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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 janvier 2022
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 janvier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
_ AN TN
BIA du 27 janvier 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Ï ine-saint-denis.Lou Courriel : prefecture @seine
SE"
ct
» Bulletin
d'informations |
administratives *
[v.fTr
< CR 2 Jike_
eZ. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 27 janvier 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Arrêté n° 1-2022 du 25 janvier 2022 relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie Municipale et du SIP de
Montreuil.
Arrêté n° 2022-2 du 26/01/2022 fixant la liste des responsables de service ayant la délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Lettre de mission du 26/01/2022 du directeur des finances publiques désignant Mme Marie-Laure HEILES, responsable par intérim du PCE de Montreuil-Neuilly-sur-Marne.
Commission départementale des valeurs locatives de la
Seine-Saint-Denis (CDVL93)
Arrêté n° 2022-0132 du 21/01/2022 portant désignation d’office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint- Denis (CDVL93).
Arrêté n° 2022-0133 du 27/01/2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint- Denis (CDVL93).
11
15
17
19 Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction _interrégionale des services pénitentiaires de
Paris
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 24 janvier 2022 portant délégation de signature sur l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance de la maison d’arrêt de la Seine-Saint-Denis.
Décisions du 25/01/2022 portées à la connaissance de la population pénale.
Décision du 25/01/2022 portant habilitation d’accès - volet
vidéosurveillance / correspondances -.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-00081 du 24/01/2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
Arrêté n°2022-00086 du 25/01/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le mercredi 26 janvier 2022 et le jeudi 31 mars 2022 inclus.
Arrêté n° 2022-00089 du 26/01/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d’Ile-de-France entre le mardi ler février 2022 et le jeudi 31 mars 2022 inclus.
Arrêté n°2022-00091 du 26/01/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le mardi ler février 2022 et le jeudi 31 mars 2022 inclus.
Arrêté n° 2022-00092 du 26/01/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le mardi 1er février 2022 et le jeudi 31 mars 2022 inclus.
Arrêté n°2022-00093 du 26/01/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le mardi ler février 2022 et le jeudi 31 mars 2022 inclus.
À
23
25
33
35
47
51
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59
63 Arrêté n°2022-00094 du 26/01/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le mardi ler février 2022 et le jeudi 31 mars 2022 inclus.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2022-0009 du 27/01/2022 portant renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 n° 93/2022/001 en faveur de M. Fabrice, Lucien, Maurice AUGE.
Arrêté n° 2022-0095 du 24/01/2022 concernant des travaux en Seine qui vont avoir lieu sur les communes de Saint-Denis et de l'Île-Saint- Denis.
Arrêté n° 2022-0187 du 25/01/2022 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive pour l'établissement "SALLE OMNIUM" au Bourget.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-0167 du 24/01/2022 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations.
Arrêté préfectoral n° 2022-0184 du 21/01/2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de l’ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffrey.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-0172 du 24/01/2022 autorisant l’association «Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs (UACE })» à aliéner une propriété sise route de Saïnt-Marc à Soyaux (16 800).
Arrêté préfectoral n° 2022-0180 du 25/01/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière - «CF LIVRY CONDUITE)», située au 5 Avenue Jean- Jacques Rousseau à LIVRY-GARGAN.
Arrêté n° 2022-0189 du 25/01/2022 autorisant l’association «Etablissement particulier des petites sœurs des pauvres» à aliéner une
5
67
71
73
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83
87
89
91 propriété sise 166 rue de Verdun 14 800 Deauville.
Arrêté n° 2022-0210 du 26/01/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière - «ALERTE AUX POINTS» dont le siège social est situé au 6 rue Mayet à PARIS
(75006).
Arrêté préfectoral n° 2022-0216 du 27/01/2022 modificatif de l’arrêté n° 2018/0394 du 13 février 2018 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière S.A.R.L «CF LIVRY CONDUITE» située au 5 Avenue Jean-Jacques Rousseau à LIVRY GARGAN (93190).
Arrêté préfectoral n° 2022-0221 du 26/01/2022 instituant la commission de propagande pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires a Neuilly-sur-Marne.
Arrêté préfectoral n° 2022-0234 du 27/01/2021 fixant la liste des candidats au second tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires de BONDY du 30 janvier 2022.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS-IdF)
Arrêté n° 2022-002 du 27/01/2022 relatif a l’organisation du service de garde les dimanches et jours fériés des officines de pharmacie de la Seine-Saint-Denis du 31 janvier 2022 au 31 janvier 2023.
Arrêté n° 2022-003 du 27/01/2022 relatif a l’organisation du service d’urgence de nuit des officines de pharmacie de la Seine-Saint-Denis du 31 janvier 2022 au 31 janvier 2023.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-0181 du 24/01/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement KHAN CASH & CARRY S.A.R.L SARAH 75 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n° 2022-0182 du 24/01/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SARL TEXAS BERGER RESTAURANT RANCH BURGER 48 boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS.
C
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113 Arrêté préfectoral n° 2022-0222 du 27/01/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement EMIRATES COFFEE 32 rue Gabriel Peri 93200 SAINT DENIS.
Direction régionale et _interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT IDF n° 2022-0082 du 24/01/2022 concernant une restriction de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro, entre la rue Chemin de Marville et l’entrée du parc Georges Valbon, à La Courneuve, pour des travaux de création de branchement d’assainissement.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail _et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Décision n° 2022-0204 du 26/01/2022 portant subdélégation de
signature du directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2022-0207 du 26/01/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société URETEK TRAVAUX.
Arrêté n° 2022-0208 du 26/01/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société URETEK ITALIA SPA.
Arrêté n° 2022-0209 du 26/01/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DECATHLON.
Arrêté n° 2022-0211 du 26/01/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société IPSOS OBSERVER.
Centre départemental Enfants et Familles
Etablissement public des foyers départementaux de l’aide
sociale à l’enfance de la Seine-Saint-Denis
Décision 2022-0103 portant ouverture d’un concours interne sur titre d’éducateur de jeunes enfants.
Décision 2022-0104 portant ouverture d’un concours interne sur titre de moniteur éducateur.
115
119
123
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145 Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine
de France, Gonesse: Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision n° 2022-003 du 17/01/2022 portant délégation de signature dans le cadre d’un prélèvement d’organe.
Décision n° 2022-009 du 21/01/2022 portant délégation de signature à M. Damien BAUERLE à compter du 21 janvier 2022.
Décision n° 2022-010 du 21/01/2022 portant délégation de signature à M. Yohann MOURIER à compter du 21 janvier 2022.
147
149
153 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES in DIRECTION DÉPARTEMENTALE 8a DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
7 rue Hector Berlioz
93 000 BOBIGNY
Arrêté n° 1-2022 relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie Municipale de Montreuil et du SIP de Montreuil
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211957 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service des impôts des particuliers de Montreuil sera fermé au public à titre exceptionnel le 28 janvier 2022.
Article 2 :
La Trésorerie Municipale de Montreuil sera fermée au public à titre exceptionnel à compter du 4 février 2022. Elle rouvrira au public dans ses nouveaux locaux (33 bis rue Parmentier à
Montreuil) à compter du 11 février 2022.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visés aux articles
2 5 JAN, 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saift-Denis et par délégation
Le directeur départemenÿal des finances publiques E
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques Bobigny, le de la Seine-Saïint-Denis Enyr 2 6 JAN. 2022 7 rve Hector Berlioz
93009 Bobigny Cédex
ARRÊTÉ N° 2022 -2
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 26 Janvier 2022.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Emmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-François CEREZO Chef de service comptable FIP Villepinte
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Bobigny
Eric BADET Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS _ | Chef de service comptable FIP Montreuil
Claude MATHONNIERE |Inspectrice divisionnaire hors |Neuilly-sur-Marne (par intérim) classe FIP_
Elisabeth BONIN Chef de service comptable FIP Pantin
Claudine DANGUIRAL | Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pêl recouvrement spécialisé (PR
—… - | Serge LE POUPON Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Gérard de JOANNIS Chef de service comptable FIP_| Aubervilliers
Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP__ | Villepinte
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire hors | Bobigny
classe FIP
Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors classe FIP
Livry-Gargan
‘Richard TESTA Chef de service comptable FIP [Montreuil
Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
Neuilly-sur-Marne
Claire EMMANUELLI Chef de service comptable FIP__ | Bondy
Christophe DUMONT Chef de service comptable FIP__| Pantin
Stéphane MOYEN | Inspecteur. principal FIP__ Le Rainéÿ
Christine LAFONT Administratrice des Finances] Saint-Denis
Publique
Berthy PICOT inspectrice divisionnaire hors. Saint-Ouen-sur-Seine classe FIP
Pôle de contrôle revenus/ patrimoine (PCRP)
Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classe | PCRP
normale FIP.
ervices de publicité foncière {SPF)
Pierre-Marie RESSEGUIER [Chef de service comptable FIP. |Bobignÿ 1
Alexis SAUTREAU “|inspecteur Principal FIP TSDIF de Seine-Saint-Denis. | Prénom - Nom Grade Responsable des services
Brigades
Sylvie MARGUERITE |Inspectrice divisionnaire classe |1** brigade de vérification
normale FIP
Christophe LEDRU Inspecteur Principal FIP 2ème brigade de vérification (par intérim) _
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors
| FIP
classe 4°" brigade de vérification
Marie-Laure HEILES inspectrice divisionnaire hors
FIP
classe 5ère brigade de vérification
Jacques Inspecteur divisionnaire classe|6°"* brigade de vérification (par. KERNALEGUEN normale FIP intérim jusqu'au 31 janvier 2022) _
Habib RABIA Inspecteur divisionnaire classe|6*" brigade de vérification à
normale FIP compter du 1° février 2022
Jacques Inspecteur divisionnaire classe | 7°" brigade de vérification
KERNALEGUEN normale FIP
Stéphane ROGOZ Inspecteur divisionnaire classe | 10°" brigade de vérification normale FIP _ _
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe Brigade de contrôle et de
normale FIP recherches
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe | Brigade Quartiers Sensibles
normale FIP
pôl ntrôle Expertise (PCE)
Nadine LEROY Inspectrice divisionnaire hors classe | PCE Aubervilliers/Pantin
FIP _
Françoise BOULET Inspectrice divisionnaire hors classe |PCE Villepinte
FIP
Florence TOQUET Inspectrice divisionnaire classe |PCE Bobigny/Noisy-le-Sec
normale FIP__
Marie-Laure HEILES |Inspectrice divisionnaire hors classe |PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne FIP (par intérim)
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Livry-Gargan/Le Raincy
normale FIP
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur- Seine
Service départemen 1 de l'enregistrement _{SDE
(Christophe HENRY | Inspecteur principal FIP
$
|SDE Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 26 janvier 2022 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2021-65 du 20 décembre 2021.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 26 janvier 2022
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Le directeur départemental des Finances publiques
à
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAITET
Téléphone : 01.88.50.94.56/94.57
Courriel: Madame Marie-Laure HEILES catherine fini@defin. fr
Objet : lettre de mission .
En raison du départ de Monsieur Franck ARROUES, j'ai décidé de vous confier
l'intérim du pôle de contrôle et d'expertise de Montreuil - Neuilly-sur-Marné, à
()
compter de ce jour.
/
=. Marc DORA
Administrateur Général des Finances Publiques
|
AS P lie
[£ E 3 Direction départementale
PRÉFET des finances publiques
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-0132
portant désignation d’office
des représentants des maires et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
appelés à siéger au sein de la
Commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis (CDVL93)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 terK ;
Considérant qu’à défaut de désignation par l’association départementale des maires des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, le représentant de l'État dans le département désigne d’office lesdits représentants ;
Considérant qu’en date du 20 septembre 2021 l’Association départementale des maires du département de la Seine-Saint-Denis a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l’Association départementale des maires du département de Ia Seine-Saint-Denis n’a pas fait connaître le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis en qualité de représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que pour chacun de ces sièges doit être désigné un suppléant ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner d’office les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60.
www.seine-saint-denis,gouv.fitf /@Prefet93 ARRÊTE
ARTICLE 18
Sont désignés en qualité de représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis :
1° - AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. Abdel SADI M. François DECHY
M. Dominique BAILLY M. Jean-Michel BLUTEAU
M. Karim BOUAMRANE M. Michel FOURCADE
.M. Jean-Philippe RANQUET Mme Martine VALLETON
2°-AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES . ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires _ Suppléants
M. Patrice BESSAC Mme Samia SEHOUANE
M. Xavier LEMOINE M. Pierre-Yves MARTIN
M. Mathieu HANOTIN M. Hervé CHEVREAU
M. Bruno BESCHIZZA M. Anthony MANGIN
ARTICLE 2
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 Ÿ JAN 2022
Le préfet e préfet,
1
by].
