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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210602 Dérogation ativité commerciale département8
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210602 Dérogation ativité commerciale département8)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'EURE-
ET-LOIR CABINET Liberté SERVICE DES SECURITES Égalité ‘
Fraternité
P028-20210602-Dérogation activité commerciale-département8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021
autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code la santé publique, notamment son article L.3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 autorise les établissements visés aux I et II de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, la liste
des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département :
Considérant la localisation des établissements visés aux I et II de l’article 40 du décret n°2021-699 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 : La liste des établissements mentionnés aux I et II de l’article 40 du décret du 1° juin 2121 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité
professionnelle est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Article 3: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Secrétaire général, Sous-préfet de l'arrondissement de Chartres, le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, la Sous-préfète de Nogent-le-Rotrou, le Directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Fait à Chartres le { Q JUIN 2021
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr" ANNEXE
NOM DU CENTRE CODE POSTAL ADRESSE VILLE
[ nn
Relais des Essarts RD 910 — Saint- 28700 AUNEAU — BLEURY -
| Symphorien-le-Château SAINT-SYMPHORIEN
| | | | [
Relais de Boisseaux RN 20 (axe Paris-Tours / 128310 BARMAINVILLE
| Paris-Bourges)
= |
Relais de Marolles RN 12 (axe Paris / 28410 BROUÉ
Alençon / Rennes)
| t
Les Z'épicuriens RD 923 — {axe Chartres / 128190 | CHUISNES
Nogent-le-Rotrou) |
Relais de Dampierre Le Gérier | 28350
— |
Mon Idée :D339.5 (au sud du 28630
giratoire des RD 921 et
RD 821 axe Est-Ouest |
Amilly Barjouville)
| Le Relais Castellane Champilory — 2, Route 28310
Nationale sur la RN 20
(axe Paris Orléans)
= |
La Moricerie Les Chapelles 128300
D LL | D
| Chez Véro et Gaela 1, Rue Charles Péguy 28310
Le Relais 20 33, Rue Charles Péguy 28310
Relais de la Chapelle RN 20 (axe Paris / 28310
Orléans / Toulouse)
_
Relais de Beauce La Michellerie 28150
DAMPIERRE-SUR-AVRE
FONTENAY-SUR-EURE
OINVILLE-SAINT-LIPHARD
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SANTIELY
SANTILLY
YMONVILLE