Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 09 N°075
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 19+N°243
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 09 +N°215
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 15 +N°075
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 26 N°075
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 04 28 N°075
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 04 +N°208
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 04 +N°207
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 09 N°033
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 29 +N°231
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 09 N°075
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 09 N°075)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-075
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026 Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2026-03-24-00019 - 26-009 F MARCHAL (délégation de signature
DCP) (4 pages) Page 3
86-2026-03-24-00018 - 26-010 V PRATT (délégation de signature) (2
pages) Page 8
86-2026-03-24-00007 - 26-012 M THUILLIER EPISTOLIN (délégation de
signature PUI de Châtellerault) (2 pages) Page 11
86-2026-03-24-00009 - 26-014 S RODIER (délégation de signature pour
la PUI de Poitiers) (4 pages) Page 14
86-2026-03-24-00010 - 26-016 M SOREL (délégation de signature pour
les laboratoires) (4 pages) Page 19
86-2026-03-24-00011 - 26-017 G GASCHARD (délégation de signature
DAL par intérim) (4 pages) Page 24
86-2026-03-24-00012 - 26-018 B DE LA CHAPELLE ( délégation de
signature CHL) (2 pages) Page 29
86-2026-03-24-00013 - 26-019 A AL HAJ (délégation de signature CHL) (2
pages) Page 32
86-2026-03-24-00017 - 26-027 S MICHAUD (délégation de signature
CGS) (2 pages) Page 35
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-04-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/196 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef (5 pages) Page 38
86-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/197 autorisant les services
de police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant
sans personne dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone le
vendredi 10 avril 2026 (3 pages) Page 44
2 CHU 86
86-2026-03-24-00019
26-009 F MARCHAL (délégation de signature
DCP)
CHU 86 - 86-2026-03-24-00019 - 26-009 F MARCHAL (délégation de signature DCP) 3 NZ. CHU GP Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-009
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
VW l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de. santé,
Vules articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1€ janvier
2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Poitiers par fusion-absorption du Groupe Hospitalier Nord Vienne par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-013 de Monsieur Frédéric MARCHAL à compter du 1° janvier 2022 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric MARCHAL, Directeur des Constructions, du Patrimoine et de la Transition Ecologique, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se
rapportant à la gestion des Constructions, du Patrimoine et de la Transition Ecologique du CHU de Poitiers, pour l'ensemble de ses sites.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
CHU 86 - 86-2026-03-24-00019 - 26-009 F MARCHAL (délégation de signature DCP) 4 - Les correspondances avec les autorités de tutelle ;
- Les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale ;
- Les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer :
° Tout document relatif à l'organisation du travail, à la gestion des congés du personnel, aux autorisations exceptionnelles d'absence, aux heures supplémentaires, à la notification des fiches de postes ;
° Tout document relatif aux demandes de branchements, de débranchements ou de travaux sur les réseaux (eau, électricité, gaz, télécommunications, etc.) réalisés auprès des gestionnaires de réseaux tels que ERDF, Eaux de la Vienne, GrDF, France Télécom-Orange, etc. (liste non exhaustive) ;
* Toute déclaration relative aux émissions polluantes et gaz à effet de serre (exemple : déclarations relatives à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes — TGAP), ainsi que les demandes de dérogation, aux diverses taxes (exemple, la TICGN, etc.), auprès des instances concernées ;
« Les demandes d'autorisations d'urbanisme nécessitant un permis (de construire, de démolir, d'aménager, etc.) ou les
demandes d'autorisation de travaux et tout document s’y rapportant concernant les travaux réalisés sur les sites du CHU de Poitiers, y compris sur l’Immeuble de Grande Hauteur (IGH) Jean Bernard ;
« Toute déclaration aux organismes d'Etat (exemple: services fiscaux, etc.) faisant suite au dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme ;
« Les actes juridiques, contrats et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des accords-cadres ainsi que des marchés subséquents et des bons de commande :
-__ Pour les marchés publics et les accords-cadres ainsi que les marchés subséquents, sans limitation de montant et quel que soit le type de procédure engagée : tous les documents de la consultation (publicité, courriers de consultation, règlement de la consultation, Cahier des Clauses Particulières (CCP), etc... (liste non exhaustive) ;
- Pour les marchés publics relatifs aux opérations de travaux structurants d'un montant supérieur au seuil de procédure adaptée fixé par le code de la commande publique (pour rappel, en 2026, le seuil est de 5 404 000€ HT pour les travaux), ainsi que pour les marchés de maîtrise d'œuvre liés à ces opérations de travaux structurants, quel que soit leur montant : les décisions relatives à l'attribution de ces marchés ;
- Pour les marchés publics et les accords-cadres, relatifs aux travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles y compris la maîtrise d'œuvre, quel que soit leur montant : les actes d'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant, ainsi que les décisions relatives à l'attribution de ces marchés et accords-cadres (à l'exception des décisions mentionnées au point précédent) ;
-__ Pour les marchés subséquents passés en application d'un accord cadre, sans limitation de montant: les actes d'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que les décisions relatives à l'attribution de ces marchés ;
-_ Pour les accords-cadres à bons de commande : les bons de commandes pris en exécution de ces contrats, quel que soit leur montant et valant notification de ceux-ci ;
-__ Pour les bons de commande passés hors accords-cadres, quel que soit leur montant, dans le respect de la fiche d'autorisation de dépense donnée par Madame la Directrice Générale ;
