PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 10 mars 2011 par la commune d'Helleville. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Éi

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MANCHE

Direction départementale des Territoires

et de la Mer

Service aménagement durable des territoires

Unité Planification

ARRETE PORTANT APPROBATION

DE LA CARTE COMMUNALE DE HELLEVILLE

LE PREFET DE LA MANCHE

Officier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 124-1 à L. 124-4 etR. 124-1 à R. 124-8,

VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Helieville en date du 2 février 2011 approuvant la carte communale et décidant que les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l'Etat,

VU la réception de cette délibération et le dossier de la carte communale en préfecture le 10 février 2011

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,

- ARRETE -

ARTICLE 1 :

1 — Le préfet de la Manche approuve la carte communale de la commune de Helleville.

Il — Le dossier de la carte communale est tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du public :

+ _ à la mairie de Helleville ;

*__ dans les locaux de la sous préfecture de Cherbourg ;

*__ dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer, service aménagement durable des territoires à Saint-Lô.

ARTICLE 2 :

Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l'Etat.ARTICLE 3 :

Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

ARTICLE 4 :

Le maire de Helleville et le directeur départemental des territoires et de la mer

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Lô, le 1 0 MAR. 201

Pour le préfet

Le directeur départemental des territoires et de la mer

M cc Jacques Le BerreDépartement de la MANCHE a. /2 a 1/2

Arrondissement de CHERBOURG Nche Canton de LES PIEUX 18fg

Commune de HELLEVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SOUS-PREFECTURE

Date de convocation 25.01.2011 REÇU LE: Date d'affichage 25.01.2011 : Nombre de conseillers R En exercice : 11 1 û FEV, 20 Présents 8

Votants 8 : DE CHERBOURG L’an deux mille onze,

Le deux février à 20 H 30

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la

mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

Jean-François LAMOTTE, Maire

Etaient Présents :

MM Jean-François LAMOTTE, Maire — Jean-François

LAHAYE — Patrice LECESNE Adjoints - Bernard

CHARDOT - Florence LOHIER -— Françoise TRAVERT —

Sylvain LACOUR - Marylène GUIFFARD —

Formant la majorité des membres en exercice

Absents : MM - Yves LEGARS - Jean-Noël PONS —

Bernadette DESVERGEZ

Melle Françoise TRAVERT a été élue secrétaire de séance

N°2011-1

Objet :

Approbation de la révision n°1 de la carte communale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de Carte Communale a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et rappelle les résultats de l'enquête publique.

Monsieur le Maire précise que la Carte Communale est prête à être approuvée par le Conseil Municipal, conformément à l’article R. 124-7 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé, Monsieur le Maire :

Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 janvier 2010 décidant la révision de la Carte Communale ;

Vu arrêté municipal du 19 novembre 2010 prescrivant l’enquête publique ; Vu le rapport du commissaire enquêteur du 14 janvier 2011, et considérant que le résultat de ladite enquête est favorable

Considérant que le projet de révision n°1 de la Carte Communale tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;2/2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la révision n°1 de la Carte Communale conformément aux dispositions de l’article R. 124-7 du code de l’urbanisme ;

- (Que les permis de construire seront délivrés au nom de l’Etat, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme.)

La présente délibération ainsi que le dossier complet seront transmis à M. le Préfet, à M. le Sous- préfet, pour approbation.

Conformément à l’article 66 de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, modifiant l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, la révision de la Carte Communale est réputée approuvée par le préfet à

l’expiration d’un délai de deux mois.

La présente délibération et l’arrêté préfectoral qui approuvent la révision de la Carte Communale seront affichés pendant un mois en mairie, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’article R. 124-8 du code de l'urbanisme.

Pour extrait conforme,

LE MAIRE

Jean-François LAMOTTE