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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 07 du 25 janvier 2018
Document publié le Jeudi 25 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 07 du 25 janvier 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 7
Du 25 janvier 2018 Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 17-78-052 NOMMANT LES MEMBRES DU CONSEIL PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE LA MGEN LE MESNIL- ST-DENIS Arrêté
ARRETE N° 18-78-008 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE A BULLION Arrêté
ARRETE N° 18-78-010 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Arrêté
ARRETE N° 18-78-011 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE L'ACPPAV A POISSY Arrêté
ARRETE N° 18-78-012 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE L'ECOLE JEANNE BLUM A JOUY-EN-JOSAS Arrêté
DIRECCTE - UT 78
récép. LECHAIR JEAN-FRANCOIS Autre
arrêté renouvellt agrément LA VIE SIMPLE Arrêté
récép. KABANGU ILUNGA MBOUIE Autre
récép. KOLAR MORGANE Autre
récép. LA VIE SIMPLE Autre
récép. LAO TOL Autre
récép. modif° déclar° JARDINS SERVICES Autre
arrêté renouvellt agrémt BEBEDOM SENIORDOM Arrêté
récép. BEBEDOM SENIORDOM Autre
arrêté renouvellt agrémt YVELINES AIDES & SERVICES Arrêté
récép. YVELINES AIDES & SERVICES Autre
préfecture
DRE
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société NGE Génie Civil pour SNCF à Plaisir arrêté
Sommaire RAA N ° 7 du 25 janvier 2018 Préfecture de police de Paris
CABINET DU PREFET
DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DU CABINET DU PREFET DE POLICE Arrêté
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Opérateur de Compensation des atteintes à la biodiversité sur le territoire des Yvelines et territoires limitrophes" Arrêté
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral relatif à la modification des conditions de réaménagement de la carrière exploitée par la société Triel Granulats sur le territoire de la commune de Triel sur Seine. Arrêté
DRE
BENVEP
Arrêté interpréfectoral portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté interpréfectoral DRE/BELP N° 2013-8 du 31 janvier 2013 modifiée et relative au prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) Arrêté
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-007 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DU LYCEE JACQUES VANCANSON AUX MUREAUX Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0029
signé par
Dr Marilyne BREMENT-MARCHESSEAU, Responsable du Département Ambulatoire et Service au professionnels de Santé
Le 9 octobre 2017
Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 17-78-052 NOMMANT LES MEMBRES DU CONSEIL PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE LA MGEN LE MESNIL-ST- DENIS ArQ © Aisne Régonak de Santé Îe-de France
I
Délégation Départementale des Yvelines
-78-ç Arrèté nommant les membres du conseil aédagagique
de l'Institut de formation en soins infirmiers de la MGEN Le Mesni-St-Denis
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France,
Vu le code ce santé publique. notamment les articies L.4311-1 et suivants, D.4311-18 et suivants, et RA4311-1 et suivants
Vu le coce des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 et suivants
Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au d'plôme d'Etat d'infirmier
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Vu l'arré lé du 31 juillet 2009 modif relatif au diplôme d'Etat d'infrmier :
Vu le décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS. Conseiller d'Etat, Drrecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 :
Vu l'arrêté n° DS 2017-077 du 1er août 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué
Départemental des Yvelines :
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines :
ARRETE
Article 1 La composition du conseil pédagogique ce l'institut de formation en soins infirmiers de la MGEN, Institut Marcel Rivière, est arrêtée comme suit
Membres de droi
+ Le Directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant. Président
+ La directrice de l'institut de formation en soins infirmiers, ou son représentant
Mme Patricia TERRIOUX. | Le directeur de l'étabiissement de santé, support de l'institut de formation, ou son représentant M. Fabien JUAN + La conseillère pédagogique régionale, ou son représentant Mme Sylvie THIAIS
= Un infirmier désigné par le directeur de l'insttut de formation exerçant hors d'un établissement
publie de santé Titulaire : Mme Vaiérie
MAHE, Infirmière, Hôpital Gérontolagique Deris Forestier au Mesnil-St- Denis.
Suppléant : M. Thomas BELKACEM, Infirmier, Hôpital Privé de l'Ouest Parisien à Trappes.
= Un ensegnant de statut universitaire désigné par le président d'univers
formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université Professeur Laurent LECHOWSKI - UVSQ Saint-Quentin en Yvelines.
: lorsque l'institut de
+ Le président du conseil régional ou son représentant.
Membres élus :
A. Six représentants des étudiants élus par l s pairs
Deux représentants des étudiants ce 1° année Titulaire : M, Charles DJATCHOU
Titulaire : Mme Charlotte GUILLEUX. Supoléant : Mme Joy MOUNIER.
Suppléant : M. Samy SHETA.
Deux représentants des étudiants de 2°" année Titulaire : M, Nicolas ALBERTINI
Titulaire : Mme Nawal KASSOURI
Suppiéant : Mme Julie HERAUD,
Suppiéant : Mme Salomé FICHANT.
Deux représentants ces étudiants de 3°" année Titulaire : M. Corentin PICHAVANT.
Titulaire : Mme Séverire ALIBAUD. Suppléant : Mme Gaëlle SARRAGOZI
Suppléant : M. Lucas NKODO
B. Représentants des enseignants élus par leurs pairs
Trois enseignants permanents ce l'institut de formation
Titulaire : Mme Nathalie PERAULT.
Titulaire : Mme Nathalie LEFLOT.
Titulaire : Mme Claude BAUDIER.
Suppléant : Mme Virginie VAILLANT.
Suppléant : M. Bertrand LUCAS
Suppléant : Mme Claudine DUTRUT.
ux_ personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un
tablissement de santé
Un cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé Titulaire : Mme Evelyne TESTA, Hôpital Gérantologique de Plaisir.
Suppiéant : M. Vincent CHENAL, Hôpital Gérontologique de Plaisir. Une personne ayant des respansabilités d'encadrement dans un établissement ce santé privé Titulaire : M. Gilles CLAIR, Institut Marcel Rivière à La Verrère.
Supoléant : M. Virgile DELEMOTTE, Institut Marcel Rivière à La Verrière.
Un médecin
Titulaire : Docteur LERMUZEAUX, Institut Marcel Rivière à La arrière.
Suppléant : Docteur de LUCA, Institut Marcel Rivière à La Verrière
Article 2 Les regrésentants ces étudiants au conseil pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers MGEN Institut Marcel Rivière, sis avenue de Montfort - 78321 Le Mesnil-St-Denis
sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté. Les autres membres du conseil pédagogique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de
la publication du présent arrêté
Article 3 Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers MGEN Institut Marcel Rinère, sis avenue de Montfort - 78321 Le Mesni-St-Denis, est abrogé
Artcie 4 Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du
conseil pédagogique de l'Institut de formation en soins infirmiers.
Article 5 Le Délégué départemental de l'Agence régianale de santé Île-de-France est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil ces Actes Administratifs ce la Préfecture des Yuelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France
viole 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratf de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES. dans un délai de
deux mos à compter de sa publication
Fait à Versailles, le - 8 OCT. 207
Pour ie Directeur Général,
et par délégation,
La Responsable du Département Ambulatore
et Service aux professionnels de Santé
Dr Marilyne BREMENT-MXRCHESSEAU | ANNEXE n°1 DE L'ARRETE n°
Le Directeur Gén
TITULAIRES
Membres de droit
éral de l'ARS
Le directeur de l'institut de
formation Mme Patricia TERRIOUX
Le directeur de l'étanlissement ce santé où son représentant M. Fabien JUAN
Le conseiller pédagogique régional Mme Sylvie THIAIS
Un infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant
hors d'un établissement public de santé Mme Valérie MAHE
Un enseignant ce statut universitaire désigné par le
président d'université Pr Laurent LECHOWSKI
Le président du conseil régional ou
son représentant Non désigné
SUPPLEANTS
Pas de désignation rominative
de suppléants
aricie R.133-3 code des relations entre le public et
l'administration}
Membres élus
Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à
raison de deux par aromotian.
1 année : M. Charles
DJATCHOU Mme Joy MOUNIER
T7 année : Mme Charote
GUILLEUX M. Samy SHETA
2° année : M, Nicolas Mme Julie HERAUD ALBERTINI
27 année : Mme Nawal
KASSOURI Mme Salomé FICHANT
[3 année : M Corentin - = | PICHAVANT Mme Gaëlle SARRAGOZI
3 année : Mme Séverine
ALIBAUD M. Lucas NKODO
Représentants des enseignants élus par leu
Deux personnes chargées de fonctions d'encadrement cans un
service de sains d'un établissement de santé
Un médecin
Cadre ce santé infirmier
Mme Evelyne TESTA
rs pairs :
M. Vincent CHENAL
Etablissement privé M. Gilles CLAIR M. Virgile DELEMOTTE
Dr LERMUZEAUX Dr de LUCA =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018018-0002
signé par
M. Marc PULLIK, Délégué départemental
Le 18 janvier 2018
Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-008 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE A BULLION Af © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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ARRETEn" 18 -78-008- Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture
à Bullion
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d’auxiliaire de puériculture ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 modifié relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique particulièrement dans son article 11 ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté régional n°15-104 du 9 juillet 2015 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 45 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture à Bullion ;
l'arrêté régional n°15-070 du 27 avril 2015 nommant Madame Anne-Marie BESANÇON en qualité de directrice de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture à Bullion ;
l'arrêté n° DS 2017-091 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
les résultats des élections du 20 septembre 2017 désignant la puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture à Bullion et son suppléant ;
les résultats des élections du 20 septembre 2017 nommant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture à Bullion ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ; ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du conseil technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture, sis Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à Bullion est arrêtée comme suit :
Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
La Directrice de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture, où son représentant :
Madame Anne-Marie BESANÇON
Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant :
Madame Aline DAVID, Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à Bullion.
Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage :
Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier : Titulaire : Madame Nathalie TANGUY - Crèche du personnel - Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à Bullion.
Suppléante : Madame Christine DUSSARD - Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à Bullion.
Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance :
Titulaire : Mme Géraldine PEREIRA DOS REIS- Crèche « Les Lutins » - Rambouillet.
La Conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Le directeur des soins infirmiers, coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut :
Madame Dominique DECHET - Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à Bullion.
Membres élus :
Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation : Titulaire : Madame Stéphanie PEUVRIER.
Suppléante : Madame Julie ANTUNES.
Des représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaire : Madame Marine LE BRETON.
Titulaire : Madame Adeline GUICHETEAU.
Suppléante : Madame Manon LARRIEU.
Suppléante : Madame Juline CHABOT.
