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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 62 du 07 mai 2018
Document publié le Lundi 7 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 62 du 07 mai 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 62
Du 7 mai 2018 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Subdélégation des pouvoirs du préfet de région au responsable de l’unité départementale des Yvelines. Arrêté
Préfecture de police de Paris
CABINET DU PREFET
missions et organisation du SAJC Arrêté
Préfecture des Yvelines
D3MI
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines Arrêté
DRE
Elections
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune d'Adainville Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune d'Auffreville-Brasseuil Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Blaru Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Boinvilliers Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Boissets Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Breuil Bois Robert Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune des Breviaires Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Brueil en Vexin Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Chauffour les Bonnières Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Cravent Arrêté
Sommaire RAA N° 62 du 07 mai 2018 Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Courgent Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la communede Dammartin en Serve Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Dannemarie Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune d'Evecquemont Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de La Falaise Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Favrieux Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la communede Flacourt Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Fontenay Mauvoirsin Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Grandchamp Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Flins Neuve Eglise Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Gressey Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Guernes Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Jeufosse Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Lainville en Vexin Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Lommoye Arrêté
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Ménerville Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de POISSY (78410) Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Arrêté Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HOLIDAY INN, 22 avenue de l'Europe 78140 VELIZY- VILLACOUBLAY Arrêté Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar tabac SNC LE BRAZZA, 7 bis rue Marie et Robert Dubois 78200 MANTES-LA-JOLIE Arrêté 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018127-0010
signé par
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale
Le 7 mai 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Subdélégation des pouvoirs du préfet de région au responsable de l’unité départementale des Yvelines. M
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
ARRETE n° 2018-47
Portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Île-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administrative territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île- de-France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 août 2017 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Yvelines à compter du 1° octobre 2017. Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Article 1°"
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Yvelines, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Vvelines :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
& conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile article L7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
articles L7422-6 à L7422-7 et
L7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à l’employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article D1232-4 et 5 du CT
Décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission.
article L1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés article D3141-11 du CT
Jeunes de
moins de 18
ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L4153-6, R4153-8 et
R4153-12 du CT ; article L2336-4
du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode
article L7124-1 du CT
2-7 Nature du pouvoir Référence réglementaire
Jeunes de
moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de
l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants
articles L7124-5 et R7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans la
publicité et la mode, entre ses représentants légaux et
le pécule ; autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Agences de Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la | Articles L7123-14 et R 7123-8 à -
mannequins |licence d'agence de mannequins 17 du CT
Accusé de réception de la déclaration par un mfidies 1. 4 et 7 & x lé Hébergement |employeur de l'affectation d’un local à n° 73-548 du 27 juin 1973 sur collectif l'hébergement, mises en demeures et décision de héberrement nf fE ? su fermeture concernant ce local =
ME à MES articles L2522-4 et R2522-1 à Conciliation | Procédure de conciliation R2522-21 du CT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un| . x CISSCT plan de prévention des risques technologiques us LAS24-1 et R4S24-1 à 9 du (décision de mise en place, invitation des membres)
Apprentissage | Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à nas ol à £ LRO A 5 alternance la poursuite des contrats en cours ? R6225-8 du CT
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail
articles L5221-2 à L 5221-11 et
articles R5221-1 à R 5221-50 du
Cr
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 du CESEDA et suivants
Placement au Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides Décret n° 71-797 du 20/09/1971, : familiales" accord européen du 21/11/09
pair circulaire 90.20 du 23/01/99
Article L 121-82-2 du code de la
sf . _—_—. consommation; décret n° 2007- Ttode [PEN Gi die de MARRASRMRR A0 oo de 14 sotaiibte 2007 lt Maitre- personnes physiques qui sxercent leur activité SMlau titre de maitre-restaurateur, Restaurateur qualité de dirigeant ou d’employé dans une entreprise Hnodifié per le: décret 2018-348 du
exploitant un fonds de commerce de restauration. 26 mars 2015 ; article 244 quarter
Q du code général des impôts
Travail illégal
Fermeture administrative à la suite de procès- verbal
relevant des infractions au titre du travail illégal
Articles L 8272-2 et R 8272-7 et
suivants du CT
Exclusion de contrats administratifs à la suite de
procès-verbal relevant des infractions au titre du
travail illégal
Articles L 8272-4 et R 8272-7 et
suivants du CT
Aide aux
salariés placés
en activité
partielle
Attribution de l’allocation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-19 du CT RS5122-1 à
Accord préalable d’autorisation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-2 à R5122-4 du CT
3-7 Nature du pouvoir Référence réglementaire
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de — de
300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en terme d’égalité professionnelle
article R1143-1 du CT, D1143-
2 et suivants du CT
Conventions FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement,
de formation et d'adaptation, cessation d'activité
de certains travailleurs salariés
articles LS111-1 à 3, L5123-1 à
41, L1233-1-3-4, RS112-11, et
L 5124-1, R5123-3 et RS111-1
et 2 du CT, circulaire DGEFP
2011/12 du 01/05/2011,
instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8
mars 2016
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi
articles L5121-4 et 5 et RS121-
14 à 18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
articles L5121-3, RS121-14 et
R5121-15 du CT
Décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles L2242-
16 et 2242-17CT
Articles D2241-3, D2241-4 et
L2242-16 et 17 du CT
Notification d’assujettissement à l’obligation
d’une convention de revitalisation
Articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38, D1233-
45 et D1233-46 du CT
Dispositif «Nouvel accompagnement à la
création et à la reprise d’entreprise (NACRE)
Articles L5141-2 à L 5141-6 ; R
5141-1 à R5141-34 du CT;
circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi
78-763 du 19/07/78, loi n° 92-
643 du 13/07/92, décret n° 87-
276 du 16/04/87, décret du
10/02/02, circulaire Loi du
10/02/02; circulaire Loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014
Dispositifs locaux d'accompagnement
Circulaire DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du
04/03/03
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
articles L7232-1 et suivants du
CT ; article D 312-6-1 du CASF
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l’emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance
pour les GEIQ
article D6325-24 du CT,
circulaire DGEFP 97.08 du
25/04/97
Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
articles L5132-1 à 6; D 5132-
10-1 ; R 5132-10-6 à R 5132-
10-11 ; D 5132-26; R 5132-27
à R 5132-43; R 5132-44 à R
5132-47 du CT; Ixstruction DGEFP n° 2014-2du 2 février
2014.
