est donc invité à adopter, pour la durée du mandat, le projet de règlement budgétaire

et financier annexé à la présente délibération.33

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

ADOPTE pour la durée du mandat le projet de règlement budgétaire et financier de la commune de

Meudon tel qu’annexé.

FIXATION DU MODE DE GESTION ET DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS AU 18 JANVIER 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2-27 et R.2321-1,

VU l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de

l'assemblée délibérante à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57,

VU les délibérations du 20/12/1995, du 12/12/1996 (n°119/1996), du 26/03/1997 (n°33/1997)

relatives à la gestion des amortissements des budgets de la collectivité,

VU la nomenclature M4 applicable au budget annexe des parcs de stationnement,

CONSIDERANT l'adoption de la M57 au 1° janvier 2023 comme nomenclature pour le budget principal

de la ville et les budgets annexes de la régie publicitaire, du centre d’art et de culture, de l'hôtel

d'activités du Potager du Dauphin et la nécessité de faire en conséquence évoluer ses pratiques pour

la définition des méthodes d'amortissement,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de

faire évoluer le mode de gestion des amortissements des immobilisations de la collectivité. La gestion

des amortissements sous la nomenclature M4 est identique à celle de la M57.34

Le champ d'application des amortissements

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de

neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi le champ d'application des amortissements

des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe

les règles applicables aux amortissements des communes.

Le calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis

à compter du 1° janvier 2023.

Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie

de biens, sauf exceptions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis,

contrairement aux dispositions de la nomenclature M14 selon lesquelles les dotations aux

amortissements se calculaient en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de

l’année suivant la mise en service du bien).

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation et commence à

la date d'entrée du bien dans le patrimoine (date du mandat).

Dans une logique d'approche par enjeux, il est possible d'aménager la règle du prorata temporis pour

les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations

faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds

documentaires, biens de faible valeur...).

Le choix d'appliquer strictement la règle du prorata temporis ou de l’aménager doit être déterminée

par catégorie de bien, tous les biens identiques devant être traités de manière identique.

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et, dans la logique

d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour :

e Les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC ainsi que les

lots de biens dont la valeur totale dépasse 1 000,00 € TTC mais dont la valeur unitaire est inférieur

au seuil ;

e Les biens informatiques acquis pour les établissements scolaires ;

e Les matériels acquis pour la restauration scolaire ;

e Les acquisitions relatives à la prévention des risques (bouches à incendie et défibrillateurs).

Ces biens feront l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien) et seront

amortis en une seule annuité au cours de l’exercice suivant leurs acquisitions.

Ce changement de méthode comptable relatif à la gestion des amortissements s'applique de manière

prospective, uniquement sur les acquisitions réalisées à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des

exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14

se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

La gestion des subventions rattachées aux actifs amortissables, subventions servant à la réalisation des

immobilisations qui seront amorties (y compris subventions versées) continue à s'appliquer en M57 de la

même manière qu'en M14, en offrant la possibilité de neutraliser budgétairement les dotations aux

amortissements des subventions d'équipement versées. La nomenclature M57 précise uniquement que,

lorsque la collectivité verse une subvention d'équipement, elle doit en contrôler l’utilisation, les subventions

non affectées à la réalisation d’une immobilisation devant être affectées en fonctionnement.35

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de fixer le mode de gestion des amortissements des

immobilisations à compter du 1° janvier 2023 ainsi qu'il suit :

mené Catégorie d'immobilisation Type d'immobilisation| Durée M14 M57

202 202 Frais d'études, d'élabOrSHION, de modifications et de révisions incorporslles ï

des documents d'urbanisme

2031 2031 [Frais d'études Incorporelles

2033 2033 [Frais d'insertion Incorporelles 5

204* 204*_|Subventions d'équipement versées Incorporelles

205 2051 |Concessions et droits similaires Incorporelles 2

2053 [Droit de superficie Incorporelles

2121 2121 |Plantations d'arbre et d'arbustes Corporelles 20

2128 2128 [Agencement et aménagement de terrains Corporelles

2158 2158 |Installations, matériel et outillage techniques, autres Corporelles 6

2182 21828 |Matériel de transport Corporelles 8

2183 21838 |Matériel informatique (autre) Corporelles 5

2184 21841 |Matériel de bureau et mobilier scolaire Corporelles 10

21848 |Matériel de bureau et mobilier (autre) Corporelles 10

2188 2188 [Autres immobilisations corporelles Corporelles 10

* Ensemble des comptes 204

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

D’ABROGER au 31 décembre 2022, l’ensemble des délibérations antérieures relatives à la gestion des

amortissements de la collectivité,

DE POURSUIVRE les plans d'amortissement commencés avant le 31 décembre 2022 jusqu’à leurs termes

selon les modalités définies à l’origine,

DE CALCULER l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations et pour l’ensemble des budget

communaux (budgets principal et annexes) de manière linéaire au prorata temporis par principe et, par

exception de manière globalisée avec une seule annuité en N+1 pour :

e Les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC ainsi que les

lots de biens dont la valeur totale dépasse 1 000,00 € TTC mais dont la valeur unitaire est inférieur au seuil;

e Les biens informatiques acquis pour les établissements scolaires ;

e Les matériels acquis pour la restauration scolaire ;

e Les acquisitions relatives à la prévention des risques (bouches à incendie et défibrillateurs).36

FIXE les durées (en année) d'amortissement des différentes catégories d’immobilisations de la manière

suivante :

Nature Gr n SÉE ge 2 né 5 Catégorie d'immobilisation Type d'immobilisation| Durée M14 M57

202 202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions lnébrpoielles 1

des documents d'urbanisme

2031 2031 [Frais d'études Incorporelles

2033 2033 [Frais d'insertion Incorporelles 5

204* 204*_ [Subventions d'équipement versées Incorporelles

205 2051 |Concessions et droits similaires Incorporelles

2053 [Droit de superficie Incorporelles 2

2121 2121 |Plantations d'arbre et d'arbustes Corporelles 20

2128 2128 [Agencement et aménagement de terrains Corporelles

2158 2158 |Installations, matériel et outillage techniques, autres Corporelles 6

2182 21828 |Matériel de transport Corporelles 8

2183 21838 [Matériel informatique (autre) Corporelles 5

2184 21841 |Matériel de bureau et mobilier scolaire Corporelles 10

21848 |Matériel de bureau et mobilier (autre) Corporelles 10

2188 2188 [Autres immobilisations corporelles Corporelles 10

* Ensemble des comptes 204

DE POURSUIVRE la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions

d'équipement versées.

DIT que les mouvements budgétaires seront réalisés aux chapitres 040 et 042 « opérations d'ordre de

transfert entre sections ».

TAXE D'HABITATION — MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE

Renaud DUBOIS : Le taux de taxe d'habitation pour les 240 résidences secondaires n'était majoré que de

20 % depuis 2017, donc on est très heureux que ça soit remonté. D'ailleurs vous prévoyez dans la première

version des documents qui nous ont été envoyés de ne la porter qu’à 40 % pour finalement vous aligner sur

les taux de GPSO qui sont à 50. Sachant que comme l'a dit ma collègue, à chaque 10 % supplémentaires, la

Ville reçoit 100 000 € de plus, pourquoi ne pas porter ce taux au plafond autorisé qui est de 60 % ?

Monsieur le Maire : Tout simplement, vous l'avez dit vous-même, pour essayer d'avoir une position

harmonisée avec nos collègues des villes voisines. Nous sommes dans un environnement que nous

souhaitons intercommunal dans le plus possible de domaines. Nous avons nos voisins de Sèvres qui ont

adopté hier un taux à 50 %. Chaville également doit être à 50 %. Il nous paraît de bonne cohérence que d'être

également à 50 %, c'est une façon de de faire comprendre, de rendre pédagogique ce type de mesure et ça

nous laisse une possibilité lors d'un prochain budget, si nous devions s'ajuster, d'éventuellement passer à

60 %, mais nous n’augmentons pas les taxes pour le plaisir d'augmenter les taxes. Il y a des situations derrière,

de personnes qui ne sont pas toutes des personnes qui ont des résidences secondaires vides pour de

mauvaises raisons. || peut y avoir des gens qui se trouvent dans des situations qui ne sont pas forcément

celles d'avoir simplement une résidence secondaire à Meudon pour le plaisir. Il y a des situations familiales

particulières et donc le principe, ce n'est pas de taxer pour taxer. Le principe, c'est de mobiliser les ressources37

qui sont nécessaires, utiles à la collectivité. Et on ne le fait pas part de manière « idéologique ». Donc il nous

parait de bonne politique et de bonne cohérence que d'être alignés entre voisins sur ce taux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, notamment ses articles 232 et 1407 ter,

VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les

logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts,

VU la loi de finances pour 2017 n°2016-1917 du 29 décembre 2016, et notamment son article 97-V,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le code général des impôts, en son article 1407 ter, édicte que dans les communes classées dans les zones

géographiques mentionnées au premier alinéa du | de l’article 232 du même code, le conseil municipal peut

majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation

(TH) due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Le produit de la majoration mentionnée est ainsi versé à la commune l’ayant instituée.

Cette mesure s'applique aux communes classées dans les zones tendues où il existe un déséquilibre marqué

entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Ainsi, le

décret n°2013-392 du 10 mai 2013 en fixe la liste. Les trente-six villes des Hauts-de-Seine en font partie.

L'objectif fixé par le législateur est d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif, à usage de

résidence principale, des logements actuellement sous-occupés et à sensibiliser les personnes qui conservent

un logement ne constituant pas leur habitation principale à l’impact socio-économique négatif provoqué par

le manque de logements disponibles.

La mesure est applicable aux seuls logements, au sens de locaux affectés à l’habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales.

Cette majoration a été rendue possible par l’article 31 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014

qui permettait d’instituer une majoration de 20% de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation

due au titre des résidences secondaires. Cependant, ce taux uniforme de 20% n’était pas forcément adapté

pour toutes les villes qui, de fait, présentent des écarts importants de valeurs locatives. C’est pourquoi, en

lieu et place de ce taux uniforme sur le territoire national, la loi de finances pour 2017 a permis aux

communes de moduler de 5% à 60% le taux de majoration sur la part de TH leur revenant au titre des

logements meublés qui ne sont pas habités comme résidence principale.

