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PLU - Annexes - annexes 04 00
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Quint-Fonsegrives.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 04 00)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
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Service de la Réglementation Urbaine
Plan Local
d Urbanisme
Drémil-Lafage
Tournefeuille
Aigrefeuille
Saint-Orens-de-Gameville
Cugnaux
Villeneuve-Tolosane
N\) Quint-Fonsegrives
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meétrop
toulouse
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Toulouse Métropole
6, Rue René Leduc - B.P. 35 821
31505 Toulouse Cedex 5
t. 05 81 91 72 00 - f. 05 81 91 72 01
www.toulouse-metropole.fr Use Bureau du jeudi 16 juin 2016
métrop e Toulouse, 6 rue Leduc - Locaux Toulouse Métropole - salle 902B
Délibération n° DEL-16-0455
Commune de Quint Fonsegrives : Institution du Droit de
Préemption Urbain suite à la caducité de la ZAD Lasbordes
Exposé
Le territoire de la commune de Quint-Fonsegrives est couvert par la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) de Lasbordes, créée par arrêté préfectoral du 5 août 2004.
La Communauté d'Agglomération du Grand Toulouse a été désignée comme bénéficiaire du droit de préemption ZAD et celle-ci a, par délibération du Conseil de Communauté du
30 mars 2007, délégué ce droit à l'EPFL du Grand Toulouse.
La ZAD de Lasbordes est devenue caduque aujourd'hui. En effet, la loi du 3 juin 2010
relative au Grand Paris a réduit la durée d'exercice du droit de préemption ZAD de 14 ans à
6 ans renouvelables. Les ZAD créées avant le 6 juin 2010, date d’entrée en vigueur de
ladite loi, prennent fin, de part la loi, six ans après cette entrée en vigueur, soit le 6 juin
2016.
En vertu de l'article L 212-1 du Code de l'Urbanisme, le Droit de Préemption ZAD prime
sur le Droit de Préemption Urbain.
A l'expiration du délai de validité de l'arrêté de création de la ZAD), les terrains compris
dans son périmètre et qui ne sont pas devenus propriétés publiques, ne seront plus soumis
au Droit de Préemption.
Afin de permettre à la Collectivité de poursuivre sa politique d'acquisition, il convient d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines dites « zones U » et les
zones d'urbanisation future dites « AU» du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse
Métropole, commune de Quint-Fonsegrives, telles que délimitées au plan ci-joint, et ce
conformément à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
Décision
Le Bureau,
Vu la délibération du 14 avril 2016 portant délégation d'attributions au Bureau,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement et Politique foncière du 02 juin 2016,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
En application des dispositions des articles L 211-1 et R 211-1 du Code de l'Urbanisme, d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation future (AU) du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Quint-Fonsegrives, telles que délimitées au plan ci-annexé.
Pour assurer la continuité juridique de l’exercice du Droit de Préemption Urbain, la délibération du 17 septembre 2015 restera applicable jusqu’à la date à laquelle cette
délibération sera devenue exécutoire.
Toulouse Métropole 3 Bureau du 16 juin 2016 Délibération n°DEL-16-0455
Article 2
Que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme.
Article 3
Il sera rendu compte de la présente délibération au Conseil de la Métropole. Résultat du vote :
Pour 6
Contre 0
Abstentions 0
Non participation au vote 0
3
Publiée par affichage le 2 0 JUN 206 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Reçue à la Préfecture le 2 14
91 7200
Et 05 1 0) z
Jean-Luc MOUDENC
Toulouse Métropole 4 COMMUNE
DE
QUINT
FONSEGRIVES
Champ
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
2
Réalisé
le:
02/05/2016
Échelle:
1/20
000
D
|
Périmètre du DPU
©
TOULOUSE
METROPOLE
Reproduction
interdite
IN
toulOuse
Source: TM - DSI/DOF
métrop(te
DGDEP - Direction des Opérations Foncières - DOF_TM_2015 152