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture à Bullion, puéricultrice formatrice et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté. Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
D ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de Bullion, puéricultrice formatrice et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d’un an à compter de la publication du présent arrêté. Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de Bullion est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de Bullion.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le
18 JAN. 2018
Pour le Directeur Général,
et par dé) ion,
Agence régionale dé santé Ile-de-France
Le délégué départämental des Yvelines
Dr Marc PÜLIK ANNEXE1 DE L'ARRETEn 18 - 7/8-Q0C08-
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le directeur de l'institut de formation Madame Anne-Marie BESANÇON
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Madame Aline DAVID
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Deux auxiliaires de puériculture
d'établissements accueillant des
élèves auxiliaires de puériculture en
stage
exerçant dans un établissement
hospitalier : Madame Nathalie
TANGUY
Madame Christine DUSSARD
exerçant dans un établissement
d'accueil de la petite enfance :
Mme Géraldine PEREIRA DOS
REIS
Non désigné
Le conseiller pédagogique régional Madame Sylvie THIAIS
Le coordonnateur général des soins
de l'établissement dont dépend
l'institut
Madame Dominique DECHET
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres élus
Une puéricultrice, formatrice Madame Stéphanie : permanente de l'institut de formation | PEUVRIER Madame Jus; ANTUNES
Madame Marine LE
Deux représentants des étudiants | BRETON Madame Manon LARRIEU
élus par leurs pairs Madame Adeline | : GUICHETEAU | Madame Juline CHABOT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018018-0004
signé par
M. Marc PULIK, Délégué départemental
Le 18 janvier 2018
Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-010 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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arreTEn 18 = /8-010- Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de l’Institut de formation des manipulateurs d’électroradiologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de santé publique, notamment les articles L.4351-1 et suivants, et R.4351-1 et suivants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
l'arrêté du 9 août 2016 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médical ;
l'arrêté régional n°14-086 du 23 septembre 2014 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 30 places à l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye ;
l'arrêté régional n°16-43 du 7 mars 2016 nommant Madame Françoise SAISON en qualité de directrice de l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye ;
l'arrêté n° DS 2017-091 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ; VU
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l'arrêté n°17-78-051 du 5 octobre 2017 portant nomination des membres du conseil pédagogique de l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye ;
le tirage au sort du 5 octobre 2017 désignant la personne chargée d'enseignement élue au conseil pédagogique, représentante au conseil de discipline de l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, et son suppléant ;
le tirage au sort du 5 octobre 2017 désignant l'enseignant manipulateur d'électroradiologie médicale, représentant au conseil de discipline de l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, et son suppléant ;
le tirage au sort du 5 octobre 2017 désignant le cadre de santé manipulateur d'électroradiologie médicale élu au conseil pédagogique, représentant au conseil de discipline de l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, et son suppléant ;
le tirage au sort du 5 octobre 2017 désignant les représentants des étudiants au conseil de discipline de l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, et leurs suppléants ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1”: La composition du conseil de discipline de l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, sis CHIPS, 10 rue du Champ GAILLARD, CS 73082 - 78303 Poissy Cedex, est arrêtée comme suit :
Membres de droit :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant, Président.
Le Directeur de l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale, ou son représentant :
Madame Françoise SAISON.
Le Directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant :
Monsieur Sylvain GROSEIL, Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye.
Membres tirés au sort :
Une personne tirée au sort parmi les deux personnes chargées d'enseignement élues au conseil pédagogique : Titulaire: Madame Sophie GEORGE, Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
Suppléante: Madame la Professeure Marie-France CARETTE, Hôpital TENON à Paris.
- Un enseignant manipulateur en électroradiologie médicale, tiré au sort parmi les deux enseignants manipulateurs en électroradiologie médicale élus au conseil pédagogique :
Titulaire : Madame Véronique LAMBLIN.
Suppléant : Monsieur Régis ANDRY.
- Un cadre de santé tiré au sort parmi les deux cadres de santé manipulateurs en électroradiologie médicale recevant des étudiants en stage, élus au conseil pédagogique :
Titulaire : Monsieur Frank MERLETTE, Hôpital Saint-Louis à Paris. Suppléante: Madame Isabelle MOLINIE, Centre Hospitalier André MIGNOT à Versailles.
- Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique |
Représentant des étudiants de 1°° année :
Titulaire : Madame Delphine HERMENT.
Suppléant : Monsieur Clément DELESTRE.
Représentant des étudiants de 2°"° année :
Titulaire : Monsieur Mathieu MICHEL.
Suppléante : Madame Aurélie CHARON.
Représentant des étudiants de 3°"° année :
Titulaire : Madame Pauline DOMERGUE.
Suppléant : Monsieur Charles D'AZÉMAR.
ARTICLE 2: Les membres du conseil de discipline de l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil de discipline de l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain- en-Laye.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
1 8 JAN. 2018 Fait à Versailles, le ANNEXE 1 DE L’ARRETE n° 1 8-78-010-
TITULAIRES | SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le Directeur de l'institut de
formation Madame Françoise SAISON
Le Directeur de l'établissement
de santé ou le responsable de
l'organisme gestionnaire
Monsieur Sylvain GROSEIL
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres tirés aux sorts
Une personne chargée
d'enseignement élue au conseil
pédagogique
Madame Sophie GEORGE Madame la Professeure Marie- France CARETTE
Un enseignant manipulateur en
électroradiologie médicale Madame Véronique LAMBLIN Monsieur Régis ANDRY
Un cadre de santé manipulateur
en électroradiologie médicale
recevant des étudiants en stage
Monsieur Frank MERLETTE Madame Isabelle MOLINIE
Représentants des étudiants tirés aux sorts
Représentant des étudiants de
1° année : Madame Delphine HERMENT Monsieur Clément DELESTRE Représentant des étudiants de
2°" année : Monsieur Mathieu MICHEL Madame Aurélie CHARON
Représentant des étudiants de
3°" année :
Madame Pauline
DOMERGUE Monsieur Charles D'AZÉMAR =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018023-0001
signé par
M. Marc PULIK, Délégué départemental
Le 23 janvier 2018
Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-011 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE L'ACPPAV A POISSY Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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arRETEn 18 -78-011-
Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture
de l'ACPPAV à Poissy
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d'auxiliaire de puériculture ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 4 et suivants ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n° 15-176 du 27 octobre 2015 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 34 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à Poissy ;
l'arrêté régional n°15-224 du 11 décembre 2015 nommant Madame Isabelle RODICQ en qualité de directrice de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à Poissy ;
l'arrêté n° DS 2017-091 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
les résultats de l'élection du 6 septembre 2017 désignant la puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à Poissy, siégeant au conseil technique, et son suppléant ;
les résultats des élections du 29 septembre 2017 nommant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à Poissy ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ; ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV, sis Technoparc, 14 rue Gustave EIFFEL — 78306 Poissy Cedex, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
- Le Directeur de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture, ou son représentant :
Madame Isabelle RODICQ.
- Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Madame Marie-Pierre GILLO, ACPPAV, Directrice.
- Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage :
Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier : Titulaire: Madame Catherine NOVEL, Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye.
Suppléante : Madame Catherine PAPAIL, Centre Hospitalier René DUBOS à Pontoise.
Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance :
Titulaire : Madame Audrey POURTIER, Micro-Crèche Câlins Doudou à Saint- Germain-en-Laye.
Suppléante : Madame Dany GARROT, Crèche à Neuilly-sur-Seine.
- La Conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Membres élus :
- Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Isabelle GRANDIN.
Suppléante : Madame Nicole BRION.
- Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs : Titulaire : Madame Adeline PINIER.
Titulaire : Madame Laure LECUYER.
Suppléante : Madame Kinta PREIRA.
Suppléante : Madame Yasmina ZALAGHI.
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à Poissy, puéricultrice formatrice et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à Poissy, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'ACPPAV à Poissy.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 23 JAN, 2018
Pour le! Directeur Général,
et par délégation,
glongle de santé Ile-de-France
é départemental des Yvelines
Dr Marc PULIK ANNEXE 1 DE L'ARRETE n° Re = Â 8 _ 0 1 À
. |
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le Directeur de l'institut de
formation Madame Isabelle RODICQ
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Madame Marie-Pierre GILLO
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Deux auxiliaires de puériculture
d'établissements accueillant des
élèves auxiliaires de puériculture en
exerçant dans un établissement
hospitalier :
Madame Catherine NOVEL
Madame Catherine PAPAIL
exerçant dans un établissement
stage d'accueil de la petite enfance : | Madame Dany GARROT Madame Audrey POURTIER
Pas de désignation nominative
de suppléants
Le conseiller pédagogique régional | Madame Sylvie THIAIS (article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres élus
Une puéricultrice, formatrice
permanente de l'institut de
formation
Madame Isabelle GRANDIN Madame Nicole BRION
Deux représentants des étudiants
élus par leurs pairs
Madame Adeline PINIER Madame Kinta PREIRA
Madame Laure LECUYER Madame Yasmina ZALAGHI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018023-0002
signé par
M. Marc PULIK, Délégué départemental
Le 23 janvier 2018
Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-012 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE L'ECOLE JEANNE BLUM A JOUY-EN-JOSAS Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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ARRETE n° 18 -78-012- Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture
de l’école Jeanne BLUM à Jouy-en-Josas
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d'auxiliaire de puériculture ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, . masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n° 17-56 du 4 avril 2017 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 25 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'école Jeanne BLUM à Jouy-en-Josas ;
l'arrêté régional n° 15-067 du 27 avril 2015 nommant Madame Françoise BOBOT en qualité de directrice de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'école Jeanne BLUM à Jouy-en-Josas ;
l'arrêté n° DS 2017-091 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
les résultats des élections du 29 septembre 2017 désignant la puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'école Jeanne BLUM à Jouy-en-Josas siégeant au conseil technique, et son suppléant;
les résultats des élections du 29 septembre 2017 nommant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'école Jeanne BLUM à Jouy-en-Josas, et leurs suppléants ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ; ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'école Jeanne BLUM, sis 19, rue Victor Hugo — 78350 JOUY-EN-JOSAS, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
Le Directeur de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture, où son représentant :
Madame Françoise BOBOT.
Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Madame Anne-Claire LEMAIRE, Centre de Formation Paramédical Ecole Jeanne Blum.
Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage :
Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier : Titulaire : Madame Marina SAURA, Hôpital Béclère à Clamart.
Suppléante : Madame Amandine JANNIERE, Hôpital Marie Curie à Paris.
Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance :
Titulaire : Madame Laetitia RIVOAL, Crèche de la Comtesse de Ségur à Montigny-le- Bretonneux.
Suppléante : Madame Sandrine RENAUD, Halte-jeux Mozart à Vélizy.
La Conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Membres élus :
Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Marielle SOUFFI.
Suppléante : Madame Véronique BEZILLE.
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaire : Madame Mélanie CANO.
Titulaire : Madame Anaëlle DODARD.
Suppléante : Madame Leslie POUVREAU.
Suppléante : Madame Joana DELORIDO.
