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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - alcv arrete
Document publié le Mercredi 20 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - alcv arrete)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
»
Liberté
» Égalité»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
16-07/17-PREF-CAB
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
-
122.
Concours
spécifiques
et
administration
à
: Association
de
Lutte
Contre
les
Violences
(ALCV)
-
Crédits
d'intervention
de
Prévention
-
1.8.
Alternatives
aux
poursuites
et
à
l'incarcération
-
Exercice
2016
LE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
Officier
de
la
légion
d'honneur,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la loi organique
n° 2005-779
du
12
juillet 2005
;
VU
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et financier
;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
VU
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
VU
les
articles
441-6
et 7 du
code
pénal
;
VU
l’article
L.
612-4
du
code
de
commerce
;
VU
les
articles
L.
2121-29,
L.
3211-1
et
L.
4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
5
de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007 ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
22/2016
du 8
juillet
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christophe
LANTERI,
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
d'Eure-et-Loir;
Place
de
la
République
— CS
80537
- 28019
CHARTRES
CEDEX
-
Standard :
02
37
27
72
00
Horaires
d’ouverture
au
public
: 9h00
-12h30
/
14h00
-16h30
(le vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le matin
de
9h00
à
12h30
et
l’après-midi
sur
rendez-vous
exclusivement
Pour
toute précision,
consultez
www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
« Démarches
administratives
» VU VU VU CONSIDERANT CONSIDERANT SUR Article
1
la
circulaire
Premier
Ministre
n°
5811-SG
du
29
septembre
2015
relatives
aux
nouvelles
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance ;
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
«
Association
de
Lutte
Contre
les
Violences
(ALCV)»,
11,
rue
Taine
75012
PARIS
;
que
la
demande
de
subvention
du
porteur
de
projet
« Association
de
Lutte
Contre
les
Violences
(ALCV)
» fait
suite
à
l'initiation
ou
la
conception
d'un
projet
conforme
à
ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire
et
participe
de
la
prévention
de
la
délinquance ; que
le
projet
initié
et
conçu
par
le
porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
participe
de
ces
politiques
;
proposition
du
Directeur
du
cabinet
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Une
subvention
d'un
montant
de
1750
euros
est
attribuée,
au
titre
du
programme
4.8.
Alternatives
aux
poursuites
et
à
l'incarcération
et
de
l'année
2016,
au
porteur
de
projet
Association
de
Lutte
Contre
les
Violences
(ALCV)
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
intitulé
«
La
prévention
de
la
récidive
chez
les
auteurs
de
violences
sexuelles
».
Le
projet
«
La
prévention
de
la
récidive
chez
les
auteurs
de
violences
sexuelles
»
est
le suivant
: La
récidive
chez
les
délinquants
sexuels
reste
importante
malgré
les
sanctions
et
les
actions
menées
contre
ces
violences.
L'objectif
de
l'action
est
de
permettre
à
ces
personnes
d'élaborer
en
groupe
de
paroles
autour
des
conditions
du
passage
à
l'acte.
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
: intervention
de
deux
psychologues,
homme
et
femme,
autour
des
problématiques
liées
à
la
construciton
de
la sexualité
et
ses
avatars.
Le
groupe
se
réunit
tous
les
15
jours
au
sein
de
l'annexe
du
tribunal
de
grande
instance
de
Chartres.
L'atteinte
des
résultats
suivants
est
recherchée:
prévenir
la
récidive
et
aider
au
changement
qualitatif
dans
les
relations
en
participant
à
la
modification
des
schémas
de
pensée
qui
guidens
l'action.
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants
:
-_
nombre
de
participants,
nombre
de
réunion
du
groupe
de
paroles.
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
qualitatifs
suivants:
-_
l'assiduité
et
l'investissement
dans
le travail
entrepris.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
du
projet,
payées
ou
restant
à payer
(c'est-à-dire
engagées). Article
2
Article
3
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
Futiisation
de
la subvention
allouée
par
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
La
réalisation
de
l'action
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le
31
décembre
2016.
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122.
Concours
spécifiques
et administration
prévus
par
loi de
finances.
Pour
les
projets
«
Prévention
»,
les
règles
de
versement
sont
les
suivantes :
- Si
la
subvention
ailouée
est
inférieure
à
5
000
€
: le
paiement
est
concomitant
à
l'engagement
et à hauteur
de
la totalité
de
la subvention
allouée
:
- Si
la
subvention
allouée
est
comprise
entre
5
000
€
et
23
000
€
: un
premier
paiement
est
concomitant
à
l'engagement
et
à
hauteur
de
75
%
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée
; un
second
paiement,
à
hauteur
de
25
%
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée,
est
effectué
sur
présentation
de
pièces
justificatives
:
- Si
la
subvention
allouée
est
supérieure
entre
à
23
000
€,
un
premier
paiement
est
concomitant
à
l'engagement
et à
hauteur
de
65
%
de
la totalité
de
la subvention
allouée
; un
deuxième
paiement,
à
hauteur
de
25
%
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée,
est
effectué
sur
présentation
de
premières
pièces
justificatives
;
un
troisième
paiement,
à
hauteur
de
10
%
de
la
totalité
de
la
subvention
allouée,
est
effectué
sur
présentation
de
secondes
pièces
justificatives.
Le
versement
de
la subvention
interviendra
donc
comme
suit :
-
1760
€ - mille
sept
cent
cinquante
euros
- à
la
notification
de
la subvention.
Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la subvention
est
le suivant :
Titulaire
du
compte
: ASS
LUTTE
CONTRE
LES
VIOLENCES
;
Code
banque
: 17515
Code
guichet: 00600
Compte
: 08934430429
- Clé
RIB
: 16
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l'action. En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engager
à
informer,
sans
délai,
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Aucun
changement
dans
l'objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
porteur
de
projet
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
2017,
un
compte
rendu
de
l'emploi
de
la subvention
:
-
le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059) ;
-
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L.
612-4
du
code
de
commerce
ou
la référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
:
-
le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
le
présent
arrêté.
1]
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
porteur.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible Article
4
Article
5
Article
6
Fait
à
Chartres,
le
de
peines
d'emprisonnement
et
d'amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et
7
du
code
pénal.
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
l'accord
écrit
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
celle-ci
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
conformément
à
l'article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
porteur
de
projet
et
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
et/ou
sur
place,
les
travaux
et
dépenses
réalisées
au
titre
de
l'action
visée
au
1er
article.
La
Préfecture
d'Eure-et-Loir
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact
du
projet
au
regard
de
l'intérêt
local
conformément
aux
articles
L.
2121-29,
L.
3211-1
et
L.
4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l’utilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procéder
au
reversement
des
sommes
indüment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant.
Le
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
IL
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
et
le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
Centre
Val
de
Loir,
comptable
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2 0 JUIL
2016
Pour
le
Préfet
et
p
Le
Sous-préfet,
Dj
élégation,
eur
de
cabinet,
hrigtophie
LANTERI