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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 61 du 07 mai 2018
Document publié le Lundi 7 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 61 du 07 mai 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Institutions publiques,
Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 61
Du 07 mai 2018 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS 78 - Service Mission suivie des réformes liées au logement
228A
Arrêté préfectoral désignant le seuil des ressources quartile des demandeurs de logement social sur le département des Yvelines pour l'année 2018 Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles sud Arrêté
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur Décision
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale Arrêté
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources Décision
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué Décision
Préfecture des Yvelines
D3MI
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Arrêté Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à l'Etat Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur Arrêté Arrêté portant délégation de signature à M. Serge CLEMENT, directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe QUINTON, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Arrêté
Sommaire RAA N° 61 du 07 mai 2018 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018124-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 4 mai 2018
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS 78 - Service Mission suivie des réformes liées au logement
Arrêté préfectoral désignant le seuil des ressources quartile des demandeurs de logement social sur le département des Yvelines pour l'année 2018 Liberté
+
Liberté» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Arrêté
préfectoral
n°
désignant
le seuil
de
ressources
du
premier
quartile
des
demandeurs
de
logement
social
sur
le département
des
Yvelines
pour
l'année
2018
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et notamment
son
article
L.
441-1,
alinéa
21.
ARRÊTE
Article
1%
Le
montant,
mentionné
au
21ème
alinéa
de
l’article
L.
441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
susvisé,
qui
correspond
au
niveau
de
ressources
le plus
élevé
du
quartile
des
demandeurs
aux
ressources
les
plus
faibles
parmi
les
demandeurs
d’un
logement
social
situé
sur
le territoire
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
département
des
Yvelines,
est de
9345
euros.
Article
2
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
f}
4
MA]
7918
{ Lu
Pour
le Préfet
et par
Le
Secrétaire
Général Ÿ
Juliea CHARLES” 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018122-0004
signé par
Corinne GAYRAUD, Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Arnoult-en- Yvelines
Le 2 mai 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines Liberté » Liberté» Hal » Fraternité + Fraterñité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIREGTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 80 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances,gouv.fr
Le comptable, responsable de la trésorerte de Saint Arnoult
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
‘finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20712 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les ‘
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
PS nn
MINISTÈRE DB L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Sylviane GARNIER Gontrôleuse 5 000 € lan 10 000€ principale
Sylvie DARMON GContrôleuse 5 000 € dan 10 000 € principale
Isabelle MAUGOTEL Contrôleuse 5 000 € fan 10 000 €
principale
Jean Eric MASSON Contrôleur 5000 € Tan 40 000 € Valérie COTTIN Agent 2 000 € 6 mois 2000 € “administratif
principal
Jessica ELLIS Agent 2 000 € 6 mois 2 600 € administratif
principal
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines,
À Saint Amoult en Yvelines , le 2 mai 2018
Le comptable, 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018122-0005
signé par
Sophie BAQUIAST, Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Versailles sud
Le 2 mai 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles sud à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 80 84 62 00
MEL : dufip.78@dgfp.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*- Délégation de signature est donnée à Madame ALLAIRE Florence, Inspectrice divisionnaire,
Madame POYART Sandrine, inspectrice Fondée de pouvoir, adjointes au responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles Sud, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 009 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et
de crédits d'impôts compétitivité et emploi, dans la limite de 100 000 €, par demande ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, cette délégation ne pouvant être utilisée qu'en
cas d'absence du comptable ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, dé dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions| des décisions
contentieuses| gracieuses
et des délais
de paiement
Isabelle JALLAT inspecteur 15 000 € 15 000 €
Marlène GISBERT contrôleur 10 000 € 10 000 €
Alain De COATGOUREDEN {contrôleur principall 10 000 € 10 000 €
Gilles SERRE contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Elisabeth TEIXEIRA contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Florent JOURDAN contrôleur 10 000 € 40 000 €
Mirella MODESTIN contrôleur 19 000 € 10 000 €
Barbara BENALI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Florence LECUYER contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Dominique DUMAS contrôieur principal. 10 000 € 10 000 €
Franck BONNETAIN contrôleur 19 000 € 10 000 €
Myriam LABARRE contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Dominique LE CHAPELAIN contrôleur 40 000 € 10 000 €
Anne-Marie MORVAN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Dorothée JOUIE contrôleur 10 000 € 10000 €
Laurence GLUZA contrôleur 10 000 € 10 000 €
Amélie MACQUET agent - 2000 €
Audrey COUDERT agent - 2 000 €
Jean-Baptiste JOBERT agent - 2 000 € Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions] des décisions
contentieuses| gracieuses
et des délais
de paiement
Julien MACKOWIAK agent - 2 000 €
Dominique BAUDON agent = 2 000 €
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés
ci-après :
Nom et prénom des agents grade Eimite
des décisions
contentieuses
Amélie MACQUET agent 2 000 €
Audrey COUDERT agent 2 000 €
Julien MACKOWIAK agent 2000€
Dominique BAUDON agent 2 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Versailles, le 2 mai 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie BAQUIAST 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018123-0002
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 3 mai 2018
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur EE = Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
” EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental
des finances publiques des Yvelines.
