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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 janvier 2020
Document publié le Lundi 27 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 janvier 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit,
a
LS Ê
Liberté » Égoitt« Fratsenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 27 janvier 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.sous PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 janvier 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
DDEFTIP Seine-Saint-Denis
Procuration établie le 20/09/2019 au profit de divers 7 (collaborateurs par M. Jean-Marc JUNG, comptable responsable
de la trésorerie de Bobigny muncipale.
Préfecture de police
Secrétariat général de la Zone de défense _et_de
sécurité
Arrêté n° 2020-00099 du 24/01/2020 portant dérogation 9 exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de
Circulation de véhicule de transport de marchandises de plus de
[7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PATC) à certaines
périodes.
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté n° 2020-0012 du 24/01/2020 relatif aux mesures
compensatoires visant à corriger les défaillances graves identifiées
(dans l'inspection filtrage des objets transportés par le personnel
ui accèdent à la partie critique de la zone de sûreté à accès
réglementé de l’aérodrome de Paris Charles de Gaulle.
13
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
lArrêté n° 2020-0076 du 21/01/2020 portant réquisition de locaux]
sur la commune du Raïincy. 17
Arrêté n° 2020-0077 du 21/01/2020 portant réquisition de locaux
sur la commune des Lilas. 21 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
lArrêté n° 2019-3324 du 12/12/2019 portant composition du
comité médical interdépartemental de la petite couronne
parisienne.
lArrêté n° 2019-3328 du 13/12/2019 portant modification de
l'arrêté n°2005/955 du 18 mars 2005 relatif à la composition de la
commission interdépartementale de réforme de la petite couronne
parisienne.
Arrêté n° 2019-3375 du 07/01/2020 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique entre les villes de Clichy-sous-
Bois et de Monfermeil pour la restauration collective "Clichy
Monfermeil Restauration de la Dhuys".
lArrêté n° 2020-0199 du 23/01/2020 portant alimentation du fonds
hational de garantie individuelle des ressources année 2020.
lArrêté n° 2020-0200 du 23/01/2020 portant sur le versement de Ia
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
année 2020.
Arrêté n° 2020-0201 du 23/01/2020 portant redistribution du
fonds national de garantie individuelle des ressources année 2020.
JArrêté n° 2020-0212 du 27/01/2020 modifiant l'arrêté n° 2019-
[p02? du 9 janvier 2019 fixant la liste des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
kectorales dans les communes du département de la Seine-Saint-
Denis
Arrêté n° 2020-0213 du 27/01/2020 modifiant l'arrêté n°2019-
3424 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la
Seine-Saint-Denis du Ler janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Direction départementale de la protection __ des
populations
lArrêté n° 2020-0169 du 22/01/2020 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral portant fermeture de l'établissement "RESTAURANT
SUB WAY" Sarl SUB Chevat Centre Commercial O’Parinor les
(Hauts de Galy 93600 AULNAY SOUS BOIS.
lArrêté n° 2020-0172 du 22/01/2020 portant abrogation de l’arrêté
préfectoral portant fermeture de l’établissement le « 68 » - 68
avenue de Stalingrad 93240 Stains.
JArrêté n° 2020-0190 du 22/01/2020 portant abrogation de l’arrêté
préfectoral portant fermeture de l’établissement restaurant « NEW
HONG FA » 87 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
/
25
29
37
59
61
63
65
67
73
75
77 JArrêté n° 2020-0207 du 24/01/2020 Portant fermeture d'urgence
de l’établissement « FLEUR DE L'ORIENT » 52, rue Suzanne
Masson 93120 La Courneuve.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS)
Arrêté n°N° DOS — 2020/074 du 21/01/2020 portant désignation
d'un médecin rapporteur auprès du Sous-comité des transports
sanitaires de Seine-Saint-Denis, que je vous remercie de bien
vouloir publier à votre recueil des actes administratifs.
Direction __ régionale __ et _ interdépartementale _ de
£ ’équipement et de l’aménagement (DRIEA - IdF)
Arrêté DRIEA IdF n°2020-0076 du 24/01/2020 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute À 86 et
ses bretelles pour des travaux de la ligne 11
Avis et communications
Etablissement Public de santé de Ville-Evrard
Décision n°2020-02 du 01/01/2020 La décision n° 2020-02 de
nomination du Docteur Thierry BEGUIN, responsable de
L’Hôpital de Bagnolet - Pôle 93G12.
Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis _et
Gonesse Plaine de France
Décision n° 2020/019 du 14 janvier 2020 portant délégation de
signature à Madame Maïlys DE FOURNOUX.
Décision n° 2020/020 du 14 janvier 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe DEMOCRITE.
Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris
Nord-Est
décision n° 2020-01 portant délégation de signature de la
lirectrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et
Eu GHI Le Raïincy Montfermeil.
79
83
85
89
91
95
99 EE : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE BOBIGNY MUNICIPALE
141 AVENUE JEAN JAURES
93903 BOBIGNY CEDEX
Bobigny, le 20 septembre 2019
Affaire suivie par Jean-Marc JUNG
Téléphone : 01.48.30.77.60
Mél : jean-marc.jung@dgfip. finances. gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La comptable soussigné, Jean-Marc JUNG
en charge de la TRÉSORERIE MUNICIPALE DE BOBIGNY - 181 Ave Jean Jaurès 93003 BOBIGNY CEDEX
DECELARE
CONSTITFUER à compter du {* septembre 2019
e pourses mandataires généraux et permanents :
Christine CARRÉ, inspecirice des finances publiques,
et leur donner pouvoir de :
+ gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie municipale de Bobigny,
+ d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée,
«d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
°__ de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
«de signer récépissé, quittances et décharges,
°__ de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
de fe représenter auprès des agenis de l’administration des Postes pour toutes opérations,
+ d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de ia Trésorerie municipale de Bobigny.
18
Procuration sous seing privé 2019 69 10.oût s pour ses mandataires spéciaux :
Fatma SEDJAI, contrôleur des finances publiques,
Paul LEBRUN, contrôleur des finances publiques,
Cindy HERVÉ, contrôleur des finances publiques,
Sébastien SALMIER, conirôleur des finances publiques,
Thomas SERGUIER, contrôleur des finances publiques
Julie BACHIMONT, agent administratif des finances publiques,
et leur donner pouvoir de procéder à la signature, à titre exceptionnel, en son absence et en celle des
mandataires généraux et permanents, de toutes opérations relatives !*
a) à la comptabilité
b} aux mouvements de fonds
c) autres: signature des opérations de guichet (délais de paiement, bordereaux de situations, mainlevées d'oppositions, déclarations de recettes issues de l'application caisse).
Adetokumboh ADEDIRAN, agent administratif des finances publiques,
Catherine ROZIER, agent PACTE,
Clara JEAN-PIERRE, agent administratif des finances publiques,
Matthieu GORLEZ, agent administratif des finances publiques,
Sigrid TANIÈRE, agent administratif des finances publiques,
et leur donner pouvoir de procéder, dans leur fonction de caissier titulaire ou suppléant, à la signature des déclarations de recettes issues de l'application CAISSE et des récépissés de remises de sacs de dégagement de fonds de la société de transport.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 1° septembre 2019, abroge les procurations précédentes.
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seïine-Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 1“ septembre 2019
Le mandant!
Bon pour pouvoir,
Jean-Marc JUNG
Comptable public
Responsäüte de ta EP UEale de Bobigny
ee Ù
Jean-Marc JUNG
1 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
Procuration sous seing privé 2019 09 16.0dt
23
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
lç 4
EE, Liberté + Égalitd « Fratereté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MIHISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
arrftTéne 2020-00099
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total
autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes
Le Préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment en son article R, 411-18 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-8 et R. 122-39 ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de PÉtat dans les régions et Les départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, et notamment en ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu la circulaire du 4 août 2015 d’application de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du se-
crétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ; Considérant que, en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre ia sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le blocage du terminal de Montoir-de-Bretagne (44) entraîne des allongements et des complications d’approvisionnement de multiples utilisateurs de gaz naturel liquéfié porté (GNL), répartis sur tout le territoire :
Considérant que ces difficultés d’approvisionnement sont susceptibles de causer des préjudices importants pour ces utilisateurs ;
Considérant que l’extension de la période autorisée à la circulation constitüe une mesure proportionnée de nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter ces préjudices ;
Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à l’interdiction de circulation prévue à l’article ler de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant du gaz naturel liquéfié ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1: Par dérogation aux dispositions de l’article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de cireulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié, identifié sous le code ONU 1972 dans la
classification ADR, sont autorisés à circuler sur le réseau autoroutier de la région Île-de-France à partir du samedi 25 janvier 2020, 22 heures et ce, pour une durée de 24 heures, dans les
conditions de Particle 3 de l'arrêté mentionné au présent article.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente, de la conformité du chargement transporté aux dispositions de Particle 1° de la présente dérogation.
Article 3 : Le préfet de police, préfet de zone, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-
Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur régional et interdépartemental de Péquipement et de
l’aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
20260-00099
ÀO Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris et des préfectures de chacun des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ; et ampliation en sera adressée aux services suivants :
Région de la gendarmerie d'Île-de-France :
Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud ;
État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-est ;
État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest.
Fait à Paris, le 24 janvier 2020.
Le Préfet, difecteur du Cabinet
David CLAVIERE
”: ds,
+
JA PR CE As PérueeaU
notre berne
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2020 - 0012
relatif aux mesures compensatoires visant à corriger les défaillances graves identifiées dans linspection filtrage des objets transportés par le personnel qui accèdent à la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome de Paris Charles de Gaulle.
La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars
2008 relatif à l’instauration de règles communés dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile èt abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°72/2010 de la commission du 26 janvier 2010 établissant les procédures pour la conduite des inspections effectuée par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne ;
Vu le code de l’aviation civile, notarnment son article R. 213-2-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2015-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 11 décernbre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice des moyens nationaux à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommée préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Î, RUE DE LA HAYE— CS 10977-95733 Roissy CEDEX — TÉL : 01.75.41,60.00 — FAX ; 01 87 27 89 15 mél : secretariat-roissy@interieur.souv.fr
A3 formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly auprès du préfet de police ;
Va l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n°2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète déléguée à la sécurité et la sûreté des plates-foimes aéroportuaires de Paris-Charles-De Gaulle, du Bourget et de Paris Orly ;
Considérant :
- l'inspection diligentée par la Commission Européenne sur l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle du 13 au 17 janvier 2020, relative aux mesures de sureté de l’aviation civile ;
- les résultats de cette inspection présentés le 17 janvier par les Inspecteurs de la Commission européenne et en présence des représentants de l’exploitant de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (ADP);
- le courrier adressé le 20 janvier 2020 par la Commission européenne au Directeur Général
de l’Aviation Civile confirmant que des déficiences graves ont été identifiées par les inspecteurs dans le domaine de l’inspection/filirage des objets transportés par les personnes autres que les passagers et qu’elles pourraient avoir un impact sur le niveau global sur la sûreté de l’aviation civile en Europe ;
Arrête
Article 1
En application du IV de l’article R-213-2-1 du code de l’aviation civile, l’exploitant d’aérodrome (ADP) est tenu d’appliquer les taux d’inspection filtrage aléatoire supplémentaire des objets transportés par les personnels autres que les passagers lorsqu'ils accèdent à la partie critique de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle, définis aux articles 2 ct 3 du présent atrêté.
Article 2
Le taux aléatoire indiqué à Particle premier est fixé à 25% lorsque les objets transportés sont soumis à un appareil d'imagerie radioscopique non équipé d’un dispositif individuel et actif de projection d’image de menace.
Article 3
Le taux aléatoire indiqué à l’article premier est fixé à 20% lorsque les objets transportés sont soumis à un appareil d’imagerie radioscopique équipé d’un dispositif individuel et actif de projection d’image de menace.
Article 4
Pour l’inspection aléatoire supplémentaire mentionnée à l’article premier du présent arrêté, les objets transportés sont soumis à un détecteur de trace d’explosif lorsque l’accès considéré en est équipé et qu’il fonctionne.
A
;|
i
| Article 5
Pour l'inspection aléatoire supplémentaire mentionnée à l’article premier du présent arrêté, les objets transportés sont soumis à une fouille manuelle complète lorsque l’accès considéré n°est pas équipé de détecteur de trace d’explosifs ou que celui-ci ne fonctionne pas.
Artiele 6
Pour l'application de l’article 4 du présent arrêté, l’exploitant d’aérodrome est tenu d’appliquer la même méthode de prélèvement des traces d’explosif sur les objets transportés que celle mise en œuvre sur les bagages de cabine des passagers.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont mises en œuvre sur l’ensemble des accès communs dédiés aux personnes autres que les passagers ainsi que sur les accès dits « chantier » mis en place par ADP.
