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unknown - CA 2017 CCAS
unknown - CCAS CA 2024
Procès Verbal - CA CCAS 01 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagnac.
Lien du pdf (Procès Verbal - CA CCAS 01 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ntaanac
Esprit
du Languedoc
CCAS
DE
MONTAGNAC
PROCES-VERBAL
ET
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
VENDREDI
1°
DECEMBRE
2023-
17
HEURES
Références
:
-1-Article
25
du
Règlement
intérieur
du
Conseil
d’administration
approuvé
en
séance
du
2 juillet
2020,
-2-Article
L2121-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
: « Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
.Il
peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
maïs
sans
participer
aux
délibérations
.Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le
maire
et
le
ou
les
secrétaires
.Il
contient
la
date
et l'heure
de
la
séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
conseil
municipal
présents
ou
représentés
et du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le quorum,
l'ordre
du
jour
de
la
séance,
les
délibérations
adoptées
et les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote,
et
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance
.Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à
la
disposition
du
public.
L'exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu'il
soit
établi
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la
pérennité.
».
-3-La
grande
souplesse
laissée
par
la loi
aux
conseils
municipaux
pour
l’établissement
des
procès-verbaux
de
leurs
séances
a été
reconnue
par
le Conseil
d'Etat
dans
un
arrêt
de
principe
du
3 mars
1905(Sieur
Papot)
et s’applique
également
au
conseil
d’administration
des
CCAS.
1/ OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
ET
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESENTS
(10)
-membres
élus
:, Geneviève
Bernadou,
Maïtena
Cassat,
Florence
Cayrol,
Roger
Fages,
Christiane
Garrido,
Yann
Llopis,
M-Thérèse
Traves.
-membres
nommés
: Marie
Aleu,
Roselyne
Bonnafoux,
Christiane
Cassin,
ABSENTS
(7)
-membres
élus
: Joelle
Schaeffer,
Sandrine
Le
Gal(*),
-membres
nommés
:, Marie-Claude
Charlery,
Line
Coroir,
Isabelle
Jaoul,
Josette
Pinchard,
Eliane
Tourette.
(#)
remplace
Annick
Soufflard-Fernandez
démissionnaire
du
conseil
municipal.
POUVOIRS
(1)
: Joelle
Schaeffer
à Florence
Cayrol
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
membres
du
conseil
d’administration
et constaté
que
le quorum
est
atteint,
Monsieur
le Président
ouvre
la séance
à 17h00
et propose
la candidature
de
madame
Florence
Cayrol
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
d’
Administration
adopte
à l’unanimité
cette
proposition.
(cf.
délibération
n°1).
I
LIMINAIRE
Sans
objet
| IUT/
LES
DELIBERATIONS
Délibération
1: Désignation
du
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: Yann
Llopis
Conformément
aux
dispositions
du
chapitre
IV
du
règlement
intérieur
du
Conseil
d'Administration,
pris
en
application
des
articles
L 2121-7
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le Président
procède
à l’appel
des
membres
du
Conseil
d’Administration,
constate
le quorum
et proclame
la validité
de
la séance.
Monsieur
le Président
rappelle
ensuite
que
l’article
L2121-15
du
même
code
dispose
qu’en
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
d'Administration
nomme
un
ou
plusieurs
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Ce
même
article
permet
au
Conseil
d'Administration
d’adjoindre
au
secrétaire
ainsi
désigné
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
sans
participer
aux
délibérations.
Il s’agit
dans
la pratique
de
fonctionnaires
communaux
dont
la désignation
permet
de
dégager
les
membres
du
conseil
faisant
fonction
de
secrétaires,
de
contraintes
qui
les
empêcheraient
de
prendre
part
aux
débats.
