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unknown - Arrêté 100 2024 LIBEDI terrain herbé de la place Angel Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (unknown - Arrêté 100 2024 LIBEDI terrain herbé de la place Angel)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, N° 100-2024

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l’Urbanisme et de l’Environnement,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,

ARTICLE 1 : OBJET

Madame Ophélie GOURET, dirigeante de la société « LIBEDI », habitant au 4 impasse de la Morinière 44730 Saint-Michel-Chef-Chef,

N° de SIRET : 754 054 427 00069

Est autorisée à occuper le terrain herbé de la place Angel du domaine public communal sur une surface totale de 20 m² du 1 avril 2023 au 31 octobre 2023, pour y exercer une activité commerciale ambulante ayant un rapport direct avec l’activité principale de l’établissement.

L’emplacement ne pourra donner lieu à aucun débordement.

Cette occupation rentre dans la classification tarifaire suivante :

Implantations Boulevard de l’Océan : 20 m².

L’autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que ce soit.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

 L’occupation du domaine public visée à l’article 1, est assujettie au paiement d’une redevance fixée chaque année par délibération du conseil municipal, sur cas prévu par article 2, point 4.  L’emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.  La présente autorisation est accordée pour une durée d’un pour cette première année d’activité sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant la date d’échéance fixée le 1er janvier de l’année civile.

 L’autorisation est révocable à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.  La surface impartie pourra être contrôlée au cours de l’année civile. Aucun débordement ne sera toléré. Toute infraction sera un motif de rupture immédiate.

 L’occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être cédé, sous-loué, ou mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers.

 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou son exécutant ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l’accord qui leur est délivré en vertu de la présente autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.

 Le permissionnaire est tenu de respecter l’arrêté 99-2023 qui réglemente l’occupation du domaine public.

 L’utilisation d’un amplificateur de son est interdit.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

__________________

ARRETE DU MAIRE

_________________

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE

COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNALARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels (terrasses, rambardes, panneaux…, la liste n’étant pas exhaustive) sont soumises à autorisation préalable avant toute installation. Les installations devront respecter la charte technique de l’occupation du domaine public jointe en annexe, ainsi que les textes en vigueur, le cas échéant.

 Aucune fixation au sol, ou sur des meubles ou immeubles communaux ne sera tolérée.  Il conviendra de privilégier les installations favorisant le développement durable et la préservation de la nature.

ARTICLE 4 : SANCTIONS

 Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate de la présente autorisation du domaine public, sans qu’aucun dédommagement ou remboursement même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 5 : RECOUVREMENT

 Le règlement de la redevance s’effectuera sur émission d’un titre de recette. Ce règlement sera adressé au Trésor Public de Pornic.

ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :

 M. le Sous-préfet de Saint Nazaire

 M. le Percepteur de la trésorerie de Pornic

 Au permissionnaire désigné à l’article 1er

ARTICLE 7 : RECOURS

 En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.

Le permissionnaire, Fait à Saint-Michel-Chef-Chef Le 01 avril 2024