Article 8
L'exploitant d’aérodrome définit la méthode de sélection aléatoire des taux fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il assure l’enregistrement de l’inspection filtrage supplémentaire prévue à l’arlicle premier du présent arrêté pour chacun des postes d’inspection filtrage considéré.
Article 9
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter du lundi 27 janvier 2020.
Article 10
Le directeur interrégional de Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Nord, le contrôleur
général directeur de la Police aux Frontières de Roissy, le chef d’escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie des Transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté,
Article 11
Le présent arrêté, qui ne sera pas publié, est notifié à l’exploitant de l’aérodrome de Paris Charles de Gaulle (ADP) par la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Fait à Roissy, le 24 janvier 2020
ant
Sophie WOLFERMANN
En application des articles R-421-1 et R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction adininistrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification
AS Ab DE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
Arrêté n° 2020 — 0076
portant réquisition de locaux sur la commune du Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant Parrivée de demandeurs d’asile dans la région Île-de-France et la constitution de campements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à ta sécurité publiques ;
Considérant la nécessité de La mise à l'abri de ces populations ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu’au vu de Purgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la commune du Raïincy détient le gymnase sis 26 avenue Thiers, au Raincy, pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
ARRÊTE
Article 1*: Les locaux du gymnase sis 26 avenue Thiers au Raincy appartenant à la ville du Raincy et désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2: Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du vendredi 24 janvier au lundi 24 février inclus.
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — Tél. : O1 41 60 60 60 - prefectüre@seine-saint-denis.gouv.ir httpifhwwnvseine-saint-denis pou lt
A4 Article 3 : La commune du Raïincy sera indemnisée dans la limite de la compensation dés frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'État et lPassociation France Horizon.
Article 4: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L:911-8 du code de justice administrative.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au maire du Raincy
Article 7 : Le maire du Raincy, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de
Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d’Ile-de-France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : htip:/www.seine-saint-denis.gouv.fi.
Le Ra Bpen End 2020.
ras Franéois LECLERC
Eesplanade jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 61 41 60 66 60
AT Commune : Le Raincy
Nature : gymnase
Voie : avenue Thiers
Numéro : 26
Description :
e salle principale
e sanitaires et douches
e vestiaires
Eesplanade Jean Moulin - 93067 BOBIGNY Codex — tél : O1 4F 60 60 60
ANNEXE
Désignation des locaux requis
A3 20 EX Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
Arrêté n° 2020 — 0077
portant réquisition de locaux sur la commune des Lilas
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 4$ ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’arrivée de demandeurs d’asile dans la région Île-de-France et la constitution de campements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ; - -
Considérant la nécessité de la mise à l’abri de ces populations ;
Considérant que offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux
massif ;
Considérant qu’au va de l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publique ;
Considérant que la commune des Lilas détient Le gymnase sis 12 boulevard Jean Jaurès, aux Lilas, pouvarit remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;
ARRÊTE
Article 1° : Les locaux du gymnase sis 12 boulevard Jean Jaurès aux Lilas appartenant à la ville des Lilas et désignés en annexe 1 du présent arrêté sant réquisitionnés.
Article 2: Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du vendredi 24 janvier au mardi 24 mars inclus.
1 esplanade Jean Moulin - 93607 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01 41 60 60 60 - prefecture@seine-saint-denis.gouv.ft bip:fvw.seine-saint-denis gouv.fr
22 Article 3 : La commune des Lilas sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais
directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'État ct la
fondation de l'Armée du Salut,
Article 4: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux aticies L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit
qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 5 : Un recours contre Le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au maire des Lilas
Article 7 : Le maire des Lilas, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de
Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental
de l’hébergement et du logement d’Ile-de-Prance et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information adrninistrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http:/4www.seine-saint-denis.gouv.ff/.
Fait à Bobigny le à 1 JAN, 202)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VA Au
Geôtges-François LECLERC
1'esplanade Jean Moulin - 92007 BOBIGNY Cedex tét : QE 41 60 0 60
a Commune : Les Lilas
Nature : gymnase
Voie : boulevard Jean Jaurès
Numéro: 12
Description :
e salle principale
e sanitaires et douches
e vestiaires
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60
ANNEXE
Désignation des locaux requis
43 9 PREFECTURE
Etbert$ e Égalité » Fratrratté
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE N° 2019-3324 DU 12 DÉCEMBRE 2019
PORTANT COMPOSITION DU COMITE MEDICAL INT£ERDÉPARTEMENTAL
VU
VU
VU
DE LA PETITE COURONNE PARISIENNE
LE PREFET DE LA SLINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de Ia Légion d’honneur
Officier de POrdre national du mérite
Officier du mérite agricole
LE PRETFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale :
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique :
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique
territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions
aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
as … le décret n°2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1%: Le comité médical interdépartemental de la petite couronne parisienne compétent à l’égard des agents des collectivités territoriales et des établissements visés à l’article 17 de la loi du 26 janvier 1984 est composé ainsi qu’il suit :
PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE
Ü \
ABOULKER Richard BENAÏS Jean-Pierre
AOÛUSTIN Gérard BLOCK Frédérique
BRODARE Pierre BONNIER Marc
DJOUAB Mohad CHEVROT Pierre
DROUX Daniel COHEN Julien
LAUDE Michel LAW TO LAGASSE Delphine
LE BOURDON Alain REYL Frédéric
MEDIONI Michel RUELLAND Guislain
WEINBERG Éric STORAI Gilles
PRATICIENS EN ORL
TUÉ
BOUAZIZ Jean-Gérard
PRATICIENS EN PSYCHIATRIE
IRE
ARENA-SERVAIS Gabrielle KLEIN André
BOILLET Didier MARTIN Pascal
CHRISTODOULOU Nathalie SEGALAS TALOUS Béatrice MSELLATTI Annie SELMA Toufik
TACHON Jean-Paul VERIEN Delphine
2€ PRATICIENS EN REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
DELONG Christophe
PRATICIENS EN RHUMATOLOGIE
DEBAS Thierry
PRATICIENS EN NEUROLOGIE
TITULATRE
LOUARN Francis
Article 2: Le siège du comité médical interdépartemental de la petite couronne parisienne compétent à l'égard des agents des collectivités territoriales et des établissements visés à l’article 17 de la loi du 26 janvier 1984 est fixé au centre interdépartemental de gestion situé, 157, avenue Jean Lolive à Pantin 93 698 cedex.
Article 3 : En application de l’article 3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 susvisé, il sera procédé à l’élection du président et du vice-président du comité médical interdépartemental par un vote uninominal à un tour. Les deux candidats ayant remporté le plus grand nombre de voix seront élus. Les résultats de cette élection feront l’objet d’un procès-verbal,
Article 4 : La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1° janvier 2020.
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les directeurs départementaux de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne. ;
Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet da la Seine-Saint-Denis, Le préfet dl Val-de-Marne,
M Wah Blerre SOUBELET Georges-François LECLERC Of LE DEUN
a+ .às Librrté + Égalité a
RÉFURLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE N° 2019 -3328 DU 13 DECEMBRE 2019
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2005/955 DU 18 MARS 2005 RELATIF
A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERDÉPARTEMENTALE DE
REFORME DE LA PETITE COURONNE PARISIENNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Officier du mérite agricole
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53. du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté interministériel en date du 4 août 2004 relatif aux commissions de
réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
L
1, esplanade Jean MOULIN— 93007 BOBIGNY Cedex — (Téléphone : î DA dO-ERLED— Télécopie: 61.48.30.22.88
Courriel : pi
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http/www.seine saint denis.gouv.fr
9 VU
VU
l'arrêté conjoint n° 2005-955 en date du 18 mars 2005 des préfets des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne portant composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne ;
Parrêté conjoint n° 2016-2245 du 1* août 2016 des préfets des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne portant modification de la composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne ;
l'arrêté conjoint n° 2016-4339 du 22 décembre 2016 des préfets des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne portant modification de la composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne ;
l'arrêté conjoint n° 2017-1362 du 15 juin 2017 des préfets des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne portant modification de la composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne ;
Parrêté conjoint n° 2018-0187 du 19 janvier 2018 des préfets des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne portant modification de la composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne ;
la délibération n°2019-16 du 26 mars 2019 du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France, portant proposition d’une nouvelle présidence à la commission interdépartementale de réforme et désignation de nouveaux représentants des collectivités et établissements publics affiliés au centre interdépartemental de gestion, à la commission interdépartementale de réforme ;
ARRETENT
20 Article 1*: La commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne compétente à l’égard des agents des collectivités territoriales et des établissements visés à l’article 17 de la loi du 26 janvier 1984 est modifiée ainsi qu’il suit :
PRESIDENCE
Hauts-de-Seine
Monsieur Yves PERREE Madame Sarah DESLANDES, Maire-Adjoint de la Garennes-Colombes, Directrice générale adjointe du CIG,
membre du conseil d’administration du CIG. | personnalité qualifiée.
Seïine-Saint-Denis
Monsieur André VEYSSIERE, Madame Sylvie HUSSON, Maire de Dugny, membre du conseil! Directrice générale du CIG, personnalité d’administration du CIG. qualifiée.
Madame Jeanne BILLION,
Directrice de la santé et de l’action sociale du
CIG, personnalité qualifiée.
Val-de-Marne
Madame Liliane YOUNES,
personnalité qualifiée.
Madame Marie-Noëlle THION,
personnalité qualifiée.
Madame Aurore BARTHEL
Directrice générale adjointe
personnalité qualifiée.
du CIG, MEMBRES
I MEDECINS
Hauts-De-Seine
Médecins généralistes
is “Titulaires de Suppléant
Alain LE BOURDON Philippe SPECIEL
Annie HERBILLON
Médecins spécialistes
Psychiatrie
“Titulaire . Suppléant.
Béatrice SEGALAS-TALOUS Pascal MARTIN
Rééducation et réadaptation fonctionnelle
Titulaire “Suppléant
Christophe DELONG
Seine-Saint-Denis
Médecins généralistes
“Titulaires Suppléants
Richard ABOULKER Pierre BRODARD
Gérard AOUSTIN
Daniel DROUX Michel LAUDE
Mohad DIJOUAB
Médecins spécialistes
Psychiatrie
Titulaires Suppléants
Annie MSELLATT Gabrielle ARENA-SERVAIS
Didier BOILLET
Nathalie CHRISTODOULOU
Jean-Paul TACHON
4 ORL
ii: Ttuhire Suppléant Jean-Gérard BOUAZIZ
Val-De-Marne
Médecin généraliste
“Titulaire Suppléant
Julien COHEN
Médecins spécialistes
Rhumatologie
ne = Titulaire Suppléant
Thierry DEBAS
Neurologie
Titulaire. . Suppléant
Francis LOUARN
II REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION : représentants des collectivités et établissements affiliés au centre interdépartemental de gestion
Hauts-de-Seine
Catégorie A
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Virginie RODRIGUEZ. Hervé ZAMMIT
CFDT Patricia ROSSI Nicolas GARNIER
Antoine STOCKMAN
Catégorie B
Syndicat | Représentants titulaires Représentants suppléants. CGT Alain JAMET Jérôme HEDOU
CFDT Sandra BOUMRICHE Frédérique BOUIN
Claudine ISTRIA Catégorie C
Syndicat Réprésentants titulaires Représentants suppléants CGT Moustapha ZAMOUN Yves LEGAT
Thierry SOULE
CFDT Michèle COTTIN Corinne DAVID
Nathalie SOARES
Seine-Saint-Denis
Catégorie A
Syndicat Réprésentants titulaires | Représentants suppléants CGT Laurence LE BRIS
CFDT Jean-Marc PACOR Philippe SCARFOGLIERO
Delphine PRUSKI
Catégorie B
Syndicat | Représentants titulaires | Représentants suppléants CGT Daniel DESSALES Annie SAADA
Antoine JUNCAROL
CFDT Monique ASSOULINE Mimia BOUMGHAR
Fabrice BEN FADHLA
Catégorie C
Syndicat “Représentants titulaires ‘Représentants suppléants CGT Jean-Michel RABEL Roger CALGONI
Laurent BARTHEL
CFDT Gabriel DATY Valérie LABAR
Christian FOURNAGE
Val-de-Marne
Catégorie A
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants: CGT
CFDT Nathalie DESMURS Samuel BARGAS
Valérie-Anne KREBS
6 Catégorie B
Syndicat | Représentant titulaire | Réprésentants suppléants CGT
CFDT Thierry MAUGER Géraldine CARBONELL
Grégoire BAGOT
Catégorie C
-Syndicat | Réprésentantstitulaires : | Représentants suppléants CGT Barthélémy PIERA Odette FERRARO
Isabelle MORVAN
CFDT Isabelle GRUTUS Thierry LABULLE Philippe BONY
Article 2: Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les directeurs départementaux de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne.
| Î
Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet di Val-de-Marne, j
4 lu /
2 Georges-Françoi U Pierre SOUBELET rorges-François LECLERC | Raymond LE DEUN
AS 36 PRÉTÉT DE LA SEÏNE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÈGALITE
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE
N° 2019-3375 du {7} JAN, 2020
Portant création du syndicat intercommunal à vocation unique entre les villes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil pour la restauration collective « Clichy Montfermeil Restauration de la Dhuys »
(CMRD)
LE PREFET DE LA SEINC-SAÏNT-DENIS
Vü lé code général des collectivités tertitoriales et notamment ses articles L. 5212-1, L, 5212-2 et
L. 5212-16:
Vu la délibération n° CT2016/10/18-04 du 18 octobre 2016 du. conseil de tenitoire de
l'établissément public territorial Grand paris grand Est (GPGE), décidant de rétrocéder la
compétence restauration collective aux communes de Clichy-sous-Bois ét de Montfermeil à compter du 1" janvier 2017, compéience antéleurement éxeicée par la cormuinauté
d'agglomération de Clichy-sous-Bois/Moniférmeil.