Jacquej WITKOWSKI
2/2 E 3 Direction départementale
PRÉFET des finances publiques
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-0133
portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la
Commission départementale des valeurs locatives dé la Seine-Saint-Denis (CDVL93)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
VU la lettre en date du 20 septembre 2021 adressée à la chambre de commerce et de l’industrie de la Seine-Saint-Denis aux fins de proposition de trois candidatures de membres titulaires et de trois suppléants ;
VU.le courriel du 15 décembre 2021 par lequel la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine- Saint-Denis a proposé deux candidats titulaires et deux suppléants ;
VU les lettres en date du 20 septembre 2021 adressées aux organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département aux fins de proposition de trois candidatures de membres titulaires et de trois suppléants;
VU la lettre en date du 20 septembre 2021 adressée aux organisations représentatives des professions libérales aux fins de proposition d’une candidature de membre titulaire et d’un suppléant ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après
consultation des organismes ou organisations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges de titulaire à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la Seine-Saint-Denis ñ’a pas fait connaître ses candidats ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fñf /@Prefet93
1/3 Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis a, par courriel du 15 décembre 2021, proposé deux candidats titulaires et deux suppléants ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant qu’une seule parmi les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de la Seine-Saint-Denis a proposé seulement deux candidats titulaires et deux suppléants ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales du département de la Seine- Saint-Denis n’ont fait connaître aucun candidat ;
Considérant que pour chacun de ces représentants des contribuables doit être désigné un suppléant ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis :
1° - AU TITRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE :
| Titulaires Suppléantes
Mme Danielle DUBRAC Mme Marie Christine DURAND |
Mme Sondes AYARI E Mme Merry LIUZZO | M. Jacques BENZAKINE Mme Thene DIA |
2° - AU TITRE DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT :
| L Titulaires 2 Suphléarites |
| M. Didier AUDIBERT | Mme Daniela BODELSCO a
| Mme Corinne PRIGENT co Mme Marie-France MININ
2/3 3° - AU TITRE DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DES EMPLOYEURS :
E Titulaires si Suppléants
M. Nicholas MOUFFLET M. Jacques JOCELYN
Mme Corinne DOS SANTOS M. Cyrille GUETRELLE
M. Philippe JACQUIN M. Théodore BARTUCCIO
4° - AU TITRE DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DES PROFESSIONS LIBERALES :
Titulaire Suppléant
M. Didier BOUCHER M. Patrick TOUR AINE
ARTICLE 2
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 JAN. 2022
Le préfet,
Jacques WI TKOWSKI
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DE LA JUSTICE _. … …, Pirection Le de l'administration pénitentiaire
Fratrraité
DIRECTION INTERRÉGIONALE Villepinte, le 24 janvier 2022 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 mai 2020 nommant Monsieur Michaël MERCI en qualité de
chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis :
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à madame Justine GERBAUD, directrice des services
pénitentiaires à la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est donnée à :
Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, Adjointe au chef d’établissement
Madame Juliette CONY, directrice adjointe des services pénitentiaires
Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef de service pénitentiaire, Chef de détention
Monsieur Atain FRAORE, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef dedétention: Monsieur Stéphane GABANOU, capitaine pénitentiaire
Monsieur Richard MINIENPOULE, capitaine pénitentiaire
Monsieur Jean-Pierre PHENTIX, capitaine pénitentiaire
Monsieur Rudy BOYER, capitaine pénitentiaire
Monsieur Jérôme IMAHO, capitaine pénitentiaire
Monsieur Patrice VIGILANT, capitaine pénitentiaire
Monsieur Yannick JAUME, capitaine pénitentiaire
Madame Lindsay FRANCILLETTE, lieutenant pénitentiaire
Madame Séverine HAINSSELIN, lieutenant pénitentiaire
Madame ketty MAMBOLE, lieutenant pénitentiaire
Madame Stéphanie EUGENE, lieutenant pénitentiaire 590800850906
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Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Avenue Vauban
93422 VILLEPINTE Cedex
Tél. : 01.49.63.75.75
Fax : 01.49.63.75,30
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MINISTÈRE . DE LA JUSTICE | L | | Direction pr de l’administration pénitentiaire
Frateruité
Article 3 : Madame Justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de la Seine-
Saint-Denis, assiste en tant que de besoin le chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef
d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis lui donnant délégation de signature.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Avénue Vauban
93422 VILLEPINTE Cedex
Tél. 01.49.63.75.75
Fax 01.49.63.75,30
À MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Écalité Fraternité
DÉCISIONS PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA POPULATION PENALE
Cette décision annule et remplace la décision du 25 janvier 2022
Michaël MERCI
Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et 57-7-5;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés en date du 15 mai 2020 nommant Monsieur Michael MERCI en qualité de chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de la Seine-Saint-Denis :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 1- adjoint au CE).
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement et de l’adjoint au chef d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Justine GERBAUD), directrice adjointe, Juliette CONY, directrice adjointe stagiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 et 3 - Directeurs adjoints et attaché).
Article 3 : En cäs d'absence ou d'empêchement du pérsonnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à et Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints. Cette délégation est également accordée à Monsieur Alain TRAORE, Lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention (Colonne 4 - Chef de détention, adjoint chef de détention)
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de détention et de son adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Richard MINENPOULE, Jean-Pierre PHENIX, Yannick JAUME, Patrice VIGILANT, Jérôme IMAHO, Rudy BOYER, Capitaines pénitentiaires, Lindsay FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Ketty MAMBOLE et Stéphanie EUGENE, lieutenants pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints {Colonne 5 - Officiers).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Olivier SIEGRIST, gradé ATF, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 7 — Gradé ATF).
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Avenue Vauban
93422 VILLEPINTE Cedex
Tél. : 01,49.63.75,75
Fax : 01.49,63.75.30
es Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Antonio DA CUNHA, Sophie RAVILLON, Olivier SIEGRIST, Kelly CABRIOLLE, Mouiz FERDJANI, Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, WALCZACK Loïc, ABAYAD Ahmed, FICOT Cédric, VANKRINKELEN François, Johnny RAVIER premiers surveillants pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 7 - Premiers surveillants).
En cas d'absence ou d'empêchement des personnels ayant délégation, uniquement en cas d'urgence et en rendant compte sans délai à l'officier dé permanence où à l'astreinté de direction, aux fins de :
= Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire si les faits constituent une faute du premier ou deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l'intérieur de l'établissement - Art R. 57-7-18 du code de procédure pénale,
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
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Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis — Direction interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris
Destinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGD
Affichages :
- Bâtiments A-B-C-D-E-F
- Quartier disciplinaire, quartier d'isolement
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Avenue Vauban
93422 VILLEPINTE Cedex
Tél. : 01.49.63.75.75
Fax : 01.49.63,75.30
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
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SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEIÏNE-SAINT-DENIS
Décision du 25 janvier 2022
portant habilitation d'accès
- Volet vidéosurveillance {correspondances -
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 du CPP, R57-6-24 du CPP et suivants, R 57-7 et suivants, et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mai 2020 nommant Michaël MERCI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis à compter du 1% septembre 20290 ;
Vu l'article 35 de la Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique Vu le décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire,
Vu la circulaire n° JUSD1713883C CRIM/2017 - 10/H3 - du 5 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention, |
Vu la note DISP n°17/BAG/352 du 31 août 2017 relative au traitement administratif des moyens de communication licites et illicites des personnes détenues.
Vu les articles 40 et D. 280 du CPP, Wu l'article 727-1 du CPP.
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaires
Monsieur Michaël MERCI, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
DECIDE :
Article 1 habilitation permanente est donnée à :
+ Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement
+ _ Madame Justine GERBAUD), directrice des services pénitentiaires
+ Madame Juliette CONY, directrice stagiaire des services pénitentiaires
+ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention
83 + __ Monsieur Alain TRAORE, lieutenant adjoint chef détention
+ _ Monsieur Stéphane GABANOU, capitaine, responsable de la sécurité
+ Monsieur Yannick JAUME, capitaine pénitentiaire, adjoint infra/sécurité -__ Monsieur Richard MINIENPOULE, capitaine pénitentiaire
+ __ Monsieur Jean-Pierre PHENIX, capitaine pénitentiaire
+ __ Monsieur Jérôme IMAHO, capitaine pénitentiaire
*<__ Monsieur Rudy BOYER, capitaine pénitentiaire
+ Monsieur Patrice VIGILANT, capitaine pénitentiaire
- Madame Lindsay FRANCILLETTE, lieutenant pénitentiaire
+ Madame Séverine HAINSSELIN, lieutenant pénitentiaire
+ Madame Ketty MAMBOLE, lieutenant pénitentiaire
+ _ Madame Stéphanie EUGENE, lieutenant pénitentiaire
+ _ Madame Claire DEGROOTE, technicienne CLSI
+ __ Monsieur Olivier BOULANGER, Faisant Fonction, adjoint responsable de la sécurité
Aux fins :
- d'enregistrer, de visualiser, d'exploiter, d'extraire et de copier les images contenues dans les bandes de vidéoprotection (traitements des données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des locaux de l'établissement et sur le domaine pénitentiaire)
Article 2 : habilitation permanente est donnée à :
Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement
+ _ Madame Justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires
Madame Juliette CONY, directrice stagiaire des services pénitentiaires
+ __ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention,
Monsieur Alain TRAORE, Lieutenant, adjoint chef de détention
+ Monsieur Stéphane GABANOU capitaine, responsable de la sécurité
+ Monsieur Yannick JAUME, capitaine pénitentiaire, adjoint infra/sécurité
*._ Madame Véronique MERIENNE-JOURQUIN, secrétaire administrative
- __ Madame Fabrice FELLICE, surveillante
+ Monsieur Steeve CAMBRONE surveillant
+ __ Monsieur Mohamed AZIZ, surveillant
«+ _ Madame Claire DEGROOÔTE, technicienne CLSI
Aux fins :
- d'intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention (SAGI - TED - PHONIO - ROOMIO).
Article 3: Cette décision annule et remplace toutes les décisions précédentes portant sur les habilitations évoquées dans les articles 2 et 3 de cette présente décision.
Article 3: Cette habilitation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Villepinté, le 25-jenvier-2022.
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Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de là préfecture de police, notamment son article 1°;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
35 VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- -Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe):
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de là sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par. lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général dés services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police àà la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2019, renouvelable ;
VU l'arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de policeà Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Parisà Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ; ‘
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
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2022-0008 - les dépenses par voie de cartes achats ::
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellemént et habilitant les agents relèvant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police.nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les policiers adjoints.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5’
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M, Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M.Stéphane WIERZBA, chef d'état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Jérôme MAZZARIOL, adjoint au chef d'état-major.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
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2022-0008 Article 8
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention et, eñn cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par: |
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son.absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT :
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointé au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration, chef de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de. besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire;
- M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;.
- Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire :
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire :
- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent PROBST, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LANDRY ;
- Mme Albane PICHON, cheffe du département de lutte contre la criminalité érganisée, et, en son absence, par son adjointe Mme judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO), directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial. de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND), directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
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P signer au nom ‘du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les. actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est. accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée: par l’article 12 est exercée par Mme Rachel COSTARD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence,
par son adjointe Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU :
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjointe Mme Charlotte HUNTZ :
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M./Jacques RIGON, chef du 2°e district à la DTSP 75, commissaire central . du 20€ arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3" district à la DTSP 75, commissaire éentral des 5è"° et 6è"e
arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 - 1 district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 8?" arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17è"° arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Arthur ROMANO ;
M. Thibaut ANGE, commissaire central du 9" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Léonard STERN:
M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16% arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Alexandre HERVY ;
M..Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8°" arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 2è district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du.2è"° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Marc CHERREY, adjoint au chef du 227 district à la DTSP 75, commissaire central du 1%" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10°" arrondissement :
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<= - M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 117% arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Justine MANGION ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12%" arrondissement 1.