- Pour les marchés publics et les accords-cadres, relatifs aux travaux, à la maintenance et à l'entretien, aux fournitures courantes et services, quel que soit leur montant, passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les cas prévus aux articles L2122-1 et R2122.1 à R2122-10 du Code de la Commande Publique : les actes d'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que les décisions relatives à l'attribution de ces marchés et accords-cadres ;
. Les ordres de service et fiches modificatives dans le cadre des opérations de travaux et de maintenance et d'entretien ;
. Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, de non réception, de levée des réserves, de réception avec réfaction pour les opérations de travaux et d'admission, d’ajournement, de rejet ou d'admission avec réfaction pour les fournitures courantes et services et les marchés de prestations intellectuelles ;
« Les certificats de paiement relatifs aux acomptes et avances versées dans le cadre des règles de la commande publique et des documents contractuels des marchés et accords-cadres ;
« Les Décomptes Généraux (DG) relatifs aux marchés de travaux et les décomptes pour solde des marchés, ainsi que tout document se rapportant à leur notification aux titulaires desdits marchés ,
CHU 86 - 86-2026-03-24-00019 - 26-009 F MARCHAL (délégation de signature DCP) 5 . Les certificats de mainlevée de retenue de garantie, de garantie à première demande ou de caution bancaire dans le cadre des opérations relevant de la Direction des Constructions — du Patrimoine et de la Transition Ecologique (travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, etc.) ;
e Les décisions du pouvoir adjudicateur (ou maitre d'ouvrage, le cas échéant) de levée des pénalités provisoires ou définitives dans le cadre des opérations relevant de la Direction des Constructions — du Patrimoine et de la Transition Ecologique (travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, etc.) ;
. Toutes les correspondances, notes, documents et certificats administratifs relevant du domaine de la Direction des Constructions — du Patrimoine et de la Transition Ecologique tels que les documents relatifs à la gestion de l'investissement et des travaux dans ce domaine ;
e Tout document au titre de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre exercée par la Direction des Constructions, du Patrimoine et de la Transition Ecologique ;
. Toutes les correspondances d'ordre général se limitant à la gestion courante de la Direction des Constructions, du Patrimoine et de la Transition Ecologique et notamment les factures et les rejets de factures, avec suspension du délai de paiement, sans limite de montant, concernant les opérations de travaux, les prestations intellectuelles ou de maintenance et entretien ;
e Les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et dossiers ;
e Les bordereaux de notification des marchés publics ;
e Les invitations et comptes rendus de réunions diverses relevant de la Direction des Constructions, du Patrimoine et
de la Transition Ecologique ;
« Les invitations des membres du jury de concours ou du jury dans le cadre d'une procédure de conception-réalisation, le cas échéant, et commissions techniques diverses relatives aux opérations de travaux ou de maintenance ;
« Tout document relatif à l'acceptation de sous-traitants, quel que soit le montant du marché ;
« Tout document relatif au nantissement de créance d’un marché, quel que soit son montant ;
. Les courriers de reconduction des marchés publics ou accords-cadres dans la limite de la durée prévue dans le cadre
des documents contractuels ;
Les courriers de rejet des offres aux candidats non retenus et les courriers informant les candidats retenus, dans le cadre des marchés publics et accords-cadres relevant de la Direction des Constructions, du Patrimoine et de la Transition Ecologique, quel que soit leur montant et la procédure engagée ;
« Les déclarations d'assurance en cas de sinistre constaté sur les bâtiments et leurs équipements (dommages ouvrages, dommages aux biens, etc...) ; ainsi que l'accord ou le refus sur le montant de l'indemnité proposée par les compagnies d'assurance suite à un dommage sur les biens immobiliers et le patrimoine du CHU de Poitiers ;
° Tout document administratif relevant de la gestion des immobilisations (entrée/sortie de l'actif) pour le secteur de la Direction des Constructions, du Patrimoine et de la Transition Ecologique ;
« Tout document relatif à la gestion du patrimoine du CHU de Poitiers tel que, sans que cette liste soit exhaustive, les mandats de location, les baux et conventions passés par acte sous-seing privé ou par acte authentique, ainsi que les actes authentiques relatifs à l'acquisition ou à la cession d'un bien immobilier, le cas échéant, après concertation du Directoire, avis du Conseil de Surveillance et décision de la Directrice Générale validant ladite opération immobilière ;
. Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relatives aux entrées et sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets mobiliers de toute nature et notamment :
o Les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés ;
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation des dépenses ;
o La tenue de la comptabilité des stocks.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric MARCHAL, Directeur des Constructions, du Patrimoine et de la Transition Ecologique, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, les actes juridiques, contrats et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des accords-cadres et marchés
subséquents pour le Centre Hospitalier Laborit :
CHU 86 - 86-2026-03-24-00019 - 26-009 F MARCHAL (délégation de signature DCP) 6 - Pour les marchés publics et les accords-cadres ainsi que leurs marchés subséquents, sans limitation de montant et quel que soit le type de procédure engagée: tous les documents de la consultation (publicité, courriers de consultation, règlement de la consultation, Cahier des Clauses Particulières (CCP), etc. (liste non exhaustive) ;
- Pour les marchés subséquents passés en application d’un accord cadre, sans limitation de montant : les actes d'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que les décisions relatives à l'attribution de ces marchés ;
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric MARCHAL, délégation est donnée dans les mêmes conditions, à Monsieur Dimitri NEEL, Ingénieur à la Direction des Constructions, du Patrimoine et de la Transition Ecologique.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1°' avril 2026.
