Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 janvier 2016 Document publié le Mercredi 27 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 janvier 2016)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports, Mberts + Égotiré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

ministratives .-

BIA DU 27 JANVIER 2016

1, esplanadé Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 27 janvier 2016

Services de la préfecture

Secrétariat Général

Bureau de l'Organisation Administrative

Arrêté n°2016-0233 en date du 27 janvier 2016 donnant délégation de

signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur du

développement durable et des collectivités locales.

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n°2016-0214 en date du 22 janvier 2016 portant interdiction d'un] rassemblement festif à caractère musical au 78 rue Heurtault à Aubervilliers.

Arrêté n°2016-0234 en date du 21 janvier 2016 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 NIVEAU 2 - n°93/2016/0001.

Direction de la Réglementation

Arrêté préfectoral n° 2016-0229 en date du 26 janvier 2016 fixant les

tarifs maxima de transport par taxi.

(Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2016-0217 en date du 25 janvier 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal.

Arrêté préfectoral n°2016-0224 en date du 26 janvier 2016 de mise sous surveillance d'un animal intyroduit illégalement sur le territoire national en provenance de Belgique.

Arrêté préfectoral n°2016-0225 en date du 26 janvier 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement "RESTAURANT SONAR BANGLA" 87 avenue Edouard Vaillant à Pantin.

(Arrêté préfectoral n°2016-0226 en date du 26 janvier 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "JARDIN DE PÉKIN" 118 avenue du 8 mai 1945 à Blanc-Mesnil.

14

17

20

23Arrêté préfectoral n°2016-0227 en date du 26 janvier 2016 portant] abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "BOUCHERIE E.S.B" 17 rue Ferrabus à Aubervilliers.

Arrêté préfectoral n°2016-0228 en date du 26 janvier 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement "RESTAURANTCHICK'N BRAISE" SARL DU NORD 59, rue Charles Nodier à Pantin.

Agence Régionale de Santé

Arrêté PDS n° 2016-01 en date du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté n° 2015-31 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2015 «des Lits Halte Soins Santé Les Voisins» 84, rue Francis de Préssensé à Saint-Denis.

30| >, Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de l'organisation administrative

ARRÊTÉ N°16-0223

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-1630 du 11 juin 2013 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article ler : La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, par Particle 1% de l’arrêté préfectoral n° 13-1630 du 11 juin 2013 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour l'ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :

Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Mme Aurélie LORANS, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales et du conseil juridique et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Willy BONHOMME, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, et par M. Olivier RAIMBAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef de bureau.

- M. Cyril MARS, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l’urbanisme

et des affaires foncières et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M.Vianney LE FORESTIER, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau.

1/2

1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

A æPour les matières énumérées au paragraphe "a" et “b" de l’article 1* de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Olivier LE CLANCHE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des finances locales et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par M. Jérôme BRETON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer, adjoint au chef de bureau ;

- Mme Sophie BAOUR, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l’environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Dominique MOURCIN, attaché d'administration de l’État, et par Mme Marie MARCHIVES, attachée d'administration de l’État, adjoints au chef de bureau.

- Mme Nathalie HEID, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la politique de la ville et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Evelyne ANTONYDAS, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Mme Aurélie LORANS, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales et du conseil juridique.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 15-2422 du 14 septembre 2015 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur du développement durable et des collectivités locales et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 4 Aarvoier d0 p

2/2EE 5 A

Liberté à Égalité « Fratsrolté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

RUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SECURITE CIVLIES

Arrêté n° 2016 - 0214

Portant interdiction d’un rassemblenrent festif à caractère musical

au 78 ruc Heurtault à Aubervilliers (93)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Tégion d'Tlonneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités térritoriales, notamment son arlicle 1.2215-1 ;

VU le cade de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-5 à L.211-8 et 1.211-15, R.211-2

àR.211-9etR,211-27 à R. 211-30 ;

Vu k code pénal ;

VU le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

ct à Paction dés services de lFtat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis :

CONSIDLRANT que la SAR. Attractive Corp envisage d’organiscr le samcdi 23 janvier 2016, un rassemblément l'estif à caractère musical (de plus de 500 personnes} clans des locaux non préalablement aménagés à cette fin et situés au 78 ruc Heurtault à Aubervilliers (93) ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 ct R211-2 du code de la sécurité intérieure, ve iype de rassemblement est sounis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département au plus tard un mois avant la date prévue :

CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Seine-Sain{-Denis dans le délai imparti :

CONSIDERANT que l'autorité préfectorale {informée par la direction territoriale de sécurité ct de proximité de l'organisation d’un rassemblement festif à caractère musical le samedi 23 janvier 2016) a enjoint la S.ARL. Attractive Corp par courricl en date du 20 janvier 2016 de déposer auprès de ses services, avant le 21 janvier 2016 à 14h, une déclaration préalable mentionnant notamment les mesures cnvisapécs pour garantit la sécurité el la santé des participants, la salubrité, l'hygiène ct la tranquillité publiques el précisant les modalités de leur mise en œuvre, notamment au regard de fa configuration des lieux ;

Fesplanmle Jean Muulin-QM07 HORIGNY Corex- (ét: 11.-F1,60.60.60 — Fax : 0].48.30.22.88 Curriel : prefertunäseine-saint-téonis couv fr

Horaires d'ouveclure : 8h30 à 16h00 - hup:lwwwseine-kaint-stenis gouv.fr

ÀCONSIDERANT que la déclaration transmise pat la S.A.R.L: Attractive Corp le 21 janvicr 2016 à ét£ étudiée lors d’une réunion de concertation organisée par l'autorité préfeciorale le‘22 janvicr 20416,.en présence dés vrganisatèurs, de réprésenlants de la mairie d'Aubervilliérs, de la direction territoriale de sécurité et de proxhnité et de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ;

CONSIDERANT que la stabilité au feu, l'accessibilité des secours (notamment au 2ème étagc), ct l'isolement par-rapport aux locaux fiers silués au 78 rue Heurlaull à Aubervilliers (93), n’ont pu être

attestés;

CONSIDERANT qu'aucunc garantic n’a pu être apportée quant aux conditions d'évacuation {ecitaines portes ne s’ouvrant pas vors l'extérieur). à l'installation ct au bon fonctionnement des moyens de sccours ot équipement de sécurité ;

CONSIDLRANT que dans ces circonstances, les mesures prises par la SARL. Attractive Corp

sont manifestement insuffisantes pour garantir a sécurité ct la santé des participants, la salubrité,

l'hygiène ct la tranquillité publiques ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis ;

ARRETE

Article ler :

La tenue du rassemblement festif à caractère musical prévu le simédi 23 janvier 2016, au sein des locaux situés au 78 rue leurtault à Aubervilliers (93), .est interdite.

Article 2 :

Toule infraction au présent arrêté ‘est passible des sanctions prévucs par les articles R. 211-27 à R, 2151-30 du code de la sécurité intérieure, notamment la confiscation du matériel saisi.

Article 3 :

Le présent arrêté est affiché à la préfecture de la Scinc-Saint-Denis, à la mairie de la commune d'Auberviiliers et à l'entrée des locaux situés au 78 rué Hourtault à Aubervilliers (93).

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :

- un récours gracieux adressé au préfet de li Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la défense et de la sécurité civiles) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques &t des affaires juridiques Cabinet. 11, ruc des Saussaics -- 75800 Paris cedex 08 ;- un focouts contenticux adressé au président du tribunal administratif dé Montreuil 7 truc

Catherine Puig -‘23100 Montreuil.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ta Seine Saint-Denis, le directeur territorial de La sécurité de proximité ct la maire d’Aubervillicis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification scra faite à la S.ALR.L. Attractive Corp et dont copie sera transmise à l'exploitant de l'établissement.

