Procès Verbal - 03 pv cm du 29 MARS 2021

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Procès Verbal - 03 pv cm du 29 MARS 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Roche-Blanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 pv cm du 29 MARS 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du lundi 29 Mars 2021 à 19h30

L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf Mars à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de La Roche Blanche s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques PRAUD, Maire.

Présents : Mr ANJORAND David, Mme BRICAUD Anne, Mme BRICAUD Isabelle, Mr CLEMENCEAU

Ronan, Mme CLOUET Delphine, Mme ESNEAULT Claudia, Mr FRIBAULT Arnaud, Mr GAUTIER Charbel,

Mr MERCIER Rémi, Mr PAGEAU Laurent, Mme PHILIPPEAU Christelle, Mr PRAUD Jacques, Mme

RABJEAU Maud, Mme ROBERT Ingrid, Mr SOURISSEAU Freddy

Présents : 15

Pouvoirs : 0

Total : 15

Madame Isabelle BRICAUD est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. Il ouvre la séance à 19h30.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 FEVRIER 2021.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 22 Février 2021 n’appelle pas de modifications. Il est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande à l’ensemble du Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour, DCM 2021-32. L’ensemble du Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’ajout du point.

Par courrier du 10 Mars dernier de la Préfecture de la Loire Atlantique, indiquant que la délibération 2021-09 appelle à des observations.

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau panier de ressources des collectivités locales en 2021 en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, il est opéré au bénéfice des communes un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce transfert se traduit par un rebrassage du taux communal de référence de la TFPB. Le taux de référence des communes pour 2021 est ainsi égal au taux communal majoré du taux départemental pour 2020, conformément à l’article 1640 G I-1 du Code Général des Impôts (CGI).

Dans ce cas-là, le taux de TFPB de la commune étant de 21.25 % en 2020 et celui du département de 15 %, le taux de référence 2021 de TFPB pour la collectivité s’établit donc à 36.25 %.

DCM N°2021-16 : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES (Annule et remplace DCM 2021-09)2

Enfin, concernant le taux de la taxe d’habitation, aucun vote n’est requis cette année, en effet, le taux est gelé. Pour mémoire, le taux de TH de 2019 était de 21.25 %

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU les articles 1379, 1407 et les suivants, 1639 A, 1636 B sexies et suivant du Code Général des Impôts relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition

VU l’article 1640 GI-1 relatif au nouveau taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties.

ARRÊTE les taux d'imposition pour 2021 à :

Taxe sur le foncier bâti 36.25 %

Taxe sur le foncier non bâti 53,20 %

AUTORISE Monsieur le Maire à faire le nécessaire en ce sens.

Le 17 décembre 2020, la COMPA a délibéré pour l’attribution de la dotation de solidarité

communautaire comme chaque année comme suit :

LA ROCHE BLANCHE : 122 883,00 €

Cette dotation, perçue chaque année doit, à la demande de la préfecture et depuis cette année,

faire l’objet d’une délibération concordante : COMPA – Communes.

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du conseil Communautaire de la COMPA du 17 Décembre 2020

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DCM N°2021-17 : VERSEMENT DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE3

APPROUVE le versement de la dotation de solidarité communautaire pour un montant de 122 883.00

€ par la COMPA pour l’année 2021.

Rapporteur : Delphine CLOUET

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état

des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le compte de gestion 2020 du budget local commercial

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCLARE que le compte gestion du budget Local commercial dressé pour l’année 2020, par le

receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa

part.

Rapporteur : Delphine CLOUET

Monsieur le Maire se retire.

DCM N°2021-18 : COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET LOCAL COMMERCIAL

DCM N°2021-19 : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET LOCAL COMMERCIAL4

Les résultats du compte administratif 2020 du budget « local commercial » transmis en annexe n°2 sont présentés aux membres du Conseil Municipal

Section de fonctionnement :

Recettes 2020 9 018.45 €

Dépenses 2020 240.06 €

Excédent de fonctionnement 2020 8 778.39 €

Section d’investissement :

Recettes 2020 6 311.29 €

Dépenses 2020 0 €

Excédent d’investissement 2020 6 311.29 €

Il doit être constaté pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Il doit être reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- ARRETE les résultats définitifs en euros, tels que résumé ci-dessus.

- ADOPTE le compte administratif du budget local commercial 2020.

Rapporteur : Delphine CLOUET

Monsieur le Maire réintègre la séance.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice. Constatant que le compte administratif fait

apparaître sur l’exercice 2020 :

- un excédent de fonctionnement de 8 778.39€

- un déficit de fonctionnement de 0.00 €

- un excédent d’investissement de 6 311.29 €

- un déficit de fonctionnement de 0,00 €

DCM N°2021-20 : AFFECTATION DE RÉSULTATS DU BUDGET LOCAL COMMERCIAL5

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- AFFECTE au budget Primitif 2021 du local commercial, article 1068, un excédent de fonctionnement

de 8 778.39 €.