Ces
explications
données,
Monsieur
le Président
demande
à l’assemblée
de
désigner
en
son
sein
le secrétaire
de
la
présente
séance.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
Rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
1 |
CCAS
DE
MONTAGNAC,
Conseil
d'Administration
du
vendredi
1%
décembre
2023. ntaanac
Esprit
du Languedoc
Le
Conseil
Considérant
les
explications
de
son
Président,
Considérant
la candidature
de
madame
Florence
Cayrol
pour
rédiger
le procès-verbal
de
la présente
séance, A
l’unanimité
Désigne
madame
Florence
Cayrol
pour
rédiger
le procès-verbal
de
la présente
séance,
Dit
que
le secrétaire
de
séance,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sera
assisté
dans
sa
mission
d’un
secrétaire-auxiliaire
comme
indiqué
ci-dessus.
Délibération
2:
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
Rapporteur
: Yann
Llopis
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
23
du
règlement
intérieur
du
Conseil
d’Administration
pris
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le Président
propose
à l’assemblée
d’adopter
le procès-verbal
de
la séance
précédente,
éventuellement
modifié
des
réclamations
des
conseillers.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
Rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Vu
l’article
L.2121-15
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Particle
23
du
règlement
intérieur
du
conseil
d’administration,
Considérant
le procès-verbal
de
la séance
du
15
décembre
2021,
Considérant
l’absence
d’observations.
A l’unanimité
Approuve
dans
son
intégralité
le procès-verbal
de
la précédente
séance.
Délibération
3:
Communication
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
Question
ajournée
en
l’absence
de
nouvelle
décision.
Délibération
4:
Prorogation
de
la durée
du
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
et
l'exploitation
de
l’'EHPAD
l’Oustalet.
Rapporteur
: Yann
Llopis
Monsieur
le rapporteur
rappelle
que
:
-Le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
et l’exploitation
de
l'EHPAD
L’Oustalet,
signé
le 7
décembre
2011
avec
l’association
reconnue
de
bienfaisance
Accueil
et Confort
Pour
Personnes
Agées
(ACPPA),
arrive
à échéance
en
fin
d’année.
2 |
CCAS
DE
MONTAGNAC,
Conseil
d'Administration
du
vendredi
1°
décembre
2023. ntaanac
Esprit
du Languedoc
-Lors
du
conseil
d’administration
du
24
mars
dernier,
après
avoir
décidé
à l’unanimité
de
conserver
ce
mode
de
gestion
de
EHPAD
pour
les
prochaines
années,
l’assemblée
a désigné
ses
représentants
au
sein
de
la commission
qui,
en
application
de
l’article
L1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aura
la responsabilité
d’analyser
les
candidatures
et les
offres
des
futurs
candidats.
-Lors
du
conseil
d’administration
du
20
juillet
suivant
cette
décision
a été
entérinée
et les
caractéristiques
principales
de
la future
délégation
de
service
public
approuvées.
L’appel
à candidature
a été
publié
le 25
juillet
pour
une
remise
des
offres
le 21
septembre
2023.
-Lors
de
sa
séance
du
25
octobre
dernier,
la commission
d’analyse
des
candidatures,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et au
vu
du
rapport
dressé
par
M°
Grégory
Crétin,
a admis
la recevabilité
des
candidatures
reçues
de
la SAS
Philogéris
Service
Public
d’une
part,
et du
Groupe
associatif
à but
non
lucratif
ACPPA
d’autre
part.
-Ces
deux
candidats
ont
été
auditionnés
par
la commission
le 10
novembre
suivant
et doivent
à présent
apporter
à la
commission
les
dernières
précisions
sur
leur
offre
au
plus
tard
le 22
novembre.
La
commission
s’est
réunie
une
dernière
fois
le mardi
28
novembre
2023,
avant
que
le conseil
d’administration
du
CCAS
délibère
pour
clôturer
définitivement
la procédure
le jeudi
11
janvier
2024.
Monsieur
le rapporteur
explique
qu’afin
de
pouvoir
respecter
ce
calendrier
tout
en
assurant
la continuité
du
service
public,
il convient
à présent
sur
le fondement
des
articles
L3135-1
et R3135-7
du
code
de
la commande
publique
de
proroger
de
trois
mois
par
avenant
le contrat
de
concession
de
l’ACPPA
encore
en
cours,
soit
jusqu’au
31
mars
2024
inclus.