Agrément des entreprises solidaires Article R 3332-21-3 du CT
Décisions d’admission, de prolongation, de
suspension ou de suppression du bénéfice du
dispositif de la garantie jeunes
Décret n° 2016-1855 du 23
décembre 2016 — articles R
5131-16à R 51-31-18 du CT
Conventions pour la promotion de l’emploi Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments " ESUS" articles R3332-17-1 du CT
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Garanties de
ressources des Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du articles L5426-2 à L5426-9,
FE revenu de remplacement R5426-1 et suivants du CT
d'emploi
Remboursement des rémunérations perçues par les à à stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, un SÉRIE 3 REMISE: leur stage de formation
Formation Détermination du montant des rémunérations dues Article R6341-37 du CT professionnelle aux stagiaires de la formation professionnelle
et certification
Détermination du montant des frais de transport à
rembourser aux stagiaires
Articles R963-1 à R963-4 du CT,
article 5 du décret n° 88-368 du
15/04/88 modifié par le décret
n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du
10/04/89
Obligation
d’emploi des
travailleurs en
situation de
Sanction administrative
l'obligation d'emploi
pour non-respect de articles L 5112-6 à L 52-12 ; L
5212-2tR 5212-31 du CT
Obligation d'emploi et versement d’une contribution
annuelle
Articles R.5212-1 à R.5212-11 et
R.5212-19 à R.5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
Handicap d'établissement en faveur des travailleurs en anicss LSBRE er RSS an situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur en situation | articles R5213-52, D5213-53 à
de handicap D5213-61 du CT
Travailleurs |Aïdes financières en faveur de l'insertion en milieu| à en situation de | ordinaire de travail des travailleurs en situation de guides PRNÈMR ei SNS 4 : R5213-38 du CT
handicap [handicap
Aide aux postes des entreprises adaptées un RSA & ROBE 6
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PERNETTE, la subdélégation de signature sera exercée par :
“ Mme Elisabeth JAULT, Secrétaire Générale.
5-7 M. Pascal MARCOUX, responsable du pôle travail.
M. Didier LACHAUD, responsable du pôle 3 E-I.
” Mme Nadine DESPLEBIN, adjointe au responsable du pôle 3 E-I
" Mme Clémence TALAYA BIOTEAU, Responsable du service Insertion des publics en difficultés
” Mme Chantal BARATON, Responsable du service Main d'œuvre Étrangère, les seules décisions d'acceptation ou avis favorables
Article 3
pour
Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à Mme Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Yvelines :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Métrologie
légale
attribution, suspension ou retrait de marque|., SMIOUHON SUSP : AMC) décret 2001-387 du 03/05/01 d'identification aux fabricants, réparateurs et . ar . ï: article 37 et arrêté du 31/12/01 installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de
mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
articles 18 et 23 du décret 2001-
387 du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de mesure article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en
demeure des organismes agréés
article 37 du décret n° 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du
07/07/04
Métrologie
légale
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de mesure
article 41
03/05/01
décret 2007-387 du
aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure
article 62.3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
6-7 Article 4
Restent soumis à la signature du préfet de département des Yvelines et sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier Ministre ainsi qu'aux membres du Gouvernement, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, aux Maires et aux Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ainsi qu’à leurs cabinets ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil Régional, du Président du Conseil Départemental, des Maires et des Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Yvelines.
Article 6
L'arrêté de subdélégation de signature n° 2018-31 du 26 mars 2018 est abrogé.
Article 7
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département des Yvelines.
