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Déliberation - delib 30 juin 2022
Déliberation - Liste des délibérations votées
Déliberation - Délibérations du 21.03.2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Guînes.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 21.03.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
21
MARS
2026
00000000 000000
Question
N°1
: - ADMINISTRATION
GENERALE
Installation
des
Conseillers
Municipaux
Rapporteur
:
-
Monsieur
Jean-Pierre
RENIER
Conformément
à
l'article
L2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
membre
le
plus
âgé
de
l’Assemblée,
préside
la
séance
et
donne
lecture
des
résultats
constatés
aux
procès-
verbaux
des
élections
municipales
du
15
mars
2026.
Electeurs
inscrits
4031
Majorité
absolue
1 225
Nombre
de
votants
2
512
Nombre
de
listes
2
Bulletins
nuls
39
Nombre
d'élus
29
Bulletins
blancs
24
Suffrages
exprimés
2 449
Liste
"Tous
ensemble
pour
Guînes"
2 035
voix
27
sièges
Liste
"Un
nouveau
cap
pour
Guînes"
414
voix
2
sièges
Il déclare
installés
dans
leurs
fonctions
de
conseillers
municipaux :
1-
BUY
Eric
16-
DEVIGNES
Janine
2-
MATTE
Julie
17-
CHEVALIER
Stéphane
3-
BAILLEUX
Valentin
18-
TARDIEU
Odile
4-
CHARPENTIER
Laurence
19-
VIGNERON
Nicolas
5-
SEILLER
Guy
20-
BOURRANT
Laëtitia
6-
JOLY
Edith
21-
RENIER
Jean-Pierre
7-_
PONTHIEU
Fabrice
22-
HOUTEER
MAGNI
Justine
8-
GREVIN
Patricia
23-
VERKARRE
René
9-
COZE
Thierry
24-
LECOUSTRE
Patricia
10-
DELEGLISE
Marjorie
25-
JOLY
Jean-Baptiste
11-
SAUVAGE
Vincent
26-
DEWET
Anaëlle
12-
CROQUELOIS
Alicia
27-
SCHUPPE
Fabrice
13-
DENEZ
Jacques
28-
FASQUELLE
Cédric
14-
FORTIN
Laurine
29-
MORELLE
Pascale
15-
KERCKHOVE
Christian
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-1-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 VILLE
DE
GUINES
0000090000 0000
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-et-un
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Guînes
s’est
réuni,
à
la
salle
des
fêtes
de
Guînes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eric
BUY,
Maire,
à
la
suite
de
convocations
adressées
à
domicile
le
seize
mars
deux
mille
vingt-six
et
dont
un
exemplaire
a
été
affiché
à la porte
de
la
Mairie
le seize.
Etaient
présents :
MM.
Eric
BUY
Maire
sortant
Julie
MATTE
Valentin
BAILLEUX
Laurence
CHARPENTIER
Guy
SEILLER
Edith
JOLY
Fabrice
PONTHIEU
Patricia
GREVIN
Thierry
COZE
Marjorie
DELEGLISE
Vincent
SAUVAGE
Alicia
CROQUELOIS
Jacques
DENEZ
Laurine
FORTIN
Christian
KERCKHOVE
Janine
DEVIGNES
Stéphane
CHEVALIER
Odile
TARDIEU
Nicolas
VIGNERON
Laëtitia
BOURRANT
Jean-Pierre
RENIER
Justine
HOUTEER
MAGNI
René
VERKARRE
Patricia
LECOUSTRE
Jean-Baptiste
JOLY
Anaëlle
DEWET
Fabrice
SCHUPPE
Cédric
FASQUELLE
Pascale
MORELLE
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Valentin
BAILLEUX
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-1-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
21
MARS
2026
00000000 0000 00
Question
N°2
: - ADMINISTRATION
GENERALE
Election
du
Maire
Rapporteur
:
-
Jean-Pierre
RENIER
Monsieur
Jean-Pierre
RENIER,
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal,
préside
la
Séance
et
Monsieur
Valentin
BAILLEUX,
le
plus
jeune
élu,
est
choisi
par
ses
collègues
comme
secrétaire
de
séance.
Le
Président
donne
lecture
des
articles
L2122-4,
L2122-7
et
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
régissant
l’élection
du
Maire.
Article
L2122-4 Le
conseil
municipal
élit
le maire
et les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne
peut
être
élu
maire
s'il n'est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
Les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des
fonctions
électives
suivantes
: président
d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil
départemental.