- AFFECTE au budget Primitif 2021 du local commercial, article R 002, un excédent de fonctionnement

de 10 000 €.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 8 778.39 € B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit) + 10 000 € C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) + 18 778.39 € (si c’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) + 21 926.79 € E Solde des restes à réaliser d’investissement (3)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F= D + E 0 €

AFFECTATION = C = G + H

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement + 8 778.39 € G= au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) + 10 000.00 €

DEFICIT REPORTE D 002 (4)6

Rapporteur : Delphine CLOUET

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

présente le budget primitif 2021 du budget « local commercial » qui a été préparé

préalablement.

- en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1er janvier et celle des dépenses

d’investissement reportées en 2021

- en prenant compte des informations communiquées par les services de l’Etat

- en reprenant le résultat du compte administratif 2020 et après le vote du compte de

gestion du receveur municipal de l’exercice 2020.

Le budget s’équilibre de comme suit :

• Dépenses et recettes de la section d’investissement : 30 705.18 €

• Dépenses et recettes de fonctionnement : 19 200.00 €

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE le Budget Primitif du Local Commercial pour l’année 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

• Section d’investissement : 30 705.18 €

- Section de fonctionnement : 19 200.00 €

Rapporteur : Delphine CLOUET

Le Conseil Municipal,

Après s’être présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

DCM N°2021-21 : BUDGET PRIMITIF 2021 DU LOCAL COMMERCIAL

DCM N°2021-22 : COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET MULTI- SERVICES7

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux

de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des

restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le compte de gestion 2020 du budget Multi Services

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCLARE que le compte gestion du budget Multi Services dressé pour l’année 2020, par le receveur,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Rapporteur : Delphine CLOUET

Monsieur le Maire se retire.

Les résultats du compte administratif 2020 du budget « multi-services » sont présentés aux membres du Conseil Municipal en annexe n°5

Section de fonctionnement :

Recettes 2020 8 300.07 €

Dépenses 2020 1 571.00 €

Excédent de fonctionnement 2020 6 729.07 €

Section d’investissement :

Recettes 2020 3 662.80 €

Dépenses 2020 4 844.20 €

Déficit d’investissement 2020 1 181.40 €

DCM N°2021-23 : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET MULTI- SERVICES8

Il doit être constaté pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Il doit être reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- ARRETE les résultats définitifs en euros, tels que résumé ci-dessus.

- ADOPTE le compte administratif du budget Multi Services 2020.

Rapporteur : Delphine CLOUET

Monsieur le Maire réintègre la séance.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice. Constatant que le compte administratif fait apparaître sur

l’exercice 2020 :

- un excédent de fonctionnement de 6 729.07 €

- un déficit de fonctionnement de 0.00€

- un excédent d’investissement de 0.00 €

- un déficit de d’investissement de 1 181.40 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

DCM N°2021-24 : AFFECTATION DE RÉSULTATS DU BUDGET MULTI- SERVICES

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 6 729.07 € B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit) + 5 000.00 €9

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- AFFECTE au budget Primitif 2021 du Multi Services, article 002, un excédent de fonctionnement de

6 000.00 €.

- AFFECTE au budget Primitif 2021 du Multi Services, article 1068, un excédent de fonctionnement

de 5 729.07 €

Rapporteur : Delphine CLOUET

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le

budget primitif 2021 du budget « multi-services » qui a été préparé préalablement.

- en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1er janvier et celle des dépenses

d’investissement reportées en 2021 en prenant compte des informations communiquées par les

services de l’Etat

- en reprenant le résultat du compte administratif 2020 et après le vote du compte de gestion

du receveur municipal de l’exercice 2020.

Le budget s’équilibre de comme suit :

• Dépenses et recettes de la section d’investissement : 7 879.07 €

• Dépenses et recettes de fonctionnement : 14 400.00 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) + 11 729.07 € (si c’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement) - 3 044.08 € R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d’investissement (3)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F= D + E

AFFECTATION = C = G + H

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement + 5 729.07 € G= au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) + 6 000.00€

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

DCM N°2021-25 : BUDGET PRIMITIF 2021 DU MULTI-SERVICES10

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE le Budget Primitif du Multi Services pour l’année 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section d’investissement : 7 879.07 €

- Section de fonctionnement : 14 400.00 €

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le

budget primitif 2021 du budget « Pôle de santé » qui a été préparé préalablement.

