Conseil Municipal - Conseil municipal 07 avril

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Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL 10 AVRIL 2018?t=1528980449

Conseil Municipal - Conseil municipal 07 avril Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Fargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 07 avril)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Énergies, PV CM 2021/02

FARGUES DE LANGON

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 AVRIL 2021

PRESENT(E) S : M. RONCOLI, Maire, M. GERARD, MERINO, Mmes AUGEY, CABANNES, DUCOS M., Adjoints, Mmes DUCOS P., HILT, GACHES-PEDUCASSE, MONCOT, PATROUILLEAU, M. BELTRAN, CASTAGNET, CLAVERES, DUCOS X, GYSBERS, TAILLEUR, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : M. LECOURT, Conseiller Municipal à M. TAILLEUR, Conseiller Municipal.

ABSENTS EXCUSES : Mme MAGUY, Conseillère Municipale.

Madame GACHES-PEDUCASSE est élue secrétaire de séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal précédent est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - COMPTE DE GESTION 2020

Monsieur le Maire présente toutes les écritures comptables présentées par Madame la Trésorière Principale qui font ressortir les résultats suivants pour le projet de Compte-Administratif 2020 :

Compte Administratif – DELIB. 2021-08 :

- section fonctionnement :

o dépenses : 1 292 759.11 €

o recettes : 1 262 383.20 €

o excédent reporté (2019) : 799 352.04 €

o Résultat de l’exercice : 768 976.13 €

o Soit un résultat définitif en excédent de : 768 976.13 €

- section investissement :

o dépenses : 367 383.18 €

o recettes : 1 332 997.76 €

o déficit reporté (2019) : - 726 721.38 €

o résultat de l’exercice : 238 443.20 €

o restes à réaliser en dépenses : 190 730.96 €

1o restes à réaliser en recettes : 47 712.24 €

Soit un résultat définitif excédentaire de : 816 688.37 €

Monsieur le Maire, après avoir confirmé la similitude des comptes du budget 2020 de la commune avec ceux de Madame la Trésorière Principale (COMPTE DE GESTION – DELIB. 2021-07), cède la présidence à Madame Michèle DUCOS, Maire-Adjointe qui fait procéder à l’approbation du projet de Compte Administratif 2020 après que Monsieur le Maire se soit retiré de la séance.

DELIB. 2021-09 : AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET COMMUNAL

Après avoir examiné le compte administratif 2020 statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif 2020 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 768 976.13 €,

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

1) Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice : ......................... - 30 375.91 €

Résultats antérieurs reportés : ........................+ 799 352.04 €

Résultat à affecter : .......................+ 768 976.13 €

2) Solde d’exécution d’investissement 2020 :...............+ 238 443.20 €

3) Solde des restes à réaliser d’investissement :............- 190 730.96 €

4) Besoin de financement : ....................................néant

5) AFFECTATION : ........................768 976.13 €

Affectation en réserves R1068 en investissement : .............558 931.07 € Report en fonctionnement R002 : ...........................210 045.06 €

DELIB. 2021-10 : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES.

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379 ; 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s’établit à 472 108.00 €. Compte tenu de ces éléments, il est proposé de voter les taux municipaux comme indiqué ci-après et le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’augmenter les taux d’imposition par rapport à 2020 par l’application du coefficient de variation proportionnelle de 1,019927 soit :

- Taxe foncière bâtie : 35,31 %

- Taxe foncière non bâtie : 119,89 %

2Le Conseil Municipal précise que ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant toutes les dépenses courantes de la commune et charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

BUDGET COMMUNAL 2021-11

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 préparé lors de la réunion de la Commission Finances du 9 mars 2021, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section

Fonctionnement

1.283.381,10 € 1.283.381,10 €

Section

Investissement

841.192,52 € 841.192,52 €

TOTAL 2.124.573,62 € 2.124.573,62 €

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission Finances du 9 mars 2021,

Vu le budget primitif 2021 présenté,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section

Fonctionnement

1.283.381,10 € 1.283.381,10 €

Section

Investissement

841.192,52 € 841.192,52 €

TOTAL 2.124.573,62 € 2.124.573,62 €

DELIB. 2021-05 : Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) 2021.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la réunion cantonale, présidée par Monsieur GLEYZE, Président du Conseil Départemental de la Gironde, pour la répartition du F.D.A.E.C. 2021, a eu lieu le mardi 30 mars 2021 et a permis d’envisager l’attribution pour notre commune d’une somme de 15.436,00 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer la subvention du F.D.A.E.C. 2021 aux opérations énoncées ci-dessous :

- Aménagement bureau secrétariat étage mairie : 14 563,82 € HT

- Acquisition pare-ballons : 4 562,50 €

HT

- Acquisition tablette cuisine scolaire : 518,14 €

HT

MONTANT TOTAL DES DEPENSES : 19 644,46 € HT

3Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal décide de demander au Conseil Départemental de lui attribuer la subvention du F.D.A.E.C. 2021 au titre de ces investissements et de réaliser en 2021 les opérations ci- dessus énoncées :