Par délibération n°58/2017 du 19 juin 2017, la Ville avait ainsi déjà voté une majoration de la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires de 20%. Compte tenu de l’évolution du contexte financier des

collectivités en général et de la commune de Meudon en particulier, avec une raréfaction croissante des

dotations et des revenus de fiscalité depuis la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

il est aujourd’hui proposé à l’assemblée délibérante d'adopter pour Meudon un taux de majoration de la

TH sur les résidences secondaires de 50 %.38

Le taux de taxe d'habitation de la commune multiplié par le taux de majoration ne peut toutefois excéder le

taux plafond prévu à l'article 1636 B septies du CGI. En pratique, ce taux plafond est égal à deux fois et demie

le taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département, ou deux fois et

demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé. Le taux moyen 2021 dans les Hauts de

Seine s'est élevé à 19,83%.

Pour Meudon, le taux de THRS majoré de 50% respecterait donc cette condition puisque :

e Le taux de THRS de Meudon est de 21,28 %

e La majoration de 50 % le porterait à 31,92 %

e Le taux moyen 2021 dans le département multiplié par 2,5 est égal à 49,58 %

La présente délibération, de portée générale, concernerait tous les logements pour lesquels les conditions

d'application de la majoration sont remplies. Aucune limitation à l'application de la majoration à certains

logements n’est possible. C'est la qualité d’occupant du logement qui est déterminante.

Néanmoins, sur réclamation présentée dans le délai prévu du livre des procédures fiscales et dans les formes

prévues par ce même livre, peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la majoration :

1. Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les

personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale.

2. Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées

durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414B du code général des impôts (de type EHPAD), les personnes qui bénéficient des dispositions du même

article.

3. Les personnes autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté,

ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

Les dégrèvements en résultant seront à la charge de la commune.

La délibération relative à la présente mesure de majoration de la THRS doit être prise avant le 1° octobre

d’une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l’année suivante ; elle demeure valable

tant qu’elle n’a pas été rapportée.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

DECIDE de majorer de 50% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des

logements meublés non affectés à l'habitation principale.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 73111.39

FIXATION DU REGIME D'ATTRIBUTION DES FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Monsieur le Maire met aux voix la candidature de Virginie LANLO, première maire adjointe, pour présider la

séance pendant l'examen et le vote de cette délibération. La candidature est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire quitte la séance.

A l'issue de l'examen du texte, Virginie LANLO met aux voix la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2123-19 relatif aux indemnités de

représentation du maire,

CONSIDERANT que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits dans la limite d’une enveloppe

globale définie pour assurer le remboursement des frais de représentation du maire,

CONSIDERANT que ces frais correspondent aux dépenses engagées par le maire et lui seul, à l’occasion

de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune,

CONSIDERANT que les frais de représentation sont remboursés sur présentation des justificatifs

afférents,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L'article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut percevoir une

indemnité pour frais de représentation. Celle-ci est votée par le conseil municipal sur les ressources

ordinaires de la commune qui en décide le montant dans le cadre du budget primitif.

L'objet de cette indemnité pour frais de représentation est de couvrir les dépenses supportées par le maire

à l’occasion de l'exercice de ses fonctions.

Les frais de représentation du maire seront pris en charge dans la limite d’une enveloppe annuelle, sur

présentation de justificatifs correspondants. La situation de la commune doit permettre l'attribution d’une

telle indemnité.

Une avance pourra lui être versée dans la limite de l'enveloppe définie à 4500€. Dans tous les cas, le montant

de l'indemnité ne devra pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent.

l'est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le principe de cette attribution de frais de

représentation du Maire, dont le montant est fixé à 4500€ chaque année au moment du vote du budget

primitif.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,40

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 41 voix pour, et un membre du conseil municipal ne prenant pas part au vote,

AUTORISE l'attribution de frais de représentation au Maire engagés dans le cadre de l’exercice de son mandat et dans l'intérêt des affaires de la commune.

DÉCIDE que le montant de l'enveloppe dédiée est fixé à 4500€ et voté annuellement au moment du

budget primitif.

PRECISE que les frais de représentation seront pris en charge dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation des justificatifs correspondants.

A l'issue du vote, Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

INDEMNISATION DU CNRS POUR LA PRISE EN CHARGE DU SURCOUT LIE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES A LA FOURNITURE DE REPAS EN COLLECTIVITE, DU FAIT DU CONTEXTE SANITAIRE

Renaud DUBOIS: On va voter pour, on est tout à fait favorables, et d'autant plus si on n’indemnisait pas le

CNRS, il ne se passait rien et donc c’est bien de le faire, vu les surcoûts que ça a eu pour le CNRS, vu qu’on

n’est pas obligés de le faire et qu’on le fait quand même, on est contents que vous le fassiez.

Monsieur le Maire : Merci. Par ailleurs, on a trouvé une solution de remplacement pour le personnel

municipal, ce qui était indispensable. Ceux-ci sont accueillis au restaurant de GPSO qui se trouve donc au

Rond-Point de la Ferme. Ils sont entre collègues, voire même entre anciens collègues parfois, puisqu'on a

évidemment un certain nombre de nos agents qui vont de GPSO à la ville de Meudon, et de Meudon à

GPSO, donc tout cela fonctionne plutôt bien.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu sa délibération du 25 juin 2019, relative à la révision des modalités de fonctionnement de la restauration du personnel communal,

VU sa délibération du 4 février 2021, relative à la prise en charge du surcoût lié aux adaptations nécessaires

à la fourniture de repas en collectivité, au titre de l’année 2020,

VU le projet de protocole d'accord transactionnel à intervenir avec le CNRS, relatif à l'indemnisation du CNRS

pour le préjudice subi dans le cadre de son marché de restauration, annexé à la présente, télétransmis aux

élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Ressources,41

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Soucieux d'assurer la sécurité des usagers de son restaurant, le CNRS avait sollicité son prestataire de

restauration en 2019 afin qu’il mette en œuvre des modalités d'organisation conformes aux exigences

sanitaires.

Ainsi, les capacités d'accueil au restaurant ont été réduites, certaines denrées ont été individualisées et les

moyens humains ont été renforcés, notamment pour assurer une désinfection régulière des locaux.

Ces adaptations ont perduré jusqu’à la fin du mois de mars 2022, représentant un surcoût de 1,32€ HT sur les frais d'admission et de 0,53€ HT sur la part alimentaire.

Selon les éléments fournis par le CNRS, la somme de ces frais s’élève à 10 549,44€ TTC pour l’année 2021,

pour 5 184 repas pris par les agents municipaux et 3 479,85€ TTC pour l’année 2022 (du 1° janvier au 31

mars) pour 1 710 repas pris par les agents municipaux.

Ilest donc proposé au Conseil municipal :

- De fixer à 10 549,44€ TTC l'indemnité due par la ville au CNRS au titre de l’année 2021

- De fixer à 3 479,85€ TTC l'indemnité due par la Ville au CNRS au titre de l’année 2022

- D'approuver le protocole transactionnel afférent

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

FIXE à 10 549,44€ TTC le montant de l'indemnisation du CNRS, au titre de l’année 2021, correspondant

à une augmentation de 1,32€ HT des frais d'admission et de 0,53€ HT de la part alimentaire.

FIXE à 3 479,85€ TTC le montant de l'indemnisation du CNRS, au titre de l’année 2022, correspondant à

une augmentation de 1,32€ HT des frais d'admission et de 0,53€ HT de la part alimentaire.

APPROUVE le protocole transactionnel afférent à cette indemnisation, susvisé, à conclure entre le CNRS et la ville de Meudon.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole.

DIT que les mouvements financiers seront imputés au budget communal 2022, nature 678.42

RETROCESSION PAR SOHP ANCIENNEMENT SEMADS A LA VILLE DE MEUDON DU LOCAL A USAGE DE

CRECHE 17 ROUTE DE VAUGIRARD À MEUDON

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 300-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme de Meudon approuvé le 13/04/2010, mis en compatibilité par arrêté

préfectoral du 20/12/2010, mis à jour le 27/08/2012 - modifications n°1 du 24/10/2013, n°2 et n°3 du

2/07/2015, n°4 du 17/12/2015 - mis à jour le 18/04/2017 et modification n°5 du

5 octobre 2017, mise en compatibilité du 13 novembre 2017, modification n°6 du 26 juin 2019,

modification n°7 du 15/12/2021,

VU sa délibération n°130/2007 du 6 décembre 2007 décidant de concéder l'opération d'aménagement

d’une partie du quartier de Meudon-sur-Seine à la SEMADS et approuvant le traité de concession

d'aménagement et ses annexes,

VU le traité de concession signé le 21 décembre 2007,

VU sa délibération n°74/2013 du 4 juillet 2013 approuvant l'avenant n°1 au traité, signé le 11 juillet 2013,

VU sa délibération n°76/2014 du 4 décembre 2014 approuvant l'avenant n°2 au traité, signé le 3 mars 2015,

VU sa délibération n°91/2017 du 14 décembre 2017 approuvant l'avenant n°3 au traité, signé le 14

décembre 2017,

VU l'avenant n° 4 de transfert du traité de concession d'aménagement d’une partie du quartier de

Meudon sur Seine comprise entre la route de Vaugirard, la rue de Vaugirard, la route des Gardes et

la ruelle aux Bœufs,

VU la délibération de l'établissement public territorial GPSO du 9 décembre 2020 approuvant

l'avenant au traité n°5,

VU l'avenant n°5 au traité de concession prorogeant le traité de concession afin de permettre la

réalisation du dernier secteur de l’opération d'aménagement de Meudon-sur-Seine et reportant le

terme du traité de concession au 21 décembre 2025,

VU la délibération de l’établissement public territorial GPSO du 9 février 2022 approuvant l’avenant

au traité n°6,

Vu l'avenant n°6 au traité de concession ayant pour objet d’annexer au traité de concession le

nouveau bilan prévisionnel de l'opération intégrant la quote-part des frais généraux de la SEM SOHP

correspondant à la zone UPMB8,

VU sa délibération n°66/2016 du 15 décembre 2016 approuvant le déclassement du domaine public du

bien situé 15 route de Vaugirard à Meudon,

VU sa délibération n°68/2016 du 15 décembre 2016 approuvant la cession du bien 15 route de

Vaugirard,43

VU le procès-verbal de livraison du 14 juin 2022 relatif aux travaux de construction et d'aménagement

d’un local à usage de crèche avec réserves entre la Financière Cîteaux et la SEMADS, devenue SOHP,

annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus (annexe 1), et tenu à leur disposition en mairie

conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

VU le procès-verbal de transfert du 14 juin 2022 relatif aux travaux de construction et d'aménagement

d’un local à usage de crèche, en rez-de-chaussée de l'immeuble 17 route de Vaugirard entre SOHP et

la Commune de Meudon, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus (annexe 2), et tenu à

leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publiques des

Hauts-de-Seine du 2 septembre 2022, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus (annexe

3), et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Affaires Locales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par délibération du 6 décembre 2007, la Ville confiait l'aménagement d’une partie du quartier de Meudon-

sur-Seine comprise entre la route de Vaugirard, la rue de Vaugirard, la route des Gardes et la ruelle aux

Bœufs, à un aménageur, la SEMADS.