Les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la Banque
centrale
européenne
ou
membre
du
conseil
de
la politique
monétaire
de
la Banque
de
France.
Tout
maire
exerçant
une
fonction
le
plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les
deuxième
et troisième
alinéas
cesse
de
ce
fait
même
d'exercer
ses
fonctions
de
maire.
En
cas
de
contestation,
l'incompatibilité
prend
effet
à
compter
de
la
date
à laquelle
la
décision juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive.
Article
L2122-7 Le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Article
L2122-8 La
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à l'élection
du
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux articles L.
[7T/T-TTàT
7777
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il dof
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-2-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 VILLE
DE
GUINES
000000000000
00
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-et-un
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Guînes
s’est
réuni,
à
la
salle
des
fêtes
de
Guînes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eric
BUY,
Maire,
à
la
suite
de
convocations
adressées
à
domicile
le
seize
mars
deux
mille
vingt-six
et
dont
un
exemplaire
a
été
affiché
à la porte
de
la Mairie
le seize.
Etaient
présents
:
MM.
Eric
BUY
Maire
sortant
Julie
MATTE
Valentin
BAILLEUX
Laurence
CHARPENTIER
Guy
SEILLER
Edith
JOLY
Fabrice
PONTHIEU
Patricia
GREVIN
Thierry
COZE
Marjorie
DELEGLISE
Vincent
SAUVAGE
Alicia
CROQUELOIS
Jacques
DENEZ
Laurine
FORTIN
Christian
KERCKHOVE
Janine
DEVIGNES
Stéphane
CHEVALIER
Odile
TARDIEU
Nicolas
VIGNERON
Laëtitia
BOURRANT
Jean-Pierre
RENIER
Justine
HOUTEER
MAGNI
René
VERKARRE
Patricia
LECOUSTRE
Jean-Baptiste
JOLY
Anaëlle
DEWET
Fabrice
SCHUPPE
Cédric
FASQUELLE
Pascale
MORELLE
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Valentin
BAILLEUX
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-2-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 Avant
cette
convocation,
il
est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
lorsque
le conseil
municipal
est incomplet.
Si,
après
les
élections,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à l'élection
du
maire
et des
adjoints,
à moins
qu'il
n'ait perdu
le tiers
de
ses
membres.
Toutefois,
quand
il
y
a
lieu
à
l'élection
d'un
seul
adjoint,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sur
la
proposition
du
maire,
qu'il
y
sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf dans
le cas
où
le conseil
municipal
a perdu
le tiers
de
son
effectif légal.
Monsieur
le Président
fait appel
à candidature :
Monsieur
Eric
BUY
et Monsieur
Cédric
FASQUELLE
se
déclarent
candidats.
Monsieur
le
Président
invite
alors
le
Conseil
à
procéder
à
l'élection
du
Maire
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L2122-7
dudit
code
précité.
Chaque
Conseiller
Municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
s’est
déplacé
dans
l’espace
de
vote
permettant
d’assurer
le
secret
du
scrutin
et
a
déposé
son
bulletin
fermé
dans
l’urne
prévue
à cet
effet.
Le
dépouillement
du
scrutin
a donné
les
résultats
suivants :
- Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
:
29
- À
déduire
:
0
- Reste
:
29
- Majorité
absolue :
15
a obtenu :
Monsieur
Eric
BUY
27
voix
Monsieur
Cédric
FASQUELLE
2
voix
Monsieur
Eric
BUY
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages
a
été
proclamé
Maire
et a été
immédiatement
installé.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
[+
—
=
=
_
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-2-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
21
MARS
2026
00000000 000000
Question
N°3
: - ADMINISTRATION
GENERALE
Détermination
du
nombre
d’adjoints
Rapporteur
:
-
Monsieur
BUY
Eric
Monsieur
BUY
Eric,
Maire,
prend
la
présidence
de
la
séance
et
donne
lecture
de
l'article
L2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
stipule
:
"Le
Conseil
Municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30p.
100
de
l'effectif légal
du
conseil
municipal",
soit
8 adjoints.
La
Commune
ayant
29
conseillers
municipaux,
il propose
de
nommer
8 adjoints.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
27
voix
pour
et
2
contre
(C.
FASQTBLEE
et P.
MORELLE)
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Pour
extrait
conforme,
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-3-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 VILLE
DE
GUINES
000000000000
00
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-et-un
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Guines
s’est
réuni,
à
la
salle
des
fêtes
de
Guînes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eric
BUY,
Maire,
à
la
suite
de
convocations
adressées
à
domicile
le
seize
mars
deux
mille
vingt-six
et
dont
un
exemplaire
a
été
affiché
à la porte
de
la Mairie
le seize.