- F.D.A.E.C. 15 436,00 €

- Autofinancement : 4 208,46 €

Total : 19 644,46 €

DELIB. 2021-13 : Admissions en non-valeur.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des créances non recouvrées transmises par Madame la Trésorière Principale concernant des factures de cantine comme indiqué ci-dessous :

- Un état concernant des impayés cantine de 2018 et 2019 pour un montant de 59.35 €

- Un état concernant des impayés cantine de 2017 et 2018 pour un montant de 249.70 €

Pour un montant total de : 309.05 €

En effet, malgré toutes les procédures effectuées afin de recouvrer ces factures, la Trésorière Principale n’a pu récupérer cette somme.

Le Conseil Municipal décide de passer cette créance de 309.05 € en non- valeur.

Cette somme sera mandatée au compte 6541 du budget primitif 2021.

DÉLIB. 2021 – 14 – APPROBATION DU RAPPORT DU 6 FEVRIER 2021 DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES ET MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION.

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 6 février 2021,

Vu le rapport du 6 février 2021 de la CLETC en découlant,

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert de charge suivantes réalisées :

1. Evaluation financière du transfert des charges lié au transfert de la compétence voirie de » la ZA de Coussères à Fargues

En application du IV de l’article 1609 nonies C - V 1°bis du Code général des impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de deux tiers au moins des conseils municipaux des

4communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la CdC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport de la CLECT du 6 février 2021. Il approuve également le montant d’attribution de compensation pour l’année 2021 qui en découle.

Délib. 2021-15 : Modification des statuts de la Communauté des Communes du Sud Gironde.

VU, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, notamment son article 8, III ;

VU les articles L 1231-1- et L 1231-1-1 du Code des Transports qui énumère tous les services inclus dans la prise de compétence « Autorité Organisatrice de Mobilité » (AOM) ;

VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les conditions du transfert de compétence ;

VU le règlement d’intervention arrêté par la Région Nouvelle Aquitaine le 17 décembre 2020,

VU les réunions de la commission Mobilité du 13 octobre 2020 et du 13 février 2021,

VU les réunions de la conférence des maires du 13 février et du 22 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’un accompagnement technique par un bureau d’étude spécialisé, porté à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde, et financé par l’ADEME dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt.

CONSIDÉRANT qu’il peut être rappelé, comme cela est précisé dans le rendu précité, qu’une communauté de communes qui décide de devenir une autorité organisatrice de mobilité (AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services énumérés à l’article L.1231-1-1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial », la prise de compétence s’effectuant en bloc et n’étant donc pas sécable.

CONSIDÉRANT qu’une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu’elle souhaite mettre en place et qu’elle n’est donc pas tenue d’organiser tous les services énumérés par l’article L. 1231-1-1 du code des transports.

CONSIDÉRANT que l’instauration du versement mobilité est conditionné à l’organisation d’un service de transport régulier (hors transport scolaire) ;

5CONSIDÉRANT que la communauté de communes ne souhaite pas, pour le moment, demander le transfert des services de transport régulier, scolaire et à la demande jusqu’alors organisés par la Région et se retrouvant intégralement exécutés au sein du ressort territorial, étant précisé que la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

CONSIDÉRANT que cette prise de compétence « mobilité » implique l’obligation, par la communauté de communes, dès lors qu’elle devient effectivement AOM, de créer un comité des partenaires, sans conditions de délai.

CONSIDÉRANT la réflexion menée à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde autour de la prise de compétence et la volonté affirmée en conférence des maires de poursuivre cette réflexion, après le 31 mars, dans le but de construire collectivement une politique des mobilités durables et solidaires en lien avec l’ensemble des acteurs concernés ;

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil de communauté lors de sa réunion du 29 mars 2021 a approuvé la modification des statuts de la CdC du Sud Gironde, afin d’ajouter l’organisation de la mobilité aux compétences communautaires.

Cette nouvelle compétence, ajouté au niveau des compétences supplémentaires dans les statuts de la CdC, est rédigée comme suit :

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

- Organisation de la mobilité au sens de l’article L 1231-1 du code des transports.

En découle le projet de statuts joint à la délibération.

Monsieur le Maire précise que la CdC ne demandera pas à la Région, pour le moment, le transfert des services réguliers de transport public, des services de transport à la demande et des services transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre, étant précisé que la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.

Son entrée en vigueur sera actée par arrêté préfectoral, sous réserve de l’approbation de la majorité qualifiée suivante des conseils municipaux : - soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale de la CdC

- soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population

totale

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes.

6Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents se prononce en faveur de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Gironde proposée.