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18?"° arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Charles LUCAS ;
- M. Étienne CHURET, commissaire central adjoint du 19*"° arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 37% district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3"° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15% arrondissémenit et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13°" arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7°" arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne-Alexandra NICOLAS ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14" arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION :
M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6° arrondissements:
Délégations de signature av sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme Justine GARAUDEL ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2°" district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M.Emmanuel GAUTHIER, chef du 3" district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, commissaire central d'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documénts relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de cértification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-
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Go Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative .principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Jean- François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Délégation de la DTSP 92 — 1 district’
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Laura ABRAHAMI, Commissaire centrale adjoint d'ASNIERES ;
- M, Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- Mme Laura VILLEMAIN, cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent LEVEAU.
Délégation de la DTSP 92 - 2€ district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2e districtà la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marine COSIC, commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M, Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence par son adjoint M. Fabrice BERTHOU ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Delphine GAUTHRON, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES;
- M. Anthony DUBOIS, chef de la circonscription de RUEIL- MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN:
- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
M. Thierry HAAS, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 — 3è" district 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 34° districtà la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
2022-0608 - M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son
adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN :
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 — 4ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint
M. Philippe NONCLERCQ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET :
- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE : |
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son
adjoint M. Eric BOURGE ;
- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'äbsence ou d'’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Clotilde SCHATZ ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1% district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY — NOISY-LE-SEC :
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2%" district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS :
- M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4% district de la DTSP93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d'État, chef -du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT,
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2022-0008
Ce applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :.
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire:
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJAD)}, chef du 1° district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCRHE, cheffe dela circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny ;
- M. Vincent SARGUET, commissaire central des LILAS et en son absence, par son adjoint M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU :
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2?" district, commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Charles BUSNEL:
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d'EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN :
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint Yannick MATHON;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
2022-00081 Délégation de la DTSP 93 - 3è" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier KEITH, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Clotilde SCHATZ, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
— Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Olivier FILIPOWICZ, commissaire central adjoint d'AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 98 - 4ère district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chéf du 4°" district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de [a circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL;
- M. Francis SABATTE, adjoint au chef de la circonscription de GAGNY;
- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M, Frédéric SONDERER;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne THIEBAUT;
- _ Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- Mme Christine MAURRIC, adjointe au chef de la circonscription de ROSNY SOUS BOIS.
Délégations de signature av sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence-ou d'empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2°" district à la DTSP 94, commissäire central de VITRY-SUR- SEINE;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3°" district à la DTSP.94 :
M. Gilles LABORIE, chef du 4°" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
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2022-0008 Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans là limite de ses. attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actés de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du-Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;
- Mme Christelle PELAGE, brigadier de police, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 - 1° district
En cas d'absence où d'empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1% district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sylke WYNDAELE, cheffe de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-_ M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL;
- M, Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M, Frédéric POSTES ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjoint Mme Stéphanie CINI ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT :’_
- M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES :
- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son absénce, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 — 2è"° district
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 2°" district à ta DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son ädjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 = 3°" district
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
11
2022-00081 - Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Lucas DECHAUD, -commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 - 4ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4%" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Ciara FAVRET, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES SUR MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- M. Yannick MONTCEL, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de Fontenay-sous-Bois, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de Nogent-sur-Marne.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 24 JAN, 2022
12
2022-0068
& PRÉFECTURE
DE POLICE
Éé
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2022-00086 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCFà
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le mercredi 26 janvier 2022
et le jeudi 31 mars 2022 incius
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53; |
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU la saisine en date du 19 janvier 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; .que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger important pour les usagers ét constituent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant ‘en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
œ, contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express régional de leur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du mercredi 26
janvier au jeudi 31 mars 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du
mercredi 26 janvier 2022 au jeudi 31 mars 2022 inclus, dans l'enceinte des gares
suivantes de la ligne C du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Saint-Ouen;
- Les Grésillons :
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- _Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val
d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur-général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 25 JAN, 2022
Pour le Préfet de Police et per délégation,
le sous-préfet, chef dé cabinet,
s
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CC crie rancoi at
2022-00086 Annexe de l'arrêté n° 20722-00086 av 25 JAN. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS ‘
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de là
présente décision, doit ‘également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. lue de E
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité Fraternité CABINET DU PREFET
Arrêtén° 20022-00089 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France
entre le mardi 1” février 2022 ét le jeudi 31 mars 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
: Vu le décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 janvier 2022 de la direction de la sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) :
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne-de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le.5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics :
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de
Marne-la-Vallée - Chessy et de Roissy — Charles de Gaulle:2 TGV notamment les week-
ends et la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des voyageurs, parfois avec violences ;
Considérant la recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes eñtre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations
ferroviaires :
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d'agressions, de vols et divers trafics caractérisant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à .un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de là responsabilité de l'exploitant :
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du mardi 1* février au jeudi 31 mars 2022 inclus dans les gares de Marne-la-Vallée - Chessy et de Roissy — Charles de Gaulle 2 TGV et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1°- Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code dés transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1° février 2022 au jeudi 31 mars 2022 inclus, dans l'enceinte des gares de Marne-la-Vallée - Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV, de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 -— Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président directeur-général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 26 JAN. 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
TT
ù
Charles-françois Barbier
2022-00089
S2. Annexe de l'arrêté n° 2022-0 0089 du 26 JAN. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police |
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de Votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ia décision de rejet. ln ide E
PRÉFECTURE ap
DE POLICE F CABINET DU PREFET
Égaliei Frateraité
Arrêté n° 2022-00091
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le mardi 1° février 2022
et le jeudi 31 mars 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 janvier 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics. ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional connaissent une importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés au sein des installations ferroviaires :
Considérant également la persistance d'une. délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
SS Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; |
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires .et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du mardi 1° février au jeudi 31 mars 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1% février 2022 au jeudi 31 mars 2022 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne B du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
La Plaine -— stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran - Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle ;
- Sevran- Livry ;
- Vert-Galent ;
- Villeparisis - Mitry-le-Neuf ;
- Mitry - Claye.
2022-00091 Article 2
Le préfet de ia Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur-général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 6 JAN. 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
CharleS-François Barbier
2022-0009!
7 Annexe de l'arrêté n° 2022-00091 à 26 JAN. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais -‘75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau- 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si ‘vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans'un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
.En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité CABINET DU PREFET
Arrêtén° 20272-00092
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le mardi 1° février 2022 et le jeudi 31 mars 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à KR. 2251- 53;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF-et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 janvier 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; .
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; :
Considérant que le plan « VIGIPIRATE -sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence de violences. entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure :
55 Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de là responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du mardi 1* février au jeudi 31 mars 2022 inclus dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs;
ARRETE
Article 1“ - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1“ février 2022 au jeudi 31 mars 2022 inclus, dans l'enceinte des gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et. dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président directeur- général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Väl- de-Marne.
Fait à Paris, le 9 6 JAN. 2022
Pour le Préfet de Police et bar délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-Francois Barbier
20722-00092 Annexe de l'arrêté n° 2022-00092 à 26 JAN, 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous. n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. E
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Éeslité Frateraiis
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2022-00093
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le mardi 1°’ février 2022
et le jeudi 31 mars 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 19 janvier 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE -sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du réseau francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure :
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation généralé de la ‘région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
cs contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les. mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens: qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, } et C du réseau ferré francilien ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1° février au jeudi 31 mars 2022 inclus répond à ces objectifs;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1” février 2022 au jeudi 31 mars 2022 inclus, dans l'enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans l'enceinte des gares suivantes, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
Ligne | du réseau Transilien : !
- Sannois ;
- Argenteuil ;
Ligne C du réseau express régional :
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président directeur-général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
Fait à Paris,le? 6 JAN, 2022
Pour le Préfet de Police el par délégation,
le sous-préfet, ef de cabinet,
‘@ Charles-Fränçois Barbier
2022-00093
64 Annexe de l'arrêténe 2022- 00093 du 26 JAN. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de |a
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté. contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. (ax Ake-
66 PRÉFECTURE ap
DE POLICE U Les | CABINET DU PREFET
Égalité Fratemité
Arrêté n° 2022- -00094
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéderà des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le mardi 1° février 2022
et le jeudi 31 mars 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 janvier 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des liéux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics :
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional connaissent Une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations ferroviaires ; :
Considérant que ces violences ét ces découvertes constituent un danger important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure :
ce} Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de: sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional de’ leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du mardi 1* février au jeudi 31 mars 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1° février 2022 au jeudi 31 mars 2022 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligné D du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Stade de France - Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte- Stains ;
- _ Garges - Sarcelles ;
- _ Villiers-le-Bel - Gonesse - Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- _ Survilliers — Fosses.
2022-00094 Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur-général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 2 6 JAN, 2022
Pour le Préfet de Police et bar délégation,
le sous-préfet, chef cabinet,
harles-François Barbier
2022-00094
25 Annexe de l'arrétén°2022-00094 ss JAN, 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments où faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. E 3
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police
Liberté . = .
Écalité administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-0009 portant renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 n°93 / 2022 / 001
le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de [a Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du président de la République, nommant en conseil des ministres du 30 juin 2021, monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-3186 en date du 2 janvier 2020 portant agrément relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie F4 ou T2 ;
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 en date du 23 décembre 2021 transmise par monsieur Fabrice, Lucien, Maurice AUGE ;
VU le document attestant la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, F4 ou T2, sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le certificat de qualification F4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé de monsieur Fabrice, Lucien, Maurice AUGE, né le 28 mai 1970 à Maisons-Alfort (94) et demeurant 21 avenue Lavoisier à Neuilly-sur-Marne (93330) est renouvelé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 0? 41 60 60 60
Mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /K& Prefet93 1 Article 2 :
Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la sous-préfète secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 7 JAN. 292? Le préfet,
Frédéric POISOT
de PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 74 JAN. 272
Arrêté n° 2022-0095 autorisant la réalisation de travaux en Seine sur les communes de
L'ILE-SAINT-DENIS ET DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code et notamment l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur ie domaine public fluvial ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l’eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
7 VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
VU l'avis favorable de la voie navigable de France (VNF) en date du 9 décembre 2021 ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale en date du 28 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que cette installation de ducs d’Albe servira à l'amarrage d'une barge pour la mise en place d'un ouvrage de franchissement au-dessus de la Seine. Quatre Ducs d’Albe seront installés rive gauche et deux rive droite ;
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation demandée ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
La société EIFFAGE est autorisée à effectuer des travaux de mise en place de ducs d'Albe provisoires au 30 quai de Saint Ouen 93200 Saint-Denis (rive droite) et au 10 quai Chatelier 93450 Île-Saint-Denis (rive gauche), du lundi 31 janvier au vendredi 25 février 2022. Ces travaux auront lieu uniquement du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00.
Quatre ducs d'Albe seront installés rive gauche et deux rive droite.
Article 2 :
La société EIFFAGE devra se conformer aux prescriptions suivantes : > une veille radio VHF est obligatoire et le gestionnaire de la voie d'eau doit être informé , > l'ensemble des salariés se trouvant sur la barge devront être équipés de moyen de flottaisons en cas de chute accidentelle dans la Seine ;
> une embarcation et un équipage devront se tenir en alerte en cas d'accident ou incident entraînant soit la chute d’un ouvrier ou de matériel dans la Seine afin de secourir ou matérialiser le lieu de cet incident ;
> un avis à la batellerie, appelant à une extrême vigilance, devra être édité par les services de voie navigable de France (VNF) et diffusé aux usagers de la voie d'eau.
Article 3 :
L'utilisation de l'espace temporaire alloué se fera, notamment, en respectant les normes relatives aux niveaux sonores et règles de sécurités conformément aux articles R-1334-32 et R-1331-35 du code de la santé publique.
45 Article 4 :
La société EIFFAGE devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du site internet http:/www.vigicrues.gouv:fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débits supérieur à 650 m‘/s ou en cas de présence d'importants corps flottants).