Vü les délibérations respectives des coramunes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil des 13 et 19
dééembré 2019 demandant là création et approuvant les stâtuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour là restauration tollective.& Clichy Montfénmeil Restatiôn de la Dliuüys » (CMRD);
Vu les stathts déposés et ci-arinexés :
Considérant que les cénditions pour la éréation du &ÿndicat soft satisfaites ;
Sur proposition du-secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE
Article 1°: Création
I ést institué, entre les cominunes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, un syndicat intercommunal à vocation unique pour la restauration collective, qui prend la dénomination de « Clichy Montfermeil Restauration de la Dhuys » (CMRD). ‘
Articlé 2 : Objet
Ce syndicat a pour objet d'exercer eu lieu ct place de ses membres les compétences relatives à La restauration collective à savoir la restauration scolaire, là restauration petite enfance, la restauration des personpes âgées ou défavorisées ct la restauration des agents administratifs et techniques.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'hôtel de ville de Montfermeil, 7-11 Place Jean Mérinoz, 93 370 Montfermeil.
Mon a
Article 4 : Statuts
Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés, Is régissent les compétences, l'organisation et les règles de fonctionnemerit du syndicat.
Article 5 : Durée . |
Le syndicat est.constitué pour unie durée illimitée,
Axticle 6 : Adininistration et fonctionnement | | . .
Les modalités relatives à l’orgaiisätion et la coinposition du comité syndical, et au président du
syhdicat sont définies à Particle 6 des statuts annexés au présent arrêté,
Article 7 : Dispositions financières | |
Les dispositions relatives aux dépenses et.aux recettes sont définies à l’aiticle 7 dés statuts annexés au présent arrêté.
Article 8 : Délais ot voies de recours |
En äpplication des dispositions des articles R. 421-1 et R421-5 du codé de justive adiinistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le triburial administratif de Montreuil, sis 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans nn délai de deux mois à compter de sa detnière mesure de publicité,
Autièle 9 : Exégution |
Le soctéfaire général de ia Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté. qui sera
publié au bulletin d'inforinations ädininisträtivés dés écrvices dé la préfecture de la Seine-Saint- Denis et dont copie sera adressée à ;
- Messieurs les maires des communes concernées. . .
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seiie-Saint-Denis.
Le préfel de ja, SgigeSaint-Deuls
L'esplanide Jenn Moïilin-9007 BOBIGN.Cedex-
Courriel; prefectie
Horiies d'ouvèritiré:-8h30 à 16600 - Hiphswscine-s: düt-uenis.cou. fr
"37 Montfeumeil DEL.2019/241
ontfermeil
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Présents : 24
Votants : 33
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de MONTFERMEIL, s'est réurii au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier LEMOINE - Maire, à la suite de la convocation adressée le treize décembre deux mille dix-neuf.
PRESENTS : M. LEMOINE, M. GINAC, Mine GERARD, M. BARTH, Mme SIBY, M. SALVATORE, M. CHAINEY, M. CARRARA, M. SCHUMACHER, M. ARSLAN, Mme DA SILVA; M. AISSAOUL M. RULLIER, Mme ETIENNE, Mme REYGNAUD), Mme AHOUANGONOU, Mme PINTO, Mme DE BERNARDIN, Mme BOUKREDINE, Mme DUDEK, M. DAHMOUNI, Mme JUBAULT, M. D'HENRY et M. BRICKX
ABSENT(S) / PROCURATION(S) : Mme HUART (donne procuration à Mme DA SILVA) ; Mine BALLAND (donne procuration à M, SALVATORE) ; M. LE POURIEL (donne procuration à M. SCHUMACHER) ; Mme FALCK (donne procuration à Mme GERARD); M. TRAORE (donne procuration à M. CHAINEY); Mme QUIGNON (donne procuration à Mrae CARRARA); M. WODOCIAG (donne procuration à M. BARTH) ; M. JACINTO ; M. MEDJALDI (donne procuration à M. ARSLAN); M. ARENAS MUNOZ et Mme PLANET-LEDIBU (donne procuration à M. BRICKX),
Monsieur Mohamed DAHMOUNI a été désigné comme secrétaiie de séance, conformément à
Particle L.2121.15 du CGCT.
Approbation du procès-verbal ét éompte-rendu du 20 Noveñthre 2019 par 32 volx pour et 1 abstention.
(DIRECTION GENERALE) - COMPÉTENCE RESTAURATION COLLECTIVE : CRÉATION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) [ET APPROBATION DES STATUTS
Sur proposition de Monsieur BARTH, rapporteur.
Vu le Conseil Municipal,
Par délibération n°CT2016/10/18-04 du 18 octobre 2016, le Conseil de teiritoire de l'Établissement
Public Ferritorial Grahd Paris. Grand Est.(GPGE) a décidé que la compétence restauration collective, antérieurement exercée par la Communauté d'agglomération de Clichy-soris-Bois/Montfermeil, soit restituée aux communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAIN'E.DENIS
Hôtel de ville - 7/11 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
Tél;01 41 70 70 70 - Fax : 01 44 70 70 72 - contact@Wille-montiermeilfr
3 Moñtfertneil DEL.2019/241
Cette décision a eu pour effet immédiat le transfert de la convention de la Délégation de service public (DSP) en cours d’exécution jusqu’en mars 2019 ainsi que de devoir transférer la propriété du terrain d'assiette à une commune, le bâtiment de la cuisine centrale étant un bien de retour au terme de la converition en cours,
Pour assurer la continuité du service public de restauration tout particulièrement envers les scolaires, les villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil avaient envisagé la création d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (STVU) telle que le Code Géhéral dés Collectivités Territoriales (CGCT) le prévoit expressément notamment en ses articles L, 5212-1 et suivants.
Or par courrier du 20 décembre 2016, à destination de Monsieur le Président de PÉtablissement Public Grand Paris Grand Est et de Messieurs les maires de Clichy-sous-Bois et Montfermeil, le Préfet de Seine-Saint-Denis a préconisé de mettre en œuvre une coopération horizontale, via un service unifié pour la gestion de Ja compétence restauration (article L. 5111-1-1 du CGCT et suivants),
C’est ainsi que les deux villes ont éonventionné pour la mise en œüvre de votre préconisation, soit la coopération horizontale pour la gestion d’un service unifié,
Bien que les deux villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ont tenté et tentent de manière constructive et coopérative de mettre en œuvre ce service unifié, elles se voient toujours confrontées à plusieurs difficultés.
Cest pourquoi les deux villes envisagent de créer un SIVU pour exercer la compétence restauration collective,
La création d’un SIVU doit perñettre aux deux collectivités, de gérer, la fin de la DSP (mars 2019, prolongé à août 2020) et de se projeter sereinement pour l'avenir, plus facilement que via le service unifié.
En effet, le service unifié impose qu’une seule des deux collectivités soit délégante et n'apporte pas de solutions satisfaisantes quant à la gestion des biens de retour, du transfert de prôpiété et des personnels; bien au contraire, elle complexifie la situation,
Par ailleurs, la géstion par un syndicat permettra de prendre en compte les politiques de tarifications, Papproche du contenu des repas (bio, circuit court, composition) particulières à éhacune des deux villes. dans le cadre de leurs intérêts locaux.
Autre élément notable, le syndicat doit permettre une meilleure prise en compte des prestations tiers.
La création d'un SIVU reste bien, selon Les villes, la solution la plus adaÿtée jour le portage de là compétence restauration; le syndicat de communes se définissant comme un groupement, par lequel deux ou plusieurs communes s'entendent pour organiser et gérer un service d'intérêt local. Ce cadre répond à une volonté des deux collectivités de coopérer dans un cadre plus institutionnel.
Au vu du contenu de fa compétence restauration, l'intérêt toimmunal semble évident,
La procédure de création conjugue la demande émanant dés villes et Pintervention du Préfet puisque cette création est en effef satictionnée par un ârrêté préfectoral,
Les villes sant convaineues élu fait que la coopération hoïizontale n’est pas adaptée à la situalion, et ce après l'avoir expérimentée ces presque 3 dernières années.
2/4
hO Montfermeil DEL,2019/241
L'insistance des villes à trouver une solation juridique la plus adéquate provient de la nature même de la compétence restauration majoritairement auprès des scolaires ét par voie de conséquence, ne peut souffrir d’une interruption ou de dysfonctionnements de gestion.
Par délibération n°2019/207 du 17 octobre 2019, le Conseil Municipal approuvé le principe de création d’un SIVU ayant pour objet Ia gestion de la compétence restauration collective sur le périmètre des villes Clichy-sous-Bois et Montfeïmeil.
La Commune de Clichy-sous-Bois a, par délibération n°2019.10.243 du 15 octobre 2019, adopté une délibération concordante,
C’est dans ces circonstances que Monsieur le Préfet a notifié par courrier n°2019/461 du 05 novembre 2019, son plein accord à la création du SIVU,
IE vous est donc demandé de bien vouloir approuver: la création du SIVU au 1° janvier 2020, son périmètre arrêté À celui du territoire des communes de Clichy-Sous-Bois et de Montfermeil, ainsi que les statuts du SIVU ci-annexés,
En conséquence du transfert de compétence de la restauration collective au SIVU, il vous est
également demandé de bien vouloir décider de prononcer le terme de la convention de coopération horizontale pour la gestion d’un service unifié, au 31 décembre 2019,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2017/190 du conseil municipal du 23 novembre 2017 par laquelle [a ville de Montfermeil a approuvé la convention de coopération horizontäle pour la gestion d’un service unifié,
Vu la délibération n°2019,10.243 du conseil municipal du 15 octobre 2019 par laquelle la ville de Clichy-Sotis-Bois s’est prononcée favorablement à la éréation d’un SIVU ayant pour objet fa gestion de la compétence restauration collective sur le périmètre des Villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil,
Vu la délibération concordante de ta Ville de Montfermeil n°2019.207 du conseil municipal du 17 octobre 2019 par laquelle la ville de Montforméil s’est prononcée favorablement à la création d’un SIVU ayant pour objet Ja gestion de la compétence restauration collective sur le périmètre des Villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil,
Vu le courrier des Maires de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil du 2 octobre 2019, adressé à Monsieur le Préfet de Séine-Saint-Dénis,
Vu le courrier n°2019/461 du 05 novembre 2019 de Monsieür le Préfet de $Seine-Saint-Denis,
Vu les projets de statuts ci-annexés,
Vu l'avis favorable à Puñanñirité du Comité Technique en date du 19 dédembre 2019,
Coisidérant que-le syndicät de conitnunes à vocation unique (SIVU) est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres où de services d'intérêt intercommunal,
3/4
GA. Montformeil DEL,2019/241
Considérant que la création d’un syndicat de communes à vocation unique peut notamment résulter de délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux des villes intéressées,
Considérant que la restauration collective est un seivice public présentant un intérêt intercommunat pour les villes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil,
Considérant l'intérêt pouf la Ville dé créer un SIVU ayant pour objet la gestion de la compétence restauration collective,
ILest proposé au Conseil Municipal :
ARTICLE 1: D'approuver le principe de la création du SIVU ayant pour objet la gestion de la compétence restauration collective, au 1° janvier 2020,
ARTICLE 2 : D'approuver le périmètre du SIVU arrêté à colui des Villes de Chichy-sous-Bois et de Montfermeil.