Le traité de concession d'aménagement conclu entre la Ville et la SEMADS le 21 décembre 2007 prévoyait

sur les parcelles cadastrées AI 25 et AI 456, sise 15 et 17 route de Vaugirard, la réalisation d’une opération

immobilière, comprenant l'aménagement de logements, de commerces en rez-de-chaussée et la remise d’un

local d'environ 170 m? à usage de crèche, à la Commune.

Par délibérations du Conseil municipal du 15 décembre 2016, la Ville a prononcé le déclassement de la

parcelle AI 25 sise 15 route de Vaugirard, préalablement à sa cession au profit de la SEMADS qui a confié à la

société « La Financière Cîteaux » la réalisation de l’opération de construction. La crèche parentale des Petits

Pirates qui occupait les lieux, a été déplacée le temps de la construction et de l'aménagement des nouveaux

locaux.

Les travaux de construction et l'aménagement de la crèche d’une capacité de 18 berceaux ont été achevés

le 14 juin 2022. Par procès- verbal de transfert, SOHP a remis gratuitement à la Commune, un local à usage

de crèche portant le numéro 1 des lots de la copropriété des quais de Vaugirard, d’une surface de 187 m’,

comprenant :

- trois unités de vies pour les petits, moyens et grands comprenant une zone d'éveil, de repas, une

salle de sommeil,

- les espaces administratifs, de logistique et du personnel,

- une cuisine pour la préparation des repas,

-___unespace extérieur de 373 m? comprenant une aire de jeu et un espace extérieur aménagé en jardin,

La crèche bénéficie également d’une place de stationnement en sous-sol et d’une place en parking sur le

parvis portant respectivement les numéros 40 et 75 de la copropriété des quais de Vaugirard.

Ces travaux ont représenté un coût de 444 200 € HT. Conformément, à l’article 19 du traité de concession,

l'équipement est remis gratuitement au moment de la livraison. La rétrocession sera régularisée par un acte

notarié.

Par convention du 18 juillet 2022, les locaux municipaux ont été mis à disposition de l'Association Les Petits

Pirates, qui a pour activité principale l’accueil de jeunes enfants dans le cadre d’une crèche parentale.44

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- d'approuver la rétrocession dans le domaine privé de la Ville, du local à usage de crèche et des deux

places de stationnement correspondant aux lots 1, 40 et 75 de la copropriété des Quais de Vaugirard,

réalisés conformément au traité de concession,

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette rétrocession,

- désigner un représentant du Conseil municipal pour siéger à l'assemblée générale des

copropriétaires,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

APPROUVE la rétrocession dans le domaine privé de la Ville, du local à usage de crèche et des deux places

de stationnement correspondant aux lots 1, 40 et 75 de la copropriété des Quais de Vaugirard, réalisés

conformément au traité de concession du 21 décembre 2007 conclu entre la Ville de Meudon et la SEMADS

et portant sur l'opération d'aménagement d’une partie du quartier de Meudon-sur-Seine.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette rétrocession.

Par 38 voix pour, et 4 abstentions,

DESIGNE Fabian FOUILLET pour représenter la commune à l’assemblée générale de la copropriété des quais

de Vaugirard.

TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES, RESEAUX DIVERS ET ESPACES COMMUNS DE L'ILOT 4 A DE LA POINTE DE TRIVAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2,

VU le code de la voirie routière, notamment l’article L.141-3 et suivants,

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 318-3,

VU sa délibération n° 69/2016 du 15 décembre 2016 relative notamment au choix des candidats retenus à

l'issue de la procédure de mise en concurrence visant à la cession sous conditions de plusieurs îlots sis45

Pointe de Trivaux et à l'approbation d’un phasage indiquant les dates prévisionnelles de désaffectation et

de déclassement des îlots approuvant notamment le cahier des charges de cession,

VU sa délibération n°19/2017.du 28 mars 2017 approuvant la convention prévoyant le transfert dans

le domaine public communal de voies, réseaux divers et d'espaces communs à créer dans le projet

faisant l’objet d’une demande de permis de construire valant division en application de l’article

R.431-21 du code de l’urbanisme, avenue de Villacoublay, rue Maskeret —Batya, rue du Petit-

Clamart,

VU la convention du 28 juillet 2017 prévoyant le transfert dans le domaine public communal de voies,

réseaux divers et d'espaces communs à créer dans le projet faisant l’objet d’une demande de permis

de construire valant division en application de l’article R.431-21 du code de l’urbanisme, avenue de

Villacoublay, rue Maskeret -Batya, rue du Petit-Clamart, annexée à la présente délibération,

télétransmise aux élus et tenue à la disposition des conseillers municipaux au secrétariat général de la

mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

VU sa délibération n°132/2020 du 15 décembre 2020 approuvant l'avenant n°1 à la convention

prévoyant le transfert dans le domaine public communal de voies, réseaux divers et d'espaces

communs, du 30 mars 2021,

VU l’avenant n°1 à la convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de voies,

réseaux divers et d'espaces communs, du 30 mars 2021, annexé à la présente délibération,

télétransmis aux élus et tenu à la disposition des conseillers municipaux au secrétariat général de la mairie

conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

VU le plan topographique du 12 juillet 2022 établi par le cabinet Forest & Associés, géomètres-experts,

annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à la disposition des conseillers municipaux

au secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

VU le procès-verbal de constat dressé le 24 juin 2022 par Maître Julien PINEAU, membre de la SCP

Raphael FARHI, Julien PINEAU et Jessica MOURER, huissiers de justice, annexé à la présente délibération,

télétransmis aux élus et tenu à la disposition des conseillers municipaux au secrétariat général de la mairie

conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

VU le procès-verbal de mise à disposition des voies, réseaux divers et d'espaces communs à créer dans

le projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire valant division en application de

l’article R.431-21 du code de l’urbanisme, avenue de Villacoublay, rue Maskeret —Batya, rue du Petit-

Clamart du 30 juin 2022, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à la disposition

des conseillers municipaux au secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du

conseil municipal,

VU l'acte rectificatif à l’état descriptif de division en volume de l’ensemble immobilier dénommé

Meudon Trivaux créant le volume 19, reçu par Maître Cathala le 5 juillet 2019,

VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publiques des

Hauts-de-Seine du 22 août 2022, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur

disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Affaires locales,46

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par délibération du 3 juillet 2014, le Conseil municipal a décidé du lancement d’une procédure de mise en

concurrence en vue de la cession sous conditions des terrains communaux dénommés îlots 4A, 2 est, 2 ouest,

5et6.

A l'issue de cette procédure, le Conseil Municipal a notamment approuvé la cession de l’îlot 4A au

groupement solidaire composé de la SAS SEERI (Groupe Nexity) et la SA OGIC devenu ultérieurement la SAS

MEUDON TRIVAUX 4A.

Le permis de construire prévoyait la réalisation par la SAS SEERI et la SA OGIC de voiries et espaces communs

devant être rétrocédés à la Ville, et transférés dans le domaine public de celle-ci.

Pour cette raison, le Conseil municipal, par délibération n°19/2017 du 28 mars 2017, a approuvé la

convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de voies, réseaux divers et d'espaces

communs à créer au sein du projet de l’îlot 4a de la Pointe de Trivaux signée le 28 juillet 2017. Cette

convention a été annexée au permis de construire valant division n°09204816*0067, portant sur l’îlot 4A,

délivré le 20 septembre 2017.

L'article 4 de ladite convention fixe les modalités de transfert des voies et espaces communs :

- «les emprises et volumes des voies, réseaux, bassins nécessaires à la rétention des eaux pluviales et

espaces communs (notamment la place) seront remis gratuitement à la Commune

- la remise aura lieu avant l'achèvement de l’îlot 4 À,

- l'acte notarié de transfert de propriété et l’incorporation des voies et espaces communs dans le domaine

public devra intervenir dans les trois mois suivant la réception sans réserve suivant la livraison ».

Par délibération du 15 décembre 2020, un avenant à la convention du 28 juillet 2017 a été approuvé, puis

signé par les parties le 30 mars 2021. Cet avenant autorisait la mise à disposition à la Ville par la SAS Meudon

Trivaux 4 À, des voies et espaces communs avant l’achèvement de la totalité du projet de l’îlot 4 A.

Conformément aux dispositions de l'avenant 1, l’ensemble des voiries, réseaux divers et espaces communs,

tels que délimités dans le permis de construire n°09204816*0067, ont été mis à disposition de la Ville, par la

SAS Meudon Trivaux 4 À, sous réserves des remarques consignées dans le constat d’huissier du 24 juin 2022,

reprises et complétées par les réserves consignées et annexées au procès-verbal de mise à disposition du 30

juin 2022, dans l'attente de leur rétrocession dans le domaine public de la Ville

Les voies et espaces créés au sein de l’îlot 4 A de la Pointe de Trivaux remis par la SAS Meudon TRIVAUX 4A

et transférés gratuitement dans le domaine public sont tels que relevés sur le plan de géomètre établi le 12

juillet 2022 :

- la parcelle cadastrée AR 271 pour une contenance de 1 745 m? comprenant la rue Mazkeret Batya

et une emprise le long de la rue du Petit Clamart;

- la parcelle cadastrée AR 270 pour une contenance de 2 534 m? correspondant à la place Simone

Veil,

- la parcelle cadastrée AR 269 pour une contenance de 58 m? correspondant à une emprise de

trottoir le long de l’avenue de Villacoublay,

- le volume 19 issu de la division de la parcelle AR 279, d’une contenance de 2 013 m? correspondant

aux voiries du pourtour du complexe sportif et la rue Mohammed Dib.47

Le pôle d'évaluation domaniale a estimé la valeur vénale de ces voiries, espaces publics et réseaux divers à

la somme d’un euro symbolique. Conformément aux articles L141-3 et suivant du code de la voirie routière

et L. 318-2 et suivants du code de l’urbanisme, les voiries seront transférées à titre gratuit à la Ville de

Meudon.