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'école Jeanne BLUM à Jouy-en-Josas, puéricultrice formatrice et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
um Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'école Jeanne BLUM à Jouy-en-Josas est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'école Jeanne BLUM à Jouy-en-Josas.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vérsailles, le 2 3 JAN. 2018
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Agence régiondfe de santé Ile-de-France
Le délégué départemental des Yvelines
Dr Marc PULIK ANNEXE 1 DE L'ARRETEn 18 - 78- 012-
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS Pas de désignation nominative
Le Directeur de l'institut de
formation Madame BOBOT
de suppléants
(article R.133-3 code des
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Madame Anne-Claire LEMAIRE
relations entre le public et
l'administration)
Deux auxiliaires de puériculture
d'établissements accueillant des
exerçant dans un établissement
hospitalier :
Madame Marina SAURA
Madame Amandine JANNIÈRE
élèves auxiliaires de puériculture en
stage
exerçant dans un établissement
d'accueil de la petite enfance :
Madame Laetitia RIVOAL
Madame Sandrine RENAUD
Le conseiller pédagogique régional Madame Sylvie THIAIS
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
[ l'administration)
Membres élus
Une puéricultrice, formatrice
permanente de l'institut de formation Madame Marielle SOUFFI Madame Véronique BEZILLE
Deux représentants des étudiants
élus par leurs pairs
Madame Mélanie CANO Madame Leslie POUVREAU
Madame Anaëlle DODARD Madame Joana DELORIDO =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018017-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 17 janvier 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LECHAIR JEAN-FRANCOIS Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833047004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 29 novembre 2017 par Monsieur Jean-François LECHAIR en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LECHAIR Jean-François dont l'établissement principal est situé 80, rue Louise Michel 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP833047004 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile ;
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; °__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 17 janvier 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018018-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 18 janvier 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté renouvellt agrément LA VIE SIMPLE Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP453291882
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2012 à l'organisme LA VIE SIMPLE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 février 2017, par Madame Maguy SCHAEFER en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines le 18 janvier 2018,
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme LA VIE SIMPLE, dont l'établissement principal est situé 16, rue Louis de Cosse Brissac 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 18 janvier 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018018-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 18 janvier 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. KABANGU ILUNGA MBOUIE ?
RES 5
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531733194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 13 janvier 2018 par Madame NICOLE LOMAMI MUKONKOLE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme KABANGU ILUNGA MBOUIE dont l'établissement principal est situé 24 PLACE DES VIOLETTES 78955 CARRIERES SOUS POISSY et enregistré sous le N°
SAP531733194 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 18 janvier 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale
l'adjointe du directeur du travail chargé de
,
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018018-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 18 janvier 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. KOLAR MORGANE Liberté » Liberté » Égaltt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817813249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 janvier 2018 par Madame Morgane KOLAR en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme KOLAR MORGANE dont l'établissement principal est situé 21, bis Chemin de la Justice 78770 GOUPILLIERES et enregistré sous le N° SAP817813249 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 18 janvier 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018018-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 18 janvier 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LA VIE SIMPLE Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP453291882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 1° janvier 2012;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 février 2017 par Madame Maguy SCHAEFER en qualité de Présidente, pour l'organisme LA VIE SIMPLE dont l'établissement principal est situé 16, rue Louis de Cosse Brissac 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU et enregistré sous le N° SAP453291882 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 18 janvier 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DÉSPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018018-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 18 janvier 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LAO TOL 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520624214
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 13 janvier 2018 par Monsieur TOL LAO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LAO Tol dont l'établissement principal est situé 29, rue Ambroise Croizat 78190 TRAPPES et enregistré sous le N° SAP520624214 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 18 janvier 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018019-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 19 janvier 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. modif° déclar° JARDINS SERVICES Direction Régionale
des Entreprises, a
de la Concurrence, 2,
de la Consommation, Liberté » Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France PREFET DES YVELINES unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 5196041920
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINT, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2017-130 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINT à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l'unité
départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation du siège social de l’entreprise JARDINS SERVICES dont
l'établissement principal est situé au 1, domaine de l’Oiseau 78690 SAINT REMY HONORE.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d'Ile de France le 10 mars 2015 pour l'organisme JARDINS SERVICES dont le siège social est situé au
17, rue du Gue Porcherel 78113 CONDE SUR VESGRE et enregistré sous le n° SAP 519604920 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire et mandataire) :
*_ Petits travaux de jardinage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
Le 19 janvier 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018023-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 23 janvier 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté renouvellt agrémt BEBEDOM SENIORDOM EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP414534479
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 à
Vu le cahier des charges prévu àl'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2016 à l'organisme BEBEDOM- SENIORDOM,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juillet 2017, par Madame Nancy FABRE en qualité de Présidente ;
Vu l'avis émis le 23 janvier 2018 par le président du conseil départemental des Yvelines
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine le 23 janvier 2018,
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°*
L'agrément de l'organisme BEBEDOM- SENIORDOMI, dont l'établissement principal est situé HOTEL DE VILLE 8E, avenue Charles de Gaulle 78170 LA CELLE ST CLOUD est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (78,92)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (78, 92)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78, 92)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78, 92)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78, 92) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Quentin-en-Y velines, le 23 janvier 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de l'Emploi,
des Entreprises et de l’Insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018023-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 23 janvier 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. BEBEDOM SENIORDOM EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414534479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme BEBEDOM- SENIORDOM:
Va l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 7 décembre 2012;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 10 juillet 2017 par Madame Nancy FABRE en qualité de Présidente, pour l'organisme BEBEDOM- SENIORDOM dont l'établissement principal est situé HOTEL DE VILLE 8E, avenue Charles de Gaulle 78170 LA CELLE ST CLOUD et enregistré sous le N° SAP414534479 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78, 92) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78, 92)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 92)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78, 92)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78, 92) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 92)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 92) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78, 92)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, le 23 janvier 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de l'Emploi,
des Entreprises et de l’Insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018024-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 24 janvier 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté renouvellt agrémt YVELINES AIDES & SERVICES 4
Ex h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP752711648
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme YVELINES AIDES & SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 septembre 2017, par Monsieur JEROME CORDIER
en qualité de DIRECTEUR ;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2018 par le président du conseil départemental des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme YVELINES AIDES & SERVICES, dont l'établissement principal est situé 54 RUE ERNEST ANDRE 78110 LE VESINET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (78)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (78)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1 -2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, le 24 janvier 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de l'Emploi,
trebrises et de l’Insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018024-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 24 janvier 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. YVELINES AIDES & SERVICES 7
EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752711648
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme YVELINES AIDES & SERVICES;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 8 septembre 2017 par Monsieur JEROME CORDIER en qualité de DIRECTEUR, pour l'organisme YVELINES AIDES & SERVICES dont l'établissement principal est situé 54 RUE ERNEST ANDRE 78110 LE VESINET et enregistré sous le N° SAP752711648 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile °_ Téléassistance et visioassistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-en-Y velines, le 24 janvier 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de l'Emploi,
des Entreprises et de l’Insertion
Nadine DESPLEBIN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018024-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 janvier 2018
préfecture
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société NGE Génie Civil pour SNCF à Plaisir EX © Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société NGE Génie Civil pour un chantier à la gare SNCF Plaisir Grignon sise à Plaisir pour les dimanches 4 et 11 février 2018
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 22 décembre 2017, par la société NGE Génie Civil, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 4 et 11 février 2018 sur un chantier pour le compte de la SNCF à la gare de Plaisir Grignon (78370) ;
Considérant que la demande a été reçue tardivement en raison d’un problème d'acheminement du courrier ;
Considérant que la société NGE Génie Civil, dont l’activité consiste en la construction d'ouvrages d'art, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société NGE Génie Civil doit intervenir sur un chantier à la gare de Plaisir Grignon (78370) pour’ le compie de la SNCF afin de réaliser des travaux de blindage, de terrassement, de pose et dépose de passerelle en dehors des heures d'exploitation des voies de circulation ;
il.
Adresse postale : ? rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : { avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette
demande ;
Considérant que les salariés concernés, des conducteurs de travaux, des chefs de chantier, du personnel ouvrier de travaux public, seraient chargés d'effectuer ces travaux sur différents postes couvrant une plage horaire de 00 heure à 23 heures 59 ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société NGE Génie Civil en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 4 et 11 février 2018, de 00 heure à 23 heures 59, sur le site de la gare SNCF Plaisir Grignon sise à Plaisir — 78370 est accordée ;
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Plaisir et la responsable de lunité
départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 2 4 JAN. 2018
Le Préfet, =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018023-0004
signé par
Michel DELPUECH, Le Préfet de Police
Le 23 janvier 2018
Préfecture de police de Paris
CABINET DU PREFET
DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DU CABINET DU PREFET DE POLICE PREFECTURE DE POL
CABINET DU PREFET
arrêté n° 2018-00058
relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières
ICE
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 :
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu larrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu les avis des comités techniques des administrations parisiennes en date des 12 octobre 2017 et 14 décembre 2017 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs (Etat) en date du 5 décembre 2017 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité arrête
Article 1°
Le service des affaires immobilières de la préfecture de police, placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, est dirigé par un chef de service d’administration centrale qui porte le titre de chef du service des affaires immobilières. Il est assisté par deux adjoints, l’un issu du corps des administrateurs civils ou d’un corps équivalent, le second issu d’un corps
technique de catégorie A.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires immobilières est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique
immobilière des directions et services de la préfecture de police, ainsi que de celle des autres
directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris. Il conduit également les opérations immobilières qui lui sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l’intérieur, les préfectures du ressort de la région d’Ile-de-France et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur.
À ce titre, il :
1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPSI) et s’assure de sa cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR) ;
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de
rénovation lourde et d’aménagement immobilier ;
4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance des emprises immobilières de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI ;
5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de maintenance dans les emprises relevant du périmètre du SGAMI ;
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte des autres directions ou services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d’ouvrage déléguée ;
8° assure en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, la gestion du personnel et des moyens qui lui sont affectés.
TITRE I
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires immobilières comprend :
- le département juridique et budgétaire ;
20178-60058 - le département construction ;
- le département exploitation ;
- la mission ressources et moyens.
La direction du service est dotée d’une mission stratégie en charge notamment de la réflexion stratégique immobilière à partir des directives fixées par le préfet de policeet du suivi de
l’évolution des référentiels bâtimentaires.
CHAPITRE 1°
Le département juridique et budgétaire
Article 4
Le département juridique et budgétaire comprend :
- le bureau du patrimoine immobilier ;
- le bureau de la programmation et de l’exécution ;
- le bureau des marchés publics de travaux ;
- le bureau de l’économie de la construction ;
- la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires.
Article 5
Le bureau du patrimoine immobilier est chargé :
1° de conduire, en lien avec la direction de l’immobilier de l’Etat et ses services locaux du
Domaine, les opérations relatives aux acquisitions, cessions et locations et instruire les demandes de
concessions de logement pour nécessité absolue de service relevant du périmètre du SGAMI ;
2° d’assurer, pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les actes de gestion des baux pour les logements des sapeurs-pompiers relevant du régime de la concession de logement pour nécessité absolue de service ;
3° de superviser, en liaison avec la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires, l’alimentation du référentiel technique des bâtiments.
Article 6
Le bureau de la programmation et de l’exécution est chargé :
1° d’établir la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits d’investissement et de s’assurer de sa soutenabilité budgétaire ;
2° de proposer la répartition annuelle des crédits de fonctionnement et d’établir la projection pluriannuelle de ces crédits ;
3° de suivre l’exécution des crédits.
Article 7
Le bureau des marchés publics de travaux est chargé :
1° de la passation des marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre et de prestations intellectuelles
connexes, en coordination avec les départements concernés en charge des aspects techniques des procédures ;
2° d’assurer une fonction de veille et de conseil juridique ;
3° de suivre les procédures précontentieuses et contentieuses portant sur la passation ou l’exécution des marchés, en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux ;
2018-C0058 4° du suivi qualitatif des procédures.