Fait à Aubervilliers, le 7 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Corinne CHERUBINI
7-7 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018124-0009
signé par
Michel DELPUECH, Le Préfet de Police
Le 4 mai 2018
Préfecture de police de Paris
CABINET DU PREFET
missions et organisation du SAJC PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 22018-60357
relatif aux missions et à l’organisation
du service des affaires juridiques et du contentieux
Le Préfet de Police
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer :
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n°2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la Préfecture de Police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieure et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris :
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de
police du 14 mars 2018 :
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes du 12 avril 2018 :
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE — 9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : 01 53 71 53 71 ou O1 53 73 53 73 http;//www.prefecturedepolice. interieur. gouv.fr — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur. gouv.fr ARRETE
Article 1°
Le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police est placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires juridiques et du contentieux est chargé :
- d’assurer par toutes les voies juridiques la défense des intérêts de l’Etat, de la Ville de
Paris et de leurs agents placés sous l’autorité du préfet de police ainsi que des autres
agents relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris <
- d’exercer des missions de conseil, d’expertise et d’appui juridique auprès de toutes les directions et services relevant de l’autorité du préfet de police.
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux judicaire et de l’excès de pouvoir ;
- le bureau de la protection juridique et de l’assurance ;
- le bureau du contentieux de la responsabilité :
- le bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 4
Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est chargé de la défense des
intérêts de l’Etat et de la Ville de Paris.
Il comprend :
- la section du contentieux général, chargée du traitement des recours et actions
contentieuses portant sur l’ensemble des décisions des services relevant de l’autorité du préfet de police, à l’exception des décisions prises en application des dispositions
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
2018-00357 - la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours relatifs au
séjour et à l’éloignement des étrangers en cause d’appel et du contentieux indemnitaire consécutif à des décisions prises en application des dispositions du Code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est placé sous la responsabilité
d’un chef de bureau, secondé par un adjoint.
Article 5
Le bureau de la protection juridique et de l’assurance comprend :
- la section de la protection juridique qui accorde une assistance aux agents placés sous
l’autorité du préfet de police et aux fonctionnaires de police affectés dans le ressort du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris dans le cadre des dispositions de l’article 11 de la loi
n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la section de l’assurance, chargée de traiter les dossiers relatifs aux dommages
matériels et corporels survenus lors d’accidents impliquant des véhicules de la
préfecture de police et du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, véhicules de police et de
gendarmerie, et ceux relatifs au recouvrement des sommes dues à l’administration en cas d’accident de trajet ou hors service impliquant des véhicules terrestres à moteur.
Les chefs des sections susmentionnées assurent également les fonctions d’adjoint au chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 6
Le bureau du contentieux de la responsabilité est chargé de gérer les dossiers relatifs aux
dommages subis par les tiers du fait de l’activité de la préfecture de police.
Il comprend :
- la section du contentieux des expulsions locatives chargée d’indemniser les
propriétaires auxquels le concours de la force publique a été refusé et de défendre dans
ce Cadre les intérêts de l’Etat devant les juridictions :
- la section du contentieux de la responsabilité générale, chargée de gérer les dossiers de
demandes d’indemnisation dans des domaines divers occasionnés par les agents placés sous l’autorité du préfet de police et par les personnels de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris.
Article 7
Le bureau des affaires transversales regroupe l’ensemble des moyens du service et concourt au pilotage de ses activités.
Il comprend :
20118-00327 - la section budgétaire et comptable qui est chargée de l’exécution des dépenses et des
recettes générées par l’activité du service des affaires juridiques et du contentieux, de la gestion des crédits contentieux issus du programme 216, chapitre 0216-06 du
ministère de l’intérieur et de ceux issus du budget spécial, ainsi que de la comptabilité
analytique.
- la section du pilotage et de la modernisation qui est chargée d’assurer
“ le fonctionnement matériel (logistique et informatique) et la gestion de proximité
des ressources humaines du service des affaires juridiques et du contentieux ;
“ une mission générale de gestion du fonds documentaire ainsi qu’une veille
juridique au bénéfice de l’ensemble des directions et services de la préfecture de
police ;
“ la mise en œuvre opérationnelle et la diffusion des projets et réalisations du service.
Son responsable est en outre chargé :
- de la sécurisation et de la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre de la
dématérialisation ;
- du contrôle de la cohérence et de la sincérité des diverses statistiques transmises au
préfet de police, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
et à la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et
immobilières (DEPAFT) du ministère de l’intérieur ;
- de la préparation de la programmation budgétaire et du suivi de la consommation des
crédits sur les budgets du ministère de l’intérieur et sur le budget spécial ;
- d’une mission d’appui aux autres bureaux du service s’agissant de l’amélioration des
process ;
- de la modernisation et du suivi de la réforme du pilotage du service.