Il est précisé que l’acte notarié de transfert de propriété et l’incorporation des voies et espaces communs

dans le domaine public devra intervenir dans les trois mois suivant la réception sans réserve suivant la

livraison.

Il'est demandé au Conseil municipal :

-__ d'approuver le transfert des parcelles : AR 271 d’une contenance de 1745 m2, AR 270 d’une

contenance de 2 534 m2, AR 269 d’une contenance de 58 m°? et le lot de volume 19 issu de la division

en volume de la parcelle AR 279, à titre gratuit conformément aux articles L141-3 et suivant du

code de la voirie routière et L. 318-2 et suivants du code de l’urbanisme,

- de prononcer le classement dans le domaine public communal des parcelles AR 271, AR 270,

AR 269 et le lot de volume 19 de la parcelle 279, déjà ouvertes à la circulation générale et dont la

gestion a été confiée à l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest conformément au

transfert de la compétence voirie, :

- de dire que l’acte notarié de transfert de propriété et l’incorporation interviendront dans les trois

mois suivant la dernière réception sans réserve suivant la livraison,

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce transfert.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

APPROUVE le transfert, dans le domaine public communal, des parcelles situées dans l’îlot 4A de l’éco-

quartier de la Pointe de Trivaux : AR 271 d'une contenance de 1 745 m2, AR 270 d’une contenance de 2 534

m?, AR 269 d’une contenance de 58 m? et le lot de volume 19 issu de la division en volume de la parcelle AR

279, à titre gratuit conformément aux articles L141-3 et suivant du code de la voirie routière et L. 318-2 et

suivants du code de l’urbanisme.

PRONONCE le classement dans le domaine public communal des parcelles AR 271, AR 270,

AR 269 et le lot de volume 19 de la parcelle 279, déjà ouvertes à la circulation générale et dont la gestion a

été confiée à l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest conformément au transfert de la

compétence voirie.

DIT que l’acte notarié de transfert de propriété et l’incorporation interviendront dans les trois mois suivant

la dernière réception sans réserve suivant la livraison.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce transfert.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, au chapitre 041,

au coût réel de la voirie.48

AVENANT N°4 AU CONTRAT D'AFFERMAGE PORTANT DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE MUNICIPALE A LA SOCIETE VERT MARINE 92190, SOCIETE DEDIEE A L'EXPLOITATION DE LA PISCINE MUNICIPALE DE MEUDON. (MODIFICATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES A LA FOURNITURE DE FLUIDES)

Gabrielle LAPREVOTE : Je ne vais pas revenir sur ce qu'on a échangé tout à l'heure, mais du fait de ce

précédent, on se posait la question, est-ce que on peut s'attendre à rencontrer de mêmes difficultés

concernant la patinoire, qui a aussi un coût énergétique certain ?

Francine LUCCHINI : J'ai eu l'UCPA par mail. Ils avaient pris les devants par rapport aux fluides et sont en train

de négocier avec les différents prestataires, parce que évidemment l’échéance va arriver. Donc ils y

travaillent déjà.

Monsieur le Maire : Après, tout dépendra de l'évolution des prix, on n'a pas de visibilité aujourd'hui sur ce

que seront les tarifs de telle ou telle énergie à échéance de six mois. On a déjà reçu de la part du SIGEIF un

courrier nous annonçant que les tarifs, y compris ceux négociés par le SIGEIF, seraient susceptibles d'être

multipliés par sept à compter du mois de janvier prochain. Donc, il est certain que quand on multiplie les prix

par sept, quel que soit le délégataire ou les collectivités elles- mêmes, la question se posera, et Monsieur

GUÉROT l'a évoquée tout à l'heure dans sa présentation, de voir dans quelle mesure on aménage les

ouvertures-fermetures des équipements en fonction des coûts de l'énergie qui seront en face de nous le

moment venu, modulo les différents boucliers qui ont été activés et pour le coup qui ont évité des situations

comme en Angleterre ou en Allemagne. Voilà l'état de la question à date, à l'heure à laquelle on parle et où

on peut donner des informations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique, notamment son article R. 3135-5,

VU sa délibération n°38/2020 du 25 juin 2020 approuvant le contrat d’affermage portant délégation du

service public de la piscine de Meudon,

VU le contrat d’affermage portant délégation du service public de la piscine de Meudon conclu le 6 juillet

2020 avec la société Vert Marine,

VU les avenants n°1, n°2 et n°3 au contrat d’affermage susmentionné,

VU le projet d’avenant n°4 relatif aux modifications contractuelles relatives à la fourniture de fluides,

annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie

conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

CONSIDERANT que la société Vert Marine a pris la décision unilatérale de fermer la piscine Guy Bey du

5 septembre au 15 septembre 2022,49

CONSIDERANT que cette fermeture a été expliquée par le Délégataire comme un moyen d'éviter la

cessation de paiement en raison de la forte hausse du coût de l'électricité et du gaz,

CONSIDERANT que le projet d'avenant n°4 est rendu nécessaire par des circonstances que la Ville de

Meudon ne pouvait pas prévoir au moment de la signature du contrat d’affermage portant délégation

de service public de la piscine municipale,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La société Vert Marine a pris la décision de fermer la piscine municipale de Meudon du lundi

5 septembre 2022 au jeudi 15 septembre 2022 inclus. Cette décision unilatérale a été expliquée par la société

Vert Marine comme un moyen d'éviter la cessation de paiement en raison de la forte hausse du coût de

l'électricité, celui-ci passant de 80 € le MWh à la date de la conclusion du contrat d’affermage le 6 juillet

2020, à 250 € en juillet 2022, 500 € en août 2022 puis 1000 € en septembre 2022. Dans une moindre mesure,

la société Vert Marine a indiqué également subir la hausse du prix du gaz.

Dans ce contexte, la Ville de Meudon s’est rapprochée du SIPPEREC, groupement de commandes dont elle

est membre pour la fournitures d'électricité, pour savoir si la Ville pouvait prendre en charge la

consommation en électricité de la piscine à un coût inférieur à celui actuellement appliqué à la société Vert

Marine. Le SIPPEREC a répondu favorablement à cette demande. Ainsi, la piscine Guy Bey peut être rattachée

au contrat de fourniture d'électricité de la Ville aux tarifs suivants (hors taxes et frais règlementaires) : 163,14

€ HTVA/MWh (HPH), 132,03 € HTVA /MWh (HCH), 74,67 € HTVA/MWh (HPE) et 12,20 € HTVA/MWh (HCE) à

compter du 1° octobre et jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle les tarifs seront révisés.

La ville de Meudon s’est également rapprochée du groupement de commandes dont elle est membre pour

l’achat du gaz, le SIGEIF, qui a accepté le rattachement de la piscine de Meudon au contrat de fourniture de

gaz de la Ville au tarif (hors taxes et frais règlementaires) de 21,54 € HTVA/MWh à compter du 1° octobre,

et jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle ce tarif sera révisé.

Au vu de ces éléments, il est convenu de modifier le contrat d’affermage afin de préciser à l’article 16 que, à

compter de la réouverture de la piscine Guy Bey et jusqu’à la fin du contrat, le paiement de la fourniture en

électricité et en gaz de la piscine sera assuré par la Ville auprès de ses deux fournisseurs.

Le projet d'avenant n°4 acte que la totalité du coût de la consommation d'électricité et de gaz de la piscine

sera déduit du montant du transfert financier dû à la société VM 92190 en application de l’article 31 du

contrat. Pour ce faire, une provision d’un montant de 30 000 € sera déduite du montant du transfert financier

relatif au dernier semestre de l’année 2022 et une provision d’un montant de 60 000 € sera déduite du

montant du transfert financier relatif au premier semestre de l’année 2023. Le montant de la provision

correspond à 10 000 € par mois. Ces montants feront l’objet d’une régularisation en fonction de la

consommation réelle d'électricité et de gaz payée par la Ville.

Il est également convenu que le Délégataire ne pourra se prévaloir de la théorie de l’imprévision pour

quelque motif que ce soit, pour des faits antérieurs à la signature de l'avenant.

Ilest enfin convenu que la fermeture de la piscine constitue une atteinte grave à l’obligation de la société

VM 92190 d’assurer la continuité du service public. Par conséquent, le montant du transfert financier sera

diminué du montant de la pénalité fixée à l’article 45.1 du contrat d’affermage, soit 1500 € par jour de

fermeture (16 500€ pour la période du 5 septembre au 15 septembre 2022).50

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

APPROUVE les termes du projet d’avenant n°4 au contrat d’affermage portant délégation de service public

de la piscine municipale qui visent à modifier les clauses du contrat initiales relatives à la fourniture de

fluides, renoncer à la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision pour des faits antérieurs à la signature de

l'avenant et convenir de l'application de pénalités du fait de la fermeture de l'équipement au public qui constitue une atteinte grave à la continuité du service public,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1,

VU sa délibération du 10 février 2022 fixant le tableau des effectifs de la Ville de Meudon pour l’année 2022,

VU sa délibération du 30juin 2022 portant modification du tableau des effectifs de la Ville de Meudon pour

l’année 2022,

VU le projet de modification du tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon pour 2022, annexé

à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au

règlement intérieur du Conseil municipal,

VU l'avis du comité technique de Meudon du 23 septembre 2022,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le Conseil municipal fixe le tableau des effectifs du personnel de la Ville. Il s’agit de l’acte matériel par lequel

l'organe délibérant autorise l'autorité territoriale à procéder à des recrutements et inscrit au budget les

crédits nécessaires à la rémunération de ces recrutements.

