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Arrêté - 2023 06 79 ENEDIS
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 79 ENEDIS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
2023-06-79
Montardon
ARRETE DE MONSIEUR LE MAIRE
Portant permission de voirie
Territoire de la commune de MONTARDON
Le Maire de la Commune de Montardon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213- 1, Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
VU la demande de la société ENEDIS du 8 juin 2023 d’obtention d’un arrêté de permission
de voirie afin d’être autorisée à effectuer des travaux de fouille et de raccordement d’une
liaison à 11m ainsi que de pose de bornes 805 et d’un compteur linky.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous
pendant les travaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : La société ENEDIS reçoit l’autorisation de procéder aux travaux de fouille et
de raccordement suscités, chemin Guilhou chez M. VIDALLE Sébastien.
La présente autorisation est valable deux mois, jusqu’au 16 août 2023, délai pendant lequel la société ENEDIS devra avoir réalisée les travaux sinon elle devra solliciter auprès de la mairie une nouvelle autorisation.
Article 2 — La société, le cas échéant, devra mettre en place un alternat. Le stationnement sera
interdit le long des travaux.
La société ENEDIS devra également permettre le passage des véhicules de secours.
Article 3 - Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Article 4 - Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques,
bouches d'égout, ete. sont à la charge du permissionnaire.
Article 5 - Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les
conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 6 - Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer
Tél : 05 59 33 22 63 — Email : contact@montardon.org - www.montardon.org 4 Mairie de Montardon — 29 route de la Mairie - 64121 MONTARDON 2023-06-79
Montardon . . | . | |
immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses
dépendances.
Article 7 - La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les deux mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée
ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans
les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public.
Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se
conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 7 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 —
- M. le commandant de gendarmerie de LESCAR,
- Le responsable de la société ENEDIS,
- M.le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montardon, le 15 juin 2023.
Le Maire
Stéphane BONNASSIOLLE
Mairie de Montardon — 29 route de la Mairie — 64121 MONTARDON
Tél: 05 59 33 22 63 - Email : contact@montardon.org — www.montardon.org