Article 7 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-132 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Destinataires :
Frédéric MARCHAL Direction Générale Trésorerie Principale Dimitri NEEL
CHU 86 - 86-2026-03-24-00019 - 26-009 F MARCHAL (délégation de signature DCP) 7 CHU 86
86-2026-03-24-00018
26-010 V PRATT (délégation de signature)
CHU 86 - 86-2026-03-24-00018 - 26-010 V PRATT (délégation de signature) 8 NZ. CHU FIN Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UMVERSITAIRE
DECISION N°26-010
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°" janvier 2016;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion- absorption du Groupe Hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1* janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 4 mars 2021 nommant, Madame Emilie HUCHET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1° mai 2021 ;
Considérant la décision d’affectation n° 25-131 de Madame Véronique PRATT à compter du 15 septembre 2025 ;
Considérant la décision d'affectation n° 25-130 de Madame Emilie HUCHET à compter du 15 septembre 2025 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PRATT, Directrice adjointe au sein de la Direction appui à la stratégie et à la performance des parcours patients du CHU de Poitiers, à l'effet de signer, pour le compte et au
CHU 86 - 86-2026-03-24-00018 - 26-010 V PRATT (délégation de signature) 9 nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de l'appui à la stratégie et à la performance des parcours patients du CHU de Poitiers.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
les actions contentieuses,
les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
___ tous les courriers, décisions, documents administratifs, notes de service, relevant de l'organisation générale
et de la gestion des départements suivi budgétaire et contrôle de gestion, pilotage des frais de séjours de la
Direction Appui à la stratégie et à la performance des parcours patients,
__ l'ensemble des courriers relatifs à la gestion de ces départements, y compris des documents portant
ouverture de droits,
-__ tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des person nels placés
sous son autorité.
Le délégataire est autorisé à valider la transmission mensuelle à l'Agence régionale de santé des données d'activité et de facturation de l’établissement dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale et leurs textes d’application.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique PRATT, délégation est donnée dans les mêmes
conditions à Madame Emilie HUCHET, Directrice de la Direction appui à la stratégie et à la performance des
parcours patients.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 8 avril 2026.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace les décisions n°23-116 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitiers, le 1°' avril 2026
DirectritelGénérale
Destinataires :
Emilie HUCHET Véronique PRATT Trésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2026-03-24-00018 - 26-010 V PRATT (délégation de signature) 10 CHU 86
86-2026-03-24-00007
26-012 M THUILLIER EPISTOLIN (délégation de
signature PUI de Châtellerault)
CHU 86 - 86-2026-03-24-00007 - 26-012 M THUILLIER EPISTOLIN (délégation de signature PUI de Châtellerault) 11 2, CHU FN Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-012
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articies D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,
Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault au CHU de POITIERS à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie sur le site de
Châtellerault.
CHU 86 - 86-2026-03-24-00007 - 26-012 M THUILLIER EPISTOLIN (délégation de signature PUI de Châtellerault) 12 Article 2
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3
Le délégataire est autorisé à signer, notamment:
Y Les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la
Pharmacie,
“ Les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchés
subséquents :
o pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 60 000 € HT les actes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;
o tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de regret, .….).
Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir: toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets mobiliers de
toute nature et notamment :
o les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,
o les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation des
dépenses,
o la tenue de la comptabilité des stocks.
Les conventions de dépôt-vente.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN, même délégation est donnée à :
- Monsieur Philippe MINET,
- Madame Virginie TRIDON,
- Madame Corine CHARPENTIER.
Article 5
Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'exécution de marchés formalisés, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN, la délégation de signature est également accordée à Monsieur Hervé BESSON.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1®' avril 2026.