Ilest nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs pour tenir compte des besoins nouveaux de la

collectivité et des projets présentés dans le cadre de la dernière séance du Comité technique.51

Sont proposées les suppressions suivantes :

- 1 poste de responsable du service commerce (attaché, catégorie A) ; - 1 poste de responsable du service état civil et citoyenneté (attaché, catégorie A) ;

-_ 1 poste de responsable adjoint du service état civil et citoyenneté (attaché, catégorie A) ;

- 1 poste de responsable de la mairie annexe (attaché, catégorie A) ;

- 1 poste d'agent d'état civil (adjoint administratif, catégorie C) ;

- 2 postes d’auxiliaire de puériculture (auxiliaire de puériculture, catégorie C) : - 1 poste de responsable de la billetterie et relations avec les publics (attaché, catégorie A) ;

- 1 poste assistante de direction auprès de la DGA valorisation du patrimoine et de l’environnement

(rédacteur, catégorie B) ;

- 1 poste de chargé de dossiers environnementaux (technicien, catégorie B) ; - 1 poste de responsable du service relations publiques et logistique (attaché, catégorie A) ;

- 1 poste de responsable du service des sports (animateur, catégorie B) ; - 1 poste de gardien au service des installations sportives (agent de maîtrise, catégorie C)

- 1 poste de technicien sécurité incendie accessibilité (technicien, catégorie B).

Sont proposées les créations suivantes :

- 1 poste de directeur territorial, catégorie À ;

- 1 poste de directeur du guichet unique et des affaires générales (attaché, catégorie A) ;

- 1 poste de responsable du service ressources et expertise (attaché, catégorie A) ;

- 1 poste de responsable du service accueil et démarches (attaché, catégorie A) ; - 1 poste de responsable adjoint du service accueil et démarches (adjoint administratif, catégorie C) ;

- 1 poste de responsable adjoint au service des accueils de loisirs (attaché, catégorie A) :

- 1 poste de psychologue pour la direction de la petite enfance, l'éducation et la jeunesse (psychologue,

catégorie A) ;

- 1 poste de chargé de communication à la direction des affaires culturelles (rédacteur, catégorie B) ;

-_ 1poste de chargé d'expertise administrative au sein de la direction administration des services techniques

(rédacteur, catégorie B) ;

- 1 poste de responsable de service transition écologique (attaché, catégorie A) ;

- 1 poste de responsable du pôle moyens généraux (attaché, catégorie A) ; - 1 poste de directeur des sports (animateur, catégorie B) ;

- 1 poste d'agent d'accueil et de maintenance au service des installations sportives (adjoint technique,

catégorie C);

- 1 poste de responsable du service incendie, accessibilité et diagnostics (ingénieur, catégorie A).

Dans une volonté de maîtrise de la masse salariale, cela représente autant de suppressions que de créations de poste et ne modifie pas le nombre d'emplois inscrits au tableau des effectifs.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément aux tableaux des effectifs

annexés à la présente délibération.

AUTORISE la création des postes suivants :

- 1 poste de directeur territorial, catégorie À ;

- 1 poste de directeur du guichet unique et des affaires générales (attaché, catégorie A):52

- 1 poste de responsable du service ressources et expertise (attaché, catégorie A) ; - 1 poste de responsable du service accueil et démarches (attaché, catégorie A) ; - 1 poste de responsable adjoint du service accueil et démarches (adjoint administratif, catégorie C) ; - 1 poste de responsable adjoint au service des accueils de loisirs (attaché, catégorie A) ; - 1 poste de psychologue pour la direction de la petite enfance, l'éducation et la jeunesse (psychologue, catégorie A) ;

- 1 poste de chargé de communication à la direction des affaires culturelles (rédacteur, catégorie B) ; - 1 poste de chargé d'expertise administrative au sein de la direction administration des services techniques (rédacteur, catégorie B) ;

- 1 poste de responsable de service transition écologique (attaché, catégorie A) ; - 1 poste de responsable du pôle moyens généraux (attaché, catégorie A) ; - 1 poste de directeur des sports (animateur, catégorie B) ;

- 1 poste d'agent d'accueil et de maintenance au service des installations sportives (adjoint technique, catégorie C) ;

- 1 poste de responsable du service incendie, accessibilité et diagnostics (ingénieur, catégorie A).

AUTORISE la suppression des postes suivants :

- 1 poste de responsable du service commerce (attaché, catégorie A) ; - 1 poste de responsable du service état civil et citoyenneté (attaché, catégorie A) ; - 1 poste de responsable adjoint du service état civil et citoyenneté (attaché, catégorie A) ; - 1 poste de responsable de la mairie annexe (attaché, catégorie A) ; - 1 poste d'agent d'état civil (adjoint administratif, catégorie C) ;

- 2 postes d’auxiliaire de puériculture (auxiliaire de puériculture, catégorie C) ; - 1 poste de responsable de la billetterie et relations avec les publics (attaché, catégorie A) ; - 1 poste assistante de direction auprès de la DGA valorisation du patrimoine et de l’environnement (rédacteur, catégorie B) ;

- 1 poste de chargé de dossiers environnementaux (technicien, catégorie B) ;

- 1 poste de responsable du service relations publiques et logistique (attaché, catégorie A) ; - 1 poste de responsable du service des sports (animateur, catégorie B) ; - 1 poste de gardien au service des installations sportives (agent de maîtrise, catégorie C) ; - 1 poste de technicien sécurité incendie accessibilité (technicien, catégorie B).

ADOPTE le tableau des effectifs de l’année 2022, tel qu’annexé à la présente délibération.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.

CONVENTION-CADRE TRIPARTITE PORTANT SUR LA PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT

(PPR) ENTRE LA VILLE DE MEUDON, LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE

COURONNE ET LES AGENTS DE LA VILLE DE MEUDON CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L826-2, L826-3 et L826-7,

VU le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires

territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à

l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,53

VU la délibération n°2019-45 du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de

la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 24 septembre 2019 ;

VU la délibération n°2020-17 du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de

la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 16 juin 2020;

VU la délibération n°2020-70 du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de

la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 24 novembre 2020;

VU la délibération n° 2021-5 du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de

la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 19 janvier 2021;

VU la délibération n° 2022-32 du Conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion

de la Petite Couronne de la région Ile-de-France du 14 juin 2022, portant actualisation de la

convention-type de période de préparation au reclassement ;

VU le modèle de convention type portant sur la période de préparation au reclassement (PPR) entre

la Ville de Meudon, le CIG de la Petite Couronne et les agents de la Ville de Meudon concernés par le

dispositif, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie,

conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Les dispositions juridiques relatives à la période préparatoire au reclassement viennent combler un vide

juridique important en matière de statut des agents publics. En effet, lorsqu'un agent était déclaré inapte

physiquement à son emploi, l'employeur avait une obligation de moyens de réaliser une reconversion professionnelle, sans délai ni dispositif d'accompagnement spécifique.

Le droit est venu compléter ce vide en créant une étape entre la reconnaissance du diagnostic d’inaptitude

et la concrétisation de la reconversion professionnelle : la période préparatoire au reclassement. Pendant

cette période, l'agent public est accompagné pour réaliser sa transition professionnelle imposée par la dégradation de son état de santé.

La période de préparation au reclassement s'adresse aux agents dont l’état de santé, sans leur interdire

d'exercer toute activité, ne leur permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de leur grade.

Cette période commence à compter de la réception de l’avis du conseil médical par l'autorité territoriale ou

bien sur demande de l'agent, à compter de la date à laquelle le conseil médical a été sollicité.

La période préparatoire au reclassement dure une année. Pendant cette année, l'agent est accompagné pour

qu'il puisse occuper de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, au sein ou hors de sa

collectivité d’origine.

Cette démarche se fonde sur l'adhésion et la volonté de l'agent de s'inscrire pleinement dans ce projet de

reconversion professionnelle. Pour ce faire, la collectivité désigne un référent, une personne ressource sur

laquelle l’agent peut s'appuyer pendant toute la période préparatoire au reclassement.

L'année se décompose en plusieurs phases : remobilisation individuelle, connaissance des différents métiers,

accompagnement du projet professionnel (conseil en orientation professionnel, accompagnement individuel54

adapté), entrainement pour candidatures et entretiens ou encore un accompagnement spécifique pour

certains agents porteurs de certains handicaps.

La réussite de cette démarche nécessite l'engagement de toutes les parties prenantes à la convention :

l'agent d’abord, le centre de gestion ensuite et la collectivité enfin. Ces obligations donneront lieu à plusieurs

évaluations durant la mise en œuvre du dispositif.

L'ensemble de la démarche est pris en charge financièrement par le CIG dans le cadre des cotisations

annuelles à l'exception du conseil en orientation professionnel et de l'accompagnement individualisé adapté

(surcoût sur devis).

De façon plus détaillé, un premier niveau d'intervention, gratuit, inclut un temps de remobilisation de l'agent,

un module de connaissance des métiers territoriaux et un entraînement à des candidatures et entretiens. Un

deuxième niveau d'intervention est constitué d’un conseil en orientation professionnelle dont le prix est fixé

sur devis (100€/heure nets) et d’un accompagnement individualisé adapté dont le prix est fixé sur devis (100

€/heure nets). Enfin, un troisième niveau d'intervention gratuit inclut un accompagnement de la collectivité

dans la sollicitation de prestataires spécialisés et dans la saisie des aides du FIPHFP (fonds pour l'insertion

des personnes handicapées dans la fonction publique) pour certains agents présentant un handicap

spécifique et nécessitant un accompagnement externe.

La convention tripartite peut être résiliée de plein droit et sans préavis, en cas de reclassement de l’agent

mais également à l'initiative de l'autorité territoriale où du CIG et sans préavis en cas de manquement

caractérisé de l’agent à ses obligations.

Aux fins de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, il est demandé au Conseil

municipal d'approuver le recours à des conventions tripartites entres les agents concernés par le dispositif,

la Ville de Meudon et le CIG, et à cet effet, d'autoriser le Maire à signer les conventions individuelles

élaborées sur le modèle de la convention type joint à la présente délibération.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

APPROUVE les termes du projet de convention type, annexé à la présente, portant sur la période de

préparation au reclassement (PPR) entre la Ville de Meudon, le CIG de la Petite Couronne et les agents

de la Ville de Meudon concernés.

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions individuelles (élaborées sur le modèle de la convention

type annexé à la présente délibération) ainsi que tous documents afférents.

DIT que les dépenses associées seront imputées au budget communal, nature 6475 honoraires et frais

médicaux, médecine professionnelle et pharmacie.55,

CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN MANAGER DU COMMERCE A TEMPS PARTAGE

Renaud DUBOIS : Dans votre résumé, vous oubliez la mission qu’il aura sur la partie écologie. Voilà donc en

commission, on m'a suggéré de poser la question en séance municipale, la voici : quel est le CV de l'agent

retenu pour travailler à mi-temps pour Meudon ? Ma question porte sur son expérience et en particulier

dans le domaine écologique, vu que l'une de ses missions sera d'accompagner les commerces sur ce sujet.