ARTICLE 3: D'approuver les staiuts ci-annexés du SIVU ayant pour objet la gestion de la compétence réstauration collective sur le périmètre des Villes de Clichy-sous-Bois et Montferineil.
ARTICLE 4 : De prononcer, par conséquente, le terme de la convention de coopération horizontale pour la gestion d'un service unifié au 31 décembre 2019.
ARTICLES : D'autoriser Monsieur le Maire à sighér tous les actes et docurients y afférents. El y
Le Conseil Municipal a voté : par 30 voix pour et 3 abstentiôns.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, moïs et an susdits./.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Transmis le 70/42 / db19
Au Représentant de PIita
Publié le D /{cr ; do
fo hs Le préseñt acte peut fafre l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mtoîs-à compler de Montfermeil, le sa date de publication ou de notification, auprès du Tkibunal Administratif de Pour le Matre/par.délégation, Montreuil-sous-Bols, 7, rue Catherine Püulg — 03 109 Montreuil-sous-bois, Des Général ( Adjoint)
4/4
09, Pnance a La. brain n°2043 )844
Statuts
Syndicat intercommunal à vocation unique
Restauration collective
Préambule
Les communes de CLICHY SOUS BOIS et de MONTFERMEIL ont mis en œuvre une coopération
intercommunale pour l'exercice de la compétence restauration collective qui a été à l'origine de ta création de la Communauté d'Agglomération de Clichy-Sous-Bois/Montfermeil.
Dans ce cadre, elles ont décidé de la création et de l'exploitation sous forme concessive, d'une
cuisine centrale implantée sur le territoire de la commune de Clichy- Sous-Bols, ains? que des satellites,
En application des dispositions de la loi MAPTAM, l'Établissement Public Territorial Grand Parls Grand Est (GPGE) s'est substitué à la Communauté d'Agglomération de Clichy-Sous-Bois/Montfermeil.
Par délibération n° CT2016/10/18-04 du 18 actobre 2016, le Conseil de territoire de Établissement Public Territorlal Grand Paris Grand Est (GPGE) a décidé que la compétence restauration collective, antérieurement exercée par la Communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois/Montfermell, soit restituée aux communes de Clichy-Sous-Bois et de Montfermeil,
Afin de restaurer la coopération Intercommunale institutionnalisée telle qu'initialement souhaitée par les cofnmunes de Ciichy-Sous-Bols et de Montfermeil, celles-ci ont décidé par délibérations respectivement du 15 octobre 2019 (n°2019,10.243) et 17 actobre 2019 (n°2019.207), de créer un syndicat intercommunal à vocation unique relevant des dispositions des articles 1.5212-1 et suivants du Code Générai des Collectivités Territoriales.
C'est dans ces circonstances que les communes de Clichy-Sous-Bois et de Montfermeil se sont rapprochées pour établir les statuts suivants.
U> Article 1% - Dénomination
Le Syndicat Intercommunal à vocation unique pour ja restauration collective prend le nom de: « CLICHY MONTFERMEIL RESTAURATION DE LA DHUYS », également désigné par la contraction suivante : « CMRD »,
Article 2 - Périmètre
Le Syndicat a pour périmètre :
- Commune de CLICHY SOUS BOIS
«+. Commune de MONTFERMEIL
Article 3 — Siège
Le Siège du Syndicat est établi à : Hôtel de Ville, 7-11 Place Jean Mermoz, 93 370 Montfermeil.
Article 4 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée ililmitée,
Article 5 —- Objet du Syndicat
5.1 Les missions
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences ralatives à la restauration coliective à savoir la restauration scolaire, la restauration petite enfance, la restauration des personnes âgées ou défavorisées et la restauration des personnels administratifs et techniques, et
qui s'entend des missions suivantes :
. Gestion, entretien et maintenance de la cuisine centrale et de ses équipements dans des conditions d’exploitation conformes à la réglementation en vigueur,
- Gestion, entretien et maintenance des offices liés à l'exploitation du service public de la restauration collective,
- Production, conditionnement, stockage, et livraison des repas, coilations, goûters,
- Établissement du plan et de l'offre alimentaire,
- Élaboration des menus,
- Facturation auprès des bénéficiaires des repas produits à partir de la cuisine centrale et recouvrement des créances induites,
- Communication aux différents publics des Informations relatives aux repas.
Qu Le Syndicat exerce là maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux d’entretien/malntenance et de
renouvellement, des ouvrages relevant de la restauration collective, à savoir la cuisine centrale et les offices.
Le Syndicat fixe la programmation annuelle des investissements à réaliser, Le Syndicat procède à la
conclusion des marchés d'étude, de maîtrise d'œuvre et de travaux correspondants,
Dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le Syndicat détermine le mode d’exploltation du service public de restauration collective et conclut les contrats nécessalres à son exécution,
Le Syndicat fixe les tarifs du service public de restauration collective sur proposition et en lien avec les communes membres,
5,2 — Les repas-tiers
Dès lors que le nombre des repas produits pour les besoins des communes membres est inférieur aux capacités de productian de la cuisine centrale, le Syndicat est chargé d'optimiser l'outil de production jusqu'à due concurrence, dans le respect du droit de la commande publique et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur, Cela représentera une prestation marginale du budget du Syndicat,
Article 6 — Administration du Syndicat
6.1 Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, organe délibérant. Lors de sa première séance, it adopte son règlement Intérieur,
Le Comité Syndlcal est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 52118 et, à l'article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. :
Le Comité Syndicat est composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par commune membre,
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délihérative en cas d'empéchement des délégués titulaires,
En cas de vacance définitive, 1] est procédé au remplacement du délégué conformément aux dispositions de l’article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les fonctions de délégué au conseil syndical, de Président et de Vice-Président sont exercées à titre gratuit, Les frais exposés ne peuvent être remboursés que dans le strict respect des dispositions de l'article 1.5211-13 du Code Général des Collectivités Territortales,
Les réunions du Comité Syndical se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité sur le territoire de un des membres.
Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an. Il pourra être convoqué de manière plus fréquente dans les conditions qui seront définies dans le règlement intérieur.
US Le Comité Syndical délibère valablement dès lors que la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance, Si, après une première convacation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours ouvrables au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Toutes les délibérations sont adoptées à la majorité simple.
6.2- Le Président et le Bureau
> Le Président
En application des dispositions de l'article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président est élu en son sein par le Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat, l! prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et les décisions du Bureau.
ll exerce des attributions sur délégation du Comité Syndical, Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des attributions qu’il a exercées par délégation.
Le Président est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions à un Vice-président,
Le Président représente le Syndicat en justice.
> LeBureau
En vertu des dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau est composé du Président et d’un Vice-Président, ce dernier ne pouvant être de fa même commune que celle du président.
Les mernbres du Bureau sont élus en son sein par le Comité Syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical. ‘
Le Bureau est convoqué par le Président.
Les réunions du Bureau se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Président dans l’une des collectivités membres.
Le Bureau exerce les atitibutions qui lul sont déléguées par le Comité Syndical. Lorsqu'il aglt par délégation de l'assemblée délibérante, le Bureau est soumis aux conditions de majorité et de quorum prévues pour le Comité Syndical. °
Lors de chaque réunion du Camité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par le Bureau par délégation du Comité Syndlcal.
U G 6.3 — Les movens humalns et matériels
Le Syndicat assure avec son personnel et ses moyens propres les missions définies à l'article 5. Les personnels rattachés à l'exercice de la compétence qui avaient été transférés précédemment à l'établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est (GPGE) puis à Ja commune de Montfermeil en sa qualité de commune coordinatrice du service unifié, sont rattachés au Syndicat,
La convention datée du 08 juin 2000 portant délégation du service public de a restauration collective en cours d'exécution est transférée au Syndicat qui est l'autorité délégante, conformément aux dispositions de l’article L.5211-5 11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Syndicat réalise son objet au travers de la culsine centrale située 8 boulevard Emile Zola 93 390
Clichy-Sous-Bois, qui constitue un bien de retour au titre de la convention précitée.
Article 7 — Budget du Syndicat
Le budget pourvait aux dépenses du Syndicat. Les communes membres s'engagent à participer chacune pour ce qui la concerne proportionnellement au nombre de repas commandés par commune, après déduction des repas tiers, Cette participation est mensuelle et fait l'objet d’une régularisation annuelle en début d'exercice suivant,
2.1 - Les Dépenses
Les dépenses comprennent notamment :
- Les frais de fonctionnement,
- Les coûts d'exploitation du service de restauration collective,
- Les coûts d'investissements des ouvrages et des équipements visés à l'article 5, - Les dettes relatives aux actifs dont le Syndicat a la charge,
- Le remboursement des emprunts (intérêts et capital),
- Les aides, participations et subventions diverses,
2.2 - Les Recettes
Les recettes comprennent notamment :
- La contribution des communes associées,
- Le revenu des blens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
- Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes, - Les produits des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services ou aux
investissements réalisés,
- Le produit des emprunts,
Les tarifs des repas et collations et le montant des participations financières demandées aux communes membres au titre des travaux sont fixés par délibération du Comité Syndica,
+ Article 8 - Modifications statutaires
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles 5211-27 à L. 5211-19 du même code, et autres que celles relatives à le dissolution du Syndicat.
La modification des compétences exercées par le Syndicat est conforme aux dispositions de l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’admissian au le retrait de nouveaux membres seront effectués conformément aux dispositions des articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 — Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées par les articies L.5212-33 et
1.5212-54 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La cuisine centrale et tout autre bien meuble ou immeuble acquis par le Syndicat postérieurement au
transfert de compétences, ou le produit de la réalisation de tels biens, sont répartis entre les
communes de Clichy-Sous-Bois et de Montfermeil en parts égales dans les conditions définies à
Particle L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
8 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Saus-Bnis. nn — . RS Commune de Clichy-sous-Bois
Département dela Seine-St-Denis
rrondissement du Rainc:
Le nombre de conseillers EXTRAIT DU REG ISTRE en exercice est de : 35 DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° : DEL 2019 12 287 . Objet: COMPÉTENCE DE RESTAURATION. COLLECTIVE _: CRÉATION D'UN SYNDICAT
OMMUNA ION UNIQUE (SIVU) ET TION DES STATU Domaine : Administration générale - Affaires juridiques
Rapporteur : Olivier KLEIN
L'an deux mille dix neuf, le treize décembre à 19 H 00, le Conseil Municipal de Clichy-sous-Bois s'est réuni sous la présidence de Monsieur Olivier KLEIN, Maire.
PRESENTS :
Olivier KLEIN, Samira TAYEBI, Mariam CISSE, Mehdi BIGADERNE, Marie-Florence DEPRINCE, Joëlle VUILLET, Djamila BEKKAYE, Cumhur GUNESLIK, Jean-François QUILLET, Stéphanie MAUPOUSSIN, Georges MALASSENET, Anne JARDIN, Patrick BOURIQUET, Sylvie TCHARLAIAN, Christine DELORMEAU, Saida DJEMA, Stéphane TESTE, Fouzia NEBZRY, Maurice THEVAMANOHARAN, Véronique LEVY BAHLOUL, Abdelkrim SEGHIRI, Abdelali MEZIANE, Mohamed DINE
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Fayçale BOURICHA a donné pouvoir à Saïda DJEMA, Samira GUERROU a donné pouvoir à Samira TAYEBI, Ahmet YALCINKAYA a donné pouvoir à Mariam CISSE, Alan ASLAN a donné pouvoir à Olivier KLEIN, Angélique DAMBREVILLE a donné pouvoir à Djamlla BEKKAYE, Imad JAÏEL a donné pouvoir à Mehdi BIGADERNE
ABSENTS :
Abdelkader BENTAHAR, Tuvaraka ARYARATNAM, Abderrahmane BOUHOUT, Yves BARSACQ, Mohamed-salah BOULABIZA, Nadia ZAID
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-François QUILLET
Rapport au Consell Municipal :
Par délibération n° CT 2016/10/18-04 du 18 octobre 2016, le Conseil de territoire de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est (GPGE) a décidé que la compétence restauration collective, antérieurement exercée par la Communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois/Mantfermeil, soit restituée aux communes de Clchy-sous-Bois et de Montfermeil.
Cette décision a eu pour effet immédiat le transfert de la convention de la Délégation de service public {DSP) en cours d'exécution jusqu'en mars 2019 ainsi que de devoir transférer la propriété du terrain d'asslette à une commune, le bâtiment de la culsine centrale étant un bien de retour au terme de la convention en cours.