Article 8
Le bureau de l’économie de la construction est chargé :
1° de contribuer à la mise en œuvre des opérations immobilières en analysant les projets sous leur angle économique, notamment en ce qui concerne les propositions financières remises au service ;
2° de participer à l’exécution financière des marchés d’opérations immobilières en liaison avec les
autres départements.
Article 9
La mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires est chargée de renseigner les outils de pilotage, notamment ceux liés à la mise en œuvre du SPSI et du SDIR. Elle apporte
également dans ce domaine son concours aux décisions concernant l’activité du service.
CHAPITRE 2
Le département construction
Article 10
Le département construction est organisé en secteurs installés au siège administratif du service. Les opérations immobilières sont réparties selon un plan de charge déterminé par la direction du service. Le département dispose d’une coordination administrative et technique, chargée de la centralisation des données relatives aux plans de charge des secteurs ainsi que des tableaux de suivi budgétaire et de l’harmonisation des procédures, en lien avec le bureau de la programmation et de l’exécution.
Les secteurs sont identifiés par des numéros. Ils ont en charge :
1° la conduite des opérations de construction et de travaux validés en programmation ;
2° la conduite des opérations de réhabilitation lourde, confortement ou grosses réparations qui leur sont attribués en programmation dans le cadre de la validation des plans de charge ;
3° la participation, en ce qui les concerne à l’alimentation de la base de données immobilières
(référentiel technique Direction de l’Immobilier de l’Etat).
Article 11
Sur proposition du chef de service, un chef de projet spécifique peut être désigné pour conduire une
opération immobilière particulièrement complexe.
CHAPITRE 3
Le département exploitation
Article 12
Le département exploitation comprend :
- le bureau des moyens et de l’assistance technique ;
- le bureau de la logistique immobilière ;
- quatre délégations territoriales : Paris, Est, Nord-Ouest, et Sud installées dans les départements
relevant de leur ressort (Seine-et-Marne et Seine-Saint-Denis pour la délégation Est, Yvelines, Val d'Oise et Hauts-de-Seine pour la délégation Nord-Ouest, Essonne et Val-de-Marne pour la délégation Sud). Les personnels qui y sont affectés sont en résidence administrative dans ces
2018-0 ‘ C58 C5 départements (Paris pour la délégation Paris, Torcy pour la délégation Est et Brétigny pour la
délégation Sud) ;
- Un pôle hygiène, sécurité et environnement en charge:
1° d’assurer la prévention des risques professionnels des agents ;
2° d’analyser les risques et de suivre les actions mises en place dans le cadre du document
unique ;
3° d’assurer l’interface avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre SGAMI sur les thématiques relevant de la sécurité immobilière et de rapporter pour
cette mission à la direction du service ;
4° de mettre en place une veille réglementaire dédiée à l'hygiène sécurité et d’être force de
proposition pour la mise en œuvre d’une politique de maintenance préventive.
Article 13
Le bureau des moyens et de l’assistance technique est chargé :
1° d’élaborer, de piloter la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments :
2° d’organiser la relation avec les services client au travers d’outils de prise en charge et de suivi
des demandes (plateforme d’appels et chargés de clientèle) et par une animation du réseau des chefs d'établissement ;
3° de concevoir les marchés d’exploitation maintenance des immeubles et installations techniques ;
4° de construire et actualiser un référentiel technique zonal de la maintenance ;
5° de fournir une expertise aux délégations territoriales, à la commission technique zonale des infrastructures de tir (CTZIT), à la commission d’agrément et d’homologation des stands de tir (CAHOST) et, le cas échéant, aux services relevant du ministère de l’intérieur, sous réserve de la
soutenabilité de la demande au regard du plan de charge du département ;
6° de conduire et d’harmoniser les pratiques de maintenance et de fourniture de biens ou de services des centres de rétention administrative et zone d’attente relevant du SGAMI ainsi que pour les services du ministère de l’Intérieur ayant confié la gestion des supports techniques nécessaires à
leur fonctionnement au travers de marchés d’externalisation au SAI.
Article 14
Le bureau de la logistique immobilière est chargé :
1° du nettoyage des locaux par le corps des agents techniques d’entretien ;
2° de l’entretien en régie des espaces verts ;
3° des déménagements réalisés en régie ;
4° de l’appui à l’organisation des cérémonies ;
5° du pavoisement des immeubles centraux ;
6° de la réalisation et du suivi des inventaires mobiliers.
Article 15
Les délégations territoriales sont chargées sur leur zone de compétence :
1° de mettre en œuvre la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° de contribuer au fonctionnement et aux opérations logistiques immobilières, dont l’organisation et l'exécution du nettoyage des locaux ;
3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique direction de l’immobilier de l’Etat).
2018-00058 CHAPITRE 3
La mission ressources et moyens
Article 16
La mission ressources et moyens est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement du service. Elle a pour mission de coordonner l’action des cellules et pôles qui la composent et de veiller à leur bonne articulation avec les départements composant le service.
La mission ressources et moyens comprend :
- le pôle ressources humaines ;
- le pôle informatique ;
- le pôle moyens généraux.
Article 17
Le pôle ressources humaines est chargé d’assurer la gestion administrative et statutaire de proximité des agents, de contribuer à la politique de formation des agents, en lien avec la direction des
ressources humaines.
Le pôle informatique est chargé de mettre à la disposition du service les outils d’information et de communication numériques, en lien avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Le pôle moyens généraux est chargé de la mise à disposition, du suivi et du contrôle en liaison avec les départements, des moyens matériels et budgétaires nécessaires à la bonne marche du service.
TITRE I]
DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Le préfet, secrétaire général pour l’administration, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 2 3 JAN. 2018
Mic ELPUECH
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018023-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 23 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Opérateur de Compensation des atteintes à la biodiversité sur le territoire des Yvelines et territoires limitrophes" #1
A
Liberté = Épalité » Preicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
ARRETE portant approbation
de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
« Opérateur de Compensation des atteintes à la biodiversité
sur le territoire des Yvelines et territoires limitrophes »
Le Préfet des Yvelines,
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre I! ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de Préfet des Yvelines ;
l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines ;
la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Opérateur de Compensation des atteintes à la biodiversité sur le territoire des Yvelines et territoires limitrophes» du 10 octobre 2017, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
1/4
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 1 : Composition et dénomination
Le groupement d'intérêt public « Opérateur de Compensation des atteintes à la biodiversité sur le territoires des Yvelines et territoires limitrophes » est constitué entre les membres suivants :
e le Département des Yvelines ;
e le Département des Hauts-de-Seine ;
e l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale Grand Paris Seine et Oise ;
e l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval :
e l'Association des Naturalistes des Yvelines ;
e l’entreprise Lafarge Granulats France — Secteur vallée de la Seine.
Article 2 : Objet et compétence géographique
Le groupement a pour objet de promouvoir un développement territorial équilibré articulé autour de l'évitement, la réduction et la compensation des impacts des aménagements, permettant d'assurer la préservation et la valorisation des espaces naturels, et ainsi le maintien de la qualité de vie des habitants et l'attractivité des territoires.
Les missions du groupement ainsi constitué sont :
-__ d'assurer une recherche permanente de solutions innovantes au bénéfice de
l'ensemble des parties prenantes ;
- de promouvoir un développement territorial équilibré ;
- de proposer aux porteurs de projets un service de compensation ;
- de pré-identifier sur les territoires présentant une forte pression
d'aménagement des sites favorables à la réalisation de mesures compensatoires ;
- d'assister les maîtres d'ouvrages dans leurs obligations de respect de la
législation nationale et européenne sur la protection du milieu nature! ;
-__de pouvoir intervenir pour le compte d'acteurs porteurs d’une action volontaire de préservation de l'environnement ;
-__de développer progressivement un réseau d'acteur, un centre d'information et
de ressources, un observatoire des compensations, une expertise scientifique de la biodiversité.
Le groupement exerce son action sur le territoire des Yvelines et, à partir de celui-ci, sur les territoires limitrophes pouvant aller sur tous territoires d'Ile-de-France.
Article 3 : Siège social
Le siège du groupement est fixé à l'Hôtel du Département 2 place André Mignot à Versailles.
2/4 Article 4 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de Farrêté d'approbation au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Régime comptable applicable au groupement
Le groupement est soumis au régime de la comptabilité privée.
Article 6 : Régime applicable aux personnels propres du groupement
Les personnes de droit public et privé, membres du groupement, peuvent mettre du personnel à disposition du groupement dans les conditions prévues par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.
A titre complémentaire, le groupement est autorisé à recruter directement son personnel propre. Il peut s'agir d'agents publics détachés sur contrat, ou de personnel contractuel, pour les motifs invoqués à l’article 4 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013. Le régime applicable au personnel propre est celui du Code du travail.
Article 7 : Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations financières du Groupement en proportion de leurs contributions.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont en particulier responsables des dettes du Groupement dans les proportions de leur participation financière aux charges du Groupement.
Article 8 : Composition du capital et répartition des voix
Le groupement est constitué sans capital.
Les apports au groupement prennent la forme :
- des contributions financières, par exemple sous forme de dotation initiale financière ou immobilière (biens fonciers) ou de participation ;
- des mises à disposition avec où sans contrepartie financière de personnels, locaux, équipements, véhicules, biens fonciers et de facilités diverses incluant notamment la collaboration ponctuelle ou régulière des directions techniques (environnement, aménagement du territoire, etc.) et des services supports (comptabilité, affaires juridiques, SIG, etc.) provenant des membres ;
- de mise à disposition sans contrepartie financière d'outils informatiques et statistiques ;
- de mise à disposition sans contrepartie financière de productions (études, analyses, données) ou toute autre forme contribuant au fonctionnement du Groupement ;
de subventions ;
- de dons et legs.