Article 8
L'arrêté n°2018-00043 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques
et du contentieux en date du 16 janvier 2018 est abrogé.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secrétaire général pour l’administration, et le chef du service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine et Marne, des Yvelines, du Val d’Oise et de l’Essonne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 0 4 MA! 2018
Mich PUECH
2018-00337 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018127-0009
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 7 mai 2018
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines EE A
Literté= Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l’exécution budgétaire
des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de M. Julien CHARLES, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Stéphane GRAUVOGEL en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 22 décembre 2014 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 25 avril 2016 portant nomination de M. Michel HEUZE en qualité de sous- préfet de Rambouillet,
Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination de M. Gérard DEROUIN en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Thierry LAURENT sous-préfet, en qualité de Directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0021 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/10 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0007 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018111-0008 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à M. Thierry LAURENT, sous-préfet, Directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0010 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0009 du 23 avril 2018 portant délégation de signature générale à M. Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0011 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0006 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017262-0001 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire,
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l'intérieur :
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)
176 (Police Nationale)
216-01 (Conduite du pilotage des politiques de l’intérieur / action 1 : Etat major et services centraux / Titre 2 : dépenses de personnel-CTR)
216-04 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 4: action sociale et formation)
216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6 : Affaires juridiques et contentieuses)
216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance)
232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections / T2 et HT2)
307 (Administration territoriale / T2 et HT2)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)
Ministère de l'économie et des finances :
148-03 (Fonction publique / action 3 : appui RH et apprentissage) 218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières) 309 (Entretien des bâtiments de l'Etat)
723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)
833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes)
ms
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : 111 (Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail: élections prud'homales)
Services du Premier ministre :
129 (Coordination du travail gouvernemental)
333-02 (Moyens mutualisés des administrations déconcentrées /action 2 : loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées)
333-03 (Moyens mutualisés des administrations déconcentrées /action 3: emplois déconcentrés des services du Premier ministre / T2)
2H0 Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : 147 (Politique de la ville)
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales : 119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2017262-0001 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines et du service du déminage est abrogé.
Article 2: Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués suivants de la préfecture des Yvelines, en tant que prescripteurs des dépenses, chacun responsable de son ou ses centres de coûts :
SECRETARIAT GENERAL :
— M. Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, en tant que responsable des centres de coûts pour les programmes 129, 148-03, 161, 176, 216-01(T2), 216-04 et 333-03 (T2) et en tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO) sur les programmes 111, 119, 122, 216-06, 216-10, 232-02, 307, 333-02, 723, 754 et 833, pour l'ordonnancement de dépenses (devis, marchés, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services-faits) et le pilotage des crédits.
M. Julien CHARLES donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes : _ Mme Françoise MICHEL, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus, sur le programme 307,
_ Mme Nathalie MONET, adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte d'achats de la résidence du secrétaire général.
— Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, pour l'ordonnancement des dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 119, 129, 147 et 307.
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU donne elle-même subdélégation aux personnes suivantes, en cas d'absence ou d'empêchement :
* Mme Simone VANDEL, adjoint administratif principal de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus, sur le programme 307,
M. Franck NOAILLAC, attaché d'administration de l'Etat, pour les programmes 119, 129 et 147, et en cas d'absence ou d'empêchement: Mme Maryse DAVID, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des délégations de subventions via l’application interfacée à Chorus, sur le programme 147 et pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus pour le programme 119 et 129,
Mme Marlène AHANDA, sous contrat d'apprentissage, pour la réalisation
des délégations de subventions via l'application interfacée à Chorus, sur le programme 147 et pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus pour le programme 119 et 129.
3110 Direction du management, des moyens _et__de __la modernisation interministérielle (D3M1) :
—Mme Anne-Sophie VERNET, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la D3MI, pour l’ordonnancement de dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) et le pilotage des crédits.
Mme Anne-Sophie VERNET, en tant que responsable des centres de coûts de la D3Mi sur les programmes 148-03, 176, 216-01 (T2), 216-04, 333-03 (T2) et 723, et en tant que RUO sur les programmes 216-06, 307 et 333-02 donne elle-même subdélégation aux personnes suivantes :
> pour. l’ordonnancement des dépenses (devis, pièces comptables
justificatives, expressions de besoins, services faits) :
Bureau de la logistique et du patrimoine (BLP) :
- Mme Agnès BOUCHET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du BLP, sur les programmes 307, 333-02 et 723, et en cas d'absence ou d'empêchement : - Mme Pauline RECH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du BLP,
- Mme Christelle DESBONNET-FRERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du BLP, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans les applications interfacées à Chorus,
- Mme Claire MASSENAT, adjoint administratif principal 2°" classe, gestionnaire budgétaire et financier, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans les applications interfacées à Chorus,
- Mme Peggy GACHADOIT, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de loutre-mer, gestionnaire budgétaire et financier, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans les applications interfacées à Chorus,
- M. Stéphane CECINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans les applications interfacées à Chorus,
- M. Laurent KISSANGA, adjoint technique principal de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte d'achats et la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l’application interfacée à Chorus.
— M. Stéphane PIAUD, contrôleur des services techniques de classe normale, pour les dépenses réalisées par carte d'achats et pour l’ordonnancement de dépenses de la résidence du préfet et, en cas d'empêchement :
- M. Cyril CHAUVIN, adjoint technique principal de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus et la signature des bons de livraison.
Bureau des ressources humaines (BRH) :
— Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du BRH, sur les programmes 333-03 (T2), 307, 148-03, 176, 216-04 et 216-01 (T2), et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau
- Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'Etat, chetfe de la section « action sociale »,
- Mme Myriam DUPERRON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section « gestion du personnel » - Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « suivi de la masse salariale et du plan de charge »,
40 - Mme Valérie BUET, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, animatrice de formation,
- Mme Myriam SEPHO, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine PETIT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Karima DJELLOUÜL, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Hélène ROUE, agent contractuel, jusqu'au 31/05/2018,
- Mme Samantha RIVIERE, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, à compter du 01/06/2018.