Pour assurer la continuité du service public de restauration tout particulièrement envers les scolaires, les villes de Clichy-sous-Bois et Montfermell avalent envisagé la création d'un Syndicat intercommunal à Vocation Unique (SIVU) telle que le Code Général des Collectivités Territoriaies (CGCT) le prévoit expressément notamment en ses articles L. 5212-1 et suivants,
Or par courrier du 20 décembre 2016, à destination de Monsieur le Président de l'Établissement Public Grand Paris Grand Est et de Messieurs les maires de Clichy-sous-Bois et Montfermeil, le Préfet de Setne-Saint-Denis a préconisé de mettre en œuvre une coopération horizontale, vla un service unifié pour la gestion de la compétence restauration (article L. 5111-1-1 du CGCT et sulvants).
C'est ainsi que les deux villes ont conventionné pour la mise en œuvre de cette préconisation, soit la coopération horizontale pour la gestion d'un service unifié,
Bien que les deux villes de Clichy-saus-Bais et Montfermell ont tenté et tentent de manière constructive et coopérative de mettre en œuvre ce service unifié, elles se voient toujours confrontées
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ua DEL 2019_12_287
Seus-Bnis 1]
à plusieurs difficultés.
C'est pourquoi les deux villes envisagent de créer un SIVU pour exercer la compétence restauration collective.
La création d'un SIVU doit permettre aux deux collectivités, de gérer, la fin de la DSP (mars 2019, proengé à août 2020) et de se projeter sereinement pour l'avenir, plus facilement que via le service unifié,
En effet, le service unifié impose qu'une seule des deux collectivités soit délégante et n’apporte pas de solutions satisfaisantes quant à la gestion des biens de retour, du transfert de propriété et des personnels ; bien au contraire, elle comptexifie la situation.
Par ailleurs, la gestion par un syndicat permettra de prendre en compte les politiques de tarifications, l'approche du contenu des repas (bia, circuit court, composition) particulières à chacune des deux villes dans le cadre de fleurs intérêts locaux.
Autre élément notable, le syndicat doit permettre une meilleure prise en compte des prestations tiers,
La création d'un SIVU reste bien, selon les villes, la solution la plus adaptée pour le portage de la compétence restauration ; le syndicat de communes se définissant comme un groupement, par lequel deux ou plusieurs communes s'entendent pour organiser et gérer un service d'intérêt local. Ce cadre répond à une volonté des deux collectivités de caopérer dans un cadre plus institutionnel.
Au vu du contenu de la compétence restauration, l'intérêt communal semble évident.
La procédure de création conjugue la demande émanant des villes et l'intervention du Préfet puisque cette création est en effet sanctionnée par un arrêté préfectoral.
Les villes sont convaincues du fait que la coopération horizontale n'est pas adaptée à la situation, et ce après l'avoir expérimentée ces presque 3 dernières années,
L'insistance des villes à trouver une solution juridique la plus adéquate provient de la nature même de la compétence restauration majoritairement auprès des scolaires ét par voie de conséquence, ne peut souffrir d’une interruption ou de dysfanctionnements de gestion.
Par délibération n° 2019,10.243 du 15 octobre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le principe de création d’un SIVU ayant pour objet la gestion de la compétence restauration collective sur le périmètre des villes Clichy-sous-Bois et Montfermeil,
La Commune de Montfermeil à, par délibération n°2019.207 du 17 octobre 2019, adopté une délibération concordante.
C'est dans ces circonstances que Monsieur le Préfet a notifié par courrier n° 2019/461 du 05 novembre 2019, son plein accord à la création du SIVU.
li vous est donc demandé de bien vouloir approuver: la création du SIVU au 1* janvier 2020, son périmètre arrêté à celui du territoire des communes de Clichy-Sous-Bols et de Montfermeil, ainsi que les statuts du SIVU ci-annexés,
En conséquence du transfert de compétence de la restauration collective au SIVU, if vous est également demandé de bien vouloir décider de pronancer le terme de la convention de coopération horizontale pour la gestion d’un service unifié, au 31 décembre 2019.
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment les articles L. 5212-1 et suivants,
Vu fa délibération n° 2017.11.242 du consell municipai du 21 novembre 2017 par laquelle fa ville de Clichy-Sous-Bois a approuvé la convention de coopération horizontale pour la gestion d’un service unifié,
Vu la délibération n° 2019,10.243 du conseil municipal du 15 octobre 2019 par laquelle la ville de Clichy-Sous-Bois s'est prononcée favorablement à la création d’un SIVU ayant pour objet la gestion de la compétence restauration collective sur le périmètre des Villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil,
Vu la délibération concordante de la Ville de Montfermeil n°2019.207 du conseil municipal du 17 octobre 2019 par laquelle la ville de Montfermeil s’est prononcée favorablement à la création d’un
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SO DEL. 2019 12. 287
Sous-Bois 1
SIVU ayant pour objet la gestion de la compétence restauration collective sur le périmètre des Villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeit,
Vu le courrier des Maires de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil du 2 octobre 2019, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis,
Vu le courrler n°2019/461 du 05 novembre 2019 de Monsieur le Préfet de Seine-Salnt-Denis,
Vu les projets de statuts ci-annexés,
Vu l'avis de là Commission Municipale,
Considérant que le syndicat de communes à vocation unique (SIVU) est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal,
Considérant que ta création d'un syndicat de communes à vocation unique peut notamment résulter de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des villes intéressées,
Considérant que la restauration collective est un service public présentant un intérêt intercommunal pour les villes de Clichy-sous-Bols et de Montfermeil,
Considérant l'intérêt pour la Ville de créer un SIVU ayant pour objet la gestion de la compétence restauration collective,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
DÉCIDE
ARIICLE 1 :
D'approuver le principe de la création du SIVU ayant pour objet la gestion de la compétence restauration collective, au 1° janvier 2020.
ARTICLE 2 :
D'approuver le périmètre du SIVU arrêté à celui des Villes de Clichy-saus-Bols et de Montfermeil.
ARTICLE 3 :
D'approuver les statuts ci-annexés du SIVU ayant pour objet la gestion de la compétence restauration collective sur le périmètre des Villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
RTI :
De prononcer, par conséquence, le terme de la convention de coopération horizontale pour la gestion d'un service unifié au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents y afférents,
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SA DEL_2019 12 287
Saus-Boie 1]
Délibéré en séance le jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire
TT.
Olivier KLEIN
A pen
"Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire de Clichy-sous- Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Flbunat Administratif de Montreuil-sous-Bols, 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil-sous-Bois.
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82 Statuts
Syndicat intercommunal à vocation unique
Restauration collective
Préambule
Les communes de CLICHY SOUS BOIS et de MONTFERMEIL ont mis en œuvre une coopération
intercommunale pour l'exercice de la compétence restauration collective qui a été à l’origine de la
création de la Communauté d'Agglomération de Clichy-Sous-Bois/Montfermeil,
Dans ce cadre, elles ont décidé de la création et de l'exploitation sous forme concessive, d’une
cuisine centrale implantée sur le territoire de la commune de Clichy- Sous-Boïs, ainsi que des
satellites,
En application des dispositions de la loi MAPTAM, l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand
Est (GPGE) s'est substitué à la Communauté d'Agglomération de Clichy-Sous-Bais/Montfermeil,
Par délibération n° CT2016/10/18-04 du 18 octobre 2016, le Conseil de territoire de l'Établissement
Public Territorial Grand Paris Grand Est (GPGE) a décidé que la compétence restauration collective,
antérieurement exercée par la Communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois/Montfermeil, soit
restituée aux communes de Clichy-Sous-Bois et de Montfermeil.
Afin de restaurer la coopération intercommunale institutionnalisée telle qu'initialement souhaitée
par les communes de Clichy-Sous-Bois et de Montfermeil, celles-ci ont décidé par délibérations
respectivement du 45 octobre 2019 (n°2019,10.243} et 17 octobre 2019 {n°2019.207), de créer un
syndicat intercommunal à vocation unique relevant des dispositions des articles L.5212-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales.
C'est dans ces circonstances que les communes de Clichy-Sous-Bois et de Montfermeil se sont
rapprachées pour établir les statuts suivants,
Article 1% - Dénomination
S3 Le Syndicat intercommunal à vocation unique pour la restauration collective prend le nom de:
« CLICHY MONTFERMEIL RESTAURATION DE LA DHUYS », également désigné par la contraction
suivante : « CMRD ».
Article 2 - Périmètre
Le Syndicat a pour périmètre :
- Commune de CLICHY SOUS BOIS
- Commune de MONTFERMEIL
Article 3 - Siège
Le Siège du Syndicat est établi à : Hôtel de Ville, 7-11 Place Jean Mermoz, 93 370 Montfermeil.
Article 4 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Article 5 - Objet du Syndicat
5,1 - Les missions
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences relatives à la restauration
collective à savoir fa restauration scolaire, la restauration petite enfance, la restauration des
personnes âgées ou défavorisées et la restauration des personnels administratifs et techniques, et
qui s'entend des missions suivantes :
- Gestion, entretien et maintenance de la cuisine centrale et de ses équipements dans des
conditions d'exploitation conformes à la réglementation en vigueur,
- Gestion, entretien et maintenance des offices liés à l'exploitation du service public de la
restauration collective,
-_ Production, conditionnement, stockage, et livraison des repas, coliations, goûters,
- Établissement du plan et de l'offre alimentaire,
- Éfaboration des menus,
- Facturation auprès des bénéficiaires des repas produits à partir de la cuisine centrale et
recouvrement des créances induites,
- Communication aux différents publics des informations relatives aux repas,
Le Syndicat exerce la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux d'entretien/maintenance et de
renouvellement, des ouvrages relevant de la restauration collective, à savoir la cuisine centrale et les
offices.
sb Le Syndicat fixe la programmation annuelle des investissements à réaliser, Le Syndicat procède à la
conclusion des marchés d'étude, de maîtrise d'œuvre et de travaux correspondants,
Dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le Syndicat détermine le
mode d'exploitation du service public de restauration collective et conclut les contrats nécessaires à son exécution,
Le Syndicat fixe les tarifs du service public de restauration collective sur proposition et en lien avec les communes membres.
5.2 - Les repas-tiers
Dès lors que le nombre des repas produits pour les besoins des communes membres est inférieur
aux capacités de production de la cuisine centrale, le Syndicat est chargé d'optimiser l'outil de
production jusqu'à due concurrence, dans le respect du droit de la commande publique et
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur. Cela représentera une prestation marginale du budget du Syndicat.
Article 6 - Administration du Syndicat
6.1 - Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, argane délibérant. Lors de sa première séance, il
adopte son règlement intérieur,
Le Comité Syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L, 5211-7, L. 5211-8et, à
l'article L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Comité Syndical est composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par
commune membre.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
En cas de vacance définitive, il est procédé au remplacement du délégué conformément aux
dispositions de l'article L, 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les fonctions de délégué au conseil syndical, de Président et de Vice-Président sont exercées à titre
gratuit, Les frais exposés ne peuvent être remboursés que dans le strict respect des dispositions de
l'article L.5211-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les réunions du Comité Syndical se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité sur le territoire de l'un des membres.
Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an. Il pourra être convoqué de marière plus
fréquente dans les conditions qui seront définies dans le règlement intérieur,
Le Comité Syndicat délibère valablement dès lors que la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le
S5 Comité Syndicaf est à nouveau convoqué à trois jours ouvrables au moins d'intervalle. I! délibère alors valablement sans condition de quorum.
Toutes les délibérations sont adaptées à ta majorité simple,
6.2 - Le Président et le Bureau
R Le Président
En application des dispositions de l'article L. 2122:7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président est élu en son sein par le Comité Syndical au scrutin secret età la majorité absolue.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Ii prépare et exécute les délibérations du Comité
Syndicat et les décisions du Bureau,
Il'exerce des attributions sur délégation du Comité Syndical. Lors de chaque réunion du Comité, le
Président rend compte des attributions qu'il a exercées par délégation,
Le Président est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions à un Vice-président.
Le Président représente le Syndicat en justice.
> Le Bureau
En vertu des dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Bureau est composé du Président et d’un Vice-Président, ce dernier ne pouvant être de la même
commune que celle du président.
Les membres du Bureau sont élus en son sein par le Comité Syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical.
Le Bureau est convoqué par le Président.
Les réunions du Bureau se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Président dans l'une des collectivités membres,
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical, Lorsqu'il agit par
délégation de l'assemblée délibérante, le Bureau est soumis aux conditions de majorité et de quorum prévues pour le Comité Syndical,
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par le Bureau par délégation du Comité Syndical,
6.3 - Les moyens hu s et matériels Le Syndicat assure avec son personnel et ses moyens propres les missions définies à l'article 5. Les
personnels rattachés à l'exercice de la compétence qui avaient été transférés précédemment à
l'établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est (GPGE) puis à la commune de Montfermeil en
sa qualité de commune coordinatrice du service unifié, sont rattachés au Syndicat.