Etaient
présents :
MM.
Eric
BUY
Maire
sortant
Julie
MATTE
Valentin
BAILLEUX
Laurence
CHARPENTIER
Guy
SEILLER
Edith
JOLY
Fabrice
PONTHIEU
Patricia
GREVIN
Thierry
COZE
Marjorie
DELEGLISE
Vincent
SAUVAGE
Alicia
CROQUELOIS
Jacques
DENEZ
Laurine
FORTIN
Christian
KERCKHOVE
Janine
DEVIGNES
Stéphane
CHEVALIER
Odile
TARDIEU
Nicolas
VIGNERON
Laëtitia
BOURRANT
Jean-Pierre
RENIER
Justine
HOUTEER
MAGNI
René
VERKARRE
Patricia
LECOUSTRE
Jean-Baptiste
JOLY
Anaëlle
DEWET
Fabrice
SCHUPPE
Cédric
FASQUELLE
Pascale
MORELLE
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Valentin
BAILLEUX
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-3-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
21
MARS
2026
KKKKKKKERREREREE
Question
N°4
: - ADMINISTRATION
GENERALE
Election
des
Adjoints
au
Maire
Rapporteur
:
- Monsieur
BUY
Eric
Les
adjoints
sont
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
au
scrutin
de
liste
à la majorité
absolue,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Il s’agit
de
listes
bloquées
composées
alternativement
de
candidats
de
chaque
sexe
(article
L
2122-7-2
du
CGCT
modifié
par
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019)
Le
vote
a lieu
au
scrutin
secret
(article
L
2122-4
du
CGCT)
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a alors
lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d’égalité
de
suffrage,
l’élection
est
acquise
au
bénéfice
de
la liste
dont
les
candidats
ont
la moyenne
d’âge
la plus
élevée.
Sont
proclamés
élus
l’ensemble
des
candidats
de la
liste
ayant
remporté
l’élection.
Monsieur
le Maire
fait
appel
à candidatures.
La
liste
«
Tous
ensemble
pour
Guînes
»
présente
ses
candidats.
Le
dépouillement
du
vote
à
bulletins
secrets
a donné
les
résultats
suivants :
a-
Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote :
0
b-
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
:
29
c-
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau :
2
d-
Nombre
de
suffrages
exprimés
(b-c)
:
27
e-
Majorité
absolue
:
15
A
obtenu :
Liste
«
Tous
Ensemble
pour
Gufnes
»
1 —- BAILLEUX
Valentin
27
voix
2 —- MATTE
Julie
27
voix
3 —
SEILLER
Guy
27
voix
4
—
CHARPENTIER
Laurence
27
voix
5
—
PONTHIEU
Fabrice
27
voix
6 —
JOLY
Edith
27
voix
7 — COZE
Thierry
27
voix
8 —
GREVIN
Patricia
27
voix
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Monsieur
BAILLEUX
Valentin
et ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste.
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-4-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 VILLE
DE
GUINES
000000
00000000
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-et-un
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Guînes
s’est
réuni,
à
la
salle
des
fêtes
de
Guînes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eric
BUY,
Maire,
à
la
suite
de
convocations
adressées
à
domicile
le
seize
mars
deux
mille
vingt-six
et
dont
un
exemplaire
a
été
affiché
à la porte
de
la Mairie
le seize.
Etaient
présents
:
MM.
Eric
BUY
Maire
sortant
Julie
MATTE
Valentin
BAILLEUX
Laurence
CHARPENTIER
Guy
SEILLER
Edith
JOLY
Fabrice
PONTHIEU
Patricia
GREVIN
Thierry
COZE
Marjorie
DELEGLISE
Vincent
SAUVAGE
Alicia
CROQUELOIS
Jacques
DENEZ
Laurine
FORTIN
Christian
KERCKHOVE
Janine
DEVIGNES
Stéphane
CHEVALIER
Odile
TARDIEU
Nicolas
VIGNERON
Laëtitia
BOURRANT
Jean-Pierre
RENIER
Justine
HOUTEER
MAGNI
René
VERKARRE
Patricia
LECOUSTRE
Jean-Baptiste
JOLY
Anaëlle
DEWET
Fabrice
SCHUPPE
Cédric
FASQUELLE
Pascale
MORELLE
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Valentin
BAILLEUX
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-4-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
21
MARS
2026
KKKKEKKEKREEREKEE
Question
N°5
: - ADMINISTRATION
GENERALE
Lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
Rapporteur
:
- Monsieur
Eric
BUY
La
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
a
prévu
que,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
nouveau
maire
doit
donner
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local,
prévue
à
l'article
L.