'
3/4 Pondération dans Collèges Effectifs ,
le vote par collège
4 représentants par
Département désignés par 60 % des voix
l'organe délibérant
1- Départements
2- Secteur public (Collectivités
et Groupements — À représentant par membre,
Etablissements publics désigné par l'organe délibérant
d'aménagement)
40 % des voix
3- Secteur privé (Entreprises et | 1 représentant par membre, or Lune LE & voi tati
Associations) désigné par l'organe délibérant | *?? SONSUTANVE
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Président du groupement d'intérêt public «Opérateur de Compensation des atteintes à la biodiversité sur le territoire des Yvelines et territoires limitrophes » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le + 3 Jay, 2018
Le Préfet,
Serge MORVAN
4l4 10/2017
Opérateur de Compensation des atteintes à la biodiversité
Sur le territoire des Yvelines et territoires limitrophes
Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
Vu le Code génétal des collectivités territoriales,
Vules articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public,
Vu Particle 69 de la loi 2016-1087 du 08/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la natute et des paysages -
Il est conclu :
Eatre :
1‘ collège
Le Département des Yvelines, collectivité territoriale,
Dont le siège est : Hôtel du Département, 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES, SIRET : 226 806 460 00019
Représenté par son Président,
Le Département des Hauts-de-Seine, collectivité tertitoriale,
Dont le siège est: Hôtel du Département, 2-16 Boulevard Jacques Germain Soufflot, 92000 NANTERRE
SIRET : 229 200 506 00157
Reptésenté par son Président,
ème 2°" collège
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Grand Paris Seine et Oise - GPS&O,
Dont le siège est sis rue des Chevries, 78410 AUBERGENVILLE
SIRET : 200 059 889
Représenté par son Président, 10/2017
L’Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval - EPAMSA, Dont le siège est situé 1 rue de Champagne, 78200 MANTES-LA-JOLIE SIRET : 410 638 100 00033
Représenté par son Directeur Général,
3% collège
L'Association des Naturalistes des Yvelines — ANY,
Dont le siège est : Maison des Associations, 2 bis place de Touraine 78000 VERSAILLES Adresse postale : Villa de Chèvreloup, 34 route de Versailles 78150 Rocquencourt SIRET : 431 171 297 00010
Représentée par son Président
L'entreprise Lafarge Granulats France — Secteur vallée de la Seine
Dont le siège est : 75 avenue des Guilleraies, 92000 NANTERRE
SIRET : 562 110 882 01393
Reptésentée pat son Directeur Général 10/2017
Préambule / La démarche du Département des Yvelines
Dans le cadre de sa politique d’envitonnement et d'aménagement équilibré des territoites, le
Département des Yvelines expétimente une offre de compensation écologique en vallée de Seine, Cette opération innovante - le Département est le premier acteur public À porter ce type d'opération
en France - a été votée par PÂssemblée départementale le 11 juillet 2014 et a été reconnue par le
ministère de l'environnement et le CNPN' en février 2015. Elle consiste en un service « clé en main
» s'adressant aux maîtres d'ouvrages publics et privés devant compenser les impacts de leurs
aménagements sur les milieux naturels dans le cadre des procédures réglementaires afférentes?,
Cet engagement du Département s'inscrit dans l’objectif fixé à tout maître d'ouvrage de maîtriser
au plus bas l’etnpreinte écologique des aménagements, dès leur conception, par l'application de la
démarche « éviter, réduite, compenser ». 11 s’agit d’un engagement important pour permettre la
réalisation sans retard des opérations d’équipement et de développement urbain programmées, tout
en limitant le plus possible leur impact sur environnement. Si besoin, la mise en œuvre de
compensations pérennes et de qualité permettent de maintenir l'équilibre environnemental et la
qualité de vie des habitants à proximité des aménagements.
La loi du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ést venue
renforcer la notion de compensation des atteintes à la biodiversité en précisant qu’elle vise « 4
objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité » et qu’elle doit «se traduire par une obligation de
résultats et être effective pendant toute la durée des atteintes ». Cette loi indique également que les mesures
compensatoires peuvent être réalisées soit par le maître d'ouvrage en direct, soit confiée par contrat
à un opérateur de compensation, soit satisfaites par l'acquisition d’ « unités » produites au sein d’un
site naturel de compensation. Cette dernière solution, qui cotrespond à une opération d’offre de
compensation telle que celle expérimentée depuis 2015 par le Département des Yvelines en vallée
de Seine, est donc désormais inscrite dans le droit français.
Fort de sa démarche pilote, le Département porte le projet de la développer en créant un opérateur
de compensations des atteintes à la biodiversité qui poursuivra de façon autonome, sur un territoire
plus vaste (l’ensemble des Yvelines puis extension possible, notamment aux départements
limitrophes), l'aménagement de sites naturels de compensation ainsi que des compensations
spécifiques à la demande des maîtres d'ouvrages.
Le détachement juridique de Popérateur doit permettre de renforcer la visibilité de ses missions, de
lui donner plus de souplesse d'action tout en restant proche des collectivités adhérentes, de lui
permettre d’associet d’autres partenaires publics ou privés, de garantit Péquilibre de ses recettes et
dépenses et d’assurer la pérennité de son action.
2 Conseil National de la Protection de la Nature
2 Cadres légaux des études d'impact (article L122-1 du code de l’environnement), espèces protégées (L411-1), sites Natura2000 (L414-#), Loi sur l’eau (L214-3), défrichement (L341-6 du code forestier) 10/2017
Titre Ier : Forme — Dénomination — Objet — Siège — Durée.
Article ler - Dénomination,
Il est constitué, sous forme d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP), un Opérateur de
Compensation des ÂAtteintes À la Biodiversité tel que défini au TT de Particle L. 163.1 du Code de
l'Environnement.
Il est dénomtmé dans la suite de 1 convention comme étant « le Groupement ».
Atticle 2 - Membres.
Les membres du Groupement sont des personnes morales de droit public et de droit privé ayant
un siège, un établissement ou une activité effective sut le territoire d'intervention du GIP, ou qui
présentent un lien fonctionnel avec celui-ci. Ils sont répartis en trois collèges, comime suit :
- Collège 1 (voix délibérative) : représentants des Départements ;
- Collège 2 (voix délibérative) : représentants du secteur public (collectivités locales et leuts
groupements, établissements publics d'aménagement) ;
- Collège 3 (voix consultative) : représentants du secteur privé (entreprises et leurs groupements,
associations naturalistes).
Article 3 - Objet.
Le Groupement promeut un développement territorial équilibré articulé autour de l’évitement, la
réduction et la compensation (ERC) des impacts des aménagements, permettant d'assurer la
présetvation et la valorisation des espaces naturels, et ainsi le maintien de la qualité de vie des
habitants et de l'attractivité des tertitoires. Il assute pout ce faire une recherche permanente de
solutions innovantes au bénéfice de l'ensemble des parties prenantes (aménageuts, agriculteurs,
forestiers, écologues), notamment au travets de modèles économiques novateuts.
Ïl propose aux potteuts de projets un service de compensation « clé en main » qualitatif sur le plan
écologique, optimisé sur les plans foncier et financier et favorisant la fluidité des dossiers
d'autorisation réglementaire. À ce titre le Groupement développe notamment une politique d’offre
de compensation, dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes.
De façon à pouvoir gérer la rareté foncière et ofienter les maîtres d'ouvrages vers des solutions de
compensation adaptées, il pré-identifie sur les territoires présentant une forte pression
d'aménagement des sites favorables à la réalisation de mesures compensatoires, Il est actif en
gestion prévisionnelle du foncier nécessaire à de futurs besoins de compensations. Il promeut une
approche planifiée et anticipée de la compensation permettant de réduire la concurrence sur le
foncier et d’encadrer les risques de spéculation. 10/2017
- Une expertise scientifique de la biodiversité sur le territoire d'intervention, en
contractualisant notamment avec les organismes scientifiques (MNHN, CBNBP,
NatureParif.…) et associatifs (ANY, LPO...). L’appui d’un comité scientifique pourta être
recherché.
- Des expérimentations ou techniques innovantes favotables à la biodiversité et aux services
écosystémiques en milieu urbain, périurbain ou agricole.
- La promotion de la compensation et des opérations les plus remarquables de manière à
faite évoluer la prise en compte de la biodiversité auprès des opérateurs et du public.
Article 4 — Siège et périmètre géographique
Le siège du Groupement est fixé à PHôtel du Département, 2 place À. Mignot à Versailles. Il peut
être transféré à tout moment pat décision du conseil d'administration.
Le Groupement exerce son action sur le territoire des Yvelines et, à partir de celui-ci, sur les
territoires limitrophes pouvant aller sur tous territoires d’Île-de-France.
Ârticle 5 — Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de son atrêté préfectoral
de création.
Titre IT : Contribution des membres
Atticle 6 — Capital.
Le Gronpement est constitué sans capital.
Les ressources du Groupement destinées au financement de ses activités seront assurées au moyen
de contributions des membres.
Atticle 7 - Contributions des membres
Les contributions des membres au Groupement peuvent prendre les formes suivantes :
- Des contributions financières, pat exemple sous forme de dotation initiale financière ou
immobilière (biens fonciers) ou de participation ;
- des mises à disposition avec ou sans contrepattie financière de personnels, locaux,
équipements, véhicules, biens fonciers et de facilités diverses incluant notamment la
collaboration ponctuelle ou répuliète des directions techniques (environnement,
aménagement du territoire, etc.) et des services supports (comptabilité, affaires juridiques, SIG, etc.) provenant des membres ;
- de mise à disposition sans contrepartie financière d’outils informatiques et statistiques ; 10/2017
Dans la mesure du possible, chaque opération de compensation participe au renforcement des
trames vertes et bleues ainsi qu'aux services écosystémiques au bénéfice des populations, quand ils
sont compatibles avec la vocation écologique des espaces naturels concernés.
Le Groupement a pour objet d'assister les maîtres d’ouvrages, publics et privés, d’infrastructutes,
d'équipements, d'aménagement urbain ou tutal.… dans leurs obligations de respect de la législation
nationale et européenne sur la protection du milieu natutel (incluant leurs différentes valeurs
patrimoniales, fonctionnelles et usuelles). 11 a pour vocation de développer une expertise et des
compétences opérationnelles sur son tertitoite d'intervention en offrant à tout maîtte d'ouvrage
engagé dans une opération de compensation environnementale :
- Un conseil à Pamont de toute opération d'aménagement sur ses obligations de prise en
compte de la législation, particulièrement sut les moyens à mettre en œuvte pout éviter ou
réduire, autant que faite se peut, Pimpact de opération projetée sur les écosystèmes et sur
la qualité ou lattractivité des territoires.
Il fournit à cet effet des éléments méthodologiques pour l'analyse des impacts sur le milieu
naturel et la recherche de sites de compensation et il met à disposition sa connaissance du
territoire, de la biodiversité et du fonctionnement des écosystèmes.
- L'étude, la téalisation et la gestion des opérations de compensation qui sont rendues
nécessaires après que le maître d'ouvrage ait épuisé toutes les voies d’évitement ou de
réduction d'impact sut le site de l'opération, ou à proximité, dans un objectif d'optimisation
écologique et financière.
La réalisation de la compensation est proposée soit par l'offre d'unités de compensation
sur des sites préalablement testautés pat le Groupement, soit en recherchant le(s) site(s) apte(s) à offrir une compensation de qualité, au plus près de Popération d'aménagement et dans une trécherche de complémentarité avec les autres espaces protégés ou de compensation du territoire.
Le Groupement peut également intervenir pour le compte d’acteurs porteuts d’une action
volontaire de préservation de l’environnetnent (mesures d'accompagnement intégrées aux dossiers
réglementaires, politiques d’exemplarité environnementales, mécénat d’entreptise, etc.).
En complément de ses compétences opérationnelles en matière de compensation, le Groupement
développe progressivement, au fur et à mesure de son activité :
- Un réseau d’acteuts permettant de mettre en telation l'offre (opérateurs fonciers et
gestionnaires d'espaces naturels) et la demande (maîtres d’ouvrages) lorsque le Groupement
n'intervient pas directement ;
- Un centre d’information et de ressources destiné à concevoir et diffuser des outils
pédagogiques et techniques en matière d'ERC (notions de pains écologiques,
d'équivalence. ..), et à apporter conseils et expertises individualisées aux porteurs de projets
dans la limite du champ concurrentiel.