La
modification
induite
par
cet
avenant
est
de
faible
montant
et n’est
pas
substantielle.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
d’administration
Vu
le code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L3135-1
et R3135-7
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
signé
le 7
décembre
2011
avec
l’ACPPA
et notamment
son
article
2 relatif
aux
conditions
de
sa
prolongation
;
Considérant
le projet
d’avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
service
public
de
l’ACPPA,
annexé
à la
présente
;
Considérant
que
l’unique
objet
de
cet
avenant
n°2
est
de
proroger
de
trois
mois
soit
jusqu’au
31
mars
2024
la durée
du
contrat
de
concession
de
l’ACPPA
encore
en
cours
;
Considérant
la procédure
en
cours
de
renouvellement
de
la délégation
de
service
public
;
Considérant
que
cette
modification
de
durée
apportée
au
contrat
initial
est
de
faible
montant
et n’est
pas
substantielle
au
sens
de
l’article
R3135-7
précité
en
ce
qu’elle
:
-n’introduit
pas
des
conditions
qui,
si elles
avaient
figuré
dans
la procédure
de
passation
initiale,
auraient
attiré
davantage
de
participants
ou
permis
l'admission
de
candidats
ou
soumissionnaires
autres
que
ceux
initialement
admis
ou
le choix
d'une
offre
autre
que
celle
initialement
retenue
;
-ne
modifie
pas
l'équilibre
économique
de
la concession
en
faveur
du
concessionnaire
d'une
manière
qui
n'était
pas
prévue
dans
le contrat
de
concession
initial
;
-n’étend
pas
considérablement
le champ
d'application
du
contrat
de
concession
;
-n’a
pour
effet
de
remplacer
le concessionnaire
auquel
l'autorité
concédante
a initialement
attribué
le contrat
de
concession
par
un
nouveau
concessionnaire,
en
dehors
des
hypothèses
visées
à l'article
R.
3135-6.
A Punanimité
Approuve
la
signature
avec
l'ACPPA
de
l’avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
service
public
signé
le 7
décembre
2011
avec
l’ ACPPA.
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
parfaite
exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
5: Nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57.durées
d’amortissement
des
biens.
Rapporteur
: Y.Llopis
Monsieur
le rapporteur
rappelle
tout
d’abord
qu’en
application
des
dispositions
conjointes
des
articles
L.
2321-3
et
R2321-1du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
suivantes
y
compris
celles
reçues
à disposition
ou
en
affectation
:
1°
Les
biens
meubles
autres
que
les
collections
et œuvres
d'art
;
2°
Les
biens
immeubles
productifs
de
revenus,
y compris
les
immobilisations
remises
en
location
ou
mises
à disposition
d'un
tiers
privé
contre
paiement
d'un
droit
d'usage,
et non
affectés
directement
ou
indirectement
à l'usage
du
public
ou
à
un
service
public
administratif
;
3°
Les
immobilisations
incorporelles
autres
que
les
frais
d'études
et d'insertion
suivis
de
réalisation.
3 |
CCAS
DE
MONTAGNAC,
Conseil
d'Administration
du
vendredi
1°
décembre
2023. ntaanac
Esprit
du Languedoc
Les
amortissements
ne
s'appliquent
ni
aux
immobilisations
propriétés
de
la commune
qui
sont
affectées,
concédées,
affermées
ou
mises
à disposition,
ni
aux
terrains
et aménagements
de
terrains
hormis
les
terrains
de
gisement.
Les
dotations
aux
amortissements
de
ces
biens
sont
liquidées
sur
la base
du
coût
historique
de
l'immobilisation
et de
la
méthode
linéaire.
Toutefois,
une
commune
peut,
par
délibération,
adopter
un
mode
d'amortissement
dégressif
ou
variable,
ou
réel.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
qui
peut
se
référer
à un
barème
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
locales
et du
ministre
chargé
du
budget,
à l'exception
toutefois
:
— des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
mentionnés
à l'article
L.
132-15
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans
;
— des
frais
d'étude
et des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
;
— des
frais
de
recherche
et de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
;
— des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
leur
durée
effective
d'utilisation
si elle
est
plus
brève
;
— des
subventions
d'équipement
versées,
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
de
trente
ans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
et de
quarante
ans
lorsque
la subvention
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
; les
aides
à l'investissement
des
entreprises
ne
relevant
d'aucune
de
ces
catégories
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
Les
communes
et leurs
établissements
publics
peuvent
procéder
à la
neutralisation
budgétaire
de
la dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées,
par
inscription
d'une
dépense
en
section
d'investissement
et une
recette
en
section
de
fonctionnement.
La
délibération
relative
à la
durée
d'amortissement
est
transmise
au
comptable.
Tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme,
sauf
cession,
affectation,
mise
à disposition,
réforme
ou
destruction
du
bien.
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien.
La
commune
ou
le groupement
bénéficiaire
de
la mise
à disposition
ou
de
l'affectation
poursuit
l'amortissement
du
bien
selon
le plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à ses
propres
règles,
définies
par
le présent
article.
Une
assemblée
délibérante
peut
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
un
an.
La
délibération
correspondante
est
transmise
au
receveur
municipal
et ne
peut
être
modifiée
au
cours
d'un
même
exercice
budgétaire.
Monsieur
le rapporteur
indique
ensuite
que
si le
passage
à compter
du
1°
janvier
2024
à la
nouvelle
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
comme
approuvé
en
séance
du
28
septembre
2023
est
sans
conséquence
sur
le périmètre
d’amortissement
à l'exception
des
biens
culturels
et historiques,
sa
mise
en
œuvre
fait
évoluer
le calcul
de
l’amortissement
en
passant
du
mode
linéaire
au
prorata
temporis.
L’amortissement
d’un
bien
débutera
ainsi
à partir
de
sa
date
de
mise
en
service
et non
plus
à compter
du
1‘
janvier
de
l’année
suivante
de
son
acquisition.
Par
mesure
de
simplification
comptable,
il est
proposé
de
retenir
la date
d’émission
du
mandat
d’acquisition
de
l’immobilisation,
ou
du
dernier
mandat
en
cas
de
pluralité,
comme
date
de
mise
en
service.
Cette
disposition
implique
un
changement
de
méthode
comptable
puisque,
sous
la nomenclature
M14,
la commune
calculait
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine
(début
des
amortissements
au
1“janvier
de
l’année
N+1
suivant
la mise
en
service
du
bien).
Ce
changement
de
méthode
comptable
au
prorata
temporis
s’applique
de
manière
prospective
uniquement
sur
les
acquisitions
réalisées
à compter
du
ler
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Les
plans
d’amortissements
qui
ont
été
commencés
suivant
la nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu’à
amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l’origine.
En
outre,
une
collectivité
peut
justifier
la mise
en
place
d’un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d’immobilisations
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à l’inventaire
(bien
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur).
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d’appliquer
par
principe
la règle
du
prorata
temporis
et dans
la logique
d’une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c’est
à dire
ceux
dont
le cout
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1000€ht
et qui
font
l’objet
d’un
suivi
globalisé
(un
numéro
d’inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Ces
biens
de
faible
valeur
sont
amortis
en
annuité
unique
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition.
Ces
explications
données
monsieur
le rapporteur
invite
l’assemblée
à :
-adopter
le tableau
des
durées
d’amortissement
des
immobilisations
annexé
à la
présente
délibération
;
-acter
l’application
de
la règle
de
l’amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
à compter
du
1%
janvier
2024,
à
l’exclusion
des
biens
de
faible
valeur
dont
le montant
est
inférieur
à 500€ht;
-acter
également
que
tout
plan
d’amortissement
commencé
avant
le 31
décembre
2023
se
poursuivra
jusqu’à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à l’origine
;
4 |
CCAS
DE
MONTAGNAC,
Conseil
d'Administration
du
vendredi
1°
décembre
2023. ntaanac
Esprit
du Languedoc
-décider
que
la date
d'émission
du
mandat
ou
du
dernier
mandat
en
cas
de
pluralité,
doit
être
considérée
comme
la date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
d’administration
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2321-3
et R2321-1
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
budgets
de
la commune
et de
son
CCAS.
