Conseil Municipal - CM du 2024 11 06

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Conseil Municipal - CM du 2024 11 06 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Chançay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 2024 11 06)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Travail et emploi, Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 novembre 2024

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 novembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le six novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de CHANÇAY, légalement convoqué le vingt-neuf octobre, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur LALOT François, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs LALOT François, PIEAUX Nathalie, PELTIER Michel, BRUNET Sébastien, BOSSE Cinthia, D’ABBADIE Jérôme, GANDON Éric, JADAUD Anne-Cécile, JOUBERT- KOEFOED Lauranne, LEJEAU Claudine, PELTIER Brigitte.

Absents excusés : MM. GAUCHER-VERON Patricia ayant donné pouvoir à M. LALOT François, LE BIHAN Mathieu

Absent : M. PIERRE Doniphan

Mme PIEAUX Nathalie a été élue secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024.

Délibération n° 2024/39 : RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

M. GESTER Olivier du bureau d’études OGELIA, assistant conseil auprès de la collectivité, a rédigé un projet de rapport.

M. le Maire présente le rapport annuel 2023 :

- 1 154 habitants, 470 abonnements

- 40 300 m³ facturés, ce qui représente une baisse de 13,5 %

- pour une consommation annuelle de 120 m³ (sur la base du tarif au 1er janvier 2023, toutes taxes comprises), le coût est de 460,47 € (+ 3,8% par rapport à 2023), soit 3,84 €/m3.

Chacun ayant pu prendre connaissance du rapport,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de CHANÇAY pour l’année 2023.

Délibération n° 2024/40 : CONVENTION DE MAINTENANCE ET DE CONTRÔLE TECHNIQUE DES

POTEAUX D’INCENDIE COMMUNAUX AVEC VEOLIA EAU :

M. le Maire informe que la commune dispose sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article L 2212- 2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriale, de systèmes de protection contre l’incendie constitués d’appareils publics tels que notamment des poteaux d’incendie alimentés par le réseau de distribution d’eau potable.

Conformément aux dispositions susmentionnées, l’organisation, le fonctionnement et la suffisance du service incendie relèvent de l’entière appréciation et responsabilité de la commune. Devant l’exigence de la réglementation en vigueur, la Commune a établi une convention d’entretien avec la société VEOLIA Eau qui était chargée d’assurer la vérification du bon fonctionnement et le contrôle des appareils publics de lutte contre l’incendie. M. le Maire propose de renouveler cette convention.

Dans ce cadre, un projet de convention a été établi entre la Commune de Chançay et VEOLIA (Agence Val de Loire-Indre) de Joué-lès-Tours pour la réalisation des prestations d’entretien. Cette convention a pour objet :

- la visite annuelle des prises d’incendie municipales placées sur la voie publique (poteaux et bouches) raccordées au réseau d’eau potable, le contrôle annuel mécanique ;

- le contrôle triennal des caractéristiques de débit et pression des prises d’incendie ; - l’établissement d’un compte-rendu annuel de visite.

L’exploitation des moyens de défense incendie reste sous l’autorité et le contrôle de la collectivité et du SDIS.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 novembre 2024

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2024.

En contrepartie des prestations fournies, la collectivité versera chaque année au prestataire, après réalisation des prestations, la rémunération de base suivante, hors taxes et redevances, établie selon les conditions économiques connues au 1er juillet 2024 :

• 44,00 € HT par prise d’incendie visitée et par an,

• 100,00 € HT pour plan de situation des hydrants, sur demande de la collectivité.

Actuellement, le nombre des prises d’incendie s’élève à 31.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les termes de la convention qui sera passée entre la commune de Chançay et VEOLIA de Joué-lès- Tours ;

- Autorise le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces administratives et comptables s’y rapportant ; - Dit que les crédits seront inscrits au budget 2024 article 6156 « Maintenance ».

Délibération n° 2024/41 : AVENANT AU CONTRAT D’AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE :

La Commune a confié à la société VEOLIA EAU, l’exploitation du service public d’assainissement collectif de la

commune de Chançay, par contrat d’affermage ayant pris effet au 1er juillet 2019 et se terminant le 31 décembre

2028.

Afin de maintenir en parfait état de fonctionnement les ouvrages nécessaires à la collecte et au traitement des eaux

usées, la Commune et VEOLIA ont décidé de modifier la dotation de renouvellement à la charge du

concessionnaire initialement prévue au contrat. Chaque partie s’est mise d’accord sur l’ensemble des dispositions

et conformément à l’article L. 3135-1 alinéa 5 du Code de la Commande Publique, il est décidé de réviser les

stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de ces modifications.

M. le Maire explique que le montant de la dotation du renouvellement programmé prévu à l’article 42 « Réalisation

des travaux d’entretien et de renouvellement » dans le contrat initial passera de 4 000 € HT à 10 000 € HT.