Article 5: ‘ La société EIFFAGE couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipage et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 6 :
La société FIFFAGE devra se tenir informée de la situation sur le coronavirus qui est susceptible d'affecter cet événement conformément au décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service de la brigade fluviale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Ç f
Pour le préfet et délégation,
le sous-préfet, diecteur de Shin
Frédérie POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
75 Gage (Vi de E 2
FREE EINE- Direction des sécurités
SAINT-DENIS et des services du cabinet
po Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 2022 — 0187
portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons « SALLE OMNIUM »
au Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021, portant nomination du préfet
de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU l'arrêté n°2021-00942 du 13 septembre 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
VU la demande d'autorisation de dérogation de fermeture tardive en date du 1° décembre 2021, présentée par monsieur DIDIER Lucas, gérant du débit de boissons à l'enseigne « SALLE OMNIUM » situé au 6 rue de Verdun au Bourget ;
VU l'avis du maire du Bourget en date du 31 décembre 2021,
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 13 décembre
2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60
Courriel : s£ine-
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — Ë ine-saint-denis.o
h- ARRETE
Article 1°
Monsieur DIDIER Lucas, gérant du débit de boissons à l'enseigne « SALLE OMNIUM » sis 6 rue de Verdun au Bourget, est autorisé à laisser son établissement ouvert jusqu'à six heures du matin les vendredis, samedis et dimanches fériés et veilles de jour fériés et jusqu'à une heure trente du matin les dimanches ordinaires.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour une durée d’un.an à compter de la notification du présent arrêté.
Elle est incessible et révocable à tout moment en cas de trouble à l'ordre, à la santé ou à là salubrité publique, ou d’inobservation des lois et règlements issus du code de la santé publique.
Article 3 : | |
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : .
- un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) — 1
esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;
. un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — direction des libertés
publiques. ét des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
- un récours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine
Puig - 93100 Montreuil. :
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ÈME mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé et qui sera publié au bulletin d'information administrative.
VO PASS Fait à Bobigny, le 95% jan 9999
Peut ke brélai at par délégetien,
emo enia te Isslon Auprès du préfet
en chargé du plan de relançe e)de jf con l'habitat indigne
Clémence CHOUTET
4 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - té! : 01 41 60 60 60
Courriel : refbseine-sai Ï
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http: j i ni
73 E = Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
pa et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-0167
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre ler ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions
individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes
de titres de séjour ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93 Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et
à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val- d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à
l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie REGNIER, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration et de l’intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1% février 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par :
- M. Vincent PIZANA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour et en cas d’empêchement par Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, M. Jacques FLEURY, attaché d'administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l'État, Mme Séverine NEYRINCK, attachée d’administration de l'État, Mme
Frédérique MALAYEUDE, attachée d’administration de l État, adjoints au chef de bureau ; pour la validation des demandes de titres par M. Andréas OLIVARES, attaché d’administration de l° État.
En ce qui concerne la validation des premières demandes de titre de séjour prévues aux articles L. 424-9, L.424-11, 313-25, L.424-18, L.424-19, L.424-1, L.424-3, L. 424-11, L. 424-9, L.423-21, L. 425-9 (en cas d’avis favorable de l’OFIT), L. 425-1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le renouvellement des demandes de titres de séjour prévues aux articles L 423-21, L. 423-23, L. 426-4, L. 414-4, LA414-6 du CESEDA ainsi que les demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour, la délégation est consentie à Mme Marie-Paule BELLEC, M. Elie CABANNAIS, Mme Valérie FOSTIER, Mme Ikbale QAOUSS, M. Joas RAZAFIMANDRANTO, Mme Cindy GLADONE.
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire français), la délégation consentie à M. Vincent PIZANA également être exercée par Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l État, M. Jacques FLEURY, attaché
d'administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l° État, Mme Séverine NEYRINCK, attachée d’administration de l’État, Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d’administration de l'État, adjoints au chef de bureau et par M. Andréas OLIVARES, attaché d’administration de l’ État.
2/4
SD - M. Damien ALIAGA, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Philippe GABSI BOTTO, attaché d’administration de l'État, adjoint au chef de bureau ;
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion), ainsi que les décisions de transfert vers PÉtat membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que Îles demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales: les décisions d’assignation à résidence, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez- passer.
La délégation consentieà M. Damien ALIAGA et M. Philippe GABSI BOTTO peut également être exercée par M. Vincent PIZANA, M. Bengali GASSAMA, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M. Cyril DEVEAU, Mme Jeananie GUSTARIMAC, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Jacques FLEURY, Mme Coralie LUCAS, Mme Séverine NEYRINCK, Mme Frédérique MALAYEUDE. M. Andréas OLTVARES, M. David GOLDBERGER, M. Olivier RAIMBAUD, M. Kevin CORCELLI, et Mme Alix FESSARD ;
En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à M. Damien ALIAGA, peut également être exercée par M. Philippe GABSI BOTTO ;
- M. Bengali GASSAMA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M David GOLDBERGER, attaché d’administration de l État, adjoint au chef
de bureau ;
En ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la délégation consentie à M. Bengali GASSAMA pourra également être exercée par M David GOLDBERGER, M. Damien ALIAGA, M. Vincent PIZANA, M Cyril DEVEAU, Mme Marine CASILLAS-MATHIEU et Mme Lila BOUAZA.
- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la plateforme
départementale des naturalisations et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Olivier RAIMBAUD, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de la plateforme, par Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administratif de classe normale et par Mme Lydie MARSILLE, secrétaire administrative de classe normale.
- Mme Marine CASILLAS-MATHIEU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'asile, et en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Kevin CORCELLI, attaché d’administration d’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile ;
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par M. Damien ALTAGA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement, par M.
Vincent PIZANA, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau de laccueil et de Padmission au séjour, par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d’administration de l État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère ou par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations.
3/4 Article 3: La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 sera exercée,
en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour les attributions relevant de la plateforme interrégionale main d'œuvre étrangère par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d’administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Alix FESSARD), attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de la plateforme, et Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale, chef de pôle instruction étudiants, Mme Emilie
ALPHONSE, secrétaire administrative de classe normale, chef de pôle instruction hors de France - AES et Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale, chef de pôle instruction en France.
Article 4: Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la délégation consentie à
Mme Valérie REGNIER pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion ainsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel
sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en
rétention à la suite du dépôt d’une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ; les
courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, est exercée également par M. Damien ALIAGA, M. Philippe GABSI BOTTO, M. Vincent PIZANA, M. Bengali GASSAMA, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M. Cyril DEVEAU, Mme Jeananie GUSTARIMAC, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Jacques FLEURY, Mme Coralie LUCAS, Mme Séverine NEYRINCK, Mme
Frédérique MALAYEUDE, M. Andréas OLIVARES, M. David GOLDBERGER, Olivier RAIMBAUD, Alix FESSARD et M. Kevin CORCELLI.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté. préfectoral n°2021-3658 du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 6 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l° État.
Fait àBobigny, le 2 # JAN. 4022 Le préfet,
Jacques WIÏKOWSKI
4/4 E 3
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Fest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 0481:
EN DATE DU 2 1 JAN, 2022
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de l'ensemble
immobilier sis 13 rue Jules Auffret
À
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le traité de concession d'aménagement signé le 27 janvier 2016 entre l'établissement public territorial Est Ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqga), et son avenant n°2 en date du 23 février 2018 ;
VU la délibération du conseil d'administration du 18 octobre 2018 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret, autorisant la Sorega à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice de la Soreda ;
VU le courrier du 22 octobre 2021 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : julie. vaillant @seine-saint-denis.aouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
23 VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 22 octobre 2021 et complété le 29 décembre 2021 ;
VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E21000020/93 en date du 06 décembre 2021 nommant Monsieur Guy VELLA en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n°2021-3542 du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulietin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il sera procédé du 14 février 2022 au 7 mars 2022 inclus, soit une durée de 22 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pantin, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret ;
e une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Guy Vella, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Pantin au 84/88 avenue du Général Leclerc à Pantin.
ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie. par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : julie.vaillant@seine-saint-denis. gouv.fr 2 wmw.seine-saint-denis. gouv.fr / 5 Prefet93
üf En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE HORAIRES
Centre administratif de Pantin Les lundi et vendredi
- de 9H00 à 12h30 Accueil de la direction du 84/88 avenue du Général Leclerc
développement urbain 93500 Pantin Les mardi, mercredi et jeudi et de la transition écologique au de 9h00 à 12h30 3ème étage et de 14h00 à 17h30
Centre administratif de Pantin
- 84/88 avenue du Général Leclerc : Le samedi de 9h00 à 12h00
Accueil central situé au rez-de- 93500 Pantin
chaussée
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur, Monsieur Guy VELLA, au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « À l'attention du commissaire enquêteur - Monsieur Guy VELLA, 84/88 avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin »
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, au lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE |
Centre administratif de Pantin - mercredi 16 février 2022 | 9h00 - 12h30
84/88 avenue du Général mercredi 23 février 2022 14h00 - 17h30 Leclerc, 93500 Pantin
samedi 5 mars 2022 9H00 - 12h00
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
ARTICLE 6: A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : julie vaillant@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93
à5 Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Soreqa. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement du chef-lieu, le maire de la commune de Pantin, le commissaire enquêteur et la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et ner délégation
La secr#äire gé45"1e
Claire CHALSTON TKD
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Maïit : julie.vaillant@seine-saint-denis v. 4
-www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93
À E 3 Direction de la citoyenneté et de la
RAA Tene is SAINT-DENIS Bureau des associations et des Liberté élections Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° Zo22 - © A2
autorisant l'association « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE ) »
à aliéner une propriété sise route de Saint-Marc à Soyaux (16 800)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,
congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu cette association comme établissement
d'utilité
publique ;
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale de l'association « Union des
Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE) » en date du 30 juin 2021 ;
Vu la demande présentée par l'association le 13 décembre 2021 ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu les autres pièces du'dossier ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE »,
reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la
Résistance, est
autorisé au nom de cet établissement à aliéner une propriété sise route de Saint-Marc
à Soyaux
(16800) parcelles AV 29, 30, 31, 32, 33, 393 pour un prix de cession d’un montant
net vendeur
de 219 650 €.
Les fonds à provenir de l’aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires de
l'association. Il sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de
la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui
sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de
l'association.
Bobigny, le 2ë 4
Pour le Te; AE égaon
LAs576l25Ténérals
er me
lanade J Mouli . 1 OBIGNY cedex. Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Tél. : 01 41 60 60 23
Mail : pref-associations@seine-saint-denis gouv.fr
wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8% @Prefet93 | --
É=
PRÉFET
Direction de la Citoyenneté et de
fa Légalité
DE LA SEINE-
Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 25 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022
/ 0180
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE
DE CINQ ANS,
POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX,
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE
LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’@rdre national du Mérite
VU le code de la route, notamment
ses articles L.213-5 et R2135 ;
VU larrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A)
du 8 janvier 2001 modifié relatif
à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A)
du 8 janvier 2001 modifié créant
un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental
de Ja Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée
par la SARL « CF LIVRY CONDUITE
» représentée par monsieur
Kevin GRODECOEUR, le 29 juin
2021, en vue d’être autorisée à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ayant
pour enseigne commerciale
«CF LIVRY CONDUITE », situé au
6 rue du 4 septembre à SAINT DENIS
(93200) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit
les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale
de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nrgi-auie- roles seine-saini-G
qu
ww seine-saint-denis.gouv fr / @ Prefet93
1
25/01/2022
83 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.AR.L «CF LIVRY CONDUITE », gérée par monsieur Kevin GRODECOEUR, est
autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter,
à titre onéreux,
l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne
commerciale « CF LIVRY CONDUITE », situéf au 6 rue du 4 septembre à SAINT-DENIS (93200) et
portant le numéro d’agrément :
| E 22 093 0003 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories Am (oition eyclomoteur) / A1 / A2 / A/ B
/C et D du
permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un autre
exploitant, une
nouvelle demande d’agrémerit devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est
tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté. :
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration
de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon Îles conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montreuil.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à
monsieur Kevin GRODECOEUR .