Délib. 2021-16 : Convention de participation à l’achat de matériel nécessaire au RASED.

Madame VIARD, la Psychologue de l’Education Nationale au RASED de Toulenne a fait part de la nécessité d’acquérir un nouveau test psychométrique, à savoir le test psychométrique WISC V. Ce test permet de mesurer le QI des enfants dès 6 ans.

Le code de déontologie des psychologues demande en effet aux psychologues d’utiliser les outils les plus récents dès lors qu’une nouvelle version apparaît. Or, celui utilisé actuellement (à savoir le WISC IV) est obsolète depuis 2016. C’est pourquoi, il est proposé aux communes du ressort du RASED de Toulenne de prendre en charge l’achat de ce test.

Comme en 2011, la Commune de Toulenne se propose de procéder à l’achat du matériel précité pour un montant total de 1 833,54 €, les autres communes remboursant ensuite leur participation à cette acquisition au prorata du nombre d’élèves qu’elle accueille, soit pour la Commune de Fargues qui compte 175 élèves, une participation de 245.50 € (soit un coût de 1,40 € par élève).

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.211-8 et L.212-15 ; Vu le projet de convention annexé à la présente ;

Considérant qu’il revient aux Communes d’assurer les dépenses liées au fonctionnement de l’école, l’Etat prenant à sa charge les dépenses de rémunération des personnels ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de conclure une convention de participation pour l’achat du nouveau test psychométrique (WISC V) nécessaire au fonctionnement du RASED.

Il autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de participation d’achat en cofinancement avec d’autres Communes.

Délib. 2021-17 : Adhésion de la commune de NOAILLAN à la compétence voirie du SIVOM du Sauternais et modification des statuts de ce Syndicat.

Le SIVOM du Sauternais est un syndicat à la carte qui exerce la compétence de la distribution publique d’eau potable et de la voirie. Il regroupe six communes : Bommes, Fargues, Léogeats, Roaillan, Sauternes et Noaillan.

En l’état actuel de l’organisation des compétences, le syndicat les exerce de la manière suivante :

7Communes

membres Voirie Eau potable

Bommes X X

Fargues X X

Léogeats X X

Roaillan X

Sauternes X X

Noaillan X

La commune de Noaillan n’avait à ce jour pas transféré sa compétence voirie au syndicat, mais cela n’empêchait pas le syndicat d’intervenir pour son compte, dans le cadre de prestations de services qui étaient autorisées par les statuts du syndicat.

Cette commune désire aujourd’hui que sa compétence voirie soit transférée au SIVOM du Sauternais.

Les conditions d’exercice de cette compétence sont les suivantes : le syndicat exerce sa compétence voirie uniquement pour l’entretien, intégrant la bande roulante, les accotements et l’éclairage public. Pas de création ou d’extension de réseau de voirie.

La compétence ne vaut pas sur portions de routes départementales hors agglomération, qui sont de la responsabilité du CRD.

Les travaux sont déclenchés sur demandes motivées des communes.

Les communes règlent de manière mensuelle une participation annuelle établie lors des budgets et fonction de :

• La population de chacune des communes,

• L’état d’équipement en termes de voirie (kilométrage de voirie / nb d’éclairages publics),

• Budgets n-1, n-2 et n-3.

Il en résulte que la commune de Noaillan participera au budget du syndicat selon les règles communes et ne recourra pas, sauf pour des prestations n’entrant pas dans le cadre des compétences transférées, aux prestations de services.

Il vous est donc proposé d’accepter le transfert de cette compétence au bénéfice du syndicat.

Il convient par ailleurs de mettre à jour les statuts qui n’ont pas été actualisés à la suite du transfert de la compétence ordures ménagères à la Communauté de Communes du Sud Gironde, qui l’a elle-même transférée au SICTOM Sud Gironde. Par ailleurs ces statuts doivent être améliorés pour tenir compte des modes actuels de fonctionnement de ce type de structure.

Compte tenu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des communes composant le syndicat sont appelés à délibérer sur cette disposition. L’avis sera réputé favorable si est réunie une majorité

8représentant la moitié des conseils municipaux comprenant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux comprenant la moitié de la population.

A l’issue de cette procédure, il sera demandé au préfet de constater par arrêté les statuts du syndicat et l’organisation de ses compétences.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du syndicat,

Vu la demande de la commune de Noaillan d’adhérer au SIVOM du Sauternais pour la compétence voirie,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, donne un avis favorable à l’adhésion de cette commune pour la compétence voirie. Il propose que les statuts du SIVOM du Sauternais soient modifiés en conséquence.

Délib. 2021-18 : Convention de servitude de passage sur des parcelles communales sises lieu-dit « Fontaine » avec Monsieur LATOURNERIE Jacques.