De ce fait, la rémunération du délégataire, définie à l’article 49 dans le contrat initial, est abrogée et remplacée par

les nouvelles valeurs de base :

Part fixe : 53,50 € HT par an

Part proportionnelle : 1,42 € HT par m3

À ces valeurs de base, il faut ajouter le coefficient d’actualisation 2024.

Cela représente une augmentation de la part fixe 8,82€/an et une augmentation de la part variable de 0,059€/m3 sur

l’abonnement soit 15,88€ HT par an pour 120 m3.

Il est précisé que cet avenant n° 1 prendra effet au 1er janvier 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le projet d’avenant n°1 ci-joint ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n°1 tel que proposé,

- D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 et tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n° 2024/42 : EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE VOIRIE – Rue de la Massoterie :

M. le Maire présente les propositions de financement concernant les travaux d’aménagement de voirie de la Rue de la Massoterie. Différents organismes ont été contactés : Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel et Crédit Agricole.

Après avoir pris connaissance de l’offre de financement établie par le Crédit Agricole de l’Agence de Vouvray et des conditions générales du prêt,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 novembre 2024

- De retenir la proposition de financement de l’organisme financier suivant : Crédit Agricole

▪ Prêt à taux fixe

▪ Montant : 55 000,00 €

▪ Durée : 10 ans (120 mois)

▪ Périodicité : trimestrielle

▪ Taux fixe : 3,12 %

▪ Amortissement progressif – Echéances constantes

▪ Frais de dossier : 132,00 €

- D’autoriser M. le Maire à signer le contrat de prêt dans les conditions ci-dessus précisées et

toutes les pièces s’y rapportant.

- Décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de

paiement sans mandat préalable.

Délibération n° 2024/43 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATIONS DE SERVICE AVEC LA SOCIÉTÉ BERGER LEVRAULT :

M. le Maire informe que le précédent contrat du prestataire de gestion informatique de mairie conclu pour une durée de 3 ans arrive à échéance le 14 décembre 2024. M. le Maire présente une proposition de renouvellement de contrat ayant pour objet la cession de droit d’utilisation des logiciels développés par la société BERGER LEVRAULT, avec documentation d'utilisation, et la fourniture par BERGER LEVRAULT à la Commune d'une prestation d'assistance, de suivi et de développement.

Le nouveau contrat serait conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la prise d'effet, non prorogeable par tacite reconduction.

L'échéance du terme entraînant la rupture de plein droit du contrat sans préavis ni indemnité d'aucune sorte. À l'issue des trois années de contrat, la Commune reste propriétaire du droit d'utilisation de l'ensemble des logiciels installés. Le prestataire propose de fixer la prise d'effet de ce nouveau contrat au 15 décembre 2027.

La rémunération de la prestation s'établit comme suit :

1/ pour un total de 8 910,00€ HT destiné à l'acquisition du droit d'utilisation des logiciels BERGER LEVRAULT, se décomposant comme suit :

- des versements annuels « cession du droit d'utilisation » :

pour la période du 15/12/2024 au 14/12/2025 soit 2 970,00 € HT

pour la période du 15/12/2025 au 14/12/2026 soit 2 970,00 € HT

pour la période du 15/12/2026 au 14/12/2027 soit 2 970,00 € HT

en contrepartie :

• de la cession du droit d'utilisation des logiciels existants,

• du développement de nouveaux logiciels,

• de la cession du droit d'utilisation des nouveaux logiciels,

2/ pour un total de 990,00 € HT destiné à l'obligation de maintenance et de formation et se décomposant comme suit :

- des versements annuels « maintenance, formation » :

pour la période du 15/12/2024 au 14/12/2025 soit 330,00 € HT

pour la période du 15/12/2025 au 14/12/2026 soit 330,00 € HT

pour la période du 15/12/2026 au 14/12/2027 soit 330,00 € HT

en contrepartie :

• de l'obligation de maintenance des logiciels édités par BERGER LEVRAULT, • de la formation aux logiciels édités par BERGER LEVRAULT.

Les montants ci‐dessus déterminés ne sont pas révisables pendant les trois années d'application du contrat précité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à l'unanimité, la passation d'un nouveau contrat, avec la société BERGER LEVRAULT, dans les conditions exposées ci-dessus et autorise M. le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 novembre 2024

Délibération n° 2024/44 : MISE EN PLACE DES I.H.T.S. (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) :

Le Maire rappelle à l’assemblée que, les agents publics peuvent être amenés à effectuer, à la demande de l’autorité territoriale, des heures supplémentaires.

Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, ces heures, effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, peuvent donner lieu soit à récupération, soit à indemnisation sous forme d’I.H.T.S. Afin de se laisser la possibilité d’indemniser ces heures si les nécessités de service l’exigent, le Maire propose à l’assemblée d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) dans les conditions suivantes :

• Les I.H.T.S. sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant

pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale dès qu’il

y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération n° 2022/12 du 02 mars 2022 portant

adoption de l’aménagement et la réduction du temps de travail et définies par le cycle de travail.