Article 7 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n° 25-012 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitiers, 24 mars 2026
Destinataires :
Les délégataires
Direction générale Trésorerie principale
CHU 86 - 86-2026-03-24-00007 - 26-012 M THUILLIER EPISTOLIN (délégation de signature PUI de Châtellerault) 13 CHU 86
86-2026-03-24-00009
26-014 S RODIER (délégation de signature pour
la PUI de Poitiers)
CHU 86 - 86-2026-03-24-00009 - 26-014 S RODIER (délégation de signature pour la PUI de Poitiers) 14 NZ. CHU 7 Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-014
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers
de Territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1° juillet 2016 et plus précisément l'avenant n°2 en date du 1’ aout 2018 ;
Vu larrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu la décision de nomination n° 25-001 de Monsieur Simon RODIER en qualité de chef de service de la pharmacie du site de Poitiers à compter du 1° janvier 2025 ;
CHU 86 - 86-2026-03-24-00009 - 26-014 S RODIER (délégation de signature pour la PUI de Poitiers) 15 DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Simon RODIER en qualité de gérant et chef de service de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) du CHU de POITIERS à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
de la Pharmacie,
Ÿ les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchés
subséquents :
- pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 60 000 € HT les actes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;
- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de regret, .…).
“ Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets mobiliers de toute nature et notamment :
- les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,
- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation des dépenses,
- la tenue de la comptabilité des stocks.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Simon RODIER, gérant et chef de service de la PUI du CHU de POITIERS, même délégation est donnée aux pharmaciens responsables d’UF Préparation Contrôle Innovation Thérapeutique (PCIT), UF Dispositifs Médicaux Stérilisation Fonctions Supports (DMSFS) et UF Médicaments et Pharmacie Clinique (MPC), au chef de service adjoint et au pharmacien responsable de processus « approvisionnement, contrôle, détention et délivrance des produits de santé, fixés dans l'organigramme QUAL DI 524, à savoir les pharmaciens suivants :
e Jérémy DELRIEU,
e Christelle AIGRIN,
Guillaume BINSON,
Serri TRAORE. °
Article 5
Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la PUÜI relevant de l'exécution de marchés formalisés, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service Monsieur Simon RODIER, et/ou des pharmaciens désignés à l’article 4 de la présente de délégation, la délégation de signature est également accordée aux personnes suivantes :
- Murielle ADAM
-_ Clémentine AIRAUD
- Mathieu BAY
CHU 86 - 86-2026-03-24-00009 - 26-014 S RODIER (délégation de signature pour la PUI de Poitiers) 16 - Karine BEUZIT
- Sara BINSON
- Michèle CATOGNI
- Maxime CHEVAIS
- _ Christine COLLARD
- Anne-Laure COUFFIGNAL
- Lucie CORNET
-_ Caroline DAGALLIER
- Bérangère DESSANE
- Amandine DUPUIS
-_ Antoine DUPUIS
-___Anne-Caroline EPINETTE
- __Nawal FLORE
- Clément HAMELIN
- Pauline LAZARO
- Thomas LOMBARD
- Pauline MOCQUOT
- Caroline OGER
- Isabelle PRINCET
- Paul ROBIN
- Pierre ROCANIERES
- Marine ROCHE
- Sophie SURY-LESTAGE
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1° avril 2026.
Article 7 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°25-141 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
Destinataires :
Les délégataires Direction Générale M. le Trésorier Principal
CHU 86 - 86-2026-03-24-00009 - 26-014 S RODIER (délégation de signature pour la PUI de Poitiers) 17 CHU 86 - 86-2026-03-24-00009 - 26-014 S RODIER (délégation de signature pour la PUI de Poitiers) 18 CHU 86
86-2026-03-24-00010
26-016 M SOREL (délégation de signature pour les
laboratoires)
CHU 86 - 86-2026-03-24-00010 - 26-016 M SOREL (délégation de signature pour les laboratoires) 19 NZ CHU
AN Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
y
DECISION N°26-016
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers
de Territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1*' juillet 2016 et plus
précisément l'avenant n°2 en date du 1° aout 2018 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion- absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;
CHU 86 - 86-2026-03-24-00010 - 26-016 M SOREL (délégation de signature pour les laboratoires) 20 Considérant la décision d'affectation n° 22-053 de Madame Geneviève GASCHARD à compter du 30 juin 2022 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-052 de Monsieur Michel SOREL à compter du 1° juillet 2022 ;
DECIDE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel SOREL, Directeur adjoint en charge des Laboratoires et des Relations EFS au sein de la Direction des ressources biomédicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion des laboratoires.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les q
Article 3
uestions de principe de politique générale.
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
O
O
[e
O
Article 4
En cas d
les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
des laboratoires ;
tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité ;
les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchés
subséquents :
° pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 60 000 € HT :
les actes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes valant notification,
° tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de
regret.….),
toutes pièces constitutives ou justificatives et attestations liées au caractère exécutoire des marchés
publics, des marchés subséquents et conventions, de travaux, de fournitures courantes et services
passés par l'établissement (ordres de service, nantissements, etc...), sous réserve des conditions
précisées ci-dessus.
les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et
objets mobiliers de toute nature et notamment :
e les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés ;
° les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et
liquidation des dépenses ;
la tenue de la comptabilité des stocks.
les supports de titre de recette,
les courriers de suspension de paiement de facture ;
‘absence ou d'empêchement de Monsieur Michel SOREL, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Geneviève GASCHARD, Directrice des Ressources Biomédicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel SOREL, Madame Geneviève GASCHARD, même délégation est donnée dans les mêmes conditions, à Monsieur Jean Joseph NDIONE.
En cas d’
Monsieur
SUPIOT.
Article 5
absence ou d’'empêchement de Monsieur Michel SOREL, de Madame Geneviève GASCHARD et de Jean Joseph NDIONE, même délégation est donnée dans les mêmes conditions, Madame Aurélie
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1°" avril 2026.
CHU 86 - 86-2026-03-24-00010 - 26-016 M SOREL (délégation de signature pour les laboratoires) 21 Article 6:
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-022 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
À Poitiers, le 24 mars 2026
Anne COSTA
Directricæ Générale
Destinataires :
Michel SOREL Aurélie SUPIOT
Geneviève GASCHARD Direction Générale Jean Joseph NDIONE
Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2026-03-24-00010 - 26-016 M SOREL (délégation de signature pour les laboratoires) 22 CHU 86 - 86-2026-03-24-00010 - 26-016 M SOREL (délégation de signature pour les laboratoires) 23 CHU 86
86-2026-03-24-00011
26-017 G GASCHARD (délégation de signature
DAL par intérim)
CHU 86 - 86-2026-03-24-00011 - 26-017 G GASCHARD (délégation de signature DAL par intérim) 24 NZ. CHU
FIM Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion- absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1er janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 26-015 de Madame Geneviève GASCHARD à compter du 1° avril 2026 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GASCHARD), Directrice par intérim des achats et de la logistique, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Direction des achats et de la logistique du CHU de Poitiers.
Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
CHU 86 - 86-2026-03-24-00011 - 26-017 G GASCHARD (délégation de signature DAL par intérim) 25 Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
« les correspondances avec les autorités de tutelle,
. les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
. les actions contentieuses,
e les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer tout document de la direction des achats se rapportant aux comptes d'exploitation et d’investissements du secteur hôtelier, logistique et tertiaire.
Le délégataire est autorisé à signer dans le cadre des comptes du secteur hôtelier, logistique et tertiaire :
© les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
du domaine des achats et de la logistique ;
les procès-verbaux de réception de travaux et les procès-verbaux d'admission concernant les
équipements ;
les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchés
subséquents :
e pour les marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur à 60 000 € HT : les actes d'engagement et leurs pièces annexes;
+ Pour les marchés subséquents passés en application d’un accord cadre, sans limitation de montant : les actes d'engagement et leurs pièces annexes,
e les avenants aux marchés publics et accords-cadres, quel que soit leur montant
e les actes de sous traitance aux marchés publics et accords-cadres, quel que soit leur montant
° tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de
rejet, .…).
les conventions d'adhésion et lettres d'engagement aux groupements et centrales d'achat (UNIHA,
RESAH etc) :
les conventions d'occupation du domaine public dont le montant est inférieur à 60 000 € HT.
toutes pièces constitutives ou justificatives et attestations liées au caractère exécutoire des marchés publics, des marchés subséquents et conventions, de travaux, de fournitures courantes et services passés par l'établissement (ordres de service, nantissements, etc...), sous réserve des conditions précisées ci-dessus.
les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets mobiliers de toute nature et notamment :
+ les bons de commandes quel que soit leur montant,
° les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation des dépenses,
+ la tenue de la comptabilité des stocks,
e les sorties d'actifs.
Le délégataire est également autorisé à signer électroniquement les marchés publics et les marchés subséquents, et ce quel qu'en soit le montant ; à condition que la Directrice Générale du CHU de Poitiers ou son représentant ait signé la décision d'attribution correspondante et/ou l'acte d'engagement correspondant.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GASCHARD à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale les actes juridiques, contrats et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics, des accords-cadres et des marchés subséquents pour le Centre Hospitalier Henri Laborit :
CHU 86 - 86-2026-03-24-00011 - 26-017 G GASCHARD (délégation de signature DAL par intérim) 26 ° Pour les marchés publics et les accords-cadres et quel que soit le type de procédure engagée : tous
les documents de la consultation (publicité, courriers de consultation, règlement de la consultation,
Cahier des Clauses Particulières (CPP), Dossier de consultation des Entreprise (DCE) etc. (liste non
exhaustive) ;
e Pour les marchés subséquents passés en application d'un accord cadre, sans limitation de montant :
les actes d'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que les décisions relatives à l'attribution de ces marchés ;
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Geneviève GASCHARD, délégation est donnée à Madame Clémentine BOIZARD et à Monsieur Jean-Joseph NDIONE pour les bons de commandes, factures et courriers inhérents aux fournitures et équipements hôteliers, tertiaires et logistiques et Madame Nicola CAREY-MAIÎTRE pour les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de regret...) à l'exception des rapports de choix ainsi que pour l’utilisation de la signature électronique des marchés publics et les documents y afférent à notifier.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1° avril 2026.