La convention datée du 08 juin 2000 portant délégation du service public de la restauration collective
en cours d'exécution est transférée au Syndicat qui est l'autorité délégante, conformément aux
dispositions de l'article L,5211-5 Hi du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Syndicat réalise son objet au travers de la cuisine centrale située 8 boulevard Emile Zola 93 390
Clichy-Sous-Bois, qui constitue un bien de retour au titre de ta convention précitée.
Article 7 - Budget du Syndicat
Le budget pourvoit aux dépenses du Syndicat. Les communes membres s'engagent à participer
chacune pour ce qui la concerne proportionnellement au nombre de repas commandés par
commune, après déduction des repas tiers. Cette participation est mensuelle et fait l'objet d'une
régularisation annuelle en début d'exercice sulvant.
7.1 - Les Dépenses
Les dépenses comprennent notamment :
- Les frais de fonctionnement,
- Les coûts d'exploitation du service de restauration collective,
- Les coûts d’investissements des ouvrages et des équipements visés à l'article 5,
- Les dettes relatives aux actifs dont le Syndicat a la charge, ' - Le remboursement des emprunts (intérêts et capital),
-__ Les aides, participations et subventions diverses.
7.2 - Les Recettes
Les recettes comprennent notamment :
- La contribution des communes associées,
-_ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
- Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes,
- Les produits des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services où aux investissements réalisés,
- Le produit des emprunts.
les tarifs des repas et collations et le montant des participations financières demandées aux
communes membres au titre des travaux sont fixés par délibération du Comité Syndical.
Article 8 - Modifications statutaires Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Comité Syndical délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles
L.5211-17 à L. 5211-19 du même code, et autres que celles relatives à la dissolution du Syndicat.
La modification des compétences exercées par le Syndicat est conforme aux dispositions de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'admission ou le retrait de nouveaux membres seront effectués conformément aux dispositions des
articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 - Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées par les articles L.5212-33 et
L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La cuisine centrale et tout autre bien meuble ou immeuble acquis par le Syndicat postérieurement au
transfert de compétences, ou le produit de la réalisation de tels biens, sont répartis entre les
communes de Clichy-Sous-Bois et de Montfermeil en parts égales dans les conditions définies à
l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
58 Liberté v Égalité » Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENTS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des finances locales
Section des concours financiers de l'Etat
Dossier suivi par Stella FACCENDA
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE N°2020 - 0199
Portent alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources
Année 2020
Vu le 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la circulaire n° COT/B/11/17305/C du 26 août 2011 relative au versement de la dotation
de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et à l'alimentation et la
redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
Vu les directives de la DGCL en date du 14 janvier 2020 et en accord avec la DDFEP,
concernant les versements ef prélèvements au titre du FNGIR et les versements au titre de la
DCRTP pour l’année 2020 ;
Va l’article 73 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis :
ARRETE
Article 1° — Les communes et établissements publics territoriaux (EPT) désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au profit du fonds national de garantie individuelle de ressources en application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2020 qui sera opéré selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2 — Les tableaux joints en annexe présentent, pour chaque commune et chaque EPT, Le
montant prévisionnel prélevé au profit du fonds national de garantie individuelle des FESSOUrCes.
LS Article 3 — Le prélèvement de 30 545 399 € est opéré en débit du compte 739221
« Reversement sur FNGIR » et par crédit du compte 465 12 00000 code CDR COL 560 1000 (non interfacé) "Fonds national de garantie individuelle des ressources — communes et EPT"!,
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l’État en Seine-Saint-Denis
Fait à Bobigny, le © 3 JAN. 2020
Pdut 15 4fféfet et par délégation
La secrétaire générale AT?
CisIE CHRUFFOHRRONIERRE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratif de Montreuil, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
GO ET
Liberté « Égalité * Frateroïté
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des finances locales
Section des concours financiers de l'Etat
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LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE N°2020 -0200
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources
Année 2020
Vu le 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la circulaire n° COT/B/11/17305/C du 26 août 2011 relative au versement de la dotation
de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et à l’alimentation et la
redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
Vu les directives de la DGCL en date du 14 janvier 2020 et en accord avec la DDFIP
concernant Les versements et prélèvements au titre du FNGIR et les versements au titre de la
DCRTP pour l’année 2020 ;
Vu l’article 73 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1° — Les communes et établissements publics territoriaux (EPT) désignés en annexe perçoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources en
application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2020 qui sera opéré selon les modalités définies à l'article 3,
Article 2 — Les tableaux joints en annexe présentent, pour chaque commune et chaque EPT, le montant prévisionnel reçu du fonds national de garantie individuelle des ressources.
GA Article 3 — Le reversement d’un montant total de 59 104 222 € est opéré en débit du compte 465 12 00000 code CDR COL 560 1000 (non interfacé) "Fonds national de garantie individuelle des ressources — communes et EPT" et par crédit du compte 73221 "ENGIR". °
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Le directeur départemental des finances publiques de {a Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
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Fait à Bobigny, le ? 3 AN 2020
Le préfet, |
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire nérle
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Ceite démarche interrompl le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adininistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
GA, Libarté + Égalité « Fraternité
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ET DE LA LEGALITE
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LE PREFET DE LA SEINL-SAINT-DENIS
ARRETE N°2020 -0201
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources Année 2020
Va le 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la circulaire n° COT/B/11/17305/C du 26 août 2011 relative au versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et à Palimentation et la redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
Vu les directives de la DGCL en date du 14 janvier 2020 et en accord avec la DDFIP,
concernant les versements et prélèvements au titre du FNGIR et les versements au titre de la DCRTP pour l’année 2020 ;
Vu l'article 73 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1° — Le département de la Seine-Saint-Denis perçoit un reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources en application des dispositions visées ci-dessus pour Pannée 2020 qui sera opété selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2 — Le tableau joint en annexe présente pour le département de la Seine-Saint-Denis, le montant prévisionnel reçu du fonds national de garantie individuelle des ressources,
63 Article 3 — Le reversement de 37 267 893 € est opéré en débit du compte 46512 60000 code CDR COL 560 1009 (non interfacé) "Fonds national de garantie individuelle des ressources — départements" et par crédit du compte 73121 "FNGIR",
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution de présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l’État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 23 JAN, 2020
Le préfet,
Pour fe préfet et 78 6{par délégatio.
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Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratif de Montreuil, Elle peut également faire l'objet d'un recours" gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de reje.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
Bureau des associations et des élections
Arrêté n° 2020- OZAZ modifiant l'arrêté n° 2019-0029 du 9 janvier 2019 fixant la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0029 du 9 janvier 2019 fixant la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
VU l'arrêté n° 2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
VU la proposition de ia Mairie de Saint-Denis en date du 20 janvier 2020 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
-ARRETE-
ARTICLE 1”: les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales sur la commune de SAINT-DENIS sont répartis comme ci-après :
Liste n°1 :
Titulaires : M. PAILLARD Didier, Mme ROGERET Martine et M. ZEMOURI Essaid
Liste n°2 : sans changement
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le maire de la commune de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ta Seine-Saint-Denis.
24 Le préfet, Bobigny le 27 JAN. 58
Pour le préfetiet. par délégation
La re générale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Jean Môulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriet : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/Anvw.seine-saint-denis gouv.fr
_GS QUESTIONNAIRE à COMPLETER
COMMISSION de CONTROLE des LISTES ELECTORALES
à compter du 1er JANVIER 2019
(Les commissions administratives de révision des listes électorales sont supprimées à compter du 10 janvier 2019 à l'issue de la dernière révision)
COMMUNES de plus de 1000 habitants
avec DEUX LISTES
lors des élections de 2014
Dans ces communes, la commission de contrôle est constituée de 5 conseillers municipaux volontaires pris dans l'ordre du tableau et prêts à participer aux travaux de la commission, dont :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges - 2 conseillers municipaux appartenant à la seconde liste
ATTENTION -— Le maire, les adjoints au maire ayant délégation et les conseillers municipaux ayant
) Ÿ ,
NOM de Ja COMMUNE : Qu -«_ eme
LISTE des CONSEILLERS prêts à participer aux travaux de Ia commission :
| Intitulé de la liste majoritaire ‘ NOM | Prénom F- NE RTE O7 Titulaire AY LARD D À ex D
Tate | ROGCRET. | Faibne 20 Titulaire 2 flou RA ESS À 29
Suppléant
Suppléant
Suppléant
L Intitulé de la seconde liste | NOM Prénom 5 _—
Titulaire BSRE _ Herve.
Titulaire RAA À Yi ame Suppléant |
Suppléant . h | EX y
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des associations et des élections
Arrêté préfectoral modificatif n° 2020- 0218 modifiant l'arrêté n°2019-3424
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°2018-350 du 14 maï 2018 portant application de la loi organique n°2016- 1046 et notamment son article 2 ;
Vu le code électoral et, notamment, l’article R.40 ;
Vu l’ensemble des propositions des communes du département de la Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1% : l'arrêté n°2019-3434 du 27 décembre 2019 est modifié comme suit :
- Pour la Commune d’Aubervilliers :
SE de vote n°1 est situé salle des mariages — Hôtel de Ville - 2 rue de la Commune de
- Pour la Commune du Blanc-Mesnil :
le bureau de vote n° 14 est situé Maison des arts martiaux - 40 avenue René Descartes
Le reste sans changement.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets chargés des arrondissements de Bobigny et du Rainey, le maire d’Aubervilliers et le maire du Blanc-Mesnil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le t at par délégation Fait à Bobigny, le 27
nérale
Clalre CHAUFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitipz//www.scine-saint-denis.souv.fr
E+ Année électorale 2020
Commune d’Aubervilliers
24 bureaux de vote
Canton n° 1: Aubervilliers
6 ème circonscription (Aubervilliers est) — Aubervilliers ouest — Pantin est et ouest
Aubervilliers est:
1 Bureau - Hôtel de Ville — Salle des mariages — 2 rue de la Commune de Paris
2è Bureau - Ecole Françoise Dolto — 14, rue Paul Doumer
3è Bureau)
- Gymnase Robespierre — 21, rue Danielle Casanova
4è Bureau)
Sè Bureau - Ecole Robespierre — rue Adrien Huzard
6è Bureau - Ecole Pierre Brossolette — 50, rue Hélène Cochennec
7è Bureau - Ecole Angela Davis — 199 Bis, rue Danielle Casanova
8è Bureau - Ecole Paul Langevin — 26, rue de la Maladrerie
9è Bureau - Club Edouard Finck — 7, allée Matisse
10è Bureau - Ecole Joliot Curie — 26, rue de la Maladrerie
jlè Bureau - Gymnase Manouchian — 41, rue Lécuyer
12è Bureau - Ecole Charlotte Deibo — 19, rue Presie
13è Bureau - Ecole Anne Sylvestre — 109, rue des cités
14è Bureau - Ecole Jules Vallès — 5, rue Hémet
6 ème circonscription (Aubervilliers ouest)- Aubervilliers est — Pantin est et ouest
Aubervilliers ouest:
15è Bureau - Ecole Stendhal — 181, avenue Victor Hugo
16è Bureau - Ecole Marc Bloch — 31, avenue du Président Roosevelt
17è Bureau - Salle Solomon — 4, rue Edgar Quinet
G8 - Ecole Firmin Gémier— 14, rue Firmin Gémier
18è Bureau
19è Bureau - Ecole Firmin Gémier — 14, rue Firmin Gémier
20è Bureau - Ecole Gérard Philipe — 12, rue Firmin Gémier
21è Bureau - Ecole Jean Macé - 44/46, rue Henri Barbusse
22è Bureau - Ecole Francine Fromond -— 34, rue Bordier
23è Bureau - Ecole Jacques Prévert — 1, rue des Cités
24è Bureau - Maison pour tous roser — 38 rue Gaëtan Lamy
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum:
& Bureau ceniralisateur : ler bureau — Gymnase Moquet — 12, rue Edouard Poisson
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton : ler bureau - Mairie Salle des Mariages — 2, rue de la Commune de Paris
Elections législatives:
+ Bureau centralisateur d'Aubervilliers est : ler bureau - Mairie Salle des Mariages — 2, rue de la Commune de Paris
+ Bureau centralisateur d’Aubervilliers ouest : 20è bureau - école Gérard Philipe — 12, rue Firmin Gémier
16/01/2020
6s Année électorale 2020
Commune du Blanc-Mesnil
27 bureaux de vote
Canton n° 4 : Blanc-Mesnil (Le) {centralisateur) — Drancy (bureaux 9-26-27-29)
Partie de la commune de Drancy située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune du Blanc-Mesnil, rue des Midinettes, rue Jacqueline Quatremaire, avenue Jean Jaurès, jusqu’à la limite territoriale de la commune de Bobigny
4°" circonscription : Blanc-Mesnil (Le) - Courneuve (La) — Stains - Dugny
ler Bureau - Hôtel de Ville- Place Gabriel Péri
2è Bureau - Ecole Maternelle des Poètes — 1, avenue Romain Rolland
3è Bureau - Ecole élémentaire Jules Vallès — 84, Avenue de la République
4è Bureau - Ecole élémentaire Jules Ferry — Rue Léo Delibes
5è Bureau - Ecole maternelle Louis Pasteur — Rue Corneille
6è Bureau - Ecole maternelle Anne Frank — 10, Rue Charcot
7è Bureau - MDE la Cabane des enfants — 10, avenue Calmette
8è Bureau - Restaurant scolaire élémentaire Jean-Baptiste Clément — 50, Avenue de la Division Leclerc
9è Bureau - Ecole maternelle Victor Hugo — 124, avenue Victor Hugo
10è Bureau - Ecole maternelle Joliot Curie — 69, Avenue Charles Floquet
11è Bureau - Salle Eiffel — 158, Avenue Charles Floquet
12è Bureau - Ecole maternelle Bloch Sérazin — 24, Rue Antoine de Saint-Exupéry
13è Bureau - Foyer Maria Valtat — Rue Georges Guynemer
14è Bureau - Maison des arts martiaux — 40 avenue René Descartes
15è Bureau - Ecole maternelle Rose Blanc — Rue Juste Héras
16è Bureau - École élémentaire André et Jean Lurçat — Rue du Professeur Henri Wallon
0 17è Bureau - École élémentaire Wallon — Rue du Professeur Henri Watlon
18è Bureau - Restaurant scolaire élémentaire Jean Macé — Allée Salomon de Brosse
19è Bureau - Ecole maternelle Jean Macé — Allée Salomon de Brosse
20è Bureau - Ecole élémentaire Edouard Vaillant — 75, Avenue Normandie Niémen
21è Bureau - Restaurant scolaire Paul Eluard- 42, avenue Paul Vaillant Couturier
22è Bureau - Restaurant scolaire Paul Eluard — 42, Avenue Paul Vaillant Couturier
23è Bureau - Ecole maternelle Jean Jaurès — Avenue Jean Jaurès