Monsieur le Maire : On ne peut pas vous donner le CV bien sûr, la personne n'est pas encore identifiée. On

passe la convention, on échange en parallèle avec la CCI sur des profils. Et donc c'est sur la base du profil de

poste qui est là que la CCI doit faire des propositions et donc le volet que vous mentionnez étant un des

éléments de la convention, la personne qui sera proposée et collectivement retenue avec la CCI devra être

en capacité de mener ces actions-là. Donc à partir du moment où c'est dans la fiche de poste, elle doit d'une

manière où d'une autre être en situation de le faire, mais ce n'est pas 100 % de sa mission. L'idée c'est

justement de pouvoir bénéficier de personnes qui sont très acclimatées à toutes ces thématiques et dont

c'est le métier au quotidien pour des villes telles que Meudon. J'ai l'exemple de Montrouge, de Rueil-

Malmaison, d'un certain nombre de villes dans les Hauts-de-Seine qui fonctionnent de cette manière-là avec

la CCI et qui s'en trouvent bien. Après, à charge pour elles de proposer des actions, des animations, qui

tournent aussi autour de ces thématiques. Voilà, mais on ne peut pas préjuger ou pas de la capacité à partir

du moment où on sait que comme c'est dans la fiche de poste, le profil correspondant doit normalement

être en capacité d'y répondre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU le projet de convention à intervenir avec la Chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine,

pour la mise à disposition, au bénéfice de la Ville, d’un conseiller commerce à temps partagé pendant 24

mois, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie

conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,

VU l'avis du comité technique de Meudon du 23 septembre 2022,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Ressources,56

VU. LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le service commerce est aujourd’hui composé d’un responsable avec un profil manager du commerce, d’un gestionnaire de dossier et d’un agent régisseur-placier en charge des marchés forains.

Dans une logique de mutualisation, la Ville de Meudon s’est rapprochée de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) des Hauts-de-Seine, établissement public placé sous la tutelle de l’Etat, pour développer un partenariat.

Ce partenariat prendra la forme d’une mise à disposition d’un conseiller commerce à temps partagé pendant 24 mois.

Ilinterviendra sur le territoire de Meudon à raison de 2,5 jours / semaine pendant 24 mois (à hauteur de 104

jours / an).

Ses missions consistent en particulier à élaborer, déployer et mettre en œuvre avec la ville de Meudon une stratégie de :

e _ soutien et accompagnement de l’association de commerçants :

- aide à l’organisation des réunions (appui à l’organisation administrative des bureaux et AG,

rédaction desinvitations, des CR, participation consultative à ces instances),

- proposition d’un programme d'animations (événements commerciaux et ludiques ou sportifs,

projets communs de mutualisation au profit des membres, aide à la rédaction d’une charte des

commerces éco-citoyens facilitant l’accueil et l'intégration des nouveaux commerçants implantés...)

e recherche de solution à toute problématique rencontrée par la Ville dans sa relation avec les

commerçants :

-projet de rénovation du marché (conseil et information juridique, avec mobilisation du

service juridique de la CCI, participation et organisation des réunions publiques...)

- diffusion des bonnes pratiques de la Ville aux commerçants (enlèvement des déchets, charte

des enseignes et devantures, horaires d'ouverture et de fermeture...)

e Revitalisation du commerce en difficulté :

- recherche d’enseignes (repérage des cellules commerciales vacantes, veille sur les cellules

disponibles et sourcing de porteurs de projets, notamment dans les locaux neufs et au sein de la

ZAC...)

- réponse aux questions juridiques et techniques des commerçants, informationet réunions

d’information,

- accélération de la transition digitale des commerces (prospection,

sensibilisation/information/formation digitale, identification de solutions digitales adaptées en

s'appuyant sur l'offre de la CCI...)

- accélération de la transition écologique des commerces (information et sensibilisation,

mobilisation de l’offre de la CCI...)57

Pendant la mission, le conseiller commerce sera en poste à Meudon avec une présence régulière à la CCI. II fera partie du club des managers commerce du 92 piloté par la CCI.

Cette mission représente une dépense de 23 808 € / 12 mois (prise en charge de 37% par la CCI). Elle pourrait commencer le 1°’ octobre 2022.

Cette proposition de mutualisation conduit à des économies de masse salariale et d'optimisation de l’organisation.

Le Conseil municipal, informé de cette mise à disposition préalablement à sa mise en œuvre, est invité à :

-__ Approuver le projet de convention à intervenir avec la Chambre de commerce et d'industrie des

Hauts-de-Seine, annexé à la présente ;

- Autoriser M. le Maire à signer cette convention.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

APPROUVE le projet de convention à intervenir avec la Chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-

Seine, annexé à la présente, pour la mise à disposition, au bénéfice de la Ville, d’un conseiller commerce à

temps partagé pendant 24 mois.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6218 (autre

personnel extérieur).

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MEUDON : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ELUS AU

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Gabrielle LAPREVOTE : Avant de vous donner les noms pour la Meudon écologie citoyenne, j'avais une

question : vous avez dit qu'il y avait 8 membres élus pour le conseil municipal, alors pourquoi cette

liste de quinze noms ?

Michel BORGAT: Pour qu'il ne se renouvelle pas ce qui s'est passé ce soir puisque on n'avait pas assez de

noms de suppléants pour les suivants de liste. Il y a eu deux démissions mais on avait juste huit candidats.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R 123-8 et R 123-9,58

VU sa délibération n°18-2020 du 25 juin 2020 « Centre communal d’action sociale : fixation du nombre de

membres du conseil d'administration et désignation des membres du Conseil municipal dans cette instance »,

VU la démission de Christine BARTHOUIL de son mandat de conseillère municipale,

CONSIDERANT que Mme BARTHOUIL avait été élue membre du conseil d'administration du CCAS de Meudon

par délibération susvisée,

VU la démission des membres élus du conseil d'administration du CCAS de Meudon,

CONSIDERANT que le nombre de candidats restant d’une part sur la liste de la majorité (1), d'autre part sur

la liste de l’opposition (5) ne permet pas de pourvoir les 7 sièges devenus vacants,

CONSIDERANT en conséquence que, en application de l’article R 123-9 susvisé, il convient de procéder au

renouvellement de l’ensemble des membres élus siégeant au conseil d'administration du CCAS,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par délibération n°18-2020 du 25 juin 2020 susvisée, le Conseil municipal a fixé le nombre des membres du

conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de Meudon comme suit :

- 8 membres élus en son sein par le conseil municipal,

- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes mentionnées à l’article L 123-6 du Code de l’action

sociale et des familles.

En raison d’une part des démissions susvisées, d'autre part du nombre de candidats restant sur la liste de la

majorité (1) et sur la liste de l'opposition (5) qui ne permet pas de pourvoir les 7 sièges devenus vacants, le

Conseil municipal est invité à procéder à une nouvelle élection de 8 membres issus Conseil municipal qui

siégeront au conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de Meudon.

Cette élection est définie par l’article R123-8 comme suit :

« Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de

candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste

est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci

reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,59

PROCEDE à l'élection, au scrutin secret, de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage ni vote préférentiel, de huit membres du conseil municipal chargés de représenter la commune

au conseil d'administration du CCAS de Meudon :

CANDIDATS:

Liste A : candidats présentés par la liste Ensemble pour Meudon :

Liste proposée par la

Majorité municipale

Michel BORGAT

Saïda BELAÏD

Yvan TOURJANSKY

Maxime AGAZZOTTI

Valérie BARBIT

Isabelle SOTTO

Michèle GUYEU

Pierre GENTILHOMME

SImINIoIu|Bs

Im IN

Salima HADDADI

= O . Véronique VIAS

= = . Avedik BATIKIAN

= D . Corinne HOVNANIAN

= es . Fabrice BILLARD

+ BR . Audrey JENBACK-DESBREE

CE u1 . Méliné REITA

Liste B : candidats présentés par la liste Meudon Ecologie Citoyenne et la liste Meudon pour Tous :

1. Gabrielle LAPREVOTE

2. Denis MARECHAL

SCRUTATEURS : Clément PERRIN, Renaud DUBOIS

LE VOTE À DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

e nombre d’élus ne prenant pas part au vote (abstentions) : O

e nombre de votants : 42

e nombre de bulletins trouvés dans l’urne (a): 42

e _ nombre de bulletins blancs et nuls (b) : O

e suffrages exprimés (a-b) : 42

La liste A recueille 37 suffrages

La liste B recueille 5 suffrages

Le quotient électoral est de : 5,2560

Attribution des sièges :

-_ La liste À obtient 7 sièges au quotient électoral

- La liste B obtient 1 siège au plus fort reste

SONT DONC ELUS au Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de Meudon, les

conseillers municipaux suivants :

Michel BORGAT

Saïda BELAÏD

Yvan TOURJANSKY

Maxime AGAZZOTTI

Valérie BARBIT

Isabelle SOTTO

Michèle GUYEU

Gabrielle LAPREVOTE minis

[win tr

DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE A LA COMMISSION MUNICIPALE SERVICES A LA POPULATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-22,

Vu sa délibération n°25/2022 du 30 juin 2022 relative à l’évolution des commissions municipales permanentes,

Vu la démission de Madame BARTHOUIL de son mandat de Conseillère municipale,

Considérant que Madame BARTHOUIL avait été élue membre de la Commission des Services à la population par la délibération susvisée,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par délibération n°25/2022 du 30 juin 2022 susvisée, le Conseil municipal a créé quatre commissions municipales :

Commission des Ressources

Commission du Cadre de vie

Commission des Affaires locales

Commission des Services à la population VVYVYY

Le Conseil municipal est invité à désigner un nouveau membre au sein de la Commission des Services à la

population, en remplacement de Mme Barthouil qui a démissionné de son mandat de Conseillère municipale.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,61

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions municipales.

Par 37 voix pour, et 5 abstention(s),

DESIGNE Clément PERRIN en qualité de membre de la Commission des Services à la population, en

remplacement de Mme Barthouil.

PRECISE que la composition de la Commission des Services à la population est désormais la suivante :

Commission Services à la population

Robin Eppling

Clément Perrrin

Michel Borgat

Virginie Lanlo

Sylvie Vucic

Francine Lucchini

Fabrice Billard

Audrey Jenback-Desbrée

Isabelle Sotto

Yvan Tourjansky

Maxime Agazzotti

Bouchra Touba

Gabrielle Laprévote

Denis Maréchal

Galien Mauduit

DEPLACEMENT D'UN CAMERA DE VIDEOPROTECTION DANS LE QUARTIER DE MEUDON-LA-FORET

Bouchra TOUBA : Nous n'allons pas répéter ici encore une fois, notre forte réticence, voire notre opposition,

à voir se déployer des caméras de vidéosurveillance sur le territoire de Meudon.