- Un observatoire des compensations réalisées sur son territoire d'intervention, pour
structurer cette information et quantifier l'apport des compensations, notamment sur la
réalisation de la trame verte et bleue du territoire d'intervention et sur le développement
des services écosystémiques. 10/2017
- de mise à disposition sans contrepartie financière de productions (études, analyses,
données) ou toute autre forme contribuant au fonctionnement du Groupement ;
- de subventions ;
- de dons et legs.
Article 8 — Contributions financières des membres
À Foccasion du premier exercice, les contributions du Conseil Départemental des Yvelines
couvrent seules l'intégralité des charges de fonctionnement du GIP, À compter du deuxième
exercice, les contributions des auttes membres pourront paiticiper au fonctionnement de la
structure, Les membres du 3" collège sont exonérés de contribution financière.
Le financement des actions et des interventions seta assuré par les différents partenaires et sera
précisé chaque année lots de la présentation du budget prévisionnel de l’année à venir.
Titre II : Droits et obligations des membres du Groupement.
Atticle 9 — Adhésion, retrait, exclusion.
a. Adhésion
Au cours de son existence, le Groupement peut, sut leur demande et conformément à Particle 2 de
la présente convention, accepter de nouveaux membres après accord de l’Assemblée générale voté
à la majorité qualifiée des trois quarts des voix.
L’admission d’un nouveau membre donnera lieu à Pactualisation de la convention constitutive dans
les formes prévues pat la loi et deviendra effective après la procédute d'approbation prévue par la
loi.
L’admission implique de la part du nouveau membre Padhésion automatique aux présentes
dispositions de la convention constitutive.
b. Refrait
Le retrait volontaire d’un membre peut intervenir à la clôture d’un exercice budgétaire, sous réserve
de la notification de son intention trois mois avant la fin de lexercice, Cette notification devra être
accompagnée de la délibération de lorgane compétent du membre concerné. L’acceptation de la
demande de retrait fait Pobjet d'une délibération de l'Assemblée générale du Groupement
constatant que le membre intéressé à satisfait à toutes ses obligations envers le Groupement, en
particulier ses obligations financières échues à la date de son retrait.
Le retrait ne devient effectif qu’à l’issue de la procédure d'approbation prévue par h loi. À partir
de la clôture de Pexercice budgétaire et jusqu’à la date de retrait effectif, le membte concerné est
suspendu de droits et obligations sur les actions en cours vis-à-vis du Groupement. 10/2017
Pat dérogation, les membres du 3 collège pourront se retirer du Groupement après un préavis
de trois mois, sans autre formalité.
se. Exclusion
L’exclusion d’un membre peut être prononcée pat l'Assemblée générale qui délibère à la majorité
qualifiée des trois quarts, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membte
dont l'exclusion est envisagée doit être préalablement informé des motifs de la mesure projetée et
être mis en mesure de faire valoir ses arguments devant le conseil d'administration du Groupement.
Les dispositions financières et autres prévues pout le retrait s'appliquent au membre exclu, à
l'exception de la délibération de son otgane compétent,
Atticle 10 — Obligations des membres.
Dans leuts rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations financières du Groupement
en proportion de leurs contributions.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.
Ils sont en particulier responsables des dettes du Groupement dans les proportions de leur
patticipation financière aux charges du Groupement,
Article 11 Contrats passés par le Groupement.
Conformément aux dispositions de Particle 8 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, les achats
de fournitutes, de services et de travaux du Gtoupernent sont passés sous formes de contrats à
l'issue de procédures de mise en concuftence mises en œuvre en application de l'ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Article 12 — Propriété des équipements.
L'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom du
groupement appartient au Groupement. En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, celui-ci ne
dispose d’aucun dtoit de propriété sut ces biens. En cas de dissolution du Groupement, Fensemble
des biens précités est dévolu conformément aux stipulations de l'article 22 de la présente
cofvention.
Titre IV : organisation du Groupement
Aïticle 13 — Assemblée générale.
a, Organisation.
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des représentants des membtes du Groupement
répartis en collèges listés à Particle 2 de la présente convention. Le vote en assemblée générale 10/2017
s'effectue par collège : chaque représentant au sein d’un collège dispose d’une voix, le vote par
collège étant soumis quant à lui à pondération.
Pondération dans le Collèges Effectifs ,
vote par collège
1- Départements 4 représentants parDépartement 60 % des voix
désipnés par l'organe délibérant
2- Secteur public (Collectivités et 1 représentant par membr. ! te nt par me , .
Groupements — Etablissements SPAIN P F 40 % des voix désigné pat l’orgs élibé publics d'aménagement) ésigné pat l'organe délibérant
3- Secteur privé (Entreprises et 1 représentant par membre, : : . de ; es voix consultative
Associations) désigné par l'organe délibérant
En labsence de mernbres dans Fun des collèges, les points de pondération correspondant sont
répartis équitablement entre les collèges pourvus.
Un représentant exerçant plusieurs fonctions au sein de membres différents ne peut siéger qu’à un
seul titre.
Les représentants de Assemblée générale peuvent se faire représenter en donnant pouvoir pat
éctit à un autre représentant, Chaque représentant ne peut pas détenir plus d’un pouvoir.
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du
Groupement.
Elle se réunit à la demande des représentants représentant au moins un quart des voix pondérées à
PAssemblée générale.
L'Assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à l'avance. En cas d’utgence, ce délai
de quinze jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.
L'Assemblée générale ne délibère valabletment que si les membres représentant deux-tiets des voix 8 q
pondérées sont présents ou représentés. Le vote pat procuration est autorisé.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix pondérées exprimées par les représentants J P
présents ou représentés. Les décisions portant sur les modifications statutaires du Groupement —
y comptis adhésion, retrait et exclusion — sont prises à la majorité des trois-quarts,
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent
tous les membres. Le procès-verbal est signé par le Président et transmis dans un délai de quinze
jours aux représentants de Assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des
représentants du Groupement lots de la séance suivante ou pat consultation numérique.
b. Compétences.
L'Assemblée générale à compétence pour :
- _ Désigner les représentants au conseil d’adininistration,
- Adopter le règlement intérieur 10/2017
- Modifier la convention constitutive,
- Transformer le Groupement en une autre structure,
- _ Dissoudre le Groupement de manière anticipée.
&. Présidence de l'Assemblée général.
Le Président du Conseil d'administration est, de droit, le Président de l'Assemblée générale. I]
dispose des pouvoits suivants :
- Convoquer PAssemblée générale,
- Arrêter l’ordre du jour de PAssemblée générale,
- Présider les séances de PAssemblée générale.
Article 14- Conseil d'administration.
a. Organisation.
Le Conseil d'adininistration comprend 8 représentants avec voix délibérative, dont le Président,
ainsi que les représentants à voix non délibérative.
Les représentants du Conseil d'administration sont désignés, au sein de leur collège respectif le cas
échéant par vote à la majorité simple des représentants des collèges concernés, selon les modalités
définies ci-après :
- 4 représentants pout le collège des Départements,
- 4 représentants pouf le collège du secteur public,
- les représentants du collège de secteur privé (voix non délibératives)
Lorsqu'un collège ne comprend aucun membre, ou ne présente aucun candidat ou un nombre de
candidat insuffisant par rapport au nombre de sièges à pourvoir, le siège au Conseil d'administration
demeute vacant,
Les représentants des Départements sont désignés la première fois jusqu’au renouvellement de
PÂssemblée départementale, puis pout la durée de la mandature du Conseil Départemental. Les
reptésentants des autres collèges sont élus jusqu’à l'échéance de leur mandat ou de leur qualité de
représentant légal de leur institution au sein du Groupement. Lorsqu'un représentant du Conseil
d'administration arrive au terme de son mandat, ou perd sa qualité de représentant légal de son
institution au sein du Groupement, une nouvelle élection au sein du collège concerné est otganisée.
Les représentants sortants sont rééligibles.
Les représentants du Conseil d'administration exercent gratuitement leuts fonctions.
Le conseil d’adtministration se réunit au moins ttois fois pat an sur convocation du Président. Il
peut se réunir à la demande des représentants représentant au moins un quart des voix pondérées
à l'Assemblée générale, 10/2017
Le Conseil d’administration est convoqué quinze jours au moins à l'avance. En cas d’urgence, ce que q } pence,
délai de quinze jours peut être abrégé par Le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un q } B
jou franc. La convocation indique lotdre du jour et lieu de la réunion.
Les représentants du Conseil d'administration peuvent se faite représenter en donnant pouvoir pat
écrit à un autre représentant du même collège, Chaque représentant ne peut pas détenir plus d’un
pouvoit,
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les deux-tiers des représentants sont
présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des teprésentants
du Conseil d'administration, présents ou représentés. Chaque représentant du Conseil
d'administration dispose d'une voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est
prépondérante.
b. Compétences.
Le Conseil d'adiministration à compétence pour :
- Déterminer les orientations à moyen et long terme du Groupement,
- ÂApprouver le programme prévisionnel d'activités, le budget prévisionnel, le rapport
d'activités et les comptes du Groupement,
- Modifier, le cas échéant, le programme prévisionnel d’activités et le budget prévisionnel, au
regard des évolutions,
- Délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du Directeur et sur toute question inscrite à
l'otdte du jout,
- Décider la signature de baux,
- Autoriser les recrutements
- Désigner des représentants du Groupement an sein des organes délibérants d’entités
juridiques dont le Groupement serait membre, associé ou partenaire,
- _ Admettre ou exclure des membres,
- Fixer les modalités financières et autres du retrait d’un membre du Groupement,
- Prendre toute autre décision relative à l'administration du Groupement dont il poutrait être
saisi,
- _ Déléguer au Président ou au Directeur une partie de ses pouvoits.
2. Présidence du Conseil d'administration,
Le Président du Conseil d'administration est un représentant du collège des départements, élu à la
majorité simple des représentants du Conseil d’administration.
Le Président dispose des pouvoirs suivants :
- Il convoque le Conseil d'administration, au moins trois fois par an, et aussi souvent que
Pintérêt l'exige, en particulier avant le 30 avril pour atrêter le ptojet de compte administratif,
et avant le er décembre pour attêter le projet de budget prévisionnel,
- Il arrête l’ordre du jour du Conseil d'administration,
- I préside les séances du Conseil d'administration. 10/2017
Article 15 - Direction du Groupement
Conformément à l'article 106 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, le Directeur du Groupement est
nomtmé pat le conseil d'administration sur proposition du Président.
Le Président peut, le cas échéant, assuter les fonctions de Directeur. Il est sous lautotité du conseil
d'administration et de assemblée générale du Groupement.
À cet effet, le directeur a notamment pour fonction de :
- Structurer l’activité et le fonctionnement du Groupement, il a autotité sur les personnels,
- Définir le rôle et responsabilités des différents acteurs,
- Ordonnancer les recettes et les dépenses du Groupement, dans la limite des crédits alloués
et dans le respect des normes d'exécution des règles budpétaites applicables,
- Veiller aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement,
- Signer les contrats de travail ainsi que toutes les conventions, contrats ou autres
engagements ne dépendant ni des compétences de Assemblée générale, ni de celles du
Conseil d'administration,
- Soumettre au Conseil d'administration, une fois par an, un tappott d'activités du
Gtoupement,
- Mettre en œuvre les décisions du Conseil d'administration en sa qualité de responsable
exécutif du Groupetnent,
- Elaborer un plan de développement, un programme annuel d'activités et un projet de
budget nécessaire à leur mise en œuvre,
- Agir et ester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes procédures nécessaires,
devant toutes les juridictions tant en demande qu’en défense,
- _ Représenter le Groupement dans tous les actes de la vie civile.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage celui-ci pat tout acte entrant
dans son objet.