+ pour le pilotage des crédits :
Bureau du pilotage budgétaire interministériel (BPBID) :
— Mme Maryse DERNONCOURT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du BPBI, pour les programmes 216-06, 307 et 333-02, et en cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Martine SULLO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur
et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du BPBI,
* Mme Christine SU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer.
+ Mme Carole TRECU, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur
et de l'outre-mer,
+ Mme Laetitia GOUABLIN, agent contractuel.
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) :
— M. Philippe LALLEMAND, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du SIDSIC, pour l'ordonnancement de dépenses sur les programmes 307 et 333-02 (devis, pièces comptables justificatives) et en cas d'absence ou d'empêchement :
+ M. Thierry JOLY, ingénieur des systèmes d'information et de
communication adjoint au chef du SIDSIC
+ Mme Fabienne LEGOUEST-ROGER, technicien de classe exceptionnelle des
SIC
+ M. Yvon LE MEE, technicien de classe exceptionnelle des SIC
Direction des migrations (DMI) :
— Mme Nancy RENAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la DMI, pour lordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur le programme 216-06.
Mme Nancy RENAUD, en tant que responsable de centre de coût sur le programme 216-06, donne elle-même subdélégation aux personnes suivantes :
— Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice des migrations, cheffe du bureau de l'asile.
Bureau de l'éloignement et du contentieux :
— Mme Ingrid AIMEZ, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau, pour les indemnisations des contentieux étrangers et en cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Julie THIRÉ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, chef de la section « contentieux »
5/10 + Mme Myriam LECLERCQ, adjoint administratif principal de 2°" classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental (CERT): cartes nationales d'identité et passeports
— Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du CERT, pour l'ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur le programme 216-06.
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, en tant que responsable de centre de coût sur le programme 216-06, donne elle-même subdélégation aux personnes suivantes :
— Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle « instruction », pour les indemnisations relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports et en cas d'absence ou d’'empêchement :
+ Mme Nathalie RAMBAULT, adjoint administratif principal de 2°" classe de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section « instruction ».
— M. Lionel PEYRACHON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section CNI/Passeports
Direction de la réglementation et des élections (DRE) :
— Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la DRE, pour l'ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur les programmes 111, 216-06, 218 et 232-02.
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, en tant que responsable des centres de coûts de la DRE sur le programme 216-06 et en tant que RUO sur les programmes 111, 218 et 232-02 donne elle-même subdélégation pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) aux personnes suivantes :
Bureau de la réglementation générale (BRG) :
— Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du BRG, sur le programme 216-06 et en cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau,
Mission d'appui juridique pour l'environnement et les enquêtes publiques (MAJEEP) :
— M. Frédéric HARISMENDY, attaché d'administration de l'Etat, sur le programme 216- 06 pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
Bureau des élections (BE) :
— M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du BE, sur les programmes 111, 218 et 232-02 en tant que RUO et en cas d'absence ou d'empêchement :
+ M. Martial CHARROIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau,
+ Mme Christiane LE MOGUEDEC, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau, + Mme Christiane HERPSONT, adjoint administratif principal de 1ère classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
6l10 * Mme Dominique GASTARD, adjoint administratif principal de 1ère classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) : M. Christian NICOLAI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la DRCL, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur les programmes 119, 122, 161, 216-06, 754 et 833.
M. Christian NICOLAI, en tant que responsable de centre de coût sur les programmes 161 et 216-06 et en tant que RUO sur les programmes 119, 122, 754 et 833 donne lui- même subdélégation pour lordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) aux personnes suivantes :
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat (BCBDE) :
Mme Aline DECO, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du BCBDE, en tant que responsable de centre de coût sur les programmes 161 et 216-06, et RUO sur les programmes 119, 122, 754 et 833 et, en cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Nathalie PARIS, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
* Mme Martine TURQUAIS, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ Mme Chantal GUILLERMOT, adjoint administratif principal de 1ère classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
Direction interministérielle de la coordination et de l’administration territoriale (DICAT)
— M. Jan JAGIELLO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la DIiCAT, pour l'ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 119, 129 et 147, et pour le pilotage des crédits sur le programme 723 en tant que RUO. M. Jan JAGIELLO donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes :
M. Franck NOAÏLLAC, attaché d'administration de l'Etat, pour les programmes 119, 129 et 147, et en cas d'absence ou d’empêchement:
Mme Maryse DAVID, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des délégations de subventions via lapplication interfacée à Chorus, sur le programme 147 et pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus pour le programme 119 et 129, Mme Marlène AHANDA, sous contrat d'apprentissage, pour la réalisation
des délégations de subventions via l'application interfacée à Chorus, sur le programme 147 et pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans lapplication interfacée à Chorus pour le programme 119 et 129.
