Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 19+N°284

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 19+N°284 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 19+N°284)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2024-284

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2024-11-18-00003 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant réquisition

des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT pour assurer la

permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-11-18-00003

Arrêté du 18 novembre 2024 portant réquisition

des médecins libéraux du secteur de

CHATELLERAULT pour assurer la permanence

des soins ambulatoires

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-18-00003 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3Æ Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 18 novembre 2024

portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Vienne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,

R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant

modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en

médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le courrier du 6 février 2023 du. Dr Adeline JASTRZAB informant le Président du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de

grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2 —

Châtellerault) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 6 février 2023 et pour

une durée illimitée.

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la

Vienne adressé par mail du 12 novembre 2024 date informant le Directeur de la Délégation

Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Adeline JASTRZAB sur le secteur

de Châtellerault et notamment le jeudi 21 novembre 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de

prendre les dispositions nécessaires ;

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les

jours et heures susnommés,; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la

réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-18-00003 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des

soins sur le secteur de Châtellerault le jeudi 21 novembre 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature à

créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une

atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un

médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesurés de manière proportionnée à

limpératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Madame Adeline JASTRZAB, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 1 rue

Madame à Châtellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-

cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de Châtellerault :

æ Le jeudi 21 novembre 2024 de 20h00 à 24h00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son

numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi. par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le

colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le 18 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

une Be Corinne BORD —

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-18-00003 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5