Fait à Bobigny, le 2 2 JAN 2016

Le préfet,

fre Préfet, 0

1er iecteur de Cabinet

Mathicu DEFEBVRE

FEE =

Liber » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRETE N° 20l6 -@ 24

PORTANT RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2

NIVEAU 2 - N° 93/2016/0001

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté n° 2014-0232 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2014/0002 délivré au demandeur Le 7 février 2014 par la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

VU la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n°93/2014/0002 déposée en date du 15 janvier 2016 ;

VU les documents attestant de la paiticipation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, réalisés dans les deux ans précédant la demande ;

SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;

1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —htip://seine-saint-denis.gouv.fr

b 42ARRETE

ARTICLE 1‘

Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, est délivré à monsieur Bruno VINCART, né le 7 juillet 1969, à Bobigny (93) et demeurant au 86, avenue Aristide Briand Les Pavillons-sous-Bois (93320).

ARTICLE 2

Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 21 janvier 2016.

ARTICLE 3

Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 9 4 JAN. 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet,

LeSous Hé t, Directeur de Cabinet

TT

Mathieu LEFEBVRELiberté« Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 6 JAN. 2016

39 C ARRETE PREFECTORAL N° 2016 / 082

fixant les tarifs maxima de transport par taxi

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié par l’arrêté du 3 décembre 2015 ;

Vu Parrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’inforrmation du consommateur sur les prix des courses de taxi modifié par l’arrêté du 3 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu Parrêté ministériel n° 83-S0/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article ler :

À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique dans les communes de l'arrondissement du RAINCY (AULNAY SOUS BOIS, LE BLANC MESNIL, CLICHY SOUS BOIS, COUBRON, GAGNY, GOURNAY SUR MARNE, LIVRY GARGAN, MONTFERMEIL, NEUILLY PLAISANCE, NEUILLY SUR MARNE, NOISY LE GRAND, LE RAINCY, SEVRAN, TREMBLAY EN FRANCE, VAUJOURS, VILLEPINTE) sont fixés comme suit :

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

iÀ / Prise en charge : 2,60 €

B / Indemnité kilométrique :

DISTANCE TARIF HORAIRE

TARIF PARCOURUE EN D'ATTENTE OU DE

PRESTATION KILOMETRIQUE METRES PAR CHUTE MARCHE LENTE

DE 0,10€ (CHUTE DE 0,10 €)

À 0,78 €/km 128,20 m 33,40 €

B 1,15 €/km 86,95 m 33,40 €

€ 1,56 €/km 64,10 m 33,40 €

D 2,30 €/km 43,47 m 33,40 €

DEFINITION DES PRESTATIONS :

Les tarifs des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicables comme suit :

BB TARIF À : Course de jour( de 7 H à 19 H } avec retour en charge à la station ;

M TARIF B : Course de nuit ( de 19 H à 7 H } avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;

M TARIF C : Course de jour( de 7 H à 19 H } avec retour à vide à la station ;

A TARIF D : Course de nuit ( de 19 H à 7 H } avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.

Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu est fixé à 7,00 € suppléments incius. Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge avec la formule suivante : "Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,00 €".

Article 2 :

Les suppléments ci-après pourront être perçus :

À / Bagages :

- valise ou colis de petites dimensions (jusqu'à 0,50 m sur 0,30 m) : gratuit ;

- valise ou colis de dimension supérieure à 0,50 m sur 0,30 m : 2,00 € maximum ;

- pour tout objet ou colis encombrant (malles, cantines, bicyclettes, voitures d'enfant, etc.) les tarifs sont débattus entre client et chauffeur dans la limite des tarifs de livraison de bagages S.N.C.F. ;

- les bagages tenus à la main ne donnent pas lieu à perception de supplément de prix.

3B / Passagers supplémentaires :

- un supplément de 2,10 € pourra être perçu pour le transport d'une personne adulte à partir de la 4ème personne ;

- un supplément de 1 € pourra être perçu pour le transport d'une personne adulte supplémentaire assise à côté du chauffeur.

C / Transport d'un animal :

- un supplément de 1 € pourra être perçu.

Les frais éventuels de parc de stationnement et de péage sont à la charge du client dès lors qu’ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.