- Mme Véronique LE GUILLOUX, attachée principale d'administration d’État, sur le programme 723.
TII0 CABINET
— M. Thierry LAURENT, sous-préfet, Directeur de cabinet, pour lordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 129, 161, 216-06, 216-10 (FIPD) et 307.
M. Thierry LAURENT, donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes :
— Mme Alzira PINHEIRO, adjoint technique principal de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte d'achats de la résidence du directeur de cabinet sur le programme 307.
Secrétariat particulier:
—- Mme Véronique AUFFRAY-RICO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus, sur le programme 307.
Service des sécurités :
— Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service des sécurités, pour les programmes 129, 161, 216-06, 216-10 (FIPD) et 307 et en cas d'absence ou d'empêchement :
* Mme Françoise GIRAUD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des polices administratives, pour le programme 216-06,
+ M. Olivier FLIECX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau défense et sécurité civile sur le programme 161,
- Mme Saskia CARDIN, attachée d'administration d'Etat,
- Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus, sur le programme 161
* Mme Florence LANGLOIÏIS, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure, pour les programmes 129, 216-06 et 216-10 (FIPD) et en cas d'absence ou d'empêchement :
©. Mme Francette VEGA, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus, sur les programmes 129, 216-06 et 216-10
&_ Mme Vanessa POVAREZYK, secrétaire administratif de classe
normale, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus, sur les programmes 129, 216-06 et 216-10
Mme Sophie MIEGEVILLE donne elle-même subdélégation aux personnes suivantes : - M. Olivier FLIECX, attaché principal d'administration d'Etat, pour les dépenses réalisées par carte d'achats sur le programme 307.
Service départemental de communication interministérielle (SDCI) : — Mme Catherine BOUNAIX, agent non titulaire, chef du service, pour le programme 307 et en cas d'absence ou d’empêchement :
+ Mme Dominique CHOUTEAU, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l’outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l’application interfacée à Chorus,
+ Mme Frédérique RIVIER-JOLLY, adjoint administratif principal de 2°" classe
de l’intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
8/10 SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
— M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, pour l’ordonnancement de dépenses (devis, marchés, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 216-06, 307 et 333-02.
M. Gérard DEROUIN donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes :
— Mme Françoise TOLLIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en cas d'absence où d'empêchement :
* Monsieur Danial BAPIKI, attaché d'administration de l'Etat, pour la réalisation
des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
*Mme Catherine SIRUGUE, adjoint administratif principal de 1ère classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
— Mme Marie-France VELIA, adjoint technique principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte d’achats de la résidence du sous-préfet sur le programme 307.
SOUS-PRÉFECTURE DE RAMBOUILLET
— M. Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet, pour l'ordonnancement de dépenses (devis, marchés, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 216-06, 307 et 333-02.
M. Michel HEUZE donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes :
— Mme Marie-Hélène BERCELLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement :
* Mme Danielle CHARRETEUR, secrétaire administratif de classe supérieure
de l’intérieur et de l’outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+: Mme Nicole CHABAUD, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l’outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ Mme Nadine MORRIS, adjoint technique principal de 2°" classe de l'intérieur
et de l'outre-mer pour les dépenses réalisées par carte d'achats de la résidence du sous-préfet sur le programme 307.
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
— M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, pour l'ordonnancement de dépenses (devis, marchés, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 216-06, 307 et 333- 02.
M. Stéphane GRAUVOGEL donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes : - M. Pascal BAGDIAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement : * Mme Brigitte PERRAUD, adjoint administratif principal de 2°" classe de
l'intérieur et de l’outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
Mme Véronique BOUSSEKEY, adjoint administratif principal de 2°" classe
de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ Mme Badra SOUFI, adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur
et de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte d'achats de la résidence du sous-préfet sur le programme 307,
9/10 M. Antoine CARIBAUX, adjoint technique principal de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte d'achats de la résidence du sous-préfet sur le programme 307.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Julien CHARLES, la délégation de signature est assurée par Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale adjointe pour ce qui concerne l'ensemble des programmes évoqués à l'article 2.
Article 4: Délégation est donnée à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage budgétaire interministériel, pour transmettre, par le système d’information financière de Etat, les décisions d’ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse DERNONCOURT, et sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d’information, la délégation prévue à l'article 5 est accordée aux agents dont les noms suivent :
- Mme Christine SU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Martine SULLO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole TRECU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia GOUABLIN, agent contractuel.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 7 MA: 248
Jean-Jacués BROT
10/10 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0049
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune d'Adainville 5
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 20/$- ol! 0041 -
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune d'Adainville ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune d'Adainville est situé :
« Salle communale, rez de chaussée de la mairie — 1 Grande Rue »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire d’Adainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
Le Préfet,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0050
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune d'Auffreville-Brasseuil Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 9048- où -00Âd
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 26 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune d’Auffreville-Brasseuil ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune d'Auffreville-Brasseuil est situé :
« Mairie — 32 rue du village »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire d'Auffreville-Brasseuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans ia commune.
Versailles, le 2% À
Le Préfet,
Préft Éoation,
Bou ge te
Juin CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Téf: 01.39.49.78.00
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0051
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre Liberté + Frate
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° LOA. OÙ 00.