Monsieur le Maire informe les élus du Conseil Municipal qu’il a été sollicité par Monsieur Jacques LATOURNERIE, propriétaire d’une parcelle enclavée cadastrée section C n° 808 sise au lieu-dit « Fontaine » par laquelle il ne peut accéder que par les parcelles cadastrées section C n° 779 et 796 qui sont propriétés communales.

Afin de régulariser cette situation, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer une convention de servitude de passage sur les parcelles communales cadastrées section C n° 779 et 796 accordée à Monsieur Jacques LATOURNERIE afin qu’il puisse accéder à sa parcelle cadastrée section C n° 808. Cette convention comporte les deux précisions suivantes :

- La commune prend en charge les frais d’actes notariés.

- Monsieur Jacques LATOURNERIE prend en charge la pose d’un portail

fermé à clé sur la parcelle cadastrée section C n° 779 afin qu’il soit le

seul titulaire de cette autorisation d’accès.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de passage accordée à Monsieur Jacques LATOURNERIE dans les conditions indiquées ci-dessus.

Délib. 2021-19 : Délibération de la commune de Fargues portant sur l’adhésion à la formule « ECOSUITE » du Dispositif d’Accompagnement à l’Efficacité Energétique du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde.

9Vu l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral du 22 août 2006,

Face au contexte énergétique et environnemental, le SDEEG, souhaite inciter les communes à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie en les accompagnant dans la mise en œuvre de leur politique de bonne gestion énergétique.

Ainsi un dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine bâtiments adhérentes au SDEEG est lancé.

En adhérant à la formule « ECOSUITE » du dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique, la Commune donne suite au dispositif initial dans le but de garder un suivi du patrimoine et des consommations énergétiques. Ce dispositif permettra d’accéder à ces prestations :

- Création et suivi du plan pluriannuel d’investissements

- Appui technique en éclairage public

- Mise à disposition d’un progiciel de suivi énergétique mis à jour le SDEEG

- Bilan annuel des consommations énergie

- Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie

- Accès à des études spécifiques :

o Etude de faisabilité des solutions d’approvisionnement en énergie

o Etude de faisabilité en énergies renouvelables

o L’aide à la rédaction et à la passation de marchés d’exploitation des installations thermiques

o Prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’efficacité énergétique des bâtiments neufs ou en réhabilitation lourde.

Le montant de l’adhésion à la formule « ECOSUITE », que la commune s’engage à verser au SDEEG, se présente de la manière suivante : - Un coût fixe annuel des prestations qui est fonction du nombre d’habitants : 0,25 €/habitant.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire de la commune de Fargues, justifiant l’intérêt d’adhérer à la formule « ECOSUITE » du dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention d’adhésion, telles qu’approuvée par délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 11 juin 2015,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’adhérer au dispositif du SDEEG à partir du 1er mai 2021 une durée de 5 ans ;

10- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de la convention d’adhésion et des mandats de représentant des fournisseurs d’énergie.

QUESTIONS DIVERSES

- AVANCEMENT TRAVAUX ECOLE : Monsieur Olivier

GYSBERS, Conseiller Municipal informe les élus de l’état d’avancement du projet de restructuration du Pôle Educatif. Le scénario de ce projet a été retenu avec quelques modifications qui vont y être apportées. Le marché d’Etude de Maître d’œuvre va être lancé et un planning du projet a été établi indiquant notamment la date du début des travaux, à savoir janvier/février 2022.

- TIRAGE AU SORT JURES D’ASSISES 2022 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le tirage au sort des Jurés d’Assises pour l’année 2022 aura lieu en mairie de Fargues le mardi 4 Mai à 17 heures en présence des communes de Bommes, Mazères et Sauternes.

- CEREMONIE DU 8 MAI : Monsieur le Maire informe les

élus que la cérémonie du 8 mai 1945 se déroulera le vendredi 7 mai 2021 à 18 heures au Monument aux Morts (rendez- vous à 17 heures 45 devant l’école), si la situation sanitaire le permet.

- COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION DU

PERSONNEL COMMUNAL : Madame Sandrine AUGEY,

Maire-Adjoint déléguée présente le compte-rendu de la réunion du personnel communal qui s’est tenue le 30 mars dernier.

- AVIS ZONE AGRICOLE PROTEGEE – PLUi :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que celui-ci doit se prononcer sur une étude de faisabilité d’une Zone Agricole Protégée dans le cadre de l’élaboration du futur PLUi, à la demande de la CdC du Sud-Gironde. Après concertation, il a été décidé de ne pas inscrire de parcelle dans ce périmètre. En effet, les élus estiment qu’il existe déjà des outils permettant de valoriser et protéger les parcelles agricoles et forestières dans le futur PLUi (zonages, par exemple) et qu’il n’est pas nécessaire de sanctuariser d’avantage ces territoires car cela pourrait être néfaste dans un futur plus ou moins proche pour les propriétaires des parcelles concernées.

11L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

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