Le Directeur peut être assisté d’un Directeur délégué, à qui il peut déléguer patties de ses
compétences.
Le Directeur délégué est nommé par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur.
Atticle 16 - Règlement intérieur,
L'Assemblée générale établit et modifie le règlement intérieur. L'objet du règlement intérieut est de
préciser en tant que de besoin l'interprétation de la présente convention constitutive.
Titre V : Budget et comptes du Groupement.
Article 17 - Régime des comptes.
Le Groupement à majoritairement une activité de Service Public à Caractère Industriel et
Commercial. Les comptes sont suivis selon les règles de la comptabilité privée. 10/2017
Article 18 — Budget et réalisation
Le budget prévisionnel annuel est élaboré par le Directeur du Groupement et approuvé en équilibre
pat le Conseil d’administration, Il inclut Pensemble des opétations de recettes et de dépenses
prévues pour l'exercice.
En recettes :
- Les dotations et participations de ses membres,
- Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et
les produits de la propriété intellectuelle,
- Les recettes d’emprunt auquel le Groupement peut avoir recouts dans les conditions fixées
pat la loi (att 113 loi 17/05/2011),
- Autres ressoutces d’origine contractuelle,
- Subventions,
- Dons et legs.
En dépenses, le budget fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques
du Groupement, en distinguant :
- Les dépenses de personnel,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les dépenses d'investissement.
L'exercice budgétaire correspond à l’année civile.
Ârticle 19- Contrôle des comptes,
Le Groupement est soumis au contrôle de la Chambre régionale des comptes dans les conditions
ptévues par le Code des juridictions financières.
‘Titre VI : Dissolution — Liquidation — Dévolution.
Aïticle 20 - Dissolution.
Le Groupement est dissout par :
- Abrogation de Facte d'approbation par Pautorité administrative qui a approuvé la
convention constitutive pour justes motifs ou en raison de l'extinction de son objet,
- Décision de l'Assemblée générale.
Atticle 21 - Liquidation.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale subsiste pour
les besoins de celle-ci.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un liquidateur. À la fin de la
liquidation, les membres sont convoqués en Assemblée de clôturé pour statuer sut le compte
définitif et sur le quitus du ou des liquidateurs. 10/2017
Article 22 - Dévolution des biens,
En tas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autofité administrative, les biens du
Groupement, hots ceux mis à sa disposition, sont dévolus conformément aux règles déterminées
lots de l’Assemblée de clôture.
Titre VIT : Personnel du Groupement
Article 23 - La mise à disposition de personnels.
a. Par les membres du Groupement,
Les personnes de droit public et privé, membres du Groupement, peuvent mettre du personnel à
disposition du Groupement dans les conditions prévues par le déctet n°2013-292 du 5 avril 2013.
Cette mise à disposition est encadrée par une convention entre le Groupement et le membre
concetné, qui définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par les agents, leurs
conditions d'emploi, ou encore les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités. La
convention précise également les modalités de remboursement des charges supportées par
Pemployeur, ou s’il s’agit d’une mise à disposition au titre d’une contribution en nature aux
ressources du Groupement, Dutant la période de là mise à disposition, les personnels sont placés
sous Pautorité du Directeur du Groupement.
b, Par des personnes de droit public non membre du Groupement.
La mise à disposition de personnels par des personnes de droit public non-membre du
Groupement s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévalant pour le personnel mis à
disposition par des personnes de droit public membres du Groupement, à l'exception du caractère
obligatoire du retnboutsement des charges supportées pat l'employeur.
Article 24 - Le personnel propre du Groupement.
À titre complémentaire, le Groupement est autotisé à recruter directement son personnel propre.
I peut s'agir d'agents publics détachés sur contrat, ou de personnel contractuel, pour les motifs
invoqués à article 4 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013. Le Groupement ayant majoritairement
une activité de Service Public à Catactère Industriel et Commercül, le régime applicable au
personnel propre est celui du Code du travail.
À titre complémentaire toujouts, et sous réserve de l'obtention des agréments correspondants, le
Groupement est autorisé à recourir, en tant qu’employeur ou bénéficiaire, pour ses besoins propres
ou ceux mutualisés de ses membtes, à des emplois correspondant aux différents statuts du
volontariat (volontariat de solidarité internationale, service civique, volontariat en administration
ou en entreprise. .…). 10/2017
Titre VIIT : Divers.
Article 25 - Formalités de création du Groupement.
Les membres fondateuts du Groupement déterminent librement entre eux, et à titre provisoire, la
tépattition des responsabilités et les conditions de mise en œuvre des démarches et formalités de
création du Groupement jusqu’à la tenue de la première Assemblée générale.
Article 26 - Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les
autoïités compétentes.
Article 27 - Modification de la convention.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du déctet n° 2012-91 du 26 janvier 2012, toute
modification de la convention fait l’objet d’une approbation par Fautorité administrative qui a
approuvé la convention otiginelle.
Fait à V'ersailles, en 2 exemplaires, le Lo / 4e / £o À F--
Pout le Département des Yvelines Pour le Département des Hauts-de-Seine
Le Président Le Président
IDE J
ÿ ”
!
Pour PEFCI GPS&O Pour relaMsA
li — au
Le Président Le Directeur Général | 10/2017
Pour l'Association des Naturalistes des Yvelines
Le Président P. e
Le Directeur Général =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018015-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 15 janvier 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral relatif à la modification des conditions de réaménagement de la carrière exploitée par la société Triel Granulats sur le territoire de la commune de Triel sur Seine. =
Liberté
- Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2018-44608
RELATIF
À
LA
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
RÉAMÉNAGEMENT
DE
LA
CARRIÈRE
EXPLOITÉE
PAR
LA
Société
TRIEL
GRANULATS
(Groupe
SARTORIUS)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-30
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-096DDD
du
24
juillet
2007
autorisant
la
société
TRIEL
GRANULATS
à
exploiter
une
carrière
de
sablon
sur
la
commune
de
Triel-sur-Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
en
date
du
18
décembre
2017
autorisant
la
société
TRIEL
GRANULATS
à
exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Triel
sur
Seine
;
Vu
la
demande
du
4
juillet
2017,
complétée
par
courrier
du
6
novembre
2017
et
les
courriels
des
13,
15
et
22
novembre
2017,
présentée
par
la
société
TRIEL
GRANULATS
{Groupe
SARTORIUS),
dont
le
siège
social
est
situé
1,
rue
de
Folenrue
—
27200
VERNON,
pour
la
modification
du
réaménagement
final
de
la
carrière
de
sables
et
graviers
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Triel-sur-Seine
(78510)
;
Vu
le
rapport
du
28
novembre
2017
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
départementale
nature
paysage
et
site
—
formation
carrière-
en
date
du
21
décembre
2017; Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
2
janvier
2018
par
lequel
la
société
TRIEL
GRANULATS
indique
qu'elle
n'a
aucune
observation
à
formuler
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
transmis
le
21
décembre
2017
;
Considérant
que
la
société
TRIEL
GRANULATS
demande
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
zone
d'aménagement
concertée
«
Ecopole
Seine
Aval
»
l'autorisation
de
modifier
lé
réaménagement
final
de
carrière
;
Considérant
que
la
société
TRIEL
GRANULATS
a
fourni
en
appui
à
sa
demande
de
dérogation,
une
étude
d'impact
sur
les
eaux
démontrant
l'acceptabilité
de
cette
dérogation
au
regard
des
risques
de
pollution
des
eaux
de
surface
et
des
eaux
souterraines
;
Considérant
que
le
maire
de
la
commune
de
Triel-Sur-Seine
ainsi
que
les
différents
propriétaires
que
sont
l'EPAMSA,
la
commune
de
Triel-Sur-Seine
et
la
Ville
de
Paris
ont
émis
un
avis
favorable
la
demande
de
modification
du
réaménagement
final
de
la
carrière
;
Considérant
que
la
demande
relève
de
l'article
R181-46
du
Code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
35
rue
de
Noailles
78000
Versailles
- 01
39
24
82
40
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr ARTICLE
1
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
La
société
TRIEL
GRANULATS,
dont
le
siège
social
est
situé
1,
rue
de
Folenrue
—
27200
VERNON
est
autorisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
des
actes
antérieurs
en
date
des
24
juillet
2007,
13
janvier
2009,16
août
2011
et
20
novembre
2013
modifiées
et
complétées
par
celles
du
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Triel
sur
Seine,
les
installations
détaillées
dans
les
actes
antérieurs
ARTICLE
2
PLAN
D'ÉTAT
FINAL
DE
LA
CARRIÈRE
Le
plan
de
nivellement
général
final
de
la
carrière
joint
à
l'arrêté
préfectoral
n°07.096-DDD
du
24
juillet
2007
est
remplacé
par
le
plan
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
CADUCITÉ
DE
L'AUTORISATION
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
l'obtention
par
l'exploitant
de
l'arrêté
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
certaines
des
parcelles
de
la
carrière.
ARTICLE
4
MODALITÉS
D'EXÉCUTION,
VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE
4.1
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
4.2
AFFICHAGE
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Triel-sur-Seine
où
toute
personne
intéressée
pourra
le
consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à
la
mairie
de
Triel
sur
Seine
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressée
à
chaque
conseil
municipal
consulté.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
ARTICLE
4.3
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°}
par
le
destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté, 2°}
par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
de
la
déci-
sion
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
4.4
EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Saint
Germain
en
Laye,
le
maire
de
Triel-sur-Seine,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LE
PRÉFET
1
5
JAN.
2918
fran
Secrétaire
Général
Julien
CHARLES
213 Future Zone Humide
L'Elang des trois Îles
SELARL
MONGRELET - MEURET
Géomêtres - Experts associés
4, Rue Arnouit Crapotte - BP 30016
78701 CONFLANS CEDEX
Tel. 01.39. 19.90.85 Télécopie 01.99.19.21.01
scp.mongrelet@scp-mongrelet.fr
ANNEXE
Plan de niv lement ejeneaal Ant
R 13
CL
Echelle : 1/5000
Légende
Périmètre d'autorisation TG
AP 24/07/2007
Périmètre d'autorisation actuel suite aux
divers récolement effectués dûment
constatés par procès verbal
Nivellement final projet - fin AP Carrière =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018024-0002
signé par
Michel CADOT, Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Vincent BERTON, Secrétaire général de la préfecture de Nanterre
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Cécile DINDAR, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la pr,
Le 24 janvier 2018
Yvelines
DRE
Arrêté interpréfectoral portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté interpréfectoral DRE/BELP N° 2013-8 du 31 janvier 2013 modifiée et relative au prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gar DE
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
ILE
DE
FRANCE,
PRÉFET
DE PARIS
-
Direction
régionale
et interdépartementale
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
de
l'équipement
et de
l'aménagement
Préfecture
Unité
territoriale
de
l'équipement
Direction
de
la Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
l'aménagement
de Paris
et de
l’Appui
Territorial
Service
utilité publique
et équilibres
territoriaux
Bureau
de
l’environnement,
des
installations
classées
Pôle
urbanisme
d’utilité
publique
et des
enquêtes
publiques
PRÉFET
DES
YVELINES
PRÉFET
DU VAL-D’OISE
Préfecture
Préfecture
Direction
de
la réglementation
et des
élections
Direction
départementale
des
territoires
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Service
de
l'urbanisme
et de
l'aménagement
durable
Arrêté interpréfectoral DCPPAT/BEICEP
N°2018-08
du
24
JAN.