- en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1er janvier et celle des dépenses

d’investissement reportées en 2021 en prenant compte des informations communiquées par les

services de l’Etat

Le budget s’équilibre de comme suit :

• Dépenses et recettes de la section d’investissement : 125 500.00 €

• Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 500.00 €

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE le Budget Primitif du Pôle de Santé pour l’année 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section d’investissement : 125 500.00 €

- Section de fonctionnement : 1 500.00 €

DCM N°2021-26 : BUDGET PRIMITIF 2021 DU POLE DE SANTE11

Rapporteur : Delphine CLOUET

Après s’être présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes

de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes

à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le compte de gestion 2020 du budget communal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCLARE que le compte gestion du budget communal dressé pour l’année 2020, par le

receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa

part.

Rapporteur : Delphine CLOUET

Monsieur le Maire se retire.

Les résultats du compte administratif 2020 du budget « communal » sont présentés aux membres du Conseil Municipal en annexe n°9

Section de fonctionnement :

Recettes 2020 964 094.78 €

Dépenses 2020 692 467.73 €

Excédent de fonctionnement 2020 271 627.05 €

DCM N°2021-27 : COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET COMMUNAL

DCM N°2021-28 : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET COMMUNAL12

Section d’investissement :

Recettes 2020 610 380.07 €

Dépenses 2020 604 907.74 €

Excédent d’investissement 2020 5 472.33 €

Il est doit être constaté pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Il doit être reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- ARRETE les résultats définitifs en euros, tels que résumé ci-dessus.

- ADOPTE le compte administratif du budget communal 2020.

Rapporteur : Delphine CLOUET

Monsieur le Maire réintègre la séance.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice. Constatant que le compte administratif fait apparaître sur

l’exercice 2020 :

- un excédent de fonctionnement de 271 627.05 €

- un déficit de fonctionnement de 0.00€

- un excédent d’investissement de 5 472.33 €

- un déficit de fonctionnement de 0.00 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

DCM N°2021-29 : AFFECTATION DE RÉSULTATS DU BUDGET COMMUNAL13

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- AFFECTE au budget Primitif 2021 de la Commune, article 1068, un excédent de fonctionnement de

271 627.05 €

- AFFECTE au budget Primitif 2021 de la Commune, article 002, un excédent de fonctionnement de

100 000.00 €.

Rapporteur : Delphine CLOUET

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le

budget primitif 2021 du budget communal qui a été préparé préalablement.

- en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1er janvier et celle des dépenses

d’investissement reportées en 2021

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 271 627.05 € B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit) + 100 000.00 € C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) + 371 627.05 € (si c’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) + 1 423 266.78 € E Solde des restes à réaliser d’investissement (3) + 33 400.00 € Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F= D + E

AFFECTATION = C = G + H

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 271 627.05 € G= au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 100 000.00 €

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

DCM N°2021-30 : BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE14

- en prenant compte des informations communiquées par les services de l’Etat

- en reprenant le résultat du compte administratif 2020 et après le vote du compte de gestion

du receveur municipal de l’exercice 2020.

Le budget s’équilibre de comme suit :

• Dépenses et recettes de la section de fonctionnement : 966 920.00 €

• Section d’investissement :

o Recettes : 2 177 113.77 €

o Dépenses : 665 652.00 €

o Reste à réaliser : 33 400.00 €

o Total : 699 052.00 €

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

• Dépenses et recettes de la section de fonctionnement : 966 920.00 €

• Section d’investissement :

o Recettes : 2 177 113.77 €

o Dépenses : 665 652.00 €

o Reste à réaliser : 33 400.00 €

o Total : 699 052.00 €

Monsieur le Maire informe des décisions prises dans le cadre de ses délégations depuis le Conseil Municipal du 22 Février 2021.

Délégations n°3 et 4 : Dépenses d’investissement :

Objet de la dépense Entreprise Date du mandatement Montant TTC

PARC MAIRIE – ECOLE

ABATTAGE ET ELAGAGE TILLEULS

BONSAI AU

SEQUOIA 23/02/2021 836.40 €

REHABILITAITON SALLE POLYVALENTE

PEINTURE INTERIEURE

BERTHELOT

WILLY 23/03/2021 4 906.98 €

DCM N°2021-31 : DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS15

REHABILITATION SALLE POLYVALENTE

PLAN D’INTERVENTION ET

EVACUATION

CHRONOFEU 23/02/2021 520.80 €

REHABILITATION SALLE POLYVALENTE

ELECTRICITE EP2C 23/02/2021 403.13

MAIRIE

INSTALLATION VPN – ROUTEUR WIFI LINK6 11/03/2021 547.00 €

Délégation n° 21 : Exercice du droit préemption urbain :

- Figure dans cette délégation la compétence d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme,

Date Section N° de parcelle Adresse Superficie totale

23/02/2021 A 2619 1 Impasse de l’Etang 93 m²

23/02/2021

A

A

A

2546

2548

2552

Impasse de l’Etang 206 m²

23/02/2021 A 2618 2 Impasse de l’Etang 103 m²

23/02/2021 A 2617 3 Impasse de l’Etang 120 m²

23/02/2021 ZM 122 197 Rue du Pressoir 467 m²

25/02/2021

A

A

A

A

2541

2544

2549

2618

2 Impasse de l’Etang 583 m²

26/02/2021 ZM 83

6 Impasse de la

Grande Coudrette 1020 m²

Le conseil municipal :

VU le code Général des Collectivités Territoriales

PREND note de ces décisions16

A la suite d’un appel téléphonique en date du 26 Mars dernier de la préfecture de la Loire Atlantique, indiquant que l’autofinancent ne peut pas être inférieur au montant de subvention du fond de concours de la COMPA.