Vu l'arrêté préfectoral n°2018113-0004 du 23 avril 2018, portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, directeur départemental des finances publiques des Yvelines en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
DÉCIDE :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Denis DAHAN, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° de l'arrêté du préfet n° 2018113-0004 du 23 avril 2018 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée :
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - sans limitation de montant par :
M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques,
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 50 000 € hors taxes pour les travaux par :
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des finances publiques, Mme Anne-Sophie HEURTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par:
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques.
La décision n° 2017282-0010 du 9 octobre 2017 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est pubiiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 03 mai 2018
L'administrateur générAl des finances publiques, 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018123-0003
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 3 mai 2018
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale Ex © Ce
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
46, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L’Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 2018113-0001 du Préfet des Yvelines en date du 238 avril 2018 accordant délégation de signature à M. Denis DAHAN, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale
Arrête :
Art. 1”. - Subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à Mme Isabelle GERVAL, Administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle de gestion publique et à M. Romain STIFFEL, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L.3212-2, R. 11112, R. signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
générat de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
PS OR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
où de fonds de commerce intéressant les services
publics civils où militaires de l'Etat.
Art R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et KR. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art R. 2331-1-4° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-38, R. 2331-4,R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 2. — En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1°, subdélégation de signature est donnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l’article 1°, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites fixées par le présent arrêté :
= Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et de 200 000 € en valeur locative :
à Mme Annick BURLISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ta division des domaines,
à Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service des évaluations domaniales,
à Mme Véronique CROTET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion domaniale,
= Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et de 80 000 € en valeur locative :
à Mme Cécile SALOME, inspectrice des Finances publiques,
à Mme Muriel VOGT, inspectrice des Finances publiques,
à Mme Françoise MOREAU , inspectrice des Finances publiques
à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques, ,
Art. 3. — L'arrêté n° 2017353-0023 du 19 décembre 2017 est abrogé. Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 03 mai 2018
L'Administrateur Généfal des Finances publiques,
Directeur Dé, ! des Finances publiques,
N 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018123-0004
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 3 mai 2018
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources Ex © 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 3 mai 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2608-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Yvelines :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation:
Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le service de la formation professionnelle ;
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le service ressources humaines.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Service des Ressources Humaines
M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques,
Mme Sophie BRUNET, inspectrice des finances publiques.
Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques.
Service de la Formation Professionnelle
Mme Sophie BRUNET, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe en charge de la formation professionnelle continue filière gestion fiscale et de l’organisation et de la préparation des concours ; Mme Marie-Françoise BAROTH, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe en charge de la formation professionnelle continue filière gestion publique et de organisation des stages d'application en cours de scolarité et des stages premier métier.
2. Pour la Division Budget, immobilier, logistique :
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de
division.
Mme Anne-Sophie HEURTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques. M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques.
Service Budget
Mme Elisabeth FABY, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget
3. Assistant de prévention :
Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques
4, Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service :
Mme Alix PERRIGNON DE TROYES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
Ve Emmanuelle HERMAND, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division
Contrôle de gestion
M. Patrice PEUCHAUD), inspecteur des finances publiques
Mme Clémentine CHANDES, inspectrice des finances publiques
Structures
M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques
Qualité de service
Mme Maÿlis DÉLAGE, inspectrice des finances publiques
Emplois
M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques
Article 2 : La décision n° 2017282-0004 du 9 octobre 2017 est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques, 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018123-0005
signé par
Xavier MENETTE, Administrateur général des Finances publiques – Directeur du pôle pilotage et ressources
Le 3 mai 2018
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué EX = Es
Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines :
Vu le décret du 24 août 2015 affectant M. Xavier MENETTE, administrateur général des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu larrêté préfectoral n°2018113-0005 du 23 avril 2018, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Xavier MENETTE, administrateur général des Finances publiques ;
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier MENETTE, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet n° 2018113-0006 du 23 avril 2018, seront exercées par :
Mme Alix PERRIGNON de TROYES, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des finances publiques, Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Anne-Sophie HEURTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Elisabeth FABY, inspectrice des finances publiques,
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques,
M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques,
re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleur principal des finances publiques, la délégation étant limitée à lenregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La décision n°2017275-0005 du 2 octobre 2017 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 03 mai 2018 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018127-0001
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 7 mai 2018
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Liborté Liber Égaté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de là modernisation interministérielle
Bureau du piiotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi organique n° 2001-692 du îer août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr Vu larrêté interministériel du 30 décembre 1982, modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère des affaires sociales),
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère de la jeunesse et des sports),
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2015 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD dans l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-064 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2017047-0001 du 16 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Vu le procès-verbal du comité technique paritaire conjoint de la direction départementale le la cohésion sociale du 8 juin 2010,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral D3MI n°2017047-0001 du 16 février 2017 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel RICHARD en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat des programmes suivants :
2/4 Périmètre ministériel Programme BOP de rattachement
135 - Urbanisme, territoires et amélioration | BOP régional
Logement et habitat de l'habitat LE durable 177 - Hébergement, parcours vers le BOP régional
logement et insertion des personnes
vulnérables
Famille, enfance et droits 137 - Egalité entre les femmes et les BOP réai de la femme hommes régional
124 - Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales, du sport, de la BOP régional
jeunesse et de la vie associative
157 - Handicap et dépendance BOP central
Affaires sociales et santé DGCS
183 - Protection maladie BOP central
DGCS
304 - Inclusion sociale, protection des BOP régional
personnes
104 - Intégration et accès à la nationalité BOP régional
française
Intérieur 2146-06 - Conduite du pilotage des BOP central politiques de l'intérieur / action 6 : affaires DLPAJ juridiques et contentieuses 303 - Immigration et asile BOP régional
Ville, Jeunesse et sports 163 - Jeunesse et Vie associative BOP régional ! 219 - Sports BOP régional Services du Premier 333 - Moyens mutualisés des BOP réai Ministre administrations déconcentrées régional
Cette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu’il a mission de constater et de liquider.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Emmanuel RICHARD peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés, à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant : - les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 ;
- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour lexercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
3/4 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le f 7; MAI 2
LE Préfèt, \
4/4 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018127-0002
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 7 mai 2018
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Liberté. Libursÿ.« Égalité » Fraternité té » Fraternitä
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET. DES YVELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD), directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
43
Adresse des guichets : 4 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines. gouv.fr Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes attachés au Premier ministre,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Gilles RUAUD dans l'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2017047-0002 du 16 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral D3MI n° 2017047-0002 du 16 février 2017 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles RUAUD en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour procéder à lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat des programmes suivants :
Périmètres ministériels
206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
Agriculture, agroalimentaire et| Actions 1 à 8
forêt
134 « Développement des entreprises et du
Economie et finances tourisme » - Toutes actions
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l’État » - Actions 11 à 14
Services du Premier Ministre |333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - Actions 1 et 2
Cette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'il a mission de constater et de liquider.
243 Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Gilles RUAUD peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés, à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant : - les conventions conclues au nom de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs groupements où leurs établissements publics,
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 103 du décret du 7 novembre 2012 susvisé,
- les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départementai de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 7 MA; zÿ
éfet,
(7) \
Jean-Jacjues BROT
À
3/3 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018127-0003
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 7 mai 2018
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué EE = A
Liberté Égalité » Fraternité
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PREFET.DES YVELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967, modifié, relatif à l'organisation et aux attributions
des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif aux services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
144
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant qu'ordonnateur secondaire du budget du ministère des transports pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié désignant le préfet en tant qu'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'urbanisme et du logement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services du Premier ministre et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'Etat (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère chargé de l'environnement),
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires (ministère de la jeunesse et des sports) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés ministériels du 29 décembre 2005 modifiés par les arrêtés du 29 juillet 2008, relatif au contrôle financier des programmes et services des ministères suivants : - transports, équipement, tourisme et mer
- emploi, cohésion sociale et logement
- santé et solidarités
- agriculture et pêche
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2017047-0003 du 16 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral D3MI n°2017047-0003 du 16 février 2017 est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :
Programmes du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
Programme du ministère du logement et de l’habitat durable
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Programmes du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
Programme du ministère de l’intérieur
207 «Sécurité et éducation routières »
Programme du ministère de Féconomie et des finances
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Programme des services du Premier Ministre
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » Cette délégation porte d’une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux
créances qu'elle a mission de constater et de liquider.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
monsieur Bruno CINOTTI peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 68 du décret du 29 décembre 1962 ;
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des
Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
€ LD réfet,
Jean-Jaeüthes BROT
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Adresse des guichets : { avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Arrêté n° 2018127-0004
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 7 mai 2018
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à l'Etat où | d
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Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à PEtat
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967, modifié, relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2006, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de fadministration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret n°2012-770 du 24 mai 2012, modifié, relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n°2012-772 du 24 mai 2012, modifié, relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le décret n°2012-779 du 24 mai 2012, modifié, relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant qu'ordonnateur secondaire du budget de ministère des transports pour les recettes et dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Vu la convention de mandat signée le 30 juillet 1987 entre l'État et la région d'Île-de- France, pour la réalisation d'études, de travaux de maintenance et de grosses réparations dans les lycées de la région d'Île-de-France et notamment ses articles 5 et II,
Vu la convention de mandat n° 78-001 DAS 2000 signée le 14 août 2000 entre l'État et la région d’Île-de-France, pour la réalisation d'études, de travaux de maintenance et de grosses réparations dans les lycées de la région d'Île-de-France et notamment ses articles 5etil,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 1986 autorisant la direction départementale de l'équipement des Yvelines à apporter son concours à la région d'Île-de-France pour la préparation et l'exécution de travaux relatifs aux établissements publics locaux d'enseignement transférés à la région d'Île-de-France le 1er janvier 1986,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2017047-0004 du 16 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des missions de mandataires confiées par la région à l'État,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2017047-0004 du 16 février 2017 est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, à l'effet de signer les actes et documents nécessaires à l'exécution des missions de mandataires confiées par la région d'Île-de-France à l'État, en tant qu'erdonnateur secondaire délégué sur le programme suivant :
Chapitre 122005 — Travaux de maintenance
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Bruno CINOTTI peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de me transmettre les décisions de subdélégation correspondantes qui feront l’objet de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
e les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962,
+ les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
+ les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
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Arrêté n° 2018127-0005
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 7 mai 2018
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D3MI
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur ST
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Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI,
directeur départemental des territoires des Yvelines,
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de
finances,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967, modifié, relatif à l'organisation et aux
attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction
de l'administration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n° 2015-5140 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : À rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.30.49.78.00 - Www. yvelines.gouv.fr Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2013 portant nomination de M. Bruno CINOTTI dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2017047-0005 du 16 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur,
Vu le protocole interministériel du 26 juin 1959, modifié le 2 juin 1969, fixant les modalités d'interventions des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les marchés passés au nom et pour le compte du secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports,