Article 3 :

La lettre U de couleur verte reste apposée sur le cadran du taximètre,

Article 4 :

L'information du passager sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen du compteur du taximètre et d’une affiche conforme au modèle figurant en annexe n° 1, apposée à l'intérieur de la voiture sur la vitre arrière gauche de façon à être parfaitement visible et lisible par la clientèle,

Article S :

Une note est délivrée obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxes comprises de la course est égal ou supérieur à 25 €. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €, une note est obligatoirement délivrée au client si celui-ci en fait la demande.

La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu’elle est obligatoire ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note comporte les informations suivantes :

1° Sont mentionnées au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R. 3121-1 du code des transports :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b} Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s)».

39 A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.Conformément à Particle 12 de l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié susvisé, par dérogation aux dispositions du titre TV de cet arrêté, les exploitants de taxis en circulation avant le 1% janvier 2012, lorsqu'ils ne sont pas dotés d’une imprimante permettant l’édition automatisée d’une note, demeurent régis, jusqu’au 31 décembre 2016, par les dispositions de l’arrêté du 3 octobre 1983 susvisé. Ces notes seront conformes au modèle reproduit en annexe n°2.

Article 6 :

L'arrêté préfectoral N°2015/0252 du 3 février 2015 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Le sous-préfet de l'arrondissement du Rainey, les maires des communes de l'arrondissement du Raincy, le chef du pôle C de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France et les agents placés sous leur autorité, le directeur départemental de la protection des populations par intérim et les agents visés à l'article L. 450-1 du code de commerce, le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la brigade territoriale autonome, le commandant de brigade de la C.R.S. autoroutes Nord Île-de-France et les fonctionnaires ou militaires placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'Etat.

Le préfet,

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LALiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

ANNEXE N° 1

A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2016/0292 4 FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXI

MODELE D'AFFICHETTE RELATIVE AUX TARIFS DES TAXIS COMMUNAUX

SEINE-SAINT-DENIS

Prise en charge

Heure d'attente 33,40 E/h

TARIFS KILOMETRIQUES :

I - Tarifs applicables avec retour en charge IL - Tarifs applicables avec retour à vide à la station à la station

Tarif A : de jour 0,78/km (de 7 H à 19 H) Tarif € : de jour 1,56 €/km (de 7 H à 19 H)

(chute de 0,1 € tous les 128,20 m) (chute de 0,1 € tous les 64,10 m)

Tarif B : de nuit 1,15/km (de 19 H à 7 H) Tarif D : de nuit 2,30 €/km (de 19 H à 7 H) ainsi que les dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés (chute de 0,1 € tous les 86,95 m) (chute de 0,1 € tous les 43,47 m)

BAGAGES

- Bagages à main, valises ou colis de petites dimensions (jusqu'à 0,50 m x 0,30 m) : gratuit - Valises ou colis de dimensions supérieures à 0,50 m x 0,30 m : 2,00 € par valise ou colis - Colis encombrants (malles, cantines, bicyclettes, voitures...) de gré à gré dans la limite des tarifs SNCF pour la livraison des bagages

- Un supplément de 2,10 € pourra être perçu pour le transport d'une personne adulte à partir de la 4èe personne

- Un supplément de 1 € pourra être perçu pour le transport d'un animal - Une somme de 1 € pourra être perçue en sus des tarifs pour le transport d'une personne adulte supplémentaire assise à côté du chauffeur

* quel que soit fe montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,00 €.

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv. fr

2Liberté + Égatiré e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

ANNEXE N°2

A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2016/0224

FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXI

MODELE DE NOTE

TAXIS DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Commune de rattachement :

N° Immatriculation du véhicule de taxi :

Coordonnées de l'artisan, de l’entreprise ou

du groupement radio :

Nom du client (facultatif)

Date de rédaction de la note :

Lieu de départ /Lieu d’arrivée (facultatif) :

Heure de départ / Heure d'arrivée :

Montant de la course minimale : 7,00 €

Prix de la course TTC (hors suppléments) :

TARIF :A-B-C-D

Suppléments à préciser

Valises au-dessus de 0,50 m x 0,30 m :

Malles, cantines. ........,........,...... :

A4" personne adulte :

AUTES nn ireenerrererereseenrenens

Les montants des droits d'entrée des parkings et

des routes à péage sont à la charge du client.