Vu
la délibération
du
conseil
d’administration
du
CCAS
en
date
du
28
septembre
2023
approuvant
le passage
à compter
du
1°
janvier
2024
à la
nouvelle
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
;
Considérant
que
si le
passage
à compter
du
1°
janvier
2024
à la
nouvelle
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
comme
approuvé
en
séance
du
28
septembre
2023
est
sans
conséquence
sur
le périmètre
d’amortissement
à l’exception
des
biens
culturels
et historiques,
sa
mise
en
œuvre
fait
évoluer
le calcul
de
l’amortissement
en
passant
du
mode
linéaire
au
prorata
temporis.
A l’unanimité
Adopte
le tableau
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
annexé
à la
présente
délibération.
Acte
l’application
de
la règle
de
l’amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
à compter
du
1%
janvier
2024,
à
l'exclusion
des
biens
de
faible
valeur
dont
le montant
est
inférieur
à 500
€ht.
Dit
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le 31
décembre
2023
se
poursuivra
jusqu’à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à l’origine.
Décide
que
la date
d’émission
du
mandat
ou
du
dernier
mandat
en
cas
de
pluralité,
doit
être
considérée
comme
la date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation.
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
parfaite
exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
6: Budget
2023,
décision
modificative
n°1.
Rapporteur
: Yann
Llopis
Monsieur
le rapporteur
expose
que
lors
de
l’élaboration
du
budget,
la commune
prévoit
les
dépenses
et les
recettes
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d’investissement
avec
une
estimation
la plus
sincère
possible.
Or,
au
fur
et à
mesure
de
l’exécution
du
budget,
certains
postes
peuvent
apparaître
comme
ayant
été
sous-estimés
ou
surestimés.
En
outre,
des
besoins
nouveaux
peuvent
apparaître
en
cours
d’année
et nécessitent
l’inscription
de
crédits
budgétaires
complémentaires.
Dans
ce
contexte,
la décision
modificative
ajuste
les
prévisions
et complète
les
crédits
budgétaires
en
fonction
des
nouveaux
besoins.
Si
le maire
peut
effectuer
des
transferts
de
crédits
à l’intérieur
d’un
même
chapitre
dans
la mesure
où
le budget
a été
voté
par
chapitre,
la modification
des
inscriptions
budgétaires
entre
les
chapitres
est
de
la compétence
exclusive
du
conseil
municipal,
aucune
délégation
ne
peut
être
accordée
au
maire
à ce
titre.
Ces
rappels
effectués
monsieur
le rapporteur
présente
les
modifications
budgétaires
qu’il
convient
aujourd’hui
d’adopter
:
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
11
cpt
66111
Emprunt
taux
variable
1 570,00
cpt
63512
Taxes
foncières
29
780,00
cpt
6231
Annonces
et insertions
3 000,00
TOTAL
34
350,00
Recettes
de
fonctionnement
Chapitre
70
cpt
7031
Concessions
dans
les
|
4 350,00
cimetières
Chapitre
75
cpt
752
Revenus
de
l'EHPAD
30
000,00
TOTAL
34
350,00
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
5 |
CCAS
DE
MONTAGNAC,
Conseil
d'Administration
du
vendredi
1%
décembre
2023. ntaanac
Esprit
du Languedoc
Le
Conseil
d’administration
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le budget
de
l’exercice
2023
adopté
en
séance
du
7 avril
2023
;
Considérant
les
explications
de
son
rapporteur
;
A Punanimité
Adopte
la décision
modificative
n°1
au
budget
de
l’exercice
2023.
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
parfaite
exécution
de
la présente
délibération.
IV-
REPONSES
AUX
QUESTIONS
ECRITES
Sans
objet
V-
CLOTURE
DE
SEANCE
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Président
clôture
la présente
séance
à 17h45.
La
secrétaire
de
séance
Le
Président
Florence
Cayrol
Yann
Llopis
6 | CCAS
DE
MONTAGNAC,
Conseil
d’
Administration
du
vendredi
1°
décembre
2023.