• Elles concernent les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les contractuels de droit public de catégorie

C et B, relevant des cadres d’emplois cités ci-dessous et occupants les emplois suivants :

Filière Cadre d'emplois Emplois

Technique Adjoints techniques

Agent polyvalent des services techniques

Agent polyvalent des espaces verts

Agent d'entretien polyvalent (bâtiments

communaux/service scolaire/périscolaire

Administrative Adjoints administratifs Agent d’accueil

Animation Adjoints d’animation Animateur périscolaire

Sociale ATSEM ATSEM

• Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectuées et indemnisées est limité à 25 par mois et par agent.

• L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

Traitement brut annuel de l'agent (+ NBI le cas échéant)

Taux horaire =

1820

Ce taux horaire sera multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures, puis par 1,27 pour les heures suivantes.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit et sont majorées de 100 %.

Les heures effectuées un dimanche ou un jour férié sont quant à elles majorées des 2/3.

En cas de récupération, le temps accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés sera appliquée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

• Les agents à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’IHTS, la méthode de calcul du taux horaire étant la même que celle évoquée ci-dessus. Cependant, conformément à l’article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982, aucune majoration ne pourra être appliquée.

De plus, le nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé, en multipliant 25 par la quotité du temps partiel accordé.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 novembre 2024

• Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées en plus de celles prévues par la délibération créant le poste à temps non complet sont :

➔ des heures complémentaires, jusqu’à hauteur d’un temps complet

➔ des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Les heures complémentaires seront rémunérées au taux horaire normal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, Vu l’information au Comité Social Territorial,

DÉCIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire et d’instaurer les I.H.T.S. dans les conditions évoquées ci-dessus,

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n° 2024/45 : CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 1ère CLASSE – TEMPS NON-COMPLET À 28,65/35ème :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade,

Vu l’arrêté en date du 30 juin 2024 fixant les lignes directrices de gestion,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 novembre 2006 créant un emploi d’entretien à temps non- complet à raison de 28,65/35ème,

Il est exposé qu’un agent titulaire remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Aussi, il est proposé à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non-complet 28,65/35ème à compter du 15 novembre 2024 et la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non-complet 28,65/35ème à compter du 15 novembre 2024, pour assurer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent.

Considérant qu’il convient de créer l’emploi nécessaire à la nomination et à l’avancement de grade de l’agent, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, permanent à temps

non-complet 28,65/35ème à compter du 15 novembre 2024,

- Décide la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, permanent à

temps non-complet 28,65/35ème à compter du 15 novembre 2024,

- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

- Autorise M. le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 novembre 2024

Délibération n° 2024/46 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – ADHÉSION À LA

CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE ET À SON CONTRAT COLLECTIF ASSOCIÉ

SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE :

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure : - Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

À l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :

‐ COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance

‐ MNT pour la santé

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 03 octobre 2024 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Risques prévoyance

- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre

de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme d’assurance Allianz Vie, représenté par l’intermédiaire en

assurance Collecteam.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2025.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 novembre 2024

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif

d’assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,

o D’un montant forfaitaire par agent de : 15€,

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence,

- Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Risques santé

- De retenir la procédure dite de labellisation, par le biais d’un contrat individuel d’assurance labellisé. - De verser une participation mensuelle brute par agent :

o En respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581,

o D’un montant forfaitaire par agent de : 10€, à compter du 1er janvier 2025, o D’un montant forfaitaire par agent de : 15€, à compter du 1er janvier 2026, - D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence

- Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

QUESTIONS DIVERSES :

- Voirie-Réseaux :

Les travaux de le Rue de la Massoterie sont en cours, les candélabres ont été posés. Une extension de réseau d’eau potable est envisagée.

- Bâtiments communaux :

CTM : une alarme vidéo surveillance est commandée, les travaux seront réalisés d’ici la fin de l’année.

- Dans le cadre de l’animation culturelle de la commune, le projet cirque est planifié les 23-24 et 25 mai 2025, avec 3 représentations d’un spectacle qui raconte l’histoire d’une circassienne de la famille MORALLES. Une communication sera faite dans le prochain bulletin municipal.

- Commission Urbanisme Mardi 12/11/2024 à 20h30

- Commission Bâtiment Mardi 03/12/2024 à 19h00 (annulée)

- Commission avec les associations Mardi 03/12/2024 à 20h30

- Pot avec les personnels Mardi 17/12/2024 à 19h00

- Cérémonie des vœux : Mercredi 15 janvier 2025 à 19h00 à la Salle des fêtes

Prochain Conseil Municipal : Mercredi 11 décembre à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Délibérations du 06 novembre 2024, numérotées 39 à 46.