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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - EARLdeLINDRON
Document publié le Mercredi 10 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - EARLdeLINDRON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
De L'Eure-ET-Lor
AFFAIRE SUIVIE PAR :
CHrisreuLe BRAULT
Të.. : 02.36.15.40.02
E-MAIL : christelle.brault@eure-et-loir.gouv.fr
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-02-08/03
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres IIT intitulés L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 23 décembre 2015 (date d’effet à compter du 04 janvier 2016) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 27 octobre 2015 émanant de l'EARL DE LINDRON, domicilié LINDRON — 28140 VARIZE, qui mettant en valeur une superficie de 125 ha 78, sollicite l'autorisation d'exploiter 69 ha 42 (commune de VARLZE, parcelles ZH32,33,82,92,94,95, ZP03, ZR14,55, ZV07, AB157,164, ZPO2 ; commune de CIVRY, parcelle YA18,), avec comme siège d’exploitation, la commune de VARIZE ;
VU l'avis de la section «économie» de la commission départementale d’orientation de l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 26 novembre 2015 ;
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma départemental ; CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'EARL DE
LINDRON est soumise à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidature concurrente malgré la publicité légale ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Confortation d'une exploitation ; Prise en compte de la main d'oeuvre salariée" ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1*. L'autorisation d’exploiter 69 ha 42 (communes de VARIZE et CIVRY) est ACCORDÉE à l’EARL DE LINDRON, demandeur, demeurant LINDRON — 28140 VARIZE, le
siège d'exploitation étant : VARIZE.
ARTICLE 2. L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’ORLÉANS.
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires des communes concernées aux fins d’affichage.
CHARTRES, le 08 février 2016
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
Pour le Directeur Bépartemental des Territoires ve “
RAS eur Adjoint