24è Bureau - Restaurant scolaire élémentaire Decour — Avenue Louise Michel
25è Bureau - Centre aéré du sud — Ferme du Petit Groslay — 197, Avenue P. V. Couturier
26è Bureau - Ecole élémentaire Guy Moquet -— 38, avenue Duguay Trouin
27è Bureau - Institut médico-éducatif Jean-Marc Itard -- 17, Avenue Jean Moulin
Elections européennes, municipales. présidentielle, régionales et référendum:
+ Bureau ceniralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville (Hall d'accueil) - Place Gabriel Péri
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton : 1er bureau - Hôtel de Ville (Hall d'accueil) — Place Gabriel Péri
Bureau de vote de Drancy dépendant du canton n° 4 : Blanc-Mesnil (Le)
9è Bureau - Ecole Jean Jaurès — rue Charlot
26è Bureau - Ecole Marcel Cachin (réfectoire) — 23, rue des Bois de Groslay
27è Bureau - Ecole Marcel Cachin (préau) — 15, rue des Bois de Groslay
29è Bureau - Ecole Primaïre Jacques Jorissen (réfectoire) — 21, rue des Bois de Groslay
Elections législatives:
+ Bureau ceniralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville (Hall d'accueil) — Place Gabriel Péri
22/01/2020 ‘9, DE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 -0169
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT SUBWAY
Sarl SUB Chevat
Centre Commercial O’Parinor
Les Hauts de Galy
93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de {a législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : Parrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: Parrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu ie code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0035, du 08/01/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l'enseigne « SUBWAY », Sarl SUB Chevat, sis Centre Commercial O’Parinor, les Hauts de Galy, 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur MOYAL Brahms.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex té}, : 01 41 60 60 60 - fax: O1 48 30 22 88 courriel : nréfecturetiseme-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : Janv. seine-saint-denis gouv.fr
A2 Vu le rapport n° 20-002133 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « SUBWAY », Sarl SUB Chevat, sis Centre Commercial O’Parinor, les Hauts de Galy 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur MOY AL Brahms.
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°2020-0035, du 08/01/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l'enseigne « RESTAURANT SUBWAY », Sarl SUB Chevat, sis Centre Commercial O’Parinor, les Hauts de Galy 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur MOYAL Brahms est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur MOY AL Brahms.
Article EIE
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Aulnay sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 72 JAN 202
Phur le préfet
Le préfet Hg laSplhe Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfoture@scine-saint-denis,. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - hit : avanv.seine-saint-denis.gonv.fr Libarté * Égati 1e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAIÏNT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0172
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE 68
68 AVENUE DE STALINGRAD
93240 STAINS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil
du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre
2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil
du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables
aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en confenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables
aux activités de
commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine
animale et denrées.
alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu Le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2725 du 15/10/2019, prononçant la fermeture adiministrative
de
l'établissement « LE 68 », sis 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS.
Vu le rapport n°19-117294 établi par la direction départementale de la protection
des populations
de Seine-Saint-Denis, en date du 16/61/2020, suite à l'inspection du
15/01/2019, établissant la
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48
30 22 88
courriel : préfocture(sei e-saint-dents. gouv.fr
2 correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du commerce portant l’enscigne :
«LE 68 », sis 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS.
Sur proposition de madame RACE Catherine directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2019-3337, du 13/12/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LE 68 », sis 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS, dé madame MESSAOUI Naiïma, à l’enseigne « LE 68 », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, madame MESSAOUI Naima.
Article TET,
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 22 JAN. 2020
e préfet
Lepr éite-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93607 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfeciure(@seine-sant-denis.. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : lun seine-saint.denis gouv.fr
6 Li 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0190
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT NEW HONG FA
87 AVENUE VICTOR HUGO
93300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen st du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives À la sécurité des denrées alimentaires;
u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment Particle L 521-5;
Vu le code rural ct de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment Les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-3341 du 16/12/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RESTAURANT NEW HONG FA sis 87 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur REN Zhonggiu.
Va le rapport n°19-117404 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 20/01/2020, suite à linspection du 17/01/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
RESTAURANT NEW HONG FA sis 87 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 coutriel : préfecture(seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hit : ww seine saint-denis.gouv.fr
A Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2019-3341, du 16/12/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RESTAURANT NEW HONG FA sis 87 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur REN Zhonggiu est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur REN Zhongqiu.
Article 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 72 JAN 2020
Le pré @PEÉÉSine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfccturefseine-saint-denis..gouvfr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hip : Jiwuwrw.seine-saint-denis gouv.fr
38 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0207
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
FLEUR DE L'ORIENT
S2rue Suzanne Masson
93120 LA COURNEUVE.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu Le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu je code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-003906 du 22/01/2020, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans
l'établissement le 22/01/2020;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 22 janvier 2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Locaux infestés de rats. Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de ces
derniers. Les déjections de rats génèrent un risque de transmission de zoonoses
pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être
mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose. …).
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la
santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes
susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- _ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Les locaux de fabrication encombrés, crasseux, insalubres et inadaptés à l’activité de
pâtisserie dans des conditions d’hygiène acceptables,
- Equipements vétustes, crasseux, hors d’usage et inadaptés à la manipulation et au
stockage des denrées alimentaires,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- Présence de fissures et de trous dans les plafonds et les murs, situation favorisant
l'introduction de nuisibles,
- Absence de plan de maitrise sanitaire
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de traçabilité concernant la production ;
Considérant que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de rats pouvant être
sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contamination par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation engendre un
risque de Foxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93097 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
80 Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas
les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maïtrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
Va Purgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E
L'établissement de pâtisserie à l'enseigne «FLEUR DE L'ORIENT», sis 52 rue
Suzanne Masson 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est Monsieur TISS Monceur, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article IE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
#1 Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur TISS Monceur
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VE.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intésralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VEHIT,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 24 JAN, 2020
Georges-Fransois LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
82, < } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRETE n° [96 - 2020 Jo 4
portant désignation d’un médecin rapporteur auprès du sous-comité
des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis
LE DIRECTEUR GENÉRAL DÉ L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment en son article R. 6313-6 ;
CONSIDERANT que le sous-comité des transports sanilaires donne en application des dispositions
susvisées un avis préalable au retrait de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires mentionné à
l'aticle L. 6312-2;
CONSIDERANT que cet avis est donné au vu du rapport du médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé et des observations de l'intéressé ;
ARRETE
ARTICLE ler:
Madame le docteur Estelle YAMANI est désignée médecin rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires de Seiné-Saint-Denis.
Madame le docteur Adina HENEGAR est désignée médecin rapporteur suppléante auprès du sous-comité des transports sanitaires dé Seine-Saint-Denis.
Madame le docteur Colette BOEUF est désignée médecin rapporteur suppléante auprès du sous-comité des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de- France, ainsi qu’à celui de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
À Paris, le © 1 JAN, 2020
Le Directeur général
de Agence régionale de santé
Lle-de-Pyance
Immeuble l'Européen — 5/7 promenade Jean Rostand 83006 BOBIGNY Cedex Standard : 01 41 60 70 00 - wwwars.iladefrance.sante.fr
8? 84 4
Er RS
Libéré = Égâties » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de ? Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0076
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute À 86 et ses bretelles pour des travaux de la ligne 11.
Le préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à Paction des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation
et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
ÿs Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur des routes d’île de France
Vu l’avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de-France :
Vu l’avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant les travaux liés au chantier de la ligne 11 sur le réseau autoroutier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de léquipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
1-1 La bretelle de sortie n°17 de {’échangeur 93 A908617 RD902 (ex RN 302) sur A86 intérieur sera fermée à la circulation les nuits du :
- 27 janvier 2020 au 31 janvier 2020 de 20h30 à 5h30.
- 03 février 2020 au 07 février 2020 de 20h30 à 5h30
Déviation : Les usagers seront déviés par la sortie n°18 de l’échangeur 93 A908618 sur A86 intérieur direction de Fontenay,
ARTICLE 2
- Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles,
La réouverture est effective à : -05h30.
ARTICLE 3 . Les fermetures d’axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Ile- de-France.
La mise en place, le jalonnement et l’entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d’exploitation de la route nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
2/3
re La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de aménagement d° Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 24 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
Sylvain CODRON
sylvain.codron
2020.01.24 15:46:21 +01'00' 3/3
r+ DECISION Direction générale
N° 2020 — 02
Nomination du Docteur Thierry BEGUIN
a metre Responsable de l'Hôpital de jour à Bagnolet 1° janvier 2020 Pôle 93G12
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la foi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté établi par fa Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Viile-Evrard en date du 20 décembre 2019 ;
Vu Pavis du Docteur Sylvia RENER, Chef du Pôle 93G12 proposant la candidature du Docteur Thierry BEGUIN comme responsable de FHôpital de jour à Bagnolet du pôle 93G12 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement, en date du 18 décembre 2019 ; ‘
Madame la Directrice de EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 1° janvier 2020,
Article 1
Le Docteur Thierry BEGUIN est nommé responsable de l’Hôpital de jour à Bagnolet du pôle 93G12.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Direction générale —EPS de Ville Evrard
SI 90 Groupement Hospitalier de Territoire
L
; } Gonesse Saint-Deni
Plaine de France
DIRECTION : P/LM/1H/2020/{44
DECISION DU 44 JANVIER 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MAÏLYS DE FOURNOUX
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DÉCIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE A LA QUALITÉ, LA GESTION DES RISQUES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maïlys DE FOURNOUX, directrice
adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes,
attestations et décisions concernant la qualité, la gestion des risques et notamment :
e Les notes de service
e Les engagements de dépenses
e Les actes juridiques relatifs à la protection des données personnelles
Page 1 sur 3 Article 2 : DELEGATION PARTICULIÈRE A LA CLIENTELE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE
GONESSE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maïlys DE FOURNOUX,
directrice adjointe, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes,
attestations et décisions concernant la clientèle du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Les notes de service
e Les engagements de dépenses
Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Maïlys DE FOURNOUX pour les actes formés au cours de la période
de garde administrative et notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
° Tous actes nécessaires à la continuité du service public;
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
Page 2 sur 3
92 LA DIRECTRICE ADJOINTE
M.DE FOURNOUX
AT
Page 3 sur 3
33 9 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : iP/LM/1H/2020/1} Lo
DECISION DU 14 JANVIER 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CHRISTOPHE DEMOCRITE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, -D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité
de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 :
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
Article 1#: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DEMOCRITE,
Directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole de Puériculture, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis,
les actes du Centre Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :
- Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,
- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,
- Les autorisations de congés des agents de l'institut de Formation en Soins Infirmiers et de
VEcole de Puériculture,
- Les conventions avec les instituts de formations pour les étudiants en stage dans le service,
- Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour les
étudiants en promotion professionnelle,
- Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d’entrée,
- Les devis de formations,
- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 8000
euros concernant l’Ecole de Puériculture.