Nous rappelons que des enquêtes de terrain menées par des scientifiques de renom ont bel et bien prouvé

que les caméras de vidéosurveillance n'aident à résoudre qu'entre 1 et 3 % des enquêtes policières. Donc,

c'est bel et bien l'avènement d'une société de contrôle que permettent les caméras de vidéo-surveillance et

non des sociétés de sécurité, et qu'elle pose plus des problèmes de libertés individuelles qu'autre chose.

Par ailleurs, il me semble qu'on avait dit que nous avions demandé, lors d'un précédent conseil municipal, la

possibilité d'obtenir des rapports d'évaluation sur l'efficacité des caméras de vidéo-surveillance sur le

territoire. Est-il possible d'en obtenir par le biais du comité d'éthique ou d’un autre comité ?62

Monsieur le Maire : Il y a un rapport d'évaluation qui est remis chaque année au comité d'éthique, mais qui

ne peut pas être diffusé à ma connaissance. En tous les cas, vous siégez au comité d'éthique : il y a forcément

quelqu'un de l'opposition au comité d'éthique. Et donc, c'est dans cette instance qu'on doit remettre les

rapports d'évaluation liés aux caméras de vidéoprotection, pas dans une autre instance. Mais ce que je veux

dire, si c'est le sujet, c'est qu'il y a un comité d'éthique dans lequel ce rapport doit être présenté et c'est là

qu'il est présenté. Ce n'est pas au conseil municipal. C'est juste pour dire que c'est dans cette instance, dont

vous êtes membre, que vous avez accès à ce document quand il est présenté en comité d'éthique. Il n'a pas

à être diffusé dans n'importe quelles conditions. Donc je vous invite à participer au comité d'éthique et vous

serez évidemment destinataire de la présentation de ce rapport chaque année.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5219-5,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132-14,

Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2019.255 du 17 avril 2019 relatif à l’autorisation délivrée au Maire de

Meudon d'exploiter un système de vidéo-protection sur le territoire communal,

Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2020.1026 du 28 décembre 2020 relatif à l'autorisation délivrée

à l'EPT GPSO d'installer des caméras de vidéo-protection sur son territoire,

Vu l’arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2022.0074 du 14 février 2022 modifiant l’exploitation d’un

système de vidéo-protection délivré à l’'EPT GPSO,

Vu sa délibération n°115/2018 du 12 décembre 2018 relative à l’acquisition, l'installation et l'entretien

de 10 caméras par l’EPT Grand Paris Seine Ouest au bénéfice de la commune,

Vu l'avis favorable du Comité d'éthique de vidéo-protection de Meudon, en date du 10 juin 2022,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Cadre de vie,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Depuis 2010, la ville de Meudon a développé un système de vidéo-protection sur le territoire communal

comportant des caméras fixes, des caméras nomades, et une salle de vidéo-protection permettant d'assurer

le contrôle passif des images.

Le système de vidéo-protection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention

de la délinquance de la ville. Il est un outil de prévention et d'assistance efficace dans l’exercice des missions

des fonctionnaires de la police municipale et de la police nationale.

Depuis 2018, les caméras sont installées et entretenues par l’EPT GPSO, au titre de sa compétence en matière

de politique de la ville et notamment de l’animation et de la coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local, d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs

locaux de prévention de la délinquance (I-1°-b de l’article L5219-5 du CGCT).

En effet, les dispositions de l’article L.132-14 du code de la sécurité intérieure permettent aux établissements

publics territoriaux qui exercent la compétence précitée, de décider, sous réserve de l'accord de la commune

d'implantation, d'installer et entretenir de tels dispositifs.63

Plusieurs faits marquants récents tels que des troubles à la tranquillité publique, incivilités, dégradations et

des tirs de mortier d'artifice visant les policiers municipaux, font ressortir le besoin d'implantation d’une

caméra derrière l’espace culturel Robert-Doisneau à Meudon-la-Forêt.

Par ailleurs, le réaménagement en cours de ces abords avec notamment la création d’un jardin partagé et la

mise en place de mobiliers urbains conviviaux (notamment des tables d'échecs) participe de la reconquête

de cet espace public. La sécurisation sera un atout supplémentaire pour développer de nouveaux usages en

toute sérénité.

Après avoir fait un état des lieux des caméras existantes, les agents de police municipale et de la police

nationale ont proposé de déplacer la caméra C008 installée par GPSO en 2020. En effet, cette caméra

aujourd’hui installée rue Michel Vignaud, est peu utilisée. Pour des raisons de protection, de sécurisation et

de dissuasion elle aurait toute son utilité en filmant la zone à l'arrière du centre culturel Robert-Doisneau.

La caméra sera réimplantée à l'angle arrière droit du gymnase Vignaud, permettant une vue d'ensemble du

périmètre. Ce déplacement a été approuvé par le comité d’éthique de videoprotection qui s’est réuni le 10

juin 2022.

l'est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser l’'EPT GPSO à procéder au déplacement de la caméra

C008 à cet emplacement et de continuer à entretenir cette caméra de vidéo-protection sur le territoire

communal.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 38 voix pour, et 4 voix contre,

AUTORISE l'EPT Grand Paris Seine Ouest à procéder au déplacement de la caméra CO08 de vidéo-

protection à l’angle arrière droit du gymnase Vignaud situé à Meudon-la-Forêt.

RAPPELLE que l’EPT GPSO est chargé de l’entretien de cette caméra.

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET EXPERIMENTAL INTITULE « HUB QAI » DANS DEUX BATIMENTS COMMUNAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants, relatifs à la

surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible,

VU le 4?" Plan National Santé Environnement qui vise notamment à réduire l'exposition de la

population aux pollutions atmosphériques,64

VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (dit « Décret tertiaire ») relatif aux obligations d'actions

de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de participer à une expérimentation nationale visant à concilier

les enjeux de la performance énergétique et les enjeux de la qualité de l’air intérieur,

VU le projet de convention cadre de partenariat à intervenir entre la Ville de Meudon, l’Institut

Français de la Performance du Bâtiment (IFPEB) et la société ENERCHAUF, pour la mise en œuvre du

projet expérimental « Hub QAI » dans les bâtiments scolaires, annexé à la présente délibération,

télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du

Conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Cadre de vie,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Les récents évènements mondiaux, tels que la crise sanitaire de la Covid 19 et le conflit en Ukraine, ont

amplifié la prise de conscience des enjeux climatiques et énergétiques, notamment pour le secteur du

bâtiment :

- Un enjeu d'amélioration de la qualité de l’air intérieur, notamment dans les bâtiments accueillant un

public sensible (écoles, crèches ….) ;

- Un enjeu de performance énergétique, afin de réduire la consommation d'énergie au sein des

bâtiments, dans un objectif de réduction de l'empreinte carbone et d'indépendance énergétique.

L'enjeu lié à la performance énergétique s’est vu renforcé par la publication du Décret tertiaire qui impose

aux propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m? de réduire fortement leur consommation

d'énergie : -40% d'ici 2030, -50% d'ici 2040 et -60% d'ici 2050.

La Ville de Meudon souhaite ainsi s'engager dans l’expérimentation Hub QAI, portée par l'Institut Français

de la Performance du Bâtiment (IFPEB) en lien avec le CEREMA, qui vise à concilier la performance

énergétique des bâtiments avec une qualité d’air intérieur (QAI) maitrisée. Pour cela, deux bâtiments

représentatifs du patrimoine de la commune ont été identifiés afin de participer à cette démarche : le groupe

scolaire Camus-Pasteur (bâtiment ancien) et le site de La Ruche (bâtiment neuf).

A partir d’un état des lieux définis en lien avec les différents personnels intervenant sur ces deux sites

(personnel d'enseignement, personnel d'entretien, agents de la Ville, ….), l'IFPEB et le CEREMA procèderont

à des mesures pendant environ une année, afin de mieux comprendre le fonctionnement des deux

bâtiments. A l'issue de ces opérations, l’IFPEB et le CEREMA remettront à la Ville, le cas échéant, des

préconisations pour améliorer la qualité de l’air intérieur et la performance énergétique. Ces préconisations

pourront être utilisées à l’échelle du patrimoine bâti de la commune.

Le Conseil municipal est donc invité à :

“approuver les termes du projet de convention cadre de partenariat, annexé à la présente, pour la mise

en œuvre du projet expérimental « Hub QAI » dans les bâtiments scolaires ;

“autoriser Monsieur le Maire, ou le Maire Adjoint délégué à l'Environnement, à signer cette convention, ainsi

que tous documents afférents.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,65

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

APPROUVE les termes du projet de convention cadre de partenariat, annexé à la présente, pour la mise

en œuvre du projet expérimental « Hub QAI » dans deux bâtiments communaux: le groupe scolaire

Camus-Pasteur et le site de La Ruche.

AUTORISE Monsieur le Maire, où le Maire Adjoint délégué à l'Environnement, à signer cette convention,

ainsi que tous documents afférents.

APPROBATION DE LA CHARTE DE LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE ET ADHESION AU RESEAU

DES VILLES ANTI-GASPI TOO GOOD TO GO

Bouchra TOUBA : Les termes de cette charte sont tout à fait satisfaisants de notre point de vue et nous

encourageons et nous vous félicitons la ville et vous-même, Monsieur le Maire, de signer cette charte.

Toutefois, nous aimerions savoir si vous avez déjà réfléchi aux modalités de mise en œuvre de cette charte

dans les écoles, dans le périscolaire. Pour ce qui concerne les commerces, est-ce que le manager du

commerce, par exemple, sera impliqué pour aider les commerces, les commerçants à mettre en œuvre les

différentes mesures contenues dans cette charte ? Et qu'en est-il de sensibiliser les habitants et les personnes

qui seraient dans la précarité ? Et enfin, comment comptez-vous informer l'assemblée ici présente des

évolutions de la mise en œuvre de cette charte ?

