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Document publié le Mercredi 17 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 06 17 97 Recueil spécial n°97 du 17 juin 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Eau et assainissement,
7
LES b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°97 du 17 juin 2020
Voies Navigables de France
Arrêté de déplacement d’office du bateau portant devise « Black Pearl », immatriculé ST 249918 du 19 mai 2020 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DE DEPLACEMENT D’OFFICE D’UN BATEAU
Le préfet de l’Hérault,
Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code des transports ;
Considérant que le bateau portant devise « BLACK PEARL » et immatriculé ST 249918, dont le dernier propriétaire connu est M. Reynald VIAN, stationne sans autorisation et sans surveillance sur le domaine public fluvial au P.K 01,093, rive droite du Canal de la Peyrade, branche secondaire du Canal du Rhône à Sète, zone dite du Quai des Moulins, commune de Sète, département de l’Hérault (34) ;
Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures ;
Considérant que par un constat en date du 15 mai 2020 il a été constaté que le bateau portant pour devise « BLACK PEARL » et immatriculé ST 249918 présente un amarrage défectueux et a partiellement coulé ; que du fait de cet amarrage défectueux, ce bateau a commencé à se déplacer et a heurté les installations voisines; qu’en cas de rupture définitive des amarres, le bateau dérivera sans contrôle dans le chenal navigable et créera un obstacle à la navigation ; que ce bateau est dans un état de délabrement avancé et qu’il présente un risque imminent de pollution pour la voie d’eau ; que l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien et l’absence de propriétaire ou de capitaine à bord conduisent à considérer que la situation actuelle du bateau constitue un risque substantiel et direct pour la navigation, la sécurité des usagers et l’intégrité des bateaux stationnés à proximité ;
Considérant que cette situation est constitutive d’un péril imminent ;
Considérant qu’aucune mise en demeure n’est requise en cas de péril imminent ;
Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait ;
Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône ;
DECIDE
Article 1 – Il sera procédé d’office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau portant devise « BLACK PEARL » et immatriculé ST 249918, stationné sans surveillance au P.K 01,093 rive droite du Canal de la Peyrade, branche secondaire du Canal du Rhône à Sète, pour le stationner au centre d’exploitation de VNF de Palavas-les-Flots, PK 46.915 – Canal du Rhône à Sète, commune de Palavas-les- Flots.
Article 2 – Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
Article 3 – Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 – Mme la Directrice de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de l’exécution du présent arrêté. Richärd SMITH
Le présent arrêté sera affiché sur le bateau et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier le 19 mai 2020