2018
portant
prorogation
des
effets
de
la déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
prise
par
arrêté
interpréfectoral
DRE/BELP
N°2013-8
du
31
janvier
2013
modifiée
et relative
au
prolongement
à l’ouest
de
la ligne
E
du
RER,
projet
ÉOLE,
de
la
gare
Haussmann-Saint-Lazare
(75)
à Mantes-la-Jolie
(78)
Le
Préfet
de
la Région
Ile-de-France,
Le
Préfist
des
Hants-de-Seîne
Fréishis
Pare
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
la légion
d'honneur
:
;
»
ce
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Gtisier
de
l'Ordre
Nabsnel
Gun MÉrE
Le
Préfet
des
Yvelines
Le
Préfet
du
Val-d’Oise
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
la
loi
N°2014-872
modifiée
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire,
et
notamment
son
article
25-II
en
vertu
des
dispositions
duquel
l’établissement
public
dénommé
« Réseau
Ferré
de
France
»
prend
la
dénomination
« SNCF
Réseau
»
et
l’établissement
public
dénommé
«
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
» prend
la dénomination
«
SNCF
Mobilités
»
;
Vu
le décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
le département
;
Vu
le décret
du
14 juin
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
CADOT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Ile-de-France,
préfet
de
Paris
;
Vu
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Monsieur
François
RAVIER,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la région
Ile-de-France,
préfecture
de
Paris
; 2
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BERTON
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
14
avril
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Yves
LATOURNERIE
en
qualité
de
préfet
du
Val
d’Oise
;
Vu
l'arrêté
n°
17-063
du
14
novembre
2017
chargeant
Mme
Cécile
DINDAR,
directrice
du
cabinet,
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Val-d’Oise
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
DRE/BELP
N°2013-8
du
31
janvier
2013
déclarant
d’utilité
publique
le
prolongement
à
l’ouest
de
la
ligne
E
du
RER
—
projet
EOLE
—
de
la
gare
Haussmann
—
Saint-Lazare
(75)
à Mantes-la-Jolie
(78)
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
N°2017331-0001
du
27
novembre
2017
modifiant
l’arrêté
interpréfectoral
DRE/BELP
N°2013-8
du
31
janvier
2013
déclarant
d’utilité
publique
le
prolongement
à
l’ouest
de
la
ligne
E
du
RER
-—
projet
ÉOLE
— de
la
gare
Haussmann
—
Saint-Lazare
(75)
à Mantes-la-Jolie
(78)
sur
les
communes
de
Buchelay
(78),
Mantes-la-Jolie
(78)
et
Mantes-la-Ville
(78)
;
Vu
le
courrier
en
date
du
21
août
2017
du
directeur
de
projet
ÉOLE
—
NEXTEO
auprès
de
SNCF
Réseau
demandant
au
préfet
des
Hauts-de-Seine,
en
sa
qualité
de
préfet
coordonateur,
la
prorogation
des
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
du
31
janvier
2013
précitée
pour
une
durée
de
5 ans
;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
25
de
la
loi
N°2014-872
du
4
août
2014
précitée,
Réseau
Ferré
de
France
se
nomme
désormais
«
SNCF
Réseau
»
et
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
«
SNCF
Mobilités
»
;
Considérant
que
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
d’utilité
publique
(DUP),
fixé
à
5
ans
par
l’article
3
de
l’arrêté
interpréfectoral
DRE/BELP
N°2013-8
du
31
janvier
2013,
expire
le
31
janvier
2018
;
Considérant
qu’un
certain
nombre
d’études
techniques
ont
dû
être
décalées
dans
le
temps
en
raison
d’un
retard
pris
dans
le
financement
du
projet
;
Considérant
que
l’ensemble
des
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
n’a
pu
être
acquis
durant
le
délai
de
validité
initial
de
la
DUP
;
Considérant
que
SNCF
Réseau
souhaite
poursuivre
la
procédure
d’expropriation
;
Considérant
qu’il
y
a ainsi
lieu
de
proroger
les
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
du
31
janvier
2013
modifiée
;
Sur
proposition
de
messieurs
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine,
de
Paris,
des
Yvelines
et
de
madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Val-d’Oise
par
intérim
; ge
ARRÉTENT:
ARTICLE
1 : Sont prorogés
bout une
durée
dé 5 ans, à compter du.31
janvier
2018,
les effets de
la
DUP
prononcée
par
arrêté
interpréfectoral
DRE/BELP
N°2013-8
du
31
janvier
‘2013
modifiée
déclarant d’utilité publique
le prolongement à
à l’ouest de
Ja ligne
E du
RER— projet
ÉOLE
— de
la gare
Haussmann
—
Saint-Lazare
(75)
à Mantes-la-Jolie
(78),
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des communes
de'Paris (75), Nantèrre
ét Puteaux
(02), Poissy,
Aubergenville,
Guerville; Mantes-la-Ville,
Mantes-[a-Jolie
ét Rosniy:sur-Séine
(78).
ARTICLE
2 : SNCF
Réseau
ét
SNCF
Mobilités sont
autorisés,
cliacun
en
ce
qui
le
concerne,
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit par
voie
d’expropriation,
les
emprises nécessaires
à
la
réalisation
du
prolongementà
l’ouest
de
la ligne
E
du
RER—
projet
ÉOLE—
de
la gare
Haussiiann
—
Saint-Lazäre
(75)à Mantes-la-Jolie
(78).
ARTICLE
3 :
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Hauts-de-Séine,
de
Paris,
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise
et
affiché
pendant
une.
durée
de
deux
mois
dans
les communes
mentionnées
à l’article
1.
Il
séra
par
ailleurs
consultable
sur
le
site
internet
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine,
de
Paris,
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise
à
la
rubrique
« publications
».
ARTICLE
4
: en
application
des
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le.
tribunal
territorialément
éompéterit dans
le délai de
deux
mois à compter‘de
sa publication.
Durant
ce délai,
un recours
gracieux peut être
exércé
auprès
del’aütorité
préfectorale.
P
p
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai du recours
contentieux
qui.ne
courra
à nouveäu
qu’à
compter
dé
la réponse
de
l’administration,
étant
précisé
que; conformément
à
l’article
R.
421-2
du code
précité,
« le
silence
gardé
pendant
plus de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet ÿ.
ARTICLE
5:
Le
préfet,
secrétaire
général,
de
la
préfecture
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine,
des
Yvélines
et
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du: Val-d’Oise
par
intérim,
les
sous-préfets
de
Saint-Ger main-en-Laye,
Mantes-la-Jolie
et d’Ar génteuil,
les maires
des
cornmunes
de Nanterre,
Courbevoie, Puteaux,
Neuilly-sur-Seiné
(92),
Paris
8°",
16°,
172%
et
19°"
arrondissement
(75),
Cärrières-sur-Seine,
Houilles,
Sartrouville, Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-
Laye,
Poissy,
Villennes-sur-Seine,
Médan,
Vernouillet,
Verneuil-sur-Seine,
Les
Mureaux,
Flins-sui-
Séine,
Aubergenville,
Épône,
Mézièrés-sur-Séine,
Guerville,
Marftes-la-Ville,
Mantes-la-Jolie,
Buchelaÿ,
Rosny-sur-Seine,
Issou,
Gargenvifle
(78)
et Bezons
(95),
le
Président directeur
général
de
SNCF
Réseau,
le
président
directeur
général
de
SNCF
Mobilités
sont\chars gés,
chacun
en ce
qui
le
concerne, de l’exécütiôn
des
dispositions du
présent
arrêté.
PourIA Préfet
et per
délégation
See
crétaire
Général
Nanterre,
le
Vincent
BERTON
Veïsailles,
le
2
À
JAN,
2018
Cergy-Pontoise,
le
?
&
JAN.
2018
Le
Préfet
Le
Préfet
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s
bis
6
pur
délégation,
Pour
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La
Sous-Préfé
de
cabinet
Le
Sf crétaire
A =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018018-0003
signé par
M. Marc PULLIK, Délégué départemental
Le 18 janvier 2018
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-007 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DU LYCEE JACQUES VANCANSON AUX MUREAUX Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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ARRETE n° 18-78-007-
Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture
du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d’auxiliaire de puériculture ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n° 15-045 du 30 mars 2015 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 24 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux ;
l'arrêté n° DS 2017-091 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
l'arrêté n°18-78-005 du 8 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux ;
le tirage au sort du 9 janvier 2018 désignant l'un des deux auxiliaires de puériculture, élu au conseil technique, pour siéger au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux ;
le tirage au sort du 9 janvier 2018 désignant le représentant des étudiants au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux, et son suppléant ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ; ARRETE
ARTICLE 1”: La composition du conseil de discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON, sis 14, rue Albert Thomas -— 78132 Les Mureaux, est arrêtée comme suit:
Membres de droit
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, où son représentant, Président.
- Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant en conseil technique, ou son représentant :
Monsieur Alain LAMERAT, Lycée Jacques VAUCANSON.
- La puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue au conseil technique :
Titulaire : Madame Virginie SIMON.
Membres tirés au sort :
- Un auxiliaire de puériculture, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique : Titulaire : Madame SANCHEZ DA CRUZ, Crèche « La ronde des Papillon » à Limay. Suppléante : Madame FORTIN, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les- Mureaux.
- Un représentant des élèves, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique : Titulaire : Madame Aminata DIAKITE.
Suppléante : Madame Jasmine HERSERANT-YADRI.
ARTICLE 2 : Les membres du conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
1m ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait 4 Versailles, le
18 JAN. 2018
Pour le Directeur Général,
et par|délégation,
ale de santé Ile-de-France
partemental des Yvelines
ence Ag le
Le délégué dé
Dr Marc PULIK ANNEXE1 DEL’ARRETEn" 18 - /8-007-
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
Monsieur Alain LAMERAT relations entre le public et
l'administration)
Le Directeur général de l'ARS
Le représentant de l'organisme
gestionnaire
Une puéricultrice, formatrice
permanente de l'institut de Madame Virginie SIMON Non désigné formation
Membres tirés au sort
Un auxiliaire de puériculture, tiré au
sort parmi les deux élus au conseil | Madame SANCHEZ DA CRUZ | Madame FORTIN technique
Un représentant des élèves tiré au : : z ÿ 2 Madame Jasmine ne les deux élus au conseil | Madame Aminata DIAKITE HERSERANT-YADRI