Florence de PAMPELONNE : Pour la dernière question, on pourra faire un bilan au bout d'un an. Pour ce qui

concerne le scolaire et le périscolaire, une action a déjà été entamée dans les établissements et dans le cadre

Plan local d'éducation mis en œuvre par Madame LANLO, on va renforcer ce volet, mais ça existait déjà dans

les écoles. Pour ce qui concerne les commerces, nous travaillons avec tous les commerçants de la ville que

nous avons contactés, qui seront invités. Mon collègue Olivier COMTE, qui n'est pas là ce soir comme vous le

savez, a été mis dans la boucle et on a travaillé ensemble. Donc, on a ratissé le plus large possible. Ensuite,

pour la sensibilisation des habitants, on les sensibilise déjà depuis un moment à travers le défi zéro déchet

qu'on leur propose, à travers des ateliers qui vont leur être proposés par les associations qui maintenant se

sont installées à l'éco-atelier Pierre Rabhi. Et on a quatre associations qui sont installées et qui vont organiser

des ateliers de sensibilisation aux habitants. Et puis on a nos réseaux sociaux sur lesquels on communique

beaucoup aussi. Donc je pense que normalement, tout le monde devrait savoir qu'on a mis en place cette

charte communale. D'ailleurs je précise qu'on est la troisième ville des Hauts-de-Seine à la mettre en place,

après Courbevoie qui a donné le la, et puis Rueil qui a suivi.66

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire,

VU la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole

et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

VU le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L.

541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité,

VU la Charte d'adhésion « Lutte contre le gaspillage alimentaire » proposée par le Réseau des Villes anti-

gaspi et la société Too Good To Go, annexée à la présente délibération, télétransmise aux élus et tenue à

leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,

CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville d'accompagner la lutte contre le gaspillage alimentaire sur le territoire

communal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présenté à la Commission municipale Cadre de vie,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le gaspillage alimentaire est défini comme toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une

étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée.

Depuis le 11 février 2020, l'objectif national est de réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50% par

rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective

et, d'ici 2030, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la

production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Pour cela, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire impose aux magasins alimentaires de plus

de 400 m? de proposer une convention de don à des associations pour la reprise de leurs invendus

alimentaires encore consommables et interdit aux distributeurs alimentaires de rendre impropres à la

consommation des invendus encore consommables.

Dans ce cadre, la société « Too Good To Go » a proposé à la ville de Meudon d’adhérer au Réseau des Villes

anti-gaspi et d'approuver la Charte de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Cette charte doit permettre la création de synergies pour que chacun puisse prendre part à la lutte contre le

gaspillage alimentaire et adapter ses pratiques, en développant la sensibilisation des écoles, du périscolaire,

des commerçants locaux, et des habitants.

Ainsi, la Ville accompagnera les commerçants volontaires dans leur adhésion au dispositif en prenant en

charge leur adhésion (montant de la cotisation : 39,00 €), uniquement pour la première année.

Le Conseil municipal est invité à :

-approuver les termes de la Charte de lutte contre le gaspillage alimentaire portée par le Réseau des

Villes anti-gaspi, telle qu’annexée à la présente délibération ;67

-autoriser Monsieur le Maire, ou le Maire Adjoint délégué à l'Environnement, à signer cette charte ;

-décider que la Ville accompagnera les commerçants volontaires dans leur adhésion au dispositif.’

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

APPROUVE les termes de la Charte de lutte contre le gaspillage alimentaire portée par le Réseau des Villes

anti-gaspi, telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou le Maire Adjoint délégué à l'Environnement, à signer cette charte.

DECIDE que la Ville accompagnera les commerçants volontaires dans leur adhésion au dispositif, en prenant

en charge le coût d'adhésion (39,00 £), uniquement pour la première année.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal nature 15 296

«autres services — actions pour le commerce »

APPROBATION DU PROGRAMME PRÉSENTÉ A LA LABELLISATION, CONFIRMANT LA MAITRISE DES ACTIONS

ET AUTORISANT À SOLLICITER LES SUBVENTIONS CORRESPONDANTES A LA PARTICIPATION AU PROGRAMME

D'ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI) DE LA SEINE ET DE LA MARNE FRANCILIENNES 2023- 2029

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la directive européenne 2007/60/CE, dite « directive inondation » transposée en droit Français dans la

loi portant engagement national pour l’environnement du 13 juillet 2010 et ses décrets d'application, qui

crée notamment les stratégies locales de gestion du risque d'inondation,

VU le cahier des charges PAPI 3 (2021) du Ministère de la transition écologique qui définit les modalités de

montage et de mise en œuvre des Programmes d'action de Prévention des inondations en tant que

déclinaison opérationnelle des stratégies locales de gestion des risques d'inondation,

VU le courrier du Président de l’EPTB Seine Grands Lacs daté du 25 février 2021 relatif à la préparation du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne francilienne sur la

période 2023-2029,

VU le courrier du Préfet de la région d'Ile-de-France daté du 9 juin 2021 relatif au montage du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes,

CONSIDERANT que la ville de Meudon souhaite engager des actions d'amélioration de la connaissance

du risque et de gestion de crise,68

VU la proposition d’actions de la ville de Meudon au titre du PAPI 2013-2028, annexée à la présente

délibération, télétransmise aux élus et tenue à leur disposition en mairie conformément au règlement

intérieur du Conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Cadre de Vie,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L'EPTB Seine Grands Lacs œuvre pour la prévention des inondations de la Seine et de ses affluents. Dans ce

cadre, il fédère les acteurs sur la gestion des risques d'inondation, en animant et en mettant en œuvre 5

Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) à l'échelle de son périmètre :

- le PAPI de la Seine et de la Marne franciliennes,

- le PAPI de Troyes et du bassin supérieur de la Seine,

- le PAPI Marne Vallage Perthois,

- le PAPI du bassin du Loing,

- le PAPI du bassin de l'Yonne.

Les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) sont des outils de contractualisation entre

l'État et les collectivités, déployés sur une période de 6 ans. Leur objectif est de promouvoir une stratégie

globale et concertée des risques d’inondations, en vue de réduire leurs conséquences dommageables.

Ils reposent sur un diagnostic de territoire, un volet stratégique, et un programme d’actions réparties,

conformément au cahier des charges national.

L'approche des risques d’inondations sur la métropole francilienne repose sur de nombreux outils, dont une

stratégie locale de gestion du risque (SLGRI) élaborée et approuvée en 2016 en concertation avec les acteurs

de gestion du risque.

Depuis plusieurs années la ville de Meudon engage des actions d'amélioration de la connaissance du risque

«inondation » et de gestion de crise avec la mise en œuvre du nouveau plan Communal de Sauvegarde (PCS).

En tant que partie prenante du PAPI de la Seine et de la Marne franciliennes, la ville de Meudon peut

bénéficier des actions mises en œuvre par l’EPTB Seine Grands Lacs. Il est à noter que l’EPT Grand Paris Seine

Ouest présentera également des actions dans le cadre du PAPI de la Seine et de la Marnes franciliennes.

Ilest donc demandé au conseil municipal :

-d'approuver le principe du Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et

de la Marne franciliennes sur la période 2023-2029 porté par l’EPTB Seine Grands Lacs qui sera

soumis à la labélisation de la commission mixte inondation :

-d’approuver la maitrise d'ouvrage des actions proposées par le Conseil municipal dans le projet de

dossier du PAPI, présentées en annexe, et comprenant des cofinancements prévisionnels :

- d'autoriser Monsieur le Maire à apporter toute modification aux dites actions, afin de répondre à

d'éventuelles remarques de la Commission mixte inondation, sous réserve que ces modifications ne

modifient pas la nature de ces actions et n'engagent pas de dépenses supplémentaires pour la ville

de Meudon ;

-d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes aux actions inscrites à ce

programme.69

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

APPROUVE le principe du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la

Marne franciliennes sur la période 2023-2029 porté par l'EPTB Seine Grands Lacs qui sera soumis à la

labélisation de la commission mixte inondation.

APPROUVE la maitrise d'ouvrage des actions proposées par le Conseil municipal dans le projet de dossier

du PAPI, présentées en annexe, et comprenant des cofinancements prévisionnels.

AUTORISE Monsieur le Maire à apporter toute modification aux dites actions, afin de répondre à

d'éventuelles remarques de la Commission mixte inondation, sous réserve que ces modifications ne

modifient pas la nature de ces actions et n'engagent pas de dépenses supplémentaires pour la ville de

Meudon.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes aux actions inscrites à ce

programme.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la nature 13-

25.1 (subventions d'investissement rattachées aux actifs non-amortissables GSP de rattachement).

AVIS DE LA COMMUNE DE MEUDON SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE L’EPT GRAND PARIS SEINE

OUEST

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5219-5 ;

VU le décret 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de

l'établissement public territorial dont le siège est à Meudon,

VU la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Seine Ouest du 22 juin 2022, relative à la

modification des statuts de l’EPT Grand Paris Seine Ouest (GPSO), annexée à la présente délibération,

télétransmise aux élus et tenue à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du

Conseil municipal,

VU les statuts de l'EPT Grand Paris Seine Ouest du 22 juin 2022, annexés à la présente délibération,

télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du

Conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Affaires

locales,70

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L'article 16 « convention de mandat » des précédents statuts de l’EPT Grand Paris Seine Ouest ne visait pas

expressément la délégation de compétence prévue à l’article L.5210-4 du code général des collectivités

territoriales qui dispose :

« Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération

intercommunale peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région,

tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.

Le président du conseil régional ou du conseil départemental est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de

l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen d'une demande en ce sens.

L'assemblée délibérante se prononce sur cette demande par délibération motivée.

L'exercice par l'établissement public de coopération intercommunale d'une telle compétence fait

l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le département ou la région, qui détermine

l'étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution.

Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la

délégation, sans préjudice des droits des tiers.

L'application du présent article n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les

cocontractants de la collectivité territoriale qui délègue sa compétence. »

Aussi, afin de permettre une éventuelle délégation de compétence du Département ou de la Région, le

Conseil de territoire de l’EPT GPSO a modifié les statuts de l'établissement public territorial par délibération

du 22 juin 2022 susvisée.

Par courrier du 2 août 2022, le Président de l’EPT GPSO sollicite l’avis du Conseil municipal sur les nouveaux

statuts de l’EPT GPSO tels qu’annexés à la présente délibération.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal est invité à émettre un avis favorable aux dits statuts.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

EMET un avis favorable aux statuts de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest du 22 juin

2022, tels qu'annexés à la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 29 septembre à 21 h 45.Le Maire de Meudo

Denis LARGHERO

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