Article 7 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°25-035 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitie 24 mars 2026.
Destinataires : Mme Geneviève GASCHARD M Jean-Joseph NDIONE
Mme Nicola CAREY-MAITRE Mme Clémentine BOIZARD Direction Générale Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2026-03-24-00011 - 26-017 G GASCHARD (délégation de signature DAL par intérim) 27 CHU 86 - 86-2026-03-24-00011 - 26-017 G GASCHARD (délégation de signature DAL par intérim) 28 CHU 86
86-2026-03-24-00012
26-018 B DE LA CHAPELLE ( délégation de
signature CHL)
CHU 86 - 86-2026-03-24-00012 - 26-018 B DE LA CHAPELLE ( délégation de signature CHL) 29 N. CHU 7 N° Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de
santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ,
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1*' janvier 2016 ;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1°’ juillet 2016 et plus précisément l'avenant n°2 en date du 1° aout 2018 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de
Poitiers en date du 6 avrit 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier
2021 ;
Vu la convention n°2024 de mise à disposition du de Madame Béatrice DE LA CHAPELLE ;
Vu la convention n°2019-0012 de mise à disposition du 04 décembre 2018 de Monsieur Ahmad AL HAJ ;
Vu la convention n°2019-1765 de mise à disposition du 1° novembre 2019 de Monsieur Anthony MAZERAT ;
CHU 86 - 86-2026-03-24-00012 - 26-018 B DE LA CHAPELLE ( délégation de signature CHL) 30 Vu le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT de la Vienne ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice DE LA CHAPELLE, Directrice des Services Economiques et Techniques du Centre Hospitalier Henri Laborit, mise à disposition auprès du CHU de Poitiers, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, les actes juridiques, contrats et documents relatifs à la passation des marchés publics, des accords-cadres et des marchés subséquents pour le Centre Hospitalier Henri Laborit dans
le respect du règlement intérieur du GHT de la Vienne:
- Pour les procédures de consultation des marchés publics et des accords-cadres de fournitures et services,
spécifiques au besoin du Centre Hospitalier Henri Laborit, et inférieures au seuil des marchés formalisés
figurant à l'annexe 2 du code de la commande publique selon sa version en vigueur : tous les documents
de la consultation (publicité, courriers de consultation, règlement de la consultation, cahier des clauses particulières, dossier de consultation des entreprises, leurs avenants etc …. (liste non exhaustive) - Pour les marchés subséquents passés en application d’un accord cadre, sans limitation de montant: les actes d'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que les décisions
relatives à l'attribution de ces marchés
- Aux achats ponctuels de travaux spécifiques inférieurs au seuil de 100 000€ HT (ou montant en vigueur en
application de l’article R2122-9-1 du code de la commande publique), de fournitures et services spécifiques et inférieurs au seuil de 60 000€ HT (ou seuil en vigueur en application de l’article R2122-8 du code de la
commande publique)
- Aux opérations de travaux relevant de la loi MOP (y compris marchés de maîtrise d'œuvre y afférents), ainsi
que toute opération non soumise à la loi MOP spécifique au Centre Hospitalier Laborit inférieure au seuil
des marchés formalisés, hors travaux récurrents
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Béatrice DE LA CHAPELLE, cette délégation est donnée dans les mêmes conditions, à Monsieur Ahmad AL HAJ, responsable des Services Economiques à la Direction des Services Economiques et Techniques du Centre Hospitalier Henri Laborit. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ahmad AL HAY, cette délégation est donnée dans les mêmes conditions, à Monsieur Anthony MAZERAT, Adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Services Economiques
et Techniques du Centre Hospitalier Henri Laborit.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1°° avril 2026.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-118 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Destinataires :
Ahmad AL HAJ
Béatrice DE LA CHAPELLE Anthony MAZERAT Trésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2026-03-24-00012 - 26-018 B DE LA CHAPELLE ( délégation de signature CHL) 31 CHU 86
86-2026-03-24-00013
26-019 A AL HAJ (délégation de signature CHL)
CHU 86 - 86-2026-03-24-00013 - 26-019 A AL HAJ (délégation de signature CHL) 32 NZ
7 IS \" Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1®' janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1° juillet 2016 et plus précisément l'avenant n°2 en date du 1°" aout 2018 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu la convention n°2019-0012 de mise à disposition du 04 décembre 2018 de Monsieur Ahmad AL HAJ ;
Vu la convention n°2019-1765 de mise à disposition du 1er novembre 2019 de Monsieur Anthony MAZERAT ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier
2021 ;
CHU 86 - 86-2026-03-24-00013 - 26-019 A AL HAJ (délégation de signature CHL) 33 Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant, Monsieur Alain LAMY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1er janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 26-015 de Madame Geneviève GASCHARD à compter du 1® avril 2026 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-053 de Madame Geneviève GASCHARD à compter du 30 juin 2022;
Considérant la décision d'affectation n° 22-052 de Monsieur Michel SOREL à compter du 1° juillet 2022 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-022 de Monsieur Alain LAMY à compter du 1* janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 24-132 de Monsieur Frédéric MARCHAL à compter du 1® octobre 2024 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ahmad AL HAJ Attaché d'administration hospitalière à la Direction
des Affaires Financières, Economiques et Techniques du Centre Hospitalier Henri Laborit, mis à disposition auprès
du CHU de Poitiers, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant :
- Aux achats ponctuels de travaux, fournitures et services inférieurs à 60 000 euros hors taxes ;
- Aux opérations de travaux relevant de la Loi MOP (y compris marchés de maîtrise d'œuvre y afférents) dès lors que le montant des travaux HT est inférieur au seuil des marchés formalisés, ainsi que toute opération non soumise à la loi MOP spécifique au Centre Hospitalier Laborit, hors travaux récurrents ;