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune d’Aulnay-sur-Mauildre ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune d’Aulnay-sur-Mauldre est situé :
« Mairie — 16 Grande Rue »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire d'Aulnay-sur-Mauldre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le . aÙté
Le Préfet,
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ÉASestétiire CGéuéral
a
dulicn CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Arrêté n° 2018110-0052
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Blaru x = EE
Liberté » Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 20 A9. ot. 0020 :
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu Pattestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Blaru :
Considérant l'absence de modification de périmètre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 4° : L’unique bureau de vote de la commune de Blaru est situé :
« Mairie — 8, rue de Vernon »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Blaru sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
358 À a Versailles, le
Le Préfet,
Pos le Puifet et paydélégetion, For Les P'Ruént
Her CHAÈLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Arrêté n° 2018110-0053
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Boinvilliers Liberté + Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 29 Â$-04 -O 24
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Boinvilliers :
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : L'unique bureau de vote de la commune de Boinvilliers est situé :
« Mairie — 11 avenue du Vieux Château »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Boinvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
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Lacie
Adresse postale : rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 4, avenue de l'Europe — Versailles
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0054
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Boissets galité + Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° IN ok Doi
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 26 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Boissets :
Considérant l'absence de modification de périmètre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Boissets est situé :
« Mairie — rue de la Bastanière »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Boissets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
Le Préfet,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 0f.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0055
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Breuil Bois Robert Liberté + Égalité « Fraternité
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Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 0 AŸ - 40023
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu lPattestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Breuil-Bois-Robert ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Breuil-Bois-Robert est situé :
« Mairie — rue de la Libération »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Breuil-Bois-Robert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
Le Préfet,
Four le Préfet a pardlégation,
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Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0056
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune des Breviaires Liberté « Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° J0AŸ-O\. oo.
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune des Bréviaires;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune des Bréviaires est situé :
« Salle des fêtes — Parking de la mairie — Route des Haras »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire des Bréviaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 4
Le Préfet,
ke er Vaulion CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0057
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Brueil en Vexin D ©
Liberté « Égalité » Fraternité
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Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 99 A$- 0W. 005
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Brueil-en-Vexin ;
Considérant l'absence de modification de périmètre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1% : L'unique bureau de vote de la commune de Brueil-en-Vexin est situé :
« Mairie — 14 rue de l'Eglise »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Brueiïl-en-Vexin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 7 £
Le Préfet,
Pour} Pré Qu fs:
5 ÉGrétaire Gén:
| hrarcaRurs
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
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Arrêté n° 2018110-0058
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Chauffour les Bonnières RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 2044. OU. oob-
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électorai et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation
de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la
commune de Chaufour les Bonnières :
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : L'unique bureau de vote de la commune de Chaufour les Bonnières est
situé :
« Mairie — 13, rue de ja mairie »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet
de Mantes- la-Jolie et le maire de Chaufour les
Bonnières Sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le of AVR. 20e
Le Préfet,
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TT
Julien CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : {, avenue de l'Europe — Versailles
. Tél : 01.39.49.78.00
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Arrêté n° 2018110-0059
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Cravent EE A
Liberté « té « Fraternité
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PREFET DES YVELINES
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Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n°049-ol -0041 -
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Cravent :
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Cravent est situé :
« Mairie — 25, rue André Mojard »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Cravent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
| Versailles,
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Sole CHARLES
Adresse postale : { rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél] : 01.39.49.78.00
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Arrêté n° 2018110-0060
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
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DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Courgent Liberté « Égalité «+ Fraternité
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ARRETE n° %A8- ot _Coi3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Courgent ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Courgent est situé :
« Mairie — 1, rue du Bois l’Ainé »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Courgent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
Le Préfet,
Julien CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0061
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la communede Dammartin en Serve Liberté « Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° ZOAQ. ol - 002 A
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de lPordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Dammartin-en-Serve ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Dammartin-en-Serve est situé :
« Mairie — 1 Place de la Libération »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Dammartin-en-Serve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
Le Préfet,
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 4, avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0062
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Dannemarie Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° LCAS- où. 00% -
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code électorai et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 28 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Dannemarie ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Dannemarie est situé :
« Mairie — rue de la mairie »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Dannemarie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 0 AU. 28
Le Préfet,
Adresse postaie : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
3 Adresse du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles
Tét : 01.39.49.78.00
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Arrêté n° 2018110-0063
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune d'Evecquemont Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 2048 - oÙt - ODA
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune d'Evecquemont ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 4° : L'unique bureau de vote de la commune d’'Evecquemont est situé :
« Salle du Conseil Municipal — rue d’Adhémar »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire d'Evecquemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0064
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de La Falaise EE A
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 40 /3- 0. 003V
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 26 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de La Falaise ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de La Falaise est situé :
« Mairie — 6, rue des Grands Prés »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de La Falaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0065
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Favrieux EE EL
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 2019 - 0. 00 33-
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 30 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Favrieux ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Favrieux est situé :
« Mairie — route de Mantes »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Favrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