Vu le protocole du 3 juillet 2003 fixant les modalités d'intervention des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les opérations d'équipement relevant du ministère de la justice,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur la proposition du secrétaire générai de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral D3MI n°2017047-0008 du 16 février 2017 est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bruno CINOTTI directeur départemental des territoires des Yvelines, à l'effet de signer les pièces dont le code des marchés confie la signature au représentant du pouvoir adjudicateur et de désigner les membres des commissions d'appel d'offres pour les marchés de fournitures, services et travaux de l'État relevant des programmes suivants et ce quel que soit leur montant :
243 Programmes du ministère de lenvironnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
Programme du ministère du logement et de Fhabitat durable
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Programmes du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149 «Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
Programme du ministère de l’intérieur
207 «Sécurité et éducation routières »
Programme du ministère de l’économie et des finances
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Programme des services du Premier Ministre
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modi- fié, Monsieur Bruno CINOTTI peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l’objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le dé- partement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
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Arrêté n° 2018127-0006
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Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 7 mai 2018
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Arrêté portant délégation de signature à M. Serge CLEMENT, directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ES
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Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge CLEMENT, Directeur académique des services de léducation nationale des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 12 décembre 2014 portant nomination de M. Serge CLEMENT en qualité d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu larrêté interministériel du 21 décembre 1982, modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr Vu l'arrêté préfectoral D3MI n° 2015237-0032 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Serge CLEMENT, Directeur académique des services de FEducation nationale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral D3MI n° 2015237-0032 du 25 août 2015 est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Serge CLEMENT, directeur académique des services de l'Education nationale des Yvelines, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat des programmes suivants :
Programmes du ministère de l'Education BOP de Titres nationale rattachement
140 Enseignement scolaire public 1% degré Toutes actions BOP rectoral Hi et VI
214 Soutien de la politique de l'Education nationale actions 3,6 et 8 BOP rectoral It et VI
230 Vie de l'élève (hors bourses)* BOP rectoral Ill et VI * pour les auxiliaires vie scolaire (AVSi }
Cette délégation porte d’une part sur l'engagement et le paiement des dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'il a mission de constater et de liquider.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur Serge CLEMENT peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront Fobjet de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 ;
les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 103 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- les demandes d’autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur académique des services de l'Education nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
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Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 7 mai 2018
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Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe QUINTON, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Ex L 4
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Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe QUINTON, directeur de FEcole nationale supérieure d'architecture de Versailles, en qualité d’ordonnateur secondaire déléqué
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°78-266 du 8 mars 1978, modifié, fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture,
Vu le décret n° 81-330 du 6 avril 1981 érigeant l'unité pédagogique d'architecture n° 3 de Versailles en établissement public administratif,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret 2005-1113 du 30 août 2005 modifiant le décret n°78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et à l'action de services de l'Etat dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982, modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de la Culture,
Vu l'arrêté du 2 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Christophe QUINTON, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI 2015355-0005 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe QUINTON, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article À : L'arrêté D3MI n° 2015355-0005 du 21 décembre 2015 est abrogé.
Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe QUINTON en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles pour procéder à lordonnancement secondaire, du budget du ministère de la culture, pour les recettes et les dépenses liées à la rémunération des personnels, sur le programme 217.
Article 3 : En application de Farticle 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par l'article 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Jean-Christophe QUINTON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publié au recueil des actes administratifs. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction départementale des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
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Arrêté n° 2018127-0008
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Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué EE = LÉ
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Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du Îer août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôleur financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires,
Vu larrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2016 portant nomination de madame Corinne CHERUBINI sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’île de France à compter 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016280-0012 du 6 octobre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1° : l'arrêté préfectoral D3MI n° 2016280-0012 du 6 octobre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat des programmes suivants :
« Accès et retour à l'emploi » (102),
« Accompagnement des mutations économiques et des relations du travail » (103), « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (411), « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (155).
Cette délégation porte d'une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'elle a mission de constater et de liquider.
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Corinne CHERUBINI peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l’objet de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Une copie de cette décision sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris — direction des services administratifs du secrétariat générai pour les affaires régionales.
213 Article 4 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant : - les ordres de réquisitions du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962,
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
-_ les demandes d'autorisation de passer outre au refus du visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Ü 7 MA 2018
EP
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Jean-Jacduyes BROT
LD
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