Pour ce faire, il est demandé d’annuler et remplacer la délibération 2021-13 afin de modifier le plan de financement.

A ce jour, sur la commune de la Roche Blanche, il existe un plan d’eau qui sert principalement de lieu de pêche. L’exploitation est faite par la société de pêche Ancenienne qui s’occupe de l’alevinage. Un city stade pour les 10-14 ans est existant près de la salle polyvalente et un terrain de foot stabilisé rue du pressoir.

En effet, la commune est consciente du manque d’attractivité pour l’enfance 1- 9 ans et la jeunesse 14-20 ans. Pour cela, la commune souhaite réaménager le plan d’eau avec un aire de camping- car, des structures de jeux pour enfants, un espaces skate park et des sanisettes.

Pour cela que la commission bâtiment s’est réuni afin de travailler sur le projet d’aménagement du plan d’eau.

Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses

Montant

prévisionnel

HT

Aire de camping-car 17 950,00 €

Sanisettes 26 994,50 €

Aire de jeux pour

enfants 19 178,70 €

Skate Park 13 550,00 €

Raccordement eau 980,00 €

VRD - revêtement 20 367,60 €

Coût HT 99 020,80 €

Plan de financement prévisionnel

Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou à défaut le courrier de demande

Financeurs Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention

DETR Sollicité 99 020,80 € 24 755,20 € 25%

DCM N°2021-32 : AMENAGEMENT DU PLAN D’EAU : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2021 (Annule et remplace DCM 2021-13)17

Conseil

départemental :

fonds "Commune

Rurales"

Sollicité 99 020,80 € 24 755,20 € 25%

Fonds de concours

compa Sollicité 99 020,80 € 19 804.16 € 20%

Sous-total 69 314.56 € 70%

Autofinancement 29 706.24 € 0

Coût HT 99 020,80 €

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

ADOPTER le projet d’installation d’aménagement du plan d’eau,

AUTORISE la demande de subvention pour le projet au titre de la DETR 2021

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire,

SOLLICITE auprès de l’ETAT une subvention au titre de la DETR 2021 à hauteur maximale de 25 % du cout hors taxe de l’opération de travaux pour ce projet estimé à 99 020.80 € HT

DETERMINE le plan de financement prévisionnel de l’opération comme ci-dessus.

SIVU

Monsieur Freddy SOURISSEAU indique sa présence à la réunion technique du SIVU en date du 10/03/2021, le taux à l’effort augmentera de 2% pour les accueils des mercredis, vacances scolaires et camps d’été.

GESTION DES DECHETS DE LA COMMUNE

Monsieur Freddy SOURISSEAU fait part du compte rendu sur la gestion des déchets de la commune.

En effet, différentes solutions sont possibles, mise en place de compostage, éco pâturage, broyage…

Le dossier est en étude.

COMMISSIONS ET COMITÉS18

COMMISSION VOIRIES

Une réunion a eu lieu Samedi 20 Mars avec l’ensemble de la commission afin d’échanger sur le réaménagement des espaces verts au lotissement du Clos Michel.

La commission est en attente devis de travaux afin de prendre une décision pour la suite.

COMMISSION LIAISONS DOUCES

La commission Liaisons douces s’est réunie le Mardi 23 Mars en présence de Monsieur GODET Cyril, responsable de l’antenne d’Ancenis de la Chambre d’Agriculture afin de discuter sur la manière d’appréhender la prise de contact avec les propriétaires et exploitants.

La commission se réunira prochainement pour travailler sur la procédure à mettre en place.

Le festival « Des chansons et des mots pour le Dire » aura lieu le 8-9 et 10 Avril 2022.

Une campagne de test salivaire aura lieu le Mardi 30 Mars au sein de l’Accueil Périscolaire à destination des enfants de l’école Sainte Marie.

A la suite de différentes réclamations sur la sécurisation du cheminement piéton Ecole / APS, il est demandé de trouver une solution pour que les véhicules se stationnent sans déborder sur le trottoir afin de sécuriser le passage des enfants. Le dossier est en étude.

Elections départementales et régionales auront lieu les Dimanches 13 et 20 Juin 2021.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le Lundi 26 Avril 2021 à 19h30

La séance est levée à 21h07

Le Maire

Jacques PRAUD

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES