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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 19+N°243
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 19+N°243)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-243
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
réquisition d'un laboratoire de biologie médicale (4 pages) Page 3
86-2024-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
réquisition d'un laboratoire de biologie médicale (4 pages) Page 8
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-19-00001
Arrêté du 19 septembre 2024 portant réquisition
d'un laboratoire de biologie médicale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 3 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté du 19 septembre 2024
portant réquisition d’un laboratoire de biologie médicale
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211- 2, et L.6213-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L .2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne - Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2024-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Vienne ;
VU le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistes
médicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus :
VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;
CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités. Territoriale
dispose : "en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour
toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre- -elles, réquisitionner tout
bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de
ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin";
CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de
disposer impérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables à
l'adaptation de leur prise en charge thérapeutique :
CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet,
de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécéssite ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 4 CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour la
santé des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissement
de santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à ces
situations;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patients
en l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à la
réquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicale
minimale et accessible à la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, en
urgence, des examens de biologie médicale ;
CONSIDERANT que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est de
nature à perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risque sur la santé
publique ;
CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,
profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la
réquisition pour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient,
aux besoins urgents d'examens de biologie médicale ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE
Centre Val de Loire site de MONTMORILLON implanté à l'adresse 66 rue Abel Pinaud 86500
Montmorillon, et de ses personnels techniques indispensables, aux horaires habituels d'ouverture
de celui-ci, afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens relevant d'une urgence
médicale avérée ou indispensables pour éviter une perte de chance dans le cadre de la continuité
des prises en charge, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre
2024 inclus.
Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicale
sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.
Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales: « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un
délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »
Article 4: : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. ou de.sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 5 Article 5:La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation:
départementale de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne et le président de CERBALLIANCE Centre Val de Loire,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Vienne et notifié aux personnes
réquisitionnées.
Fait à Poitiers, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ae 8 £ _ Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 6 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 7 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-19-00002
Arrêté du 19 septembre 2024 portant réquisition
d'un laboratoire de biologie médicale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 8 E » Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 septembre 2024
portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale .
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, et L.6213-7;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L .2215-1 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vierine - Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Corinne BORD, Directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;
VU le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistes
médicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;
VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;
CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriale
dispose : "en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour
toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout
bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service où à l'usage de
ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte aU service public ait pris fin" ;
CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de
disposer impérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables à
l'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ;
CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet,
de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécessite ;
CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour la
santé des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissement
de santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à ces
situations;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 9 CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patients
en l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;
x
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à la
réquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicale
minimale et accessible à la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, en
urgence, des examens de biologie médicale ;
CONSIDERANT que la suspension d'activité d’un grand nombre de sites de biologie médicale est de
nature à perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risque sur la santé
publique ; :
CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,
profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la
réquisition pour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient,
aux besoins urgents d'examens de biologie médicale ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Article 1: || est procédé à la réquisition des sites du laboratoire de biologie médicale SELAS BIO86 implantés aux adresses listées ci-après, et de ses personnels techniques indispensables, aux horaires habituels d'ouverture de ceux-ci afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens relevant d'une urgence médicale avérée ou indispensables pour éviter une perte de chance dans le cadre de la continuité des prises en charge, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024 inclus :
e BIO 86 site de Chaumont - 2 Rue du Pont Maria Pia 86000, Poitiers
e BIO 86 site de la Polyclinique - 1 Rue de la Providence 86000 Poitiers
+ BIO 86 site de Blossac - 66 Boulevard Blossac, 86100, Châtellerault
+ BIO 86 site de Loudun - 2 Place Porte de Chinon 86200 Loudun
e BIO 86 site de Civray - La vallée des bas Champs 86400 Civray
+ _BIO86 site de Chauvigny - 45 Route de Poitiers 86300 Chauvigny
Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicale
sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.
Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un
délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »
fe
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 10 Article 4: : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne le directeur de la délégation
départementale de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Vienne et le président de la SELAS BIO 86, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié aux personnes réquisitionnées.
Fait à Poitiers, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Lau ar Corinne FORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 11 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 12