Adresse postale de réclamation :

A faire figurer selon les cas prévus à l'arrêté

préfectoral n°2010-137 susvisé :

- Pour les communes de Coubron, Gournay-sur-

Marne, Le Raincy et Vaujours :

Sous-préfectures du Raïncy

Service des taxis

57 avenue Thiers

93340 LE RAINCY

- Pour les autres communes de l’arrondissement

du Raïncy :

Service des taxis de Ja commune concernée

ESPACE RESERVE A LA PUBLICITE

DU TAXI.

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 1 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

ADEE

Liberté + Égalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0217

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non Commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de

la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; .

ARRÊÈTE :

Article 1:

Le chien type croisé Carlin Chihuahua, femelle, né le 25 octobre 2015, identifié par transpondeur

n°620 098 100 850 688 appartenant à Madame DIAS Carla domiciliée au 21 bis avenue de la Marne au Blanc-Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr DÉVIEIHLE vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

74Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit Le 25 juillet 2016, et ceci à compter 25 janvier 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

e_ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 J180 25/01/2016 25/02/2016 25/03/2016 25/04/2016 25/07/2016

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

e le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur,

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articies R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

ASSelon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25 juillet 2016

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr DEVIEILHE vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois;

e Madame DIAS,;

e Monsieur le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

+ Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, le Maire du Blanc-Mesnil et le Dr Devieihle vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 25 janvier 2016

pour le Préfet et par délégation,

pour le Directeur Départemental par intérim

et par délégation,

L'adjointe au chef de service

Dr Sonia I

Inspecteur Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

tmmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 0t 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

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de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0224

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DE BELGIQUE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges

commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et

mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,

L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous j’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim,

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; à

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « Simba » type Siberian Husky mâle, né le 23 novembre 2015, identifié par transpondeur n°967 000 009 746 162 appartenant à Madame BERTHAUD domiciliée au 21bis rue Gabriel à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr MORIN vétérinaire sanitaire exerçant à Livry- Gargar.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

PrArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période

de surveillance, soit le 25 juillet 2016, et ceci à compter 25 janvier 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

+ __Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

JO J30 J60 J90 J180 25/01/2016 25/02/2016 25/03/2016 25/04/2016 25/07/2016 linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; .

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de lanimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

e le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frArticle 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25 juillet 2016

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr MORIN vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan;

+ Madame BERTHAUD;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

e Monsieur le Maire de Sevran

Article7 :

Le Secrétaire Général de [a préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis , le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, le Maire de Sevran et le Dr Morin vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 26 janvier 2016

pour le Préfet et par délégation,

pour le Directeur Départemental par intérim

et par délégation,

L’adjointe au chef de

Dr Sonia ARIBI

Inspecteur Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement

compétent duns un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas

Papplication.

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Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 6.495

Portant fermeture d'urgence de l’établissement

« RESTAURANT SONAR BANGLA »

87 avenue EDOUARD VAILLANT

93500 PANTIN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant

les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et Les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le rapport 109312544777, du 22/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 21/01/2016;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr

A0Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;

Attendu les non-conformités suivantes constatées :

- _INFESTATION DE SOURIS en absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée. Des déjections ont été trouvées dans l’ensemble des locaux y compris sur les matières premières et sur les conditionnements destinés à la vente à emporter. La souris est vectrice de zoonoses (salmonellose, leptospirose et yersiniose pseudotuberculosis) pouvant être préjudiciables à la santé des consommateurs. - Absence d’hygiène manuelle du personnel aux différents postes de travail et dans les toilettes,

-__ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - _ Absence de maitrise des températures de conservation des denrées, - Absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,

- Absence de maintien du niveau de formation du personnei aux bonnes pratiques d'hygiène,

- Absence de plan de maitrise sanitaire, procédure obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation,

- Absence de vestiaires,

- Présence d’objets et outils sans rapport avec l’activité,

- Absence d’utilisation des tenues de travail,

Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRETE :

Article L. L'établissement exploité par Monsieur ABDUL Malik, à l’enseigne « RESTAURANT SONAR BANGLA », sis 87 Avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur ABDUL Malik, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article IL. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seïne-saint-denis,pref. gouv.fr

u

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr

AArticle IIL Ea réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.

Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur ABDUL Malik.

Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Pantin,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article VI Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 26 enoe
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 4i 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- O DL

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

JARDIN DE PEKIN

118, avenue du 8 mai 1945

93150 LE BLANC MESNIL

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALL, Préfet de la Seine Saint-Denis,

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de fa consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de Ja seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref gouv.fr

CL>Vu l'arrêté préfectoral n°16-0142, du 18 janvier 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement « JARDIN DE PEKIN » de monsieur LAW LOS Eric à l’enseigne « JARDIN DE PEKIN », 118, avenue du 8 mai 1945 à Le Blanc Mesnil.

Vu le rapport n°109312548383 de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 22 janvier 2016 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement portant l’enseigne « JARDIN DE PEKIN », sis 118, avenue du 8 mai 1945 à Le Blanc Mesnil.

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, par intérim ;

ARRETE

Article 1er

L’arrêté préfectoral n°16-0142, du 18 janvier 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement « JARDIN DE PEKIN » de monsieur LAW LOS Eric à l’enseigne « JARDIN DE PEKIN », 118, avenue du 8 maï 1945 à Le Blanc Mesnil est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur LAW LOS Eric, demeurant 120, avenue du 8 mai 1945 à Blanc Mesnil.

Article IIL.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Blanc Mesnil,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le Directeur Départemental par intérim de la protection des

populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

phüippe GALL

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 022 #

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

«BOUCHERIE E.S.B.»

17 Rue Ferragus

93300 AUBERVILLIERS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: je règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

u: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1i ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0127, du 14 janvier 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement « BOUCHERIE E.S.B », de Monsieur EL ALOUI Moulay, à l'enseigne «BOUCHERIE E.S.B » sis 17 Rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS ;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfectureseine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : s\vww.seine-saint-denis gouv.fr

CDVu le rapport n°109312546261 établi par la direction départementale de ia protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 22 janvier 216, établissant la correction des non- conformités ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement portant l'enseigne : « BOUCHERIE ES.B » sis 17 Rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS,

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par intérim,

ARRETE

Article ier

L'arrêté préfectoral n°16-0127, du 14 janvier 2016 prononçant la fermeture administrative de létablissement « BOUCHERIE E.S.B » sis 17 Rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS de Monsieur EL ALOUI Moulay, à l’enseigne « BOUCHERIE ES.B » sis 17 Rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur EL ALOUI Moulay, demeurant 13 rue Blaise Pascal 60100 CREIL

Article IIE.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le Lb Jamaer Aolk

Le préfet—"

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Philippe GALLI

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘uw. seinc-saint-denis.gouv.fr

2Liberté » Liber » Égaité + Fraternité Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 02.29

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

«RESTAURANTCHICK’N BRAISE »

SARL DU NORD

59, rue Charles Nodier

93500 PANTIN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le rapport 109312546135, du 22/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 21/01/2016;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref gouv.fr

AYConsidérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;

Attendu les non-conformités suivantes constatées :

-__INFESTATION DE SOURIS en absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée. Des déjections ont été trouvées dans l’ensemble des locaux y compris sur les conditionnements destinés à la vente à emporter. La souris est vectrice de zoonoses (salmonellose, leptospirose et yersiniose pseudotuberculosis) pouvant être préjudiciables à la santé des consommateurs.