1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3. L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
a
pris
acte
de
la
charte
de
l’élu
local.
Pour
extrait
conforme,
Le
ir.
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-5-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 VILLE
DE
GUINES
000000
90 00 00 00
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-et-un
mars
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Guînes
s’est
réuni,
à
la
salle
des
fêtes
de
Guînes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eric
BUY,
Maire,
à
la
suite
de
convocations
adressées
à
domicile
le
seize
mars
deux
mille
vingt-six
et
dont
un
exemplaire
a
été
affiché
à la porte
de
la Mairie
le seize.
Etaient
présents :
MM.
Eric
BUY
Julie
MATTE
Valentin
BAILLEUX
Maire
sortant
Laurence
CHARPENTIER
Guy
SEILLER
Edith
JOLY
Fabrice
PONTHIEU
Patricia
GREVIN
Thierry
COZE
Marjorie
DELEGLISE
Vincent
SAUVAGE
Alicia
CROQUELOIS
Jacques
DENEZ
Laurine
FORTIN
Christian
KERCKHOVE
Janine
DEVIGNES
Stéphane
CHEVALIER
Odile
TARDIEU
Nicolas
VIGNERON
Laëtitia
BOURRANT
Jean-Pierre
RENIER
Justine
HOUTEER
MAGNI
René
VERKARRE
Patricia
LECOUSTRE
Jean-Baptiste
JOLY
Anaëlle
DEWET
Fabrice
SCHUPPE
Cédric
FASQUELLE
Pascale
MORELLE
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Valentin
BAILLEUX
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-5-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
21
MARS
2026
Question
N°6
: - ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Rapporteur
:
-
Monsieur
Eric
BUY
L'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confère
au
Conseil
Municipal
le pouvoir
de
déléguer
au
Maire
pour
la durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions.
Je vous
propose
de
bien
vouloir
adopter
les
délégations
suivantes :
l
Arrêter
et modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics,
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la Commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et Le règlement
des
marchés
à procédure
adaptée
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.
Cette
délégation
comprend
la
fixation
du
montant
des
loyers
des
biens
communaux.
Le
Maire
est
également
autorisé
à
accorder
des
franchises
ou
des
remises
de
loyers
ponctuelles,
notamment
en contrepartie
de travaux
d'amélioration
ou
de rénovation
mis
à la charge
du
preneur
et valorisant
le patrimoine
communal,
ou
dans
le cadre
de
mesures
de
soutien
économique
justifiées
par
un
intérêt
public
local.
Passer
les
contrats
d’assurance,
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistres
y afférentes,
Prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges,
Décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600€,
Fixer
les
rémunérations
et régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts,
10
Exercer,
au nom
de
la Commune,
les droits
de préemption
définis
par
le Code
de
l’Urbanisme,
que
la Commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l’exercice
de ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L
213-3
P
P
de
ce
même
code
sur
l’ensemble
des
zones
concernées
par
le
Droit
de
Préemption
Urbain.
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-6-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 VILLE
DE
GUINES
00 00 00 00 00 0000
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-et-un
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Guînes
s’est
réuni,
à
la salle
des
fêtes
de
Guînes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eric
BUY,
Maire,
à
la
suite
de
convocations
adressées
à
domicile
le
seize
mars
deux
mille
vingt-six
et
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la Mairie
le seize.
Etaient
présents
:
MM.
Eric
BUY
Maire
sortant
Julie
MATTE
Valentin
BAILLEUX
Laurence
CHARPENTIER
Guy
SEILLER
Edith
JOLY
Fabrice
PONTHIEU
Patricia
GREVIN
Thierry
COZE
Marjorie
DELEGLISE
Vincent
SAUVAGE
Alicia
CROQUELOIS
Jacques
DENEZ
Laurine
FORTIN
Christian
KERCKHOVE
Janine
DEVIGNES
Stéphane
CHEVALIER
Odile
TARDIEU
Nicolas
VIGNERON
Laëtitia
BOURRANT
Jean-Pierre
RENIER
Justine
HOUTEER
MAGNI
René
VERKARRE
Patricia
LECOUSTRE
Jean-Baptiste
JOLY
Anaëlle
DEWET
Fabrice
SCHUPPE
Cédric
FASQUELLE
Pascale
MORELLE
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Valentin
BAILLEUX
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-6-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 11 12 13 14 15 16
Intenter
au
nom
de
la Commune,
les
actions
en justice
ou
défendre
la Commune
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle
et saisir
tout
avocat
pour
se
faire
représenter.
