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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté subdélégation Emmanuel KISS de MONTGOLFIER
Document publié le Mardi 27 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté subdélégation Emmanuel KISS de MONTGOLFIER)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Sport,
EE © Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
DIRECTION
ARRETE N° 24 /2018/DJSCS du 16 novembre 2018
Portant subdélégation de signature à monsieur Emmanuel KISS de MONTGOLFIER,
inspecteur de Paction sanitaire et sociale, responsable du pôle
observation/inspection/formation/certification
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LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30
mars 2018 ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination de M. Patrick BONFILS, inspecteur
de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Mayotte à compter du 1” octobre 2017 ;
l'arrêté préfectoral n°316/SG/DJSCS/2018 du 12 avril 2018 portant délégation de
signature à M. Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité
opérationnelle ;ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Emmanuel KISS de MONTGOLFIER, inspecteur
hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable du pôle
observation/inspection/formation/certification à l’effet de signer :
- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du
ministère des solidarités et de la santé, du ministère de la cohésion des territoires, du
ministère de l’éducation nationale et du ministère du sport pour la mise en œuvre de la
politique menée dans son domaine d’intervention ;
- les correspondances et documents relatifs à la formation, l’informatique et à l’instruction
des demandes ;
- les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la
délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du
ministère des solidarités et de la santé, du ministère de la cohésion des territoires, du
ministère de l’éducation nationale et du ministère du sport.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées
au préfet, aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux maires restent
soumises à la signature du directeur.
Article 2 :
Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le Directeur régional des
finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Sociale (D.1.5.C.S.) de Mayotte
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Standurd tél adresse électronique : DISCSYT6u drises.gour. fi