- Absence d’hygiène manuelle du personnel aux différents postes de travail et dans les toilettes,

- _ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - Absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,

- Absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,

- Absence de plan de maitrise sanitaire, procédure obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation,

- Absence de vestiaires,

Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRETE :

Article I. L'établissement exploité par Monsieur CHOUBANI Samir, à l’enseigne « RESTAURANT CHICK’N BRAISE », sis 59 rue Charles Nodier 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur CHOUBANI Samir, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article EE. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article IIL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref. gouv.fr

28Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur CHOUBANI Samir.

Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Pantin,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article VL Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrété.

Bobigny, le ab jpmaer ÀOIL

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Gréfet de Ja Bcine-Saifif Denis L_

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TT Philippe GALLI

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref gouv.fr

7Qr © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

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Arrêté PDS n°2016 — 01 modifiant l'arrêté n°2015-31

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2015

des Lits Haîte Soins Santé Les Voisins

84, rue Francis de Préssensé

93200 SAINT-DENIS

FINESS ET : 930022587

GÈRE PAR : Association SOS HABITAT et SOINS

102C, rue Amelot

75011 PARIS

FINESS EJ : 750015968

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D'ILE DE FRANCE

Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants :

Le code de la santé publique ;

Le code de la sécurité sociale :

La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

L'arrêté n° DS 2015/297 du 21 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;

L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

L'arrêté du 12 août 2015 fixant paur 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

L'arrêté du 15 septembre 2015 fixant pour 2015 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociates des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;VU

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L'arrêté n°2009-2779 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation de création de 40 places des Lits Halte Soins Santé (LHSS) dénommés LHSS Les Voisins (930022587) sis 84, rue Francis de Préssensé 93200 SAINT-DENIS gérés par l'Association SOS HABITAT et SOINS (750015968) sise 102C, rue Amelot 75011 Paris ;

L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et lexpérimentation « Un chez soi d'abord » ;

Le rapport régional d'orientation budgétaire 2015 en date du 6 novembre 2015 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter LHSS Les Voisins (930022587) pour l'exercice 2015 ;

Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 novembre 2015 par la Délégation territoriale de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision en date du 11 décembre 2015 ;

Considérant La décision modificative en date du 21 janvier 2016,

2)ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des LHSS Les Voisins (930022587) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €

Groupe 1: Dépenses afférentes à 195 000,00 €

l'exploitation courante

- Dont CNR 40 000,00 €

Groupe || : Dépenses afférentes aux 1 156 089,00 €

personnels

DEPENSES - Dont CNR 5 000,00 € Groupe III : Dépenses afférentes à la 339 278,00 €

structure

- Dont CNR 10 000,00 €

Reprise de déficit [C]

Total dépenses 1 690 367,00 €

Groupe | : Produits de la tarification [A] 1 569 404,00 €

Dont CNR [B] 25 000,00 €

Groupe Il : oxolcilation + relatifs à 26 852,00 €

RECETTES - re = = Groupe ll : Produits financiers et produits non 7 987,00 €

encaissables

Reprise d'excédent [D] 86 124,00 €

Total Recettes 1 690 367,00 €

La base pérenne reconductible 2015 est fixée à :

(A-C+D-B) 1 630 528,00 €

La dotation globale de Fr eene 2015 est fixée à : 1 569 404,00 €

La tarification est calculée en tenant compte de Ia reprise du résultat 2013 : Excédent repris pour 86 123,4 €.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est fixée à 1 569 404 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 130 783,66 €.

89ARTICLE 3:

Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2015 N'DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015, des crédits non reconductibles pour un montant de 25 000 € sont accordés.

ARTICLE 4 :

À compter du 1er janvier 2016, la tarification s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2015 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2016.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2016 :

La dotation globale de fonctionnement 2016 transitoire est fixée à 1 630 528 €

La fraction forfaitaire 2016 transitoire s'élève à 135 877,33 €

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre ie présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'He de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'articie R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le où

les tarifs fixès par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 :

Le Délégué territorial de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association SOS HABITAT et SOINS (750015968) et aux LHSS Les Voisins (930022587).

Fait à Bobigny, le 21 janvier 2016

Pour le Directeur Général de

L'Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Et par délégation,

Le délégué territorial de la Seine-Saint-Denis