- Aux achats de fournitures et services répondant spécifiquement et exclusivement aux besoins du CH
Laborit, dès lors qu'ils ne nécessitent pas une procédure formalisée.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ahmad AL HAJ délégation est donnée dans les mêmes conditions, à Monsieur Anthony MAZERAT, Adjoint des cadres hospitalier à la Direction des Affaires Financières, Economiques et Techniques du Centre Hospitalier Henri Laborit.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Ahmad AL HAJ et de Monsieur Anthony MAZERAT, délégation
est donnée dans les mêmes conditions dans chacun de leur secteur à Monsieur Fréderic MARCHAL, Directeur
Constructions — Patrimoine CHU de Poitiers, Monsieur Alain LAMY, Directeur du Système D'information et Dossier
Patient CHU de Poitiers et à Madame Geneviève GASCHARD, Directrice des ressources biomédicales et directrice
par intérim des achats et de la logistique au CHU de Poitiers.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1er avril 2026.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-023 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
f
Destinataires :
Trésorerie Principale
Frédéric MARCHAL \ Ahmad al HAJ Alain LAMY Direction Générale Anthony MAZERAT Geneviève GASCHARD
CHU 86 - 86-2026-03-24-00013 - 26-019 A AL HAJ (délégation de signature CHL) 34 CHU 86
86-2026-03-24-00017
26-027 S MICHAUD (délégation de signature
CGS)
CHU 86 - 86-2026-03-24-00017 - 26-027 S MICHAUD (délégation de signature CGS) 35 NZ. CHU #IANS° Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-027
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de
santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par
fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier
2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Monsieur Stéphane MICHAUD, Directeur des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1*' janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 06 avril 2022, nommant Madame Sylvie LE
ROUGE, Directrice des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 15 mai 2022 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-026 de Monsieur Stéphane MICHAUD à compter du 1°" janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-042 de Madame Sylvie LE ROUGE à compter du 15 mai 2022 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane MICHAUD, Coordonnateur Général des Soins à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la
CHU 86 - 86-2026-03-24-00017 - 26-027 S MICHAUD (délégation de signature CGS) 36 Coordination Générale des Soins. Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Attribution est donnée à Monsieur Stéphane MICHAUD, d'assurer la Présidence des Commissions des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-technique.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane MICHAUD, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Sylvie LE ROUGE, Directrice des soins, à l'exception de l'article 3.
Article 5:
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 11 avril 2026.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°22-043 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitiers, le 30 mars 2026
Destinataires :
M Stéphane MICHAUD Mme Sylvie LE ROUGE
Trésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2026-03-24-00017 - 26-027 S MICHAUD (délégation de signature CGS) 37 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-09-00001
Arrêté n° 2026/CAB/196 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/196 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 38 DE LA VIENNE Service des sécurités
Eat Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026/CAB/196 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de monsieur
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature à madame
Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national
depuis le 5 janvier 2026 ;
Vu la demande en date du 09 avril 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur un aéronef télépiloté afin de prévenir les atteintes à la sécurité des
biens et des personnes, sécuriser les lieux et déplacements et prévenir les actes de terrorisme dans
le cadre de la visite officielle de la ministre des Armées et des Anciens combattants ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des
biens, que le 2° du même article précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts
au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de
prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/196 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 39 Considérant que le vendredi 10 avril 2026, Madame Catherine VAUTRIN, ministre des Armées et des
Anciens combattants, est amenée à se déplacer sur les communes de Poitiers, Biard et Saint-Benoît, dans le cadre d'une visite officielle ;
Considérant que la venue de cette autorité nécessite de sécuriser ses déplacements ainsi que ses
lieux de visite ;
Considérant le caractère sensible de ce déplacement dans un contexte où la contestation relative
aux réserves de substitution est particulièrement prégnante dans les départements de la Vienne et
des Deux-Sèvres et que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves de
substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lors de manifestations revendicatrices non déclarées ;
Considérant le contexte contestataire particulièrement tendu dans le département de la Vienne
depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage du convoi de l'eau
dans la Vienne les 18, 19 et 20 août 2023 et du village de l'eau, du 16 au 21 juillet 2024, qui a donné
lieu à des « manifactions » violentes. Ces militants se montrent vindicatifs envers les forces de
l'ordre et le gouvernement et causent des dégradations et de vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation des cortèges ;
Considérant que le 25 mars 2025, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum afin
de ne pas oublier tous les blessés de Sainte-Soline » un cortège de 400 personnes, guidé par des
militants masqués et cagoulés, hostiles aux forces de l'ordre, a tenté de prendre pour cible la
caserne de gendarmerie Fergeault située en centre-ville de Poitiers; que le 25 mars 2026, à
l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Sainte-Soline, 3 ans après», un cortège de
manifestants avait pour objectifs de s'en prendre à des sites stratégiques militaires situés sur la commune de Poitiers :
Considérant que le mouvement de contestation du monde agricole reste très prégnant dans le