Le Préfet,
DR
* Julien CHARLES
Adresse postale : { rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : {, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur te site : www. yvelines. gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0066
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la communede Flacourt Ex 5 | A
Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la régiementation et des élections
ARRETE n° LOU - OÙ - 0054
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Pordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Flacourt ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Flacourt est situé :
« Mairie Salle de réunion — 1 impasse de l'Eglise »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Flacourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
Le Préfet,
4 7 ————— #
k Juïles CHARLES"
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0067
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Fontenay Mauvoirsin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° £018-0l4_@35
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 28 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Fontenay-Mauvoisin ;
Considérant absence de modification de périmètre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 4° : L'unique bureau de vote de la commune de Fontenay-Mauvoisin est situé :
« Salle des Fêtes — 6, rue du clos Boulet »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Fontenay-Mauvoisin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0068
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Grandchamp Liberté « Égalité « Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° Q04$.-0Ù- 0036
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.49 ;
Vu l'attestation du maire en date du 4 avril 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Grandchamp ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Grandchamp est situé :
« Mairie — 10 route de Nogent »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, te sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Grandchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
Le Préfet,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 4, avenue de FEurope — Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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Arrêté n° 2018110-0069
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Flins Neuve Eglise Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité «+ Fraternité
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PREFÊET DES YVELINES
Préfecture
Direction de ia réglementation et des élections
ARRETE n° 00/9- 0-00 2% -
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Fiins-Neuve-Eglise :
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1% : L'unique bureau de vote de la commune de Flins-Neuve-Eglise est situé :
« Mairie —- Grande Rue »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Flins-Neuve-Eglise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0070
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Gressey Liberté = Égalité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 2/9. OÙ.0058
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 26 mars 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Gressey ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Gressey est situé :
« Mairie — 2, rue des plantes »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Gressey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 7 AN 9M
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : À, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0071
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Guernes EE + A
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 90 49- 04.00 2
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Guernes ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Guernes est situé :
« Mairie — 3 Place de la mairie »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Guernes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
lien CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0072
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Jeufosse Ex
Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n°,%0À%-0+. 00 HO:
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Jeufosse :
Considérant l'absence de modification de périmètre :;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Jeufosse est situé :
«Mairie - salle du Conseil — 1 place de la Mairie »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Jeufosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 79 AVR 2019
Le Préfet,
Po
*J Le‘ Secrétaire Géhéral CO
dufien CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de l'Europe - Versailles -
Tél: 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0073
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Lainville en Vexin EE
Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° 2049 - o._ooly
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'attestation du maire en date du 26 mars 2018 portant sur actualisation de la décision
préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Lainville-en-Vexin ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Lainville-en-Vexin est situé :
« Mairie Salle du Conseil Municipal — 2 rue de la Mairie »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire de Lainville-en-Vexin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 21
Le Préfet,
7 réfacoue Tstestion
ie éteinte vééral
Julien CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0074
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Lommoye EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES
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Direction de la réglementation et des élections
ARRETEn’ 2014-04. 004 -
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 27 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Lommoye ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Lommoye est situé :
« Mairie 10, rue Louis Pasteur »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-
la-Jolie et le maire de Lommoye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
Le Préfet,
For le Pré ei par fs af N. Plégation,
ral
Julie CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0075
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de la commune de Ménerville Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° ŸOAŸ -Ol. 003.
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 26 mars 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Ménerville ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Ménerville est situé :
« Mairie — Place de la gare »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-
la-Jolie et le maire de Ménerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le
étai
par dégation,
Fo Gi
Adresse postale : À rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018109-0013
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 19 avril 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de POISSY (78410) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016329-0003 du 24 novembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Poissy (78300) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Poissy (78300) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 mars 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2016329-0003 du 24 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0288. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Commune de POISSY ( 78410 ) Page 2 sur 3
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de la commune à l'adresse suivante :
POLICE MUNICIPALE DE POISSY
20 rue Jean-Claude Mary
78300 Poissy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire, place de la République 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018114-0007
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 24 avril 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016357-0018 du 22 décembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire du château, du musée et du domaine national de Versailles;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire du château, du musée et du domaine national de Versailles présentée par la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mars 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016357-0018 du 22 décembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : La présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0431. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'accueil, de la surveillance et de la sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles 1 rue de l'indépendance américaine
78008 Versailles cedex.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, 1 rue de l'indépendance américaine - RP 834 78008 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018114-0008
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 24 avril 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HOLIDAY INN, 22 avenue de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 02 - 0127 du 25 juin 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 22 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay;
Considérant que l’établissement visé par l’autorisation a changé d’enseigne;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 02 - 0127 du 25 juin 2002 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement HOLIDAY INN 22 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018114-0009
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 24 avril 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar tabac SNC LE BRAZZA, 7 bis rue Marie et Robert Dubois 78200 MANTES-LA-JOLIE EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 1
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 01 octobre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 7 bis rue Marie et Robert Dubois 78200 Mantes-la Jolie;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2014274-0008 du 01 octobre 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/04/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar tabac SNC LE BRAZZA 7 bis rue Marie et Robert Dubois 78200 Mantes-la Jolie