PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Samedi 15 septembre 2007 par la commune de Saint-Denis-le-Vêtu. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, y

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MANCHE

Direction des libertés publiques, de la réglementation et de l’environnement

Bureau de l'environnement, de l'urbanisme et du cadre de vie

n° 08-15 - MC

ARRETE PORTANT APPROBATION

DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT DENIS LE VÊTU

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 124-1 à L. 124-4 et R. 124-1 à

R. 124-8,

VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 août au 15 septembre 2007 sur le

projet d'élaboration d’une carte communale sur le territoire de la commune de Saint Denis le

Vêtu,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Denis le Vêtu, en date du 6

novembre 2007, approuvant la carte communale telle qu’elle.est annexée au présent arrêté,

P,Er,

y,TE

{ 18, tm Ve “Ur, ss ë, eu, y

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

- ARRETE -, = “44

Far Ete LS ' Vy

ARTICLE 1 : Re .

En

T- En l'absence de plan local d’urbanisme opposable aux tiers, est approuvée ftcarte communale de la commune de Saint Denis le Vêtu telle qu’elle est annexée au présent arrêté.

IT - Le dossier de la carte communale comprend :

- un rapport de présentation ;

- un document graphique.

NT - Il est tenu à la disposition du public :

a) à la mairie de Saint Denis le Vêtu, les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception

du public ;

b) dans les locaux de la préfecture de la Manche à Saint-Lô, du lundi au vendredi de chaque

semaine, aux heures d'ouverture des bureaux.

a. 50009 SAINT-LÔ Cédex - Tél. : 02 33 75 49

50 - heures d'ouverture au public de 9h à 16h15 - prefecture.st-10 @ manche.pref. gouv.frARTICLE 2 :

Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l'Etat.

ARTICLE 3:

Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 14 :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Coutances, le maire de Saint Denis le

Vêtu et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté. p

\ PRE 5er ai

(TRO,le ?G JAN 70

ur Le Fréfet,

rétaire générale,

SAIEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SAINT DENIS LE VETU —_

S Î 55 P£s on RD nn on LT FREE:

. Date de convocation

PT 30 Octobre 2007

| 29 k Date d'Affichage

l OV. 2007 30 Octobre 2007

DE ag: Conseillers:en exercice:13 Présents:10 votants

11 Tru ra

L’an deux mil

à 20 heures 30

légalement convoqué, s'est

SOUS la présidence de:

Septle six Novembre

Le Conseil Municipal

réuni à la Mairie en séance ordinaire

HENNEQUIN Claude, Maire .

Etaient présents: Mme DUTHEIL Mrs FLEURY NOËL

DUVAL Mme TURGIS Mrs LESAULNIER

SAVARY X SAVARY O et LEPOULTEL

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés: Mrs DESLANDES LECHANOINE

Mme ROULAND.

Mme ROULAND donne Pouvoir à Mme DUTHEIL

Secrétaire de séance:Mme Thérèse TURGIS

Objet: CARTE COMMUNALE

le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les

articles L 124-1 et Suivants, R 124-1 et Suivants:

Considérant qu'une enquête

au 15 Septembre 2007, publique s’est déroulée du 16 Août 2007

Entendu les conclusions du Commissaire-enquêteur:

Considérant que les résultats de ladite enquête publique

justifient quelques modifications mineures de la Carte communale

en cours d'élaboration:

Considérant que le carte communale, telle qu’elle est

présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conf

R.124-7 et suivants du code de l'urbanisme: ormément aux articles L.124-2 et

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré;

Décide d'approuver l’élaboration de la carte communale

telle qu’elle est annexée à la présente:

Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément

à l’article R.124-8 du code de l'urbanisme, d’un affichage p

Mention dans un journal: endant un mois en Mairie et d’uneEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRA

TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SAINT DENIS LE VÉTU

Dit que, Conformément à l'article L.124-2

du code de l'urbanisme, la Carte communale approuvée est tenue à la disposition

du public:

Décide que les permis de construire

et auires actes assimilés seront délivrés au nom de l'État.

Délibéré jours, Mois, an susdits

Pour copie Conforme

Le 15/11/2007

Le Maire

C.HENNEQUIN