Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210201 Dérogation activité commerciale département6 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20201109 Dérogati

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20201113 Dérogati

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20201215 Dérogati

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20201125 Dérogati

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20201223 Dérogati

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210602 Dérogati

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210319 Autre dé

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210301 Obligati

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210407 Obligati

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210226 Activité

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210201 Dérogation activité commerciale département6 1 Document publié le Lundi 1 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20210201 Dérogation activité commerciale département6 1)Thèmes du document : Transports, Santé, Humanitaire, PRÉFET

DE L'EURE-

ET-LOIR CABINET

Liberté SERVICE DES SECURITES Égalité

Fraternité

P028-20210201-Dérogation activité commerciale-départementé

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des

professionnels du transport routier

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment son article L.3136-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame

Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2020 portant nomination de Monsieur

Yannis BOUZAR, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son

article 40 ;

Vu le décret n°2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre

2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral P028-20201223-Dérogation activité commerciale-départements du 22

décembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29

octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif

des professionnels du transport routier ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence

sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14

octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu avant qu'un

nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions

définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et qu’un nouveau couvre-feu à été mis en

place à compter du 15 décembre 2020 ;Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés

au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des

professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, la liste

des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;

Considérant la localisation des établissements visés au 1 de l’article 40 du décret n°2020-1310 à

proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport

routier ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet :

Arrête

Article 1 : La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020

susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les

professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice

exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité

professionnelle est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 3: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Secrétaire général, Sous-préfet de

l'arrondissement de Chartres, le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, les Sous-préfètes des

arrondissements de Châteaudun et de Nogent-le-Rotrou, le Directeur départemental de la sécurité

publique d’Eure-et-Loir et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Eure-et-

Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Fait à Chartres le 0 2 FEV, 2021

Yannis BOU

/

AR

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publi£ation_dr”Pprésent acte, les recours suivants peuvent être| introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice #rfinistrative : - un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de

ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application ‘informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr" |ANNEXE

NOM DU CENTRE ADRESSE CODE POSTAL VILLE

Relais de Marolles RN 12 (axe Paris / 28410 BROUÉ

Alençon / Rennes)

Les Z'épicuriens RD 923 — (axe Chartres / |28190 CHUISNES

Nogent-le-Rotrou)

Relais de Dampierre Le Gérier 28350 DAMPIERRE-SUR-AVRE

Mon Idée D339.5 (au sud du 28630 FONTENAY-SUR-EURE

giratoire des RD 921 et

RD 821 axe Est-Ouest

Amilly Barjouville)

| Le Relais Castellane Champilory — 2, Route 28310 OINVILLE-SAINT-LIPHARD

Nationale sur la RN 20

{axe Paris Orléans)

La Moricerie Les Chapelles 28300 SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Chez Véro et Gaela 1, Rue Charles Péguy 28310 SANTILLY

Le Relais 20 33, Rue Charles Péguy 28310 SANTILLY

Relais de la Chapelle RN 20 (axe Paris / 28310 TOURY

Orléans / Toulouse)

Relais de Beauce La Michellerie 28150 YMONVILLE