Page 1 sur 3 Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LE DIRECTEUR,
Jean PINSON
Page 2 sur 3
46 LE DIRECTEUR DES ÉCOLES
C. DEMOCRITE
Page 3 sur 3 g EN 791 001
etude
Robert Ballanger pue | Version 1
nineBE Décision du directeur | Date: 03/09/2018
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 1/8 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date 19 janvier 2020
N° de la décision 2020 - 01
Destinataires
- Mme DI NATALE/ M. VAUSSY/M DIEHL/ M. SANS/ MME, BALDACCHINO/ MME GRANDADAM MME CATHALIFAUD / M. DESROSES / MME GUITTEAUD/MME LAPOUGE / MME LAURENT / MME LARCHIER
- Les Trésoriers du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI d'Aulnay-Sous-Bois.
- Secrétaires syndicaux du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil, et du CHI d'Aulnay-Sous-Bois
- Secrétaires CTE et CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI d'Aulnay-Sous-Bois
- Conseils de surveillance. du GHi Le Raincy Montfermeil, du CHi d’Aulnay- Sous-Bois et du CHI de Montreuil °
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
[Objet DELEGATION DE SIGNATURE M. VAUSSY
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la loi 81-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu fordonnance 93-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisätion publique et privée,
Vu le décret 97-374 du 18 avr 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directoire et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'Article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'Article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret 2014-1585
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu Farrêté de nomination du 21 décembre 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination de M.François VAUSSY en qualité de Directeur-adjoint chargé de la coordination des Réssources humaines Des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil at du GHI Le Raincy Montfermeil à compter du 1° jenvier 2019,
Vu l'arrêté de nomination du 20 décembre 2019 du Centre National de Gestion prononçant nomination de MRenaud DIEHL en qualité de Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines Des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil à compter du 1% janvier 2020,
Les documents noir conformes à la procédure PC 020 900 sont des documents dont Le mentenange n'est pas assurée dans le cadre du système dé gestion documentaire institunonnel
99 EN 791 001 se
E omaonnnns & - Robett Ballanget hi !
Version 1
tes ES Décision du directeur Date : 02/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bolïs, Page 2/8
de Montreuil et GHI
Le Raïincy-Montfermeil
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé de la coordination des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations, décisions concernant les personnels non médicaux, et les sages-femmes, ainsi que les conventions de logement du personne! du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil.
Délégation est donnée à M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé de la coordination des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil à l'effet de signer les actes suivants du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHi de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil : es bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil dont le montant ne dépasse pas B000€ HT, intéressant les segments d'achat suivants : achats de formation.
L'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service, ne pouvant attendre un délai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT, Pour un achat compris entre 2 OODE et 8 OO0E€, le signataire devra au préalable informer par mail le responsable de département achats GHT et le contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect des seuils de formalisme pour un besoin homogène.
ARTICLE 2: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé de {a coordination des Ressources hurnaines des CH! d’Auinay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Renaud DIEHL Directeur Adjoint chargé de la coordination des Ressources Humaines des CHI d'Aulnay-sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant aux personnels non médicaux et aux sages-femmes, ainsi que les conventions de logement du personne des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil, et du GHI le Raincy Montfermei,
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé de la coordination des Ressources humaines des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montiermeil et de M Renaud DIHEL, délégation est donnée à Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant aux personnels non médicaux, et aux sages-femmes du CHI de Montreuil.
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des CH] d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M Renaud DIEHL Directeur Adjoint chargé de la coordination des Ressources Humaines des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil et de Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint à la Directrice des Ressources humaines, délégation est dannée à:
* Madame Béatrice BALDACCHINO, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Gestion des carrières, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la gestion des carrières du personnel non médical, ainsi qu'à la gestion de carrière des sages- femmes du CH} de Montreuil,
Le dotunsents non conformes à là procëditre PC 020 DD sont des dacuments dont s maintenance n'est pes assurée dns le cadre du systéme de gestion dacumeature mstilaticnnel
C0 _ EN 791 001
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Décision du directeur [Date : 03/09/2018
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CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 3/9
de Montreuil et GH}
Le Rainey-Montfermeit
# Madame Patricia LAPOUGE, responsable de la formation continue du personnel non médical, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la formation continue du
personnel non médical, ainsi qu'à la formation continue des sages-femmes, du GHI du Raincy- Montfermeil.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur- adjoint chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M. Renaud DIEHL Directeur Adjoint chargé de la coordination des Ressources Humaines des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil et de Mme Patricia LAPOUGE responsable de la formation continue du personnel non médical délégation est donnée à Mme Veronica LAURENT adjointe à la responsable de la formation du personnel non médical à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la formation continue du personnel non médicai, ainsi qu’à là formation continue des sages-femmes du CHI de Montreuil.
ARTICLE 4 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande D NATALE, Directrice des CH d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raïincy Montfermeil, et de M. Renaud DIEHL Directeur Adjoint chargé de la coordination des Ressources Humaines des CH] d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil délégation est donnée à :
“* Madame Christine GRANDADAM, responsable Gestion de la paie, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la paie du personnel non médical et des sages-femmes du GHI du Rainey-Montfermei,
#2 Madame Rosalie CATHALIFAUD, responsable Gestion des carrières, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la gestion des carrières du personnel non médical, ainsi qu'à la gestion des carrières des sages-femmes du GHI du Raincy-Montfermeil,
# Madame Patricia LAPOUGE, responsable de la formation continue du personnel non médical, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la formation continue du personnel non médical, ainsi qu'à la formation continue des sages-femmes du GH] du Raincy- Montfermeil.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur adjoint chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M. Renaud DIEHL Directeur Adjoint chargé de la coordination des Ressources Humaines des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GH]I le Raincy Montfermeil et de Mme Patricia LAPOUGE responsable de la formation continue du persannel non médical délégation est donnée à Mme Veronica LAURENT adjointe à la responsable de la formation du personnel non médical à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la formation continue du personnel non médical, ainsi qu'à la formation continue des sages-femmes du GHI du Raincy-Montfermeil,
ARTICLE 5 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bais, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé de la coordination des Ressources humaines des CHI d'Auinay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de M Renaud DIEHL Directeur Adjoint
Lex documeais non conformes à la procédure PL Q20 009 ton des documents dont 8 muinienence n'es pos assurée dans fe eadie du système de gestion documentaire instituionnes
AO EN 791 001
Robert Balarger Phase Version1
irrtntinss BA Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHi d’Aulnay-Sous-Bois, Page 4/9 te Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermell
chargé de la coordination des Ressources Humaines des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil délégation est donnée à :
# Monsieur Kévin DESROSES, Adjoint à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents se rapportant aux personnels non médicaux, et aux sages-femmes ainsi que les conventions de logement du personnel du CHI d'Aulnay-Sous-Bois.
ARTICLE 6: En cas d'empêchement ou d'absence Mme Yolande Di NATALE Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, de M. François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé de {a coordination des Ressources humaines des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M. Renaud DIEHL Directeur Adjoint chargé de la coordination des Ressources Humaines des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermell et de M. Kevin DESROSES Adjoint à la Direction des Ressources Humaines, délégation est donnée à :
# Mme Soraya GUITTEAUD, adjointe des cadres, à l'effet de signer tous les documents relevant des conventions de logement du personnel, ainsi que les documents portant sur les logements étudiants pour les internes des CHI D'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raïncy Montfermeil,
# Madame Patricia LAPOUGE, responsable de la formation continue du personnel non médical, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la formation continue du personnel non médical, ainsi qu'à la formation continue des sages-femmes du CHI d'Aulnay- Sous-Bois,
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur- adjoint chargé des Ressources humaines des CHI d'Auinay-Sous-Bais, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M. Renaud DIEHL Directeur Adjoint chargé de la coordination des Ressources Humaines des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil et de Mme Patricia LAPOUGE responsable de la formation continue du personnel non médical délégation est donnée à Mme Veronica LAURENT adjointe à la responsable de la formation du personnel non médical à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la formation continue du personnel non médical, ainsi qu'à la formation continue des sages-femmes du CHI d'Aulnay-Sous-Bois.
s° Madame Martine LARCHIER, adjointe des cadres, 4 l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la gestion des carrières du personnel du CHI D'Aulnay-Sous-Bois.
ARTICLE 7 : Durant les périodes d’astreinte administrative, M, François VAUSSY reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de lastreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnément et à ia continuité du service public. M François VAUSSY peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglémentation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sortiès par mesure disciplinaire, etc.) -__ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
LS dacuments non conformes à la procédure PC 020 90 sant des documents dont ln mantenance n'en pas atsurée dmis le cadre du système de gestion doeurenralre instunennel
:
A02 D | EN 79100
“ CS CS
Rabert Hallanger Versiont
Décision du directeur Bet reogras A or Ex Foie p-Honere
de Montreuil at GHI
Le Raincy-Montfermeil
-__ Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- Engäger les dépenses sirictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures Indispensables; transports : prestations de services...)
-__ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc,
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant. M François VAUSSY a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 8 : Durant les périodes d'astreinte administrative, M. Renaud DIEHL reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, dé Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospltalfer et qui ne peut être différée compte-tenu dé l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public. M François VAUSSY peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex, admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- _ Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du sérvice public hospitalier (ex. intérim ; Vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables: transports ; prestations de services...)
- _ Déclencher le Plan Blanc ebou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant. M Renaud DIEHL a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 9 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n° 2019 - 86, La présente décision s'applique à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives,
ARTICLE 10: La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy- Montfermeil, du CHI d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI d'Aunay-Sous-Bois et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montfermeil, le 1% Janvier 2020
Les documents non confomies à Ia pracédure PE 020 000 sont des documents lent la muiatenanen n'est pas assurée dons Je cadre du système de pesion documemaire nstituionne)
103 EN 791 001
Version 1
Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, | Page 69 de Montreuil et GHI
Raincy-Montfermeil . un nr
SIGNATURES :
La Direchice ‘Géhéraie dès CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil’ a
Éur adjoint chargé des Ressources Humaines Dir:
bi François VAUSSY
fécteur des Ressources Humai
Fr sn Hospitaliar du Territoire
\ X CH. ROBERT BALLANGER
93602 AULNAY-SOUS.BOIS CEDEX
Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines
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CHid'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 7/5
Patrick SANS
Attaché d'administration hospitalière
Adjoint au Directeur des Ressources humaines
CHi de Montreuil
Béatrice BALDACCHINO
Attachée d'administration hospitalière
CHI de Montreuil
Les dncuments ro colonnes à ls procedure PE O8 608 soie des datant doi amiens te est ax ansireé dm le saûre Mu pysteine dh pe tion dunes matiiutonns
1405 | LE apey Harseme 7 CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GH!
Le Raïncy-Montfermeil
Kévin DESROSES,
Adjoint à la Direction des Ressources Humaines
CHi D'Auinay-Sous-Bois
Patricia LABOUGE
INTERCOMMUNAL
ALLANGER
Responsable de la formation
Des CHI d'Aulnay Sous Bois,
De Montreuil e
Veronica LAURENT
té
Décision du directeur
GHI Le Rainçy Montfermeil
Adjointe responsable de la formation
Continue des professionnels non médicaux
Des CHI d'Aulnay Sous Bois,
De Montreuil et du € Raincy Montfermeil
ge sant ler tam ds me cat
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[EN791001 |
Version 1
Date : 03/09/2018
[Page 8
UITTEAUD Adjointe des cadres
CHI D'Aulnay-Sous-Bois
Martine LARCHIER
Adjointe des cadres
CH D'Aulnay-Sous-Bois
du vue de RU den vienne etat pret 7 CHi d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GH
Le Raincy-Montfermeil
À Christine LL M
Responsable Gestion de la paie
GHI Le Raincy-Montfermeil
ÎEN 794 001
Version 1
Décision du directeur Date: 08/09/2018 |
| Page 9
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Respoñsable Gestion des carrières
GHI Le Raincy-Montfermeil
Les documents non conforotés à la puocédure PE 126 AOÛ sont des doeutrenté dont Le mamtenanee n'es pas assurée dns + 4132 Pre Cine pan Bac fenetre nl
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