Dans
ce
cadre,
le
Maire
peut
représenter
en
justice
la
commune
en
cas
de
recours
devant
les
juridictions
administratives
et judiciaires
et
se
porter
partie
civile
si
nécessaire.
Le
Conseil
l’autorise
également
à
engager
tout
recours
devant
l’ensemble
des
juridictions
administratives
et
Judiciaires
pour
que
la commune
soit maintenue
dans
ses
droits,
D’exercer,
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à L240-3
du
code
de
l’urbanisme,
De
prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune,
D’autoriser
au
nom
de
la commune
le renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subvention
que
ce
soit
en
investissement
ou
en
fonctionnement
sans
limitation
de
montant,
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à la transformation
ou
à l’édification
de
bien
municipaux,
Je vous
rappelle
que
les décisions
prises
en vertu
des
délégations
données,
doivent
faire
l’objet
d’un
compte
rendu
par
le
Maire
lors
des
réunions
obligatoires
de
l’Assemblée
Communale,
conformément
à
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Par
ailleurs,
Monsieur
le Maire
pourra
charger
un
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui sera
donné
délégation
par
la
présente
délibération. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
27
voix
pour
et
2
abstentions
(C.
FASQUELLE
et P.
MORELLE)
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Se
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-6-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
21
MARS
2026
KKKKKKKKKKKREKERE
Question
N°7
: - FINANCES
Indemnités
de
fonction
du
Maire
et des
Adjoints
Rapporteur
:
-
Monsieur
Eric
BUY
Les
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
attribuées
aux
élus
pour
l'exercice
des
fonctions
de
Maire,
d'Adjoint
au
Maire
et
de
Conseiller
Municipal
sont
définies
par
les
articles
L2123-20
à
L2123-24-1
et
R2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la Démocratie
de
Proximité.
La
Commune
de
Guînes
compte
5 479
habitants.
Aussi,
conformément
aux
dispositions
précitées,
je
vous
propose
de
fixer
les
indemnités
de
fonction
allouées
aux
titulaires
des
mandats
susvisés
de
la manière
suivante
:
-
pour
le Maire
: 54%
de
l'indice
brut
terminal
(taux
maximal
58,3
%)
-
pour
les
Adjoints
: 18,5
%
de
l'indice
brut
terminal
(taux
maximal
23,32
%)
-
pour
les
Conseillers
Municipaux
Délégués:
5%
de
l’indice
brut
terminal
Les
indemnités
ainsi
déterminées
seront
payées
mensuellement
et
prendront
effet
au
21
mars
2026,
elles
suivront
l'évolution
réglementaire.
Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
27
voix
pour
et
2
abstentions
(C.
FASQUELLE
et P.
MORELLE)
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-7-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 VILLE
DE
GUINES
000000000000
00
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-et-un
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Guînes
s’est
réuni,
à
la
salle
des
fêtes
de
Guînes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eric
BUY,
Maire,
à
la
suite
de
convocations
adressées
à
domicile
le
seize
mars
deux
mille
vingt-six
et
dont
un
exemplaire
a
été
affiché
à la porte
de
la Mairie
le seize.
Etaient
présents
:
MM.
Eric
BUY
Julie
MATTE
Valentin
BAILLEUX
Maire
sortant
Laurence
CHARPENTIER
Guy
SEILLER
Edith
JOLY
Fabrice
PONTHIEU
Patricia
GREVIN
Thierry
COZE
Marjorie
DELEGLISE
Vincent
SAUVAGE
Alicia
CROQUELOIS
Jacques
DENEZ
Laurine
FORTIN
Christian
KERCKHOVE
Janine
DEVIGNES
Stéphane
CHEVALIER
Odile
TARDIEU
Nicolas
VIGNERON
Laëtitia
BOURRANT
Jean-Pierre
RENIER
Justine
HOUTEER
MAGNI
René
VERKARRE
Patricia
LECOUSTRE
Jean-Baptiste
JOLY
Anaëlle
DEWET
Fabrice
SCHUPPE
Cédric
FASQUELLE
Pascale
MORELLE
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Valentin
BAILLEUX
Accusé de réception en préfecture 062-216203976-20260321-7-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026