Le préfet, __ E 1 Direction de la citoyenneté et de la
At Cu SAINT-DENIS Bureau des associations et des Liberté élections Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ n° Zo22 048 I
autorisant Passociation « Établissement particulier des petites sœurs des pauvres » à aliéner une propriété sise 166 rue de Verdun 14 800 Deauville.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du Code civil ; Vu le décret du 31 juillet 1875 qui a reconnu cette congrégation comme légale ; Vu la demande datée du 15 octobre 2021, présentée par la SARL Me Caroline VINCENT et Me Cyrielle ROUGEREAU, NOTAIRES ASSOCIES représentant la congrégation ; Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil de la congrégation dite « Établissement particulier des petites sœurs des pauvres » en date du 24 septembre 2021 ;
Vu la promesse de vente en date du 14 octobre 2021, établi par Maître Caroline VINCENT, notaire représentant la congrégation ;
Vu les statuts en vigueur ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sheila DOYLE en qualité de supérieur de l'établissement particulier des petites sœurs des pauvres dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 23 rue Gaston Philippe 93 200 Saint-Denis, est autorisée, au nom de la congrégation, à procéder à l'aliénation d'un bien immobilier sis 166 rue de Verdun 14 800 Deauville (Calvados) d’un montant de 350 000 € (dont 20 % revenant à l'association, soit 70 000 €).
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives des services de l'État et notifié à la présidente de l'établissement.
Bobigny le, ? 5 JAN, 2022
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire génère
FRS : re
| CRStrS CHATFEFOUR-RODICCARO 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 23
Mail : pref-associations@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WŸ @Prefet93 fixJ Ra.
DZ L
ÆE é | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité De GEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 26 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0210
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Je code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-I à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/ 1599 du 20 juin 2019 autorisant la S.A.R.L « ALERTE AUX POINTS » gérée par monsieur David COHEN à exploiter pour une durée de cinq ans, l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière agrément N° R 13 093 0010 0.
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/1942 du 12: juillet 2021 portant abrogation de l’agrément
N° R 13 093 0010 0 de la S.A.R.L « ALERTE AUX POINTS » gérés par monsieur David COHEN .
CONSIDÉRANT les obligations de l’article n°16 de l’arrêté du 26 juin 2021 fixant les conditions d’ex- ploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire mise en place le 24 février 2021 et l’arrêté N° 2021/1942
du 12 juillet 2021 portant abrogation de l'agrément n° R 13093 0010 0 de la S.ARL
« ALERTE AUX POINTS » pour non respect des obligations ci-dessus.
CONSIDÉRANT la preuve matérielle apportée par monsieur David COHEN, gérant de la S.A.RL
« ALERTE AUX POINTS » le 3 mars 2021 soulignant le respect des obligations susvisées.
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : { ref-auto-ecoles£ seine-saint-denis.JOuv.fr
www seine-saint-denis.couv.fr M5 Prefet93 26/01/2022 ARRÊTE
ARTICLE 1* L'arrêté préfectoral n° 2021/1942 du 12 juillet 2021 relatif à la suspension de
l'agrément n° R 13093 0010 © délivré à monsieur David COHEN, gérant de. la S.A.R.L
« ALERTE AUX POINTS» pour exploiter l'établissement charger d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ALERTE AUX POINTS » dont le siège social est situé au 6 rue Mayet à PARIS (75006) est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté.
R 13 093 0010 0
ARTICLE 2: La S.A.RL « ALERTE AUX POINTS », gérée par monsieur David COHEN, est autorisée jusqu’au 24 janvier 2027 à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ALERTE AUX POINTS » situés au 80 avenue Gallieni à EPINAY-SUS-SEINE (93800).
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à monsieur DAVID COHEN.
Le préfet,
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URI
7 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Épalité
Fraternité
Bobigny, le 27 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2022 / 0216
DE L'ARRÊTÉ N° 2018/0394 DU 13 FÉVRIER 2018
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR
L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA:
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nation du Mérite
VU Je code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/2600 du 06 septembre 2017 portant l’agrément pour la catégorie B, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.R.L « CF LIVRY CONDUITE » située au 5 Avenue Jean-Jacques Rousseau à LIVRY GARGAN (93190)
VU l'arrêté N° 2018 / 2580 du 22 octobre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral
N° 2017/2600 du 06 septémbre 2017 susvisé (nouvelles catégories enseignées: AM (option cyclomoteur et A2),
VU l'arrêté N° 2020 / 1969 du 10 septembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 2017/2600 du 06 septembre 2017 susvisé pour enseigner les catégories Al et C du permis de conduire
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr /WS Prefet93 27/01/2022 CONSIDÉRANT la demande déposée le 12 août 2021 par la S.A.R.L « CF LIVRY CONDUITE » représentée par son gérant monsieur Kevin GRODECOEUR, sous l'enseigne commerciale « CF LIVRY CONDUITE », en vue d’être autorisée à enseigner Les catégories A /CE et D (groupe lourd) du permis de conduire
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1* de l’arrêté préfectoral n° 2017/2600 du 06 septembre 2017 susvisé est modifié comme suit :
La SARL CF LIVRY CONDUITE, représentée par son gérant monsieur Kevin GRODECOEUR, est autorisée, jusqu’au 06 septembre 2022, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous lPenseigne commerciale « CF LIVRY CONDUITE » situé au 5 Avenue Jean-Jacques Rousseau à LIVRY GARGAN (93190) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0020 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A/ B/ CE et D (groupe lourd)
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2017/2600 du 06 septembre 2017 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur-et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à monsieur Kevin GRODECOEUR.
Le préfet.
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(pr inigntation La
FE E 3
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- . et de la légalité
SAINT-DENIS
e Bureau des associations et des élections
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022- 0221
INSTITUANT LA COMMISSION DE PROPAGANDE POUR L'ELECTION DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES A NEUILLY-SUR-MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 241,R. 31, R. 32, R. 34, R. 38;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3572 du 30 décembre 2021 portant convocation des électeurs de 1a commune de Neuilly-sur-Marne pour les élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0122 du 18 janvier 2022 fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de Neuilly-sur-Marne les 13 et 20 février 2022 ;
Vu l'ordonnance n° 15/2022 du 14 janvier 2022 de monsieur le premier président de la Cour d'appel de Paris désignant les magistrats appelés à présider les réunions de la commission de propagande ; Vu la proposition du 24 janvier 2022 de monsieur le directeur de la performance logistique de La Poste désignant un représentant de La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;:
Considérant qu'il convient, à l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires à Neuilly-sur-Marne des 13 et 20 février 2022, d'installer, au plus tard le lundi 31 janvier 2022, une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote des candidats ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1er : À l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 13 et 20 février 2022 dans la commune de Neuilly-sur-Marne, il est institué une commission de propagande ayant la responsabilité de l'envoi des documents aux électeurs et chargée d'assurer les opérations prescrites par l’article R. 34 du code électoral. Cette commission se réunira à l’adresse suivante :
Préfecture de Bobigny, bâtiment principal
1 esplanade Jean Moulin, 93000 BOBIGNY.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98
Mail : pref-elections@iseine-saint-denis. ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #$ Prefet93 1 Article 2 : La commission de propagande sera ainsi composée :
° Pour la commission de pré-validation du matériel électoral des candidats (circulaire et bulletin de vote), qui se réunira le mercredi 2 février 2022 à 9h00 :
- Présidente :
Madame Anne DE LACAUSSADE, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Bobigny, chargée des contentieux de la protection, titulaire, ou madame Marie-Charlotte DREUX, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante.
- Fonctionnaire désigné par le préfet :
Monsieur Benjamin ORSAT, chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, titulaire, ou madame Touria AIT-HELAL, adjointe au chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.
- Représentante de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : |
Madame Céline FOURCADE, animatrice excellence logistique de La Poste en Seine-Saint-Denis, titulaire, ou madame Sylvie DELAGE, animatrice excellence logistique de La Poste en Seine-Saint- Denis, suppléante.
- Secrétaire : ,
Monsieur Olivier NAVES, chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique à la sous- préfecture du Raincy, titulaire, ou monsieur Olivier RAIMBAUD, adjoint au chef de la plateforme départementale des naturalisations de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléant.
° Pour la commission de validation du premier tour avant livraison du matériel en mairie, qui se réunira le mardi 8 février 2022 à 11h00 :
- Président :
Monsieur Bernard AUGONNET, premier vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire, ou madame Marie-Charlotte DREUX, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante.
- Fonctionnaire désigné par le préfet :
Monsieur Benjamin ORSAT, chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, titulaire, ou madame Touria AIT-HELAL, adjointe au chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.
- Représentante de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
Madame Céline FOURCADE, animatrice excellence logistique de La Poste en Seine-Saint-Denis, titulaire, ou madame Sylvie DELAGE, animatrice excellence logistique de La Poste en Seine-Saint- Denis, suppléante.
- Secrétaire :
Monsieur Olivier NAVES, chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique à la sous- préfecture. du Raincy, titulaire, ou monsieur Olivier RAIMBAUD, adjoint au chef de la plateforme départementale des naturalisations de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléant.
* Pour la commission de propagande de validation du second tour, qui se réunira le cas échéant le mercredi 16 février 2022 à 11h00 :
- Présidente :
Madame Nathalie RECOULES, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire, ou madame Marie-Charlotte DREUX, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante. - Fonctionnaire désigné par le préfet : |
Monsieur Benjamin ORSAT, chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, titulaire, ou madame Touria AIT-HELAL, adjointe au chef du bureau des associations ‘et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.
- Représentante de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
Madame Céline FOURCADE, animatrice excellence logistique de La Poste en Seine-Saint-Denis, titulaire, ou madame Sylvie DELAGE, animatrice excellence logistique de La Poste en Seine-Saint- Denis, suppléante..
- Secrétaire :
Monsieur Olivier NAVES, chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique à la sous- préfecture du Raincy, titulaire, ou monsieur Olivier RAIMBAUD, adjoint au chef de la plateforme départementale des naturalisations de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléant.
Article 3 : Les candidats ou les mandataires des listes pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission qui vérifiera que les documents (circulaire et bulletin de vote) remis par les listes de candidats sont conformes aux conditions prévues aux articles R.29 et R.30 du code électoral.
Article 4 : Pour chaque tour de scrutin, les listes de candidats désirant obtenir le concours de la. commission de propagande départementale pour l'envoi des documents électoraux devront remettre : - un nombre de circulaires égal au nombre des électeurs inscrits et
- un nombre de bulletins de vote au moins égal au double du nombre d’électeurs inscrits.
L'ensemble de ces documents devra être livré à plat et non plié à l'adresse suivante : Gymnase Jules Ferry, 32 rue du 11 novembre, 93330 NEUILLY-SUR-MARNE, et au plus tard :
_ le mardi 8 février 2022 à 12h00 pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant,
- le mercredi 16 février 2022 à 12h00 pour le second tour de scrutin.
Si une liste candidate remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, elle pourra proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits.
A défaut de proposition ou lorsque la commission de propagande le décidera, les circulaires demeureront à la disposition des listes candidates et les bulletins de vote seront distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la comrnission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (art. R. 34 du code électoral).
Article 5: Les bulletins de vote et circulaires seront livrés par les listes de candidats en mairie de Neuilly-sur-Marne, chargée d'assurer la mise sous pli des documents électoraux. Les listes de candidats ou leur représentant seront informés au plus tard lors de la réception des candidatures des quantités maximales de documents susceptibles d'être remboursés ainsi que des modalités de livraison.
Article 6 : La commission de propagande ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites indiquées à l’article 5 du présent arrêté. De plus, la commission de propagande n'assurera pas l'envoi:
- des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral, - des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, accessible sur le site internet htips://www.seine-saint-denis.gouv.fr.