département de la Vienne donnant lieu à de multiples actions des militants de la coordination rurale 86 provoquant des heurts avec les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette
visite officielle et de la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettre, la
sécurisation des biens et des personnes, la sécurisation des lieux et déplacements, ainsi que la
prévention d'actes de terrorisme et le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en
d'images au moyen d'un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée de
la visite officielle; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés; que les lieux
surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans la carte jointe en
annexe, dans lesquels des faits de troubles à l'ordre public sont les plus susceptibles de se produire ;
qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d’une information
par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen
d'information est adapté ;
Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et son matériel ont satisfait aux
obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/196 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 40 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la
Police Nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et
déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la prévention d'actes de
terrorisme (1°, 2°, 3° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à un (1).
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux communes de Poitiers, Biard et Saint-Benoît, le
périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 10 avril 2026
de 08h00 à 18h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République
territorialement compétent et sera communiqué aux maires des communes concernées.
Fait à Poitiers, le 9 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/196 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 41 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE
Service des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité publique
Annexe à l'arrêté n° 2026/CAB/196 autorisant la captation et à la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Communes de Poitiers et Biard
+ DEN OS ee du me IQ LZOUX OP ja
la Tardiverie
Ey la Demi-Lune
{a Cueilie
“ Mirebalaise
la Glaisene
Aéroport de Poitiers!
#Biard à è
{
\ la
|
xses é D 4 . à ” à =
: r
le Chiloc . BIARD At
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/196 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 42 Commune de Saint-Benoî
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/196 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 43 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-09-00002
Arrêté n° 2026/CAB/197 autorisant les services de
police nationale à utiliser des dispositifs destinés
à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne dans le cadre
d'une opération de lutte anti-drone le vendredi
10 avril 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/197 autorisant les services de police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne dans le cadre d'une opération 44 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n° 2026/CAB/197 autorisant les services de police nationale à utiliser des dispositifs destinés
à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d’aéronefs circulant sans personne dans le cadre
d'une opération de lutte anti-drone le vendredi 10 avril 2026
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.213-2, R. 213-2 à R. 213-5, et R. 242-8 à
R242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de monsieur
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne
à bord;
Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature à madame
Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la
défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national
depuis le 5 janvier 2026 ;
Vu la demande en date du 09 avril 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Vienne visant à autoriser l'utilisation d'appareils destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite
officielle de la ministre des Armées et des Anciens combattants le vendredi 10 avril 2026 sur les
communes de Poitiers, Biard et Saint-Benoît ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des
transports ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/197 autorisant les services de police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne dans le cadre d'une opération 45 Considérant que l'émergence et la persistance d'une menace sécuritaire liée à l’utilisation illicite de
vecteurs aériens de type drones est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que le vendredi 10 avril 2026, Madame Catherine VAUTRIN, ministre des Armées et des
Anciens combattants, est amenée à se déplacer sur les communes de Poitiers, Biard et Saint-Benoît,
dans le cadre d'une visite officielle ;
Considérant que la venue de cette autorité nécessite de sécuriser ses déplacements ainsi que ses
lieux de visite ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée par la menace particulière générée
par l'usage malveillant de drones lors de cette visite ;
Considérant que conformément aux articles R. 213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les
autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public et de la sécurité nationale; que cette visite officielle nécessite la mise en place d'un tel
dispositif ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er: Les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne
sont autorisés à mettre en œuvre des dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord durant la visite officielle de la ministre des Armées et des
Anciens combattants.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
°_ Fusil anti-drone de type WATSON
*_ Fusil anti-drone de type WILSON
* Fusil anti-drone de type NEROD F7
+ Fusil anti-drone de type SNIPer528
*_ Fusil anti-drone SAGINT 4XX
° Fusil anti-drone BAD
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux communes de Poitiers, Biard et Saint-Benoît.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 10 avril 2026
de 08h00 à 18h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/197 autorisant les services de police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne dans le cadre d'une opération 46 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux maires des communes
concernées.
Fait à Poitiers, le 9 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/197 autorisant les services de police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne dans le cadre d'une opération 47