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Le préfet de la Sd L Lu Denis ing-Saint- 3 NM 7
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C0 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N °2022. © 230. FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS AU SECOND
TOUR DES ELECTIONS PARTIELLES INTEGRALES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DE BONDY DU 30 JANVIER 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, |
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3251 du 23 novembre 2021 instituant une délégation spéciale dans la commune de Bondy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3398 du 3 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Bondy pour les élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires des 23 et 30 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3503 du 13 décembre 2021 fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires à Bondy les 23 et 30 janvier 2022 ;
Vu les résultats du premier tour de scrutin du dimanche 23 janvier 2022 ;
Vu les déclarations de candidatures enregistrées en préfecturé le lundi 24 janvier 2022 et le mardi 25 janvier 2022 pour le second tour de scrutin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Pour le second tour des élections. partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires à Bondy du 30 janvier 2022, Fétat des listes dont la candidature est définitivement enregistrée est fixé comme suit :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : pref-elections@seine-saint-deni fr
www.seine-saint-denis.gouvifr / © Prefet93
Lo { Liste des candidatures au second tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et
communautaires à Bondy du 30 janvier 2022
93- Seine-Saint-Denis
010 - Bondy
01-L ISTE DE LA GAUCHE UNIE POUR BONDY
conduite par : Mme Sylvine THOMASSIN
SONORE
NM
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23,
24.
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26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38
Mme THOMASSIN Sylvine
M. EL KASMI Boujemäa
Mme AHMADOUCHI Fatine
M. BARADYJI Madigata
Mme SECK Aïssata
M. MATILI Mounir
Mme CHEFAÏ Lynda
M. BILLOTTE Christian
Mme CAUCHEMEZ Claire
M. LARBI Nabil
Mme LY Haoully
M. ALLOUACHE Karim
Mme KOC Feryal
M. NABAL Charles
Mme FARES-MAZOUZI Noria
M. GOLDBERG Jacques
Mme SOUKOUNA Fatoumata
M. BINAZON Géoffrin
Mme GARNIER Monique
M. ERROUTIHI Abdelahafed
Mme TOURNIER Anaïs
M. DIANKA Minkaïlou
Mme AATHITHAN Revati
M. OUBOUDINAR Mustapha
Mme BAYSAL Ozden
M. DJEROUDI Abdelmadjid
Mme HARFOUCHE Médina
M. ROUAÏ Sophiane
Mme DIABY Hadjanité
M. BROUILLARD Bertrand
Mme OUFQUIR Samira
M. BABLOT Pierre
Mme SERIKET Lynda
M. ABDELLI Imad
Mme IDRES ADANE Fatima
M. ZIYARET Atila
Mme KLEIN Florence
. M. KADI Amine
? esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : @seine-sai is.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
Cor_
Candidats au conseil
communautaire
Oui
Oui 39
40
. Mme LENGYEL Geneviève
. M. QAZI Munhim-Yousaf
41, Mme JEOUIT-ZAOUI Hassna
42. M. DAVID Vincent
43. Mme SIMONIN Marie-Claire
44. M. DULORME Nassim
45, Mme MZAOUTYANI Nouriah
46. M. GAUTHIER Philippe
47. Mme DIAS-FURTADO Angêle Suzi
02- POUR BONDY, ALLONS PLUS LOIN
conduite par : M. HERVE Stephen
wHNnUuEwNE
M. HERVÉ Stephen
Mme BAKHTI-ALOUT Sonia
M. COTTE Laurent
Mme PIERRE Oldhynn
M. SAGKAN Onur
Mme JANKOWSKI Cathy
M. COTE Alexandre
Mme EL MAHMOUDI Nazha
M. GIRARDY Didier
10. Mme CALAMBE Auriane
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27,
28.
29.
30.
31.
32.
33
34
35
36
M. AMZEL Alexandre
Mme SAÏB-DAHLI Sissi
M. ASAADI Othman
Mme MOTTE Joëlle
M. TRAORE Samba
Mme RODRIGUES Chanaz
M. DRIF Azzedine
Mme BERTÉ Mariata
M. HENAO SANTA Andres
Mme PONCET Alison
M. GIBERT Patrick
Mme HADERBACHE Norha
M. ALOUT Räafik
Mme DECOURRIERE Nezha
M. CHEVAL Jean-Marc
Mme ELELOUE Edwige Nathalie
M. FERRAND Jacques
Mme LE GOUALLEC Christelle
M. CAMARA Smaïla
Mme PIRABAHARAN Piremy
M. BELKEBIR Farid
Mme FABRIS Cristel
. M. FONSECA Théo :
. Mme CAMPAGNA Sylvie
. M. PARRA Yves
. Mme MAZNI Sadia
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvifr / & Prefet93
Candidats au conseil
communautaire
Oui
Oui 37. M. SQUINABOL François
38. Mme BRABANT Delphine
39. M. PIRABAHARAN Balasingam
40. Mme CAPLAT Caroline
41. M. LEITE Sébastien
42. Mme ARFI Véronique
43. M. PIERRE Roberson
44. Mme GIRAUD Sylvette
45. M. ADANDE Jean-Félix
46. Mme SPAGNOLO Aline
47. M. PITOCCHI Fernand
Article 2 : Les listes de candidats figurent sur cet état dans l’ordre résultant du tirage au sort effectué le 6 janvier 2022 en préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le président de la délégation spéciale de Bondy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de l'État et affiché en mairie.
À Bobigny, le 27 JAN.
2022
Le pieiet ae ia Sein:
Jacques
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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ARRETE N° 2022-002
RELATIF À L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 31 JANVIER 2022 AU 31 JANVIER 2023
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49 ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
Vu l'arrêté DS 2021-087 du 13 août 2021 de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé lle-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'accord conjoint des organisations représentatives de la profession dans le département de la Seine- Saint-Denis: l'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne (UPRP) ainsi que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié), en accord avec la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France, la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie et le Conseil régional de l’ordre des pharmaciens en date du 1° juillet 2021 ;
Vu les calendriers de gardes des dimanches et jours fériés adressés par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine-Saint-Denis pour la période du 31 janvier 2022 au 31 janvier 2023 ;
Vu la lettre d'information relative à l'organisation de la garde pharmaceutique en Seine-Saint-Denis, adressée à tous les pharmaciens d'officine du département par les organisations syndicales représentatives de la profession et la délégation départementale de l'ARS en date du 19 janvier 2022 ;
Considérant qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments à la population de Seine-Saint-Denis les dimanches et jours fériés ;
Considérant que toutes les officines du département sont tenues de participer au service de garde les dimanches et jours fériés ;
Considérant qu'au vu de circonstances particulières, après avis des organisations représentatives de la profession dans le département, le service de garde sera organisé sur la base du volontariat dans les 8 secteurs de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu'afin de garantir l'approvisionnement en médicaments de la population les dimanches et jours fériés, il convient que le nombre de pharmacies de garde par secteur représente en moyenne pour chaque garde une pharmacie pour 45 000 habitants ;
Considérant que le nombre de pharmaciens volontaires doit être suffisant pour assurer la rotation nécessaire sur chaque secteur, sous peine, dans le cas contraire de retour au système de rotation obligatoire entre toutes les officines de pharmacie du-secteur concerné par cette carence ;
Considérant que l’organisation du service de garde présentée par la Chambre syndicale des pharmaciens de Seine-Saint-Denis respecte le principe d’équité entre tous les pharmaciens, au regard notamment du positionnement géographique de leurs officines ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis,
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D F ARRETE
Article 1% : Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2009, les pharmacies, à l'exception de celles désignées pour assurer le service de garde mis en place par les organisations professionnelles, seront totalement fermées au public, dans toute l'étendue du département de là Seine-Saint-Denis, les dimanches et jours fériés, de 9 heures à 21 heures. |
Article 2 : À compter du 31 janvier 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 inclus, un service de garde est mis en place les dimanches et jours fériés pour les officines de pharmacie du département de la Seine-Saint-Denis de 9 heures à 21 heures.
Article 3 : Les secteurs de garde des dimanches et jours fériés s'établissent comme suit :
- secteur 93-14-A : Epinay-sur-Seine - L'ile-Saint-Denis - Plaine-Saint-Denis - Saint-Denis - Saint-Ouen-sur-Seine
- secteur 93-12-B : Stains - Pierrefitte-sur-Seine — Villetaneuse - La Courneuve — Aubervilliers
- secteur 93-13-C : Dugny - Le Bourget - Le Blanc-Mesnil — Drancy — Bondy
- secteur 93-14-D : Pantin - Le Pre-Saint-Gervais — Romainville - Noisy-le-Sec - Les Lilas - Bobigny
- secteur 93-15-E : Montreuil - Rosny-sous-Bois - Bagnolet - Neuilly-Plaisance
- secteur 93-16-F : Gagny - Neuilly-sur-Marne - Gournay-sur-Marne - Noisy-le-Grand - Montfermeil
- secteur 93-17-G : Tremblay-en-France - Villepinte - Aulnay-sous-bois — Sevran
- secteur 93-18-H : Vaujours - Livry-Gargan -— Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois - Lé Raincy - Clichy-sous-Bois - Coubron
Article 4 : Le service de garde est assuré selon les modalités suivantes :
Sur les 8 secteurs ci-dessus définis, le service de garde est assuré par rotation entre plusieurs pharmaciens volontaires, comme suit :
- Secteur 93-11-A : 11 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde
- secteur 93-12-B : 14 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde
- secteur 93-13-C : 5 pharmaciens volontaires pour 4 officines ouvertes par garde
- secteur 93-14-D : 9 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde
- secteur 93-15-E : 4 pharmaciens volontaires pour 4 officines ouvertes par garde
- secteur 93-16-F : 8 pharmaciens volontaires pour 4 officines ouvertes par garde
- secteur 93-17-G : 7 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde
- secteur 93-18-H : 10 pharmaciens volontaires pour 3 officines ouvertes par garde
Les calendriers complets des gardes par secteur sont consultables sur le site « monpharmacien-idf.fr ». Les officines de pharmacie sont tenues de participer au service de garde des dimanches et jours fériés, conformément à ces calendriers.
Article 5: Tout pharmacien dont l'officine est fermée au public le dimanche ou jour férié doit disposer dans la devanture de son établissement un écriteau parfaitement lisible de l'extérieur, indiquant les nom et adresse des officines les plus proches chargées d'assurer le service de garde.
Article 6 : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde peuvent exceptionnellement se faire remplacer par un confrère dont l'officine est sise obligatoirement sur le même secteur, à la condition expresse d'en aviser dans un délai minimum de QUINZE jours avant la garde :
e Les autres confrères les plus proches,
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Log Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France, 2, rue Récamier — 75007 PARIS Les organisations syndicales suivantes :
- Union des Pharmaciens de la Région Parisienne, 2, rue Récamier 75007 PARIS ; - Union Nationale des Pharmaciens de France —-Paris Ile-de-France, 57, rue Spontini 75016 PARIS - Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié), 74, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN :
Le Commissariat de Police concerné
La Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de Santé Ile-de-France
13 rue du Landy - 93200 Saint-Denis.
Article 7 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le pharmacien s'expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être engagées à son encontre le cas échéant.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié, accompagné de la liste des gardes, aux organisations représentatives de la profession de pharmacien du département et transmis pour information au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis, aux commissariats de police, aux Mairies et au Service d'Aide Médicale Urgente de Seine-Saint-Denis.
Article 9 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif sis 7 rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 10: La directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 27 janvier 2022
P/La Directrice générale de l'Agence régionale
de Santé lie-de-France
La Directrice-adjointe de la délégation départementale
de la Seine-Saint-Denis
Su
Stéphani TALBOT
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FRANÇAISE , Lee 2 dhynknète
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ARRETE N° 2022-003
RELATIF À L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUIT
DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DU 31 JANVIER 2022 AU 31 JANVIER 2023
La Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49 ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
Vu l'arrêté DS 2021-087 du 13 août 2021 de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'accord conjoint des organisations représentatives de la profession dans le département de la Seine-Saint-Denis : l'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne (UPRP) ainsi que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié), en accord avec la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France, la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie et le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 4e juillet 2021 ;
Vu les calendriers de gardes de nuit adressés par la Chambre syndicale des pharmaciens de Seine Saint Denis pour la période du 31 janvier 2022 au 31 janvier 2023 ;
Vu la lettre d'information sur la nouvelle organisation de la garde pharmaceutique en Seine-Saint-Denis, adressée à tous les pharmaciens d'officine du département par les organisations syndicales représentatives de la profession en date du 19 janvier 2022 ;
Considérant qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments à la population de Seine-Saint-Denis toutes les nuits ;
Considérant que toutes les officines du département sont tenues de participer au service d'urgence ;
Considérant que dans le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de pharmaciens volontaires est suffisant pour assurer le service d'urgence ;
Considérant que la proposition conjointe des organisations représentatives de la profession dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation du service de garde de nuit respecte le principe d'équité entre tous les pharmaciens, au regard notamment du positionnement géographique de leurs officines ; |
Sur proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
Article 1° : Le service d'urgence de nuit du département de la Seine-Saint-Denis est assuré toutes les nuits de 21 heures à 9 heures du 31 janvier 2022 au 31 janvier 2023 par une officine de pharmacie sur chaque secteur ;
La liste des officines assurant le service d'urgence est adressée aux autorités publiques habilitées à communiquer les noms et adresses des officines assurant le service d'urgence.
Page 1 sur 2
Los Article 2 : Les secteurs du service d'urgence de nuit du département de la Seine-Saint-Denis sont établis comme suit :
Secteur 93-11 : Epinay-sur-Seine - L'ile-Saint-Denis — La Plaine-Saint-Denis - Saint-Denis - Saint-Ouen-sur-Seine |
Secteur 93-12 : Stains - Pierrefitte-sur-Seine - Villetaneuse - La Courneuve - Aubervilliers Secteur 93-13: Dugny - Le Bourget - Le Blanc-Mesnil - Drancy - Bondy Secteur 93-14 : Pantin - Le Pré-Saint-Gervais - Romainville - Noisy-le-Sec - Les Lilas - Bobigny Secteur 93-15 : Montreuil - Rosny-sous-Bois - Bagnoiet - Neuilly-Plaisance Secteur 93-16: Gagny - Neuilly-sur-Marne - Gournay-sur-Marne - Noisy-le-Grand - Montfermeil Secteur 93-17 : Tremblay-en-France - Villepinte - Aulnay-sous-Bois - Sevran Secteur 93-18 : Vaujours - Livry-Gargan - Villemomble - Pavillon-sous-Bois - Le Raincy - Clichy-sous-Bois - Coubron
Article 3 : Tout pharmacien doit veiller à ce que soient affichés sur son officine les noms et adresses des autorités publiques habilitées à communiquer les noms et adresses des officines les plus proches assurant le service d'urgence. (Article R.4235-49 du Code de la Santé Publique).
Article 4 : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde peuvent exceptionnellement se faire remplacer par un confrère, dont l'officine est sise obligatoirement sur le même secteur et à la condition expresse d'en aviser dans un délai minimum de QUINZE jours avant la garde :
° Les autres confrères les plus proches,
° Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France, 2, rue Récamier - 75007 PARIS s Les organisations syndicales suivantes :
- Union des Pharmaciens de la Région Parisienne, 2, rue Récamier 75007 PARIS - Union Nationale des Pharmaciens de France Paris Ile-de-France, 57, rue Spontini 75016 PARIS | | | - Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié) 74, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN
+ Le Commissariat de Police concerné
°< La Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France - 13 rue du Landy - 93200 Saint-Denis.
Article 5: En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le pharmacien s’expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être engagées à son
encontre le cas échéant.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations représentatives de la profession de pharmacien du département et transmis pour information au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis, aux commissariats de police, aux Mairies et au Service d'Aide Médicale Urgente de Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif sis 7 rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 8 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 27 janvier 2022
P/La directrice générale de l'Agence régionale
de Santé Ile-de-France
La directrice-adjointe de la délégation départementale
de la Seine-Saint-Denis
Stéphanie TALBOT
Pase 2 sur 2
are PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Ziberté
René
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- 2 $A
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
KHAN CASH & CARRY
S.A.R.L SARAH
75 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de ta consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tel : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Wii Prefet93 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0045 du 07/01/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «KHAN CASH & CARRY» S.A.R.L SARAH, sis 75 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Ismail KHAN.
Vu le rapport n°22-003489 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 20/01/2022, suite à l'inspection du 20/01/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «KHAN CASH & CARRY» S.A.R.L SARAH, sis 75 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est monsieur ismail KHAN.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article|
l'arrêté préfectoral n° 2022-0045 du 06/01/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «KHAN CASH & CARRY» S.A.R.L SARAH, sis 75 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant ést monsieur Ismail KHAN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ismail KHAN,
Article IH.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le Ê G [04 fe?
Le éfet
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Jacques WITKOWSKI
[12 Ex PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DEN IS Service Alimentation
dE Fraternité
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- M T2
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL TEXAS BERGER
RESTAURANT RANCH BURGER
48 BOULEVARD ANATOLE FRANCE
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de là législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 69 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.couv.fr
wuw.seine-saint-denis.gouv.fr / ME Prefet93 1
LE Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0097 du 13/01/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SARL TEXAS BERGER» RESTAURANT RANCH BURGER 48 boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur NAJAH Hamza.
Vu le rapport n°22-004149 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 21/01/2022, suite à l'inspection du 21/01/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «SARL TEXAS BERGER» RESTAURANT RANCH BURGER 48 boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur NAJAH Hamza.
Sur proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1
l'arrêté préfectoral n° 2022-0097 du 14/01/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SARL TEXAS BERGER» RESTAURANT RANCH BURGER 48 boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers,, dont le gérant est monsieur NAJAH Hamza est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur NAJAH Hamza,
Article HI.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le Ç u lo | 70OT2
1 préfet
Jacqués WITKOWSKI E 3
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0222
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
EMIRATES COFFEE
32 RUE GABRIEL PERI
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
"VU le règlement {CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / \@ Prefet93 1
HS VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 22-005287 du 26/01/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/01/2022 dans le restaurant EMIRATES COFFEE ST DENIS sis 32 rue Gabriel Péri 93200 Saint Denis dont le gérant est monsieur KHALIF Mohamed,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/01/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence de maîtrise des températures de conservation et de stockage.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel. #i
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène afimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ; CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique ét que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de là protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F :
Le restaurant EMIRATES COFFEE ST DENIS sis 32 rue Gabriel Péri 93200 Saint Denis dont le gérant est monsieur KHALIF Mohamed est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté,
ARTICLE 2: Toutes les’ dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur KHALIF Mohamed.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
10 ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur te maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 727 JAN. 202?
Le préfet ,,}
Jacques WITKOWSKI PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de
DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT -— IDF n°2022-0082
Portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro, entre la rue Chemin de Marville et l'entrée du parc Georges Valbon, à La Courneuve, pour des travaux de création de branchement d'assainissement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Conseil Départemental 93 Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0082 DRIEAT/SSTV / DSECR DVD/STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01.43.93.98.41 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
(3 Vu la demande présentée le 19 janvier 2022 par l’entreprise SOGEA ;
Vu Favis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STN du 20 janvier 2022 :
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 21 janvier 2022 ;
Considérant que la RD901, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création de branchement d'assainissement, nécessitent de prendre des me- sures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÈÊTE
Article 1
À compter du lundi 31 janvier 2022 jusqu’au vendredi 01 avril 2022, sur la RD901, avenue Roger Salengro, entre la rue Chemin de Marville et l'entrée du parc Georges Valbon, à La Courneuve, les travaux de création de branchement d'assainissement impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
Sur la section concernée, la circulation se fait actuellement sur deux fois deux voies de circulation.
Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est modifiée sur la RD901, avenue Roger Salengro.
Durant les travaux, la circulation se fait sur la voie de gauche, entre la rue Chemin de Marville et l'entrée du parc Georges Valbon.
La traversée du carrefour de l'entrée du parc Georges Valbon se fait par demi-chaussée.
Lors de la traversée de chaussée du carrefour, l'entrée du parc se fait uniquement par l'entrée direction Stains.
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit des interventions.
Article 3
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l'entreprise :
° _ SOGEA, 9 Allée de la Briarde, 77436 Emerainville
Contact : Mathieu Moreira
Téléphone: 06 64 11 55 40
Courriel : mathieu, moreira@vinci-construction.fr
Sous le contrôle du :
+ __ Conseil départemental 93, le bureau maintenance et exploitation 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93300 Bobigny
Contact : Noël Olivier
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : oncel@seinesaintdenis.fr
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Conseil Départemental 93 Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0082 DRIEAT/SSTV / DSECR DVD/STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.98.41 213 Tél : 33(0}) 1 40 61 80 80
|? Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de Fintérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de La Courneuve ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 janvier 2022,
Pour le Préfet et par subdélégation
la cheffe de l'unité circulation routière,
Christele COIFFARD
Conseil Départemental 93 Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0082 DRIEAT/SSTV / DSECR DVD/STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01.43.93.98.41 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
VA Vide x
2 — EH Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE de l’économie, de l’emploi,
DU TRAVAIL, du travail et des solidarités DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égatité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMANTALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision N° 2022-0204 du 26 janvier 2022
portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l’unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code du travail, notamment le livre I de sa huitième partie;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatifà l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Île de France ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 25 mars 2021, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur et interdépartemental de l” économie, de l’emploi du travail et des solidarité et des solidarités d’Tle de France à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mars 2021, nommant Monsieur Eloy DORADO), directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis, à compter du 1° avril 2021 ;
Vu la décision n° 2021-103 du 20 août 2021 du directeur et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité et des solidarités d’ Île-de-France portant délégation de signatureaux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2021-170 du 17 décembre 2021 du directeur et interdépartemental de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités d’ Île-de-France, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
123 DECIDE :
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à :
-Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail ;
Mme Gaëlle BORDAS, inspectrice du travail ;
M. Vincent BOUYX, inspecteur du travail ;
Mme Hanaline BREL inspectrice du travail ; ;
Mme Ingrid BURGUNDER directrice adjointe du travail ;
M. Simon CADY, inspecteur du travail ;
M. Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail ;
Mme Céline D'ANDREA, directrice adjointe du travail ;
M. Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail ;
Mme Stephanie DESPLAN inspectrice du travail ;
M. Camille DIQUAS, inspecteur du travail ;
Mme Olivia DOLIBEAU inspectrice du travail ;
Mme Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail ;
M. Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail ;
M. Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail ;
M. Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail ;
M. Vincent GIDARO), inspecteur du travail ;
M. Jean GIRAUD), inspecteur du travail ;
M. Robert GUINOT, inspecteur du travail ;
Mme Delphine, GUYOMARCH, inspectrice du travail ;
M. Abdallah HASNAOUIT, inspecteur du travail ;
Mme Julia INZOUDINE, inspectrice du travail ;
Mme Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail ;
Mme Agathe LE BERDER, inspectrice du travail ;
M. Jérôme LECLERE, inspecteur du travail ;
M. Ludovic LESCURE, inspecteur du travail ;
Mme Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE, inspectrice du travail ;
Mme Sophie LE QUERE, inspectrice du travail ;
M. Mathieu MARQUET, inspecteur du travail ;
M. Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail ;
Mme Camille PERRODIN, inspectrice du travail ;
M. Simon PICOU, inspecteur du travail ;
M. Nicolas PIREZ, inspecteur du travail ;
Mme Sandrine POUET, inspectrice du travail ;
Mme Lila RABESON, inspectrice du travail ;
Mme Nadine TETRON inspectrice du travail ;
M. Othman VARGAS, inspecteur du travail ;
à effet de signer, dans le ressort de leur compétence territoriale, les décisions prévues aux articles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique .
26 ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au bulletin des informations administratives de la préft la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 janvier 2022
Le directeur de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-
Denis
Eloy DORADO
(25 (ge Vide
12€ Direction régionale et interdépartementale
ÆE = de l’économie, de l'emploi, du travail
DE LA SEINE et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2022-0207
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE URETEK TRAVAUX
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 12 janvier 2022 par la Société URETEK TRAVAUX, sise 10 avenue Christian DOPPLER -— Techniparc - Bât. B — 77700 SERRIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés employés pour son intervention sur le chantier de consolidation et de stabilisation des sols du TECHNICENTRE PARIS NORD de la SNCF à VILLETANEUSE, pour les dimanches 20 et 27 février, 6,13 et 20 mars 2022 ;
VU la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical;
VU le procès-verbal de carence établi à la suite de l'organisation des élections en vue du renouvellement du comité social économique en date du 26 janvier 2022;
VU le procès-verbal signé du référendum organisé les 15 et 16 avril 2019 concernant le travail du dimanche;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 26 mars 2019;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de
consolidation des sols par injection de résine; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies et de caténaires les dimanches précités, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et
suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
[2 Direction régionale et interdépartementale
EF = de l’économie, de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- 4 A4 ne Saint_Doni SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société URETEK TRAVAUX est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 20 et 27 février, 6,13 et 20 mars 2022 pour la réalisation de travaux de consolidation des sols par injection de résine du TECHNICENTRE PARIS NORD de la SNCF sis rue Marcel SEMBAT 93430 VILLETANEUSE.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- A du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 janvier 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
ET Eloy DORADO
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Nurnéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
(2$ Direction régionale et interdépartementale
EF = de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- ES ME na Saint. . SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité. gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
(29 age
[3
Vide Direction régionale et interdépartementale
ŒE = de l’économie, de l'emploi, du travail D EINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
Pêle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2022-0208
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTÉ URETEK ITALIA SPA
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 14 janvier 2022 par la Société URETEK ITALIA SPA, sise 56 rue Saint Philippe — 06000 NICE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés employés pour son intervention sur le chantier de consolidation et de stabilisation des sols du TECHNICENTRE PARIS NORD de la SNCF à VILLETANEUSE, pour les dimanches 20 et 27 février, 6,13 et 20 mars 2022 ;
VU la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical;
VU l'absence de comité social économique:
VU le procès-verbal signé du référendum organisé les 16 et 17 janvier 2022 concernant le travail du dimanche;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 4 janvier 2022;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de consolidation des sols par injection de résine; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies et de caténaires les dimanches précités, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
17 Direction régionale et interdépartementale
FE = de l’économie, de l'emploi, du travail DEA SEINE et des solidarités d'Ile-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
ARTICLE 1:
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société URETEK ITALIA SPA est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 20 et 27 février, 6,13 et 20 mars 2022 pour la réalisation de travaux de consolidation des sols par injection de résine du TECHNICENTRE PARIS NORD de la SNCF sis rue Marcel SEMBAT 93430 VILLETANEUSE.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égalé au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4:
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 janvier 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Eloy DORADO
Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
(22 Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- cc AS ne Saint. ’ SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
133 Ve do
4 Direction régionale et interdépartementale
E = de l’économie, de l’emploi, du travail
DELA GENE et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
Pêle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2022-0209
PORTANT DÉEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTÉ DECATHLON
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17,
VU la demande présentée le 30 octobre 2021 par la Société DECATHLON, sise 67Bis / 69 rue de République — 93100 MONTREUIL sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin, pour les dimanches 30 janvier, 6 et 13 mars 2022, 21 aout et 2 octobre 2022 ;
VU l'accord d'entreprise de la société DECATHLON relatif au travail dominical en date du 8 décembre 2016,
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 12 octobre 2021;
VU l'avis du Conseil Municipal de la Mairie de MONTREUIL en date du 24 novembre 2021;
VU l'avis du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 19
novembre 2021:
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 9
novembre 2021:
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 9 novembre 2021;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de réorganisation saisonnière de ses rayons entrainant la modification de l'implantation de l’ensemble du magasin;
CONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d'éviter la fermeture de l'établissement un jour de la semaine ou d’avoir recours au travail de nuit, de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
ES Direction régionale et interdépartementale
E I de l’économie, de l'emploi, du travail
EINE et des solidarités d'Île-de-France = " Lé f rt - _ = . =
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société DECATHLON est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 30 janvier, 6 et 13 mars 2022, 21 aout et 2 octobre 2022 pour la réalisation de travaux de réorganisation des rayons de l'ensemble du magasin.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 janvier 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
SE Eloy DORADO
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
LL Direction régionale et interdépartementale
FE = de l’économie, de l’emploi, du travail PRÉFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- er 42 nn Caint. ’ SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
BR RU
137 Direction régionale et interdépartementale
E s de l’économie, de l'emploi, du travail
DE LR GEINE et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2022- 0211 PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIËTÉ IPSOS OBSERVER
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R 3132-17 ;
VU la demande présentée le 17 décembre 2021 par la Société IPSOS OBSERVER, sise 35 rue du Val de Marne — 75013 PARIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés employés à la réalisation d’une enquête de satisfaction des clients des magasins Leroy Merlin sur les communes de ROSNY- SOUS-BOIS, LIVRY-GARGAN, SAINT-DENIS et SAINT-OUEN pour les dimanches 16, 23 et 30 janvier, 13, 20 et 27 mars, 12,19 et 26 juin 2022;
VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical;
VU l'accord collectif de l'unité économique et sociale IPSOS relatif au travail dominical en date du 27 février 2014;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 23 décembre 2021;
VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de ROSNY-SOUS-BOIS, LIVRY-GARGAN, SAINT-DENIS et SAINT-OUEN en date du 27 décembre 2021;
VU l'avis du Président de la Chambre de Commerce et de l'industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 4
janvier 2022;
VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 10 janvier 2022;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 27 décembre 2021;
CONSIDERANT que la demande est motivée par l'inclusion dans l'étude de satisfaction réalisée pour les magasins Leroy Merlin, les clients fréquentant les établissements ouverts le dimanche pour assurer une meilleure représentativité de la clientèle;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
ES Direction régionale et interdépartementale
Æ pa de l’économie, de l’emploi, du travail DELA SEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
CONSIDERANT que le fait de ne pas réaliser ce volet de l'étude pourrait être préjudiciable au bon fonctionnement de la société en tant que ce travail figure dans le contrat conclu avec la société Leroy Merlin et réduirait de façon conséquente l'intérêt de ladite étude pour la société cliente:
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société IPSOS OBSERVER est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 16, 23 et 30 janvier, 13, 20 et 27 mars, 12,19 et 26 juin 2022 pour la réalisation d'une enquête de satisfaction des clients des magasins Leroy Merlin sur lès communes de ROSNY-SOUS- BOIS, LIVRY-GARGAN, SAINT-DENIS et SAINT-OUEN.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contrepartiès prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- A du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 janvier 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr
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lo Direction régionale et interdépartementale
EF z de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- A AE ne Saint_Deni SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Eloy DORADO
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementalé de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.ouv.fr
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IC fase Lhe
lo 2 DECISION 2022 - 0103
PORTANT OUVERTURE
D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Madame la Directrice du Centre départemental enfants et familles
établissement public des foyers départementaux de l’Aide sociale à l'enfance
de la Seine-Saint-Denis
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations .des fonctionnaires ;
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n°2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie À de la fonction publique hospitalière à caractère socio- éducatif ;
VU l'Arrêté du ler octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio- éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d'un concours interne sur titres d'éducateurs de j jeunes enfants paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ,
DECIDE
ARTICLE 1°: Un concours interne sur titres est organisé par le Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'éducateurs de jeunes enfants (4 postes).
J&3 ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et notamment:
« Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen.
Jouir de leurs droits civiques.
Etre en position régulière au regard du Code du service national.
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions.
+ Peuvent se présenter les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou iles titulaires d'un titre où d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
ARTICLE 3 : L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de la Direction des ressources humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le 22 février 2022 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble l'Européen — Hall À — 2è" étage
1/3, promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification. |
ARTICLE 5 : La Directrice du Centre départemental enfants et familles est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours Interne sur titres d'éducateur de jeunes enfants fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.
Pour la Directrice générale et pardélégatix.
La Directrice adjointe
en Charge des ressources humaines
Marion FERAY
146 DECISION 2022-0104
PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE DE MONITEUR EDUCATEUR
Madame la Directrice du Centre Départemental Enfants et Familles,
établissement public des foyers départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance
de la Seine-Saint-Denis
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 1° octobre 2014 fixant la composition du jury et-les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio- éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au.Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint- Denis d’un concours interne sur titres de moniteur-éducateur, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles.
DECIDE
ARTICLE 1° : Un concours interne sur titres est organisé par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement de Moniteurs- Educateurs (7 postes).
ARTICLE 2 : Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et notamment:
ICS + Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du code du service national
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
+ Etre titulaire du diplôme d'état de moniteur éducateur.
e.
+
+
e
ARTICLE 3 : L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le 21 février 2022 {cachet de ia poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
immeuble Européen - Hall À - 2°" étage
1/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5 : La Directrice du Centre Départemental Enfants et Familles est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours interne sur titres de moniteur éducateur fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France.
Û
Pour la Directrice générale et par délégation
La Directrice adjointe
en charge des ressources humaines
. Marion FERAY
7 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis # @ à Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/1H/2022/ (03
DECISION DU 17 JANVIER 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, -D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l’arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
DECIDE QUE :
Article 1er : Monsieur PINSON délègue sa signature pour tout acte dans le cadre d’un prélèvement d'organe et d’une greffe à Madame MEMAIN, médecin coordonnateur, Mesdames DA SILVA GONCALVES, AIT WAKRIM, GRUENFELD, JOLLY, coordinatrices.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, transmise à Madame la Trésorière Principale, au docteur DA SILVA, chef de service et aux intéressées.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de Surveillance.
/° DE DIRECTEUR,
IC | SIGNATURE
Docteur MEMAIN L— —, |
Médecin coordonnateur LS ee N) mu NQ \ |
| |
Madame DA SILVA GONCALVES, Ç L a, Z.
Coordinatrice ‘ =
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Madame AIT WAKRIM, | D LT
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Madame JOLLY | b | Z S Coordinatrice | LLE D |
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67 Groupement Hospitalier de Territoire
de 2
Saint-Denis Ÿ @ Gonesse
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Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2022/{"f
DECISION DU 21 JANVIER 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR DAMIEN BAUERLE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitatisation publique et
privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publies de santé et modifiant le code de ta santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
_L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean
PINSON, en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier
2019 ;
DECIDE QUE :
article 1: DELEGATION PARTICULIÈRE À LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DES
INVESTISSEMENTS
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien BAUERLE,
Directeur
Adjoint, chargé de la direction du patrimoine et des investissements, à l'effet
de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Denis, les
actes suivants :
- Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions, relevant des opérations et de la compétence de la Direction du patrimoine et
des
investissements
- Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction du patrimoine et des
investissements
- Les ordres de services dans le cadre des opérations de travaux,
Page 1 sur 3
lu 3 - Les pièces « marché » (notification, ordre de service, PV de réception) dans le
cadre de MAPA,
- Les liquidations de facture,
- Les autorisations de congés des agents de la Direction du patrimoine et des
investissements
- Les décisions de retrait de véhicules.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au
cours de la période de garde des Directeurs.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Damien BAUERLE
pour les actes formés au cours de la période de garde administrative et notamment :
+ Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
° Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint
Denis.
Article 3 : DELEGATION DE MADAME CHAHRAZED BOUHEZZA
Délégation de signature est donnée à Madame Chahrazed BOUHEZZA, Ingénieur biomédical, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre
Hospitalier de Saint-Denis, les actes relatifs au service biomédical.
Je 4 : FOR! IE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
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Page 2 sur 3 LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DU PATRIMOINE
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Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2022/ 40
DECISION DU 21 JANVIER 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR YOHANN MOURIER
Vu la loi n° 91-748 du 31 juiliet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, -D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION GENERALE
Délégation est donnée à Mr Yohann MOURIER, directeur délégué, pour signer en lieu et place du
directeur général :
Tous actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget ;
Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels ;
Tous documents relatifs aux marchés ;
Tous actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l’article L 6143-1 du Code de la santé publique ;
e _Les fiches d'entretiens d'évaluation des cadres du CHSD.
IS3 Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES
Délégation permanente de signature est donnée à Mr Yohann MOURIER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, tous documents
et actes relevant de ja Direction des finances.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yohann MOURIER, délégation de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD pour tous les documents et actes relevant de la direction des
finances du centre hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD à l'effet de réaliser, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, des demandes de versement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Floriane BOISFARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Amadou KONATE à l'effet de réaliser, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, des demandes de versement et de remboursement
des fondés liés aux lignes de trésorerie.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principai.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
15 Le directeur Délégué,
Yohann MOURIER
L’attachée d'administration hospitalière,
D SEK pe
Florian S De
pes | ET
É'ÉT DIRECTION K
a
L'attaché d'administration hospitalière,
€ FRA
aSES, Amadou KONATE
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